{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  /9P )\\\nDE POLICE  t )\nLibert\u00e9  N/\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nres de police  \u00e0 l'occasion\nque,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  par  l'article  L. 2215\nd\u00e9partement  par  l'article  L. 226 \n \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n1 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00405  Bis \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesu\n de \nla demi -finale de la Coupe de France de football  au Parc des Princes  le \nmercredi 3 avril  2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n  \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des c ollectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \nVu le code p\u00e9nal  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411 -2 et L. 325 -1 \u00e0 L. 325 -3 ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamm ent ses articles L. 211 -11 et suivants  ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226 -1, \nL. 611-1 et L. 613 -2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \nde l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, dans les d\u00e9partements de Paris et des Hauts -de-Seine  ; \n-1 du code g\u00e9n\u00e9ra l des \ncollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul \ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une  commune  ; \nexerce dans le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine les attributions d\u00e9volues au \n-1 ; \nConsid\u00e9rant \n -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nle pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement \nexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa \nfr\u00e9quentati on, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel \nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser \nles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9\nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  \n73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9part ement \ndes Hauts -de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nsupporters  ainsi  que  des  personnalit\u00e9s  seront  pr\u00e9sents  aux  abords  et \u00e0 l'int\u00e9rieur  du\ncontre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE  relev\u00e9  par  le Premier\nministre  au niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb dimanche  24 mars  2024  sur l'ensemble  du\nterritoire  national,  \u00e0 la suite  de l'attentat  terroriste\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nINSTITUTION  D'UN  PERIMETRE  DE PROTECTION\n\u2014 Le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  institu\u00e9  par  l'article  1\navenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Sarrail,  dans  sa partie  comprise  entre  la rue Raffa\u00eblli  et I'all\u00e9e\nrue de l'Arioste  \u00e0 Paris  162024 -00405  Bis 2 \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nles personn es physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l 'article L. 611 -1 du \nm\u00eame code peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de \nl'article L.  226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \n\u00e0 des pal pations de s\u00e9curit\u00e9  ; \nConsid\u00e9r ant que se tiendra le mercredi 3 avril 2024 \u00e0 21h10 un matc h de football pour \nle compte des  demi -finale s de la Coupe de France  au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris \n16\u00e8me qui opposera les \u00e9quipes du Paris Saint -Germain (PSG) et  du Stade Renn ais \nFootball Club (STADE RENNAIS  FC) ; \nstade  ; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencont re sportive est \nsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature \nterroriste  ;  \nConsid\u00e9rant en effet  que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la prote ction des personnes et des biens \ncommis \u00e0 Moscou le 22 mars \ndernier ; \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens pendant cette journ\u00e9e  ; que la mise e\ncomprenant diff\u00e9rentes mesures de po lice \n -finale  de la Coupe de \nFrance  opposant le PSG au  STADE RENNAIS FC  au Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me le \nmercredi 3 avril 2024  r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \nARRE TE : \n \nTITRE PREMIER  \n \n \nArticle 1er \n Du mercredi 3 avril 2024 \u00e0  18h00 au jeudi 4 avril 2024 \u00e0 01h00 est institu\u00e9 \nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont \nr\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 2 \n  \ner est d\u00e9limit\u00e9 par les voies \nsuivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires  : \n- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de \nl'Europe et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris 16\u00e8me; \n- all\u00e9e Charles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \nCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral S arrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et la rue \nLecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n\u00e8me ; \nc des  Princes,  dans  sa partie  comprise  entre  le n\u00b0 31 de l'avenue  du\nParc  des  Princes  et I'avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Sarrail  \u00e0 Paris  16\nl'avenue  du Parc  des  Princes\nplace  de I'Europe  \u00e0 Boulogne\npoint  de la place  de l'Europe  \u00e0\npoint  de la place  de l'Europe  \u00e0 Paris  16\ntre  sur lesquels  des  dispositifs  de pr\u00e9\n\u00e0 I'angle  form\u00e9  par  I'avenue  du G\u00e9n\u00e9ral\nI'all\u00e9e  Cha\n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  la rue du Sergent  Maginot  et la place  du G\u00e9n\u00e9ral  Stefanik  \u00e0 Paris\n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  la rue du G\u00e9n\u00e9ral  Roques  et la place  du G\u00e9n\u00e9ral  Stefanik  \u00e0 Paris\n\u00b0 31 de l'avenue  du Parc  des  Princes  \u00e0 Paris  16\n\u00e0 I'angle  form\u00e9  par  l'avenue  de la Porte  de Saint\n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  la rue de la Tourelle  et I'entr\u00e9e  du\n\u00e0 I'angle  form\u00e9  par  la place  de l'Europe  et l'entr\u00e9e  du Jardin  Guilbaud  \u00e0 Boulogne\nplace  de l'Europe  \u00e0 Boulogne\npoint  de la place  de I'Europe  \u00e0\n\u00e0 I'angle  form\u00e9  par  la rue Joseph  Bernard  et la rue de la Tourelle  \u00e0 Boulogne\n\u00e0 I'angle  form\u00e9  par la rue Nungesser  et Coli  et l'avenue  de la Porte  Molitor\n\u00e0 l'angle  de la rue Nungesser  et Coli  \u00e0 Paris  162024 -00405  Bis 3 - rue du Sergent Maginot \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- avenue du Par\n\u00e8me ; \n- passerelle surplombant le p\u00e9riph\u00e9rique, en vis -\u00e0-vis du magasin Carglass, depuis \n ; \n- rue du Comm andant Guilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne -Billancourt (92)  ; \n- parking du complexe omnisports G\u00e9o Andr\u00e9 \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et le rond -\nParis 16\u00e8me ; \n- rond -\n\u00e8me ; \n- rue Joseph -Bernard \u00e0 Boulogne -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la \nrue de la Tourelle \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli  \u00e0 Paris \n16\u00e8me. \n \n  Article 3 \n  \n -filtrage et \nde filtrage sont mis en place sont situ\u00e9s  : \n- \n -Sarrail, la rue Raffa\u00eblli (c\u00f4t\u00e9 impair) et \nrles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n16\u00e8me ; \n- \n16\u00e8me ; \n- au n\n\u00e8me  ; \n- \n -Cloud et la rue du Commandant \nGuilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) ; \n- \n  Jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne -\nBillancourt (92)  ; \n- \n -\nBillancourt (92)  ; \n- \n -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et le rond -\nParis 16\u00e8me  ; \n- \n -\nBillancourt (92) ; \n- \n  \u00e0 Paris  \n16\u00e8me ; \n- \n\u00e8me et de la rue Joseph Bernard \u00e0 \nBoulogne -Billancourt (92).  \n\u2014 p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par  l'article  1\ndoivent  acc\u00e9der  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  et y circuler,  sont  invit\u00e9s  \u00e0 se\nsignaler  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  sur place  afin  de pouvoir  faire  l'objet  d'une\nmentionn\u00e9s  aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0\npalpations  de s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages  et \u00e0 leur  fouille,  ainsi  qu'a  la\npeuvent,  aux  points  de filtrage,  proc\u00e9der,  sous  l'autorit\u00e9  des  officiers\nde police  judiciaire  et aupr\u00e8s  des  agents  de police  judiciaire  qu'ils  assistent  et avec  le2024 -00405  Bis 4  \n \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION  \n \n \nArticle 4  \n Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la \ner, \nles mesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n- tout rassemblement de nature revendicative ;  \n- \n ces de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous \nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code p\u00e9nal ou \npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; \n- \n -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories . \n \n, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9 -filtrage et de filtrage \npr\u00e9vus aux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la \ndemande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \nl'inspection visuelle  \nexclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents \nde police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9 hicule ;  \n \nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales \nmesure de filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9  : \n-  les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur r esponsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints \nproc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des \nvisite des v\u00e9hicules  ; \n \n- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du code de  la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des  bagages et \u00e0 leur \nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n\u2014 Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes\nl'article  1 ou \u00eatre  conduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui  ci, conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 226\nsur d\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution\npolice,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation,  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de\nproximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  et la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  d\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l''ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera2024 -00405  Bis 5  \nArticle 5  \n \nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuell e de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 \nou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \ner \n -\n -1 \ndu code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure . \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 6  \n Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \nde la situat ion.  \n \nArticle 7  \n Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de \ne la Ville de Paris \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture \ndes Hauts -de-Seine, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de  police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le \ntribunal judi ciaire de Nanterre et communiqu\u00e9 au maire de Boulogne -Billancourt (92).  \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 28 mars 2024  \n \n \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU  \n \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nfaits  nouveaux  et comprendre  la copie  de I'arr\u00e9t\u00e9  contest\u00e9. \n2024 -00405  Bis 6 \n2024 -00405  Bis  du 28 mars 2024   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou  \n  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre reco urs GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \nPARC  DES  PRINCES\nPERIMETRE SILT\nMercredi 03 avril  2024\n21h10  : PSG  - RENNES\nPORTE\nMOLITOR\n; N ' /:DOF- - .'U\"w aied 1P A\ns-.-.\ne tn Aaine \u00ab \\\n' \\\n\u00e6\" \u00e7\"\"\n\\douard Ga\u00eellent |\nRue B9V 0n @.\n% mustermee!\nGroupe\nScotavo\nJoan Da\nLe Fonlaing \"\n'\n- onRUS Mer\u00a5*\nv \n2024 -00405  Bis 7","date":"2024-03-28","first_seen_on":"2024-08-19T22:51:56+00:00","id":"76fc31d21150a373125535329e504142e365fa2b39b12757051c408b374d6fdd","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00405 Bis instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 3 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-03-28T15:38:08+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-28T15:38:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00405bis_28032024.pdf"}