{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nSECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRESDEPARTEMENTALES\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 29 ao\u00fbt 2025\n 1 \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial SGAD du 29 ao\u00fbt 2025SOMMAIRE\nSECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRESArr\u00eat\u00e9s Dates DEPARTEMENTALES Pages\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0SGAD 20.08.2025 Monsieur Olivier DELCAYROU, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 3n\u00b02025-36 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Hauts-de-SeineSGAD Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0n\u00b02025-37 29.08.2025 | Madame Juliet TROQUIER, directrice des 7migrations et de l'int\u00e9gration\n 2 \n\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral auxDES HAUTS-DE-SEINE Affaires D\u00e9partementalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-36 du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Olivier DELCAYROU, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pourl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le code de la construction et de l'habitation :VU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la route ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code des transports ;VU le code du travail ;VU la loi n\u00b055-385 du 3 avril 1955 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'\u00e9tat d'urgence ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi organique n\u00b02001.692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relatives aux lois de finances :VU la loi d'orientation n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9slocales ;VU la loi n\u00b0 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh\u00e9sion sociale ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1621 du 22 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour l'\u00e9galit\u00e9 dechances ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1646 du 27 d\u00e9cembre 2005 d\u00e9signant les d\u00e9partements dans lesquels estnomm\u00e9 un pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\n\nVU le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, sous-pr\u00e9fet de Nanterre (classe fonctionnelle |) - M. GAUCI (Pascal) ;VU le d\u00e9cret du 20 septembre 2023 portant nomination du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine (groupe 111) - M. ROSA (Francois) ;VU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (St\u00e9phanie) ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;VU le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - M. GUERZA (Djilali) ;VU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - M. DELCAYROU (Olivier)VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination du sous-pr\u00e9fet d'Antony - Boulogne-Billancourt(groupe II) - M. YBORRA (Emmanuel) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 PCI n\u00b02023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureauxde la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00813 modifi\u00e9 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet desHauts-de-Seine ;VU la circulaire n\u00b0DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du parcours desortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 'ter : M. Olivier DELCAYROU, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine, assiste le pr\u00e9fet dans la conduite des politiques publiques au titre :- de la politique de la ville, de la r\u00e9novation urbaine et de la r\u00e9ussite \u00e9ducative ;- des politiques de coh\u00e9sion sociale notamment de l'insertion professionnelle des jeunes, desr\u00e9fugi\u00e9s, des \u00e9trangers porteurs d'un titre de s\u00e9jour, des personnes vuln\u00e9rables, et en situation dehandicap ;- de l'int\u00e9gration et de l'\u00e9galit\u00e9 des chances, de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, du droitdes femmes, de la lutte contre les discriminations et contre les violences faites aux femmes :- de la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 et l'exclusion ;- des politiques sociales de l'h\u00e9bergement, du logement et de l'habitat indigne et insalubre :- de l'acc\u00e8s au droit et de l'aide aux victimes.Le pr\u00e9fet peut lui confier, en outre, toute attribution et mission concourant \u00e0 la mise en \u0153uvre d'unepolitique publique dans le d\u00e9partement.\nARTICLE 2 : Pour l'exercice des missions ainsi d\u00e9finies ou confi\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0, et sous r\u00e9serve desdispositions particuli\u00e8res de l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aM. Olivier DELCAYROU, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes et correspondances, autres que les d\u00e9cisionsattributives de subvention et les d\u00e9cisions d'engagement des cr\u00e9dits de l'Etat sup\u00e9rieures \u00e0 23.000euros (vingt trois mille euros).\n\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier DELCAYROU, pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, \u00e0 l'effet de signer :les proc\u00e8s-verbaux de s\u00e9ance de la commission de surendettement des particuliers et toutes lesd\u00e9cisions act\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux : d\u00e9cision de recevabilit\u00e9, de suspension de poursuites,de d\u00e9blocage de fonds de participation, de demande d\u00e9 v\u00e9rification des cr\u00e9ances, de cl\u00f4ture dedossiers, de plans conventionnels d'apurement des dettes, de mesures recommand\u00e9es,d'autorisations de pr\u00eats sociaux ;les proc\u00e8s-verbaux du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et Les risques sanitaires ettechnologiques en formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab insalubrit\u00e9 \u00bb ;les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances de la commission d\u00e9partementale de parcours de sortie de laprostitution et les d\u00e9cisions subs\u00e9quentes ;les requ\u00eates pour saisir le juge des libert\u00e9s et de la r\u00e9tention visant les d\u00e9cisions de placement enr\u00e9tention ainsi que les saisines de prolongation de placement en r\u00e9tention administrative ;tous les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, m\u00e9moires contentieux, correspondances et documents enmati\u00e8re d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique, notamment :- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants ;- les saisines au Juge des Libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- les d\u00e9clarations d'appel devant le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel au sens de l'articleR.3211-13 ;- les observations suite aux d\u00e9clarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation.\nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier DELCAYROU, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pourl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, sans limitation de plafond :1. \u00e0 l'effet de signer les actes relevant des programmes d'intervention de la politique de la ville, ettout engagement juridique relatif \u00e0 l'attribution d'une subvention sur les programmes 147 (titre 3 et6), 104, 304 et sur le fond pour le d\u00e9veloppement de la vie associative ;en qualit\u00e9 de cheffe de projet d\u00e9partemental MILDECA, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aM. Olivier DELCAYROU, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, \u00e0 l'effet de signer les actesrelatifs \u00e0 la lutte contre les drogues et les conduites addictives et tout engagement juridique relatif\u00e0 l'attribution d'une subvention sur le programme 129 ;\u00e0 l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait aff\u00e9rents au centre deco\u00fbt d\u00e9di\u00e9 au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances et pour les d\u00e9penses du service de lar\u00e9sidence de la pr\u00e9f\u00e8te et des frais de repr\u00e9sentation ;\u00e0 l'effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes et d\u00e9cisions relatives \u00e0l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire des autres budgets d\u00e9concentr\u00e9s dont elle assure la gestion.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Olivier DELCAYROU, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 deschances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au 1\u00b0 alin\u00e9a du pr\u00e9sent article surles programmes 104 et 304 est donn\u00e9e \u00e0 Mme Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s et \u00e0 son adjointe.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Olivier DELCAYROU, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 deschances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme In\u00e8s RAYNAUD,attach\u00e9e principale, adjoint au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, \u00e0 l'effet de :\n\n- signer les actes relevant des programmes d'intervention de la politique de la ville, et toutengagement juridique relatif \u00e0 l'attribution d'une subvention sur les programmes 147 (titre 3 et 6) ;- valider les expressions de besoin et \u00e0 attester le service fait dans le cadre des proc\u00e9dures ded\u00e9mat\u00e9rialisation des flux dans la limite de ses attributions ;- signer les courriers \u00e0 l'attention des particuliers qui saisissent le bureau du contentieux locatif ausujet de leur dossier ;- signer les actes de d\u00e9livrances du concours de la force publique pour les expulsions ;- signer les arr\u00eat\u00e9s pris en application de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa nouveller\u00e9daction issue de la loi acc\u00e9l\u00e9ration et simplification de l'action publique (ASAP) du 7 d\u00e9cembre2020 ;- signer les propositions d'indemnisation au profit des bailleurs ;- signer les arr\u00eat\u00e9s de paiement des indemnisations dans la limite de 23 000 \u20ac (vingt trois milleeuros) ; .- signer les proc\u00e8s-verbaux du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques en formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab insalubrit\u00e9 \u00bb.\nARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Olivier DELCAYROU, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pourl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie estexerc\u00e9e par M. Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,et en son absence, par Mme St\u00e9phanie MARIVAIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de lapr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nARTICLE 6: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Alexandre BRUGERE, pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, M. Olivier DELCAYROU, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desHauts-de-Seine, assure la suppl\u00e9ance de ce dernier et re\u00e7oit, \u00e0 cette fin, d\u00e9l\u00e9gation en vue de signertoute d\u00e9cision et tout document relevant des attributions de l'Etat dans les Hauts-de-Seine.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement concomitant de M. Alexandre BRUGERE, pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, et de M. Olivier DELCAYROU, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desHauts-de-Seine, la d\u00e9l\u00e9gation ainsi consentie est exerc\u00e9e par M. Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nARTICLE 7 : L'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-28 du 22 juillet 2025 est abrog\u00e9.\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025.\nARTICLE 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chancesaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecturedes Hauts-de-Seine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n_ Nanterre, le 20 ao\u00fbt 2025 L\u00e9 Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nAlexandre BRUGERE\n\nPREFET | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral auxDES HAUTS-DE-SEINE Affaires D\u00e9partementalesLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-37 du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Juliet TROQUIER, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relatives aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; :VU le d\u00e9cret n\u00b093-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, auxd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9fran\u00e7aise ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \u2014VU le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de-France ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-360 du 31 mars 2021 relatif \u00e0 l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e9tranger ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 PCI n\u00b02023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureauxde la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;VU la convention du 27 ao\u00fbt 2025 relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine d'un agent issu de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis - Madame TROQUIER (Juliet) ;VU la circulaire du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de l'organisation territorialede l'Etat ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Juliet TROQUIER, directrice desmigrations et de l'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions d\u00e9volues acette direction, tous actes, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces et correspondances, y compris les requ\u00eates pour saisir lejuge des libert\u00e9s et de la r\u00e9tention ou pour faire appel des d\u00e9cisions rendues par celui-ci, \u00e0 l'exceptiondes documents ci-apr\u00e8s :- arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sentant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9ral ;- correspondances destin\u00e9es aux parlementaires, conseill\u00e8rs r\u00e9gionaux, conseillers g\u00e9n\u00e9raux ;- circulaires aux maires ;- nominations des membres des comit\u00e9s, conseils et commissions;1\n\n- d\u00e9cisions d'attributions de subventions.\nARTICLE 2: Sous l'autorit\u00e9 et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Juliet TROQUIER,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer ou viser dans les conditions fix\u00e9es par l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 Mme Ana\u00efs FONTAINE, adjointe a la directrice des migrations et de l'int\u00e9gration.\nARTICLE 3 : Sous l'autorit\u00e9 et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Juliet TROQUIER et deMme Ana\u00efs FONTAINE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer ou viser dans les conditionsfix\u00e9es par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9sci-apr\u00e8s :Bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers :- Madame Nathalie LAURENT-LE ROY, attach\u00e9e principale, chef de bureau et en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement, Madame Ludmila LECHEVIN attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau,Madame Marie-Am\u00e9lie CHARLET, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau, Madame HortenseDESMARIS, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau,\u00e0 l'effet de signer :- la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour et autorisations provisoires de s\u00e9jour en application desdispositions du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ainsi que dans lecadre des pouvoirs d'appr\u00e9ciation du pr\u00e9fet ;- les appels aupr\u00e8s de la Cour Administrative d'Appel comp\u00e9tente, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement simultan\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice des migrations et del'int\u00e9gration ;- les retraits de titre de s\u00e9jour ;- les refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement de titre de s\u00e9jour ;- les d\u00e9cisions d'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties ou non d'un d\u00e9lai de d\u00e9partvolontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de proc\u00e9dures li\u00e9s \u00e0 ces d\u00e9cisions ;- les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais :- les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais ;- les d\u00e9cisions de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ;- les r\u00e9ponses aux recours gracieux ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour ;- les m\u00e9moires en d\u00e9fense des requ\u00eates pr\u00e9sent\u00e9es au titre des articles L 521-1 et 2 du code dejustice administrative ;- toutes les attestations relatives \u00e0 la situation administrative des \u00e9trangers ;- les visas de d\u00e9placement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulationpour les r\u00e9fugi\u00e9s ;- les transmissions d'informations \u00e0 l'intention d'administrations et de services publics, ainsi queles courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 du bureau du s\u00e9jour ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de r\u00e9tention de document d'identit\u00e9 valant justificatif d'identit\u00e9 ;- les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ;et tous les documents et pi\u00e8ces relevant des attributions des p\u00f4les du bureau.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :- les refus de s\u00e9jour pour motifs d'ordre public ;- les propositions d'expulsion.\n\nTraitement et d\u00e9livrance de titres :Mme Marjorie BEAUBOUCHEZ, secr\u00e9taire administrativeMme Nathalie LEGUAY secr\u00e9taire administrativeMme Marie-B\u00e9n\u00e9dicte GOURANTON secr\u00e9taire administrativeMme Lindsay THEODORE, secr\u00e9taire administrativeMme Habibe DOGRU, secr\u00e9taire administrativeMme Alda KIMBEMBE, secr\u00e9taire administrativeMme Souad TACHFIN, secr\u00e9taire administrativeMme Nathalie HUBEAU, agente contractuelleMme Emilia AKWASI, agente contractuelleMme C\u00e9cile FRADET, adjoint administrative\u00e0 l'effet de signer :'toutes les attestations relatives \u00e0 la situation administrative des \u00e9trangers ;la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour et autorisations provisoires de s\u00e9jour en application desdispositions du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titres de s\u00e9jour ;les visas de d\u00e9placement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets decirculation pour les r\u00e9fugi\u00e9s ;tous documents n\u00e9cessaires aux titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s ;les transmissions d'informations \u00e0 l'intention d'administrations et de services publics, ainsi queles courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 relative au traitement de la d\u00e9livrance de titres. '\nSection immigration professionnelle (ANEF) :Mme Francelise DIMINIARD, adjointe administrativeMme Ourida DERAZE, adjointe administrativeMme Faridha OULHATRI, adjointe administrativeMme Val\u00e9rie VINADELLE, adjointe administrativeM. Bernard HANNON, adjoint administratifMme Natacha AJAX, adjointe administrativeMme Imane DADI, adjointe administrativeMme Anaelle TANCHOT, agente contractuelleMme Yuksel KOCAK, agente contractuelleMme Aya GOYA, adjointe administrative,Mme Johane LOUIS-CHARLES, adjointe administrative,\u00e0 l'effet d'instruire et/ou de valider les demandes de titres de s\u00e9jours \u00e9tudiants.\nMme C\u00e9line CAMUS, adjointe administrativeM Jeoffrey PORTET, adjoint administratifMme Chahin\u00e9se ZEROUKI, adjointe administrativeMme Nadia EL AMRI, agente contractuelle\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives aux titres de s\u00e9jour portant la mention \u00ab passeport talent \u00bb.\nSection accueil \u2014 circuit court (ANEF) :Mme Viviane DOSSA, adjointe administrativeMme Ayidi OKOUA, adjointe administrativeMme Goundo KANTE, adjointe administrativeMme C\u00e9line CAMUS, adjointe administrativeM. Jeoffrey PORTET, adjoint administratifMme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrativeM. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif3\n\n- Mme Iman LAZREG, adjointe administrative- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative- M. Adrien ABEDEINI, adjoint administratif- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative\u00e0 l'effet d'instruire et/ou de valider les d\u00e9cisions relatives aux changements d'adresse et leschangements d'\u00e9tat civil sur les titres de s\u00e9jour.\n- Mme Parvatee DHURMA, adjointe administrative- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif- Mme Iman LAZREG, adjointe administrative- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative- MAdrien ABEDEINI, adjoint administratif- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative\u00e0 l'effet d'instruire et/ou de valider les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des DCEM (documents decirculation pour enfants mineurs).\n- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme C\u00e9line CAMUS, adjointe administrative- M. Jeoffrey PORTET, adjointe administrative- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative- M. Cliford FRANCOJS, adjoint administratif- Mme Iman LAZRESG, adjointe administrative- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative,- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrativea l'effet d'instruire et/ou de valider les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des duplicatas.4\n\n- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative- MCliford FRANCOIS, adjoint administratif- Mme Iman LAZREG, adjointe administrative- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative- MAdrien ABEDEINI, adjoint administratif- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative\u00e0 l'effet d'instruire et/ou de valider les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des Titres de voyage.\n- Mme Warda GUESBA, adjointe administrative\u00e0 l'effet d'instruire et/ou de valider les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des visas de retour.\nSection Immigration familiale (ANEF) :- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative- Mme St\u00e9phane BAMENIBIO, adjointe administrative- Mme Rabiaa BENCHEICK, adjointe administrative- Mme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrative- Mme Soumaia ADJAL, adjointe administrative- Mme Hanane ZEDDAH, adjointe administrative- Mme Lidwane AGBOTON, adjointe administrative- Mme Nasreen IQBAL, agente contractuelle\u00e0 l'effet d'instruire et/ou de valider les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'instruction des demandes de titres des\u00e9jour pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale et les membres de leur famille.- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative,- Mme St\u00e9phane BAMENIBIO, adjointe administrative,- Mme Rabiaa BENCHEICK, adjointe administrative- Mme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrative- Mme Soumaia ADJAL, adjointe administrative- Mme Hanane ZEDDAH, adjointe administrative- Mme Lidwane AGBOTON, adjointe administrative- Mme Nasreen IQBAL, agente contractuelle\u00e0 l'effet d'instruire et/ou de valider les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'instruction des demandes de titres des\u00e9jour portant la mention \u00ab Visiteur \u00bb.- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative,- Mme St\u00e9phane BAMENIBIO, adjointe administrative,- Mme Rabiaa BENCHEICK, adjointe administrative- Mme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrative5\n\nMme Soumaia ADJAL, adjointe administrativeMme Hanane ZEDDAH , adjointe administrativeMme Lidwane AGBOTON, adjointe administrativeMme Nasreen IQBAL, agente contractuelle\u00e0 l'effet d'instruire et/ou de valider les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'instruction des demandes de titres des\u00e9jour portant la mention \u00ab Membre de famille de fran\u00e7ais \u00bbBureau des examens sp\u00e9cialis\u00e9s et del'\u00e9loignement :Madame Hanane ZIANI, attach\u00e9e, chef de bureau et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement,Madame Mailys TORRECILLAS-MORALES, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau,\u00e0 l'effet de signer :Section \u00ab admission au s\u00e9jour- examens sp\u00e9cialis\u00e9s\u00bbla d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour en application des dispositions du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jourdes \u00e9trangers et du droit d'asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d'appr\u00e9ciation du pr\u00e9fet ;les d\u00e9cisions portant refus de d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour et obligation de quitter le territoirefrangais ;les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titres de s\u00e9jour ;les autorisations provisoires de s\u00e9jour ;les saisines de l'URSSAF en cas de fraude ;les refus d'enregistrement de dossier au guichet ;les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de r\u00e9tention de document d'identit\u00e9 valant justificatif d'identit\u00e9 ;et tous les documents et pi\u00e8ces relevant des attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nMme Rebecca RAHMOUNI, secr\u00e9taire administrativeMme L\u00e9onie DOURNAUX, secr\u00e9taire administrative\u00e0 l'effet de signer :les titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre de l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour ;les saisines de |'URSSAF en cas de fraude ;les refus d'enregistrement de dossier au guichet :les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de r\u00e9tention de document d'identit\u00e9 valant justificatif d'identit\u00e9 :les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour :les autorisations provisoires de s\u00e9jour.\nSection \u00ab \u00e9loignement \u00bbles d\u00e9cisions de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ;les d\u00e9cisions d'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties ou non d'un d\u00e9lai de d\u00e9partvolontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de proc\u00e9dures li\u00e9s \u00e0 ces d\u00e9cisions,les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ;les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais ;les mises en demeure de quitter le territoire fran\u00e7ais adress\u00e9 aux \u00e9trangers faisant l'objet d' unemesure d'\u00e9loignement et ne pouvant \u00eatre plac\u00e9s en centre de r\u00e9tention administrative :les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention ainsi que les saisines de prolongation de placement enr\u00e9tention devant le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du Tribunal ;les avis aux diff\u00e9rents parquets et au magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par lepr\u00e9sident du Tribunal dont d\u00e9pendent les centres de r\u00e9tention administrative ;les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention ;les saisines consulaires et les relances consulaires ;les transmissions d'information \u00e0 l'intention d'administrations, de services publics, ainsi que lescourriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 du bureau ; 6\n\nles d\u00e9cisions d'assignation a r\u00e9sidence ;les r\u00e9quisitions d'interprete ;les m\u00e9moires en d\u00e9fense suite a une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e devant le juge des libert\u00e9s et de lad\u00e9tention ;les d\u00e9cisions d'assignation a r\u00e9sidence ;les appels aupr\u00e9s de la Cour d'Appel comp\u00e9tente, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementsimultan\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration ;les m\u00e9moires en d\u00e9fense des requ\u00eates pr\u00e9sent\u00e9es au titre des articles L 521-1 et 2 du Code deJustice Administrative ;les arr\u00eat\u00e9s de remise \u00e0 un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne pris dans le cadre de l'Unioneurop\u00e9enne et de la convention de Schengen ;les refus de d\u00e9livrance et de renouvellement de titre de s\u00e9jour ;les retraits de titre de s\u00e9jour ;les r\u00e9ponses aux recours gracieux ;les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de r\u00e9tention de document d'identit\u00e9 valant justificatif d'identit\u00e9 ;et tous les documents et pi\u00e8ces relevant des attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Hanane ZIANI, attach\u00e9e, chef de bureau et deMadame Mailys TORRECILLAS-MORALES, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau :Madame L\u00e9onie DOURNAUX, secr\u00e9taire administrative, cadre gestionnaire \u00e9loignement etMadame Rebecca RHAMOUNI, secr\u00e9taire administrativea l'effet de signer :les ordres de missions adress\u00e9s aux services de police ;les courriers relevant des attributions li\u00e9es aux assignations \u00e0 r\u00e9sidence ;les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de r\u00e9tention de documents d'identit\u00e9s valant justificatif d'identit\u00e9 ;les convocations en auditions consulaires pour les d\u00e9tenus et \u00e9trangers plac\u00e9s en r\u00e9tentionadministrative et tout document li\u00e9 aux extractions pour audition consulaire ou recours devant letribunal administratif ;les demandes de r\u00e9quisitions en vue de test PCR pour les \u00e9trangers en centre de r\u00e9tention ;les avis aux diff\u00e9rents parquets et le magistrat du si\u00e9ge du tribunal judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par lepr\u00e9sident du Tribunal dont d\u00e9pendent les centres de r\u00e9tention administrative.\nBureau de l'asile :Monsieur L\u00e9o CHAUSSABEL, attach\u00e9, chef de bureau, Monsieur Aymeric BONNET, attach\u00e9,adjoint au chef de bureau, Mme Patience NJOH EPESSE, secr\u00e9taire administrative,responsable de la section charg\u00e9e de la proc\u00e9dure Dublin et du suivi des d\u00e9bout\u00e9s du droitd'asile, Mme Linda REJZNER, secr\u00e9taire administrative, responsable de la section charg\u00e9e duguichet unique pour demandeurs d'asile,\u00e0 l'effet de signer :la d\u00e9livrance des attestations de demande d'asile et les d\u00e9cisions de refus, de nonrenouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile ;les d\u00e9cisions d' obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties ou non d'un d\u00e9lai de d\u00e9partvolontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de proc\u00e9dures li\u00e9s \u00e0 ces d\u00e9cisions ;les arr\u00eat\u00e9s de remise \u00e0 un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne pris dans le cadre de l'Unioneurop\u00e9enne et de la convention de Schengen ainsi que les arr\u00eat\u00e9s de remise Schengen ;les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ;les arr\u00eat\u00e9s de transfert pris en application de la proc\u00e9dure DUBLIN ;les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ;les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance, au refus et \u00e0 l'abrogation d'une autorisation provisoire des\u00e9jour pr\u00e9vue aux L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du CESEDA (protectiontemporaire) ; 7\n\n- les autorisations provisoires de s\u00e9jour en application des dispositions du Code de l'entr\u00e9e et dus\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et dans le cadre des pouvoirs d'appr\u00e9ciation du pr\u00e9fet ;- les d\u00e9cisions d'accord ou de refus de sauf-conduit et les d\u00e9cisions d'accord de visa de retour ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de r\u00e9tention de document d'identit\u00e9 valant justificatif d'identit\u00e9 ;ainsi que les transmissions d'informations \u00e0 l'intention d'administrations et de services publics, tousdocuments et correspondances n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile.\nBureau des naturalisations :- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT-BOLLE, attach\u00e9, chef de bureau,\u00e0 l'effet de signer :- les avis favorables, les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevabilit\u00e9, d'ajournement et derejet oppos\u00e9es aux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration ;- les d\u00e9cisions favorables d'enregistrement des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, les d\u00e9cisions declassement sans suite ainsi que les avis d\u00e9favorables d'enregistrement des d\u00e9clarations denationalit\u00e9 souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;- les attestations sur l'honneur de communaut\u00e9 de vie.\nPour la section acquisition de la nationalit\u00e9 par d\u00e9cret :- Mme Myriam PRATMARY, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, chef de section,- Mme Marie-Annick LEROUX, adjointe administrative, missionn\u00e9e en qualit\u00e9 de 'valideur'\u00e0 l'effet de signer :- les avis favorables, les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevabilit\u00e9, d'ajournement et derejet oppos\u00e9es aux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration ;\nPour la section acquisition de la nationalit\u00e9 par d\u00e9claration :- Madame Agn\u00e8s SEGARD, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, chef de section,a l'effet de signer :- les d\u00e9cisions favorables d'enregistrement des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, les d\u00e9cisions declassement sans suite ainsi que les avis d\u00e9favorables d'enregistrement des d\u00e9clarations denationalit\u00e9 souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;- les attestations sur l'honneur de communaut\u00e9 de vie.\nPour la section des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels :- Monsieur Mohammed BERHIL, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, chef desection,\u00e0 l'effet de signer :\u2014 les r\u00e9ponses faites aux usagers.a leur correspondance.\n\nPlateforme service de la main d'ceuvre \u00e9trang\u00e9re (SMOE) :- Madame Nadine DELORME attach\u00e9e, cheffe de la plateforme SMOE, Madame Violeta= GONCALVES-GUTUI, attach\u00e9e, adjointe au cheffe de la plateforme SMOE, Madame SandrineDECORSE, secr\u00e9taire administrative, Monsieur Mokhomake DOUCOURE, secr\u00e9taireadministratif, Madame Fatimzahra ISMAILI-ALAOQUI, secr\u00e9taire administrative et Madame NadiaBOULIL, agente contractuelle.\u00e0 l'effet de signer :- les autorisations de travail et avis d\u00e9livr\u00e9s aux usagers d\u00e9pendant des d\u00e9partements des Hauts-de-Seine et de Paris :.- tous documents et correspondances n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de demandesd'autorisation de travail avis pour convention de stage et avis sur projet CSTentrepreneur/profession lib\u00e9rale ;- les avis d\u00e9favorables ainsi que les d\u00e9cisions de refus ou de retrait d'autorisation de travail, d'avispour convention de stage et d'avis sur projet CST entrepreneur/profession lib\u00e9rale.\n- Mme Barbara BONTE, adjointe administrative- Mme Sanaa BARRETO, adjointe administrative- Mme Hayat JOUIN, adjointe administrative\u00e0 l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9tudiants.\n- Mme Karima BOUDAOUCH, adjointe administrative- Mme A\u00efcha BOUAZZAOUI, adjointe administrative\u00e0 l'effet de signer les demandes d'avis sur les conventions de stage.\n- Mme Marl\u00e8ne AGOUSSI, adjointe administrative- M. Frantz IGNAM, adjoint administratif\u00e0 l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au b\u00e9n\u00e9fice des \"r\u00e9sidant hors de France\".\n- Mme Emilie ANDRETTA, adjointe administrativea l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au b\u00e9n\u00e9fice des \"r\u00e9sidant en France\".\n- Madame Jessica ABESSOLO, adjointe administrative- Madame Nelly ODRE, adjointe administrative\u00e0 l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9tudiants, des \"r\u00e9sidantshors de France\" et des \"r\u00e9sidants en France\".\n- Madame Chantal VIOLET, adjointe administrative\u00e0 l'effet de signer les demandes d'avis sur les conventions de stage et les demandes d'autorisation detravail au b\u00e9n\u00e9fice des \"r\u00e9sidants hors de France\" et des \"r\u00e9sidants en France\".\n\nARTICLE 4:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 Mme NathalieLAURENT-LE ROY, \u00e0 Mme Ludmila LECHEVIN \u00e0 Mme Marie-Am\u00e9lie CHARLET, et \u00e0 Mme HortenseDESMARIS pourra \u00eatre exerc\u00e9e par Mme Hanane ZINAI, Mme Mailys TORRECILLAS-MORALES, M.L\u00e9o CHAUSSABEL, M. Aymeric BONNET, M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT-BOLLE, Mme Nadine DELORME etMme Violeta GONCALVES GUTUI.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 Mme Hanane ZIANI, et \u00e0 Mme MailysTORRECILLAS-MORALES, pourra \u00eatre exerc\u00e9e par Mme Nathalie LAURENT-LE ROY, Mme LudmilaL\u00c9CHEVIN, Mme Marie-Am\u00e9lie CHARLET, Mme Hortense DESMARIS, M. L\u00e9o CHAUSSABEL, M.Aymeric BONNET, M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT-BOLLE, Mme Nadine DELORME et Mme VioletaGONCALVES GUTUI.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 M. L\u00e9o CHAUSSABEL et \u00e0 M.Aymeric BONNET pourra \u00eatre exerc\u00e9e par Mme Nathalie LAURENT-LE ROY, Mme LudmilaL\u00c9CHEVIN, Mme Marie-Am\u00e9lie CHARLET, Mme Hortense DESMARIS, Mme Hana ne ZIANI, MmeMailys TORRECILLAS-MORALES, M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT-BOLLE, Mme Nadine DELORME et MmeVioleta GONCALVES GUTUI.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT-BOLLE pourra\u00eatre exerc\u00e9e par Mme Hanane ZIANI, Mme Mailys TORRECILLAS-MORALES, M. L\u00e9oCHAUSSABEL, M. Aymeric BONNET, Mme Hortense DESMARIS, Mme Nathalie LAURENT-LE ROY,Mme Ludmila L\u00c9CHEVIN, Mme Marie-Am\u00e9lie CHARLET, Mme Nadine DELORME et Mme Violeta |- GONCALVES GUTUI.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 Mme Nadine DELORME et \u00e0 MmeVioleta GONCALVES GUTUI pourra \u00eatre exerc\u00e9e par Mme Hanane ZIANI, Mme MailysTORRECILLAS-MORALES, M. L\u00e9o CHAUSSABEL, M. Aymeric BONNET, Mme HortenseDESMARIS, Mme Nathalie LAURENT-LE ROY, Mme Ludmila L\u00c9CHEVIN, Mme Marie-Am\u00e9lieCHARLET et M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT-BOLLE.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de la directrice, de son adjointe ou duchef de bureau et du fonctionnaire normalement attributaire de la d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9l\u00e9gation est consentiea Mme Nathalie LAURENT-LE ROY, Mme Hanane ZIANI, M. L\u00e9o CHAUSSABEL, M. Fr\u00e9d\u00e9ricDUPONT-BOLLE et Mme Nadine DELORME, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces et correspondancesrelatives aux attributions des autres bureaux de la direction des migrations et de l'int\u00e9gration.ARTICLE 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Juliet TROQUIER, directrice des migrations et del'int\u00e9gration :- \u00e0 l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 \u20ac pour les d\u00e9pensesde fonctionnement des centres de co\u00fbt \u00ab PRFSG03092 r\u00e9glementation des Hauts-de-Seine \u00bbet \u00ab PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine \u00bb et en attester le service fait ;- \u00e0 l'effet de signer ou viser, dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire des budgets des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat, \u00e0l'exclusion des d\u00e9cisions d'attribution de subventions.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Juliet TROQUIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans lesm\u00eames conditions, \u00e0 Mme Ana\u00efs FONTAINE.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Juliet TROQUIER et de Mme Ana\u00efs FONTAINE,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie LAURENT-LE ROY, Mme Marion ABDOU, M. L\u00e9oCHAUSSABEL, M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT-BOLLE et Mme Nadine DELORME \u00e0 l'effet exclusif d'attester leservice fait pour les d\u00e9penses des centres de co\u00fbt \u00ab PRFSG03092 r\u00e9glementation des Hauts-de-Seine \u00bb et \u00ab PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine \u00bb.ARTICLE 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGAD n\u00b02025-24 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. J\u00e9r\u00e9mie HOMBOURGER, directeur des migrations et de l'int\u00e9gration, est abrog\u00e9.ARTICLE 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025.10\n\nARTICLE 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice des migrations et de l'int\u00e9grationsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nNanterre, le 29 ao\u00fbt 2025\nes Hauts-de-Seine\nAlexandre BRUG\u00c8RE\n11\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n 18 \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n 19","date":"2025-08-29","first_seen_on":"2025-08-29T14:49:37+00:00","id":"7724d23dbfa6ef9844962e006733c7139a7b94a1e90383037168c99d725c9dd5","name":"2025-08-29 RAA sp\u00e9cial SGAD du 29 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-29T13:28:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27258/189667/file/2025-08-29%20RAA%20sp%C3%A9cial%20SGAD%20du%2029%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}