{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-339\nPUBLI\u00c9 LE 4 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T25-434N - restriction de circulation sur l'A25 (4 pages) Page 3\n2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T25-444N - restriction de circulation sur l'A16 (5 pages) Page 7\n2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T25-452N - restriction de circulation sur l'A25 (4 pages) Page 12\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nHauts-de-France /\n2025-11-03-00005 - d\u00e9cision DREETS HDF N2025-T-Affectations 59-14 affectations des\nagents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation des int\u00e9rims DDETS\nNORD (18 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture du Nord /\n2025-11-04-00006 - Acte de r\u00e9siliation de la convention d'utilisation n\u00b0 059-2012-0214 (2\npages) Page 34\n2025-11-04-00007 - Acte de r\u00e9siliation de la convention d'utilisation n\u00b0 059-2012-0215 (2\npages) Page 36\n2025-11-04-00010 - Avenant modificatif \u00e0 la convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0005 (4\npages) Page 38\n2025-11-04-00008 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention d'utilisation n\u00b0 059-2018-0045 (4\npages) Page 42\n2025-11-04-00009 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2022-0019 (22 pages) Page 46\n2025-11-04-00011 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0014 (32 pages) Page 68\n2025-11-04-00012 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0017 (33 pages) Page 100\n2025-11-04-00013 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2025-0004 (18 pages) Page 133\n2025-11-04-00014 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2025-0005 (11 pages) Page 151\n2025-11-04-00015 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2025-0006 (16 pages) Page 162\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-11-04-00004 - AP portant abrogation de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nobs\u00e8ques Avesnois - MAUBEUGE (2 pages) Page 178\n2025-11-04-00005 - AP portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SNC pour la\ngestion du cr\u00e9matorium de MAUBEUGE (2 pages) Page 180\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORDLibert\u00e9 des routes NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroute A25 - Travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e - Fermeture de labretelle d'insertion n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b013 - Sens Lille vers Dunkerque - Commune de Steenvoorde.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 25 - 434N / D\u00e9pt 59\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur Bertrand GAUME,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0Madame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice Interd\u00e9partementale desRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par desarr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab horschantier\u00bb,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\n1/4\n\nVu l'avis favorable en date du 23 octobre 2025 de M. le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicainede S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e9re Nord-Pas-de-Calais,Vu l'information \u00e0 M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerque,Vu l'information \u00e0 M. le Maire de Steenvoorde,Consid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A25, dans la bretelle d'insertionn\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b013, dans le sens Lille vers Dunkerque, pour permettre la r\u00e9alisation des travauxde r\u00e9fection de chauss\u00e9e,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Une mesure de restriction de circulation sera appliqu\u00e9e sur l'A25, la nuit du jeudi 06 au vendredi 07novembre 2025, de 19h00 \u00e0 06h00, dans la bretelle d'insertion n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b013 du sens Lillevers Dunkerque, afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9des usagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2 :La restriction de circulation appliqu\u00e9e sur l'A25 consiste en :\nDans le sens Lille vers Dunkerque :\u00a2 la fermeture de la bretelle d'insertion n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b013,pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 partir de la D948de prendre la bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b013 vers A25 Lille, prendre la bretelle desortie de l'\u00e9changeur n\u00b012, prendre a gauche la D933 vers Meteren, prendre a gauche labretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b012 o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 l'A25 versDunkerque.\nARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques desRoutes et Autoroutes.\n2/4\n\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassur\u00e9es par le CEI de Steenvoorde de la DIR Nord.Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise COLAS.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent a la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Steenvoorde est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure a lar\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes envigueur.\nARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Maire de Steenvoorde,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,M. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2014 DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral \u2014 DIR Nord,M. le Chef du CEI de Steenvoorde \u2014 DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR\u2014 DIR Nord.\nSEE EEBEE\n3/4\n\nDenisSELINGUEdenis.selingue\nSignature num\u00e9riquede Denis SELINGUEdenis.selingueDate : 2025.11.0415:24:17 +01'00'\nPeuplingues, le 4 novembre 2025Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa DirectricePar d\u00e9l\u00e9gationL'Adjoint au Chef du District Littoral\nDenis Selingue\n4/4\n\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORDLibert\u00e9 des routes NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroute A16 - Travaux de r\u00e9fection d'ilot - Fermeture de bretelle - Dansle sens Belgique vers Dunkerque - Commune de Leffrinckoucke.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 25 \u2014 444N / D\u00e9pt 59\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur Bertrand GAUME,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0Madame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice Interd\u00e9partementale desRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par desarr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab horschantier\u00bb,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\n1/4\n\nVu l'avis favorable en date du 29 octobre 2025 de M. le Responsable de l'Arrondissement Routier deDunkerque,Vu l'avis favorable en date du 4 novembre 2025 de M. le Commandant de la CompagnieR\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e9re Nord-Pas-de-Calais,Vu l'information \u00e0 M. le Maire de Leffrinckoucke,Consid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A16 dans la bretelle de sortien\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b064 du sens Belgique vers Dunkerque, pour permettre la r\u00e9alisation des travauxde r\u00e9fection d'ilot,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Une mesure de restriction de circulation sera appliqu\u00e9e sur l'A16, en continu durant la p\u00e9riode dumercredi 5 novembre 2025, 07h00 au vendredi 7 novembre 2025, 17h00, dans la bretelle de sortien\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b064 du sens Belgique vers Dunkerque, afin de permettre la r\u00e9alisation des travauxsusmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.En cas de report n\u00e9cessaire, la fermeture de bretelle serait effective \u00e0 partir du mercredi 12novembre 2025, 07h au vendredi 21 novembre 2025, 17h, hormis le week end.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :La restriction de circulation appliqu\u00e9e sur l'A16 consiste en :Dans le sens Belgique vers Dunkerque :\u00b0 la fermeture de la bretelle de sortie n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b064pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 poursuivre surl'A16, prendre la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b062 vers Dunkerque centre / Malo,prendre la D635 vers Dunkerque centre, \u00e0 l'intersection de la D635 et D607 prendre \u00e0 droiteou les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 T\u00e9teghem et Leffrinckoucke.La d\u00e9viation mise en place est conforme au plan figurant en annexe.\nARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques desRoutes et Autoroutes. 2/4\n\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassur\u00e9es par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR NORD.Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise Colas.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Maire de Lefrinckoucke,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,M. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2014 DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR\u2014 DIR Nord\n<<<<<<<<\n3/4\n\nDenisSELINGUEdenis.selingue\nSignature num\u00e9riquede Denis SELINGUEdenis.selingueDate : 2025.11.0409:55:59 +01'00'\nPeuplingues, le 4 novembre 2025Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa DirectricePar d\u00e9l\u00e9gationL'Adjoint au Chef du District Littoral\nDenis Selingue\n4/4\n\n)jenbsAppry39n0%NVAdVHO31\nDPhdovenousPA3aA\"\n\"a@x7ONOYXOUTIJI9719wayubeielke$9008,]J]U9AN0J1)91Suabesnsa]NO91T0UpeBaupuaud109419GE9dE19pUOT]98S19J]UT,]eB'84]U9a9anbuayuNGS19AG\u00a39Q2]aupuaid/01eW/94]U99anbuayUNGS19AZQ,UA1n9BUEU99,19p9TIIOSap91]19191qeB]91puoid'9O9TY,]ANS91ATNSJInOdSaNuIW8/WyZ'8:eJeWUOUSd}US22/59uonelA9QonbisxungSJ8Aanbi62gsuas79,UAnoBUEU29,]SPSIVOS'Z,U2[[8191qE]SP21N}OUU9]-OLYUOI}EIA9POPUPd\n\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORDLibert\u00e9 des routes NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroute A25 - R\u00e9parations de dispositifs de retenue du PR 20+410 au31+800 - Neutralisation de la voie de droite ou gauche - Les deux sens de circulation - Communesde Bailleul \u00e0 Nieppe.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 25 - 452N / D\u00e9pt 59\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur Bertrand GAUME,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0Madame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice Interd\u00e9partementale desRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par desarr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab horschantier\u00bb,\n1/4\n\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative a l'exploitation sous chantier,Vu l'information a M. le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e9re Nord-Pas-de-Calais,\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A25, entre les PR 20+410 et31+800, dans les deux sens de circulation, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9parations dedispositifs de retenue,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux etpr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de M. le Chef du District Littoral,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'A25, durant la p\u00e9riode du mercredi05 novembre 2025 au vendredi 14 novembre 2025, de 09h00 \u00e0 16h00, hormis jour f\u00e9ri\u00e9 et week-end,entre les PR 20+410 et 31+800, dans les deux sens de circulation, afin de permettre la r\u00e9alisation destravaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A25 consistent en :\nDans les deux sens de circulation :\u00a2 la neutralisation localis\u00e9e suivant les r\u00e9parations \u00e0 effectuer de la voie de gauche ou de droitepar FLR entre les PR 20+410 et 31+800 selon les sch\u00e9mas type F.215b et F.213b (neutralisationde voie par FLR - chantiers fixes) du guide du CEREMA \u00e9dition de 2020 \u00ab Signalisationtemporaire \u2014 routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es, Manuel du chef de chantier volume 2 \u00bb,\u00a2 l'application des distances de visibilit\u00e9 d\u00e9finies dans le guide Setra d'utilisation des FLR \u00e0 savoir400 m\u00e8tres pour les routes dont la vitesse autoris\u00e9e est de 130km/h, 300 m\u00e8tres pour les routes2/4\n\ndont la vitesse autoris\u00e9e est de 110km/h, 200 m\u00e8tres pour les routes dont la vitesse autoris\u00e9e estde 90km/h.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques desRoutes et Autoroutes.Les travaux, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisationtemporaire seront assur\u00e9es par l'entreprise AER.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Steenvoorde est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure a lar\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes envigueur.\nARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nS \u00a9 Convention d' utilisationN\u00b0059-2012-0214\nChorus REFX n\u00b0125826/181633/14\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique Leblois, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont \u00e0 LILLE, 82 avenue JF Kennedy,agissant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et de la subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gionaldes Finances Publiques des Hauts-de-France et du D\u00e9partement du Nord qui lui ont \u00e9t\u00e9 consentiespar arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 et d\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- La Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) repr\u00e9sent\u00e9epar son directeur d\u00e9partemental Monsieur Emmanuel RICHARD dont les bureaux sont cit\u00e9Marianne 2 boulevard de Strasbourg CS 12488 59046 LILLE Cedex, ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9l'utilisateur,D'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet (ou son repr\u00e9sentant) des Hauts-de-France, Pr\u00e9fet du Nord, etsont convenus du dispositif suivant : Objet :En vertu des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-5 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiqueset conform\u00e9ment au pr\u00e9avis adress\u00e9 par le service utilisateur, il est mis fin \u00e0 la conventiond'utilisation n\u00b0 059-2012-0214, sign\u00e9e le 13/10/2015.\nPage 1/2FR\n\nArticle unique\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit \u00e0 la date du 30/01/2025.\nLe pr\u00e9sent acte est sign\u00e9 en trois exemplaires dont un sera conserv\u00e9 en Pr\u00e9fecture. .\nFait \u00e0 LILLE, le . 2 3.MAI.\u00e9029\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur Le repr\u00e9sentant de l'administration charg\u00e9edu domaineLe directeur d\u00e9parte tal de l'emploi du Le responsable de la mission Gestion-_ travail et des solidarit\u00e9s. Valorisation Do ale.\nEmmanuel Rich\u00e9\nL ros nique LEBLOISLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France poses DivisionnairePr\u00e9fet du Nord | des Finances Publiquesot\nPierre MOLAGER\nBertrand GAUME\nPage 2/2\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEET DU DEPARTEMENT DU NORDUacministrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiquesscusssign\u00e9, certifie que les biens concern\u00e9s par lerosant acte ou la pr\u00e9sente ordonnanceG'evpropriation, sont immatricul\u00e9s\u00e0 l'inventaire A d Ssiliatipropri\u00e9t\u00e9s de l'Etat, cte de r\u00e9siliation\nTrFINANCES PUBLIQUES\nsous le nura\u00e9ro Chorus Re-Fx LAS Hf GG]i de laNum\u00e9ro de contrat. Zor. XR... BD... \u00a3 77 Convention d'utilisationtute. 22226... # N\u00b0059-2012-0215\nChorus REFX n\u00b0125826/181633\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9\u00e9 par Madame V\u00e9ronique Leblois, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont-\u00e0 LILLE, 82 avenue JF Kennedy,agissant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et de la subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gionaldes Finances Publiques des Hauts-de-France et du D\u00e9partement du Nord qui lui ont \u00e9t\u00e9 consentiespar arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 et d\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part, |2\u00b0- La Direction R\u00e9gionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la For\u00eat des Hauts-de-Francerepr\u00e9sent\u00e9e par le directeur r\u00e9gional M Bj\u00f4rn DESMET, dont les bureaux sont situ\u00e9s \u00e0 la cit\u00e9administrative 53 rue de la vall\u00e9e 80069 Amiens , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,D'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet (ou son repr\u00e9sentant) des Hauts-de-France, Pr\u00e9fet du Nord, etsont convenus du dispositif suivant :\nObjet :En vertu des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-5 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiqueset conform\u00e9ment au pr\u00e9avis adress\u00e9 par le service utilisateur, il est mis fin \u00e0 la conventiond'utilisation n\u00b0 059-2012-0215, sign\u00e9e le 09/06/2015.\nE> Page 1/2\n\nArticle unique\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit \u00e0 la date du 20/02/2025.\nLe pr\u00e9sent acte est sign\u00e9 en trois exemplaires dont un sera conserv\u00e9 en Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 LILLE; le. 3 MA... 2025-\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur Le repr\u00e9sentant de l'administration charg\u00e9edu domaineLe directeur r\u00e9gional de la DRA - Le responsable de la mission Gestion-Valorisation Domaniale.\nBjorn DESMET V\u00e9ronique LEBLOISInspectrice Divisionnairedes Finances PubliquesLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord\nPour le Pr\u00e9f\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gationLe sect\u00e9tairp g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOKAGER\nBertrand GAUME\n> Page 2/2\n\nFRANCAISE, PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEer ET DU DEPARTEMENT DU NORDgalit\u00e9 . . .Fraternit\u00e9 FS \u00c6 LE \u00a9,\nL'administratecertifie que les biens concern\u00e9s par le 7 ;acte ou la pr\u00e9sente ordannance CONV ENTION D UTILISATIONdexnropration, sont immatricul\u00e9s \u00e0 l'inventairepropri\u00e9t\u00e9s de l'Etat,\nNum\u00e9ro de contrat...\nigFINANCES PUBLIQUES\nsous le num\u00e9ro Chorus = BPS QI PTT TTConvention d'utilisation n\u00b0059-2024-0005Lille ele 2526 ra Chorus REFX n\u00b0207947/529156\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont \u00e0 Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et de la subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional desFinances publiques des Hauts de France et du D\u00e9partement du Nord qui lui ont \u00e9t\u00e9 consenties pararr\u00eat\u00e9 du S f\u00e9vrier 2024 et d\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025.\nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur g\u00e9n\u00e9ral Monsieur Olivier Thibaultdont les bureaux sont situ\u00e9s 5 square F\u00e9lix Nadar 94300 VINCENNES, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet (ou son repr\u00e9sentant) des Hauts-de-France, Pr\u00e9fet du Nord, etsont convenus du dispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la conclusion du pr\u00e9sent avenant afin dered\u00e9finir l'occupation de ses surfaces par l'ajout d'une pr\u00e9cision sur la r\u00e9f\u00e9rence Chorus RE-Fx et d'unrectificatif sur le ratio d'optimisation immobili\u00e8re.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nAVENANT A LA CONVENTION\nArticle 1Articles de la convention d'utilisation modifi\u00e9s\nL'article 2 de la convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0005 est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nPage 1/3LPA\n\nArticle 2 : D\u00e9signation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9TAT sis \u00e0 LILLE, 59000 , 2 boulevard de Strasbourg, d'unesuperficie totale de 18605m?, cadastr\u00e9 section 10 0039 , tel qu'il figure sur le plan annex\u00e9 1, d\u00e9limit\u00e9par un liser\u00e9 de couleur.Les parties de la cit\u00e9 administrative exclusivement mises \u00e0 disposition du titulaire de la pr\u00e9senteconvention sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros 207947/529156/25\nLa surface utile brute (SUB) des parties exclusives mises \u00e0 disposition de l'utilisateur est de 9416 m?sur un total de 2022736 m? soit un ratio de 0,47 %. se. *\nat FA\nLes parties communes sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros 207947/526156/9.\nLa quote-part de surface utile brute commune affect\u00e9e \u00e0 l'utilisateur repr\u00e9sente 0,47 % des 18133,84m? de SUB de surface commune de l'ensemble immobilier soit 84,41 m? de SUB.\nL'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glement d'utilisationcollective ( RUC ) ayant vocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalit\u00e9s de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants estjoint en annexe n\u00b02 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Les plans d\u00e9finissant les locaux objets de la pr\u00e9sente convention sont annex\u00e9s 3 et sont d\u00e9limit\u00e9s pardes couleurs diff\u00e9rentes.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de Chorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus.Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, toute d\u00e9gradation ouusure inhabituelle.\nL'article 5 de la convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0005 est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :Article 5 : Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, parties mises \u00e0 disposition exclusive de l'utilisateur etquote-part des parties communes, sont les suivantes :Pour l'immeuble :- Surface de plancher (SDP) : 59087 m?- Surface Utile Brute ( SUB ) : 38361,20Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes :- Surfaces privatives : 9416 m? VQuote-part des surfaces communes :\nPage 2/3 en\n\n- Surface utile brute: 84,41 m?\nAu 1* janvier 2025, 6,35 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratiod'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m? SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio moyen d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble s'\u00e9tablit \u00e0 25,51 m? par r\u00e9sident. (le nombrede 7 est retenu pour le calcul du ratio )\nArticle 2Autres clausesLes autres articles et conditions de la convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0005 ne sont pasmodifi\u00e9s. Article 3Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent acte entre en vigueur \u00e0 la date de signature.\nLe pr\u00e9sent acte est sign\u00e9 en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisi\u00e8me pourla Division Domaine de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et dud\u00e9partement du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contr\u00f4le de leurconformit\u00e9 \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur Le repr\u00e9sentant de l'administration charg\u00e9edu domainePour le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Office Fran\u00e7ais Le responsable de la-division de la gestionde la Biodiversit\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gation\ntacle g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Ressources 42 : :on, 7Fin '\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord |plo Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe se lus p\u00e9re\nIf\nPier MOLAGERBertrand GAUME\nPage 3/3\n\n\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEDeralit\u00e9Fraternit\u00e9 . FINANCES PUBLIQUES\nL'acrinistrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances Putt: sag'. C\u00e9rtilie que les biens corcenes par le1 la pr\u00e9sente order ne . PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE\u00d9 Bent IMIG cules \u00e0 l'inventaire ET DU DEPARTEMENT DU NORDaU eyfo numare CE los next SCS RE Fe t=AVENANT N\u00b01JEURES A LA |CONVENTION D'UTILISATION 059-2018-0045\nChorus REFX n\u00b0114525Les soussign\u00e9s :1- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique LEBLOIS,inspectrice divisionnaire des finances publiques, dont les bureaux sont \u00e0 Lille, 82 avenueKENNEDY, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et de la subd\u00e9l\u00e9gationdu Directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Hauts de France et du D\u00e9partement duNord qui lui ont \u00e9t\u00e9 consenties par arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 et d\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,\n2\u00b0- La direction r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-France et dud\u00e9partement du Nord, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur, monsieur Frank MORDACQ, dont lesbureaux sont situ\u00e9s 82 avenue du Pr\u00e9sident Kennedy \u00e0 Lille.\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet (ou son repr\u00e9sentant) des Hauts-de-France, Pr\u00e9fet duNord, et sont convenus du dispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la conclusion du pr\u00e9sent avenantafin de constater la modification des occupations sur le site L'immeuble est d\u00e9sormais_multi-occupants.La pr\u00e9sente convention s'applique \u00e0 l'ensemble des surfaces utiles brutes (SUB) del'ensemble immobilier. Le co-occupant n'utilisant qu'une surface technique, hors SUBsitu\u00e9e en toiture terrasse haute. (Plan en annexe A du r\u00e8glement de site)Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention etpar les circulaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nPage 1/4 LL\"JT eM\n\nAVENANT ALA CONVENTION\nArticle 1Articles de la convention d'utilisation modifi\u00e9s\nLes articles 2, 5 et 11 de la convention d'utilisation n\u00b0059-2018-0045 sont modifi\u00e9s etr\u00e9dig\u00e9s comme suit :Article 2 : D\u00e9signation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Lille, 82 avenue du Pr\u00e9sident Kennedyd'une superficie totale de 3118 m\u00b0, cadastr\u00e9 TO n\u00b08, tel qu'il figure sur le plan annex\u00e9 1d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9.Les parties exclusivement mises \u00e0 la disposition du titulaire de la pr\u00e9sente convention sontidentifi\u00e9es sous chorus RE-Fx par les num\u00e9ros : 114525/156426/8.Il n'est pas cr\u00e9\u00e9 de surfaces communes, le cooccupant n'ayant pas d'effectifs r\u00e9sidents surle site.L'ensemble immobilier sus mentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, unr\u00e8glement de site ayant vocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsique les modalit\u00e9s de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et destravaux structurants est joint \u00e0 la pr\u00e9sente convention (annexe 2)L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du domaine les donn\u00e9eschorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du r\u00e9f\u00e9rentieltechnique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur lad\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation detoute nouvelle construction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 5 : Ratio d'occupation\nLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, parties mises \u00e0 disposition exclusive del'utilisateur, sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 20930 m?- Surface Utile Brute ( SUB ) : 14168 m2?Au 1\u00b0 janvier 2024, 373 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.\nPage 2/4 Nrren\n\nCes \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratiod'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m? SUB parr\u00e9sident.Le ratio d'optimisation immobili\u00e8re d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 37,98 m\u00e8tres carr\u00e9s parr\u00e9sident.\nArticle 11 : Co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges\nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de937\u20ac / m? SUB. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt seraactualis\u00e9 annuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.\nArticle 2Autres clausesLes autres articles et conditions de la convention d'utilisation n\u00b0 059-2018-0045 ne sontpas modifi\u00e9s.\nArticle 3Entr\u00e9e en vigueur ...\nLe pr\u00e9sent acte entre en vigueur le 15 juin 2024.\nPage 3/4\n\nLe pr\u00e9sent acte est sign\u00e9 en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et letroisi\u00e8me pour la Division Domaine de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques desHauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord, qui assure la gestion des conventionsd'utilisation et le contr\u00f4le de leur conformit\u00e9 \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat.\nFait \u00e0 LILLE, le 1.6.-SEP--2995\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e du domaineLe directeur r\u00e9gional des Finances Le responsable de la division de lapubliques de la r\u00e9gion Hauts-de-France gestion domanialeet du d\u00e9partement du Nord\nFrank MORDACQ\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord\nBertrand GAUME\nPage 4/4\n\nREPUBLIQUEFI N\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEL'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiques ET DU eta ENE DU NORDSGtisssign\u00e9, certifie que les biens concern\u00e9s parle D on ppr\u00e9sent acte ou la pr\u00e9sente ordonnanced'expropiiation, sont immatricul\u00e9s a l' inventairepropri\u00e9t\u00e9s de l'Etat, CONVENTION D'UTILISATIONsous le num\u00e9ro Chorus Re-Fx.:AU4.28Num\u00e9ro de contrat... $ Zs. LQ. CE. (4title te... 374 L2G... vy Convention d'utilisation n\u00b0059-2022-0019- ReFX n\u00b0 144256\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique LEBLOIS,' inspectricedivisionnaire des finances publiques, dont les bureaux sont \u00e0 Lille, 82 avenue KENNEDY, stipulant en vertude la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et de la subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional des Finances publiquesdes Hauts de France et du D\u00e9partement du Nord qui lui ont \u00e9t\u00e9 consenties par arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 etd\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le propri\u00e9taire,d'une part,\n2\u00b0- Le service utilisateur Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement(INRAE), repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Philippe MAUGUIN, son pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, dont les bureauxsont situ\u00e9s 147 rue de l'universit\u00e9, 75338 PARIS Cedex 07.\nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,d'autre part,Se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet des Hauts-de-France, Pr\u00e9fet du Nord et sont convenus du dispositifsuivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9 pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un ensemble immobilier situ\u00e9au sein d'un campus situ\u00e9 \u00e0 Villeneuve d'Ascq, 369 rue Jules Guesde.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les circulairesdu Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat.La pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e courte et en guise de transition jusqu'\u00e0 la mise au point denouvelles modalit\u00e9s de gestion \u00e0 d\u00e9finir avec l'Etat propri\u00e9taire et les autres op\u00e9rateurs concern\u00e9s.\nPage 1/5\nQA\n\nCONVENTIONArticle 1\u00b0Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition de l'utilisateur,l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, pour les besoins de soncentre Hauts-de-France Villeneuve d'Ascq, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par lesarticles suivants. Article 2D\u00e9signation de l'immeubleL'ensemble immobilier appartenant \u00e0 l'Etat, sis \u00e0 Villeneuve d'Ascq, 369 rue Jules Guesde, d'une superficietotale de 32 723 m?, cadastr\u00e9 section LZ 33 et LZ 266, tel qu'il figure sur le plan, joint en annexe 1, d\u00e9limit\u00e9par un liser\u00e9.L'immeuble est identifi\u00e9 sur le registre CHORUS REFX sous le num\u00e9ro 144 256.Le d\u00e9tail des immeubles composant l'ensemble immobilier est repris en annexe 2.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es CHORUS RE-FXainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Lepropri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, toute d\u00e9gradation ou usureinhabituelle. Article 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue \u00e0 compter du 1\" janvier 2022, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0disposition de l'utilisateur, et jusqu'au 26 juin 2027 date d'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue dans le mandat de gestion sign\u00e9eentre INRAE et le CERTIA en date du 6 janvier 2009, et annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention (annexe 5).La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4Etat des lieuxSans objet Article 5Ratio d' occupationLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe 2 et sont les suivantes :- Surface de plancher globale : 3 671 m?- Surface utile brute globale : 3 439 m?\nCompte tenu du caract\u00e8re technique de l'ensemble immobilier, et de sa vocation de recherche, il n'est pasretenu de ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratio d'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politiqueimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m? SUB par r\u00e9sident.Le nombre de r\u00e9sidents est de 62 \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9 (ETPT) sur l'ann\u00e9e 2024.Le ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est actuellement sans objet\n\\(), Page 2/5 ew\n\nArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de ia pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service d\u00e9sign\u00e9 \u00e0l'article 1\" et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention,dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. L'objet du titred'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Ces titresd'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe 3 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Article 7Imp\u00f4ts et taxes, L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objet de lapr\u00e9sente convention. Article 8' Responsabilit\u00e9\nLutilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention.Article 9Entretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives auxparties privatives qu'il occupe, de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le propri\u00e9taire estsusceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.Une convention de gestion relative aux modalit\u00e9s de fonctionnement du site est \u00e9tablie avec l'associationCERTIA s'agissant d'assurer le fonctionnement du domaine dans ses aspects de gestion administrative,financi\u00e8re et technique avec l'ensemble des occupants du campus. Un exemplaire de ladite convention estjoint en annexe 4.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du compte d'affectation sp\u00e9cialeGestion du patrimoine immobilier de l'Etat r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 lacharge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte dupropri\u00e9taire : |- avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat dans lecadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel de programmeminist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ; :- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de mise ens\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 seraitprononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la dateeffective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service localdu Domaine par l'utilisateur.\nPage 3/5\n\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les b\u00e2timentspublics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les droits et obligationsrespectifs du propri\u00e9taireet de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sulteraient.Article 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reActuellement sans objet.Article 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pourlutilisateur. Ce co\u00fbt est actualis\u00e9 annuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.L'immeuble n'est actuellement pas affect\u00e9 d'un co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges.\nArticle 12Contr\u00f4les des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9 l'immeubleremis \u00e0 l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment :- l'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0 l'utilisateur pour lar\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- d'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- d'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations attendues enconcertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de notification de l'avisr\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propri\u00e9taires'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur nes'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le Pr\u00e9fet pourra prendre des sanctionspouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.En cas d'\u00e9volution ou incoh\u00e9rence constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le r\u00e9sultat \u00e9manantd'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par voie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire du r\u00e9f\u00e9rentielimmobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans lescomptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14Terme de la convention\n14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 26 juin 2027. Gl gtPage 4/5\n\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues par le Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00e9tre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signataires de lapr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en ceuvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e9re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional dans leSDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'op\u00e9rateurvalid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un pr\u00e9avis de sixmois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nFait\u00e0 Lille, le = 5 JUIN 2025\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur Pour le pr\u00e9fet,\n\u00e9n\u00e9ral deeoa\"\n. Pour le Pr\u00e9sident directeur gPINRAEEt par d\u00e9l\u00e9gati\nLo Guillaume PINGETDirecteur patrimoine Immobilier\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nerd. aeour le Pr\u00e9fetet pard\u00e9l .elo re bel d\u00e9l\u00e9gation\nBertrand GAUME '7e MOBAGER\nPage 5/5\n\nEn reED = reWire GLa le \"= oeions onFans SMI FO jarMINI, Sui) |ve wg a= MgNy \"Ep Fr. gl\nne. oohen,\nnottep\u00e9lal 16q 19 1814 Mau\"MENTALE NESRBDAJON set\n\nD\u00e9parternent :NORDCommune :VILLENEUVE D ASCQ\nSection : LZ .Feuille : 000 LZ 01\u00c9chelle d'origine : 1/4000Echelle d'\u00e9dition : 1/1250Date d'\u00e9dition : 19/07/2023\"(fuseau horaire de Paris),Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC50\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES as RE Gare pat teTES: ; centre des imp\u00f4ts foncier suivant :EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL SDIF NORD PTGC LILLEey CENTRE FINANCES PUBLIQUES 22 RUELAVOISIER 5946659466 LOMME CEDEXt\u00e9l. -faxCDU 059-2022-0019 annexe 1\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 per :\ncadastre.gouv.fr\n4700875\n-\u2014\u2014\u2014 EN\nmm\nAZ1710125\n\n\nANNEXE 2 DE LA CONVENTION n\u00b0 059-2022-0019({mmeubles regroup\u00e9s sur un m\u00eame site)NOM DU SITE + CAMPUS - CERTIA - VILLENEUVE D'ASCQ Date prise d'effet de la convention : 01/01/22UTILISATEUR INRAEADRESSE 369 RUE JULES GUESDE Dur\u00e9e (par d\u00e9faut) : 5 \u00c0 5 M 26 JOURSLOCALITE MILLENEUVE D'ASCQCODE POSTAL 59650 Date de fin de la convention : 26/06/27DEPARTEMENT NORDEF CADASTRALES LZ 33 - LZ 266EMPRISE (m\u00b0) 32 723: (1) Ce ratio moyen est \u00e0 partir des \u00e0 usage de M, N et O)DP GLOBALE 3871,19 m? (2) Classification de l'immeuble au sens de Chorus RE-Fx / )SUB GLOBALE 3439,38 m? {3} Pour le ratio d' immobili\u00e8re {ratio d' P la SUB mise 4 di de l'utilisateur diminu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des surfaces occup\u00e9es par des tiers \u00e0 l'\u00c9tat {coionne M) et, au d\u00e9nominateur,RarTio MOYEN (1) SANS OBJET rm? SUB/R\u00e9sident le bre de {s) relatif at (ar donc des tiers \u00e0 l'\u00c9tat)(4) Valeur en \u20ac / m\u00b0 pour les immeubles \u00e0 usage de bureaux et de logement utilis\u00e9s par un service de l'\u00c9tat publics non s par le PpTABLEAU RECAPITULATIFIDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGESSUB diminu\u00e9e des surfaces Date de sortien \n; Nombre de Ratio d'occupationD q 5 , . . somos ao \"= = . R\u00e9f. cadastrales SUB \u00e0 disposi du \u00e9es par des tiers \u00e0 l'\u00c9tat (en anticip\u00e9e duN\u00b0 CHORUS de l'Unit\u00e9 N\u00b0 CHORUS de l'immeuble N\u00b0 CHORUS de la surface Identifiant Chorus g Adresse SDP - r\u00e9sidents SUB / R\u00e9sident (3) 4\u00e9conomique (site) {composant} lou\u00e9e (SL) complet terrain) lou\u00e9e (facultatif, si difr\u00e9rente du site) |(Tacultatis \u00a3T\u00e9rentes du Type d'immeuble (2) | Qu me) Fe Le m*) CODHC (4) b\u00e2timent\nColannes M. N et O \u00e0 pour lex \u00e0 usage de bureaux144256 432548 41 144256/432548/41 BATIMENT CHAUFFERIE 2266 BATIMENT TECHNIQUE 178 178 9144256 432549 43 144256/432549/43 SATIMENT RESTAURANT 2266 B\u00c2TIMENT TECHNIQUE 780 780 Q144256 451483 51 144256/451483/51 B\u00c2TIMENT SOUTE A SOLVANTS L2266 B\u00c2TIMENT TECHNIQUE 26,73 26,73 9144256 451486 48 144256/451486/48 BATIMENT BAT 1 LABO PIHM 233 B\u00c2TIMENT TECHNIQUE 2686,46 2454,65 a\nGl pA\n\n\nSION9\u20acVILH39dO9ourbigsouRAspaluogednaz0,puonedn200,pSMIBUUOISSILLIOS/@pigseissopopospuiny22000DEURS|eyapjanuuequewow|aganpuyspaea|annnpjeye,posudepaedwonednaoe,p32Hnpajunguonednsoo,|apamennpuogeubiseqwonedns00,pBALLNPOMEN\nALLVINLdvoauNVATaVL\n\u20ac2Ze](ett!)AWAIDNOSSSTUdW3]992Z1-\u20acE71STIVALSVAVI'saulGHONINaWaluvdad\nLz/90/9%:UOHUBAUCOE]BPUYapa1eq059651V1S0d3003OOSv,dSANINITIIA4113V307\nsunor9zLaSIOWSSNVS:(qneygpzed)agingJasSan9SYNCany69\u20acassauayIVANIUNALVYSTILLN2zz/L0/LO:UOQUSAUCO|ap284J9,pasudayeq3VUNIVLLUIOSNdWW3LISNdWON\nUOREdNII0,pSANSOP335176T00-2Z07-650oUNOLLNJANODV14G\u20acAXANNV\nwr NO +\n\n\nJA Wea @ msGX-DIFAG-15/09/2008 V2 CERTIACDU 059-2022-0019 annexe 4\n| CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT |DU CAMPUS CERTIA\nPr\u00e9ambule\nLe pr\u00e9sent r\u00e9glement dit \u00ab Convention d'\u00e9tablissement \u00bb. a pour objet non seulement depermettre aux diff\u00e9rents organismes consiituant le CERTIA de se concerter au plan de laRecherche Scientifique et Technique, mais aussi de mettre en place une organisationfacilitant la vie mat\u00e9rielle de leurs unit\u00e9s.Le CERTIA est n\u00e9 de la volont\u00e9 d'Industriels et d'Organismes. publics ou priv\u00e9 de mettre encommun des laboratoires et leur exp\u00e9rience touchant la recherche et la formation des cadresdans le domaine des industries agricoles et alimentaires, afin-de promouvoir en France, etsp\u00e9cialement dans le Nord de la France un d\u00e9veloppement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de ces industries.Liinadaptation des . statuts du CERTIA \u00e0 la situation actuelle de l'association, led\u00e9sengagement de certains membres fondateurs et la n\u00e9cessaire \u00e9volution de {a situationfonci\u00e8re, te! que l'accueil d'autres. activit\u00e9s tertiaires sur le site ont conduit l'INRA et leCERTIA 3 r\u00e9silier-le bail emphyt\u00e9otique du 09 janvier 1971.Le principe de cette r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9, le 26 Juin 2008, lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleextraordinaire de l'association CERTIA. Cette r\u00e9siliation ne modifiant pas profond\u00e9ment lesstatuts, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 pour garantir les relations n\u00e9cessaire entre le CERTIA, l'INRA et lesautres attributaires titulaire d'un droit de jouissance exclusive et privative, propri\u00e9taire de leurbatiment de conclure une convention de gestion entre l'INRA' propri\u00e9taire du foncier et leCERTIA gestionnaire du domaine. \u2014Cette convention de gestion dont le but est de maintenir les droits et obligations desr\u00e9sidents dans les m\u00eames conditions que celles fix\u00e9es dans le bail emphyt\u00e9otique du 15f\u00e9vrier 1971 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par Jes parties sus nomm\u00e9s le ...Dans le cadre de ce contrat de gestion la mission d\u00e9volue au CERTIA est> d'assurer le fonctionnement du domaine dans ses aspects, de gestion administrative,financi\u00e8re, technique et des mat\u00e9riels |> d'\u00e9tudier et de r\u00e9gler toutes questions communes aux composantes du domaine\u00bb d'assurer les liens et les relations avec et entre les composantes et services situ\u00e9ssur le domaine.\nL\n\nee GX-DIFAG-15/09/2008 V2 CERTIA\nArticle 4 : OBJET\nLa pr\u00e9sente convention d'\u00e9tablissement d\u00e9finit les droits et devoirs des organismesimplant\u00e9s ou r\u00e9sidants vis-\u00e0-vis du CERTIA et du CERTIA vis-\u00e0-vis de ces organismes our\u00e9sidants.\nArticle 2 : IMPLANTATION DES UNITES\n2.1- D\u00e9finitions des lots : A-ta suite de la r\u00e9siliation du bail emphyt\u00e9otique, par lequel unterrain de six hectares quarante huit ares avait \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 au CERTIA, l'INRA et le CERTIA ontpass\u00e9 une convention de gestion et d'entretien pour les. b\u00e2timents \u00e0 usage commun et lesparties communes du domaine. Pour le surplus du site PINRAva conclure avec chacun desorganismes ou r\u00e9sidents titulaire d'un droit de jouissance exclusive et privative, propri\u00e9tairede leur b\u00e2timent une convention de mise 4 disposition de terrain,Comme cela se pratique depuis l'origine du CERTIA, la r\u00e8gle de r\u00e9partition des charges estdite \u00ab r\u00e8gle des sixi\u00e8mes \u00bb c'est-\u00e0-dire que les six b\u00e2timents Supportent un sixi\u00e9me descherges communesLes zones \u00e0 Caract\u00e8re communautaire de chacun d\u00e9s lots (voies de circulation, galerietechnique) doivent conserver ce caract\u00e8re communautaire pendant toute la' dur\u00e9e de jaconvention.Remarque : le terrain de tennis n'entre pas dans l'assiette des parties communes el reste \u00e0la charge de l'inra.\n~\nArticle 3 : GESTION DU.CERTIA3.1- Charges relatives au terrain et aux services communs3.1.1. Les imp\u00f4ts, taxes et primes d'assurances relatifs aux parties communes sontpay\u00e9s par le CERTIA qui proc\u00e8de \u00e0 ja refacturation des r\u00e9sidents.3.1.2, L'entretien des voies de circulation, des espaces vents (y compris l'\u00e9clairageext\u00e9rieur)des cl\u00f4tures et des b\u00e2timents des services communs, est assur\u00e9 par le CERTIA,soit avec du personnel propre, soit en faisant appel \u00e0 des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es, Lesd\u00e9penses d\u00e9coulant de ces travaux d'entretien sont r\u00e9gl\u00e9es par le CERTIA qui proc\u00e8de \u00e0 lar\u00e9facturation des r\u00e9sidents selon la r\u00e8gle des sixi\u00e8mes.3.2. Prestations fournies par le CERTIAPour aider dans la vie mat\u00e9rielle, les unit\u00e9s implant\u00e9es, le CERTIA pourra foumircertaines prestations\nNature des prestations\n3.2.1 - en personnelGardiennage,Vaguemestre, 'Entretien des espaces vertsSurveillance des centrales de chaud et de froid communes et privativesPersonnel d'exploitation de la caf\u00e9t\u00e9ria interne et externalis\u00e9\n\nGX-DIFAG-15409/2008 V2 CERTIA\n3.2.2. - en services-Travaux effectu\u00e9s par l'atelier d'entretien du CERTIALes demandes sont \u00e0 adresser \u00e0 la Direction du CERTIA.3.3.3, - les mati\u00e8res :Fourniture de courant \u00e9lectrique moyenne et basse tensions.Fourniture de gaz naturel.Fourniture d'eau de ville,Gestion s\u00e9lective des d\u00e9chets.\nAAA:\n3.3. Paiement des prestations\n3.3.1.-Les frais occasionn\u00e9s sont r\u00e9partis par le CERTIA aux organismes implant\u00e9sselon la r\u00e8gle des sixi\u00e8mes.3.3.2. Les travaux effectu\u00e9s par l'atelier d'entretien du CERTIA sont factur\u00e9s sol auforfait, soit en r\u00e9gie.3.3.3, Courant \u00e9lectrique -Gaz : Le CERTIA \u00e9tant le seul client d'EDF-GDF, descompteurs statistiques de courant B.T et de gaz permettent au CERTIA d'\u00eatre rembours\u00e9de la quote-part incombant \u00e0 chaque organisme implant\u00e9 ou r\u00e9sidant.Eeu:. Pour l'eau froide des Compteurs sont mis en place dans chaque unit\u00e9 etpermettent au CERTIA de demander je remboursement des d\u00e9pensesau prorata del\u00e0 consommation. .3.4. - P\u00e9riodicit\u00e9 des paiements ou de {a facturationLes charges communes g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9visionnelles sont appel\u00e9es d'avance par'semestre en janvier et'en juillet de chaque ann\u00e9e, La r\u00e9gularisation est faite l'ann\u00e9esuivante, apr\u00e8s approbation des comptes par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.'Les consommations sont refactur\u00e9es mensuellement ou trimestriellement selon lap\u00e9riodicit\u00e9 de facturation des fournisseursARTICLE 4 - COMITE DE GESTION :4.1- Composition duComit\u00e9 de gestion :\nPour assurer la gestion de toutes les activit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es plus haut, le Directeur duCERTIA est assist\u00e9 d'un COMITE de GESTION comprenant, de droit, le responsable dechacun des organismes implant\u00e9s ou r\u00e9sidants, Ce comit\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur duCERTIA, \u00e9tudie les propositions \u00e0 soumettre \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Administration duCERTIA, dans les domaines de sa comp\u00e9tence.L'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Conseil d'Administration incombe \u00e0 l\u00e0 seule autorit\u00e9 dudirecteur du CERTIA.\n3\n\nGX-DIFAG-15/09/2008 V2 CERTIA\n4.2 - Domaine des activit\u00e9s du Comit\u00e9 de cestion :\nGestion de la caf\u00e9t\u00e9ria\u2014 choix du mode d'exploitation. :D\u00e9finition des prix unitaires de facturation pour tout ce qui est mesurable en quantit\u00e9.D\u00e9finition des imputations forfaitaires lorsque la part de chaque unit\u00e9 est difficilementchiffrable.Conditions d'entretien des parties communes.D\u00e9finition des horaires de travail du Personnel CERTIA.Gestion d\u00e9s ascenseurs priv\u00e9s.Gestion des contrats EDF, incendie, d\u00e9chets, r\u00e9seaux eaux, espaces verts voies,courriers ... etc.Cette liste non exhaustive pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e des prestations compl\u00e9mentaires que leCERTIA pourrait fournir dans l'avenir.\nVvvVvVvVWY\nArticle 6 - BUDGET DU CERTIALe Directeur du CERTIA a la responsabilit\u00e9 de l'utilisation des cr\u00e9dits. ef moyens dontdispose le CERTIA. Les r\u00e8gles de gestion, d'engagement des d\u00e9penses, de signature descontrats et commandes et de liquidation sont tes r\u00e8gles propres aux statuts d'association duCERTIA.\nArticle 6 : DUR\u00c9E - MODIFICATIONLa pr\u00e9sente convention est conclue pour la dur\u00e9e de vie de l'association CERTIA.Elle pourra \u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 l'initiative du CERTIA apr\u00e8s conceriation avec l'ensemble desmembres du comit\u00e9 de gestion repr\u00e9sentant les organismes implant\u00e9s ou r\u00e9sidants par voied'avenant.\nArticle 7 : MODALITES D'APPLICATIONLa pr\u00e9sente convention s'impose \u00e0 l'ensemble des usagers du campus et sera remise auxorganismes accueillis.\nFait \u00e0 Lille, le\nGr\n\nGX-DIFAG/23 /12/2008\nIDENTIFICATION DES PARTIES /\nA LA REQUETE DE :\nL'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)Etablissement Public \u00e0 caract\u00e8re scientifique et technologique r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 84-1120 du 14d\u00e9cembre 1984, ayant son si\u00e8ge social est \u00e0 PARIS (septi\u00e8me arrondissement) n\u00b0 147 rue del'Universit\u00e9. Inscrit au SIREN sous le num\u00e9ro 180 070 039 (non immatricul\u00e9 au R.C.S,)Repr\u00e9sent\u00e9 par M. Fran\u00e7ois CHAMBELIN, en sa qualit\u00e9 de Directeur du financement et deadministration g\u00e9n\u00e9rale agissant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature qui lui a \u00e9t\u00e9consentie par Marion GUILLOU aux termes d'une. d\u00e9cision en date 22 janvier 2008,laquelle d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par madame Marion GUILLOU en sa qualit\u00e9 de Pr\u00e9sidente de \"INRA,fonction a laquelle elle a \u00e9t\u00e9 maintenue par d\u00e9cret du 28 juillet 2008 publi\u00e9 au Journal Officiel du 30juillet 2008.Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab l'INRA \u00bb ou le PROPRIETAIRE\nETLe CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES TECHNOLOGIQUES DESINDUSTRIES ALIMENTAIRES dit CERTIA, Association d\u00e9clar\u00e9e, r\u00e9gie par la loi de1901, dont le si\u00e8ge est \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ (59650), 369 rue Jules GUESDERepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jean-Claude BENITEn sa qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident\nCi-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab L'Association CERTIA \u00bb ou le BENEFICIAIRE\nL am\n\nGX-DIFAG/23 /12/2008\nPr\u00e9alablement \u00e0 la convention objet des pr\u00e9sentes, les Parties ont expos\u00e9 ce qui suit :\n_ EXPOSE PRELIMINAIREL'INRA a conclu avec l'association CERTIA un bail emphyt\u00e9otique les 8 janvier et 15 f\u00e9vrier1971 pour une dur\u00e9e de 99 ans (effet au 1\u00b0 novembre 1970 \u00e9ch\u00e9ance 31 octobre 2069) sur un terrainsitu\u00e9 \u00e0 VILLENEUVE-D'ASCQ, rue Jules Guesde, d'une contenance totale de 6ha 48a.L'article 3 dudit bail pr\u00e9cise que \u00ab le terrain sera strictement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'implantation d'immeublesn\u00e9cessaires au CERTIA pour r\u00e9aliser son objet. \u00bbLa propri\u00e9t\u00e9 des constructions (article 11) \u00ab qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e par les attributaires ou les \u00e9ventuelscessionnaires successifs ou acquise par ces derniers sera pendant toute la dur\u00e9e du bail leur propri\u00e9t\u00e9d\u00e8s lors que le financement de la construction o\u00f9 de l'acquisition aura \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 au moyen de leursressources propres. En tout \u00e9tat de cause, dans tous les cas de cessation ou de r\u00e9siliation de bail, ou encas de remise par l'INRA \u00e0 l'\u00c9tat du terrain affect\u00e9, toutes les constructions sans exceptionappartiendront de plein droit \u00e0 l'\u00c9tat sans qu'il soit tenu de verser une indemnit\u00e9. \u00bbSous r\u00e9serve de l'application stricte des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 3 et conform\u00e9ment au crit\u00e8re del'article 11 alin\u00e9a 1, le CERTIA et les \u00e9ventuels titulaires successifs pourront c\u00e9der les constructions\u00e9rig\u00e9es sur le terrain (article 14). La cession (partielle ou totale) volontaire \u00e0 l'amiable ou aux ench\u00e8resne pourra avoir lieu que sous la condition suspensive du non-exercice par le bailleur de son droitd'achat pr\u00e9f\u00e9rentiel. La cession des constructions devra n\u00e9cessairement s'accompagner soit d'unecession de plein droit du bail emphyt\u00e9otique en cas d'exercice du droit de pr\u00e9f\u00e9rence par le bailleursoit d'une cession dudit bail \u00e0 l'acqu\u00e9reur ou \u00e0 l'adjudicataire agr\u00e9es par Je bailleur, et ce, pour lap\u00e9riode restant \u00e0 courir du jour de la mutation \u00e0 l'expiration du bail.Les m\u00e9mes r\u00e9gles (article 13) sont stipul\u00e9es pour la Jocation par l'emphyt\u00e9ote ou les \u00e9ventuelscessionnaires des constructions leur appartenant sur les terrains lou\u00e9s.Compte tenu de l'\u00e9volution de la situation du CERTIA, notamment du d\u00e9sengagement de certainsmembres fondateurs et de la n\u00e9cessaire \u00e9volution de la situation fonci\u00e8re, telle que l'accueil d'autresactivit\u00e9s tertiaires sur le site, i] a \u00e9t\u00e9 convenu d'un commun accord entre J'INRA et le CERTIA der\u00e9silier le bail emphyt\u00e9otique consenti \u00e0 l'association en 1971.Le principe de la r\u00e9siliation du bail emphyt\u00e9otique a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 au cours d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleextraordinaire de l'association CERTIA qui s'est tenue le 26 juin 2008 et dont une copie du proc\u00e8s-verbal est ci-annex\u00e9e. (1)La r\u00e9siliation ayant pour effet de transf\u00e9rer \u00e0 PINRA, sans contrepartie financi\u00e8re, Ja propri\u00e9t\u00e9 desconstructions r\u00e9alis\u00e9es par le CE.R.T.LA. Aussi, pour garantir les relations n\u00e9cessaires entre JeCERTIA, l'INRA et les autres attributaires titulaires d'un droit de jouissance exclusive et privative,propri\u00e9taire de leur b\u00e2timent, il est n\u00e9cessaire qu'une convention de gestion soit \u00e9tablie, entre INRApropri\u00e9taire du foncier et le CERTIA gestionnaire du domaine. Cette convention de gestion des partiescommunes permettra de maintenir les droits et obligations des r\u00e9sidents dans les m\u00eames conditionsque celles fix\u00e9es par le bail emphyt\u00e9otique du 15 f\u00e9vrier 1971. S'agissant des anciens locataires,INRA leur propose, concomitamment \u00e0 la suppression de leur emphyt\u00e9ose, un contrat garantissant ledroit de propri\u00e9t\u00e9 sur leur b\u00e2timent et la jouissance du terrain d'assiette,\nCECI ETANT EXPOSE, il est pass\u00e9 \u00e0 la convention objet des pr\u00e9sentes\nGl eA\n\nGX-DIFAG/23 /12/2008\nI - OBJET DE LA CONVENTIONL'INRA continuant la gestion du site de VILLENEUVE-D'ASCQ avec le CERTIA quiexer\u00e7ait d\u00e9j\u00e0 cette activit\u00e9 dans le cadre du bail emphyt\u00e9otique de 1971, Ja pr\u00e9senteconvention a donc pour objet de d\u00e9terminer les conditions de GESTION ET D'ENTRETIEN parl'ASSOCIATION CERTIA des Ouvrages communs, des r\u00e9seaux et des voiries du Campus, desespaces verts et des abords, des parkings communs, de la signal\u00e9tique, de l'entretien des portails etcl\u00f4tures collectifs, du Bardiennage et de la s\u00e9curit\u00e9 du domaine.Ce mandat de gestion dont les modalit\u00e9s sont ci-dessous \u00e9num\u00e9r\u00e9es concerne les ouvrages communs,les r\u00e9seaux, les voies, les espaces verts, les parkings communs situ\u00e9s sur et sous Passiette du domainedont la d\u00e9signation suit :II - IDENTIFICATION et REGIME DES BIENS :1. D\u00e9signationL'INRA se propose de confier \u00e0 l'Association CERTIA, qui accepte, la gestion des b\u00e2timentscommuns :caf\u00e9t\u00e9ria, loge du gardien, chaufferie, soute \u00e0 solvant, les voies et r\u00e9seauximplant\u00e9s sur J'assiette du dornaine ci-dessous d\u00e9sign\u00e9 \u00ab parties communes \u00bb compos\u00e9 dedivers terrains b\u00e2tis et non b\u00e2tis situ\u00e9s sur la commune de VILLENEUVE-D'ASCQIl est ici observ\u00e9 que le domaine ci-dessus d\u00e9sign\u00e9 ne s'entend pas d'une d\u00e9finitionexhaustive, et que dans tous les cas ou une partie des r\u00e9seaux se trouve \u00eatre en tr\u00e9fonds deparcelles priv\u00e9es ou communes, non d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus, la pr\u00e9sente convention s'applique,les Parties entendant donner \u00e0 la d\u00e9finition des r\u00e9seaux un sens global s'inscrivant dans unsouci de fonctionnement coh\u00e9rent de l'ensemble du r\u00e9seau. ;Tel que ledit domaine existe avec toutes ses aisances et d\u00e9pendances, immeubles pardestinations, sans aucune exception ni r\u00e9serve.2. AffectationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra conserver aux parties communes leur destination premi\u00e9re sauf\u00e9volution exceptionnelle d\u00e9termin\u00e9e avec le propri\u00e9taire.\n3. \u00c9tat des lieux - Remise des installationsDans le cadre de la remise des installations par le CERTIA \u00e0 l'INRA, suite \u00e0 Ja r\u00e9siliationdu bail de 1971, et dans le cadre de Ja pr\u00e9sente convention, les parties ont d\u00e9cid\u00e9 de faireproc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux par huissier aux frais du propri\u00e9taire.\n3\n\\L aan\n\nGX-DIFAG/23 /12/2008\n4. Entretien et renouvellement des installationsLe B\u00e9n\u00e9ficiaire est charg\u00e9 de l'entretien et de la maintenance courante, des r\u00e9parations desparties communes du domaine.En cas de d\u00e9gradation des ouvrages communs, lors de la r\u00e9alisation de travaux r\u00e9alis\u00e9s par lesoccupants/ou usagers du campus, le B\u00e9n\u00e9ficiaire comme lesdits occupants/ou usagerss'engagent \u00e0 remettre en l'\u00e9tat d'origine la partie de l'ouvrage d\u00e9grad\u00e9.Les travaux de toute nature effectu\u00e9s par le B\u00e9n\u00e9ficiaire resteront la propri\u00e9t\u00e9 du propri\u00e9taireaux termes de la pr\u00e9sente convention.III - DUR\u00c9E DU PRESENT ACCORD :La pr\u00e9sente convention est consentie et accept\u00e9e pour une dur\u00e9e de six ans et prend effet lejour de Ja r\u00e9siliation du bail de 1971. Toute modification ou prolongation de Ja pr\u00e9senteconvention fera |'objet d'un avenant.IV \u2014 RESILIATION ANTICIPEELe BENEFICIAIRE pourra mettre fin \u00e0 la pr\u00e9sente convention, avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance, parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 la fin d'un exercice et moyennant un pr\u00e9avisde six mois.La pr\u00e9sente convention sera r\u00e9sili\u00e9e de plein droit par l'une des parties en cas d'inex\u00e9cutionpar l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cetter\u00e9siliation ne deviendra effective que trois mois apr\u00e8s l'envoi par la partie plaignante d'unelettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, exposant les motifs de la plainte, \u00e0 moins que,dans ce d\u00e9lai, la partie d\u00e9faillante n'ait satisfait \u00e0 ses obligations ou n'ait apport\u00e9 la preuved'un emp\u00e9chement cons\u00e9cutif \u00e0 un cas de force majeure. L'exercice de cette facult\u00e9 der\u00e9siliation ne dispense pas la partie d\u00e9faillante de remplir les obligations contract\u00e9es jusqu'\u00e0la date de la prise d'effet de la r\u00e9siliation, et ce, sous r\u00e9serve des dommages \u00e9ventuellementsubis par la partie plaignante du fait de la r\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention.V - ABSENCE DE REDEVANCE OU DE CONTRIBUTION FINANCIERELa pr\u00e9sente convention est consentie sans contrepartie financi\u00e8re, cette stipulation \u00e9tant unecondition essentielle et d\u00e9terminante de l'engagement des parties, \u00e0 d\u00e9faut de laquelle ellesn'auraient pas accept\u00e9 de contracter.En cons\u00e9quence de cette gratuit\u00e9, les parties d\u00e9clarent que le pr\u00e9sent accord sui generis\u00e9chappe \u00e0 tout statut de louage, d'affermage ou de commodat tels qu'ils peuvent \u00eatreorganis\u00e9s par les lois et r\u00e8glement en vigueur.Aucun loyer n'est d\u00fb par le B\u00e9n\u00e9ficiaire au profit du Propri\u00e9taire.VI - OBLIGATIONS DES PARTIES :1\u00b0 Obligations \u00e0 la charge du Propri\u00e9taire :\n(A ra\n\nGX-DIFAG/23 /12/2008\nLe Propri\u00e9taire autorise tous acc\u00e8s au BENEFICIAIRE ou ses repr\u00e9sentants d\u00fbment habilit\u00e9saux r\u00e9seaux , voies, locaux et parties communes, en tous lieux, en tout temps et \u00e0 toutesheures.Le Propri\u00e9taire informe l'ensemble des occupants du campus du mandat de gestion etd'entretien conf\u00e9r\u00e9 au BENEFICIAIRE, ainsi que de ses modalit\u00e9s.Le Propri\u00e9taire indique \u00e0 l'ensemble des occupants que ce mandat pourra dans le cadre de lagestion commune et en cas de n\u00e9cessit\u00e9 s'exercer sur les parties privatives du domaine.2 \u00b0 Obligation \u00e0 la charge du B\u00e9n\u00e9ficiaire :Le B\u00e9n\u00e9ficiaire souscrit une assurance en relation avec son activit\u00e9 de gestion.Le B\u00e9n\u00e9ficiaire s'oblige \u00e0 user des droits qui lui sont transf\u00e9r\u00e9s aux termes des pr\u00e9sentes dansdes conditions normales, s'interdisant toutes utilisations ou interventions excessives pouvantentra\u00eener une g\u00eane pour le Propri\u00e9taire ou les occupants du campus.Le B\u00e9n\u00e9ficiaire fera son affaire personnelle, de fa\u00e7on \u00e0 ce que le Propri\u00e9taire ne soit jamaisinqui\u00e9t\u00e9 ni recherch\u00e9 \u00e0 quelques sujets que ce soit, de toutes r\u00e9clamations ou contestations quipourraient survenir de la part de tiers ou d'occupant du campus \u00e0 raison de sa gestion desbiens conform\u00e9ment \u00e0 la destination des lieux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 assurer l'encaissement de la contribution de l'ensemble desoccupants du campus aux frais de fonctionnement, la gestion des comptes et la provision pourle renouvellement et l'entretien des \u00e9quipements communs.VII -R\u00c9GIME DU PERSONNEL :Le B\u00e9n\u00e9ficiaire recrute le personne] n\u00e9cessaire, en nombre et en qualification, pour assurer lesmissions objet de la pr\u00e9sente convention.Le B\u00e9n\u00e9ficiaire peut d\u00e9l\u00e9guer ou externaliser certaines activit\u00e9s en accord avec le propri\u00e9taire.VII - DISPOSITIONS DIVERSES :> Convention relative aux modalit\u00e9s de fonctionnement du domaine CERTIA :Une convention relative aux modalit\u00e9s de fonctionnement du domaine sera \u00e9tablie et annex\u00e9eau pr\u00e9sent mandat de gestion \u00e0 sa signature.> Approbation des comptes:Le B\u00e9n\u00e9ficiaire transmettra au Propri\u00e9taire le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Lepropri\u00e9taire disposera d'un d\u00e9lai de deux mois pour faire conna\u00eetre ses observations.IX- CLAUSE R\u00c9SOLUTOIRE :La pr\u00e9sente convention sera r\u00e9sili\u00e9e de plein droit par le seul fait de l'inex\u00e9cution d'une desobligations stipul\u00e9es ci-dessus.\n\nGX-DIFAG/23 /12/2008\nX- PIECES ANNEXES :Sont demeur\u00e9s annexes \u00e0 Ja pr\u00e9sente convention :les plans des relev\u00e9s des r\u00e9seaux d'assainissement tertiaires (eaux us\u00e9es et Eauxpluviales) \u00d4 aie neles plans et/ou descriptif des b\u00e2timents (caf\u00e9t\u00e9ria, loge du gardien, chaufferie, soute \u00e0solvant...)Les plans des limites de propri\u00e9t\u00e9 de VINRAProc\u00e8s-verbal Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 26 juin 2008\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie en deux exemplaires.Fait \u00e0 Paris,le 06 JAN. 2008\nL'Association CERTIA\nG) WA\n\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nsieur g\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiques \u2014 ppg FECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE5, certifie que les biens concern\u00e9s par leiB\u00e9sih geo on Ba pr\u00e9sente bitonnance ET DU DEPARTEMENT DU NORDder propriation, sont immatricul\u00e9s \u00e0 l'inventaire meer:propri\u00e9t\u00e9s de l'Etatsous le num\u00e9ro Choy Re! \u00ea 22Nutro da contrat, ne tal CONVENTION D'UTILISATIONLille te... LAL.of 2%. ay RO EE\nConvention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0014\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances publiques, responsable de la division de la gestion domaniale, dont lesbureaux sont \u00e0 Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet et de la subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Hauts de France etdu D\u00e9partement du Nord qui lui ont \u00e9t\u00e9 consenties par arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 et d\u00e9cision du 17f\u00e9vrier 2025.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le propri\u00e9taire,d'une part,\n2\u00b0- Le service utilisateur, l'Agence des services et de paiement repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur SylvainMAESTRACCI agissant en sa qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral, dont les bureaux sont au 2 ruedu Maupas 87040 LIMOGES. z :ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,d'autre part,\nSe sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet des Hauts-de-France, Pr\u00e9fet du Nord et sont convenus dudispositif suivant:\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice des missions de sa Direction R\u00e9gionale des Hauts-de-France,la mise \u00e0 disposition d'une partie de la cit\u00e9 administrative Marianne, situ\u00e9e 2 boulevard deStrasbourg, 59000 LILLE, dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention, par les circulaires duPremier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et par les dispositions propres auxcit\u00e9s administratives.La pr\u00e9sente convention s'applique aux parties mises \u00e0 la disposition exclusives de l'utilisateur ainsiqu'\u00e0 une quote-part des \u00e9quipements communs et des parties communes d\u00e9finies dans ler\u00e8glement d'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints \u00e0 la pr\u00e9sente convention. L'immeublesusmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services, ce r\u00e8glement est \u00e9tabli en vue de d\u00e9finir : lesconditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cit\u00e9 administrative(notamment les services de l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements publics nationa\u00fcx), le p\u00e9rim\u00e8tre des partiescommunes et des parties \u00e0 usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalit\u00e9s de financement du\n: Page 1/8Lpit\n\nfonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cit\u00e9.\nCONVENTION SOR,\nArticle 1\u00b0\"Objet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 a R.2313-6 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition del'utilisateur pour les besoins en bureaux de sa Direction R\u00e9gionale des Hauts-de-France, l'immeubled\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeuble\nEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'Etat sis \u00e0 Lille, 59000, 2 boulevard de Strasbourg d'unesuperficie totale de 18605 m? cadastr\u00e9 1O 0039 tel qu'il figure sur le plan annex\u00e9 n\u00b01, d\u00e9limit\u00e9 par unliser\u00e9.\nLes parties de la cit\u00e9 administrative exclusivement mises \u00e0 disposition du titulaire de la pr\u00e9senteconvention sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros 207947/529156/22.\nLa surface utile brute (SUB) des parties exclusives mises \u00e0 disposition de l'utilisateur est de 818,08m? sur un total de 2022736 m? soit un ratio de 4,04%.\nLes parties communes sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros 207947/529156/9.\nLa quote-part de surface utile brute commune affect\u00e9e \u00e0 l'utilisateur repr\u00e9sente 404% des18133,84 m\u00b0 de SUB de surface commune de l'ensemble immobilier soit 733,41 m? de SUB\nL'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glement d'utilisationcollective (RUC) ayant vocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalit\u00e9s de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants estjoint en annexe n\u00b02 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Les plans d\u00e9finissant les locaux objets de la pr\u00e9sente convention sont annex\u00e9s 3 et mat\u00e9rialis\u00e9s pardes couleurs diff\u00e9rentes.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de Chorus\nPage 2/8\n\nRE-Fx ainsi qu'a servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus.Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, toute d\u00e9gradation ouusure inhabituelle.\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conciue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives quicommence le 10 d\u00e9cembre 2024, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\u00c9tat des lieux\nL'\u00e9tat des lieux contradictoire est effectu\u00e9 par les repr\u00e9sentants de l'occupant et par l'agence degestion de l'immobilier de l'\u00c9tat (AGILE) dans le cadre de sa mission technique de repr\u00e9sentationconform\u00e9ment \u00e0 la convention de gestion et d'exploitation maintenance num\u00e9ro EMPM.2023.0007 .\nArticle 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, parties mises \u00e0 disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes, sont les suivantes :Pour l'immeuble :- Surface de plancher (SDP) : 59087 m?- Surface Utile Brute ( SUB ) : 38361,20 m?\nLes surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes :Surfaces privatives :- Surface utile brute : 818,08 m?\nPage 3/8 WW\n\nQuote-part des surfaces communes :- Surface utile brute : 733,41 m?\nAu 10 d\u00e9cembre 2024, 57,5 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratiod'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m? SUB par r\u00e9sident.Le ratio moyen d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble s'\u00e9tablit \u00e0 26,98 m? par r\u00e9sident.\nArticle 6\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n61. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9 a l'article 1\u00b0 et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Cestitres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe 4 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7Imp\u00f4ts et taxes.\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objetde la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0 usageexclusif et quote-part des surfaces communes) conform\u00e9ment au r\u00e8glement d'utilisation collective.\nArticle 8Responsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties exclusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9ede la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nPage 4/8rh\n\nArticle 9Entretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2. Le financement de ces d\u00e9penses est assur\u00e9 parl'utilisateur avec les dotations inscrites \u00e0 son budget.\nLa r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :- avec les dotations du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bbdans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel deprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent;- avec les dotations inscrites sur son budget.\nLe pr\u00e9fet repr\u00e9sente le ma\u00eetre d'ouvrage qui d\u00e9l\u00e8gue la mission de la conduite d'op\u00e9ration ou lama\u00eetrise d'ouvrage en tant que de besoin.\nLe financement des d\u00e9penses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pr\u00e9cis\u00e9dans le r\u00e8glement d'utilisation collective (RUC) annex\u00e9 ult\u00e9rieurement par voie d'avenant. Il peut\u00eatre fait appel \u00e0 un march\u00e9 multi-service ou multi-technique pour assurer l'entretien et lamaintenance des parties \u00e0 usage exclusif et/ou communes.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 lad\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai de un ancommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci,obligatoirement port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels qu'expos\u00e9sau sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas pluriannuels destrat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.\nPage 5/8rev\n\nL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demandercommunication a tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur.Ce co\u00fbt est actualis\u00e9 annuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur.\nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifienotamment:- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- L'\u00e9volution du ratio d'occupation- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.\nA l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.\nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e parvoie d'avenant.\nPage6/8 ph\n\nArticle 13Inventaire\nxL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 dud\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14Terme de la convention\n141. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 09/12/2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues parle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;\nb) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signatairesde la pr\u00e9sente convention, l'exige;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nArticle 15Intervention de l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat\nDPage 7/8 (arr\n\nLe propri\u00e9taire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations d\u00e9finiesaux termes de la pr\u00e9sente convention \u00e0 l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat dans lesconditions et limites d\u00e9finies das une convention sp\u00e9cifique portant sur la gestion et l'exploitationmaintenance de l'immeuble.\nDans le cas o\u00f9 une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitants'installer au sein de l'immeuble devra pr\u00e9alablement signer ladite convention.\nEn contrepartie des missions exerc\u00e9es par l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat, cettederni\u00e8re percevra une r\u00e9mun\u00e9ration qui sera payable par le propri\u00e9taire et/ou l'utilisateur selon unecl\u00e9 de r\u00e9partition convenue entre eux qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9roger aux stipulations del'article 9.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.fait Lille 4 \u20ac MAI 2025\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e des domaines\nLe Pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de Le pond de la division de laj' ion domanialel'Agence geFH ES SEA ppaenr otre | nanr d\u00e9l\u00e9gationLed Hogistian MERNanDEMESLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France = -Pr\u00e9fet du NordPour le Pr fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe setr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGERBertrand GAUME\nPage 8/8\n\nD\u00e9partement :NORD\nCommune :LILLE\nSection : 10 39Feuille: 0001001 ~\u00c9chelle d'origine : 1/1000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/2500\nDate d'\u00e9dition : 19/03/2025(fuseau horaire de Paris)\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC50\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nCDU 059-2024-0014\nANNEXE 1\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :Service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts .fonciers du Nord |P\u00f4le Topographie et Gestion CadastraleCentre des Finances publiques 5946659466 LOMMECEDEXt\u00e9l. 03 66 19 77 77 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n9268750\n1703750\n9268750\n9268500\n9268500\n1704000\n\nREPUBLIQUEFRANGAISE +Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 . FINANCES PUBLIQUES\nPREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCEPREFET DU DEPARTEMENT DU NORD\nAnnexe 2REGLEMENT DE SITECit\u00e9 administrative MarianneConventions d'utilisation059-2024-0005 OFB \u2014 059-2024-0007 DRFIP HDF \u2014 059-2024-0008 SGAMI59 \u2014059-2024-0009 DDTMS9 \u2014 059-2024-0010 DREETS HDF \u2014 059-2024-0011 DDETS59 -059-2024-0012 CROUS HDF \u2014 059-2024-0013 DDPP59 \u2014 059-2024-0014 ASP -059-2024-0015 DRAAF HDF \u2014 059-2024-0016 DRAJES HDF \u2014 059-2024-0017 ANCT -059-2024-0018 SDJES59 \u2014 059-2024-0019 CNAPS \u2014 059-2024-0020 SGCD59 -059-2024-0021 IGPN \u2014 059-2024-0022 DZRFPN \u2014 059-2024-0023 MNC\n1- Objet du r\u00e8glement\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent document.A cet effet :- il d\u00e9finit les diff\u00e9rentes parties \u00e0 usage privatif et les parties communes utilis\u00e9es par chaqueoccupant de l'ensemble immobilier, et attribue un num\u00e9ro \u00e0 chaque lot ;- il d\u00e9termine les conditions d'utilisation de chaque type de parties ;- il d\u00e9finit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants. Il pr\u00e9cise les modalit\u00e9s deleur r\u00e9partition entre les occupants.Par commodit\u00e9, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droitsd\u00e9livr\u00e9s sur le site objet du pr\u00e9sent r\u00e8glement seront d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sous le nom de l'utilisateurou l'occupant.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement de site sera annex\u00e9 \u00e0 toutes les conventions d'utilisation \u00e9tablies pour ce siteou aux diff\u00e9rents titres d'occupation d\u00e9livr\u00e9s au profit de tiers.Les annexes du pr\u00e9sent r\u00e8glement seront modifi\u00e9es autant que de besoin et notamment \u00e0 chaquechangement d'occupation du site impliquant un nouvel \u00e9tat de r\u00e9partition des surfaces et chargesentre les occupants.Un nouveau r\u00e8glement d'utilisation collective sera \u00e9tabli en cas d'arriv\u00e9e d'un nouvel occupant ou deremplacement d'un service occupant.Les missions de gestion locative, budg\u00e9taire et b\u00e2timentaire, sont assur\u00e9es pour P Etat propri\u00e9taire etl'\u00c9tat occupant par l'agence de gestion de l'immobilier de L'\u00c9tat (AGILE), dans le cadre d'une\nam|\n\nconvention de gestion et d'exploitation-maintenance n\u00b0 EMPM.2023.0007 sign\u00e9e le 22 d\u00e9cembre2023 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent r\u00e9glement.Par commodit\u00e9, 1' AGILE, ses prestataires et/ou les agents de l'\u00c9tat travaillant conjointement avecelle seront d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sous le nom de \u00ab l'\u00e9quipe de gestion de site \u00bb.2- L'ensemble immobilier2.1- D\u00e9signationLe pr\u00e9sent r\u00e8glement s'applique \u00e0 l'ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0 LILLE, 2 boulevard de Strasbourg,cadastr\u00e9 section IO n\u00b00039 pour une superficie de 18605 m2 .L'ensemble immobilier, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat couvre une surface totale de 38361,20 m? de surface utilebrute ( SUB) r\u00e9partie en parties privatives ou communes en \u00a7 2.4.L'implantation des diff\u00e9rents services et les diff\u00e9rentes parties utilis\u00e9es est annex\u00e9e via un pland\u00e9di\u00e9, Ce document doit \u00eatre tenu \u00e0 jour par 1' AGILE. Le repr\u00e9sentant de la politique immobili\u00e8rede l'Etat ( RPIE ) et le service local du domaine doivent \u00eatre tenus inform\u00e9s des modifications.2.2- Droits d'acc\u00e8sPour permettre l'acc\u00e8s aux b\u00e2timents, ouvrages et installations \u00e9difi\u00e9es sur les parcelles mises \u00e0disposition, l'utilisateur (et ses ayants droit) est autoris\u00e9 \u00e0 emprunter librement, en tous temps, lesportions de voiries situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du site ;Ce droit d'acc\u00e8s est accord\u00e9 dans le cadre des titres d\u00e9livr\u00e9s et pour leur dur\u00e9e.\n\n2.3- Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :\nD\u00e9signation de l'occupant ou \u00ab partie Identifiants Choruscommune \u00bbDRFIP Hauts-de-France 207947/529156/18SGAMI Nord 207947/529156/14DDTM Nord 207947/529156/20DREETS Hauts-de-France 207947/529156/17DDETS Nord 207947/529156/20CROUS Hauts-de-France 207947/529156/21DDPP Nord 207947/529156/20ASP 207947/529156/22DRAAF Hauts-de-France 207947/529156/15DRAJES Hauts-de-France 207947/529156/19ANCT 207947/529156/23SDJES Nord 207947/529156/19CNAPS 207947/529156/24SGCD Nord 207947/529156/20IGPN | | 207947/529156/14DZRFPN 207947/529156/14OFB 207947/529156/25MNC 207947/529156/16Parties communes et vacantes 207947/529156/9\n\n2.4- Parties communes et parties privatives, r\u00e9partition des emplacements de stationnement2.4.1- Tableau r\u00e9capitulatifLe tableau r\u00e9capitulatif des surfaces privatives est inscrit en annexe A du pr\u00e9sent r\u00e9glement.2.4.2- Parties privatives des utilisateurs\na) D\u00e9finitionIl s'agit des parties d'immeubles r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'usage privatif d'un utilisateur d\u00e9termin\u00e9. Ellescomprennent donc les locaux de toute nature (bureaux, salles de r\u00e9union, r\u00e9serves, d\u00e9barras,entrep\u00f4ts ...), les d\u00e9pendances non b\u00e2ties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi queles logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout ce quise trouve inclus \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces locaux ou espaces.b) R\u00e9partitionLa r\u00e9partition des surfaces privatives entre les occupants est inscrite en annexe B du pr\u00e9sentr\u00e8glement.c) UsageDans les limites fix\u00e9es ci-dessus, et sous r\u00e9serve de ne rien entreprendre qui puisse compromettreles droits des autres utilisateurs, la solidit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble immobilier, chaqueutilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sontattribu\u00e9es.d) Etat des lieuxL'\u00e9tat des lieux des locaux \u00e0 usage privatif de l'utilisateur pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 sa demande \u00e0l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie des locaux. Il est annex\u00e9 au titre d'occupation correspondant.A la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever \u00e0 ses frais les ouvrages, constructions etinstallations que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat propri\u00e9taire a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas conserver. Il disposera pource faire d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du terme de l'autorisation, faute de quoi, les mesuresn\u00e9cessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.\n2.4.3- Parties communes des utilisateursa) D\u00e9finitionToutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont consid\u00e9r\u00e9es comme desparties communes. Elles comprennent :- tout \u00e9quipement dont l'usage est mutualis\u00e9 entre les diff\u00e9rents occupants ; salle de r\u00e9union,archives communes, etc. le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces surfaces peuvent n'\u00eatre r\u00e9parties qu'entre certainsoccupants. an\n\n- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 un service particulier ( halls, locauxtechniques communs, parkings, canalisations, installations d'\u00e9clairage, ... ).- les surfaces vacantes.\nb) R\u00e9partitionSont consid\u00e9r\u00e9es comme parties communes, les surfaces reprises dans le tableau annex\u00e9 C.Pour ces surfaces communes, la cl\u00e9 de r\u00e9partition entre les occupants est calcul\u00e9e sur le prorata desurface SUB privative occup\u00e9e par les utilisateurs par rapport \u00e0 la SUB privative totale.c) UsageChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes d\u00e9finies ci-dessus et les\u00e9quipements collectifs de l'ensemble immobilier \u00e0 condition de respecter la destination donn\u00e9e \u00e0ceux-ci et \u00e0 ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-\u00e0-vis des autres, garants des d\u00e9gradations occasionn\u00e9es aux partiescommunes et aux \u00e9quipements collectifs par un usage abusif ou non conforme r\u00e9sultant de leur fait.Les \u00e9quipements et mobiliers destin\u00e9s aux parties communes sont command\u00e9s par l'\u00e9quipe degestion de site au nom et pour le compte des occupants. Les co\u00fbts sont r\u00e9partis etre les utilisateursselon la cl\u00e9 de r\u00e9partition retenue. Ces \u00e9quipements et mobiliers sont la propri\u00e9t\u00e9 indivise del'ensemble des occupants de l'immeuble qui peuvent en user et en jouir conform\u00e9ment \u00e0 leurdestination et dans une mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Ils en assument\u00e9galement les obligations inh\u00e9rentes \u00e0 leur qualit\u00e9 de propri\u00e9taire.En cas de cessation de son occupation de l'immeuble, l'occupant partant c\u00e8de gratuitement auxoccupants restants ses droits et obligations li\u00e9s aux \u00e9quipements et mobiliers des parties communes.Il ne pourra \u00e9lever aucune r\u00e9clamation au titre de cette cession.\n2.4.4- Partage des responsabilit\u00e9sL'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants oufournisseurs. Il a la charge des r\u00e9parations des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux ouvrages de voirie, aux r\u00e9seauxdivers et d'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.\n\n2.4.5- Les emplacements de stationnementLes emplacements de stationnement sont au nombre de 481 :- dont 15 PMR ;- dont 22 emplacements Accessibilit\u00e9 ( emplacement fl\u00e9ch\u00e9 mobilit\u00e9 r\u00e9duite sans avoir l'enti\u00e8redimension requise)- dont 10 emplacements attribu\u00e9s \u00e0 |' AGILE pour assurer la gestion de l'ensemble immobilier.La r\u00e9partition des emplacements de stationnement entre les utilisateurs est d\u00e9taill\u00e9e en annexe El.- dont 27 emplacements avec bornes \u00e9lectriques r\u00e9partis entre les occupants conform\u00e9ment \u00e0l'annexe E2.\n3- R\u00e9partition des charges d'entretienLes charges d'entretien d'un site immobilier sont d\u00e9finies en distinguant trois types de charges :- les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les prestations deservices. |- l'entretien lourd relevant du propri\u00e9taire.- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.\n3.1 Les d\u00e9penses d'entretien du site Cit\u00e9 administrative Marianne de Lille.L'entretien se comprend comme l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 hormis :- les d\u00e9penses d'entretien du propri\u00e9taire ( d\u00e9finies par la note du 26 f\u00e9vrier 2010 de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques )Le fonctionnement du b\u00e2timent correspond \u00e0 tous les achats, contrats et prestations deservices n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espacesext\u00e9rieurs.L'entretien courant de l'immeuble est assur\u00e9 directement par l'AGILE pour les parties communes etprivatives.Les d\u00e9penses communes aux occupants sont r\u00e9parties conform\u00e9ment aux cl\u00e9s de r\u00e9partition d\u00e9finies\u00e0 l'annexe D. Elles sont estim\u00e9es par cat\u00e9gorie, poste et objet selon la liste jointe en annexe E.Tout changement de contrat fera l'objet d'une information pr\u00e9alable aux occupants qui pourront\u00e9mettre un avis. pr\n\nL'utilisateur devra pendant toute la dur\u00e9e de l'occupation conserver en bon \u00e9tat d'entretien lessurfaces mises \u00e0 sa disposition et tous les am\u00e9nagements qu'il aura apport\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 garantirla permanence de leur exploitation et la qualit\u00e9 de leur aspect. Sauf disposition contraire, ileffectuera \u00e0 ses frais la r\u00e9paration ou le remplacement de tous les \u00e9l\u00e9ments de la construction et desam\u00e9nagements, au fur et \u00e0 mesure que le tout se r\u00e9v\u00e9lera n\u00e9cessaire. Il devra mettre les surfaces enconformit\u00e9 avec les prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires s'y appliquant ou qui viendrait \u00e0 s'yappliquer.3.1.1 Cas particulier de certaines d\u00e9penses- Les d\u00e9penses d'affranchissement, de t\u00e9l\u00e9phonie et de maintenance des installations informatiquespeuvent ne pas \u00eatre mutualis\u00e9es lorsque l'occupant pourvoie directement \u00e0 ses chargesd'affranchissement au moyen d'un contrat ou lorsque l'occupant dispose sur le site d'un autocomd\u00e9di\u00e9.Les d\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement des bornes IRVE font l'objet d'une cl\u00e9 de r\u00e9partitionparticuli\u00e8re d\u00e9finie en annexe E23.2 Modalit\u00e9s de partage des charges communesL'AGILE proc\u00e9dera aux d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux charges relatives \u00e0 l'ensemble immobilier.\nLes quote-part de charges dues par les occupants de l'immeuble, form\u00e9e par le pourcentage der\u00e9partition d\u00e9fini \u00e0 l'annexe D du pr\u00e9sent r\u00e8glement de site fera l'objet d'un appel de fonds \u00e9mis parPAGILE.\n3.3 Partage des responsabilit\u00e9sL'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurantssur ses parties privatives. I] supporte \u00e9galement les charges sur les parties communes selon lar\u00e9partition d\u00e9finie au paragraphe 3.1 du pr\u00e9sent r\u00e9glement.\n4- Entretien lourd et travaux structurants4.1 D\u00e9finitions4.1.1 Entretien lourdLa d\u00e9finition de l'entretien lourd \u00e0 la charge du propri\u00e9taire figure \u00e0 l'annexe 2 de la charte degestion du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb4.1.2 travaux structurantsSont consid\u00e9r\u00e9es comme travaux structurants, les d\u00e9penses relatives aux travaux de r\u00e9novation et der\u00e9habilitation, aux additions de construction et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les d\u00e9penses qui nepr\u00e9sentent pas le caract\u00e8re d'entretien lourd ou courant et qui portent sur la structure ( b\u00e2ti ) del'immeuble et qui augmente substantiellement la valeur du bien (conf\u00e8re l'annexe 4 de la charte degestion du programme 309). pr\n\n4.2 Programmation et financement4.2.1 Entretien lourdLe financement de ces d\u00e9penses est assur\u00e9 avec les dotations :- du programme 723 du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bbpilot\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, au travers du Plan R\u00e9gional Pour l'Entretien du Propri\u00e9taire( PRPEP ) ;- du budget des occupants, en particulier pour les travaux d'entretien lourd portant sur des surfacesqui ne participent pas au C-A-S.4.2.2 Travaux structurantsPour la programmation du P723, les travaux structurants (dont constructions projet\u00e9es surl'ensemble immobilier en application du sch\u00e9ma pluriannuel de strat\u00e9gie immobili\u00e9re) sont recens\u00e9set class\u00e9s dans l'ordre d\u00e9croissant de leur priorit\u00e9 par le pr\u00e9fet.Les \u00e9tablissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement r\u00e9alis\u00e9s dans lesparties communes au prorata des surfaces occup\u00e9es. Leurs contributions abondent le fonds deconcours n\u00b007 16 746 rattach\u00e9 au CAS \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb.5- Administration g\u00e9n\u00e9rale du site5.1- principes g\u00e9n\u00e9rauxLa gestion courante du site est assur\u00e9e par |'AGILE conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par laconvention de gestion et d'exploitation maintenance n\u00b0EMPM.2023.0007.5.2- organisation des \u00e9changesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se r\u00e9unir afin d'\u00e9changer sur la programmationdes op\u00e9rations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants ) \u00e0 r\u00e9aliser.Ils rendront compte de leurs activit\u00e9s de mani\u00e8re synth\u00e9tique ( mouvements de service, difficult\u00e9srencontr\u00e9es, conditions d'ex\u00e9cution des travaux et de l'entretien ...) au service local du domaine etau pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.En outre, le service local du domaine ou le repr\u00e9sentant de l'Etat-propri\u00e9taire pourra convoquer lesdiff\u00e9rents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'\u00e9ventuels d\u00e9saccords entre les occupantsdu site.6- AssurancesL'AGILE, \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant du propri\u00e9taire, a souscrit \u00e0 un contrat d'assurance pour leb\u00e2timent. Le co\u00fbt d'assurance sera partag\u00e9 entre les occupants au titre de la cl\u00e9 de r\u00e9partition envigueur.\nPA\n\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement est annex\u00e9 \u00e0 chaque convention sign\u00e9e entre l'Etat, propri\u00e9taire de l'immeuble,repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord et chaqueadministration occupante de l'immeuble repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur.SignaturesPour le service utilisateur DRFIP HDF : Pour le service utilisateur SGAMI :Le directeur r\u00e9gional des Finances publiques Le Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9des hauts-de-FranceLille, Lille,Le en Le...\nFrank MORDACQ Vincent LAGOGUEY\nPour le service utilisateur DDTMS9 : Pour le service utilisateur DREETS Hauts-de-France :_ Le directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer du NordLille, Lille,L\u00e9lacnsee. 22 Le ...........,...,.......\nLuc FERET Bruno DROLEZ\n\nPour le service utilisateur DDETS 59:Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du Nord\nEmmanuel RICHARD\nPour le service utilisateur DRAAF HDF :Le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat des Hauts-de-FranceLille,\nBjorn DESMET\nPour le service utilisateur CROUS HDF :La directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre r\u00e9gional des\u0153uvres universitaires et scolairesLille,\nGu\u00e9na\u00ebl PIRA\nPour le service utilisateur OFB :Le directeur financier de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gationLille,\nAlain GUIBE\n\nPour le service utilisateur DRAJES HDFLa Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Hauts-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de LilleLille,le...\nVal\u00e9rie CABUIL\nPour le service utilisateur SGCD 59 :Le directeur du service g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental NordLille,\nFabien LORENZO\nPour le service utilisateur SDJES 59 :La Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des hauts-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de LilleLille,\nVal\u00e9rie CABUIL\nPour le service utilisateur : DDPPLe directeur d\u00e9partemental de la protection despopulationsLille,\nFr\u00e9d\u00e9ric PIRON\n\nPour le service utilisateurLe chef de la d\u00e9l\u00e9gation del'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la policenationaleLille,\nChristophe GABILLARD\nPour le service utilisateur :La cheffe de l'antenneinterr\u00e9gionale de la missionnationale de contr\u00f4le et del'audit des organismes des\u00e9curit\u00e9 sociale de LilleLille,\nChantal COURDAIN\nPour le service utilisateur :La directrice zonale aurecrutement et \u00e0 la formation dela police nationaleLille,\nVal\u00e9rie MAUREILLE\nPour le service utilisateur :Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du conseilnational des activit\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 pour la zone de d\u00e9fenseNordLille,\nDavid CLAVIERE\n\nPour le service utilisateur :Le Pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence des services et depaiement\nSylvain MAESTRACCI\nPour le propri\u00e9taire :Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France,Pr\u00e9fet du NordLille,Le... \u00a7.MAL.292%....\nPierre MOLAGER\nBertrand GAUME\nPour le service utilisateur :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale del'agence nationale de la coh\u00e9siondes territoiresLille,\nRapha\u00e9lle GODDET\n\nAnnexe A : R\u00e9partition des surfaces privatives et communes\nD\u00e9finition Surfaces en m2SUBTotal des parties privatives :20227,36Total des parties communes 18 133,84TOTAL 38361,20.\nAnnexe B : R\u00e9partition des surfaces privatives par occupant\nR\u00e9partition des parties privatives par utilisateur Surfaces en m? SUB %DRFIP Hauts-de-France 3818,78 18,88%SGAMI 3295,83 16,29%DDTM Nord 2223,91 10,99%DREETS 2429,03 12,01%DDETS 2096,40 10,36%CROUS 1297,03 6,41%DDPP 1124,91 5,56%ASP 818,08 4,04%DRAAF 737,41 3,65%DRAJES 478,68 2,37%ANCT 366,72 1,81%SDJES 203,75 1,01%CNAPS 253,27 1,25%SGCD 508,66 2,51%IGPN 161,00 0,80%DZRFPN 255,10 1,26%OFB 94,16 0,47%MNC 64,64 0,32%TOTAL Parties privatives 20227,36 100,00%\nIl est convenu entre les utilisateurs que les charges aff\u00e9rentes au stationnement seront r\u00e9partiesconform\u00e9ment aux cl\u00e9s de r\u00e9partition d\u00e9finies.\n\nAnnexe C : R\u00e9partition des surfaces communes par occupant\nConform\u00e9ment au paragraphe b de l'article 2.4.3, la cl\u00e9 de r\u00e9partition est la SUB privative occup\u00e9epar les utilisateurs par rapport \u00e0 la SUB privative totale.\nm? %Surfaces communes et vacantes 18133,84 100,00%DRFIP Hauts-de-France 3423,54 18,88 %SGAMI 2954,71 16,29%DDTM Nord 1993,74 . 10,99%DREETS 2177,63 12,01%DDETS 1879,42 10,36%CROUS . 1162,79 6,41%DDPP 1008,48 5,56%ASP 733,41 . 4,04%DRAAF 661,09 3,65%DRAJES 429,14 2,37%ANCT 328,76 1,81%SDJES 182,66 1,01%CNAPS 227,06 1,25%SGCD 456,01 251%IGPN 144,34 0,80%DZRFPN 228,70 1,26%OFB | 84,41 0,47%MNC 57,95 0,32%0,00 0,00%\n\nAnnexe D : Cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges mutualis\u00e9es\n1/ La cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges est calcul\u00e9e a partir des surfaces de SUB privatives par occupant(SUB privative par occupant + quote part de SUB commune sur SUB totale de l'immeuble).\nOCCUPANT SUB privative Quote-part de SUB totale POURCENTAGESUB commune DEREPARTITIONDRFIP Hauts-de- 3818,78 3423,54 7242,32 18,88%FranceSGAMI 3295,83 2954,71 6250,54 16,29%DDTM Nord 2223,91 1993,74 4217,65 10,99%DREETS 2429,03 2177,63 4606,66 12,01%DDETS 2096,40 1879,42 3975,82 10,36%CROUS 1297,03 1162,79 2459,82 6,41%DDPP 1124,91 1008,48 2133,39 5,56%ASP 818,08 733,41 1551,49 4,04%DRAAF 737,41 661,09 1398,50 3,65%DRAJES 478,68 429,14 907,82 2,37%ANCT 366,72 328,76 695,48 1,81%SDJES 203,75 182,66 386,41. 1,01%CNAPS 253,27 227,06 480,33 1,25%SGCD 508,66 456,01 964,67 2,51%IGPN 161,00 144,34 305,34 0,80%DZRFPN 255,10 228,70 483,80 1,26%OFB 94,16 84,41 178,57 0,47%MNC 64,64 57,95 122,59 0,32%TOTAL 20227,36 18133,84 38361,20 100,00%\nON\n\nCDU 059-2024-0014ANNEXE 3A| Surfaces ASP cit\u00e9 MARIANNE B\u00e2t E niveau 4 \u00a9 Privatives \u00a9 Mutualis\u00e9es\n| F = coed | I\n[1 Chet\u00e6 sant L% , [cs \u00e0a Agere \u00e0 |Bs MES Agents seceurements |= { ETS || Us\u00ca =,\n3 ti DT :Ome i' 'Bureau renfort Bmpcralre 3 fats !il e 32.1 me Boxe retran : . nm V3ii a4 me =e |; | | SAN gode retrait i' yo ad il |a she Cirsulation voeS, | 65.4nF H :ne | Chet de caries Ke all \u00e0 q = i ~ \u00e0 |ra qr PLS a! (i |All EIM ay LI |A EES Atos. it |rl UNIT eaters PsHH a Aa}. UGGS | i| |mall RIT LEUR | || |3 E i |\u00e0 a meMa 0.8m 5 |oe agents ulation E\nii | Agents |[Chetos sert ka FT [ {at \u2014 be Pome e Directeur AG. '4 : 20\" ateau da pessag} 13m (iEt 1,9RR \u00e0' | f 13 u u iW aBE em mms _ \u2014 = = =foe a a 2 | |\n\nCDU 059-2024-0014ANNEXE 3 BSurfaces ASP cit\u00e9 MARIANNE Bat E niveau 3\n= - | 1)| elSS 7 | ~@ Privatives|\ni one ad Ne Mutualis\u00e9es. \u2014\nAgents317 oF : 5 ae |\n|\nKi Agents :. 97 | rali reuiaton\u2014 | | 787 m7[hy| |\nTL/\nIl mn PALIER\u00c9EIrSAgents 21m31,0 7\nCanin(|7 Circutation{ 424077 4 '\u00e0 r s | f |a L/ A |i r Cn de servioa & adjoint |ud 16.50Agents s Chet da sacle Chat fe secteur el sepest infompalique16,9 m| 46,3 07 Chat da secur] 1207 {pat aa secteur at adid Agents| 17 me 17.37 28m\nMn\ney\"\n\nCDU 059-2024-0014_ ANNEXE 3C |Surfaces ASP cit\u00e9 MARIANNE B\u00e2t E niveau 2\n_ Privativese Mutualis\u00e9es\ni ill e1 i \u00ce\nif | CAT Asstlariss DRAJES tes 1|liW 1 567 1 Directeur j || 11!ig if]\n' 'a pt\nli) Agents HW| | 16,2? |\nie Responsabie\u2014 12.0 nF\n1|1| Responsableeu 31937|QEates} ft |Syl\not\n| \u00e0114 gentsiy 31,0 0\nv7\nilif| 1 I =Wy - $8.3 mFil} > eam | = + . \\ 1i NN I KAuy AgentsFt 82.4 m Resnonsabe | Responsable on| 11,9 m Agents Agents 11.3 me .237 me 23,2 oF\nReeporean107 1\nxe\nrs\ner\n\nCDU 059-2024-0014 |ANNEXE 3 D:Surfaces ASP cit\u00e9 MARIANNE B\u00e2t E niveau 0. L\nam D Faim a @ | - \u00a9 Privatives||\n|\n13mbeen a |. \u00a9 Mutualis\u00e9es| | ee ey\n' Local de stockage classatneque FFE LE ete are eee te testing pr initBox oo setran 27103 0Fao \u00b0 e +gentsi Agent: ESI nF| T\u00d4T \u2014 == :FT pals re =~j y\u2014 SAME a SANH 4H | 82m 4. LC CLS: | H a: San FJ) BAN. \u00a9 ane Air)i 22 227zur | | circuanon cimcuLaTioy V4 CIRCULATION[ir Gone ent elt me\nmal |iit spares: ES ae FI = ary] - bee | peer ||;Li i |\nD.)\nii agentsnn 'Il 37 me |\nal;si i ARTS LE= i | 27 me\n{1} . CIRCULATION| i 25m\n= \u20142\n\nTEJV3d:dS9\u20acdS3ETERS)Svx\u20acSEdSv\nQu2SEdSv3IeTSEdSvswuasy|#3=pE]3\n'i;\"\u00a23indda\u00a5ad-;3ag3}03U0;|>2104ZTdSvouOCdSv|ElGE_dS\\El8tdsv\nUvSSTdsv\u20acTdSvl3atdSv\nETOTdSy3\n6d\nLoddnsxneron8dSvElT&dSvla;2ydStE]seuuossadOTUGSuoddnsxne307|LINY0H3|ddsLINv3EEE\"[22]ap23053LON08312TLINE]aiqesuadsagpeneap23205LNW043TZHNE]sigesuodsay(EANapa2edsy|LIN]alOZNV3suajeanepDeda]Ln]oua67LIN3EEE\"enrap228053]LINT083STLIN3EEEeensp328853]LIN0\u00ff3LEJONY|E]EEEEE]LINVoua}OTLONY|3ETES\"lieaes]apares:Dny|03STONYAEEHAEep228053JONYosbtJONV3]ETES\")feaenap220053)LIN]Tad\u20acTJON]|3JBUDIEU28242015[2207uoddnsx1e207|sarvuafarepsrtc3UONSIUALUNIOP3524930$[2207uoddnsxne307].Safvaa[4-F}ESvtc3wendapKoguoddnsxne07Sarvaza]ZSVre3SaUUOSISOTYOSuoddnsxne207]S3rvua3TSrtca~SJSISEDuoddns2207]sarvud\u2014OTLesz3\nSis0j\nSINAWMO9S3DVI\"NSSTipiliajiedayANNVIYVIN889dSVONINOZOHDINDiesS3ALLVAINdS39VAUNSA\u20acAXSNNV\u00ffi00-7c02-660NOcisiiny\n\nSNNVISVW2319dS\u00a5ONINOZOUDIN4\u20ac3XSNNV\u00ffLO0-\u00ffc0c-660NAD0Hoddnsxne207|\u2014s3rvua/dsy/LONYa99'09]79galsAua\u00f1y)StdRETH3\u00a3Tsareud1eevaleEEETFREE]zu9TsamvudE]ru\u20ac0'TbIOrSd3[ssyuaZy|ETSarvualTH3STS531VHQ3suTETIICTTaltsquaiyET]sanualas)eTS3ivudE=MbZ'OTICTTaltajqesuodsaySidsafvuaTH3\u00a3T.sanvud3ACAealsquadyWS3dsarvuaTH3TT.SsarvudE769'ET}bzEEEEEfvS34S37\u00c8QRE]TTsarvua12T6'TTEZTTaltajgesuodssy|MwS3dSarvuaTH3OTS3Fvuq3tu68'2El0tSda[ssquasy|ALLSddFRET)LE]6S3vud3zuET'ATIOT-TalesquesyyAlLSddSavuGTH38S3rvuq3266\"2TICT\"TelraiqesuodsayAliSddS37EQRE]LS3rvud3276TEezeleajqesuodsaySafdVd/ATiSddSanvuaTH9S3rvud3auS\u00a5'zeizevalyQuaySafdvdsaryuaLE]SS3rvuqa+046'0\u20aclbzEGETSifdvdSarvaLE]+S3fwud3UTETESTTaltayqesuodsaySafdvdsandgc]\u20acSu3zlS9'OTIOTzalzS3fdVd38SIMUSaqUE\\SISSYuorpa1iQsarvua_243TSafvud3uaaTat-Jnayaiguompanq|.SarvaTH3Ts3nvuaa2266820PUIEIAIAUOTHoddnsxne207|=safvud/ds\u00a5/1ONYPU]#3AIANOO3PKsaD.PUIEIAIAUODHoddnsme201|=sanvud/dS\u00a5/LONYoua]-02AIANOD3zl60700uoReiNIIDNOLLVINDUIDNOLLYINDUID#u3|ZO+3241)3zlZy'ssho0voRINIIDNOLVINIYIDNOLLYINDUIDbu]10v324193rl6\u20ac8b]0'ToUOen2uNOILYINSUIDNOLLWINDUIDEU3|20\u20ac32H)3744S9'64]00woFeINIIIDNOLLVINIUIDNOLLYINDHIDEU3|10\u20ac2241374ZE'Splofe)VON]NOLWINIHISNOLLVINDUIDqua]207324930uorjefn2NOLVINIIINOLVINIHIcua]1023241930uoRINIIIDNOMVINIHIDNOILVINDUIO0u3T03241930NOILYINDYIDNOLLVINDHIDME]T033H1a.podansxne30}dSv01x0\u00eb]3nSpodanse307dsvSAMYdSv30EModdnsxnavsdSvLE]Spd5vaqfYoddnsLvsdSvtydSv34Hun03-1dSv\u20acbdSvE]0Loddnsxne307dSveuaacm30CEaddnsxne307dSv3Te<3sBSUN23S523:yioddnsxne301dsvouaF30Jenoddnsxne307dSv3)JS}30yegascqoddnsxne307dSvualTr30Uoddnsxne30745vIEal0yenasoTdSvCCE]53SINANINOI539v3HNSfgS3AILYAISAS3971YNS\n\nVequebig/2P19saIssopapoupUNNs9dn223052eunsS2ueAspaiejopjanuuejuejuoyuogedn220,p8439Npuyapajequotjedn220,p241Np3249,p\u00bbsudapajequonednsz0,|apa1njeNSALUUOISSIWIIdnpuoneublssq\nSALLVIMLLIdVOINVATEVL\n:UONHJUSAUCO\u20ac]apuyapeq:UONUSAUCOe]ap32J9,paslidaJeg60981](zW)SUIIDNO:ASTUdWASPIWAULSVAVD)\"43%duoNANIN31YVd300006STWiSOd3003)annaLTTV3D01SUNOGSVULS3d1dZ|assaudyvdSvYWNALYSTILLNANNVIYVW310]LISNdWONuotjedn290,p$3.49sep97511\u00a5T00-Z0Z-6S0oUNOLLNJANO)V113Q%32XSNNV\nor NM THere rer rfTON M TH DK \u00a9 HD\n\n==. que PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE FERP ET DU DEPARTEMENT DU NORDLibert\u00e9 \u00a2 mini FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9 |L'admiritreteur g\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiquesssign\u00e9. certifie que les biens concern\u00e9s par leat at acte ou la pr\u00e9sente ordonnance CONVENTION D'UTILISATIONd'erprogriation, sont immatricul\u00e9s \u00e0 l'inventaire nine tetsropri\u00e9t\u00e9s de l'Etat,un is mus\u00e9e Shots wx PUES | un 5tum\u00e9ro de contrat. 9 om. ex BO 4? Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0017A/6/2tSLitdles Soussign\u00e9s:: Lassessecenonse\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier DESVAUX,Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont lesbureaux sont \u00e0 Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et dela subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Hauts de France et du D\u00e9partement du Nordqui lui ont \u00e9t\u00e9 consenties par arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 et d\u00e9cision du 12 Septembre 2024.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le propri\u00e9taire,d'une part,2\u00b0- Le service utilisateur, l' Agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 20 avenue deS\u00e9gur 75007 PARIS repr\u00e9sent\u00e9par monsieur Stanislas BOURRON agissant en sa qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,d'autre part,Se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet des Hauts-de-France, Pr\u00e9fet du Nord et sont convenus du dispositifsuivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie de la cit\u00e9administrative, cit\u00e9 Marianne, situ\u00e9e 2 boulevard de Strasbourg, 59000 LILLE, dans les conditions fix\u00e9es parla pr\u00e9sente convention, par les circulaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat etpar les dispositions propres aux cit\u00e9s administratives.La pr\u00e9sente convention s'applique aux parties mises \u00e0 la disposition exclusives de l'utilisateur ainsiqu'\u00e0 une quote-part des \u00e9quipements communs et des parties communes d\u00e9finies dans le r\u00e8glementd'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints \u00e0 la pr\u00e9sente convention. L'immeublesusmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services, ce r\u00e8glement est \u00e9tabli en vue de d\u00e9finir : lesconditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cit\u00e9 administrative(notamment les services de l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements publics nationaux), le p\u00e9rim\u00e8tre des partiescommunes et des parties \u00e0 usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalit\u00e9s de financement dufonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cit\u00e9.\nCONVENTION\nArticle 1\u00b0\nPage 1/7\n\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 4 R.2313-6 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition de l'utilisateur pourles besoins en bureaux de |' Agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2 nr it eteD\u00e9signation de l'immeuble\nEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'Etat sis \u00e0 Lille, 59000, 2 boulevard de Strasbourg d'unesuperficie totale de 18605 m? cadastr\u00e9 IO 0039 tel qu'il figure sur le plan annex\u00e9 n\u00b01, d\u00e9limit\u00e9 par unliser\u00e9.Les parties de la cit\u00e9 administrative exclusivement mises \u00e0 disposition du titulaire de la pr\u00e9senteconvention sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros 207947/529156/23.La surface utile brute (SUB) des parties exclusives mises \u00e0 disposition de l'utilisateur est de 366,72m? sur un total de 20227,36 m? soit un ratio de 1,81%.Les parties communes sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros 207947/529156.le num\u00e9ro de la surface lou\u00e9 sera pr\u00e9cis\u00e9 dans un avenant modificatif apr\u00e8s validation du r\u00e8glementd utilisation collectif par l'ensemble des utilisateurs.La quote-part de surface utile brute commune affect\u00e9e \u00e0 l'utilisateur repr\u00e9sente 1,81 % des 18133,84m? de SUB de surface commune de l'ensemble immobilier soit 328,76 m? de SUBL'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glement d'utilisationcollective (RUC) ayant vocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalit\u00e9sde financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants sera joint en annexe n\u00b02\u00e0 la pr\u00e9sente convention.Les plans d\u00e9finissant les locaux objets de la pr\u00e9sente convention sont annex\u00e9s 3. Ils sont d\u00e9limit\u00e9spar des couleurs diff\u00e9rentes.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de Chorus RE-Fxainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus.Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, toute d\u00e9gradation ou usureinhabituelle.\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui commence\nPage2/7 eer\n\nle 14 octobre 2024 , date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4Etat des lieux\nL'\u00e9tat des lieux contradictoire a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2024 par les repr\u00e9sentants de l'occupant et parl'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat (AGILE) dans le cadre de sa mission technique derepr\u00e9sentation conform\u00e9ment \u00e0 la convention de gestion et d'exploitation maintenance num\u00e9roEMPM.2023.0007 .\nArticle 5Ratio d' occupationLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, parties mises \u00e0 disposition exclusive de l'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :Pour l'immeuble :- Surface de plancher (SDP) : 59087 m?- Surface Utile Brute (SUB ) : 38361,20 m?\nLes surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur de l'immeubled\u00e9sign\u00e9 a l'article 2 sont les suivantes :Surfaces privatives :- Surface utile brute : 366,72 m?\nQuote-part des surfaces communes :- Surface utile brute : 328,76 m?\nAu 14 octobre 2024, 33,7 r\u00e9sidents de \u00ff'ANCT sont recens\u00e9s dans l'immeuble.Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratio d'occupation der\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m? SUB par r\u00e9sident.Le ratio moyen d' optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble s'\u00e9tablit \u00e0 20,63 m? par r\u00e9sident.\nArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au serviced\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1* et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention, dansle respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. L'objet du titre d'occupationdevra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablementPage 3/7 prt\n\n\u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Ces titresd'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe 4 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objet de lapr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0 usage exclusif et quote-partdes surfaces communes) conform\u00e9ment au r\u00e8glement d'utilisation collective.\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment les contr\u00f4lesr\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties exclusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'aux parties communes(dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention,conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nArticle 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives \u00e0l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2. Le financement de ces d\u00e9penses est assur\u00e9 par l'utilisateur avec les dotationsinscrites \u00e0 son budget.\nLa r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale\u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte dupropri\u00e9taire :- avec les dotations du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb dans lecadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel de programmeminist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.\nLe pr\u00e9fet repr\u00e9sente le ma\u00eetre d'ouvrage qui d\u00e9l\u00e8gue la mission de la conduite d'op\u00e9ration ou la ma\u00eetrised'ouvrage en tant que de besoin.\nLe financement des d\u00e9penses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pr\u00e9cis\u00e9 dans ler\u00e8glement d'utilisation collective (RUC) annex\u00e9 ult\u00e9rieurement par voie d'avenant. Il peut \u00eatre fait appel \u00e0 unmarch\u00e9 multi-service ou multi-technique pour assurer l'entretien et la maintenance des parties \u00e0 usage exclusifet/ou communes.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de mise ens\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9eavant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai de un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective delib\u00e9ration totale de celui-ci, obligatoirement port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domainepar l'utilisateur.\nPage4/7 et\n\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les batimentspublics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les droits et obligationsrespectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sulteraient.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels qu'expos\u00e9s au seindes sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas pluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re(SPSD), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de lapr\u00e9sente convention.L'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constat\u00e9 \u00e0 l'article5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demander communication \u00e0 tout moment des\u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d' occupation.\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt estactualis\u00e9 annuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9 l'immeuble remis\u00e0 l'utilisateur.\nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- L'\u00e9volution du ratio d'occupation- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0 l'utilisateur pour lar\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations attendues enconcertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de notification de l'avis r\u00e9serv\u00e9,le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure quel'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.\nA l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire,le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.\nPage 5/7 mm\n\nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le r\u00e9sultat \u00e9manantd'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par voie d'avenant.\nArticle 13Inventaire\nL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire du r\u00e9f\u00e9rentielimmobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans lescomptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14Terme de la convention\n14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 13/10/2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues par le Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;\nb) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signataires de lapr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional dans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'op\u00e9rateurvalid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un pr\u00e9avis de sixmois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nArticle 15Intervention de l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat\nLe propri\u00e9taire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations d\u00e9finies aux termesde la pr\u00e9sente convention \u00e0 l'agence de gestion de l'immobilier de l'Etat dans les conditions et limitesd\u00e9finies das une convention sp\u00e9cifique portant sur la gestion et l'exploitation maintenance de l'immeuble.\nDans le cas o\u00f9 une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitant s'installer au seinde l'immeuble devra pr\u00e9alablement signer ladite convention.\nPage6/7 @Y\n\nEn contrepartie des missions exerc\u00e9es par l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat, cette derni\u00e8repercevra une r\u00e9mun\u00e9ration qui sera payable par le propri\u00e9taire et/ou l'utilisateur selon une cl\u00e9 de r\u00e9partitionconvenue entre eux qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9roger aux stipulations de l'article 9.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.Fait\u00e0 Lille, le 2 6 MA 2025Le repr\u00e9sentant du service utilisateur\nLe directeuryegneraldedepgence nationale,eo de la coh\u00e9sion \u00e9toterritoiresiion |La s\u00e8cr\u00e9tafe g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nStanisl O ONan's'Rne-Sophie PERON\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord P/OPour le Pr\u00e9fet etpar d\u00e9lLe sectetaire general/Bertrand GAUME Pere MOLAGER\nLe repr\u00e9sentant de l'administration charg\u00e9edes domainese la Gestion\nPage 7/7\n\ninut Wt) Wi 'neon sweats issd BI\n; r my fyVo giptenes gute\n\nHey FFREPUBLIQUEFRANCAISE PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCELibert\u00e9 PREFET DU DEPARTEMENT DU NORD FINANCES PUBLIQUESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Annexe 2\nREGLEMENT DE SITECit\u00e9 administrative MarianneConventions d'utilisation059-2024-0005 OFB \u2014 059-2024-0007 DRFIP HDF \u2014 059-2024-0008 SGAMI59 \u2014059-2024-0009 DDTM59 \u2014 059-2024-0010 DREETS HDF \u2014 059-2024-0011 DDETS59 -059-2024-0012 CROUS HDF \u2014 059-2024-0013 DDPP59 \u2014 059-2024-0014 ASP -059-2024-0015 DRAAF HDF \u2014 059-2024-0016 DRAJES HDF \u2014 059-2024-0017 ANCT -059-2024-0018 SDJES59 \u2014 059-2024-0019 CNAPS \u2014 059-2024-0020 SGCD59 -059-2024-0021 IGPN \u2014 059-2024-0022 DZRFPN \u2014 059-2024-0023 MNC\n1- Objet du r\u00e8glement\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent document.\u00c0 cet effet :- il d\u00e9finit les diff\u00e9rentes parties \u00e0 usage privatif et les parties communes utilis\u00e9es par chaqueoccupant de l'ensemble immobilier, et attribue un num\u00e9ro \u00e0 chaque lot ;- il d\u00e9termine les conditions d'utilisation de chaque type de parties ;- il d\u00e9finit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants. Il pr\u00e9cise les modalit\u00e9s deleur r\u00e9partition entre les occupants.Par commodit\u00e9, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droitsd\u00e9livr\u00e9s sur le site objet du pr\u00e9sent r\u00e8glement seront d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sous le nom de l'utilisateurou l'occupant.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement de site sera annex\u00e9 \u00e0 toutes les conventions d'utilisation \u00e9tablies pour ce siteou aux diff\u00e9rents titres d'occupation d\u00e9livr\u00e9s au profit de tiers.Les annexes du pr\u00e9sent r\u00e8glement seront modifi\u00e9es autant que de besoin et notamment \u00e0 chaquechangement d'occupation du site impliquant un nouvel \u00e9tat de r\u00e9partition des surfaces et chargesentre les occupants.Un nouveau r\u00e8glement d'utilisation collective sera \u00e9tabli en cas d'arriv\u00e9e d'un nouvel occupant ou deremplacement d'un service occupant.Les missions de gestion locative, budg\u00e9taire et b\u00e2timentaire, sont assur\u00e9es pour l'\u00c9tat propri\u00e9taire etl'\u00c9tat occupant par l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat (AGILE), dans le cadre d'uneconvention de gestion et d'exploitation-maintenance n\u00b0 EMPM.2023.0007 sign\u00e9e le 22 d\u00e9cembre2023 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent r\u00e9glement.Par commodit\u00e9, 1' AGILE, ses prestataires et/ou les agents de l'\u00c9tat travaillant conjointement avecelle seront d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sous le nom de \u00ab l'\u00e9quipe de gestion de site \u00bb.\n\n2- L'ensemble immobilier2.1- D\u00e9signationLe pr\u00e9sent r\u00e8glement s'applique \u00e0 l'ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0 LILLE, 2 boulevard de Strasbourg,cadastr\u00e9 section IO n\u00b00039 pour une superficie de 18605 m?L'ensemble immobilier, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat couvre une surface totale de 38361,20 m? de surface utilebrute ( SUB) r\u00e9partie en parties privatives ou communes en \u00a7 2.4.L'implantation des diff\u00e9rents services et les diff\u00e9rentes parties utilis\u00e9es est annex\u00e9e via un pland\u00e9di\u00e9. Ce document doit \u00eatre tenu \u00e0 jour par l'AGILE. Le repr\u00e9sentant de la politique immobili\u00e8rede l'Etat ( RPIE ) et le service local du domaine doivent \u00eatre tenus inform\u00e9s des modifications.2.2- Droits d'acc\u00e8sPour permettre l'acc\u00e8s aux b\u00e2timents, ouvrages et installations \u00e9difi\u00e9es sur les parcelles mises \u00e0disposition, l'utilisateur (et ses ayants droit) est autoris\u00e9 \u00e0 emprunter librement, en tous temps, lesportions de voiries situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du site ;Ce droit d'acc\u00e8s est accord\u00e9 dans le cadre des titres d\u00e9livr\u00e9s et pour leur dur\u00e9e.\n\n2.3- Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :\nD\u00e9signation de l'occupant ou \u00ab partie Identifiants Choruscommune \u00bbDRFIP Hauts-de-France 207947/529156/18SGAMI Nord 207947/529156/14DDTM Nord 207947/529156/20DREETS Hauts-de-France 207947/529156/17DDETS Nord 207947/529156/20CROUS Hauts-de-France 207947/529156/21DDPP Nord 207947/529156/20ASP 207947/529156/22DRAAF Hauts-de-France 207947/529156/15DRAJES Hauts-de-France 207947/529156/19ANCT 207947/529156/23SDJES Nord 207947/529156/19CNAPS 207947/529156/24SGCD Nord 207947/529156/20IGPN 207947/529156/14DZRFPN 207947/529156/14OFB 207947/529156/25MNC 207947/529156/16Parties communes et vacantes 207947/529156/9\n2.4- Parties communes et parties privatives. r\u00e9partition des emplacements de stationnement2.4.1- Tableau r\u00e9capitulatifLe tableau r\u00e9capitulatif des surfaces privatives est inscrit en annexe A du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n\n2.4.2- Parties privatives des utilisateurs\na) D\u00e9finitionIl s'agit des parties d'immeubles r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'usage privatif d'un utilisateur d\u00e9termin\u00e9. Ellescomprennent donc les locaux de toute nature (bureaux, salles de r\u00e9union, r\u00e9serves, d\u00e9barras,entrep\u00f4ts ...), les d\u00e9pendances non b\u00e2ties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi queles logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout ce quise trouve inclus \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces locaux ou espaces.b) R\u00e9partitionLa r\u00e9partition des surfaces privatives entre les occupants est inscrite en annexe B du pr\u00e9sentr\u00e8glement.c) UsageDans les limites fix\u00e9es ci-dessus, et sous r\u00e9serve de ne rien entreprendre qui puisse compromettreles droits des autres utilisateurs, la solidit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble immobilier, chaqueutilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sontattribu\u00e9es.d) Etat des lieuxL'\u00e9tat des lieux des locaux \u00e0 usage privatif de l'utilisateur pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 sa demande \u00e0l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie des locaux. Il est annex\u00e9 au titre d'occupation correspondant.A la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever \u00e0 ses frais les ouvrages, constructions etinstallations que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat propri\u00e9taire a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas conserver. Il disposera pource faire d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du terme de l'autorisation, faute de quoi, les mesuresn\u00e9cessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.\n2.4.3- Parties communes des utilisateursa) D\u00e9finitionToutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont consid\u00e9r\u00e9es comme desparties communes. Elles comprennent :- tout \u00e9quipement dont l'usage est mutualis\u00e9 entre les diff\u00e9rents occupants ; salle de r\u00e9union,archives communes, etc. le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces surfaces peuvent n'\u00eatre r\u00e9parties qu'entre certainsoccupants.- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 un service particulier ( halls, locauxtechniques communs, parkings, canalisations, installations d'\u00e9clairage, ... ).- les surfaces vacantes.\nb) R\u00e9partitionSont consid\u00e9r\u00e9es comme parties communes, les surfaces reprises dans le tableau annex\u00e9 C.Pour ces surfaces communes, la cl\u00e9 de r\u00e9partition entre les occupants est calcul\u00e9e sur le prorata desurface SUB privative occup\u00e9e par les utilisateurs par rapport \u00e0 la SUB privative totale.c) Usage\nra\n\nChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes d\u00e9finies ci-dessus et les \u00e9quipementscollectifs de l'ensemble immobilier \u00e0 condition de respecter la destination donn\u00e9e \u00e0 ceux-ci et \u00e0 nepas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-\u00e0-vis des autres, garants des d\u00e9gradations occasionn\u00e9es aux partiescommunes et aux \u00e9quipements collectifs par un usage abusif ou non conforme r\u00e9sultant de leur fait.Les \u00e9quipements et mobiliers destin\u00e9s aux parties communes sont command\u00e9s par l'\u00e9quipe de gestionde site au nom et pour le compte des occupants. Les co\u00fbts sont r\u00e9partis etre les utilisateurs selon lacl\u00e9 de r\u00e9partition retenue. Ces \u00e9quipements et mobiliers sont la propri\u00e9t\u00e9 indivise de l'ensemble desoccupants de l'immeuble qui peuvent en user et en jouir conform\u00e9ment \u00e0 leur destination et dans unemesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Ils en assument \u00e9galement les obligationsinh\u00e9rentes a leur qualit\u00e9 de propri\u00e9taire.En cas de cessation de son occupation de l'immeuble, l'occupant partant c\u00e8de gratuitement auxoccupants restants ses droits et obligations li\u00e9s aux \u00e9quipements et mobiliers des parties communes.Il ne pourra \u00e9lever aucune r\u00e9clamation au titre de cette cession.\n2.4.4- Partage des responsabilit\u00e9sL'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants oufournisseurs. Il a la charge des r\u00e9parations des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux ouvrages de voirie, aux r\u00e9seauxdivers et d'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.\n2.4,5- Les emplacements de stationnementLes emplacements de stationnement sont au nombre de 481 :- dont 15 PMR ;- dont 22 emplacements Accessibilit\u00e9 ( emplacement fl\u00e9ch\u00e9 mobilit\u00e9 r\u00e9duite sans avoir l'enti\u00e8redimension requise)- dont 10 emplacements attribu\u00e9s \u00e0 l'AGILE pour assurer la gestion de l'ensemble immobilier.La r\u00e9partition des emplacements de stationnement entre les utilisateurs est d\u00e9taill\u00e9e en annexe E1.- dont 27 emplacements avec bornes \u00e9lectriques r\u00e9partis entre les occupants conform\u00e9ment \u00e0 l'annexeE2.\n3- R\u00e9partition des charges d'entretienLes charges d'entretien d'un site immobilier sont d\u00e9finies en distinguant trois types de charges :- les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les prestations deservices.\n\n- l'entretien lourd relevant du propri\u00e9taire.- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.\n3.1 Les d\u00e9penses d'entretien du site Cit\u00e9 administrative Marianne de Lille.L'entretien se comprend comme l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 hormis :- les d\u00e9penses d'entretien du propri\u00e9taire ( d\u00e9finies par la note du 26 f\u00e9vrier 2010 de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques )Le fonctionnement du b\u00e2timent correspond \u00e0 tous les achats, contrats et prestations deservices n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espacesext\u00e9rieurs.L'entretien courant de l'immeuble est assur\u00e9 directement par l'AGILE pour les parties communes etprivatives.Les d\u00e9penses communes aux occupants sont r\u00e9parties conform\u00e9ment aux cl\u00e9s de r\u00e9partition d\u00e9finies\u00e0 l'annexe D. Elles sont estim\u00e9es par cat\u00e9gorie, poste et objet selon la liste jointe en annexe E.Tout changement de contrat fera l'objet d'une information pr\u00e9alable aux occupants qui pourront\u00e9mettre un avis.L'utilisateur devra pendant toute la dur\u00e9e de l'occupation conserver en bon \u00e9tat d'entretien lessurfaces mises \u00e0 sa disposition et tous les am\u00e9nagements qu'il aura apport\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 garantirla permanence de leur exploitation et la qualit\u00e9 de leur aspect. Sauf disposition contraire, ileffectuera \u00e0 ses frais la r\u00e9paration ou le remplacement de tous les \u00e9l\u00e9ments de la construction et desam\u00e9nagements, au fur et \u00e0 mesure que le tout se r\u00e9v\u00e9lera n\u00e9cessaire. Il devra mettre les surfaces enconformit\u00e9 avec les prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires s'y appliquant ou qui viendrait \u00e0 s'yappliquer.3.1.1 Cas particulier de certaines d\u00e9penses- Les d\u00e9penses d'affranchissement, de t\u00e9l\u00e9phonie et de maintenance des installations informatiquespeuvent ne pas \u00eatre mutualis\u00e9es lorsque l'occupant pourvoie directement \u00e0 ses chargesd'affranchissement au moyen d'un contrat ou lorsque l'occupant dispose sur le site d'un autocomd\u00e9di\u00e9.Les d\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement des bornes IRVE font l'objet d'une cl\u00e9 de r\u00e9partitionparticuli\u00e8re d\u00e9finie en annexe F23.2 Modalit\u00e9s de partage des charges communesL'AGILE proc\u00e9dera aux d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux charges relatives \u00e0 l'ensemble immobilier.Les quote-part de charges dues par les occupants de l'immeuble, form\u00e9e par le pourcentage der\u00e9partition d\u00e9fini \u00e0 l'annexe D du pr\u00e9sent r\u00e8glement de site fera l'objet d'un appel de fonds \u00e9mis parAGILE.\n3.3 Partage des responsabilit\u00e9sL'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurantssur ses parties privatives. I] supporte \u00e9galement les charges sur les parties communes selon lar\u00e9partition d\u00e9finie au paragraphe 3.1 du pr\u00e9sent r\u00e9glement. ds er\n\n4- Entretien lourd et travaux structurants4.1 D\u00e9finitions4.1.1 Entretien lourdLa d\u00e9finition de l'entretien lourd \u00e0 la charge du propri\u00e9taire figure \u00e0 l'annexe 2 de la charte degestion du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb4.1.2 travaux structurantsSont consid\u00e9r\u00e9es comme travaux structurants, les d\u00e9penses relatives aux travaux de r\u00e9novation et der\u00e9habilitation, aux additions de construction et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les d\u00e9penses qui nepr\u00e9sentent pas le caract\u00e8re d'entretien lourd ou courant et qui portent sur la structure ( b\u00e2ti ) del'immeuble et qui augmente substantiellement la valeur du bien (conf\u00e8re l'annexe 4 de la charte degestion du programme 309).\n4,2 Programmation et financement4.2.1 Entretien lourdLe financement de ces d\u00e9penses est assur\u00e9 avec les dotations :- du programme 723 du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bbpilot\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, au travers du Plan R\u00e9gional Pour l'Entretien du Propri\u00e9taire ( PRPEP ) ;- du budget des occupants, en particulier pour les travaux d'entretien lourd portant sur des surfacesqui ne participent pas au C-A-S.4.2.2 Travaux structurantsPour la programmation du P723, les travaux structurants (dont constructions projet\u00e9es sur l'ensembleimmobilier en application du sch\u00e9ma pluriannuel de strat\u00e9gie immobili\u00e8re) sont recens\u00e9s et class\u00e9sdans l'ordre d\u00e9croissant de leur priorit\u00e9 par le pr\u00e9fet.Les \u00e9tablissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement r\u00e9alis\u00e9s dans lesparties communes au prorata des surfaces occup\u00e9es. Leurs contributions abondent le fonds deconcours n\u00b007 16 746 rattach\u00e9 au CAS \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb.5- Administration g\u00e9n\u00e9rale du site5.1- principes g\u00e9n\u00e9rauxLa gestion courante du site est assur\u00e9e par l'AGILE conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par laconvention de gestion et d'exploitation maintenance n\u00b0EMPM.2023.0007.5.2- organisation des \u00e9changesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se r\u00e9unir afin d'\u00e9changer sur la programmationdes op\u00e9rations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants ) \u00e0 r\u00e9aliser.Ils rendront compte de leurs activit\u00e9s de mani\u00e8re synth\u00e9tique (mouvements de service, difficult\u00e9srencontr\u00e9es, conditions d'ex\u00e9cution des travaux et de l'entretien ...) au service local du domaine etau pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.En outre, le service local du domaine ou le repr\u00e9sentant de l'Etat-propri\u00e9taire pourra convoquer lesdiff\u00e9rents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'\u00e9ventuels d\u00e9saccords entre les occupants\n\ndu site.6- AssurancesL' AGILE, \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant du propri\u00e9taire, a souscrit \u00e0 un contrat d'assurance pour leb\u00e2timent. Le co\u00fbt d'assurance sera partag\u00e9 entre les occupants au titre de la cl\u00e9 de r\u00e9partition envigueur.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement est annex\u00e9 \u00e0 chaque convention sign\u00e9e entre l'Etat, propri\u00e9taire de l'immeuble,repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord et chaqueadministration occupante de l'immeuble repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur.SignaturesPour le service utilisateur DRFIP HDF :Le directeur r\u00e9gional des Finances publiquesdes hauts-de-FranceLille,\nFrank MORDACQ\nPour le service utilisateur DDTMSS :Le directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer du NordLille,\nLuc FERET\nPour le service utilisateur SGAMI :Le Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nLille,\nVincent LAGOGUEY\nPour le service utilisateur DREETS Hauts-de-France :\nLille,\nBruno DROLEZ\n\nPour le service utilisateur DDETS 59:Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du NordLille,\nEmmanuel RICHARD\nPour le service utilisateur DRAAF HDF:Le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat des Hauts-de-FranceLille,\nBj\u00f4m DESMET\nPour le service utilisateur CROUS HDF:Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre r\u00e9gional desceuvres universitaires et scolairesLille,\nGu\u00e9na\u00ebl PIRA\nPour le service utilisateur OFB :Le directeur financier de |' office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gationLille,\nAlain GUIBE\n\nPour le service utilisateur DRAJES HDFLa Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Hauts-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de LilleLille,\nVal\u00e9rie CABUIL\nPour le service utilisateur SGCD 59 :Le directeur du service g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental NordLille,\nFabien LORENZO\nPour le service utilisateur SDJES 59 :La Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique deshauts-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie deLilleLille,\nVal\u00e9rie CABUIL\nPour le service utilisateur : DDPPLe directeur d\u00e9partemental de la protection despopulationsLille,\nFr\u00e9d\u00e9ric PIRON\n\nPour le service utilisateur :Le directeur r\u00e9gional de l'agencedes services et de paiement\nLille,\nChristophe COUDERT\nPour le propri\u00e9taire :Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France,Pr\u00e9fet du NordLilleLe 26-MAt-2p5\"\ne\\o Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raiPierre MOLAGER\nBertrand GAUME\nPour le service utilisateur :Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencenationale de la coh\u00e9sion desterritoires\nParis,Le...\nPour le D dhewetion l'ANCTee g\u00e9n\u00e9rsit icenn BAnne-Bophie a\n\nPour le service utilisateurLe chef de la d\u00e9l\u00e9gation del'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la policenationale |Lille,\nChristophe GABILLARD *\nPour le service utilisateur :La cheffe de l'antenneinterr\u00e9gionale de la missionnationale de contr\u00f4le et del'audit des organismes des\u00e9curit\u00e9 sociale de LilleLille,\nChantal COURDAIN\nPour le service utilisateur :La directrice zonale aurecrutement et \u00e0 la formation dela police nationaleLille,\nVal\u00e9rie MAUREILLE\nPour le service utilisateur :Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du conseilnational des activit\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 pour la zone de d\u00e9fenseNordLille,\nDavid CLAVIERE\n\nAnnexe E : R\u00e9partition des charges mutualis\u00e9esNature desd\u00e9penses de D\u00e9tail desfonctionneme charges DDTM CROUS DDPP ASP DRAAF ANCT SGCD DZRFPNnt et entretien 8 |\ndu batimentee eee 188% | 16,29% | 10,99% | 1201% | 10,36% 6,41 % 5,56 % 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % | 251% | 0,80 % 1,26 %Fluides | Eu | 13.08% | 16,29% | 10,99% | 1201% | 10,36% 6.41% | 5,56% 237% six | 101% | 225% | 251% | 080 % | 126%Chauffage 18,88 % | 16,29% 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26%\nOFB MNC\n0,47 % 0,32 %0,47 % 0,32 %0,47 % 0,32 %\nosx | izai% | 1036% | Gain | 5,56% | 404% | 365% 237% | 181% | 1.01% | 125% | 251% | 0.80% 1,26% | 0,47% | 0,32%\n0,00 %\nPrestations de 1888% | 16,29% | 10.99% | 1201% | 10,36% 6,41% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 237% 1,81 % Fao | 125% | 0,80 % 1,26 %\nmaintenanceTechrilaue CVCD 1888% | 16,29% | 10,99% | 1201% | 10.36% 6,41 % 5,56 % 104% | 3,65% 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 %\nPlomberieproduction 18,88 % | 16,29% 10,99 % 12,01% 10,36 % 6,41 % 5,56 % 2,37 % 181% 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 %\neau chaudeInstallationscourant fort et | 18,88 % 16,29 % 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56% 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 %\n- faibleVid\u00e9ophoniealarmes | 988% | 16,29% | 1099% | 12,01% 10,36% | 641% 5,56 % 237% 1,81% 1,01 % 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 %\ntechniques etintrusiondien | 1398%| 1629% | 10,99% | 12,01% | 10,36 % | 641% 5,56% 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 %\nSecond \u0153uvre__ Portes 18,88 % | 16,29% | 10,99% | 12,01% 10,36% | 641% 5,56 % 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 %\nint\u00e9rieures etext\u00e9rieures18,88 % | 16,29% 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 404% | 365% 2,37 % 181% 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 %ascenseurs | 18,88% | 16,29 % 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41% 5,56 % 4,04 % | 3,65 % 2,37 % 1,81% 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % | 126% |\nEspaces verts\n18,88 % | 16,29% 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 %Contr\u00f4les | SSI Compris | 18,88 9% | 16,29% | 10,99% | 1207 % | 1036% | 641% | 5,56% 237% | 181% | 101% | 125% | 251% 0,80% | 126%\nr\u00e9glementaires | extincteursinstallations \u00fb 5 \u00b0slectriques | 288 % | 16,29 % 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% 237% | 181% | 101% | 125% | 251% 0,80% | 126%Portes | igeg%| 16,29% | 1099% | 1201% | 1036% | 641% 5,56 % 237% | 181% | 101% | 125% | 251% 080% | 126%\nautomatiques\nBornes derecharge des 18,52 % 25,93 % 11,11 % 0,00 % 22,22 % | 0,00 % 7,41 % 7,41 % 0,00 % 0,00 % 00s | 3,70 % 0,00 % 3,70 % 0,00 % 0,00 %\nVL 0,47 % 0,32 %0,47 % 0,32 %\n0,47 % 0,32 %\n0,47 % 0,32 %\n0,47 % 0,32 %\n0,47 % 0,32 %\n0,47% 0,32 %\n0,47 % 0,32 %0,47% 0,32 %\n0,47 % 0,32 %\n0,47 % 0,32 %\n0,47 % 0,32 %\n0,47 % 0,32%\n\n(3Au)StudwiosA) quaweuuoreys9p squaWwaseduy\nJUSUUUONES ap sjuoWaoe;dura Sop uonTedsy : [A oxouny\nadueUaIUIeEW\n4 4 LE oF LE \u20ac L\u00a3 LE LE ' a ' cf ' f 4 4 \u00e9 9 ed UO:\n% 7E'0 % Led % 97'T % 08\u00b00 %TS'Z % SCT % TOT % IST % LET % SOE % 0\" % 95'S % Tv'9 % 9E'OT % TO'TT % 66 OT RETIT | % 88'8T sso) sameSuldwejay Suoruansaul% ZE'0 % Lb'0 % 92'T % 08'0 % IS'2 % SLT % TO'T % TSI % LEZ % S9'E % v0'b % 95'S #19 | %9EOT | %ro'er | %\u00e9cor | xerer % 8S'8T% LE'O % Lt'O % 92'T % 08'0 % TS % SCT % TOT % IST % LEZ % S9'E % v0'p % 96'S *tv'9 | %9EOT | %to'zt | %eeor | xecor % 88'8T | uno |% LE' % Lt'0 % 92'T % 08'0 % TS'Z % SCT % TO'T % IST % LE'Z % S9'E % POP % 96'S #19 | %9E0T | %rtoer | %660r | x%eror % 88'8T |_rmx |% LEO % Lv'0 % 92'T % 080 % IS % SLT % LOT % IST % LEZ % 59\u20ac % b0'b % 95'S *tv'9 | %9E'0T | %tO'% | 6607 | weror % 88\u00b0S | ous ap aBieyp% LEO % Lb' % 92'T % 08'0 % IST % ST'T % TO'T % 18'T % LEZ % S9'E % +0'+ % 95'S *tv'9 | %98OT | s%to'zt | %Ee'or | Keer % 88'8T | a2ueinssy |\n4 4 4 6 4 6 \u00ab s ' 4 4 4 Ce C4 Le 4 4 6 senbsi\n% CE O %Lv0 % ICT % 080 RTSE % SCT % TOT % T8'T % LET % SOE % v0'v % 95'S % Tv'9 % 9E'OT % TO'CT % 66' OT % 6C\u00b09T | % 88'8T Sap IAINS\n\u00e0 ' 4 4 4 C2 ' 0 2 \" ' \u20ac 4 4 ' 4 ' 4 4 Steu3ap\n% TE'O %Lt0 % ICT % 08\u00b00 RIS'E % SCT % TO'T % IST % LET % S9'\u20ac % v0'v % 95'S % 1\u00ffv'9 % 9\u20ac OT % TO'CT % 66 OI % 6C'ST | % 888 sap uonsoo\n' 4 ' ' \u00ab 4 4 U \u00e9 4 ' 4 ' 4 4 ' 0 4 Xne30\n% LEO % Lv'0 % ICT % 080 RTSE % SCT % TOT % T8'T % LET % S9'E % v0\"'b % 95'S % Ty'9 % 9E'OT % TO'?T % 66\u00b001 %6C\u00b09T | % 88ST sap \u00e9l\n4 4 4 ' 0 4 ' 4 4 4 \u00a2 4 \u20ac 4 4 ' ' gteins\n% CEO % Lv' % JT % 08\u00b00 RISE % SCT % IO'T % IST % LET % S9\u00b0E % vO'v % 95'S % Tv'9 % 9EOT % TO'?T % 66 OT % 62\u00b0ST | % 88'8T 2p suonersong\naIpuaoul\n% ZED % Lt'O % ICT % 08'0 % TS % SCT % TO'T % IST % LE'Z % S9'E % vO'v % 95'S % Tv'9 % 9E'OT % TO'TT % 66 OT %ETOIT | % 88'8T 9H1n23$ap uoneIsaig ansas\n% ED % Lv'O % ACT % 08'0 % TS'Z % SCT % TO'T % TST % LET % S9'E % v0'v % 95'S % 1v'9 % 9E'OT % TO'CT % 66'OT % 62ST | % 88'8I sunayeliquag\n4 LI LE \u20ac LI Li LE LE t LI \u20ac, Lg LA ' LE { ' 4, Sanbijpezouu\n%TEO % Lv'O % 9CT % 08'0 #ISE % SCT % TOT % T8'T % LEZ % S9\u00b0E % v0'v % 95'S #It9 % 9E'OT % TO'CT % 66'0T %62\u00b0ST | % 88'8T wnespigreo | %ev'0 | wort | wogo | \u00abise | gen rot | *tst | wcez | soe | xboy | wos | + Wis | %9e'or | xt | xeeor | \u00aberat | xeaar | owas || 4 y LE { ' re \u20ac 4 4 4 4 4 4 4 4 o81eup a ow\n% CED % Lt'O % 92'T % 08\u00b00 RISE % SCT % TO'T % T8'T % LET % S9'E % v0't % 95\u00b0 % 1v'9 % JE OT %TIOCT % 66'0T % 629 arr | ne\nquawijeq npUd1}9I3UA 35 jusagzsey \u00b0INV ivvya ddaa W1aa 4 eusuuoruo]Sap |'e15q2p SasuadapSep ainjen\nSdDIAJaSap suoresauy\n1219U98 jueWsuUoIju04\nquesnooU319JjuJ\n\nplacesv\u00e9hiculesde service\nTotal des 444BIaEES 41 29 55 56 62 29 42 23 23 20 10 9 10 2 5 8 9 1 10\u00ab occupantSs\u00bb\n% 100,00 % \u00eb9,23 % 6,53 % 12,39 % 12,61 % 13,96 % 6,53 % 9,46% 5,18 % 5,18% 4,50 % 2,25 % 2,03 % 2,25 % 0,45 % 1,13 % 1,80 % 2,03 % 0,23 % 2,25 %\nPlaces 15PMRPlaces 22accessibilit\u00e9 481\nAnnexe E2 Cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges de bornes IRVE\nEmplacements de IGPN DZRFPN OFB MNCbornes TOTAL DREIP AMI DDTM DREETS DDETS CROUS DDPP ASP DRAAF DRAJES ANCT SDJES CNAPS SGCDIRVEN 7Hie 2 0 9 5 7 3 0 6 0 2 2 0 0 0 1 0 1 0 0\n% 100,00 % 0,00 % 0,00 % 18,52% 25,93 % 11,11 % 0,00 % 22,22 % 0,00 % 7,41% 7,41% 0,00 % 0,00 % 0,00 % 3,70 % 0,00 % 3,70% 0,00 % 0,00 %\nert\n\nAnnexe D : Cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges mutualis\u00e9es\n1/ La cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges est calcul\u00e9e \u00e0 partir des surfaces de SUB privatives par occupant(SUB privative par occupant + quote part de SUB commune sur SUB totale de l'immeuble).\nOCCUPANT SUB privative Quote-part de SUB totale POURCENTAGESUB commune DEREPARTITIONDRFIP Hauts-de- 3818,78 3423,54 7242,32 18,88%FranceSGAMI 3295,83 2954,71 6250,54 16,29%DDTM Nord 2223,91 1993,74 4217,65 10,99%DREETS 2429,03 2177,63 4606,66 12,01%DDETS 2096,40 1879,42 3975,82 10,36%CROUS 1297,03 1162,79 2459,82 6,41%DDPP 1124,91 1008,48 2133,39 5,06%ASP 818,08 733,41 1551,49 4,04%DRAAF 737,41 661,09 1398,50 3,65%DRAJES 478,68 429,14 907,82 2,37%ANCT 366,72 328,76 695,48 1,81%SDJES 203,75 182,66 386,41 1,01%CNAPS 253,27 227,06 480,33 1,25%SGCD 508,66 456,01 964,67 2,51%IGPN 161,00 144,34 305,34 0,80%DZRFPN 255,10 228,70 483,80 1,26%OFB 94,16 84,41 178,57 0,47%MNC 64,64 57,95 122,59 0,32%TOTAL 20227,36 18133,84 38361,20 100,00%\n\nDE=eee\n\nConform\u00e9ment au paragraphe b de l'article 2.4.3, la cl\u00e9 de r\u00e9partition est la SUB privative occup\u00e9epar les utilisateurs par rapport \u00e0 la SUB privative totale.\nm? %Surfaces communes et vacantes 18133,84 100,00%DRFIP Hauts-de-France 3423,54 18,88 %SGAMI 2954,71 16,29%DDTM Nord 1993,74 10,99%DREETS 2177,63 12,01%DDETS 1879,42 10,36%CROUS 1162,79 6,41%DDPP 1008,48 5,06%ASP 733,41 4,04%DRAAF 661,09 3,65%DRAJES 429,14 2,37%ANCT 328,76 1,81%SDJES 182,66 1,01%CNAPS 227,06 1,25%SGCD 456,01 2,51%IGPN 144,34 0,80%DZRFPN 228,70 1,26%OFB 84,41 0,47%MNC 57,95 0,32%0,00 0,00%\n\nAnnexe A : R\u00e9partition des surfaces privatives et communes\nD\u00e9finition Surfaces en m?SUBTotal des parties privatives 20227 ,36Total des parties communes 18133,84TOTAL 38361,20\nAnnexe B : R\u00e9partition des surfaces privatives par occupant\nR\u00e9partition des parties privatives par utilisateur Surfaces en m2 SUB %DRFIP Hauts-de-France 3818,78 18,88%SGAMI 3295,83 16,29%DDTM Nord 2223,91 10,99%DREETS 2429,03 12,01%DDETS 2096,40 10,36%CROUS 1297,03 6,41%DDPP 1124,91 5,56%ASP 818,08 4,04%DRAAF 737,41 3,65%DRAJES 478,68 2,37%ANCT 366,72 1,81%SDJES 203,75 1,01%CNAPS 253,27 1,25%SGCD 508,66 2,51%IGPN 161,00 0,80%DZRFPN 255,10 1,26%OFB 94,16 0,47%MNC 64,64 0,32%TOTAL Parties privatives 20227,36 100,00%\nI] est convenu entre les utilisateurs que les charges aff\u00e9rentes au stationnement seront r\u00e9partiesconform\u00e9ment aux cl\u00e9s de r\u00e9partition d\u00e9finies.\nAnnexe C : R\u00e9partition des surfaces communes par occupant\n\nva \u00e0 \"4 \u00c0 4 r\nee oo oo ms De ee ie ee a\n#1\nAsUE2\norawswhosSUOMI)Le.:a2-\u00e0F)Vs021404MET197CEETZ'ELTETEESornars48\n1 1 QE <\u00c9di\u00e0atoxnvoorsas60103:5X3103Ja:909x3\nx\nA9191\n\\BUDxNV2071\u00bb|auiwes2103310nv6133t0103HATvda/CE]|au69'SLIDXNVIOTPRESSnn319xNv301=Qu390103A:ineneOpx0g|34080euWECa\u00e0x3\u00c9TAT)owsiwiesae\"SUDxNV2NULWoe.Sirseeonroan119103\nTr||\nmoreBADXNVOOTEATE]vis\nTNESAIUT1364LONVS39VAHNSe\u20ac9X9UUY/T00-\u00fft0c-660NdD\n\nFF:\n: wv. 2\" 'FrI\n|\n|!\n. iLIIe\n: x wet\nw\n| r\ni h\n|\na\nL\n1\n| - |7 1rf \"= 7 5|. |1\nes\n. = 77 4,\n\u00ab 1\n7a\n\ns\n\n\"Siac\naf\nf=\n3\n\nD\u00e9partement: -NORDCommune :LILLE\nSection : MTFeuille : 000 MT 01\nEchelle d'origine : 1/500\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/2500\nDate d'\u00e9dition : 09/01/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC50\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL\nnm\nAnnexe 1\nCDU 059-2024-0017\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :SDIF NORD PTGC LILLEPOLE TOPOGRAPHIQUE GESTIONCADASTRE 22 Rue Lavoisier 5946659466 LOMME-Cedext\u00e9l. 03 20 95 65 53 -faxsdif.nord.ptgc.@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n9268500 9268750\n1703750 1704000\n1703750 1704000\n92687509268500-a\n\n\nREPUBLIQUE .FRANCAISE FLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nCar risstrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiques PERSO ES TER RANCESOU SSSIINE, certifie que les biens cencern\u00e9s par le EN Eee eeSEEN. PU INCREpr sent acte ou la pr\u00e9sente Ordonnance ee tee\u00a9 expropriation, sont immatricul\u00e9s \u00e0 l'iPropri\u00e9t\u00e9s de l'Etat, RERsous le num\u00e9ro Chorus Re-Fx. 422 RP CONVENTION D'UTILISATIONNumero de contrat. S Cer.c2tes,cca 716 Iii eet\nLille AZ (26/2 2S . FA Convention d'utilisation n\u00b0 059-2025-0004Les soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont \u00e0 Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et de la subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional desFinances publiques des Hauts de France et du D\u00e9partement du Nord qui lui ont \u00e9t\u00e9 consenties pararr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 et d\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le propri\u00e9taire,d'une part,2\u00b0- Le service utilisateur, le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord, repr\u00e9sent\u00e9e parson commandant Monsieur le G\u00e9n\u00e9ral de brigade Lionel ROLLIN, dont les bureaux sont au 201boulevard de Mons 59650 Villeneuve-d'Ascq.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,d'autre part,Se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet des Hauts-de-France, Pr\u00e9fet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisat\u00e9ur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0Avesnes-sur-Helpe, 8 rue Gossuin.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nArticle 1\u00b0Objet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition de lagendarmerie nationale ( groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord), dans l'exercice de\nPage 1/6\n\nxses missions de service public, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par lesarticles suivants. |\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeuble\nImmeuble appartenant \u00e0 |' Etat sis \u00e0 Avesnes-sur-Helpe, d'une superficie totale de 1551m? cadastr\u00e9sections A1 379 et Al 380 tel qu'il figure sur le plan annex\u00e9 n\u00b0 1, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9.Cet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros:142088/158512/3.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de ChorusRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives quicommence le 02 Avril 2025 , date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\u00c9tat des lieuxSans objet .( des travaux seront entrepris par le service utilisateur afin de faciliter son installation)\nArticle 5Ratio d'occupationLes surfaces et ratio d'occupation, de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, sont d\u00e9clar\u00e9s par le serviceUtilisateur et sont les suivantes :\nSurface de plancher : 152610 m\u00b0Surface utile brute : 978 m2\nAu 2 Avril 2025 , il n'y avait aucun effectif pr\u00e9sent dans l'immeuble.En cons\u00e9quence, il n'y a pas lieude d\u00e9terminer un ratio d'occupation.Le ratio d'occupation pourra \u00eatre port\u00e9 par voie d'avenant sur la convention lors de l'installationeffective du service, une fois les travaux termin\u00e9s.\nPage 2/6GO\n\nArticle 6. \u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n61. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Cestitres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe 3 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objetde la pr\u00e9sente convention. |\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention.\nArticle 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :_-avec les dotations du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bbdans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel deprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent;- avec les dotations inscrites sur son budget.\nPage 3/6\nLR\n\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 lad\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai de un ancommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci,obligatoirement port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels qu'expos\u00e9sau sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas pluriannuels destrat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.\nx\nL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demandercommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur.Ce co\u00fbt est actualis\u00e9 annuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment :\n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- L'\u00e9volution du ratio d'occupation- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nPage 4/6\nUte\n\nLe contr\u00f4le aboutira a la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite-avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'Utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.\nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e parvoie d'avenant.\nArticle 13Inventaire\nL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 dud\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14Terme de la convention\n141. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 01/04/2034.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues parle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de I'un de ses engagements ;\nb) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signatairesde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR ;\nPage 5/6\n(Rent\n\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nREE KKK KKK\nFait\u00e0 Lille, 1e 2 6 MAI 2025\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e des domainesLe commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Nord.ALP\nLionel ROLLIN\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBertrand GAUME Pierre MO .\nPage 6/6LR\n\nD\u00e9partement :NORD\nCommune :AVESNES-SUR-HELPE\nSection: Al 379 - 380Feuille : 000 A! 01\n\u00c9chelle d'origine : 1/1000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/500\nDate d'\u00e9dition : 04/04/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC50\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nCDU 059-2025-0004Annexe 1\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :Service d\u00e9partemental des imp\u00e9tsfonciersP\u00e9le de topographie et de gestioncadastrale Rue Raoul Follereau 5930059300 VALENCIENNESt\u00e9l. 03 20 95 65 53 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n92138509213800\nChambre\n9213850\n1766650 1768700\n9213800\n\n\nSOHS3\u00b0NOHS'Nsuagsijiqe}dwoououzw6:S181|2957eljouaUwINOcwg't9CuD'LECWg'vLcuSOLcuS\u00b02SLcy2\u00b006euOLEculorbeu9'0LcuiSSeu8\u00b0G\u20acaibes\n\u00ab\n=J8)0Luoluney\u2014sayud+JONN0D\u2014NOHS=1e10*WORE>'eu9JQUOD\u2014UOIUN9Y~=\u2014\u2014SOAIUOIY\u2014seqed+JONOD\u2014SOHS=|P}O]UOIUN9Y\u2014\u2014SONU\u2014\u2014Jeed+JOMNOD\u2014-ns\nOP\n(|Ed-b\u00e64ape||[EnSNOINNSY3QTS[||NOGL/E19V13SweSOUS9A7,PJUSLLSSSIPUOLIE|epxNed07-PIONad\u00ff000-\u00ffc0c-6G0NAD\nLR}\n\n\nGOHS38NOHS'NSUS9slIqe}du09uouzu90:UOIJEIQUSABpQUES)\u2014-\u2014\u2014GOHS38NOHS'NSud9SI]!Ge}dwWi0duouCUSGL:SJOIP9ST\u2014\u2014SJOWEWINOeuSoS?cw8'9L2auGEACERATAculgaiFANereu\u00a3'90c=|P]01SQQRYUES+xneeingJoyeds009\u2014\u2014\u2014NOHS=Je)0Lseueyues+xneoing\u2014\u2014HONOD\u2014\u2014GOHS\u2014=|/2}0LS@ujByues+ONdiE+xneeing\u2014\u2014\u2014saqedswojnoy\u2014\u2014\u2014ns\nSe.WaidVd\u00a9nvaunsziGtau0'9c\n@3n03H1011819dsgi@YadvdNvaynd\nOSL/LFOVLAewez9Zexeuuyv000-S202-6S0NADSOUSOAY,PJUBLUASSIPUOWe,|9PXNE2072002SewZ)8]LID/dOLVISPIONaq\nLRf\n\n\n26RWOMT2)300OHS19NOHS'nsuegsiiqe;}dwosuou7290:UO}E]}USAapSUIBE)GOHS19NOHS'NSueASiIqe;dW0ououZuSy:SJOIJBOST81JOLeUWJNOgmee=J8)0]Zi*w'p'j18907\u2014\u2014euz'6\u00e7exneeing\u2014\u2014s0gudedjojnoy\u2014\u2014NOHSoweLee=/2}0]cur,\"Us'p's[2907\u2014ares\u00ab\nzw2667xneeing\u2014\u2014-+.ZHLLajojnop\u2014GOHSau7692=|8J01Ee.ZuppPuey\u2014\u2014eageqves+CuiroxnBeing\u2014\u2014NS\n@aNOWLOSUITnivaunadt\n1\n|_gzexeuuyv000-SZ02-6S0NdD\nLR mAOSL/L3913491S8US8AVY,PJUSLLESSIPUOLIE,|epxNnB007]1008MU7}|BUD/ALVIS\n:\nPIONaa\n\n\n61ewEMI300QUICEE~=SABDSOHS18NOHS'N'susasi|iqeydusoouou2u80UOJENJUSASPAUEO)\nSOHSNSueasiqeydwosuou-ANTsuayeosy@sJOWWEWINOeuLabscw9'p0+cuOveeu9'r0+ACTAculL'prtcwcgiDUSSze s801woureburieQNO}DOJOYxneeing4101N09NOHS=18)0LindeSOHS=JeJOLwawobusyie\nJHONOO+IEH\u2014\u2014\nns\nv000-SZ02-6S0NAD\nvilanvauneN13xeN13xeDSnwaune\n- nvaunaFu1\nogJjuz\n13SSNVH9-30-734OSL/L\nSOUSAAY,PJUELLESSIPUOLE,|SpXNL2072002MauiZi6GLS/JOLISPJON300 LR en\n\n\nLRet\nALLVINLIdVIIUAVITAL:UOFUBAUODefBpUYBpajeg:UOHUSAUCDe]ap12Jj9,pasdjeg\n08\u20acIV1864\u20acIVSTIVULSVAVI\"13duoNININ314Vd10Orb6S)TWLSOd3009dd73H-YNS-SINSJAVaLTIvo01NINSSOD3Ny8assayayOUONNOFIWLNAWALYVd4dATHAWYVONAD3dLNIW3dNOWDYNALVSTILLNSTUSWAVGNADJNYISVOZ1ISNdWON%000-SZ0Z-6S0olNOLLN3ANO)V14d\u00a33XINNY\n\n\nREPUBLIQUE .FRANCAISE FLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nL'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiques .Sousssign\u00e9, certifie que les biens cencern\u00e9s par le Se TORRES Re SUSPENSE\nsous le num\u00e9re Chorus e-Fx\npr\u00e9sent acte eu la pr\u00e9sente ordonnance ET DU DEPARTEMENT DU NORDSSXpropriation, sent immatricul\u00e9s \u00e0 l'inventaire \u00e0 iiPropri\u00e9t\u00e9s de l'Etat, oF rd\nAmel ae CONVENTION D'UTILISATIONNum\u00e9ro de contrat... . QCD. LI.Lille te BL ISLE > intConvention d'utilisation n\u00b0 059-2025-0005Les soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont \u00e0 Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et de la subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional desFinances publiques des Hauts de France et du D\u00e9partement du Nord qui lui ont \u00e9t\u00e9 consenties pararr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 et d\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le propri\u00e9taire,d'une part,\n2\u00b0- Le service utilisateur, la Direction de r\u00e9gion Acad\u00e9mique des syst\u00e8mes d'informationsrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sophie B\u00e9jean , Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9miquedes Hauts de France ,dont les bureaux sont au 144 rue de Bavay 59033 LILLE .ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,d'autre part,Se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet des Hauts-de-France, Pr\u00e9fet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un immeuble situ\u00e9110 avenue Gaston Berger prolong\u00e9e \u00e0 Ronchin.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nArticle 1\u00b0Objet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition del'utilisateur , la Direction de R\u00e9gion Acad\u00e9mique des Syst\u00e8mes d'informations , l'immeuble d\u00e9sign\u00e9\nPage 1/6 \\lYW 4\n\n\u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeuble\nImmeuble appartenant \u00e0 I' Etat sis \u00e0 RONCHIN, d'une superficie totale de 3788m? cadastr\u00e9 sectionB 7098 tel qu'il figure sur le plan annex\u00e9 n\u00b0 1, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9.Cet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros:107748/156668/3.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de ChorusRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives quicommence le 01 Janvier 2025 , date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\u00c9tat des lieuxSans objet Renouvellement de la convention pr\u00e9c\u00e9dente 059-2016-0337.\nArticle 5Ratio d'occupationLes surfaces et ratio d'occupation, de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, sont d\u00e9clar\u00e9s par le serviceutilisateur et sont les suivantes :\nSurface de plancher : 1373,64 m? Surface utile brute : 1280,05 m?\nAu 1\u00b0 janvier 2025 , 101 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re nouveau ratiod'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m? SUB par r\u00e9sident.Le ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 12,67 m\u00e8trescarr\u00e9s SUB par r\u00e9sident.\nVCoa PA\nPage 2/6\n\nArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur\n61. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement a sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Cestitres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe 3 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objetde la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention.\nArticle 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :- avec les dotations du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bbdans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel deprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent;- avec les dotations inscrites sur son budget.\nPage 3/6\nSo ef\n\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 a l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 lad\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai de un ancommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci,obligatoirement port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, Une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient. |\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels qu'expos\u00e9sau sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas pluriannuels destrat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.\nxL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demandercommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur.Ce co\u00fbt est actualis\u00e9 annuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment :\n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- L'\u00e9volution du ratio d'occupation- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\nPage 4/ AVsoe\n\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.A l'issue de ce d\u00e9lai, si I'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.\nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e parvoie d'avenant. |\nArticle 13Inventaire\nL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 dud\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14Terme de la convention\n141. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues parle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;\nb) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signatairesde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou\nPage 5/6 VL\n\nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nkK LEE) KK\nFait\u00e0 Lille, le | 5 iMAt CUCd\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e des domainesLa rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Meson acad\u00e9mique Le vesponcabid de la division de laHauts de France et par d\u00e9l\u00e9gation ionradu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9gion acad\u00e9mique,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de r\u00e9gion acad\u00e9mique\nSophie B\u00c9JEAN St\u00e9phane DESMONS \u2014\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France /Pr\u00e9fet du Nonebur le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation /Le se whe n\u00e9ral (7\nPierre MOLAGERBertrand GAUME\nPage 6/6\n\nD\u00e9grestisnreettNORD\nCommuneRONCHIN\nExhete dorgine : 11000Ertheate d'ions : AS\nDate d\u00e9ghon : CACUGUES(tustes norore de Paris}\nCasatonides en pranson RGFASCCSO2022 Direction Garerse des FinancesFuoigces\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL\nCDU 059-2025-0005ANNEXE 1\nLe plan cteheh er O\u00f9 extent co pireper \u20ac cevte des impdts teocer suvani :Sere d\u00e9partemental ces mpatsfonciars cu NordFila Tapagmphie af Geitas CadasindaCarton dee Foran piriqu\u00e9s \u00a364689486 LOMVECEDEX\u00e9t. 03.55 19 77 77 \"Quadit nord mgcGegfin nantes gous fr\nCet extrail de ofan vous ex ceivre par\ncufa\u00f1ine quus fr\n1795665\ng26e2219264154\n1705800\ni 2 ae\nCHI CECLFFIN\n\u00bbT1709605\n\n\u00ab\n1 . \u00bb |\nrad. , \u2014 = mn\" a om a on oy_ os ae Hi E Fu L \u20141 re 1 1 _ = 1 1 1 7 i = F\n: \"\n! \" a| aLo 1 '\n7 =>\n| :\n: = oh a, Fs 2\u00a2 8 :7 a 4 7 L L4 . | \u00e0 \u00e0 i\n\u00ab 7 - we Li: =\nidE =F5\" | M 1\n2\n: , 7 7a] =\nae | : :h aen: \"| : : > : oo7 SLi: MA L Sn ws mi \u2014 = \u20147 1\n. 7 a\u00bb L |L . 7\n5 -\nL\n# | i - '\nLES D)\n| -\nn 7 aL .'\nLanm -| ,\nA \u00bb\n'. | :\n1 i \u00eb:\na Lr . 7\ni\n7 \u00c0 lid1 \u00a9os 1\ni\n| :: |\n1 L | h h =\nwe) r\"ont = aa D ?7 \u00bb| : -x 2r \u00a9 : mn -:. ,1\n-\n|\u00c0 7 Va 5\nA L 4\" c= _\u2014 3 mn n jpg=; : ,\n:\n\u00ca\n- 1 = L\n. |L\n1 on\n\"\n\u00eb\n: .eu 1\nw r\n11 - 7 \"7 CS\nJ 7 oe te\n' : 1\n\"\n0 a\n0\nL \u00eb 1\n'h I 4\n\u00c8\n4 . h\nee\n\noan 8 HM \u00c0 WH \u2014= + ea a = =a OR \u00a9 N = \u00a9\nANNEXE3DELACONVENTIONn\u00b0059-2025-0005Listedestitresd'occupation\nNOMDUSITERECTORATDELILLE-DSIDateprised'effetdelaconvention:CO010725\nUTILISATEURDRASIADRESSEAVGASTONBERGERPROLONGEEDur\u00e9e(pard\u00e9faut):eeME]LOCALITERONCHINCODEPOSTAL59700Datedefindelaconvention:OO344223\nDEPARTEMENTNORDREF.CADASTRALESB7098 \u2014JEMPRISEFONCIERE(m2)5788\nTABLEAURECAPITULATIF\n.NatureduTitreD\u00e9signationdu ;DNSao5aDatedeprised'effetdutitreDatedefindutitreMontantannueldelaNum\u00e9rodedossierGide/d'occupationPermissionnaireNaturedel'occupationDur\u00e9edutitred'occupationd'occupationd'occupationredevanceSurfaceoccup\u00e9eFigaro\n\n\n\nREPUBLIQUEFRANCAISE . FLibert\u00e9 :\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nL'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiques PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEsousssign\u00e9, certifie que les biens concern\u00e9s par fe ET DU DEPARTEMENT DU NORDpr\u00e9sent acte ou la presente ordonnance Le, =d'exprooriation, sont immatricul\u00e9s \u00e0 l'inventaireae AS 7 [KKH CONVENTION D'UTILISATIONsous le num\u00e9ro Chorus Re-Fx... 2Num\u00e9ro de contrat... Ze 2.200 CS In iste inte:Lille CSA ZS.Sorter Convention d'utilisation n\u00b0 059-2025-0006Les soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont \u00e0 Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et de la subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional desFinances publiques des Hauts de France et du D\u00e9partement du Nord qui lui ont \u00e9t\u00e9 consenties pararr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 et d\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le propri\u00e9taire,d'une part,2\u00b0- Le service utilisateur, la Direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse GrandNord , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PHAURE directeur interr\u00e9gional , dont les bureaux sontau 123 boulevard de la libert\u00e9 59042 LILLE .ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,d'autre part,Se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet des Hauts-de-France, Pr\u00e9fet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un immeuble situ\u00e9quai des Hennuyers \u00e0 Maubeuge.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nArticle 1\u00b0Objet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition del'utilisateur pour son unit\u00e9 \u00e9ducative d'activit\u00e9s de jour afin d'assurer ses missions de servicepublic, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nPage 1/6 \\L\nxen\n\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeuble\nImmeuble appartenant \u00e0 l' \u00c9tat sis \u00e0 Maubeuge 22 quai des Hennuyers, cadastr\u00e9 sections G 79, G265 et L121 pour une superficie totale cadastrale de 2110 m\u00b0, tel qu'il figure sur le plan annex\u00e9 n\u00b0 1,d\u00e9limit\u00e9 par des liser\u00e9s , \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les constructions empi\u00e8tent d'une surface cadastrale de49 m? environ sur la parcelle voisine cadastr\u00e9e section G 266 confi\u00e9e au domaine public de Voiesnavigables de France.Cet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros: 183362/373655 et est d\u00e9clar\u00e9 parl'utilisateur comme \u00e9tablissement class\u00e9 ERP 5\u00e9me cat\u00e9gorie.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de ChorusRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritairesdu R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour Une dur\u00e9e de douze (12) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutivesqui commence le 01 avril 2024 , date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\u00c9tat des lieuxSans objet .Renouvellement de la convention pr\u00e9c\u00e9dente 059-2012-0206\nArticle 5Ratio d'occupationLes surfaces et ratio d'occupation, de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, sont d\u00e9clar\u00e9s par le serviceutilisateur et sont les suivantes :\nSurface de plancher : 574 m? Surface utile brute : 467, 13 m?En outre l'immeuble dispose de 15 places de stationnement pour une surface totale de 187,50 m?AU 01/04/2024 : il y avait 8/1 r\u00e9sidents dans l'immeuble.Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratiod'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m? SUB par r\u00e9sident.Le ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 5767 m? SUB parr\u00e9sident.\nPage 2/6\nen\n\nArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur\n61. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0' et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Cestitres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe 3 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objetde la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention. '\nArticle 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :- avec les dotations du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bbdans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel deprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.\nPage 3/6\n\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 lad\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai de un ancommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci,obligatoirement port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels qu'expos\u00e9sau sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas pluriannuels destrat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.L'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer Une diminution du ratio d'occupation tel queconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demandercommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur.Ce co\u00fbt est actualis\u00e9 annuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- L'\u00e9volution du ratio d'occupation- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions. _\u2014\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\nPage 4/6 NWer\n\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.\nA l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e parvoie d'avenant.\nArticle 13Inventaire\nL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 dud\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticl\u00e9 14:Terme de la convention\n141. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31/03/2036.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues parle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;\nb) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signatairesde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou\nPage 5/6\n\nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPS! ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nLE RREKK RK\nLu ot VOLeFait a Lille, le\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e des domainesLe directeur interr\u00e9gional de la Le responsable/de la division de laprotection judiciaire de la jeunesseGrand Nord.\n@ Fr\u00e9d\u00e9ric RHAURELe pr\u00e9fet de'la \u00e9gion. 4/ f Pr\u00e9fet du No{) \\Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationnal Le \u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPage 6/6\n\nD\u00e9partement :| NORD\nCommune :MAUBEUGE\nSection: G 79 G 265 et L 121Feuille : 000 G 01\u00c9chelle d'origine : 1/1000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/650\nDate d'\u00e9dition : 09/04/2025(fuseau horaire de Paris)\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC50\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL\nCDU 059-2025-0006Annexe 1\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :Service d\u00e9partemental des imp\u00f4tsfonciersP\u00eale de topographie et de gestioncadastrale Rue Raoul Foliereau 5930059300 VALENCIENNESt\u00e9l. 03 20 95 65 53 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n1769430 1769495\n#/\n9231105 \u00c8ow/\n9231040\n1769430 1769495\n92311059231040\n\n| 7 sos, - \nL\n|\" D taig \u00e0 1: ola \u2014,.\nOR pee ie,\n1.\n|a\nL il\nL | 2 : \"=,7\"D,\noT\nUr ur, uy oa sa,8\nbd\nHier\nIss k + ardF2 D] LE La 1, : a J\ni\n\"\n5\n+ \"=\n\u00ff KL. . I. |1Vu 1\" 8 7 1 i I 7\n_ \not\n * \nr :\n1 -\n1\nCI 5\n\u00f9 .\nTM~\nLa L + =\nFAy : 1 i ~~. : 7 ln are a |I 1\n\u00c8\n+\nI\n1 7. : 7 : |\n| a eta.L ., 3\n\nCDU 059-2025-0006 Annexe2UEAJ MAUBEUGE22, quai des Hennuyers\n& = =LT\n\u00c9chelle : 1/200\u00e8meR-1 |CODE Programme cadre DESIGNATION SHON ri20-1 Salle d'activit\u00e9 scolaire Atelier 53,93m2| \u2014 a/ Garage ; i 50,40m249-1 Stockage g\u00e9n\u00e9ral V\u00e9los20-2 Salle d'activit\u00e9 scolaire Atelier ; De62 Chaufferie ; a 5,77m260-1 D\u00e9gagement |48 Local technique49-2 Stockage g\u00e9n\u00e9ral B\u00e2timent49-3 Stockage g\u00e9n\u00e9ral B\u00e2timent60-2 D\u00e9gagement !19-1 Sanitaires FE aTOTAUX R-1 237,35m2 |\n\n\nCDU 059-2025-0006Annexe 2A\nUEAJ MAUBEUGE22, quai des Hennuyers\n\u00c0 \u2014\n1 t\n4\nl\n60.8\n2.82m2\n\u00c9chelle : 1/200\u00e8meRDC |CODE Programme cadre DESIGNATION SHON | SHOB20-3 Salle d'activit\u00e9 scolaire49-4 Stockage g\u00e9n\u00e9ral1 Secr\u00e9tariat20-4 Salle de classe21 Salle polyvalente60-3 D\u00e9gagement19-2 Sanitaires PMR19-3 Sanitaires16 Bureau des \u00e9ducateursd) Salle de r\u00e9union60-4 D\u00e9gagement17 Bureau RUE60-5 . |D\u00e9gagement\nTOTAUX RDC\nPERTEneSRE|ra ite witdyonaaa\n247,19m2 | 250,12m2\nAC en\n\n\nCDU 059-2025-0006 Annexe 2BUEAJ MAUBEUGE22, quai des HennuyersR+1\nFZ IZZZZR,\n\u00c9chelle : 1/200\u00e8mer \"RII j ]CODE Programme cadre DESIGNATION15 Salle de sport60-6 D\u00e9gagement11 Cuisine49-5 Stockage g\u00e9n\u00e9rale19-5 Salle de bain19-4 SanitairesSe. Salle entretien\nTOTAUX R+1 x 113,75m2\n\nC7)\n- - L. . | ph L _ . \" , so . : E L' . ! = : \"T CE i. 1 \u2014wh ee ES ey eH pA!ee. te eg:: | | . - : . \"\"s | |\u00bb 7 . \u00ab : : . 7i] . - : L L_ = -\nLi] nLi] 7 7 \"\na af 'bk .\" oo .. wo ee | 0 . ._ = . . mn | ogee . \"oats tl. fee ne ! _ + es a [Es gp. + \u00e0 =\n0 \" s *@ 7 a\nD D 7 7 : 7. 4\n- . = \u00ab8 Pa \u00a9\n= 7 7 : = \u00bb 7 1 | : . : 7 LI 1=\" _ \"= de 1 \u2014 \"1 LL a \u00bb , os SE L . : _ 4\n\nNSTMNN,\nojebii\n9.3npuySpaJeqSods.SoeEns2]apjanuuequequoW\nuogedn230,puoyedns00,p2.49npaginguogedn290,]sp21nJjeNI~D1/BUU0/SS|L184uogedn330,p8411npaunjen\nALLVINLIdVOIUNVATAVL\nASE\n:UOQUSAUODE]OpUyBp31eq:UORUBAUOD2]Bp324J9,P2SLd3Jeq\nGeTet11859296/9Sa1valsvavo'134009651VLSOd300339nggnvWair1v301SUSANNNGH530IVNdzzassauav3Ona@nvwCvanUNALYSTILLAJONIGNVWYNOL3dALIALLIV.QSALLWONGAALINNAISNdWON\nuonedn330,p$2.48Sep35119000-SZ07-6S0ofNOILNJANO)DV11Q\u20acIXINNVY\nar nN \u00a9 + wSerre +rN 6 tT HH \u00a9 \u00c0 \u00e6@\n\n\u00ca 7 =\n\u00a9 Be 4\n/\nE 3 7: ILM a ae-yeFat\n*\n7 : - 1\nwe | - - a |\n1 ! .\na ae en ee ET LIT RES se . 7\u00b0 $94 Lun\n\nEE a Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2025portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SASPompes Fun\u00e8bres de l'Avesnois \u00e0 MAUBEUGE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46,R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire :Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeuradjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 ao\u00fbt 2025 portant renouvellement de I'habilitation dans le domainefun\u00e9raire pour la gestion d'un cr\u00e9matorium jusqu'au 18 ao\u00fbt 2030 inclus, sous le num\u00e9ro 25-59-0617de la SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres de l'Avesnois \u00bb sise ZI. de la Petite Savate - 30, rue de l'Egalit\u00e9 \u00e0MAUBEUGE, immatricul\u00e9e sous le SIRET 408 413 623 00088, pr\u00e9sid\u00e9e par monsieur Thierry PREVOSTet dirig\u00e9e par madame Anne-Sophie DESSAINT ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu le jugement du 13 octobre 2025 du tribunal de commerce de Valenciennes pronon\u00e7ant lacession du fonds de commerce d'exploitation exclusive du cr\u00e9matorium sis Z.I. de la Petite Savate \u201416, rue de l'Egalit\u00e9\u00e0 MAUBEUGE;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n1/2\n\nARRETEArticle 1 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 ao\u00fbt 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire jusqu'au 18 ao\u00fbt 2030 pour la gestion d'un cr\u00e9matorium, sous le num\u00e9ro 25-59-0617, de la SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres de l'Avesnois \u00bb sise Z.I. de la Petite Savate \u2014 30, rue de l'Egalit\u00e9 \u00e0MAUBEUGE, pr\u00e9sid\u00e9e par monsieur Thierry PREVOST et dirig\u00e9e par madame Anne-SophieDESSAINT, et immatricul\u00e9e sous le SIRET : 408 413 623 00088, est abrog\u00e9.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord \u2014 12, rue jean Sans Peur - CS 20003 -53039 LILLE cedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethtto://www.telerecours.fr.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord. Fait\u00e0 Lille,le O 4 NOV. 2025\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la ET\n\u00c0 +,aa Sylvain PARENT\n2/2\n\nES Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitationdans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire :Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adioint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par suppl\u00e9ance\u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Nord;Vu le rapport de contr\u00f4le de l'organisme \u00ab FUNERAIRES DE FRANCE \u00bb du 4 juin 2025 \u00e9tablissant, pourdeux ans, la conformit\u00e9 des s\u00e9curit\u00e9s des fours et des rejets des gaz de l'\u00e9tablissement ;Vu le rapport de v\u00e9rification de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb du 29 octobre 2025 \u00e9tablissant, pourcing ans, la conformit\u00e9 de l'installation de cr\u00e9mation de l'\u00e9tablissement;Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e le 20 octobre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le30 octobre 2025 par monsieur Denis DABRIGEON, pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement secondaire\u00ab cr\u00e9matorium de MAUBEUGE \u00bb sis Z.I de la Petite Savate \u2014 16, rue de l'Egalit\u00e9 \u00e0 MAUBEUGE,immatricul\u00e9 sous le SIRET: 824 903 561 00077, de la SAS \u00ab SOCIETE NOUVELLE DE CREMATION \u00bb, sise14, rue Jules Verne \u00e0 BEAUMONT, immatricul\u00e9e sous le SIRET: 824 903 561 00010 et pr\u00e9sid\u00e9e parmonsieur Denis DABRIGEON ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\n\nARRETEArticle 1 - L'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 Z.I. de la Petite Savate \u2014 16, rue de l'Egalit\u00e9 \u00e0 MAUBEUGE(59600), immatricul\u00e9 sous le SIRET: 824 903 561 00077 de la SAS \u00ab SOCIETE NOUVELLE DECREMATION \u00bb, sise 14, rue Jules Verne \u00e0 BEAUMONT (63110) immatricul\u00e9e sous le SIRET: 824 903 56100010 et pr\u00e9sid\u00e9e par monsieur Denis DABRIGEON, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble duterritoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :- la gestion d'un cr\u00e9matorium.\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-59-0792.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable 5 ans \u00e0 compter de cejour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin devalidit\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :- Non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 I'habilitation.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et, de lad\u00e9centralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Fait \u00e0 Lille, le 9} 4 NOY, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\nEr, ne\nn PARENT_ Sylvai","date":"2025-11-04","first_seen_on":"2025-11-04T17:36:08+00:00","id":"770ee0ab02513f2f2590f8e8f6d05dd68c5ea869e9a39ef19412bb3730679838","name":"Recueil n\u00b0339 du 4 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-04T16:09:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/103456/729028/file/Recueil%20n%C2%B0339%20du%204%20novembre%202025.pdf"}