{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-246\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2025-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la responsable par int\u00e9rim  du Service de Gestion Comptable de\nRochefort (2 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB578 en date du 10\nseptembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente,\nde la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers (6 pages) Page 6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\ndes activit\u00e9s maritimes\n17-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 n\u00b025-118\nportant approbation d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des\np\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins relative \u00e0 l'approbation des\ncomptes clos le 31 d\u00e9cembre 2024 (2 pages) Page 13\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE\nBORDEAUX /\n17-2025-09-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA ROCHEFORT - 25 08 25\n(15 pages) Page 16\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2025 portant\napprobation du plan de circulation de la r\u00e9serve naturelle nationale (RNN) de la\nbaie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) (6 pages) Page 32\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 septembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de la journ\u00e9e d'action du 10 septembre 2025,\ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime, r\u00e9pondant \u00e0 l'appel national\nintitul\u00e9 \"indignons-nous, bloquons tout\". (6 pages) Page 39\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-09-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la responsable par int\u00e9rim  du Service\nde Gestion Comptable de Rochefort\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la responsable par int\u00e9rim  du Service de Gestion Comptable de Rochefort 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nService de Gestion Comptable de Rochefort\n42 avenue Wilson- CS 90 000\n17307 Rochefort Cedex\nArr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable par int\u00e9rim\n du Service de Gestion Comptable de Rochefort\nLa comptable, Mme Amandine Chaillous, responsable du Service de Gestion Comptable de Rochefort,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son article 16 ;\nVu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la liquidation judiciaire des entreprises ;\nVu les articles R247-4 et suivants L252 et L257A et suivants du Livre de Proc\u00e9dure Fiscale ;\nArr\u00eate :\nArticle 1     :  \nde donner pouvoir \u00e0 ses adjoints MM, Roland Christophe, et Bourdain Olivier, inspecteurs des Finances publiques, \n\uf0b7 de g\u00e9rer et administrer, pour elle et en son nom, le Service de Gestion Comptable de Rochefort,\n\uf0b7 d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception,\n\uf0b7 de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous les\ncontribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e,\n\uf0b7 d'exercer toutes poursuites, \n\uf0b7 de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, quel que soit le d\u00e9lai accord\u00e9 et le montant de la\ncr\u00e9ance,\n\uf0b7 de signer et rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure,\n\uf0b7 d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actes n\u00e9cessaires au bon\nd\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures,\n\uf0b7 d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements,\n\uf0b7\n\uf0b7 de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de\nfournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n\uf0b7 de la repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration, d'effectuer les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances et d'agir en justice,\n\uf0b7 de signer les virements de gros montants et/ ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les ch\u00e8ques sur le\ntr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de la repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France,\n\uf0b7 de la suppl\u00e9er dans l'exercice de ses fonctions et de signer seuls ou concurremment avec elle tous les actes relatifs \u00e0 la\ngestion du Service de Gestion Comptable de Rochefort et aux affaires qui s'y rattachent.\nEn cons\u00e9quence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui\npeuvent concerner la gestion du  Service de Gestion Comptable de Rochefort  entendant ainsi transmettre \u00e0 MM Roland Christophe et\nBourdain Olivier, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous\nles services qui leur sont confi\u00e9s.\nArticle 2     :  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester \nen justice ;\nc)  en  son  absence  et  en  l'absence  des  adjoints,  les  ordres  de  paiement  et  les  virements  gros  montants  (VGM)  et  virements\ninternationaux (VI) pour lesquels un specimen de signature est produit aupr\u00e8s du service comptabilit\u00e9 ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Dur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\nconcern\u00e9e par un\nd\u00e9lai de paiement\nVGM, VI, Ordres de\npaiement\nSaisies et autres\nactes de poursuites\nBENIZEAU Philippe Contr\u00f4leur X X OUI X\nDURAND Maryl\u00e8ne Contr\u00f4leur X X OUI X\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la responsable par int\u00e9rim  du Service de Gestion Comptable de Rochefort 4\nGUILLET Thierry Contr\u00f4leur X X OUI X\nLEQUOY Christian Contr\u00f4leur X X OUI X\nLESAULNIER Nicole Contr\u00f4leur X X OUI X\nVANEY Marc Agent X X OUI X\nDUPRAT Benjamin Contr\u00f4leur X X OUI X\nCLEMENT Emmanuel Agent 6 mois 1 000 \u20ac X OUI\nBOSSY-GUILLEMET \nIsabelle\nContr\u00f4leur 6 mois 1 000 \u20ac OUI OUI\nJAULIN Anita Contr\u00f4leur 6 mois 1 000 \u20ac OUI OUI\nDA SILVA Jocelyne Contr\u00f4leur 6 mois 1 000 \u20ac X OUI\nSANSON Fabrice Contr\u00f4leur 6 mois 1 000 \u20ac X OUI\nMARCHEBOUT Micka\u00ebl Contr\u00f4leur 6 mois 1 000 \u20ac OUI OUI\nArticle 3     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\nRochefort, le 10 septembre 2025\n                                              \n                                               La comptable par int\u00e9rim,\nAmandine Chaillous\n                                Inspectrice principale des Finances publiques\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la responsable par int\u00e9rim  du Service de Gestion Comptable de Rochefort 5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-09-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB578 en date du 10\nseptembre 2025 portant limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime sur les bassins versants de la\nCharente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB578 en date du 10\nseptembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la\nCharente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers\n6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA . des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB578portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nA AFFICHERDES RECEPTION\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 \u00e0 R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiersde Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 modifi\u00e9 le 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de ladirective cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0 l'insuffisance dela ressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vus parl'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature \u00e0 fragiliser les milieuxaquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actions pr\u00e9ventives ;Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature ;\n1/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB578 en date du 10\nseptembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la\nCharente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers\n7\nARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures suivantes sontappliqu\u00e9es:P\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :. i Date. Indicateur de Niveau de gs ,Bassin r\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 Mesures de restriction d entr\u00e9een vigueurNappe captive Port d'Envaux Vigilance | Mesures de communication et de sensibilisation | 11/09/25du C\u00e9nomanien | \"Ancienne LaiteriePz\"\nCharente aval Station de Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du volume 11/09/25Chaniers restant \u00e0 consommer au 1* juin (volume estival)Bruant + mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hSeugne Station de Saint Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du volume | 11/09/25Seurin de restant \u00e0 consommer au 1* juin (volume estival)Palenne + mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hSeudre (aval, Station de Saint Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du volume 04/09/25moyenne) Andr\u00e9 le Lidon restant \u00e0 consommer au 1\" juin (volume estival)+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hBoutonne Station de moulin Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du volume 04/09/25de Ch\u00e2tres restant \u00e0 consommer au 1* juin (volume estival)+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hSeudre amont Pi\u00e9zom\u00e8tre de - Pas de restrictions 29/08/25Mortagne surGirondeAntenne-Rouzille| Pi\u00e9zom\u00e8tre de Crise Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation 28/08/25Ballans except\u00e9 les d\u00e9rogations accord\u00e9esG\u00e8res-Devise Pi\u00e9zom\u00e8tre de Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 5 % du volume | 28/08/25Breuil La R\u00e9orte | renforc\u00e9e | restant \u00e0 consommer au 1 juin (volume estival)| + mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 10h \u00e0 18hArnoult Pi\u00e9zom\u00e8tre de Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du volume | 31/07/25Saint Agnant restant \u00e0 consommer au 1% juin (volume estival)+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hFleuves c\u00f4tiers Pi\u00e9zom\u00e8tre de - Pas de restrictions -de Gironde Mortagne surGirondeNappe semi- Mirambeau - Pas de restrictions -captive du \"Le Joyau\"Turono-conacien Neuillac - Pas de restrictions -\"Bourg Pz\"Nappe captive Montpellier de - Pas de restrictions -de l'Infra- M\u00e9dillan \"Grandc\u00e9nomanien Font Pz 1A\"G\u00e9mozac \"La - Pas de restrictions -Combe desBrues\"2/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB578 en date du 10\nseptembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la\nCharente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers\n8\n: . DateBassin me Pas me Mesures de restriction d'entr\u00e9e9 en vigueurNappe captive Saint-Vaize - Pas de restrictions -du C\u00e9nomanien \"Lambert Pz\"\n_ P\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entr\u00e9er\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 en vigueurAume- Pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aigre Alerte Mesures pr\u00e9ventives : 11/09/25Couture interdiction d'irriguer sauf d\u00e9rogationsaccord\u00e9es |N\u00e9 Station de Salles Crise DCR Interdiction totale des pr\u00e9l\u00e8vements 12/08/25d'Angles pour l'irrigationSont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des eaux souterraines et a partir deseaux superficielles \u00e0 savoir cours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non d\u00e9connect\u00e9s du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la p\u00e9riode d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : MESURES DE LIMITATION O\u00d9 DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont appliqu\u00e9es pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e selon les niveaux de gravit\u00e9mentionn\u00e9s ci-dessous:Zone d'alerte Indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'entr\u00e9een vigueurCharente aval Station de Chaniers Alerte 11/09/25BruantSeugne Station de Saint Seurin de Palenne Alerte 11/09/25Aume-Couture Pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aigre Alerte 11/09/25Boutonne Station de moulin de Ch\u00e2tres Alerte 04/09/25Seudre (aval, Station de Saint Andr\u00e9 le Lidon Alerte 04/09/25moyenne,)Seudre amont Pi\u00e9zom\u00e8tre de Mortagne sur Gironde - 29/08/25Antenne-Rouzille Pi\u00e9zom\u00e8tre de Ballans Crise 28/08/25G\u00e8res-Devise Pi\u00e9zom\u00e8tre de Breuil La R\u00e9orte Alerte renforc\u00e9e 28/08/25N\u00e9 Station de Salles d'Angles Crise DCR 12/08/25Arnoult Pi\u00e9zom\u00e8tre de Saint Agnant Alerte 31/07/25Fleuves c\u00f4tiers de Pi\u00e9zom\u00e8tre de Mortagne sur Gironde - -GirondeArticle 3 : DUR\u00c9E D'APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables \u00e0 compter dujeudi 11 septembre 2025 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB578 en date du 10\nseptembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la\nCharente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers\n9\nEn tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 a 24 heures, date de fin de gestion pr\u00e9vue parl'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9.Article 4 : ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025EB572 du 3 septembre 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0l'article 3.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 7 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.\nArticle 8 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- https'//www.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technoloaiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau- https://vigieau.qouv.fr/ll est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 9 : EX\u00c9CUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.La Rochelle, le 10 septembre 2025Le Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9tair raleninge C\n4/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB578 en date du 10\nseptembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la\nCharente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers\n10\nANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ETIAGEUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agr\u00e9ment, arrosagedesespaces verts, golfs particuliers(lots defraicheurs ou jardinsremarquables g\u00e9r\u00e9spar des collectivit\u00e9s : uneadaptationmoins stricte peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9edans lesarr\u00eat\u00e9s cadres sur la base desrestrictionsapplicables aux jardinspotagers)\nArrosage des terrains de sport(y compris airesd'\u00e9volutions \u00e9questres, centres\u00e9questres,hippodromes, circuitsmotocross, circuits VTT)\nArrosage des golfs(conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterditde 13h00 \u00e0 20h00de 8h00 \u00e0 20h00Interdit\nInterdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 \u00e0\nde 13h00 \u00e0 20h00\nInterdit 20h00 etde 8h00 \u00e0 20h00 | arrosages limit\u00e9s \u00e0 2 fois par semaine de 20h00 a8h00, sous r\u00e9serve de restrictions plus strictesn\u00e9cessairespour l'alimentation en eau potable)\ninterdiction totalesauf pour terrains de sportInterdit d'enjeu national ouInterdit de 8h00 \u00e0 20h00 | international : Interdit de 8h00et limit\u00e9 a 2 nuits\u00e0 20h00 et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits par\nInterdictiond'arroser lesterrains de golfde 8h00 \u00e0 20h00+R\u00e9duction de laconsommationhebdomadaired'eaude 30 %Un registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatre remplihebdomadairement pendant lap\u00e9riode d'\u00e9tiage.\npar semaine semaineInterdiction totale en cas dep\u00e9nurie d'eau potable\nInterdiction Interdiction d'arroser lesd'arroser lesterrains de golf\u00e0 l'exception desgreens et desd\u00e9parts+R\u00e9duction de laconsommationhebdomadaired'eaude 60 %Un registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatre remplihebdomadairement pendant lap\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nterrains de golfa l'exception des greens quipeuvent \u00e9tre arros\u00e9sentre 20h00 et 8h00 sauf encas de p\u00e9nurie d'eaupotable+ R\u00e9duction de laconsommation hebdomadaired'eaud'au moins 70 %Un registre de pr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatre remplihebdomadairement pendant lap\u00e9riode d'\u00e9tiage.Les relev\u00e9s de compteursdoivent \u00eatre envoy\u00e9s toutes lessemaines \u00e0 la DDT(M)\n5/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB578 en date du 10\nseptembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la\nCharente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers\n11\nUsages Interditsauf avec du mat\u00e9riel haute pression Interdiction totaleLavage de v\u00e9hicules et engins Ou avec un syst\u00e9me de recyclage de sauf imp\u00e9ratif sanitairenautiques l'eau Affichage obligatoire depar les professionnels (sauf imp\u00e9ratif sanitaire) l'arr\u00eat\u00e9 de restriction enAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de vigueurrestriction en vigueurLavage FE Uaues et engins Inter diction totaleos a sauf imp\u00e9ratif sanitairepriv\u00e9s chez les particuliersNettoyage des fa\u00e7ades . :tune roteaite ' Interdiction Interdiction totalews ! sauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire sauf imp\u00e9ratif sanitaire etvoiries et autres surfaces an ree,; Res ou li\u00e9 \u00e0 des travaux s\u00e9curitaireimperm\u00e9abilis\u00e9esInterdiction totalesauf remise \u00e0 niveau et premierRemplissage de piscines remplissage si le chantier avaitp'ssage ce P d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res Interdiction totalefamiliales i , ;restrictions et apr\u00e8s consultation dugestionnaire de l'alimentation en eaupotableRemplissage de piscines Interdiction totaleaccueillant du public sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'ARSInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique : \" // est interditd'introduire dans les syst\u00e8mes de collecte des eaux us\u00e9es des eaux devidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent d\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 condition que lescaract\u00e9ristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les d\u00e9versements soient sans influence sur la qualit\u00e9du milieu r\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogations peuvent, en tant quede besoin, \u00eatre accord\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9traitement avantd\u00e9versement dans les syst\u00e8mes de collecte.\"Alimentation des fontainespubliques et priv\u00e9esd'ornement en circuit ouvert\nVidange de piscines\nInterdiction totaleFonctionnement des douchesde plages et tout autredispositif analogue Interdiction totale\nUsages ICPE :UsagesSensibiliser lesexploitants ICPE auxr\u00e8gles de bon usageExploitation des Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.installations class\u00e9esLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricespour la protection de d'\u00e9conomie d'eau . | d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagel'environnement Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leur arr\u00eat\u00e9 grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.(ICPE) d'autorisation ou deprescriptionsLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\n6/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB578 en date du 10\nseptembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la\nCharente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers\n12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-09-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 n\u00b025-118\nportant approbation d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9\nd\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages\nmarins relative \u00e0 l'approbation des comptes clos le 31\nd\u00e9cembre 2024\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 n\u00b025-118\nportant approbation d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins relative \u00e0 l'approbation des\ncomptes clos le 31 d\u00e9cembre 2024\n13\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9te pr\u00e9fectoral n\u00b025-118Portant approbation d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00e9ches maritimes et des\u00e9levages marins relative \u00e0 approbation des comptes clos le 31 d\u00e9cembre 2024Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00e9che maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-353 du 21 f\u00e9vrier 2017 portant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur du comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00e9chesmaritimes et des \u00e9levages marins (CDPMEM) :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier AERTS, DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Apr\u00e8s consultation du conseil du CDPMEM de Charente-Maritime :\nARR\u00caTEArticle 1 :La d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 01-2025 du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins deCharente-Maritime du 17 juin 2025 relative \u00e0 l'approbation des comptes clos le 31 d\u00e9cembre 2024 estapprouv\u00e9e.Elle est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Charente-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait\u00e0 La Rochelle, 10 SEP. 2025Pour Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,\nXavier AERTS\n1/1\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 n\u00b025-118\nportant approbation d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins relative \u00e0 l'approbation des\ncomptes clos le 31 d\u00e9cembre 2024\n14\nCDPMEMCOMITE DEPARTEMENTAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINSCHARENTE-MARITIME\nDELIBERATION n\u00b0 1-2025\nRelative a l'approbation des comptes clos le 31 d\u00e9cembre 2024\nLe Comit\u00e9 D\u00e9partemental des P\u00e9ches Maritimes et des Elevages Marins de la Charente Maritime,VU Les articles L.911-1 et suivants du Code Rural et de la p\u00e9che maritime et notamment les articlesL. 912-2, L.941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6,VU les articles R.912-1 \u00e0 R.912-17 et R.912-62 \u00e0 R. 912-66 du code rural et de la p\u00eache maritimeVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/047 du 20 juin 2022 portant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieurdu CDPMEM de Charente-Maritime\nLe conseil adopte les dispositions suivantes :Article uniqueApr\u00e8s avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuelsle Conseil approuve le bilan, le compte de r\u00e9sultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 d\u00e9cembre 2024ainsi que l'affectation du r\u00e9sultat de 110 253,62 \u20ac r\u00e9parti comme suit :- 63947,12 \u20ac au poste \u00ab report \u00e0 nouveau \u00bb- 46 306,50 \u20ac au poste \u00ab autre r\u00e9serve \u00bb\nBourcefranc, le 17 juin 2025Le Pr\u00e9sidentPhilippe MicheauT#\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 n\u00b025-118\nportant approbation d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins relative \u00e0 l'approbation des\ncomptes clos le 31 d\u00e9cembre 2024\n15\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES\nPENITENTIAIRES DE BORDEAUX\n17-2025-09-25-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - MA ROCHEFORT - 25 08\n25\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nROCHEFORT - 25 08 25 16\n| | DirectionMINISTERE Lee Un aesDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de BORDEAUXMaison d'Arr\u00eat de ROCHEFORT\nA Rochefort, Le 25 ao\u00fbt 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu (autre texte fondant permettant de fonder une d\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 29/07/2016 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DEBAISIEUXen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00e9t de Rochefort.Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DEBAISIEUX, chef d'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00e9t de RochefortARRETE :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric TOUSSAINT,Commandant, Adjoint au Chef d'Etablissement \u00e0 la Maison d'Arr\u00e9t de Rochefort aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine FABRE, Capitaine,Cheffe de D\u00e9tention \u00e0 la Maison d'Arr\u00e9t de Rochefort, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant\u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Michel CASTRE,Capitaine, Adjoint \u00e0 la Cheffe de D\u00e9tention \u00e0 la Maison d'Arr\u00e9t de Rochefort, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie LAPOUJADE, Major \u00e0la Maison d'Arr\u00e9t de Rochefort, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Emeric COLIN, Major \u00e0 laMaison d'Arr\u00e9t de Rochefort, aux fins designer loul arr\u00eal\u00e9, d\u00e9cision, acle, documeril,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame CHIAPPERO G\u00e9raldine, Major\u00e0 la Maison d'Arr\u00e9t de Rochefort, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nROCHEFORT - 25 08 25 17\n-Directeursdesservicesp\u00e9nitentiaires;-DPIPdirecteurdeSAS;-Corpsdecommandementr\u00e9giparled\u00e9cretn\u00b02023-1341du29d\u00e9cembre2023:capitainesp\u00e9nitentiaires;commandantsp\u00e9nitentiaires;3:Membresducorpsdecommandementr\u00e9gisparletitreIIdud\u00e9cretn\u00b02006-441du14avril2006:lieutenants,capitainesetcommandantsdecat\u00e9gorie\nB;4:Brigadiers-chefsp\u00e9nitentiairesetMajorsp\u00e9nitentiaires,affect\u00e9sdanslafili\u00e8reencadrement.\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nROCHEFORT - 25 08 25 18\nVisitesde\u00e9tablissement|=ee==R.113-66Autoriserlesvisitesdel'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire+D.2222XXXD\u00e9terminerlazoneinterdite\u00e0laprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespour||ACTR.132-2xX|Xxdesmotifstenantaubonordreetalas\u00e9curit\u00e9Vieend\u00e9tentionetPEPElaboreretadapterler\u00e8glementint\u00e9rieurtype+R.112-23XXXElaborerleparcoursd'ex\u00e9cutiondelapeinexXxD\u00e9finirdesmodalit\u00e9sdepriseenchargeindividualis\u00e9esetprendrelesd\u00e9cisionsdeplacementdansdesr\u00e9gimesded\u00e9tention|L.211-4eeepxX|XXdiff\u00e9renci\u00e9s+D.211-36D\u00e9signeretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34XXXx,;;R.113-66Prendrelesmesuresd'affectationdespersonnesd\u00e9tenuesencellule(ycomprisCProU)xXXXD\u00e9signerlespersonnesd\u00e9tenues\u00e0placerensembleencelluleD.213-1XXXXxSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonned\u00e9tenueD.213-2XXXxXAffecterdespersonnesd\u00e9tenuesmaladesdansdescellulessitu\u00e9es\u00e0proximit\u00e9del'unit\u00e9sanitaireD.115-5XXxxDoterunepersonned\u00e9tenued'uneDPU(dotationdepremi\u00e8reurgence)R.332-44XXxXD\u00e9cideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequ\u00eatesouplaintesdespersonnesd\u00e9tenuesR.314-1xXX\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nROCHEFORT - 25 08 25 19\nAutoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxded\u00e9tentionpouruneinterventionpr\u00e9cis\u00e9mentd\u00e9finieR.227-6X|Xx\nD\u00e9ciderd'armerdeg\u00e9n\u00e9rateursd'a\u00e9rosolsincapacitantsdecat\u00e9gorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicesp\u00e9nitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelas\u00e9curit\u00e9D.221-2XXXRetirer\u00e0unepersonned\u00e9tenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une|R.113-66nrLrA;|.a,R.113-66Retireraunepersonned\u00e9tenueobjetsetv\u00e9tementsluiappartenantpourdesraisonsdes\u00e9curit\u00e9+R.332-44XXXD\u00e9ciderquelapersonned\u00e9tenueneportepaslesv\u00eatementsqu'elleposs\u00e8depourdesraisonsd'ordre,des\u00e9curit\u00e9oude.|R.332-35xX|XX\npropret\u00e9Lg;ae;ed,=eR.113-66Retirer\u00e0unepersonned\u00e9tenuemat\u00e9rielsetappareillagesm\u00e9dicauxpourdesraisonsd'ordreetdes\u00e9curit\u00e9R322-1]xXXRetenirun\u00e9quipementinformatiqueappartenant\u00e0unepersonned\u00e9tenueR.332-41XXXInterdire\u00e0unepersonned\u00e9tenuedeparticiperauxactivit\u00e9sphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdes\u00e9curit\u00e9R.414-7XXXD\u00e9c:FE.,R.113-66\u00e9ciderdeproc\u00e9der\u00e0lafouilledespersonnesd\u00e9tenuesR225.1xX|X|X\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nROCHEFORT - 25 08 25 20\nDemanderauprocureurdelaR\u00e9publiqueuneinvestigationcorporelleinterneparunm\u00e9decin,lorsqu'und\u00e9tenuestsoup\u00e7onn\u00e9roR.234-1\nDiscipline\n+\nSuspendre\u00e0titrepr\u00e9ventifl'activit\u00e9professionnelledesd\u00e9tenusRPRRSTSXXXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14XXXD\u00e9signeruninterpr\u00e8te-pourlespersonnesd\u00e9tenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefran\u00e7aiseR.234-26xXXD\u00e9signerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.2%4-6xXXPr\u00e9siderlacommissiondedisciplineR.234-2xXXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3XXXR.234-32\u00e0\nOrdonneretr\u00e9voquerlesursis\u00e0ex\u00e9cutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40XXXDispenserd'ex\u00e9cution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41XXxX\nIsolement\nPlacerprovisoirement\u00e0l'isolementunepersonned\u00e9tenueencasd'urgenceR.213-22XXXR.213-23\nPlacerinitialementunepersonned\u00e9tenue\u00e0l'isolementetproc\u00e9deraupremierrenouvellementdelamesureR.213-27XXXR.213-31\nD\u00e9signeruninterpr\u00e9te-pourlespersonnesd\u00e9tenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrancaiseR.213-21xXX\n4\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nROCHEFORT - 25 08 25 21\nLeverlamesured'isolement\n213-33213-21213-27213-24213-25.213-27RRR|RRRzR.213-18\nAutoriserunepersonned\u00e9tenueplac\u00e9e\u00e0l'isolement\u00e0participerauneactivit\u00e9communeauxpersonnesplac\u00e9esauquartier\nd'isolement\nR.213-18\nAutoriserunepersonned\u00e9tenueplac\u00e9e\u00e0l'isolement\u00e0participerauxofficesc\u00e9l\u00e9br\u00e9send\u00e9tentionR.213-20\nQuartiersp\u00e9cifiqueUDVD\u00e9signeruninterpr\u00e8tepourlespersonnesd\u00e9tenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefran\u00e7aiseR.224-5\nPrendredesmesuresdes\u00e9curit\u00e9individualis\u00e9es\u00e0l'\u00e9gardd'unepersonned\u00e9tenueplac\u00e9eenUDV\nR.224-3\nAutoriserunepersonned\u00e9tenueplac\u00e9eenUDV\u00e0participer\u00e0uneactivit\u00e9collectiveauseindel''UDVR.224-4\nD\u00e9ciderqueleculteetlespromenadesserontexerc\u00e9ss\u00e9par\u00e9mentdesautresd\u00e9tenusplac\u00e9senUDVchaquefoisquedesimp\u00e9ratifsdes\u00e9curit\u00e9oudemaintiendubonordrede|'\u00e9tablissementl'exigent\nR.224-4\nQuartiersp\u00e9cifiqueQPRD\u00e9signeruninterpr\u00e8tepourlespersonnesd\u00e9tenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefran\u00e7aiseR.224-19\n5\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nROCHEFORT - 25 08 25 22\nsontporteuses| 'Autoriserunepersonnecondamn\u00e9e\u00e0recevoirdessubsidesenvued'uned\u00e9pensejustifi\u00e9eparunint\u00e9r\u00eatparticulierR.332-3xxXFixerlasommequ'unepersonned\u00e9tenueplac\u00e9eensemi-libert\u00e9oub\u00e9n\u00e9ficiantd'unplacementext\u00e9rieur,d'unplacementD.424-4xxxsoussurveillance\u00e9lectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoris\u00e9e\u00e0d\u00e9tenir,Autoriserunepersonnecondamn\u00e9eb\u00e9n\u00e9ficiantd'unam\u00e9nagementdepeinesous\u00e9crou\u00e0disposerdetoutoupartiedes;warD.424-3XXXsommesconstituantlep\u00e9culedelib\u00e9rationAutoriserunepersonnecondamn\u00e9e\u00e0op\u00e9rerunversement\u00e0l'ext\u00e9rieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17|XXXOp\u00e9reruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesd\u00e9tenuesenr\u00e9parationdedommagesmat\u00e9rielsD.332-18xxxcaus\u00e9send\u00e9tentionenD\u00e9ciderdetransmettreaur\u00e9gisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouv\u00e9esenpossessionirr\u00e9guli\u00e8red'uneD.332-19xxx\nAchats\nRefuser\u00e0unepersonned\u00e9tenuedeseprocurerunr\u00e9cepteurradiophoniqueouunt\u00e9l\u00e9viseurindividuelR.370-4XxxXRefuser\u00e0unepersonned\u00e9tenuedeseprocurerun\u00e9quipementinformatiqueR.332-41XxXX\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nROCHEFORT - 25 08 25 23\nRefuser\u00e0unepersonned\u00e9tenuedeproc\u00e9deradesachatsencantine\nencantine\nR.332-33D.332-34Relationsaveclescollaborateursduservicepublicp\u00e9nitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprison\nR.341-17\nSuspendrel'agr\u00e9mentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgraves\nD.341-20\nInstruirelesdemandesd'agr\u00e9mentenqualit\u00e9demandataireetlesproposer\u00e0laDISP\nR.313-6\nSuspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agr\u00e9mentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agr\u00e9mentsurlabased'un\nrapportadress\u00e9auDI\nR.313-8\nSuspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exer\u00e7antpas\u00e0tempspleinencasdemanquementsgravesauCPPouD.115-17\nAutoriserl'acc\u00e8s\u00e0l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD.115-18\nx\nAutoriserl'acc\u00e8s\u00e0l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire\u00e0unepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepr\u00e9ventionetd'\u00e9ducationpourlasant\u00e9\nD.115-19\nAutoriserl'acc\u00e8s\u00e0l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire\u00e0unpersonneldesstructuressp\u00e9cialis\u00e9esdesoinsintervenantdanslecadredelapriseenchargeglobaledespersonnespr\u00e9sentantuned\u00e9pendance\u00e0unproduitliciteouilliciteD.115-20\nAutoriserunepersonneext\u00e9rieure\u00e0animerdesactivit\u00e9spourlesd\u00e9tenus\nD.414-4\nOrganisationdel'assistancespirituelleD\u00e9terminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieux\nR.352-7\nD\u00e9signerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aum\u00f4nierdespersonnesd\u00e9tenuessanctionn\u00e9esdecelluledisciplinaireR.352-8\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nROCHEFORT - 25 08 25 24\nR.332-44D.352-5\nVisites,correspondance,t\u00e9l\u00e9phone\nR.313-14R.341-3R.235-11R.341-13R.341-15R.341-16R.345-5Autoriser,refuser,suspendre,retirerl'acc\u00e8sauxdispositifsdet\u00e9l\u00e9phonied'unepersonned\u00e9tenuecondamn\u00e9eRestreindreleshorairesd'acc\u00e8saut\u00e9l\u00e9phoned'unepersonned\u00e9tenue\nL.6+R.345-14(pourlescondamn\u00e9s)\nEntr\u00e9eetsortied'objetsAutoriserled\u00e9p\u00f4t\u00e0l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiairedepublications\u00e9critesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonned\u00e9tenueR.370-2\nNotifier\u00e0l'exp\u00e9diteurou\u00e0lapersonned\u00e9tenuelecaract\u00e8renonautoris\u00e9delar\u00e9ceptionoudel'envoid'unobjetAutoriserunepersonned\u00e9tenue\u00e0recevoirdesobjetsparcolispostaloupard\u00e9p\u00f4t\u00e0l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaireR.332-43\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nROCHEFORT - 25 08 25 25\nD.221-5\nActivit\u00e9s,enseignementconsultations,vote\nR.413-6R.413-2Refuser\u00e0unepersonned\u00e9tenuedesepr\u00e9senteraux\u00e9preuves\u00e9critesouoralesd'unexamenorganis\u00e9dans|'\u00e9tablissementD.413-4Fixerlesmodalit\u00e9sdesconsultationsdespersonnesd\u00e9tenuesdansler\u00e8glementint\u00e9rieurdel'\u00e9tablissementR.411-6\nSignertoutesd\u00e9cisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesal'inscriptionsurleslistes\u00e9lectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesd\u00e9tenues,d\u00e9finiesparlecodep\u00e9nitentiaireetlesarticlesR.1\u00e0R.25etR.81AR.85du\ncode\u00e9lectoral.\nR.361-3\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nROCHEFORT - 25 08 25 26\nTravailp\u00e9nitentiaire\nL.412-4\nClassement/affectationpluridisciplinaireunique\nL.412-5R.412-8\np\u00e9nitentiaireded\u00e9part,saufpourunmotifli\u00e9aubonordreet\u00e0las\u00e9curit\u00e9del'\u00e9tablissement.\nD.412-13\nD\u00e9ciderdurefusd'affectationd'unepersonned\u00e9tenuesurunpostedetravail\nL.412-6R.412-9\nSuspendrel'affectationdelapersonned\u00e9tenuesursonpostedetravail(tantauserviceg\u00e9n\u00e9ralqu'enproduction).L.412-8R.412-15\nStatuersurlademandedelapersonned\u00e9tenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetd\u00e9cider,lecas\u00e9ch\u00e9ant,d'unrefusdesuspension(tantauserviceg\u00e9n\u00e9ralqu'enproduction).\nL.412-8R.412-14\nMettrefinal'affectationdelapersonned\u00e9tenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activit\u00e9deproductionR.412-17\nContratd'emploip\u00e9nitentiaireSigneruncontratd'emploip\u00e9nitentiaireaveclapersonned\u00e9tenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administration\np\u00e9nitentiaireSignerlaconventiontripartiteannex\u00e9eaucontratd'emploip\u00e9nitentiaireconcluentrelapersonned\u00e9tenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationp\u00e9nitentiaire\nL.412-11\nSignerunavenantaucontratd'emploip\u00e9nitentiaireenvuedesonrenouvellement\nR.412-24\nSuspendrelecontratd'emploip\u00e9nitentiaired'unepersonned\u00e9tenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationp\u00e9nitentiaire(serviceg\u00e9n\u00e9ral)\nL.412-15R.412-33\nRendreunavis,dansund\u00e9laide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploip\u00e9nitentiairespourbaissetemporairedel'activit\u00e9lorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationp\u00e9nitentiaire(activit\u00e9enproduction)R.412-34\n10\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nROCHEFORT - 25 08 25 27\nR\u00e9silierlecontratd'emploip\u00e9nitentiairedelapersonned\u00e9tenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationp\u00e9nitentiaire(serviceg\u00e9n\u00e9ral),d'uncommunaccordaveclapersonned\u00e9tenueparlasignatured'unaccordamiableL.412-16R.412-37R\u00e9silierlecontratd'emploip\u00e9nitentiairedelapersonned\u00e9tenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationp\u00e9nitentiaire(serviceg\u00e9n\u00e9ral)pourinaptitudeouinsuffisanceprofessionnelle,pourunmotif\u00e9conomiqueoutenantauxR.412-38R.412-41Rendreunavissurlar\u00e9gularit\u00e9delaproc\u00e9dureder\u00e9siliationdeplusde10contratsd'emploip\u00e9nitentiairepourmotifR.412-43R.412-45\nInterventionsdanslecadredel'activit\u00e9detravailAgr\u00e9erlespersonnesext\u00e9rieurescharg\u00e9sd'assurerl'encadrementtechniquedel'activit\u00e9detravail(tantauserviceg\u00e9n\u00e9ral\nqu'enproduction)\nD.412-7\nAutoriserl'utilisationdes\u00e9quipementsetoutilsmis\u00e0dispositionparledonneurd'ordrepourlesactivit\u00e9senproductionR.412-27\nOrganiserlesmouvementspourassurerlapr\u00e9sencedelapersonned\u00e9tenueautravailainsiquelasurveillanceetlas\u00e9curit\u00e9surleslieuxdetravailpourlesactivit\u00e9senproduction\nR.412-27\nProc\u00e9derauversement\u00e0lapersonned\u00e9tenuedesr\u00e9mun\u00e9rationssurlabasedes\u00e9l\u00e9mentstransmisparledonneurd'ordreetdelad\u00e9clarationauxorganismesdes\u00e9curit\u00e9sociale,pourlesactivit\u00e9senproduction\nR.412-27\nSolliciterl'interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesr\u00e8glesd'hygi\u00e8neetdes\u00e9curit\u00e9auxtravauxeffectu\u00e9sparlespersonnesd\u00e9tenues\nD.412-71\nAdresserauservicedel'inspectiondutravail,uner\u00e9ponsemotiv\u00e9epr\u00e9cisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdel'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagn\u00e9esd'uncalendrierder\u00e9alisationD.412-71\n11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nROCHEFORT - 25 08 25 28\n>Prendrelesmesuresn\u00e9cessairespourassurerlas\u00e9curit\u00e9etprot\u00e9gerlasant\u00e9physiqueetmentaledespersonnesconform\u00e9ment\u00e0l'articleL.4221-1ducodedutravail;>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbon\u00e9tatdefonctionnement\nD.412-72Autoriserunepersonnecondamn\u00e9e\u00e0\u00eatreaffect\u00e9esurunpostedetravailsitu\u00e9surledomaineaffect\u00e9\u00e0l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaireet\u00e0sesabordsimm\u00e9diats,eninformerlepr\u00e9fetded\u00e9partementetl'autorit\u00e9judiciaireenchargedesonsuiviD.412-73\nContratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurecharg\u00e9edel'activit\u00e9enproductionR.412-78\nR\u00e9silierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurecharg\u00e9edel'activit\u00e9enproductionR.412-81R.412-83\nMettreendemeurelecocontractantd\u00e8sconstatationdunon-respectdesobligationspr\u00e9vuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensionde|'ex\u00e9cutionducontratd'implantationR.412-82\nAdministratifCertifierconformedescopiesdepi\u00e9cesetl\u00e9galiserunesignature\nD.214-25\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nROCHEFORT - 25 08 25 29\nMesurespr\u00e9-sentenciellesetpost-sentencielles\nL.632-1\nnetouchantpas\u00e0l'\u00e9quilibredelamesuredecontr\u00f4le\nL.424-1L.214-6sortira\u00e9t\u00e9accord\u00e9eparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufd\u00e9cisioncontrairedecemagistratL.424-5+D.424-22\nRetirerunepermissiondesortirpr\u00e9c\u00e9demmentoctroy\u00e9eparlechefd'\u00e9tablissementousond\u00e9l\u00e9gataireD.424-24\nProc\u00e9der\u00e0lar\u00e9int\u00e9grationimm\u00e9diateencasd'urgencedecondamn\u00e9ssetrouvant\u00e0l'ext\u00e9rieuroud\u00e9ciderlar\u00e9int\u00e9grationimm\u00e9diateencasd'urgenced'unepersonnecondamn\u00e9eb\u00e9n\u00e9ficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservationdesr\u00e8glesdisciplinaires,demanquement\u00e0l'obligationdebonneconduiteoutoutautreincidentD.424-6\nDonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamn\u00e9libresurlapartiedelacondamnationsubieend\u00e9tentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedub\u00e9n\u00e9ficeducr\u00e9ditder\u00e9ductiondepeine,encasdemauvaiseconduiteducondamn\u00e9pendantsad\u00e9tentionprovisoire.\nD.214-21\nGestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouracc\u00e9deraufichierjudiciairenationalautomatis\u00e9desauteursd'infractionsterroristes(FIJAIT)afindev\u00e9rifierquelapersonned\u00e9tenueafaitl'objetdel'informationmentionn\u00e9e\u00e0l'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesd'\u00e9crou,delib\u00e9rationainsiquel'adressedudomiciled\u00e9clar\u00e9parlapersonnelib\u00e9r\u00e9eL.212-7L.512-3\nHabilitersp\u00e9cialementdesagentsdesgreffespouracc\u00e9deraufichierjudiciairenationalautomatis\u00e9desauteursd'infractionssexuelleso\u00f9violentes(FIJAIS)afindev\u00e9rifierquelapersonned\u00e9tenueafaitl'objetdel'informationmentionn\u00e9e\u00e0l'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'\u00e9crou,delib\u00e9rationainsiquel'adressed\u00e9clar\u00e9edelapersonne\nlib\u00e9r\u00e9e\nL.212-8L.512-4\n13\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nROCHEFORT - 25 08 25 30\nR.332-26R.332-28D.221-6AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,apr\u00e8savisdesm\u00e9decinsresponsablesdecesstructures.D.115-7\nGENESIS\nD\u00e9signerindividuellementethabilitersp\u00e9cialementlespersonnelsp\u00e9nitentiairesenchargedugreffe,enchargedelar\u00e9giedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdela|PJJ;lesagentsdel'\u00e9ducationnationale;lespersonnelsdesgroupementspriv\u00e9sagissantdanslecadredelagestiond\u00e9l\u00e9gu\u00e9e;lespersonnelsdesentreprisespriv\u00e9esetlespersonnelsdel'unit\u00e9sanitairepouracc\u00e9der\u00e0GENESISdanslecadredeleurs\nmissions\nR.240-5\n14\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nROCHEFORT - 25 08 25 31\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-09-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2025 portant\napprobation du plan de circulation de la r\u00e9serve\nnaturelle nationale (RNN) de la baie et du marais\nd'Yves (Charente-Maritime)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2025 portant approbation du plan de\ncirculation de la r\u00e9serve naturelle nationale (RNN) de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) 32\n= a Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagement et du logement deDE LA . esCHARENTE- Nouvelle-AquitaineMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 SFP. 9n96portant approbation du plan de circulation de la r\u00e9serve naturelle nationale (RNN)de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L332-1 et R 332-1 et suivants relatifs auxr\u00e9serves naturelles nationales;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-1030 du 14 novembre 2024 red\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre et la r\u00e9glementation de laRNN de la baie et du marais d' Yves (Charente-Maritime) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2025 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 consultatif de laRNN de la Baie et du Marais d' Yves ;Vu l'avis du comit\u00e9 consultatif de la RNN de la Baie et du Marais d' Yves en date du 20 juin 2025 ;Vu la convention du 4 septembre 2025 fixant les modalit\u00e9s de gestion de la RNN de la Baie et duMarais d' Yves ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 11 septembre 2018 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s \u00e0 la falaise d' Yves ;Consid\u00e9rant l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de la RNN de la baie et du marais d' Yves, la red\u00e9finition de lar\u00e9glementation et la n\u00e9cessit\u00e9 d'approuver un plan de circulation conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 dud\u00e9cret n\u00b02024-1030 ;Consid\u00e9rant que le premier plan de gestion de la RNN de la Baie et du Marais d' Yves devra \u00e9treapprouv\u00e9 dans les 3 ans qui suivent la d\u00e9signation du gestionnaire ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9servation de certaines esp\u00e9ces sensibles au d\u00e9rangement anthropiquen\u00e9cessite d'instaurer des zones de qui\u00e9tude non fr\u00e9quent\u00e9es par le public ;Consid\u00e9rant que la circulation du public n'est pas autoris\u00e9e sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sans l'accorddes propri\u00e9taires ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2025 portant approbation du plan de\ncirculation de la r\u00e9serve naturelle nationale (RNN) de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) 33\nSur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de |' Am\u00e9nagement et du Logement deNouvelle-Aquitaine,\nARRETEArticle ler : circulation et stationnement des pi\u00e9tons et cavaliersLa circulation et le stationnement des pi\u00e9tons et cavaliers dans la r\u00e9serve naturelle nationale de laBaie et du Marais d' Yves est r\u00e9glement\u00e9e selon les dispositions figurant sur la carte annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Sur la partie Nord, entre les boucholeurs et la ferme du Rocher, la circulation des pi\u00e9tons etcavaliers s'effectue sur la plage sur un faisceau d'une largeur de 30m ainsi que sur les cheminsbalis\u00e9s.Sur la partie Sud, entre le parking des pr\u00e9s fontaines et l'ancienne d\u00e9charge de Pr\u00e9 Magnou, lacirculation des pi\u00e9tons et cavaliers peut s'effectuer sur la plage, sur un faisceau de 30m; lacirculation des pi\u00e9tons peut \u00e9galement s'effectuer sur la cr\u00eate de l'ancien ouvrage \u00e0 la mer.Les dispositions du plan de circulation ne s'appliquent pas :- Aux personnes qui participent a des op\u00e9rations de police, de lutte contre la pollution, de secours oude sauvetage ainsi qu'a d'autres missions de service public;- Aux personnes qui participent \u00e0 la mise en \u0153uvre des actions pr\u00e9vues dans le cadre du plan degestion de la r\u00e9serve;- Aux personnes qui participent aux \u00e9tudes ou recherches scientifiques autoris\u00e9es par le pr\u00e9fetcomp\u00e9tent;- Aux personnes qui participent aux mesures de conservation d'esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales, deconservation et de restauration des habitats, de limitation ou de r\u00e9gulation des populationsd'animaux ou de v\u00e9g\u00e9taux envahissants ou surabondants et aux mesures visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9publique, mesures prises par le pr\u00e9fet comp\u00e9tent ;- Aux personnes qui participent \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9 du d\u00e9cretn\u00b02024-1030;- Aux personnes exer\u00e7ant les activit\u00e9s agricoles et pastorales, les activit\u00e9s conchylicoles et de p\u00eachepratiqu\u00e9es \u00e0 titre professionnel mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02024-1030 ;- Aux personnes exer\u00e7ant la p\u00eache de loisir depuis les pontons de p\u00eache aux carrelets b\u00e9n\u00e9ficiantd'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'acc\u00e8s \u00e0 leursinstallations;- Aux propri\u00e9taires et ayants droits, et aux personnes qu'ils emploient;- Aux personnes qui participent aux visites organis\u00e9es par le gestionnaire de la r\u00e9serve.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2025 portant approbation du plan de\ncirculation de la r\u00e9serve naturelle nationale (RNN) de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) 34\nArticle 2 : circulation des v\u00e9hicules relevant de la mobilit\u00e9 douceLa circulation des v\u00e9hicules relevant de la mobilit\u00e9 douce (cycles, trottinettes, etc...) dans la r\u00e9servenaturelle nationale de la Baie et du Marais d' Yves s'effectue uniquement sur les cheminementscyclables r\u00e9pertori\u00e9s par la V\u00e9lodyss\u00e9e\u00ae (depuis les Boucholeurs jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de l'airMarin) puis par la voie partag\u00e9e et voie cyclable en direction de Fouras et repris sur la carte annex\u00e9eau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Mise en \u0153uvreLe gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle est responsable de la pose et de l'entretien de la signal\u00e9tique\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre et aux entr\u00e9es et lieux strat\u00e9giques de la r\u00e9serve naturelle. En compl\u00e9ment,il devra mettre en place, au niveau des acc\u00e8s non autoris\u00e9s, une signal\u00e9tique destin\u00e9e \u00e0 informer lepublic de l'interdiction de circulation sur les chemins concern\u00e9s. En sortie de r\u00e9serve, dans lacontinuit\u00e9 des itin\u00e9raires (cyclables/\u00e9questre/pi\u00e9ton), la signal\u00e9tique est \u00e0 la charge des communessur les voies communales.Le gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle et les communes sont autoris\u00e9s \u00e0 fermer physiquementl'acc\u00e8s aux chemins non autoris\u00e9s \u00e0 la circulation du public par le plan de circulation, sans toutefoiscompromettre les exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Mesures de policeLa m\u00e9connaissance des dispositions figurant sur le plan de circulation est passible des sanctionspr\u00e9vues pour les infractions p\u00e9nales d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les articles R 332-69 et R,332-81 duCode de l'environnement.Le gestionnaire d\u00e9sign\u00e9 de la r\u00e9serve naturelle et son \u00e9quipe, les maires des communes d' Yves et deFouras ainsi que l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont tenus de contr\u00f4ler le respect par le publicdu plan de circulation.\nArticle 5 : Mesures de publicit\u00e9I] est proc\u00e9d\u00e9 aux mesures de publicit\u00e9 suivantes :- une copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est d\u00e9pos\u00e9e en mairies d' Yves et de Fouras pour y \u00eatre consult\u00e9e ;- un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est affich\u00e9 en mairies d' Yves et de Fouras pendant une dur\u00e9eminimum de deux mois ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime pendantune dur\u00e9e de quatre mois.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2025 portant approbation du plan de\ncirculation de la r\u00e9serve naturelle nationale (RNN) de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) 35\nArticle 6 : RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9 ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Un tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sur le siteinternet https://www.telerecours.fr\nArticle 7 : ApplicationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, les Maires d'Yves et de Fouras, le gestionnaire de lar\u00e9serve naturelle et l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Charente-Maritime.\nFait \u00e0 La Rochelle, le @ 9 SEP. 2025Le pr\u00e9fet,\nBrice Blondel\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2025 portant approbation du plan de\ncirculation de la r\u00e9serve naturelle nationale (RNN) de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) 36\nAnnexe : Plan de circulation\n[1 P\u00e9rim\u00e8tre RNN baie et marais d'YvesItin\u00e9raire cyclable---. |tin\u00e9raire pi\u00e9ton. Itin\u00e9raire \u00e9questre2 Zone des 30 m\u00e8tres\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2025 portant approbation du plan de\ncirculation de la r\u00e9serve naturelle nationale (RNN) de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) 37\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2025 portant approbation du plan de\ncirculation de la r\u00e9serve naturelle nationale (RNN) de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) 38\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-09-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 septembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es lors de la journ\u00e9e d'action du 10\nseptembre 2025, dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime, r\u00e9pondant \u00e0 l'appel national\nintitul\u00e9 \"indignons-nous, bloquons tout\".\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de la journ\u00e9e d'action du 10 septembre 2025, dans le\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime, r\u00e9pondant \u00e0 l'appel national intitul\u00e9 \"indignons-nous, bloquons tout\".\n39\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de la journ\u00e9e d'action du 10 septembre 2025,dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime,r\u00e9pondant \u00e0 l'appel national intitul\u00e9\u00ab Indignons-nous, bloquons tout \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 9 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de la gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, conform\u00e9ment aux p\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9sen annexes et notamment aux abords des sites du p\u00e9age de Saintes ainsi que du pont de l'\u00cele de R\u00e9,du mercredi 10 septembre 2025, \u00e0 compter de 06h00, aujeudi 11 septembre 2025, \u00e0 12h00, dans le\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de la journ\u00e9e d'action du 10 septembre 2025, dans le\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime, r\u00e9pondant \u00e0 l'appel national intitul\u00e9 \"indignons-nous, bloquons tout\".\n40\ncadre de la journ\u00e9e d'action du 10 septembre 2025 organis\u00e9e \u00e0 la suite de l'appel national intitul\u00e9\u00ab Indignons-nous, bloquons tout \u00bb.\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI, de recourir audispositif demand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation, ainsi que du 2\u00b0 de l'article pr\u00e9cit\u00e9 de recourirau dispositif demand\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans les lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eenerdes troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvrede ce dispositif en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintien del'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que l'appel \u00e0 la mobilisation nationale largement relay\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux et lesm\u00e9dias par des organisations syndicales, des partis politiques, des collectifs \u00ab anti-syst\u00e8me \u00bb et desassociations intitul\u00e9 \u00ab Bloquons tout \u00bb, rassemble sur le territoire national cent mille participants etsur l'ensemble du d\u00e9partement un millier de manifestants pour perturber l'activit\u00e9 \u00e9conomique duPays;Consid\u00e9rant que cette mobilisation aux contours prot\u00e9iformes vise organiser \u00e0 compter du10 septembre, des d\u00e9ambulations mais \u00e9galement des actions de blocages de ronds-points, degrandes surfaces, de raffineries, de sites industriels, voies de transport, ou encore d'op\u00e9rations dep\u00e9ages gratuits similaires aux op\u00e9rations entreprises par les gilets jaunes en 2018 ; que ces actions,pr\u00e9vues \u00e0 compter de 06h00 selon plusieurs assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, seront multiples et diss\u00e9min\u00e9essur l'ensemble du d\u00e9partement, au sein des grandes agglom\u00e9rations de la Charente-Maritime etnotamment \u00e0 La Rochelle, Saintes, Rochefort ;Consid\u00e9rant que le mot d'ordre \u00ab Bloquons tout \u00bb conduira \u00e0 mener des actions \u00e0 l'encontre desacteurs \u00e9conomiques en visant tout particuli\u00e8rement les axes routiers du d\u00e9partement, en milieude semaine et \u00e0 des heures o\u00f9 la circulation est dense sur l'ensemble du r\u00e9seau routier, enagglom\u00e9ration comme sur les routes d\u00e9partementales, nationales et autorouti\u00e9res; que lesralentissements, voire l'arr\u00eat de la circulation sur certains axes routiers, seront g\u00e9n\u00e9rateurs derisques pour la s\u00e9curit\u00e9 tant des manifestants que des autres automobilistes ;Consid\u00e9rant que le blocage d'un axe routier et/ou autoroutier majeur aurait pour effet de limitervoire d'emp\u00eacher l'intervention rapide des services de secours ;Consid\u00e9rant que ces multiples actions et manifestations, organis\u00e9es sur un grand nombre de sites etsur l'ensemble de la journ\u00e9e, mobiliseront de fait l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; quele contingent des forces de l'ordre disponible ne peut couvrir \u00e0 lui seul l'ensemble des sites deblocage et des manifestations, si n\u00e9cessaire, mettre fin \u00e0 tout trouble \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la fois,coordonner et s\u00e9curiser les flux pr\u00e9sents sur le r\u00e9seau routier d\u00e9partemental et autoroutier ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 un dispositif disposant d'une vision en grand angle permettrad'encadrer le temps de la manifestation, les rassemblements autour de sites cibl\u00e9s mais \u00e9galementd'anticiper les \u00e9ventuels \u00e9l\u00e9ments radicaux qui chercheraient \u00e0 s'en prendre \u00e0 d'autres sites \u00e0proximit\u00e9 et ainsi \u00e9viter tout risque de troubles \u00e0 l'ordre public; que cette vision a\u00e9rienne est\u00e9galement n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 sur les diff\u00e9rents axes routiers emprunt\u00e9s pour coordonner l'actiondes forces de l'ordre dans leur mission de r\u00e9tablissement de l'ordre public, engager les \u00e9ventuelsservices de secours n\u00e9cessaires et r\u00e9guler les flux importants de v\u00e9hicules par la mise en place2/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de la journ\u00e9e d'action du 10 septembre 2025, dans le\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime, r\u00e9pondant \u00e0 l'appel national intitul\u00e9 \"indignons-nous, bloquons tout\".\n41\nd'itin\u00e9raires bis sur des axes routiers secondaires; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un dispositif de captation et de transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone de moins de 2,5 kg; que les lieux surveill\u00e9ssont d\u00e9finis en annexe, \u00e0 savoir les p\u00e9rim\u00e8tres circonscrits sur et autour du pont de l'\u00cele de R\u00e9 et dup\u00e9age de Saintes ; que la pr\u00e9sente autorisation court du mercredi 10 septembre 2025, \u00e0 compter de06h00, au jeudi 11 septembre 2025, \u00e0 12h00 ; que s'agissant de l'emploi du dispositif lors derassemblements, il sera strictement limit\u00e9 \u00e0 la seule dur\u00e9e des manifestations afin de s\u00e9curiser lespoints de blocage, de mettre fin \u00e0 tout trouble \u00e0 l'ordre public en facilitant la coordination desforces de l'ordre au sol, \u00e0 prot\u00e9ger, voire porter secours aux personnes pr\u00e9sentes ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objetd'une information au public sur les r\u00e9seaux sociaux (application Ma S\u00e9curit\u00e9) et sur les diff\u00e9rentssites d'intervention du dispositif de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale sont autoris\u00e9es au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements et l'appui des personnels au sol, ainsi qu'au titre de la r\u00e9gulation des flux detransport sur les sites d\u00e9finis en annexe, \u00e0 savoir sur et aux abords du pont de l'\u00cele de R\u00e9 et le p\u00e9agede Saintes.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du mercredi 10 septembre 2025, \u00e0 compter de 06h00,au jeudi 11 septembre 2025, \u00e0 12h00, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi qu'au titre de la r\u00e9gulation desflux de transport sur les sites d\u00e9finis en annexe. S'agissant de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements etl'appui des personnels au sol, la mise en \u0153uvre du dispositif sera strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e desrassemblements et manifestations.Article 3: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et messages d'information sur les r\u00e9seaux sociaux(application Ma S\u00e9curit\u00e9) et sur les diff\u00e9rents sites d'intervention du dispositif de cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Charente-Maritime.\n3/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de la journ\u00e9e d'action du 10 septembre 2025, dans le\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime, r\u00e9pondant \u00e0 l'appel national intitul\u00e9 \"indignons-nous, bloquons tout\".\n42\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n| \u00c0 la Rochelle, le -9 SEP. 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n~~\nPierre-Louis SIRE\n4/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de la journ\u00e9e d'action du 10 septembre 2025, dans le\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime, r\u00e9pondant \u00e0 l'appel national intitul\u00e9 \"indignons-nous, bloquons tout\".\n43\nP\u00e9rim\u00e8tre de la manifestation concern\u00e9 par I'autorisation de captation. d'enregistrement etde transmission d'images\nP\u00e9rim\u00e8tre de Saintes et ses environsUVyles Oiseaux \\ ;Frichebors Ty. TS ,NS Miion = ( ;la Fr\u00e9dh\u00e8re /: \"034La Fr\u00e9di\u00e8re \u00ae gy Hitaire- ffa iW 4 -de-VillefrancRO TP, Pierre Q 0: Gaga 0\" aLA de Crazannesz\u00e6 8 rt \u00a9 JuicqChit 3 segogne 9de la Roche \u00c7Courbon le Brandet | /%- aire Le Douhet ;; |EURE Fe A} Ecoyoy 1e Roulereof 13ke| la FoucherieChez LanteCoutiet _ |le Chaiiot\n5/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de la journ\u00e9e d'action du 10 septembre 2025, dans le\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime, r\u00e9pondant \u00e0 l'appel national intitul\u00e9 \"indignons-nous, bloquons tout\".\n44\nP\u00e9rim\u00e8tre du pont de l'Ile de R\u00e9 et ses environs\n6/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de la journ\u00e9e d'action du 10 septembre 2025, dans le\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime, r\u00e9pondant \u00e0 l'appel national intitul\u00e9 \"indignons-nous, bloquons tout\".\n45","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-10T17:13:57+00:00","id":"771588eb364e07cf74d7fb40012e623c5b2a94ebe959a31c76fd1543f03aabb3","name":"Recueil-25-09-10-246-special","pdf_creation_date":"2025-09-10T16:16:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/81927/577723/file/Recueil-25-09-10-246-special.pdf"}