{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0193 du 24 septembre \n2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nD\u00e9cision  n\u00b0DDTM34-2025-09-16289  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  pour  l'ordonnance \nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses \n\nEn Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPR\u00c9FET | DirectionDE L'H\u00c9RAULT |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, le 24 septembre 2025\nD\u00e9cision N\u00b0 DDTM34 - 2025 - 09-16289portant subd\u00e9l\u00e9gation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desd\u00e9penses\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b020091484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-1075 du 3 d\u00e9cembre 2018 portant partie r\u00e9glementaire du Code de la commandepublique;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 23 mars2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-10-DRCL-515 du 9 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de l'H\u00e9rault, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desd\u00e9penses imput\u00e9es aux budgets des minist\u00e8res: int\u00e9rieur, Premier ministre, agriculture et del'alimentation, transition \u00e9cologique et solidaire, coh\u00e9sion des territoires etdes relations avec lescollectivit\u00e9s territoriales, finances et comptes publics\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalit\u00e9s d'accueil du1/6 public : www.herault.gouv.fr@Prefet34\n\nDECIDE:\nARTICLE 1: SUBDELEGATION DE SIGNATURELa d\u00e9l\u00e9gation qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabrice Levassort, directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-10-DRCL-515 du 9 octobre 2023 susvis\u00e9, est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e auxdirecteurs adjoints, aux chefs de service et adjoints en tant que repr\u00e9sentants du pouvoir adjudicateur,dans les conditions suivantes :\n- \u00e0 Monsieur Marc OURNAC, directeur d\u00e9partemental adjoint et Monsieur C\u00e9dric INDJIRDJIAN,directeur d\u00e9partemental adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral, en cas d'absence ou d'emp\u00eachementde Monsieur Fabrice LEVASSORT;\n- \u00e0 Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature et Monsieur Laurent BACCOU, adjointau chef de service, pour :\u00b0 les actes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relevant de leur comp\u00e9tencedans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversit\u00e9) et du BOP 181 (Pr\u00e9vention des risques),' inf\u00e9rieurs au plafond des march\u00e9s publics \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e;\n- \u00e0 Madame Myl\u00e8ne RAUD, cheffe du service agriculture for\u00eat, Monsieur Vincent ARENALES DELCAMPO, adjoint \u00e0 la cheffe de service et Monsieur Luis DE SOUSA, Chef de l'unit\u00e9 For\u00e9t-Chasse, pour :+ les actes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relevant de leur comp\u00e9tencedans le cadre du BOP 113 (Paysage, Eau et Biodiversit\u00e9) et du BOP 149 (Comp\u00e9titivit\u00e9 etdurabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la for\u00eat, de la p\u00eache et de l'aquaculture),inf\u00e9rieurs au plafond des march\u00e9s publics \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e;\u00b0 les attributions de subventions relevant du BOP 149 (Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture,de l'agroalimentaire, de la for\u00eat, de la p\u00eache et de l'aquaculture) et du BOP 113 (Paysage, eau etbiodiversit\u00e9).\n- \u00e0 Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques et Madame A\u00efdaLAKEHAL, adjointe au chef du service, pour :* les act\u00e9s relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relevant de leur comp\u00e9tence'dans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat), inf\u00e9rieurs auplafond des march\u00e9s publics \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e ;\n- \u00e0 Madame Emilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LARGET,adjointe \u00e0 la cheffe de service, et Madame Marie ETCHEGARAY, cheffe de la mission pilotage del'urbanisme, pour :+ les actes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relevant de leur comp\u00e9tencedans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat), inf\u00e9rieurs auplafond des march\u00e9s publics \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e;\n- \u00e0 Madame Isabelle SAHAKIAN, cheffe de la mission connaissance \u00e9tude et prospective, pour :+ les actes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relevant de sescomp\u00e9tences dans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat),inf\u00e9rieurs au plafond des march\u00e9s publics \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e;\n- \u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re etMonsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint \u00e0 la cheffe de service, pour :+ les actes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relevant de leur comp\u00e9tence\n2/6\n\ndans le cadre des BOP 207 (S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e9res), 203 (Infrastructures et services detransport) et 181, inf\u00e9rieurs au plafond des march\u00e9s publics a proc\u00e9dure adapt\u00e9e ;\n- a Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur H\u00e9lie MONTANE DE LA ROQUEadjoint au chef de service, Monsieur Alex URBINO chef de l'unit\u00e9 cultures marines et Madame Clio DEMERIC DE BELLEFON adjointe au chef d'unit\u00e9, pour :* les actes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relevant de leur comp\u00e9tencedans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversit\u00e9)\n- \u00e0 Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur H\u00e9lie MONTANE DE LA ROQUEadjoint au chef de service, Monsieur St\u00e9phane CLUZEL, chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimeset Monsieur S\u00e9lim MENTALECHETA, adjoint au chef d'unit\u00e9, pour :+ les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement dans le cadre du BOP 205(S\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes, p\u00e9che et aquaculture).\n- a Madame Sandrine GALOT, charg\u00e9e de communication et d'innovation, habilit\u00e9e \u00e0 utiliser une carteachat sur le BOP 354 (Administration territoriale de l'\u00c9tat), pour :+ __ l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses de fonctionnement imput\u00e9es sur le BOP 354 \u00e0 concurrence d'unplafond de 8 000 euros. |- \u00e0 Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unit\u00e9 permis \u00c9tat fiscalit\u00e9, pour la signature des bordereauxd'envoi et documents associ\u00e9s aux recettes non fiscales dans son domaine d'intervention.\nARTICLE 2 : SUBD\u00c9L\u00c9GATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS FORMULAIRELa validation \u00e9lectronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande.Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s, pour saisir ouvalider via le progiciel Chorus :- les demandes de cr\u00e9ations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;- les demandes d'achats et de subventions ;- les demandes de recettes non fiscales ;- les constatations et les certifications de service faits ;- l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres \u00e0 payer.\nNom Pr\u00e9nom Service BOP Profil \u00ab SAISIE \u00bb | Profil \u00ab VALIDATION \u00bbSCELSO Estelle (sur un OUI OUIformulaire, saisir ou valider) 113LOUSSOUARN Charlotte . 135(sur un formulaire, saisir ou 181 OUI OUIvalider) | | 207BERT Martine Nr 203 OUI NONNAVEA Rosario seo oul NONVIALLET Jeanne OUI NONGUILLEMAIN David | OUI NONHIPPOLYTE Gabriel OUI NON\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalit\u00e9s d'accueil du3/6 public : www.herault.gouv.fr@Prefet34\n\n113135181JEBARI Myriam ater Gt 207 OUI NONMFCI 203362380\nRANFAING David NON OUIMONTANE de LA ROQUE DML NON OUIH\u00e9lieTHEULIERE Elsa OUI NONCLUZEL St\u00e9phane (sur un OUI OUIformulaire, saisir ou valider)MENTALECHETA S\u00e9lim (sur | DML- ULAM 205un formulaire, saisir ou OUI OUIvalider)DELAFOREST Michel OUI NONCANTONE Bruno DML - NON OUI| CARA Jean-Francois (sur un capitainene; +e . OUI OUIformulaire, saisir ou valider)\nRAUD Myl\u00e8ne NON OUIARENALES DEL CAMPO NON OUIVincent SAF 149DE SOUSA Luis NON OUIGIORDANO Mercedes OUI NON\nAVERSENG Antoine | NON OUIcoordonnateur BOP 135 SHA]LAKEHAL Aida NON OUILABAIL Benjamin NON OUIMADON Alice SHA] - AJ NON OUIJAMARD Nicolas OUI NONHEDLI Amel NON OUIBARA Mireille (sur un SHA| - PH OU! OUIformulaire, saisir ou valider) 495FTOUH Rania 362 OUI NONSEMONT Jean-Baptiste NON OUI; SHA] - RUDESCAMPS Pierre-Yves OUI NONSAHAKIAN Isabelle NON OUIMCEPDULAC Elise OUI NONPERRIER Emilie NON OUIROUX-LAGET Corinne dti NON OUIETCHEGARAY Marie NON OUIDA-FONSECA Nathalie OUI NON\n4/6\n\nAgents habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser tous types d'actes \u00e0 partir de Chorus Formulaires pour les Recettes\nNom Pr\u00e9nom ServiceEstelle ScelsoCharlotte LoussouarnJeanne VialletRosario NaveaMartine Bert MFCIMyriam JebariDavid GuillemainGabriel HippolytePierre-Yves DescampsNicolas JamardManon Corpart: SHAJJean-Baptise SemontBenjamin LabailAlice MadonLuis de Sousa SAFMercedes GiordanoSabine Delrieu STU:Nathalie da Fonseca\nARTICLE 3 : SUBDELEGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS-DTLa validation \u00e9lectronique dans chorus-DT vaut signature de la demande.Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s, pour valider surchorus-DT, les frais de d\u00e9placement susceptibles d'\u00e9marger aux BOP suivants :Nom Pr\u00e9nom Service BOP Profil \u00ab validation \u00bb qLAPORTE PascalVIALADE Nathalie 207SGCD- Pr\u00e9fecture 205 OUIBAUE Corinne 135CHEVER Katia\nARTICLE 4 : DETENTION DE LICENCES C\u0152UR CHORUSLes agents habilit\u00e9s 4 d\u00e9tenir une licence coeur Chorus \u00ab RUO \u00bb (priorisation des cr\u00e9dits de paiement,recyclage des autorisations d'engagement, r\u00e9tablissements de cr\u00e9dits, etc.) sont les suivants :\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalit\u00e9s d'accueil du5/6 public : www.herault.gouv.fr@Prefet34\n\nNom ServiceEstelle Scelso Direction \u2014 Mission Finances et Contr\u00f4le InterneCharlotte LOUSSOUARN Direction \u2014 Mission Finances et Contr\u00f4le Interne\nLes agents habilit\u00e9s a d\u00e9tenir une licence coeur Chorus consultation sont les suivants :\nED LT RON ServiceE Myriam JEBARI SIESR\u2014 Mission Finances et Contr\u00f4le Interne|Mercedes GIORDANO SAFMirelle BARA SHAJA pr\u00e9ciser SHAJ ou autre service \u00e0 pr\u00e9ciserNathalie DA FONSECA STUElsa THEULI\u00c8RE DML\nL'agent habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir une licence c\u0153ur Chorus ADS est le suivant :\nServiceNomNathalie DA FONSECA STU\nARTICLE 5 : ABROGATION\nLa d\u00e9cision n\u00b0DDTM34-2025-08-16237 du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00ab Pr\u00e9fet du d\u00e9partement- de l'H\u00e9rault \u00bb pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses est abrog\u00e9e.\nARTICLE 6 : EX\u00c9CUTION ET PUBLICATIONLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques - centre degestion financi\u00e8re, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 Montpellier CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau \u2014 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9p\u00f4s\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n6/6","date":"2025-09-24","first_seen_on":"2025-09-24T14:20:10+00:00","id":"76fed718db30573b756576fc28270d4c6ea0994d3b32f7307769ddd453c1e76b","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0193_du_24_septembre_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-24T13:46:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53927/397724/file/2025-09-24-193_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0193_du_24_septembre_2025.pdf"}