{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-154\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E838 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement,\nrelatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Les Monts\", commune de Nieul (11 pages) Page 3\n87-2025-08-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MN/2025/002 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant changement d'exploitant du moulin de Chambon \u00e0\nCondat-sur-Vienne en faveur de la SAS \"P2G HYDRO\" \u00e0\nCraponne-sur-Arzon (3 pages) Page 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Ing\u00e9nierie des\nTerritoires\n87-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de septembre 2025 pour la circulation des v\u00e9hicules\ntransportant des bois ronds (5 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-08-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-22-2025-87-R portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 25\n87-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-07-2025-87-R. portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce.\n(2 pages) Page 28\n87-2025-08-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-08-2025-87-R. portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce.\n(2 pages) Page 31\n87-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-09-2025-87-R. portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce.\n(2 pages) Page 34\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-08-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E838 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Les Monts\", commune de Nieul\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E838 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nMonts\", commune de Nieul\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E838\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Monts \u00bb, commune de Nieul\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  \ndu 8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  10  avril  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E838 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nMonts\", commune de Nieul\n4\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 30 septembre 2024  \npar Mme Estelle Peyronnet et Mme Bernadette David, demeurant 4 rue Abb\u00e9 Pierre 87000 Limoges,  \nrelative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87005441, \u00e0 usage de pisciculture en eau  \nlibre, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Monts \u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es OD-565, OD-1160, OD-1162 dans la  \ncommune de Nieul ;\nVu l'acte  notari\u00e9  du 29  novembre  2024,  indiquant  que  M.  Johnny  Renard  et  Mme  Sylvie  Lefleur, \ndemeurant 2  rue du Peyrou 87570 Rilhac-Rancon , sont propri\u00e9taires, du plan d'eau n\u00b0 87005441 au  \nlieu-dit \u00ab Les Monts \u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es OD-565, OD-1160, OD-1162 dans la commune de  \nNieul ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 2 juillet 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur  \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en  \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E838 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nMonts\", commune de Nieul\n5\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle  premier : Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de \nl'environnement, \u00e0 M. Johnny Renard et Mme Sylvie Lefleur , demeurant 2 rue du Peyrou 87570 Rilhac-\nRancon, concernant l'exploitation d'un plan d'eau a usage de  pisciculture en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit  \n\u00ab Les Monts \u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es OD-565, OD-1160, OD-1162 dans la commune de Nieul , de \nsuperficie 0,15 hectare.\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 87005441.\nArticle 2  :  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 :  Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 R\u00e9hausser le barrage en son milieu (point bas), de mani\u00e8re \u00e0 respecter une revanche minimale  \nde 0,40 m\u00a0; \n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche  \nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\n\u2022 Restaurer le bassin de p\u00eache\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un bassin de d\u00e9cantation, \u00e0 l'aval du plan d'eau, d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement  \naval\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00a0ainsi qu'un dispositif de  \ncontr\u00f4le ;\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E838 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nMonts\", commune de Nieul\n6\nArticle 5 :  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6  :  Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Barrage.   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la  \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8     : Ouvrage de vidange.   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant l'abaissement lent  \net  la  gestion  des  s\u00e9diments  en  toute  circonstance.  Il  doit  pouvoir  \u00eatre  enti\u00e8rement  vidang\u00e9.  Les \nvidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9     : Gestion des s\u00e9diments.   Un bassin de d\u00e9cantation, d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval, est mis  \nen place. Le plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble  devra  permettre  la  conduite  de  vidange,  la  ma\u00eetrise  et  la  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits  et  la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10     : \u00c9vacuateur de crue.   Un canal a ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 1,00 m et de profondeur  \n0,50 m est pr\u00e9sent, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au  \nminimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche  \nd'exploitation de 0,50 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le seuil du d\u00e9versoir ). La surverse ne doit  \ncauser de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle 11     : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond  .  Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de  \ndiam\u00e8tre 200 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12     : Bassin de p\u00eache  . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des  \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu  \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les  \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13     : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,1 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du  \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm \u00e9quip\u00e9e d'une vanne de  \nr\u00e9glage.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent\u00a0: un regard b\u00e9ton avec une encoche de 2,00 x 2,00 cm.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E838 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nMonts\", commune de Nieul\n7\nArticle 14     : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage  \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de  \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles  \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 16     : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les  \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle  17 : Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18     : Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19     : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E838 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nMonts\", commune de Nieul\n8\nArticle 20     : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21     : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau  \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : Est interdite, la mise en place de grilles de cl\u00f4ture aux alimentations et aux exutoires du  \nplan d'eau.\nArticle 23 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache est applicable au plan d'eau.\nArticle 24 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res nullus \u00bb ce qui signifie qu'il  \nn'est pas la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 25  :  Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,  \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin  \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 26  : L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E838 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nMonts\", commune de Nieul\n9\nArticle 27 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 28 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 29  :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nArticle  30 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 31 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 32 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E838 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nMonts\", commune de Nieul\n10\nArticle  33 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 34 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  35 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 36     : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Nieul re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie pendant \nun mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 37     :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E838 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nMonts\", commune de Nieul\n11\nArticle  38  :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires,  le  maire  de  la  commune de  Nieul,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 26 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E838 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nMonts\", commune de Nieul\n12\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E838 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nMonts\", commune de Nieul\n13\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire :   M. Johnny Renard et Mme Sylvie Lefleur\nBureau d'\u00e9tudes : Geonat\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87005441\nSurface : 1500 m\u00b2 / BV : 5 Ha / Q100 : 0,26 m3/s \nModule : 0,6 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 0,06 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par des sources\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 4,50 m\nLargeur en cr\u00eate de 6,00 m\nLongueur totale de 40,00 m\n \nDistance entre l'eau et le \nsommet de la chauss\u00e9e\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,50 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du d\u00e9versoir)\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues Canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 1,00 m et de hauteur 0,50 m\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation de diam\u00e8tre 160 mm avec vanne amont.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond Canalisation de diam\u00e8tre 200 mm avec exutoire dans le radier du d\u00e9versoir.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nBassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache d\u00e9connect\u00e9 de \nl'\u00e9coulement aval.\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 4,00 m, largeur 1,10 m, hauteur de 0,80 m. Equip\u00e9 \nd'une grille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,1 l/s\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm \n\u00e9quip\u00e9e d'une vanne de r\u00e9glage.\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0: regard b\u00e9ton \u00e0 l'exutoire de la canalisation avec une \nencoche de 2 cm x 2 cm.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E838 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nMonts\", commune de Nieul\n14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-08-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MN/2025/002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant\nchangement d'exploitant du moulin de\nChambon \u00e0 Condat-sur-Vienne en faveur de la\nSAS \"P2G HYDRO\" \u00e0 Craponne-sur-Arzon\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MN/2025/002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant changement\nd'exploitant du moulin de Chambon \u00e0 Condat-sur-Vienne en faveur de la SAS \"P2G HYDRO\" \u00e0 Craponne-sur-Arzon 15\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MN/2025/002 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant changement d'exploitant du moulin de Chambon \u00e0 CONDAT-SUR-VIENNE en faveur de la SAS \n\"P2G HYDRO\" \u00e0 CRAPONNE-SUR-ARZON \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'\u00e9nergie\nVu le code de l'environnement\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2019 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \n10 novembre 1961 concernant le moulin de Chambon \u00e0 Condat-sur-Vienne sur la rivi\u00e8re la Briance\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 10 juillet 2012 portant sur la liste des  \ncours d'eau class\u00e9 en liste au 2 au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  11  septembre  2015  fixant  les  prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais souis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration relevant de la rubrique  \n3.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement\nVu les courriers du 14 mai 2025 et du 22 juillet 2025 par lesquel M. G\u00e9rard POUGNET, pr\u00e9sident de la  \nSAS P2G HYDRO sollicite le transfert de l'autorisation d'exploiter de la soci\u00e9t\u00e9 JFB Energie en faveur de  \nla SAS P2G HYDRO, repr\u00e9sent\u00e9e par M. G\u00e9rard POUGNET dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 86 route du  \npont, Lieudit Ollias 43\u00a0500 CRAPONNE-SUR-ARZON\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  21  ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  St\u00e9phane  NUQ,  directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nVu la  d\u00e9cision  du  10  avril  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023\nVu les pi\u00e8ces justificatives produites le 14 mai 2025 et le 22 juillet 2025 par M. G\u00e9rard POUGNET\nConsid\u00e9rant que le transfert de l'autorisation d'exploiter est n\u00e9cessaire pour exploiter la centrale  \nhydro\u00e9lectrique\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MN/2025/002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant changement\nd'exploitant du moulin de Chambon \u00e0 Condat-sur-Vienne en faveur de la SAS \"P2G HYDRO\" \u00e0 Craponne-sur-Arzon 16\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: L'autorisation d'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique du Moulin de Chambon,  \nsitu\u00e9e  sur  la  rivi\u00e8re  la  Briance,  commune  de  Condat-sur-Vienne,  en  vue  de  produire  de  l'\u00e9nergie \n\u00e9lectrique est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la SAS P2G HYDRO, repr\u00e9sent\u00e9e par M. G\u00e9rard POUGNET dont le si\u00e8ge  \nsocial est situ\u00e9 86 route du pont, Lieu-dit Ollias 43\u00a0500 CRAPONNE-SUR-ARZON.\nArticle  2\u00a0:  Les  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  du  11  mars  2019  restent  et  demeurent \napplicables.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des droits des tiers qui sont et demeurent  \nexpress\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux, exer\u00e7ant l\u00e9galement, de tous \nles dommages qu'ils pourront prouver et qui auront \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par les ouvrages faisant l'objet du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe titulaire est responsable, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de tous les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires du fait  \nde  ses  ouvrages  et  ne  pourra,  en  aucun  cas,  invoquer  la  pr\u00e9sente  autorisation  pour  diminuer  sa \nresponsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des  \nouvrages et installations que leur mode d'ex\u00e9cution et leur entretien ult\u00e9rieur.\nArticle 4\u00a0: Toute modification des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 permissionnaire sera notifi\u00e9e au pr\u00e9fet et tout  \nchangement  de  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  fera  l'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  au  transfert \nd'autorisation conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-47 du Code de l'environnement.\nArticle 5\u00a0: Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Condat-sur-Vienne et peut y \u00eatre consult\u00e9e.\nElle y est affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et un proc\u00e8s verbal d'accomplissement est  \ndress\u00e9 par le maire. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 6\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nau  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental du territoire de la Haute-Vienne immeuble  \nLe PASTEL, 22, rue des P\u00e9nitents Blancs 87\u00a0000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87\u00a0000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40410 87011  \nLimoges Cedex.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen\u00a0\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois sur la demande de recours  \ngracieux ou de recours hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR421-1 \u00e0 R421-5 du Code de justice administrative.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MN/2025/002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant changement\nd'exploitant du moulin de Chambon \u00e0 Condat-sur-Vienne en faveur de la SAS \"P2G HYDRO\" \u00e0 Craponne-sur-Arzon 17\n\u00c0 la suite de la r\u00e9ponse de l'administration, le d\u00e9lai de recours contentieux doit \u00eatre introduit dans les  \ndeux mois\u00a0:\n1\u00b0 par le p\u00e9titionnaire \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du Code de l'environnement, \u00e0 compter de la derni\u00e8re des mesures de publication.\nArticle 7\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de \nla Haute-Vienne, le maire de la com mune de Condat-sur-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. G\u00e9rard POUGNET, pr\u00e9sident de  \nla SAS P2G HYDRO, nouveau permissionnaire.\nCopie sera \u00e9galement adress\u00e9e au directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, au directeur r\u00e9gional de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (division \u00e9nergie), au Directeur d\u00e9partemental du  \nservice  d'incendie  et  de  secours,  au  chef  du  service  interminist\u00e9riel  r\u00e9gional  de  d\u00e9fense  et  de \nprotection civile, au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie, au chef du service  \nd\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9  (OFB)  de  la  Haute-Vienne,  au  Syndicat \nd'Am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne (SABV), au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Haute-Vienne pour  \nla p\u00eache et la protection du milieu aquatique ainsi qu'\u00e0 EDF.\nLimoges, le 25 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement, \nfor\u00eat,\nsign\u00e9\n\u00c9ric HULOT\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MN/2025/002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant changement\nd'exploitant du moulin de Chambon \u00e0 Condat-sur-Vienne en faveur de la SAS \"P2G HYDRO\" \u00e0 Craponne-sur-Arzon 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-08-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires\nd\u00e9rogatoires temporaires du mois de septembre\n2025 pour la circulation des v\u00e9hicules\ntransportant des bois ronds\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de septembre 2025 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des\nbois ronds\n19\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n \nArr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires \ntemporaires du mois de septembre 2025 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 \u00e0 R.433-16 \nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9 \nVu le d\u00e9cret n\u00b02003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2  \nalin\u00e9a V \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et compl\u00e9tant le code de la  \nroute \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le  \nprincipe d'une d\u00e9rogation temporaire mensuelle bas\u00e9e sur l'outil Transbois en Haute-Vienne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 septembre 2023, portant r\u00e9glementation de la circulation des  \nv\u00e9hicules transportant du bois rond et d\u00e9finissant le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire permanent\nVu les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds\nVu  l'avis  favorable  des  gestionnaires  de  voirie,  et  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  pr\u00e9conisations  et  \nrecommandations associ\u00e9es\nArr\u00eate\nArticle 1  : Le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 et cit\u00e9 dans  \nl'annexe 1 est \u00e9tendu et compl\u00e9t\u00e9 par les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires mensuels d\u00e9finis dans  \nl'annexe 2-1, 2-2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Les limitations de vitesse s'appliquant aux transports de bois ronds sur les itin\u00e9raires d\u00e9finis  \ndans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont fix\u00e9es comme suit :\n\u2013 70 km/h sur le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire permanent,\n\u2013 50 km/h sur le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire temporaire, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     :   Cet arr\u00eat\u00e9 ne vise que les r\u00e9seaux ouverts \u00e0 la circulation publique tels que les routes  \nd\u00e9partementales et voies communales.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa  \nnotification / publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ou d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de septembre 2025 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des\nbois ronds\n20\nArticle 5     :   L'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 relatif au r\u00e9seau d\u00e9rogatoire temporaire du mois d'ao\u00fbt 2025 pour \nla circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds est abrog\u00e9.\nArticle 6     :   Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;\nLe directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne ;\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest ;\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle Aquitaine ;\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 26 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nWilliam AUGU\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de septembre 2025 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des\nbois ronds\n21\nANNEXE 1 \narticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les \nitin\u00e9raires d\u00e9rogatoires permanents pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\n1 \u2013 Itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires :\n\u2013 Autoroute A20 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Vienne,\n\u2013 Routes nationales (RN) n\u00b0 141, 145 et 147 dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Vienne,\n\u2013 Route nationale n\u00b021 entre la limite du d\u00e9partement et la D2000,\n\u2013 RN520 entre l'\u00e9changeur n\u00b028 sur l'A20 et son raccordement \u00e0 la RN141,\n\u2013 Route d\u00e9partementale (RD) n\u00b0235 comprise entre la limite du d\u00e9partement de la Charente et l'usine  \nSylvamo de Saillat-sur-Vienne,\n\u2013 RD2000,\n\u2013 RD941 entre l'\u00e9changeur n\u00b034 sur l'A20 et la limite de la Creuse,\n\u2013 RD940 entre la RD979 commune d'Eymoutiers \u00e0 la limite de la Corr\u00e8ze,\n\u2013 RD979 entre l'\u00e9changeur n\u00b035 sur l'A20 et  la RD940 commune d'Eymoutiers,\n\u2013 RD901 entre Ch\u00e2lus et la RD699,\n\u2013 RD699 entre la RD901 et la RD22,\n\u2013 RD22 entre la RD699 et \u00ab les trois cerisiers \u00bb,\n\u2013 RD675 entre la bretelle de sortie n\u00b067 de la RN141 sens Limoges \u2013 Angoul\u00eame et la RD941 commune  \nde Saint-Junien,\n\u2013 RD941  entre  la  RD675  commune  de  Saint-Junien  et  la  bretelle  d'entr\u00e9e  n\u00b067  de  la  RN141  sens \nAngoul\u00eame \u2013 Limoges,\n\u2013 RD3 entre la bretelle de sortie n\u00b065 de la RN141 sens Angoul\u00eame \u2013 Limoges et la RD941 commune de  \nSaint-Victurnien,\n\u2013 RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n\u00b015, commune de Saint-\nVicturnien,\n\u2013 RD941  entre  l'\u00e9changeur  n\u00b065  de  la  RN141  sens  Limoges  \u2013  Angoul\u00eame  et  la  limite  ouest  de  la \ncommune de Veyrac.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de septembre 2025 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des\nbois ronds\n22\nANNEXE 2-1\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires \ntemporaires du mois de septembre 2025 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\nGESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS\nD3 (19)(87) 595893.87539466 6504334.6406629 La Ribeyrie 87130 SAINT-GILLES-LES-FORETS   \nD940 (87) 598969.28706995 6511952.0230659 Masseaux 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST   \nA20 (87) 598967.44580526 6511951.7048186 La Ribeyrie 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST   \nD979 (23)(87) 607853.43353044 6526317.2486675 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU   \nD940 (87) 608505.78690981 6512085.921265 87120 NEDDE\nD940 (87) 610884.22930855 6511646.0370394 Brudieux 87120 NEDDE   \n626722.98940827 6516605.1158117 puy l'abeille 19290 PEYRELEVADE  \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 611079.90573373 6513423.2079213 de la Lago 87120 NEDDE   \n612935.05113624 6509865.3436156 87120 REMPNAT   \nD36, D36E (19)(87) 612934.00735683 6509862.6329074 Route de Lavaud 87120 REMPNAT   \nD940, D979 (87) 599308.03463028 6521884.4056323 87120 AUGNE   \nD1089 (19)(87) 606195.83266089 6510426.3497211 87120 NEDDE\n611858.77180813 6502783.5533086 les cotes 19170 VIAM   \n611878.70660442 6542032.812474 23250 SOUBREBOST   \n606821.5638419 6511328.9831889 87120 NEDDE  \nD979 (87) 599940.57052378 6527449.9067834 87460 SAINT-JULIEN-LE-PETIT   \n630476.00926279 6498380.6692206 19250 MEYMAC\n630590.34283362 6498596.1406794 Le mont Larron 19250 MEYMAC\n633352.0005645 6501364.1090256 19250 SAINT-SULPICE-LES-BOIS\nD940, D979 (87) 609162.89531171 6523681.1667364 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU   \nD941 (23)(87) 591977.66543124 6531694.5048147 23400 AURIAT   \nRACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT \n(d\u00e9partement)\nCODES \nPOSTAUX\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE CHAMBERET (19)\nCOMMUNE DE DOMPS (87)\nCOMMUNE DE SAINT-GILLES-LES-FOR\u00caTS (87)\nCTRB EGLETONS\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE\nCOMMUNE DE BOISSEUIL (87)\nCOMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FOR\u00caT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)\nCOMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)\nCOMMUNE DE SAINT-HILAIRE-BONNEVAL (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE NEDDE (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nUn \u00e9tat des lieux a \u00e9t\u00e9 fait le 11 f\u00e9vrier 2025 avec \nla mairie de Nedde.\n \nUn \u00e9tat des lieux a \u00e9t\u00e9 fait le 11 f\u00e9vrier 2025 \navec la mairie de Nedde.\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D AUBUSSON (23)\nCOMMUNE DE BANIZE (23)\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE FELLETIN (23)\nCOMMUNE DE FENIERS (23)\nCOMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)\nCOMMUNE DE GIOUX (23)\nCOMMUNE DE LA POUGE (23)\nCOMMUNE DE MOUTIER-ROZEILLE (23)\nCOMMUNE DE PEYRELEVADE (19)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)\nCOMMUNE DE SAINT-GEORGES-LA-POUGE (23)\nCOMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23)\nCOMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)\nCOMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)\nCOMMUNE DE SOUBREBOST (23)\nUTT AUBUSSON\nUTT BOURGANEUF\nAttention aux dates de demande, merci \nd'anticiper les demandes.\nNe pas passer en centre ville.Interdit le \nvendredi matin, jour de march\u00e9 \nhebdomadaire.\nTravers\u00e9e des bourgs de Gentioux et de \nPigerolles limit\u00e9e \u00e0 30 km/h.\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE MOISSANNES (87)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE REMPNAT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BUGEAT (19)\nCOMMUNE DE MEYMAC (19)\nCOMMUNE DE PEROLS-SUR-V\u00c9ZERE (19)\nCOMMUNE DE REMPNAT (87)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D AUGNE (87)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BUGEAT (19)\nCOMMUNE DE MEYMAC (19)\nCOMMUNE DE PEROLS-SUR-V\u00c9ZERE (19)\nCOMMUNE DE SAINT-ANGEL (19)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCOMMUNE D USSEL (19)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nRespecter les limitations de vitesse \u00e0 l'int\u00e9rieur de \nl'agglom\u00e9rationQuestion: Pourquoi un d\u00e9tour dans \nle lieu dit Lespinat? \n \nRespecter les limitations de vitesse \u00e0 \nl'int\u00e9rieur de l'agglom\u00e9ration\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE PONTARION (23)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)\nCOMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)\nCOMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)\nCOMMUNE DE SOUBREBOST (23)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)\nCOMMUNE DE FENIERS (23)\nCOMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)\nCOMMUNE DE LA COURTINE (23)\nCOMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)\nCOMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23)\nCOMMUNE DE SAINT-REMY (19)\nCOMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)\nCTRB USSEL\nUTT AUBUSSON\nTravers\u00e9e des bourgs de Gentioux et de \nPigerolles limit\u00e9e \u00e0 30 km/h.\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE MEYMAC (19)\nCOMMUNE DE MOISSANNES (87)\nCOMMUNE DE PEROLS-SUR-V\u00c9ZERE (19)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\n\u00e9tat des lieux sortant sur les voies communales \u00e0 \nr\u00e9aliser \u00e0 la fin du chantier\n \n\u00e9tat des lieux sortant sur les voies \ncommunales \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 la fin du chantier\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE MEYMAC (19)\nCOMMUNE DE PEROLS-SUR-V\u00c9ZERE (19)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\n\u00e9tat des lieux sortant sur les voies communales \u00e0 \nr\u00e9aliser \u00e0 la fin du chantier\n \n\u00e9tat des lieux sortant sur les voies \ncommunales \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 la fin du chantier\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE MEYMAC (19)\nCOMMUNE DE MOISSANNES (87)\nCOMMUNE DE PEROLS-SUR-V\u00c9ZERE (19)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nRespecter les limitations de vitesse \u00e0 l'int\u00e9rieur de \nl'agglom\u00e9ration\n \nRespecter les limitations de vitesse \u00e0 \nl'int\u00e9rieur de l'agglom\u00e9ration\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D AURIAT (23)\nCOMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de septembre 2025 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des\nbois ronds\n23\nANNEXE 2-2\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires \ntemporaires du mois de septembre 2025 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\nGESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS\nD941 (23)(87) 592122.97384602 6529324.1682446 23400 AURIAT  \n \nD941 (23)(87) 592116.59395438 6529324.1682446 23400 AURIAT  \n \n625954.65133004 6492987.4046503 19250 AMBRUGEAT  \n \nD940, D979 (87) 606261.4593506 6524090.4945327 les 13 Vents 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU  \n \nD940, D979 (87) 607285.43194126 6524013.9358344 la Vialle 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU  \n \nD940, D979 (87) 606194.71678943 6523278.1740983 le Mazet 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU  \n \nD940, D979 (87) 607269.18246592 6522327.883822 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU  \n \nD979 (87) 592994.86175728 6510289.5559261 Bois du Cur\u00e9 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET  \n \nD940, D979 (87) 609839.4983686 6527485.6830305 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU  \n \n643767.84405442 6505375.2904238 19290 SAINT-REMY\nD941 (87) 589116.85462137 6531683.7282323 Moissannes 87400 MOISSANNES  \n \nD940 (87) 601028.07502904 6512830.5556621 Meihlac 87120 EYMOUTIERS  \n \nD940 (19)(87) 611919.72825095 6510950.0274214 Pradoux 87120 REMPNAT  \n \n2, D940 (19)(87) 611273.19534888 6510214.384969 Pradoux 87120 REMPNAT  \n \nD941 (19)(87) 610717.03838267 6501722.4708355 19170 SAINT-HILAIRE-LES-COURBES  \n \n618218.26349189 6506908.6535691 19170 TOY-VIAM  \n2, D940 (19)(87) 608685.39917679 6519731.7300392 87120 BEAUMONT-DU-LAC  \n \nD940 (87) 608694.56443533 6519747.9043876 87120 BEAUMONT-DU-LAC  \n \nD940 (87) 605876.85081974 6517853.0131628 87120 NEDDE   \nD940 (19)(87) COMMUNE DE L EGLISE-AUX-BOIS (19) 604797.14977698 6506755.2634154 Villevaleix 19170 L'EGLISE-AUX-BOIS\nD940 (87) 605609.58485934 6511585.8102439 la Ribiere 87120 NEDDE\n \nRACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT \n(d\u00e9partement)\nCODES \nPOSTAUX\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D AURIAT (23)\nCOMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE D AURIAT (23)\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-MOREIL (23)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE D AMBRUGEAT (19)\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE PEROLS-SUR-V\u00c9ZERE (19)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nle Monteil piste Puy \nGrammont\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FOR\u00caT (87)\nCOMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE GRAND SUD\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE BANIZE (23)\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE CLAIRAVAUX (23)\nCOMMUNE DE FELLETIN (23)\nCOMMUNE DE LA COURTINE (23)\nCOMMUNE DE LA POUGE (23)\nCOMMUNE DE MOISSANNES (87)\nCOMMUNE DE PONTARION (23)\nCOMMUNE DE SAINT-GEORGES-LA-POUGE (23)\nCOMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23)\nCOMMUNE DE SAINT-MARC-\u00c0-FRONGIER (23)\nCOMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23)\nCOMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)\nCOMMUNE DE SAINT-REMY (19)\nCOMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)\nCOMMUNE DE SOUBREBOST (23)\nCOMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)\nCTRB USSEL\nUTT AUBUSSON\nUTT BOURGANEUF\nNe pas passer en centre ville.Interdit le vendredi \nmatin, jour de march\u00e9 hebdomadaire.\n \nAttention \u00e0 la coh\u00e9rence des dates !!\nDemande re\u00e7ue le 16/05 (vendredi AM) pour \nun d\u00e9but d'exp\u00e9dition le 18/05 \n( dimanche !!).Merci d'anticiper la demande \nd'itin\u00e9raire\nNe pas passer en centre ville.Interdit le \nvendredi matin, jour de march\u00e9 \nhebdomadaire.\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE MOISSANNES (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-VIENNE\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE REMPNAT (87)\nCTRB EGLETONS\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE REMPNAT (87)\nCTRB EGLETONS\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LES-COURBES (19)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE BUGEAT (19)\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE TARNAC (19)\nCOMMUNE DE TOY-VIAM (19)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nATTENTION : Comme rappel\u00e9 lors de notre \nconversation t\u00e9l\u00e9phonique, les parcelles \nindiqu\u00e9es se trouvent en limite du captage \nd'eau potable.\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)\nCOMMUNE DE NEDDE (87)\nCOMMUNE DE REMPNAT (87)\nCTRB EGLETONS\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nRespecter l'itin\u00e9raire conseille: A vide passer par \nles 4 routes puis le FREYSSEIX et \nVILLEVALEIX. En Charge, Villevaleix puis \nD132E2 puis D940 - travers\u00e9e Neuvialle interdite\nRespecter l'itin\u00e9raire conseille: A vide \npasser par les 4 routes puis le FREYSSEIX \net VILLEVALEIX. En Charge, Villevaleix \npuis D132E2 puis D940 - travers\u00e9e Neuvialle \ninterdite\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE NEDDE (87)\nUn \u00e9tat des lieux a \u00e9t\u00e9 fait le 12 ao\u00fbt 2025 avec \nla mairie de Nedde.\n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de septembre 2025 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des\nbois ronds\n24\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-08-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-22-2025-87-R portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article\nL752-6 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-22-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 25\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-22-2025-87-R\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ; \nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du  17  avril  2019  relatif  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  des\ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de\ndemande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code\nde  commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0AI-07-2020-87  du  25  f\u00e9vrier  2020  portant  habilitation  \u00e0  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce, pour une dur\u00e9e de cinq ans. \nVu la demande de renouvellement en date d u 30 juillet 2025,  de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\nAQUEDUC repr\u00e9sent\u00e9e par Bruno ZAGROUN, en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident ;\nVu l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nArr\u00eate\nArticle premier : La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e AQUEDUC, dont le si\u00e8ge social se situe 10  , rue du 1er\nmai \u2013 11100 NARBONNE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bruno ZAGROUN en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident,  est\nhabilit\u00e9e, dans le cadre g\u00e9ographique du d\u00e9partement, \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III\nde l'article L752-6 du code de commerce.\nLe num\u00e9ro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e, est\nle suivant : AI-22-2025-87-R. \nArticle 2 : Les analyses d'impact susmentionn\u00e9es pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par :\n-Madame Anne DUBOIS LAMBERT\n-Monsieur Bruno ZAGROUN\nArticle 3  : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible. \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-22-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 26\nArticle 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n- dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce soit ;\n- s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\nArticle 5  :  Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la\ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois en pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 6     :   La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure, si l'organisme\nne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du\ncode de commerce.\nArticle 7 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne.\n         Limoges, le 25 ao\u00fbt 2025              \nLe pr\u00e9fet, \noriginal sign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n2/2\nVoies et d\u00e9lais de recours\n  Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre introduit\n  un recours :\n   - soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, 87000 LIMOGES ; \n   - soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARIS.\n  Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois ;\n  -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale \u00e0 l'adresse \nsuivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex  ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen \naccessible sur le site www.telerecours.fr.\n \n  Apr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\n  compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de ceux \nadress\u00e9s par l'application T\u00e9l\u00e9recours.\n  \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-22-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 27\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-08-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-07-2025-87-R. portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL752-23 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-07-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir\nles certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce. 28\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-07-2025-87-R. \nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 \u00e0 R752-44-6 ; \nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du  17  avril  2019  relatif  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  des\ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02019-563  du  7  juin  2019  relatif  \u00e0  la  proc\u00e9dure  devant  la  commission  nationale\nd'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire\nde demande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de\nl'article L752-23 du code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CC-15-2020-87 du 4 novembre 2020 portant habilitation en vue d'\u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce ;\nVU la demande de renouvellement en date du 4 juin 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e EC&U,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Elodie CHOPIN en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante ;\nVU l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nArr\u00eate \nArticle premier     :   \nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SARL EC&U, dont le si\u00e8ge social se situe 7 rue de la Galissonni\u00e8re\n44000 NANTES, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Elodie CHOPIN est habilit\u00e9e, dans le cadre g\u00e9ographique du\nd\u00e9partement,  \u00e0  \u00e9tablir  les  certificats  de  conformit\u00e9  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L752-23  du  code  de\ncommerce.\nLe num\u00e9ro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformit\u00e9 \u00e9tabli,\nest le suivant : CC-07-2025-87-R. \nArticle 2 : \nLes personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es les\ncertificats de conformit\u00e9 susmentionn\u00e9s sont les suivantes : \n- Madame Elodie CHOPIN\n- Monsieur No\u00e9 GLAUX\n- Monsieur Thomas BLANDIN\n- Madame Ang\u00e8le DUPIN\n- Monsieur Martin MADIOT\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-07-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir\nles certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce. 29\nArticle 3 : \nCette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible.\nArticle 4 :\nToute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande\nd'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois en pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 5     :  \nLa pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure, si l'organisme ne\nremplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-44-2 du\ncode de commerce.\nArticle 6  : L' arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CC-15-2020-87 du 4 novembre 2020  portant habilitation  en vue d'\u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 code de commerce est abrog\u00e9 ;\nArticle 7 : \nMonsieur  le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Vienne  est  charg\u00e9 de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 25 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet, \noriginal sign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n2/2\nVoies et d\u00e9lais de recours\n  Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre introduit\n  un recours :\n   - soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, 87000 LIMOGES ; \n   - soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARIS.\n  Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois ;\n  -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale \u00e0 l'adresse \nsuivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex  ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen \naccessible sur le site www.telerecours.fr.\n  Apr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\n  compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n \nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de ceux \nadress\u00e9s par l'application T\u00e9l\u00e9recours. \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-07-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir\nles certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce. 30\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-08-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-08-2025-87-R. portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL752-23 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-08-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir\nles certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce. 31\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-08-2025-87-R. \nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 \u00e0 R752-44-6 ; \nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du  17  avril  2019  relatif  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  des\ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02019-563  du  7  juin  2019  relatif  \u00e0  la  proc\u00e9dure  devant  la  commission  nationale\nd'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire\nde demande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de\nl'article L752-23 du code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CC-12-2020-87 du 18 ao\u00fbt 2020 portant habilitation en vue d'\u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce, pour une dur\u00e9e de cinq ans ;\nVU la demande de renouvellement en date du 1er juillet 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, SAS\nPOLYGONE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Aymeric BOURDEAUT en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident ;\nVU l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nArr\u00eate \nArticle premier     :   \nLa soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e SAS POLYGONE, dont le si\u00e8ge social se situe 16 all\u00e9e de la Mer d'Iroise,\n44600 SAINT-NAZAIRE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Aymeric BOURDEAUT  est habilit\u00e9e, dans le cadre\ng\u00e9ographique du d\u00e9partement, \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du\ncode de commerce.\nLe num\u00e9ro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformit\u00e9 \u00e9tabli,\nest le suivant : CC-08-2025-87-R. \nArticle 2 : \nLes certificats de conformit\u00e9 pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par : \n- Monsieur Aymeric BOURDEAUT\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-08-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir\nles certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce. 32\nArticle 3 : \nCette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible.\nArticle 4 :\nToute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande\nd'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois en pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 5     :  \nLa pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure, si l'organisme ne\nremplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-44-2 du\ncode de commerce.\nArticle 6 : \nMonsieur  le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Vienne  est  charg\u00e9 de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 25 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet, \noriginal sign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n2/2\nVoies et d\u00e9lais de recours\n  Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre introduit\n  un recours :\n   - soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, 87000 LIMOGES ; \n   - soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARIS.\n  Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois ;\n  -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale \u00e0 l'adresse \nsuivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex  ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen \naccessible sur le site www.telerecours.fr.\n \n  Apr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\n  compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de ceux \nadress\u00e9s par l'application T\u00e9l\u00e9recours.\n  \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-08-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir\nles certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce. 33\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-08-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-09-2025-87-R. portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL752-23 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-09-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir\nles certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce. 34\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-09-2025-87-R. \nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 \u00e0 R752-44-6 ; \nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du  17  avril  2019  relatif  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  des\ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02019-563  du  7  juin  2019  relatif  \u00e0  la  proc\u00e9dure  devant  la  commission  nationale\nd'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire\nde demande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de\nl'article L752-23 du code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CC-04-2020-87 du 26 f\u00e9vrier 2020 portant habilitation en vue d'\u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce, pour une dur\u00e9e de cinq ans ;\nVU la  demande  de  renouvellement  en  date  22  juillet  2025  de  la  soci\u00e9t\u00e9  par  actions  simplifi\u00e9e\nAQUEDUC repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bruno ZAGROUN en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident ;\nVU l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nArr\u00eate \nArticle premier     :   \nLa  soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e AQUEDUC, dont le si\u00e8ge social se situe 10, rue du 1er mai - 11100\nNARBONNE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bruno ZAGROUN est habilit\u00e9e, dans le cadre g\u00e9ographique du\nd\u00e9partement,  \u00e0  \u00e9tablir  les  certificats  de  conformit\u00e9  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L752-23  du  code  de\ncommerce.\nLe num\u00e9ro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformit\u00e9 \u00e9tabli,\nest le suivant : CC-09-2025-87-R. \nArticle 2 : \nLes certificats de conformit\u00e9 pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par : \n- Madame Anne DUBOIS LAMBERT\n- Monsieur Bruno ZAGROUN\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-09-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir\nles certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce. 35\nArticle 3 : \nCette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible.\nArticle 4 :\nToute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande\nd'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois en pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 5     :  \nLa pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure, si l'organisme ne\nremplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-44-2 du\ncode de commerce.\nArticle 6 : \nMonsieur  le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Vienne  est  charg\u00e9 de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 25 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet, \noriginal sign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n2/2\nVoies et d\u00e9lais de recours\n  Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre introduit\n  un recours :\n   - soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, 87000 LIMOGES ; \n   - soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARIS.\n  Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois ;\n  -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale \u00e0 l'adresse \nsuivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex  ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen \naccessible sur le site www.telerecours.fr.\n \n  Apr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\n  compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de ceux \nadress\u00e9s par l'application T\u00e9l\u00e9recours.\n  \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-09-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir\nles certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce. 36","date":"2025-08-26","first_seen_on":"2025-08-26T16:26:38+00:00","id":"76f82ed6434f8fc4c456060eb1fcdd4d1c1e8dcf2aca5b8f77dc25febca72479","name":"recueil n\u00b0 87-2025-154 du 26 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-26T14:47:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48319/408775/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-154%20du%2026%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}