{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-072\nPUBLI\u00c9 LE  8 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n56-2025-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 portant mise en demeure -\ncommune de BERRIC (2 pages) Page 3\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,\nbiodiversit\u00e9 et risques ( SEBR )\n56-2025-08-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt rendant redevable d'une astreinte\nadministrative la SCI le Moulin pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 6\nf\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la digue de Tronch\u00e2teau - Commune de Cl\u00e9guer (2 pages) Page 5\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/\nD\u00e9l\u00e9gation mer et littoral\n56-2025-08-06-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 06 ao\u00fbt 2025\nportant lev\u00e9e du\nd\u00e9classement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole\nn\u00b0 56.15.6 -\nRivi\u00e8re de P\u00e9nerf\npour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (hu\u00eetres...) (2 pages)Page 7\nDirection du cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modif\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage modifi\u00e9, \nnotamment ses articles 9 (II) et 9-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane JARL\u00c9GAND, sous-pr\u00e9fet,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\nVu  le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  d'accueil  des  gens  du  voyage  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  le\n24 novembre 2023 ;\nVu la r\u00e9alisation par Questembert Communaut\u00e9 de ses obligations en mati\u00e8re de cr\u00e9ation d'aires d'accueil des\ngens du voyage, conform\u00e9ment au sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage sus-vis\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b02025-08-109 du 8 ao\u00fbt 2025 interdisant le stationnement des caravanes sur le territoire\nde la commune de Berric en dehors des aires d'accueil des gens du voyage am\u00e9nag\u00e9s par Questembert\nCommunaut\u00e9 ;\nVu la requ\u00eate du maire de la commune de Berric en date du 2 ao\u00fbt 2025 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif en date du 4 ao\u00fbt 2025 \u00e9tabli par Gendarmerie nationale\nconstatant la pr\u00e9sence de 19 caravanes appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 des gens du voyage, install\u00e9s sur le\nstade du Verger (terrain de football), sis entre les RD 7 et RD 140 \u00e0 la sortie du bourg en direction de Lauzach,\nappartenant \u00e0 la commune de Berric ;\nConsid\u00e9rant l'occupation d'un terrain public sans autorisation pr\u00e9alable d'occupation temporaire ;\nConsid\u00e9rant que les gens du voyage ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des branchements \u00e9lectriques et eau sauvages ;\nConsid\u00e9rant que l'occupation illicite du terrain est de nature \u00e0 occasionner des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9\npubliques dans la mesure o\u00f9 il n'est pas \u00e9quip\u00e9 pour accueillir de mani\u00e8re prolong\u00e9e des gens du voyage :\nabsence d'acc\u00e8s au r\u00e9seau d'eau potable ; absence de sanitaires ; absence de dispositif d'assainissement\nadapt\u00e9 et de collecte des d\u00e9chets ;\n\n2/2\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nLes gens du voyage stationn\u00e9s sur le stade du Verger (terrain de football) de Berric sont mis en demeure de\nquitter les lieux avant le lundi 11 ao\u00fbt 2025 \u00e0 14h00.\nArticle 2 :\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 cette mise en demeure ne serait pas ex\u00e9cut\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti, il sera fait usage de la\nforce publique.\nArticle 3 :\nLes personnes destinataires de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de mise en demeure peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1,\ndemander son annulation au Tribunal Administratif. Le d\u00e9lai de recours n'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un\nrecours administratif pr\u00e9alable.\nArticle 4 :\nEn cas de nouveau stationnement illicite sur la commune de Berric dans le d\u00e9lai de 7 jours suivant la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait usage de la force publique pour mettre fin \u00e0 cette nouvelle installation illicite.\nArticle 5 :\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan, Mme la\ncommandante  de  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Morbihan,  M.  le  maire de  Berric,  M.  le\npr\u00e9sident de Questembert Communaut\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n      Vannes, le 8 ao\u00fbt 2025\n    Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau, biodiversit\u00e9, risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la SCI le Moulin pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du \n6 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la digue de Tronch\u00e2teau - Commune de Cl\u00e9guer\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-8 et L.211-1 du code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  mars  2022  portant  prescriptions  compl\u00e9mentaires  en  application  de  l'article  L.211-5  du  code  de \nl'environnement relatives aux dispositions \u00e0 prendre sur la digue formant l'\u00e9tang de Tronch\u00e2teau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2023 de mise en demeure de mettre en \u0153uvre l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2022 sus-vis\u00e9 ;\nVU le jugement du 16 janvier 2025 confirmant la l\u00e9galit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 30 mars 2022 et 6 f\u00e9vrier 2023 ;\nVU le rapport de manquement administratif du 21 janvier 2025  constatant le non respect de la mise en demeure et l'absence de  \nfourniture du diagnostic de s\u00fbret\u00e9 et d'enl\u00e8vement des trois vannes de l'\u00e9vacuateur de crues prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30  \nmars 2022 sus-vis\u00e9 ;\nVU  la r\u00e9ponse du conseil de la SCI le Moulin, dans le cadre de la phase contradictoire, le 11 f\u00e9vrier 2025 ; \nVU le courrier de la DDTM du Morbihan du 24 avril 2025 informant, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8 du code de  \nl'environnement, la SCI de l'amende susceptible de lui \u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;\nVU les observations du conseil de la SCI le Moulin formul\u00e9es par courrier en date du 15 mai 2025 informant que la SCI le Moulin entend \ns'opposer au principe m\u00eame de l'astreinte ;\nVU la transmission, par le conseil de la SCI le Moulin, le 20 mai 2025, des rapports de visite technique approfondie et de diagnostic de  \ns\u00fbret\u00e9 du 14 mai 2025 \u00e9tablis par SOCOTEC, organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-129 \u00e0 R.214-132 du  \ncode de l'environnement ;\nCONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2022 impose dans son article 2-2-1 la r\u00e9alisation d'un diagnostic de s\u00fbret\u00e9 par un  \norganisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du code de l'environnement, ainsi que sa  \ntransmission au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification de cet arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2023 sus-vis\u00e9 met en demeure la SCI le Moulin, dans son article 1, de satisfaire,  \ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'obligation fix\u00e9e dans l'article 2-2-1-diagnostic de s\u00fbret\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral du 30 mars 2022 ;\nCONSIDERANT que  la requ\u00eate en appel d\u00e9pos\u00e9e par la SCI le Moulin le 10 f\u00e9vrier 2025 devant la cour d'appel administrative de  \nNantes sur le jugement du 16 janvier 2025 sus-vis\u00e9 n'est pas suspensive et ne dispense pas la SCI le Moulin de l'application  des \narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 30 mars 2022 et du 6 f\u00e9vrier 2023 sus-vis\u00e9s ; \nCONSIDERANT que les travaux constat\u00e9s le 22 mai 2022 et le 9 octobre 2024 par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'une part et les 24 \nf\u00e9vrier 2023 et 28 janvier 2025 par un commissaire de justice ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans la fourniture pr\u00e9alable de ce diagnostic ni information \ndu pr\u00e9fet et que l'opportunit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 des travaux ex\u00e9cut\u00e9s n'ont donc pas pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s par les services de l'\u00c9tat, ni les  \ngaranties apport\u00e9es par les entreprises intervenantes ;\nCONSIDERANT que le rapport de visite technique approfondie  du 14 mai 2025  sus-vis\u00e9 \u00e9tabli par SOCOTEC constate \u00ab  qu'aucune \nam\u00e9lioration notable n'a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e sur le remblai entre 2015 et 2025. Les d\u00e9sordres tels que la pr\u00e9sence d'une v\u00e9g\u00e9tation  \nenvahissante,  des  d\u00e9collements  ou  des  embacles  restent  inchang\u00e9s \u00bb  et  que  \u00ab les  d\u00e9sordres  relev\u00e9s  au  niveau  des  ouvrages \nhydrauliques et ouvrages annexes en 2015 sont toujours pr\u00e9sents en 2025. L'absence d'\u00e9volution positive laisse supposer que les  \nmesures correctives pr\u00e9conis\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre ou sont rest\u00e9es insuffisantes \u00bb ;\nCONSIDERANT que le rapport de diagnostic de s\u00fbret\u00e9 du 14 mai 2025 sus-vis\u00e9 \u00e9tabli par SOCOTEC, \u00e9tablit dans la partie \u00ab bilan \u00bb qu' \n\u00ab ...\u00e9tant donn\u00e9 les donn\u00e9es disponibles, il n'est pas possible de conclure \u00e0 ce jour sur le niveau de s\u00e9curit\u00e9 du barrage de l'\u00e9tang de  \nTronch\u00e2teau. \nEn compl\u00e9ment des investigations compl\u00e9mentaires (topographiques, g\u00e9otechniques et g\u00e9ophysiques) d\u00e9crites dans le rapport de visite \ntechnique approfondie de 2025 \u00e9tabli par SOCOTEC, il est pr\u00e9conis\u00e9 de proc\u00e9der aux actions suivantes afin de r\u00e9duire le risque de  \nd\u00e9faillance et de finaliser le diagnostic de s\u00fbret\u00e9 :\n\u2022 Une r\u00e9duction du niveau d'eau dans la retenue du barrage ;\n\u2022 Une surveillance rapproch\u00e9e des ouvrages pour d\u00e9tection des anomalies ;\n\u2022 Le contr\u00f4le des d\u00e9sordres signal\u00e9s ;\n\u2022 Une analyse hydrologique et hydraulique ;\n\u2022 Une \u00e9tude de stabilit\u00e9 de l'ouvrage \u00e0 partir des investigations \u00bb ;\nCONSIDERANT l'urgence de mettre en \u0153uvre les investigations compl\u00e9mentaires et actions pr\u00e9conis\u00e9es par l'organisme agr\u00e9\u00e9  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-129 \u00e0 R.214-132 du code de l'environnement, urgence encore accrue par la  \nr\u00e9alisation des travaux cit\u00e9s ci-dessus et les conditions hydrologiques de 2023 et 2024-2025 ;\nCONSIDERANT que l es rapports de visite technique approfondie et de diagnostic de s\u00fbret\u00e9 du 14 mai 2025  \u00e9tablis par SOCOTEC,  \norganisme  agr\u00e9\u00e9  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  214-129  \u00e0  R.214-132  du  code  de  l'environnement,  r\u00e9pondent \nseulement partiellement \u00e0 la  prescription figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires du 30 mars 2022 (article 2-2-1  - \ndiagnostic de s\u00fbret\u00e9) et dans l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 6 f\u00e9vrier 2023 (article 1) ;\nCONSIDERANT qu'en l'absence de transmission au pr\u00e9fet d'un diagnostic de s\u00fbret\u00e9 finalis\u00e9 , la SCI le Moulin ne respecte toujours pas \nles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure susvis\u00e9 ;\nCONSIDERANT que face au non-respect de la mise en demeure, il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-8 \ndu code de l'environnement ;\nCONSIDERANT que le montant de 100 \u20ac de l'astreinte journali\u00e8re tient compte des investigations compl\u00e9mentaires \u00e0 conduire pour  \nfinaliser le diagnostic de s\u00fbret\u00e9 et est proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 211-1 du code de  \nl'environnement (risque vis \u00e0 vis de la prise d'eau potable de Ker\u00e9ven) et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (risque d'inondation du bas Pont Sorff) en  \ncas de poursuite de l'\u00e9volution n\u00e9gative du comportement du barrage que seul le diagnostic de s\u00fbret\u00e9 peut permettre d'objectiver ;\n\nSUR la proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     : Objet\nLa SCI le Moulin, propri\u00e9taire de la digue formant l'\u00e9tang de Tronch\u00e2teau, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier \nde 100 euros jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure signifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9. \nIl est sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'astreinte pendant 60 jours \u00e0 compter la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLorsque la mise en conformit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e pendant cette p\u00e9riode, aucun recouvrement ne pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9. Dans le cas contraire, le  \nrecouvrement de l'astreinte prend effet \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nElle fait l'objet d'une liquidation partielle 15 jours apr\u00e8s la fin du sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'astreinte puis tous les 2 mois.\nArticle 2     : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la SCI le Moulin et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nArticle 3     : Voies et d\u00e9lai de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente (le tribunal administratif de Rennes qui peut \u00eatre saisi \npar l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.f), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4     : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques par interim du Morbihan,  le directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVannes, le 1er ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\nVu\nVuVu\nVu\nVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nVu\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleD.U,MORBIHAN des territoires et de la mer\u00e4f\u00e4; Service mer et littoralFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 6 ao\u00fbt 2025portant lev\u00e9e du d\u00e9classement temporaire de A en B de la zone de production conchylicolen\u00b0 56.15.6 \u2014 Rivi\u00e8re de P\u00e9nerfpour les bivalves filtreurs non fouisseurs \u2014 groupe 3 (huitres...)\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle r\u00e8glement n\u00b0 178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 (tra\u00e7abilit\u00e9, retrait etrappel) ;le r\u00e8glement n\u00b0 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiquesd'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;le r\u00e8glement n\u00b0 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiquesd'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine ;le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant des r\u00e8glessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine et abrogeant le r\u00e8glement n\u00b0 1774/2002 ;le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son titre III du livre Il ;le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 I'organisation et au fonctionnement de l'institutfran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22 mars 1983 modifi\u00e9, fixant ler\u00e9gime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1608 du 26 d\u00e9cembre 2014 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache maritime \u00e0 pied \u00e0 titreprofessionnel ;le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9 descoquillages vivants ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2012 modifi\u00e9 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrit\u00e9 des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement du Morbihan ;l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duMorbihan \u00e0 ses services du 27 mai 2025 ;la convention relative \u00e0 la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives \u00e0 norovirus dans le Morbihan,sign\u00e9e entre le pr\u00e9fet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;les r\u00e9sultats d'analyses des 31 juillet et 06 ao\u00fbt 2025 effectu\u00e9es par le laboratoire d\u00e9partementald'analyses INOVALYS ;\n\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire INOVALYS sur les huitres pr\u00e9lev\u00e9esles 29 juillet et 05 ao\u00fbt 2025 dans la zone de production conchylicole n\u00b0 56.15.6 \u2014 Rivi\u00e8re de P\u00e9nerf (class\u00e9eA pour le groupe 3) ont d\u00e9montr\u00e9 un retour \u00e0 la normale ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant d\u00e9classement temporaire de A en B de la zone deproduction conchylicole : n\u00b0 56.15.6 \u2014 Rivi\u00e8re de P\u00e9nerfest abrog\u00e9.Article 2: La mise \u00e0 la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement etsurveillance de salubrit\u00e9 des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dansle d\u00e9partement du Morbihan conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture BretagneSud et au comit\u00e9 d\u00e9partemental de la p\u00eache maritime et des \u00e9levages marins du Morbihan par voie\u00e9lectronique.Article 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 6 ao\u00fbt 2025Pour le pr\u00e9fet du Morbihan,pour le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Morbihan,- le chef d ice mer et littoral\n\u2014E\u2014 Brho PONN","date":"2025-08-08","first_seen_on":"2025-09-01T16:29:19+00:00","id":"7702e17a1ba5f1daf6b4987d4651ab953e986db97f63cac7a4169232e9340437","name":"56-2025-072 - RAA Sp\u00e9cial du 8 aout 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