{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-099\nPUBLI\u00c9 LE  5 AVRIL 2024\nSommaire\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nenvironnement\n38-2024-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de l'ONF, de la\nF\u00e9d\u00e9ration de chasse de l'Is\u00e8re et de la communaut\u00e9 de communes du\nTri\u00e8ves \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation des\nrelev\u00e9s d'Indices de Pression sur la Flore sur le territoire des communes\nconcern\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re (3 pages) Page 3\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nLogement et Construction\n38-2024-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission\nlocale d'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) (3 pages) Page 7\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-04-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de l'ONF, de la\nF\u00e9d\u00e9ration de chasse de l'Is\u00e8re et de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Tri\u00e8ves \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de la\nr\u00e9alisation des relev\u00e9s d'Indices de Pression sur la\nFlore sur le territoire des communes concern\u00e9es\ndans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de l'ONF, de la\nF\u00e9d\u00e9ration de chasse de l'Is\u00e8re et de la communaut\u00e9 de communes du Tri\u00e8ves \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de la\nr\u00e9alisation des relev\u00e9s d'Indices de Pression sur la Flore sur le territoire des communes concern\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\n3\nExPR\u00c9FETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService Environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                               \nautorisant les agents de l'ONF, de la F\u00e9d\u00e9ration de chasse de l'Is\u00e8re et de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Tri\u00e8ves \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nen vue de la r\u00e9alisation des relev\u00e9s d'Indices de Pression sur la Flore sur le territoire\ndes communes concern\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du m\u00e9rite\nVU le Code P\u00e9nal, notamment ses articles 322-1 et suivants, 433-11 et R635-1 ;\nVU la loi du 22 juillet 1989 modifi\u00e9e sur l aproc\u00e9dure \u00e0 suivre devant les tribunaux administratifs ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux\npublics ;\nVU la loi N\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 91-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour prendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le Plan r\u00e9gional For\u00eat-Bois approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'agriculture en date du 28 novembre 2019 ;\nCONSID\u00c9RANT que pour r\u00e9aliser les relev\u00e9s d'Indices de Pression sur la Flore (Indice de Consommation et\nd'Abroutissement) conform\u00e9ment au protocole Brossier-Pallu, les agents de l'ONF, de la F\u00e9d\u00e9ration de chasse\nde l'Is\u00e8re et de la communaut\u00e9 de communes du Tri\u00e8ves sont dans l'obligation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es,\nSUR la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nARR\u00caTE\nT\u00e9l : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l : ddt@isere.gouv.fr\nAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9\nwww.isere.gouv.fr\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de l'ONF, de la\nF\u00e9d\u00e9ration de chasse de l'Is\u00e8re et de la communaut\u00e9 de communes du Tri\u00e8ves \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de la\nr\u00e9alisation des relev\u00e9s d'Indices de Pression sur la Flore sur le territoire des communes concern\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\n4\nARTICLE 1  ER   \u2013\nEn vue d'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires au relev\u00e9 des Indices de Pression sur la Flore (IPF) les agents de\nl'ONF et de la F\u00e9d\u00e9ration de chasse sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur l'ensemble du territoire des communes de\nClelles, Chichilianne, Monestier du Percy, le Percy, St Martin de Clelles et St Michel les Portes, \u00e0 toutes les\nop\u00e9rations qu'exige la r\u00e9alisation des relev\u00e9s et notamment :\n\u2022 mesures, prises de photos, pose de jalons,\n\u2022 marquages \u00e9ventuels des arbres \u00e0 la peinture foresti\u00e8re ou \u00e0 l'aide de plaquettes agraf\u00e9es,\nA cet effet, ils sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes (\u00e0 l'exception des\nlocaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation), \u00e0 franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraver leurs\nop\u00e9rations, sur l'ensemble du territoire des communes de Clelles, Chichilianne, Monestier du Percy, le Percy, St\nMartin de Clelles et St Michel les Portes.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 \u2013\nChacun de ces agents sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que d'un ordre de mission, qui\ndevront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nARTICLE 3 \u2013\nL'introduction des agents dans les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les maisons d'habitation ne pourra cependant\navoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892.\nEn particulier, ces personnes ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes que le 11\u00e8me jour apr\u00e8s\nl'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune concern\u00e9e par le projet et dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ncloses que le 6 \u00e8me jour \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire, ou en son absence, au\ngardien de la propri\u00e9t\u00e9. Ces notifications seront effectu\u00e9es par le Directeur D\u00e9partemental des Territoires.\nARTICLE 4 \u2013 \nD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s de la r\u00e9alisation des relev\u00e9s d'IPF g\u00eane,\ntrouble ou emp\u00eachement de quelque nature que ce soit.\nARTICLE 5 \u2013 \nLes maires des communes concern\u00e9es seront invit\u00e9es \u00e0 pr\u00eater leur concours et, au besoin, l'appui de leur\nautorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations envisag\u00e9es.\nEn cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous les agents de la force\npublique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nARTICLE 6 \u2013 \nLes  indemnit\u00e9s  qui  pourraient  \u00eatre  dues  pour  dommages  caus\u00e9s  aux  propri\u00e9taires  seront  \u00e0  la  charge  de\nl'Administration. A d\u00e9faut d'entente amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif.\nARTICLE 7 \u2013 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans chaque commune du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, \u00e0 la diligence du\nmaire, au moins dix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette\nformalit\u00e9 sera adress\u00e9 par chaque maire au Directeur D\u00e9partemental des Territoires.\nT\u00e9l : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l : ddt@isere.gouv.fr\nAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9\nwww.isere.gouv.fr\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de l'ONF, de la\nF\u00e9d\u00e9ration de chasse de l'Is\u00e8re et de la communaut\u00e9 de communes du Tri\u00e8ves \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de la\nr\u00e9alisation des relev\u00e9s d'Indices de Pression sur la Flore sur le territoire des communes concern\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\n5\nARTICLE 8 \u2013\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit s'il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa date.\nARTICLE 9 \u2013\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou notification :\n\u2022 par la voie d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la\ntransition \u00e9cologique et solidaire.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 Grenoble);\n\u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.\nARTICLE 10 -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur d\u00e9partemental des territoires, Madame la directrice\nde l'Agence Is\u00e8re de l'ONF, Madame la pr\u00e9sidente de la FDCI, Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Tri\u00e8ves, les des communes concern\u00e9es, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs.\nGrenoble, le  04 AVRIL 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nLaurent SIMPLICIEN\nT\u00e9l : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l : ddt@isere.gouv.fr\nAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9\nwww.isere.gouv.fr\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de l'ONF, de la\nF\u00e9d\u00e9ration de chasse de l'Is\u00e8re et de la communaut\u00e9 de communes du Tri\u00e8ves \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de la\nr\u00e9alisation des relev\u00e9s d'Indices de Pression sur la Flore sur le territoire des communes concern\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\n6\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-04-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission\nlocale d'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH)\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission\nlocale d'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) 7\nExPR\u00c9FETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                     du \nfixant la composition de la Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH)\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1625 du 24 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'Agence nationale de l'habitat,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-831 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2019-02-28-006 du 28 f\u00e9vrier 2019 fixant la composition de la commission locale d'am\u00e9lioration\nde l'habitat de l'Is\u00e8re \nVu la proposition des diff\u00e9rents organismes consult\u00e9s pendant le mois de f\u00e9vrier 2024,\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de renouveler la composition, pour une dur\u00e9e de trois ans de la CLAH (commission\nlocale de l'am\u00e9lioration de l'habitat)\nArr\u00eate\nArticle 1 : \n La Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat de l'Is\u00e8re  est constitu\u00e9e comme suit : \nA/ Membres de Droit :\n\uf0d8 M. le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant,\n\uf0d8 M. le Pr\u00e9sident de Grenoble Alpes M\u00e9tropole ou son repr\u00e9sentant,\n\uf0d8 M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Voironnais ou son repr\u00e9sentant\nT\u00e9l : 04 56 59 43 14\nM\u00e9l : annie.grosjean@isere.gouv.fr\nAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9 \nService SLC\nBureau/unit\u00e9 LPA\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission\nlocale d'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) 8\nB/ Membres nomm\u00e9s pour trois ans  \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9:\n1 \u2013 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires\nTitulaire Suppl\u00e9ant\n\uf0d8 Madame C\u00e9line HARTMANN (UNPI) \uf0d8 Monsieur J\u00e9r\u00f4me AUBRETON (UNPI)\nUNPI : Union Nationale des Propri\u00e9taires Immobiliers \n2 \u2013 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des locataires\nTitulaire Suppl\u00e9ant\n\uf0d8 Monsieur Paul POCHIERO (CNL 38) \uf0d8 Madame Odile FAUCHERON (CNL 38)\nCNL : Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du Logement\n3 \u2013 En qualit\u00e9 de personne qualifi\u00e9e pour ses comp\u00e9tences dans le domaine du logement\nTitulaire Suppl\u00e9ant\n\uf0d8 Monsieur Jean-Paul GIRARD (FNAIM) \uf0d8 Monsieur Sylvain MICHALIK (FNAIM)\nFNAIM : F\u00e9d\u00e9ration nationale de l'Immobilier\n4 \u2013 En qualit\u00e9 de personne qualifi\u00e9e pour ses comp\u00e9tences dans le domaine social\nTitulaire Suppl\u00e9ant\n\uf0d8 Monsieur Michael ROCHE (CDI) \uf0d8 Monsieur Stevie RIEDINGER (CDI)\n\uf0d8 Madame Zo\u00e9 BONNET (CAF 38) \uf0d8 Madame Emmanuelle CHARVET (CAF 38)\nCDI : Conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re\nCAF 38 : Caisse d'allocations familiales de l'Is\u00e8re\n5 - En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des associ\u00e9s collecteurs de l'Union d'\u00e9conomie sociale du logement \nTitulaires Suppl\u00e9ants\n\uf0d8 Madame Val\u00e9rie FEREZ (Action Logement) \uf0d8 Monsieur Christophe AUBERT (Action Logement)\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission\nlocale d'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) 9\nArticle 2 : \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2022-03-03-00009 du 3 mars 2022 fixant la composition de la commission locale d'am\u00e9lioration de\nl'habitat de l'Is\u00e8re est abrog\u00e9.\nArticle : 3 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire de la d\u00e9cision ou \u00eatre\ncontest\u00e9e devant le tribunal administratif de Grenoble territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 4 :  \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence dans le d\u00e9partement sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\ndu d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nLe 4 avril 2024\nle pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                                                                   Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n                                                                                                                                             Sign\u00e9\n                                                                                                                                   Laurent SIMPLICIEN\n3\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission\nlocale d'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) 10","date":"2024-04-05","first_seen_on":"2025-10-05T08:14:01+00:00","id":"771d244baa4eb5f591b55351dd3214904dc2df49703e301da59daecf66c3d6d7","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b099 du 5 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-05T14:51:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/72766/574993/file/recueil-38-2024-099-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}