{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-167\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nSecr\u00e9tariat de direction\n64-2025-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention 2025 au\ntitre de l'accueil de jour d'Hendaye \u00e0 l'Association \"Txoko\" (4 pages) Page 3\n64-2025-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention 2025 au\ntitre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz \u00e0 l'Association \"Point accueil\njour Kanttu Goxoa\" (4 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Finances\nPubliques - Service Local du Domaine\n64-2025-05-22-00014 - Convention d'utilisation d\u00e9partementale n\u00b0\n064-2024-0014 - SNIA DGAC (8 pages) Page 13\n64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n\u00b0 064-2024-0012 SNIA\nDGAC Tour de contr\u00f4le A\u00e9roport de Biarritz (16 pages) Page 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2025-06-02-00002 - AOT ALONSO 2025 (sign\u00e9) (8 pages) Page 39\n64-2025-06-02-00001 - AOT COMMUNE-Vigie+terrains sport 2025 (sign\u00e9)\n(8 pages) Page 48\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-05-28-00002 - AP d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'EPFL Pays Basque en application de l'art. L_210_1 du\ncode de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien situ\u00e9 68 avenue Jean\nJaures \u00e0 Ciboure (2 pages) Page 57\n2\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-05-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention 2025\nau titre de l'accueil de jour d'Hendaye \u00e0\nl'Association \"Txoko\"\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2025 au titre de l'accueil de jour d'Hendaye \u00e0 l'Association \"Txoko\" 3\n|PREFET irection d\u00e9 'emploi,DES PYR\u00c9N\u00c9ES- _ Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ATLANTIQUES . | du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de subvention au titre de l'Accueil de j jour d'HENDAYE\u00c0 l'Association \u00ab Txoko \u00bbVu les articles L.345-2 \u00e0 L.345-10 du code de l'action sociale et des familles :Vu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n\u00b02014- 856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et notamment son article59 ;Vu la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la Loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen\u00b02001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b02023-1322 dy 29d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b020221698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (GBCP);Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean- Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu la circulaire du premier ministre n\u00b05811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne VIAL,en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembr\u00e9 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de Signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de |' emploi,du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00047 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ;Vu que le projet initi\u00e9 par l'association contribue \u00e0 la r\u00e9alisation des priorit\u00e9s fix\u00e9es au niveau national ;Vu que l'action rel\u00e8ve des missions de service public r\u00e9alis\u00e9es directement ou indirectement parl'administration, que le projet ci-apr\u00e8s pr\u00e9sent\u00e9 par l'association participe de cette politique.DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Cit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2025 au titre de l'accueil de jour d'Hendaye \u00e0 l'Association \"Txoko\" 4\nCONSIDERANT la demande de subvention transmise par l'Association \u00ab Txoko \u00bb en date du 20 mai2025 ; |CONSIDERANT que le projet initi\u00e9 par l'association contribue \u00e0 la r\u00e9alisation des priorit\u00e9s fix\u00e9es auniveau national ;CONSIDERANT que le projet con\u00e7u par l'association intitul\u00e9 \u00ab Point accueil jour d'Hendaye\u00bb figuredans les actions prioritaires du budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb action 12 sous-action 03 \u00bb.\nARR\u00caTEArticle premier : L'\u00c9tat verse une subvention d'un montant de 5 381,10 \u20ac (cinq mille trois cent quatre- :vingt-un euros et dix centimes) pour l'ann\u00e9e 2025 (soit du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025) aub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide ci-dessous identifi\u00e9 :- D\u00e9nomination : association Txoko: - N\u00b0 SIRET : 514 821 511 00037- N\u00b0 CHORUS : 1001578424- Statut : association- Coordonn\u00e9es du si\u00e8ge social : 79 route de B\u00e9hobie - 64700 Hendaye- Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Monsieur Bernard SCHNEIDER, Pr\u00e9sident.Article 2: Cette subvention est attribu\u00e9e sous r\u00e9serve de r\u00e9alisation, au cours de la p\u00e9riodementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, du projet visant \u00e0 mettre en \u0153uvre, en coh\u00e9rence avec les orientations depolitique publique, l'action intitul\u00e9e \u00ab point accueil jour \u00bb.Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre \u00e0 des personnes endifficult\u00e9s, sans domicile fixe ou vivant dans des conditions pr\u00e9caires, de trouver des \u00e9quipementsadapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins (douches, laverie et s\u00e8che linge...), un espace social, lieu d'accueil et deconvivialit\u00e9. Cet espace est anim\u00e9 par des b\u00e9n\u00e9voles; il est ouvert toute l'ann\u00e9e, 5 matin\u00e9es parsemaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi) de 8h00 \u00e0 12h. Les horaires peuvent \u00eatre \u00e9tendues.selon les besoins pendant la p\u00e9riode hivernale en cas de grand froid ou en p\u00e9riode de canicule.Le contenu du projet vis\u00e9 au pr\u00e9sent article et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont d\u00e9crites dansl'annexe technique et financi\u00e8re du cerfa n\u00b0 12156*06 fiches 6.\nArticle 3 : La d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le: logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb, action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000,cat\u00e9gorie produit 12.02.01, code activit\u00e9 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission\u00ab coh\u00e9sion des territoires \u00bb.La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du.travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne.Article 4 : Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, aucompte dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :_ Titulaire du compte : ASSOCIATION TXOKO- Domiciliation : Cr\u00e9dit mutuel - CCM D'Hendaye,\n213\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2025 au titre de l'accueil de jour d'Hendaye \u00e0 l'Association \"Txoko\" 5\n- Code \u00e9tablissement : 10278- code guichet : 02281- Compte : 00020162501- CIE RIB: 42.Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicableen mati\u00e8re de contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics.L'organisme doit r\u00e9pondre \u00e0 \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.L'organisme s'engage \u00e0 fournir, dans les: six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif. |il devra en outre transmettre au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques un bilan d'\u00e9valuation de l'action \u00e9tablisur la base du document-type fourni. par |' administration (imprim\u00e9 n\u00b015059*02), compl\u00e9t\u00e9 etcomportant le bilan financier d\u00e9taill\u00e9.Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, un ordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7upourra \u00eatre utilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau cedex). 'En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr \u00bb. .Article 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeurd\u00e9partemental par int\u00e9rim des finances publiques du d\u00e9partement de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.Pau, le 23/ 05] 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9ser\nPen  ent\nIsabelle GOLFIER_ ee\n3/3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2025 au titre de l'accueil de jour d'Hendaye \u00e0 l'Association \"Txoko\" 6\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2025 au titre de l'accueil de jour d'Hendaye \u00e0 l'Association \"Txoko\" 7\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-05-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention 2025\nau titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz\n\u00e0 l'Association \"Point accueil jour Kanttu Goxoa\"\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2025 au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz \u00e0 l'Association \"Point accueil jour Kanttu Goxoa\" 8\nPREFET | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DES PYR\u00c9N\u00c9ES- | du travail et des solidarit\u00e9sATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9| | Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de subvention au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz| A l'Association \u00ab Point accueil jour Kanttu Goxoa \u00bbVu les articles L.345-2 \u00e0 L.345-10 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; |Vu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et notamment son article59;Vu la loi n\u00b0 2001 - 692 du Jer ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la Loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen\u00b02001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b020231322 du 29d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b020221698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (GBCP) ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; oo . .vu la circulaire du premier ministre n\u00b05811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ; | 'Vu les autorisations d'engagements et 'cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb :Mu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du .30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne VIAL,en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques : |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00047 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ; |Vu que le projet initi\u00e9 par l'association contribue \u00e0 la r\u00e9alisation des priorit\u00e9s fix\u00e9es au niveau national ;Vu que l'action rel\u00e8ve des missions de service public r\u00e9alis\u00e9es directement ou indirectement parl'administration, que le projet ci-apr\u00e8s pr\u00e9sent\u00e9 par l'association participe de cette politique.\nDDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Cit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises ::05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2025 au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz \u00e0 l'Association \"Point accueil jour Kanttu Goxoa\" 9\nCONSIDERANT la demande de subvention transmise par l'Association \u00ab Kanttu Goxoa \u00bb en date du 20mai 2025;CONSIDERANT que le projet initi\u00e9 par l'association contribue \u00e0 la r\u00e9alisation des priorit\u00e9s fix\u00e9es auniveau national ;CONSIDERANT que le projet con\u00e7u par l'association intitul\u00e9 \u00ab Point accueil jour de Saint Jean de Luz\u00bbfigure dans les actions prioritaires du budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) 177 \u00ab h\u00e9bergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb action 12 sous-action 03 \u00bb.\nARR\u00caTEArticle premier : L'\u00c9tat verse une subvention d'un montant de 9 895, 35\u20ac (neuf mille huit cent quatre-vingt-quinze euros et trente-cinq centimes) pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 aub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide ci-dessous identifi\u00e9 : :- D\u00e9nomination : Association Point accueil jour Kanttu Goxoa ;- N\u00b0 SIRET : 523 500 536 00017 ;\"= N\u00b0 CHORUS : 1000386272 ;- Statut : association ;- Coordonn\u00e9es du si\u00e8ge social : 16 avenue Larreguy, 64500 Saint Jean de Luz;-Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire: Madame Mich\u00e8le BOUS et Monsieur St\u00e9phaneARGAGNON, co-pr\u00e9sidents.Article 2: Cette subvention est attribu\u00e9e sous r\u00e9serve de r\u00e9alisation, au cours de la p\u00e9riodementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, du projet visant \u00e0 mettre en ceuvre, en coh\u00e9rence avec les orientations depolitique publique, l'action intitul\u00e9e \u00ab point accueil jour \u00bb.Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre \u00e0 des personnes endifficult\u00e9s, sans domicile fixe ou vivant dans des conditions pr\u00e9caires, de trouver des \u00e9quipementsadapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins (collation, douches, laverie et s\u00e8che linge), un lieu d'\u00e9coute, d' information,d' orientation et d'accompagnement vers les services comp\u00e9tents.Cet espace est anim\u00e9 par deux salari\u00e9s et des b\u00e9n\u00e9voles. Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h \u00a2 a 12htoute l'ann\u00e9e. Des travailleurs sociaux sont pr\u00e9sents sauf le mercredi matin.Le contenu du projet vis\u00e9 au pr\u00e9sent article et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont d\u00e9crites dansl'annexe technique et financi\u00e8re du cerfa n\u00b0 12156*06 fiches 6.\nArticle 3 : La d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb, action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000,cat\u00e9gorie produit 12.02.01, code activit\u00e9 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission\u00ab coh\u00e9sion des territoires \u00bb.La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.Vordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es- Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne.\nArticle 4: Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, aucompte dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :- Titulaire du compte : KANTTU GOXOA2/3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2025 au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz \u00e0 l'Association \"Point accueil jour Kanttu Goxoa\" 10\n- Domiciliation : Cr\u00e9dit mutuel - CCM SAINT JEAN DE LUZ, |- Code \u00e9tablissement : 10278- Code guichet : 02276- Compte : 00020093501- Cl\u00e9 RIB : 22 |Article 5 : l'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicableen mati\u00e8re de contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics,L'organisme doit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.L'organisme s'engage \u00e0 fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif,Il devra en outre transmettre au Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques un bilan d'\u00e9valuation de l'action \u00e9tablisur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n\u00b015059*02) compl\u00e9t\u00e9 et comportant lebilan financier d\u00e9taill\u00e9.\nArticle 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, un ordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7upourra \u00eatre utilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ; -- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey \u2014 BP 543 \u2014 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeurd\u00e9partemental par int\u00e9rim des finances publiques du d\u00e9partement de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.Pau, le 105/202 SPour Le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s\nIsabelle GOLFIERremet 6 tmne  rene ts\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2025 au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz \u00e0 l'Association \"Point accueil jour Kanttu Goxoa\" 11\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2025 au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz \u00e0 l'Association \"Point accueil jour Kanttu Goxoa\" 12\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-22-00014\nConvention d'utilisation d\u00e9partementale n\u00b0\n064-2024-0014 - SNIA DGAC\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00014 - Convention d'utilisation\nd\u00e9partementale n\u00b0 064-2024-0014 - SNIA DGAC 13\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nCONVENTION D'UTILISATION D\u00c9PARTEMENTALEN\u00b0 064 - 2024 - 0014Le 22 MA 2005Les soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Fran\u00e7ois ODRU,Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, dont les bureaux sont\u00e0 Pau (64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet quilui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024. | .Cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Madame Marie-Fran\u00e7oise EVEN, Inspectrice Divisionnaire desFinances Publiques en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 2d\u00e9cembre 2024, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- Le service national d'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire (SNIA), repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur AntoineMAHERAULT, Responsable du P\u00f4le de Bordeaux, dont les bureaux sont situ\u00e9s : A\u00e9roport \u2014Bloc technique \u2014 BP 60284 \u2014 33697 M\u00e9rignac cedex, intervenant en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re de la Transition Ecologique et la Coh\u00e9sion des Territoires \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale del'Aviation Civile, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,D' autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et sont convenusdu dispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un ou plusieursimmeubles situ\u00e9s sur le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.La pr\u00e9sente convention comprend l'ensemble des immeubles du d\u00e9partement dont l'utilisateurest l'unique administration de l'\u00c9tat occupante.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00014 - Convention d'utilisation\nd\u00e9partementale n\u00b0 064-2024-0014 - SNIA DGAC 14\nCONVENTIONArticle 1*Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-6 \u2014du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre a la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC), lesimmeubles d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeubleLa liste des immeubles objets de la pr\u00e9sente convention, les identifiants sous lesquels ils sontinscrits dans l'inventaire du parc immobilier de l'Etat (Chorus RE-Fx) ainsi que leurslocalisations, leurs superficies et leurs surfaces (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ainsi que les r\u00e9f\u00e9rencescadastrales correspondantes figurent en annexe n\u00b0 1. Cette annexe est compl\u00e9t\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant,par les plans cadastraux correspondants.L'utilisateur informera obligatoirement le service local du Domaine d'\u00e9ventuels ajouts etsuppressions d'immeubles \u00e0 l'annexe n\u00b0 | pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention afin qu'ilsoit proc\u00e9d\u00e9 aux actualisations requises. L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec leservice local du Domaine les donn\u00e9es de Chorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT). 1)Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\n(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 15 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives quicommence le 1\u00b0 janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.Article 4\u00c9tat des lieuxSans objet.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00014 - Convention d'utilisation\nd\u00e9partementale n\u00b0 064-2024-0014 - SNIA DGAC 15\nArticle 5Ratio d'occupationLe ratio d' optimisation immobili\u00e8re, exprim\u00e9 en m? SUB par r\u00e9sident est le ratio de r\u00e9f\u00e9rence dela politique immobili\u00e8re de l'Etat. Ce ratio d'occupation est calcul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe IIde la circulaire n\u00b0 6392/SG du 8 f\u00e9vrier 2023.Le ratio d'optimisation immobili\u00e8re est mentionn\u00e9 au sein de l'annexe n\u00b0 1 : il s'applique \u00e0chaque immeuble \u00e0 usage de bureaux int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention (prendre au num\u00e9rateur lasurface utile brute diminu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des surfaces occup\u00e9es par des tiers \u00e0 l'\u00c9tat et, aud\u00e9nominateur, le nombre de r\u00e9sidents relatif \u00e0 l'utilisateur).Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage des immeubles objets de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au serviced\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1% et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre compatible avec l'utilisation des immeubles d\u00e9sign\u00e9s \u00e0l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe lepropri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs aux immeubles d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2,d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance dupropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont si besoin list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9senteconvention. |Article 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes aux immeubles qui fontl'objet de la pr\u00e9sente convention. |Article 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notammentles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux immeubles d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives aux immeubles d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00014 - Convention d'utilisation\nd\u00e9partementale n\u00b0 064-2024-0014 - SNIA DGAC 16\nLa r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es a la charte de gestion (1) du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de laloi de finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :- avec les dotations inscrites sur son budget annexe \u00abcontr\u00f4le et exploitation a\u00e9riens \u00bb,conform\u00e9ment aux dispositions du protocole de gestion immobili\u00e8re en vigueur, et sur les autresprogrammes du budget g\u00e9n\u00e9ral ;- avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier del'Etat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budgetop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel.Lorsque les immeubles d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont lib\u00e9r\u00e9s, les d\u00e9penses de gardiennage,d'entretien et de mise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an quid\u00e9bute \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local duDomaine. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration desimmeubles, le d\u00e9lai d'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9rationtotale de ceux-ci obligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local duDomaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et telsqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9maspluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPST), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performanceimmobili\u00e8re des immeubles d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.L'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention et/ou sur l'annexe n\u00b0 1. Le propri\u00e9taire estsusceptible de demander communication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminerle ratio d' occupation.(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges (1)Le co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges des immeubles d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 est mentionn\u00e9au sein de l'annexe n\u00b0 1. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt seraactualis\u00e9 annuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux et de logements utilis\u00e9s par les services de l'\u00c9tat.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00014 - Convention d'utilisation\nd\u00e9partementale n\u00b0 064-2024-0014 - SNIA DGAC 17\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et utilis\u00e9sles immeubles remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des immeubles ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur des immeubles \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligencesattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s aupr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 lar\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le des immeubles, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9epar voie d avenant.Article 13InventaireL'utilisateur des immeubles d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 dud\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2039.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession des immeubles a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00014 - Convention d'utilisation\nd\u00e9partementale n\u00b0 064-2024-0014 - SNIA DGAC 18\nLa convention peut \u00e9tre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00e9t public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e auxsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI :e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ; _La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.Un exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nKX LR ES K**\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques) et par subd\u00e9l\u00e9gationMarie-Fran\u00e7oise EVENInspectrice Divisionnaire des Finances PubliquesResponsable de la Division Domaine\nLe Pr\u00e9fet,de D\nNJean-Marie GIRIEp\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00014 - Convention d'utilisation\nd\u00e9partementale n\u00b0 064-2024-0014 - SNIA DGAC 19\nANNEXE DE LA CONVENTION n\u00b0 064-2024-0014 A(Immeubles mono-occup\u00e9s regroup\u00e9s sur un m\u00eame d\u00e9partement)DEPARTEMENT __PYRENEES-ATLANTIQUES 7 se _ =UTILISATEUR DGAC un = -EMPRISE TOTALE (m\u00b0} 52 214 m* | _ _ _DP GLOBALE | _m# :UB GLOBALE | 3916 mTIO MOYEN[sans objet m? SUB/R\u00e9sident|\n. | Date prise d'effet de {a convention :Dur\u00e9e (par d\u00e9faut) :Date de fin de la convention :(1) Ce ratio moyen est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir des Immeubles \u00e0 usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N eto)(2) Classification de l'immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, b\u00e2timent technique...)(3) Pour d\u00e9terminer le ratlo d'optimisation Immobili\u00e8re (ratio d' prendre au SUB mlo d'occup A 4M) et, au d\u00e9nominateur, le nombre de r\u00e9sident(s) relatif \u00e0 l'utilisateur (\u00e0 l'excluslon donc des effectifs des \u00e9ventuels tiers \u00e0 l' tat)(4) Valeur en \u20ac / m? pour lesa usage de bureaux et de logement utilis\u00e9s par un service de l'\u00c9tat (\u00e9publics nationaux non concern\u00e9s par le dispositif). 01/01/25TABLEAU RECAPITULATIFIDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES\n;\n. \u00c9T ees ae + pot pi Wei ; Date de sortieN\u00b0 CHORUS de l'Unit\u00e9 rs matos ute it) te Identifiant Chorus D\u00e9signation g\u00e9n\u00e9rale (b\u00e2timent, terrain) D\u00e9signation surface lou\u00e9e (le Adresse R\u00e9f. cadastrales Type d'immeuble (2) SDP ie des tiers \u00e0 l'\u00c9tat (en m\u00b0) : coDHC (4) PCs qe fe dufcomposant) cas \u00e9ch\u00e9ant complete cas \u00e9ch\u00e9ant) : Pt) Gay) CDU (en m\u00b0) en mm) mentColonoss M N el \u00a9 \u00c0 renewoner exciuaivemsnt pour Ins Immeubles \u00e0 uxnge de. bureaux142365 164255 . 14 142365 /164255/14 |PAVILLONG PAVILLON G Rue de Piichol BIARRITZ AN 42 logement 107 174,2 13 356142365 165581 18 142365165581 /18 [RADIO BALISE NAVFIX-NDB-BZ RADIO BALISE NAVFIX-NDB-BZ Doria - LAHONCE JAN 25 ouvrages d'art r\u00e9seaux .142365 439863 44 142365 /439863/44 |CHENIL GTA CHENIL Alaa des A\u00e9roclubs ANGLET CW 223 b\u00e2timent d'\u00e9levage 51 12335142365 449336 56 142385/449336/5@ |PAVILLONH PAVILLON H Rua de Piichol BIARRITZ AN 42 logement 107 1742 13.356142365 449348 58 142365 / 449348/58 |PAVILLONB PAVILLON B Alisa des A\u00e9roclubs ANGLET CW 223 logement 88 1742 13356142365 449349 60 142365 /449349/60 |PAVILLONE PAVILLON E All\u00e9e des A\u00e9roclubs ANGLET CW 223 logement 88 1742 13 356142365 449355 62 142365 /449355/62 |PAVILLON A PAVILLON A Alida des A\u00e9rociubs ANGLET CW 223 logement 88 1742 13 356142365 449357 64 142365 / 449357 /84 |PAVILLONC PAVILLON \u00a9 All\u00e9e des A\u00e9roclubs ANGLET CW 223 logement 96 174,2 13356142365 449359 66 142365 /449359/66 |PAVILLOND PAVILLON D All\u00e9e des A\u00e9roctubs ANGLET CW 223 logement 85 . 174,2 13356142365 449362 68 142365 / 449362/68 |PAVILLONF PAVILLON F All\u00e9e des A\u00e9roclubs ANGLET CW 223 logement 95 1742 13 356142365 448403 70 142365 / 449403 /70 |NAVFIX-VOR/DME-BTZ OUTIL AIDE NAVIGATION AERIENNE |Espl Europe ANGLET cz ouvrages d'art r\u00e9seaux A142365 449412 72 142386 /.449412/72 |ILS-LS-BZ OUTIL AIDE NAVIGATION AERIENNE \u2014_|Esp! Europe ANGLET AN 1 ouvrages d'art r\u00e9seaux142365 449413 74 142365 1448413474 |GONIO OUTIL AIDE NAVIGATION AERIENNE |[Espl Europe ANGLET cw ouvrages d'art r\u00e9seaux142365 - 449414 76 142365 / 449414/76 |ILS-GP/OME-BZ OUTIL AIDE NAVIGATION AERIENNE |Espl Europe ANGLET C21 ouvrages d'art r\u00e9seaux :\nt\n143929 164277 13 143929 (164277 413 _|RADIO BALISE NAVFIX-L-PO RADIO BALISE NAVFIX-L-PO Dous Bayets - ARRIEN B 409 ouvrages d'art r\u00e9seaux 2 536143929 165757 11 1439259 1185757411 RADIO BALISE NAVFIX-L-PU RADIO BALISE NAVFIX-L-PU Grabemala Debat \u2014 PAU JAM GO 61 162 ouvrages d'art r\u00e9seaux 3067 ;143929 429119 84 143929 :429119/84 [ANCIENNE TOUR DE CONTROLE BLOC TECH [DGAC UZEIN ~ JAH 129 ouvrages d'art r\u00e9seaux . 943 . 10344143929 143827 16 143929 /143827/16 |MAISON ICARE 1905 MAISON ICARE 1905 1905 Rte de fA\u00e9roport \u2014 UZEIN JAH 161 logement 115 9 952143929 429125 87 143929 / 429125 /87 {MAISON ICARE 1906 MAISON ICARE 1906 1906 Rte de l'A\u00e9roport \u2014 UZEIN JAH 161 logement 115 9 952143929 429127 89 143929 / 429127/88 [MAISON ICARE 1907 MAISON ICARE 1907 1907 Rle de l'A\u00e9roport \u2014 UZEIN JAH 125 logement 115 9 952143929 429132 g1 143929 /429132/91 [MAISON ICARE 1908 MAISON ICARE 1908 1908 Rie de TA\u00e9roporl \u2014 UZEIN JAH 125 logement 115 9 952143929 429134 93 143929 / 429134193 |MAISON ICARE 1909 MAISON ICARE 1909 1909 Rle da l'A\u00e9roport \u2014 UZEIN JAH 125 logement 115 . 9952143929 429138 95 143929 / 429138 /95 |MAISON ICARE 1910 MAISON ICARE 1910 1910 Rle de l'A\u00e9roport \u2014 UZEIN AH 125 logement 115 9 952143929 429139 97 143929 / 429139197 |MAISON ICARE 1911 MAISON ICARE 1911 1911 Rie de l'A\u00e9ropor \u2014 UZEIN AH 125 logement 415 7351143929 429140 99 143929 / 429140 198 [MAISON ICARE 1912 MAISON ICARE 1912 1912 Rie de l'A\u00e9roport \u2014 UZEIN AH 161 logement 115 7351143929 429141 101 143929 /429141/101 [MAISON iCARE 1913 MAISON ICARE 1913 1913 Rte de l'A\u00e9roport - UZEIN AH 125 logement : 115 7351 .143929 439844 105 143929 / 439844 /105 |SOUTE \u00c0 EXPLOSIF SOUTE A EXPLOSIF A\u00e9rodrome UZEIN AH 129 b\u00e2timent technique | El - 10 344143929 439847 108 143929 / 439647 / 109 [CANTONNEMENT GAV LOGTS GAV A\u00e9rodroms UZEIN AH 128 logement 159 10 344143929 449462 112 143929 / 449462 /112 |BUNGALOW TECHNIQUE BUNGALOW TECHNIQUE A\u00e9roport Pau Pyr\u00e9n\u00e9es UZEIN AH 129 batiment technique 54 10 344 .143929 449465 118 143929 / 449465 /118 |NBT+TWR NOUVELLE TOUR DE CONTROLE A\u00e9roport Pau Pyr\u00e9n\u00e9es UZEIN AH 128 ouvrages d'art r\u00e9seaux 901 10 344143829 449479 114 143929 / 449479/114 |GONIO OUTIL AIDE NAVIGATION AERIENNE |A\u00e9roport Pau Pyr\u00e9n\u00e9es UZEIN AH 51 ouvrages d'artr\u00e9seaux ~ .143929 449483 116 143929 / 449483/116 |ILS-LS-PYR OUTIL AIDE NAVIGATION AERIENNE [A\u00e9roport Pau Pyr\u00e9n\u00e9es UZEIN ZH 59 ouvrages d'art r\u00e9seaux143929 449487 120 143929/449487/420 | |ILS-GP/DME-PYR OUTIL AIDE NAVIGATION AERIENNE [A\u00e9roport Pau Pyr\u00e9n\u00e9es SAUVAGNON = {AM 30 ouvrages d'art r\u00e9seaux143829 371941 70 143929/371941/70 |TERRAIN POUR EXTENSION AVIATION CIVILE A\u00e9rodroma UZEIN ZH 112 145 148 espace naturel 7 200187322 389388 2 187322389388 /2 [RADAR MONOPULSE ARTZAMENDI RADAR B\u00e9andotce \u2014 ITXASSOU C 1227 ouvrages d'art r\u00e9seaux\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00014 - Convention d'utilisation\nd\u00e9partementale n\u00b0 064-2024-0014 - SNIA DGAC 20\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00014 - Convention d'utilisation\nd\u00e9partementale n\u00b0 064-2024-0014 - SNIA DGAC 21\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-22-00013\nConvention d'utilisation n\u00b0 064-2024-0012 SNIA\nDGAC Tour de contr\u00f4le A\u00e9roport de Biarritz\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contr\u00f4le A\u00e9roport de Biarritz 22\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES\n'= '=. e e\nCONVENTION D'UTILISATION. APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN\u00b0 064-2024-0012\nLe ....2.2 MAI 2025\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Fran\u00e7ois ODRU,Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, dont les bureaux sont \u00e0Pau (64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024.Cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Madame Marie-Fran\u00e7oise EVEN, Inspectrice Divisionnaire desFinances Publiques en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 2 d\u00e9cembre2024.Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- Le service national d'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire (SNIA), repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur AntoineMAHERAULT, Responsable de P\u00f4le de Bordeaux, dont les bureaux sont situ\u00e9s : A\u00e9roport \u2014 Bloctechnique \u2014 BP 60284 \u2014 33697 M\u00e9rignac cedex, intervenant en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rede la Transition Ecologique \u00e9t la Coh\u00e9sion des Territoires \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile,minist\u00e8re affectataire.Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et sont convenus dudispositif suivant : EXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situ\u00e9 A\u00e9roport de Biarritz, 7 Esplanade de l'Europe, 64600 ANGLET.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contr\u00f4le A\u00e9roport de Biarritz 23\n_ La pr\u00e9sente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu' \u00e0 une quote-partdes \u00e9quipements communs (salles de r\u00e9union, archives...) et aux parties communes (halls d'entr\u00e9e,escaliers...) d\u00e9finies dans le r\u00e8glement de site et ses annexes relatives \u00e0 la r\u00e9partition des surfacesentre les occupants, documents annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat.\nCONVENTIONArticle 1\u00b0Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-6 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition dePutilisateur pour les besoins du contr\u00f4le a\u00e9rien de l'a\u00e9roport de Biarritz, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.Article 2D\u00e9signation de l'immeuble\nEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis A\u00e9roport de Biarritz, 7 Esplanade de l'Europe, 64600ANGLET sur un terrain d'une superficie totale de 1 105 m\u00b0, cadastr\u00e9 parcelles CV 722 et 729 , telqu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 (cf plan en annexe 1).Les parties exclusivement mises \u00e0 la disposition du titulaire de la pr\u00e9sente convention d'unesuperficie de 960,47 m? de SUB sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros142365/164263/12 (cf plan en annexe 2).Les parties communes situ\u00e9es au rdc ont une superficie de 51,30 m? de SUB.L'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glement de site ayantvocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalit\u00e9s definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint \u00e0 lapr\u00e9sente convention.Les locaux objets de la pr\u00e9sente convention sont ceux figurant sur le plan (annexe 2) et sontd\u00e9limit\u00e9s par des liser\u00e9s de couleur diff\u00e9rente, et comprennent :- des parties privatives (liser\u00e9 couleur rouge);- \u00e9ventuellement des parties communes (liser\u00e9 couleur bleue).L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de ChorusRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contr\u00f4le A\u00e9roport de Biarritz 24\nci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, touted\u00e9gradation ou usure inhabituelle.Article 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 15 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui commence le 1\u00b0janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4Etat des lieuxUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire etI utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.Article 5_ Ratio d'occupationSans objet. Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1% et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Cestitres d'occupation sont list\u00e9s au sein de l'annexe n\u00b0 3.Au cas particulier, il n'y a pas de titre d' occupation.Article 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objetde la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0 usage exclusif .et quote-part des surfaces communes), conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contr\u00f4le A\u00e9roport de Biarritz 25\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties exclusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9ede la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives\u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (J) du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\u2014 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bbdans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel deprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ; |\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des d\u00e9penses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pr\u00e9cis\u00e9dans le r\u00e8glement de site annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 lad\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera\u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sansd\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat) est disponible sur le portail de l'immobilierde l'\u00c9tat. Article 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reSans objet.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contr\u00f4le A\u00e9roport de Biarritz 26\n' Article 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesSans objet. Article 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0lutilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s. .L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente.convention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e parvoie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cretn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2039.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contr\u00f4le A\u00e9roport de Biarritz 27\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ; |b). Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signatairesde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\"KK ok KE #8 OK\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques_et par subd\u00e9l\u00e9gationMarie-Fran\u00e7oise EVENResponsable de la Division Domaine\nLe Pr\u00e9fet,\n~~, h\u00ab4\u00e0.\nN fGIRIERJean-Mari\nInspectrice Divisionnaire des Finances Publiques\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contr\u00f4le A\u00e9roport de Biarritz 28\nA ne  x \u20ac\nD\u00e9partement : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9PYRENEES ATLANTIQUES ff  | par le centre des Imp\u00f4ts foncier suivant :BAYONNECommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 11 Rue Vauban BP 11 64109ANGEET =  64109 BAYONNE CEDEXt\u00e9l. 05.59.44.66.54 -fax 05.59.44.66 21cdlf.bayonne@dgfip.finances.gouv.frSection : CVFeuille : 000 CV 01Echelle d'origine : 1/2000 ; E ;Echelle d'\u00e9dition : 4/1000 Cet et de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\nDate d'\u00e9dition : 08/06/2016(fuseau horalre de Paris) cadastre.gouv.frCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC43\u00a92016 Minist\u00e8re des Finances et desComptes publics\n3 1333400 5a _ - 7 y ae \"tate Ja\u00a9 / \u2014/ | ixN / / 2 N| 'FL iT. iN J y =\u00c0RE ES SE A Ba  M  nn  = 5, \u2014////Parme/////i//////oO ; Le]oa [=]N / NN \u2014  OY[da] Le]N NTMN N\n= 7 * ~ =\n\u00ce1333400\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contr\u00f4le A\u00e9roport de Biarritz 29\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contr\u00f4le A\u00e9roport de Biarritz 30\nAunexe \u00c0\nTt Li CL]+ LA LE LE LL: t +9 'aes |Lal S =40,73m2?+ | Bureau=4,20m paysag\u00e9S =7,50m2 1| Acceuil ptionnist 8,55J AL DeacRe Row 3 a : er di. 4 lb L pe 4 S =4,34m /, A 5 & 1 : Salle d 'i: = 517 3,80 : \u0153 radio Circulation S =21,00m?i \u00a7 =20,59m2 ns |0 i Ve 215,2 Ce \" \u2014_\u2014 =| =| Cuisine a S 7 , j 9. 'S =8,15m2 S =5,60rhz ER. S =10,00m2 des :+ Repas 7 Oca WC Cellule S= *04 Bureau y Eat( Machin i = 279 9 real] lagent, ' f =SL 68.80 4 i 140 : '4 Tee 4 NUE <12,40m2ETEO 11 H f i el Bureauie \u00e0 i 4 Ajdt COTROH \u00e0 KES NS MAWSaggy BGTA a' + \u2014 . (nae SS 2)aes Circulation S$ =28,85m2 7 Aree es4.84 Meu NM I mance Pa 8.87 \u00c0 \\ i .NS | ocal En || 5 =x27,00m2 + D }3,85 Acceuil OO , 2 \u2014 \u0152 | x Bic <=a a 2 postes de travail F. 29,987 \u2014 } | 3 | \u00e9 y agent en foneS =23,62m2 3 Local 1 ~~ i CuisineBureau 3.65 Informatique, 3.84 \\2 Agents 3 a , he \u0178PONT | \u00e0 \u00e0408 : a I ' =cs , \u00b0 Espace F peQ d\u00e9tente ~ oe a eleobs} :- \u00c0 = ons ) SNA/50 LEP ad\" \u00c0S = 22,45m2 me | pc. |. Aa :v A \u00ab| | SUTAN ve wre 4) nes | 2 ny F ENSPAT A malin = N\u00b0 veErmonac ; 12,21 ;{ . . = l 7 / OK = sindid Salle Technique aSNA / SO = 69,332S 3 ;ss SS\nR\u00e9partition des locaux | santas a suresy | \u00e0NNBS,\nGe Bureau NMAINTENANCE \u00e0SNA / SO S = 41,87m2DSAC - SO A , Ee. pervision \u00a2 =GTA D \u20ac. | | Bureny cn | | s\u00e9 , 5, : ? .DSAC - SO / SNA - SO ;GED 1% \u2014 \u00a9 Q PM el ZtEch: 1/100TAUTM\\Plans\\64-Pyr\u00e9n\u00e9es\\64 200_Biarritz\\BT+TWR-BTZ\\1-Plan BT+TWR- btz._2014.dwg\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contr\u00f4le A\u00e9roport de Biarritz 31\nler \u00e9tageA ER # | SER ESE URES, ent\u2014 3 M 7a2s \u00c9culation Beet aye Mr Er ne ere,7 tags Circulation S =41,45m2 ee ei ge 300 MART Coa MAOS =15,60m2!\n4.\nS =17,60m3Bureau riR\u00e9gisseur \\/s =12,65m?1 Agent Bureau\u00a3 (SNA / 50) Assistance tech1 Agent(SNA / SO)228\" | |\nroe22 = |<r 47,48m\nLA,Wyx\nR\u00e9partition des locauxcnrs Zone Technique SNA| SNA - SO | .sme rame) DSAC - SO\u2014\u2014 ra | [A LES ce iD\u00c9AC - SO/SNA -S$0O La |- M\u00e9t\u00e9o RTE CARSEch: 1/100 TAUTM\\Pians\\64-Pyr\u00e9n\u00e9es\\64 200_BiarrithBT+TWR\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contr\u00f4le A\u00e9roport de Biarritz 32\nA:1:1.& A Sh 76.88 A FA D] S =5,73m?2 A:el \u2014 COUPE B 7 PA T in Circulation 4an 2 + (SNA / SO) ACOUPE 4 ; irs J LEFR \\ 4 = \u00e0J = ertasse T\u00e9 chn ique : \u00bb4 1 Agentat L (SNA / 50)D 1 |S =12,54m2\nii Salle de\" relecture(SNA / SO) S =29,00m2Bureau Chef CA1 Agent q\n. t (SNA / 50)R\u00e9partition des locauxZone Technique SNASNA - SOee ee DSAC - SO\u2014 oA 8 # 38 \u2014_ |L_a DSAC - SO/SNA - SO | EU= M\u00e9t\u00e9o | A EEEch: 1/100 Mr: = TAUTM\\Plans\\64-Pyr\u00e9n\u00e9es\\64 200 _Biarritz\\BT+TWR-BTZ\\1-Plan BT+TWR: btz .2014.dwg cco. -\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contr\u00f4le A\u00e9roport de Biarritz 33\nmF > -COUPE AS =59,50m2 5Salle de r\u00e9unionu | Visio-conf\u00e9rence Examens(SNA / SO + DSAC / SO) | |\nLL_-2 \u20ac\n_\u2014\nR\u00e9partition des locauxZone Technique SNASNA - SODSAC - SOGTADSAC - SO / SNA - SOM\u00e9t\u00e9o\nty\nE, ch. 1/1 00 TAUTM\\Plans\\64-Pyr\u00e9n\u00e9es\\64 200_Biarritz\\BT+TWR-BTZ\\1-Plan BT+TWR- btz._2014.dwg\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contr\u00f4le A\u00e9roport de Biarritz 34\n4eme etageaLocal Climid.\n| |4 a =\u00e0 Een | NAT ES a/ Ss =, a\", |.\\ LL 5 CC* | A = re af \u00a35 LANCER\u00e9 ' + 'pa NI\n\\\ns =11,18m JPassage de pai ==621m2| \\! - qls =6,65m2\\ Sale Clim| Gnfe) Q \\ =] S =22,44m2S =1),80m2 a Repas |Salle Technique (SNA / SOS/S vigie(SNA AS0)\u00e9tait~ = RS OS ER, neR\u00e9partition des locaux A 4__lZone Technique SNA .SNA - SOUa CO DSAC - SO\u2014 DSAC - SO/ SNA - SOM\u00e9t\u00e9oTAUTM\\Plans\\64-P yr\u00e9n\u00e9es\\64 200_Biarritz\\BT+TWR-BTZ\\1-Plan BT+TWR- btz._2014.dwgEch: 1/100\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contr\u00f4le A\u00e9roport de Biarritz 35\nR\u00e9partition des locauxZone Technique SNA. SNA - SODSAC - SOGTADSAC - SO/ SNA - SOa M\u00e9t\u00e9oEch: 1/1009 \u00e8me \u00e9tage-Vigie\nPittyeddltDePry Ad Say SCpe ayj\nA 5 =24,60m23 postes de contr6les(SNA / SO)| 1.80$sible =$1.80m |COR & i awTAUTM\\Plans\\64-Pyr\u00e9n\u00e9es\\64 200_Biarritz\\BT+TWR-BTZ\\1-Plan BT+TWR- btz._2014 dwg\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contr\u00f4le A\u00e9roport de Biarritz 36\nSous-sol\nFP ae  PU |\nR\u00e9partition des locauxZone Technique SNASNA - SODSAC - SOGTADSAC - SO / SNA - SOi= M\u00e9t\u00e9oEch: 1/100Stockagemaintenance CAS = 8.83m23,78 _\nTAUTM\\Plans\\64-Pyr\u00e9n\u00e9es\\64 200_Biarritz\\BT+TWR-BTZ\\1-Plan BT+TWR- btz._2014.dwg\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contr\u00f4le A\u00e9roport de Biarritz 37\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0012 SNIA DGAC Tour de contr\u00f4le A\u00e9roport de Biarritz 38\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-02-00002\nAOT ALONSO 2025 (sign\u00e9)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-02-00002 - AOT ALONSO 2025 (sign\u00e9) 39\nPREFET as xDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 | Administration de la merigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconductionNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite \u2014 PK 124.820Commune de BayonneP\u00e9titionnaire : ALONSO Ludovic\nVU le 0 g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 12 mai 2025, de Monsieur ALONSO Ludovic, qui sollicite le renouvellementde son autorisation d'occupation Tn PORAIEHent, du domaine public fluvial pour l'installation d'uneponton sur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 23 mai 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 26 mai 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-02-00002 - AOT ALONSO 2025 (sign\u00e9) 40\nARRETE\nArticle premier : AutorisationMonsieur ALONSO Ludovic, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire, demeurant 29 avenue BenjaminGomez, 64100 Bayonne, est autoris\u00e9 a occuper temporairement le domaine public fluvial, pourmaintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, PK 124. 820, commune de Bayonne,lieu-dit \u00abMousserolles\u00bb, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation est constitu\u00e9e comme suit :\u00a2 une passerelle fixe de 5,80 m de longueur par 1 m de largeur ;* une passerelle articul\u00e9e 6 m de longueur par 1 m de largeur ;* un ponton flottant de 5,60 m de longueur par 2 m de largeur.L'ensemble, destin\u00e9 \u00e0 l'amarrage d'un bateau \u00e0 titre priv\u00e9, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 23 m\u00b0 environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 partir du 18 juin 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. _Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 \u20ac)payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture SAPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice TPO2 publi\u00e9 par l'INSEEintervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-02-00002 - AOT ALONSO 2025 (sign\u00e9) 41\nArticle 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.'Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant:AADDBY044.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit a la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou. de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier \u2014 auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr |www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-02-00002 - AOT ALONSO 2025 (sign\u00e9) 42\nexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. \u00a9Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial. :Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der a toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es a caract\u00e9re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier. |Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e9s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) OU par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n| 4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-02-00002 - AOT ALONSO 2025 (sign\u00e9) 43\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le G2 JUIN 2025| | LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Activit\u00e9s et contr\u00f4les maritimes~ Anne-Marie LALANNE\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-02-00002 - AOT ALONSO 2025 (sign\u00e9) 44\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-02-00002 - AOT ALONSO 2025 (sign\u00e9) 45\nANNV1V1 eHeW-suuy Z5 JJ91d 21 O/dGEG\u00e9 NIN Z 0 = ar deibuvvnol 32 ap ajewe,| e axauUe 2132 Nod nA\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-02-00002 - AOT ALONSO 2025 (sign\u00e9) 46\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-02-00002 - AOT ALONSO 2025 (sign\u00e9) 47\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-02-00001\nAOT COMMUNE-Vigie+terrains sport 2025 (sign\u00e9)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-02-00001 - AOT\nCOMMUNE-Vigie+terrains sport 2025 (sign\u00e9) 48\nPREFET \u2014 \u00a3DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES . des territoires et de la merLibert\u00e9 | Administration de la mergalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de BiarritzP\u00e9titionnaire : MAIRIE DE BIARRITZVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 12 mai 2025, de la Mairie de Biarritz repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire MadameAROSTEGUY Maider, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime de la commune deBiarritz, pour l'installation d'une tour vigie et de terrains de beach-volley ;VU l'avis, en date du 15 mai 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e9res ;VU l'avis, en date du 23 mai 2025, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-02-00001 - AOT\nCOMMUNE-Vigie+terrains sport 2025 (sign\u00e9) 49\nARRETE\nArticle premier : AutorisationLa Mairie de Biarritz situ\u00e9e 12 avenue Edouard VII, 64200 Biarritz, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame MaiderAROSTEGUY est autoris\u00e9e \u00e0 installer sur une partie de la plage haute de la C\u00f4te des Basques \u00e0 Biarritz, .conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 :\u2014 une tour vigie, afin d'optimiser la s\u00e9curit\u00e9 de toute la zone sud en obtenant une perspectived'ouverture vers les plages de Marbella et de la Mouscariette. Celle-ci est install\u00e9e durant la :saison estivale du 1\u00b0 avril au 15 novembre. La structure, d'une surface de 6,25 m? environ, faitede bois massif C18 classe 4, avec un habillage type bardage bois fait de tasseaux, a une base de2,50 m de c\u00f4t\u00e9. Cette base est scell\u00e9e sur la dalle b\u00e9ton de la cale de mise \u00e0 l'eau \u00e0 l'aide deplatines boulonn\u00e9es en pied et de pieds de poteaux en \u00e2me. La hauteur de la tour est de 6 m;\u2014 une partie des terrains de beach-volley ouverts au public d'une surface de 376 m\u00b0.La surface d'occupation du domaine public maritime est d'environ 382,25 m\u00b0.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 partir de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage a supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.Le site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourratoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de proseckion des personnes et des biensou de d\u00e9fense du territoire.Article 5 : RedevanceEn raison de l'int\u00e9r\u00eat public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public maritime est autoris\u00e9e \u00e0 titregratuit.Cette gratuit\u00e9 cesserait imm\u00e9diatement si les circonstances qui la justifient venaient \u00e0 dispara\u00eetre.\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-02-00001 - AOT\nCOMMUNE-Vigie+terrains sport 2025 (sign\u00e9) 50\nArticle 6 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es :- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports a denombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales ;- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e9me fragile et protecteurcontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau;- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion ;- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassagedes d\u00e9chets ;- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;-il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvrages\nxL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.\u00e0\u00e0\nArticle 10 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - et.notamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-02-00001 - AOT\nCOMMUNE-Vigie+terrains sport 2025 (sign\u00e9) 51\nArticle 12 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 13 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier. :Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b07817 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit.d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement. |Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572.PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 15 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014- 19 avenue de I''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-02-00001 - AOT\nCOMMUNE-Vigie+terrains sport 2025 (sign\u00e9) 52\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire. |\nAnglet, le {2 JUIN 2995LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,D? \u00c0yr aA >7 Lea\n\"Ahne-Marie-LALANNELa cheffe du service activit\u00e9s et contr\u00f4lesmaritimes\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr |www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-02-00001 - AOT\nCOMMUNE-Vigie+terrains sport 2025 (sign\u00e9) 53\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-02-00001 - AOT\nCOMMUNE-Vigie+terrains sport 2025 (sign\u00e9) 54\nINNV1V1 eHeW-euuy19914 27 O/dS202 NIN 29 = ay nauyy'INO[ 35 ap aje11e,] e xeuue 2112 INOd NA21111819 ap aiujew e] 1nod A3/[oAYdeaq SP SUIE1121 BP Jo eIBIA 1NO} aUn,p Uone][e}sUI, INOd 10i-\u2014 =, = \" &; gf \" - Ba : Ay Ri = 7 ?: r \u00e9 TA | nc j Prose My, \u00abA 1 \u2014 Wing soos Pha 4, oe gr de n\u00b05 5) > CR { t\u00c0 I ras tS |Ds 3mm) || \u00c0\n\"\",\nZLINUVIS Id ANNWWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-02-00001 - AOT\nCOMMUNE-Vigie+terrains sport 2025 (sign\u00e9) 55\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-02-00001 - AOT\nCOMMUNE-Vigie+terrains sport 2025 (sign\u00e9) 56\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-05-28-00002\nAP d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption\n\u00e0 l'EPFL Pays Basque en application de l'art.\nL_210_1 du code de l'urbanisme pour\nl'acquisition d'un bien situ\u00e9 68 avenue Jean\nJaures \u00e0 Ciboure\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-28-00002 - AP d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'EPFL Pays Basque en\napplication de l'art. L_210_1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien situ\u00e9 68 avenue Jean Jaures \u00e0 Ciboure 57\nPREFET | :ecti ;DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLibert\u00e9 | service habitat constructiongalit\u00e9Fraternit\u00e9 ,\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption\u00e0 l'EPFL Pays basqueen application de l'article L.210-1 du code de l'urbanismepour l'acquisition d'un bien b\u00e2tisitu\u00e9 68 avenue Jean Jaur\u00e8s \u2014 64 500 CiboureLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-1-2 etR.302-14 \u00e0 R.302-14 \u00e0 R.302-26 ; |VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-12-13-00005 du 13 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L302-9-1 du code de la construction et de |'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune de Ciboure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001 du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner n\u00b01A 64 189 2500044 re\u00e7ue en mairie de la commune de Cibourele 23 avril 2025, relative \u00e0 l'acquisition d'un bien b\u00e2ti sur la commune de Ciboure, sis 68 avenue JeanJaur\u00e8s, cadastr\u00e9 AHO237 ;VU la convention du d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'exercice du droit de pr\u00e9emption urbainentre l'EPFL Pays basque et le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSIDERANT que l'article 149 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et unurbanisme r\u00e9nov\u00e9 a modifi\u00e9 l'article L.210-1 du CU, donnant comp\u00e9tence au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement, pendant la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de carence pris en application de l'article L. 302-9-1 duCCH, pour exercer le droit de pr\u00e9emption lorsque l'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou droits\u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L.213-1 du CU, affect\u00e9 au logement ou destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 uneop\u00e9ration ayant fait l'objet de la convention pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 pr\u00e9cit\u00e9 ;CONSIDERANT que l'acquisition du bien b\u00e2ti, sis 68 avenue Jean Jaur\u00e8s, cadastr\u00e9 AHO237, d'un b\u00e2ti de104 m? sur un foncier de 642 m?, par l'EPFL Pays basque, participe \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifsd\u00e9termin\u00e9s en application du premier alin\u00e9a de l'article L302-8 du code de la construction et del'habitation ;\n1/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\n28 mai 2025 \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-28-00002 - AP d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'EPFL Pays Basque en\napplication de l'art. L_210_1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien situ\u00e9 68 avenue Jean Jaures \u00e0 Ciboure 58\nCONSIDERANT le d\u00e9lai l\u00e9gal de deux mois \u00e0 compter de la communication de la d\u00e9clarationd'intention d'ali\u00e9ner prolong\u00e9 par la demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et de visite du bien ;\nARR\u00caTE\nArticle premier: l'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du bien d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 estd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'EPFL Pays basque en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquiscontribuera \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de rattrapage notifi\u00e9s en application du premier alin\u00e9a del'article L302-8 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 : le bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se situe : 68 avenue Jean Jaur\u00e8s - 64500 Ciboure.Article 3: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nPau, le 98 MAI 2025\nr\u00e9fet,\nJe -Mgrie GIRI\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.govuv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-28-00002 - AP d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'EPFL Pays Basque en\napplication de l'art. L_210_1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien situ\u00e9 68 avenue Jean Jaures \u00e0 Ciboure 59","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-06-05T16:33:32+00:00","id":"7724a560662f47e160afccdd57ab6d5d3b85a032a6dc12dba207f00ea71b7bc6","name":"Recueil n\u00b064-2025-167 du 05 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-05T15:46:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57523/421935/file/recueil-64-2025-167-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}