{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-109\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat et de la communication interministerielle\n07-2025-04-22-00005 - AP interdiction alcool sur les bivouacs 2025 RAA (2\npages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-04-22-00005\nAP interdiction alcool sur les bivouacs 2025 RAA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-04-22-00005 - AP interdiction alcool sur les bivouacs 2025 RAA 3\nENPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nBureau de l'ordre public\net de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de consommer, d\u00e9tenir et transporter des boissons alcooliques\ndans plusieurs communes travers\u00e9es par la rivi\u00e8re L'Ard\u00e8che\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur\nOffici\u00e8re de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.3311-1 et suivants et L.3321-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment le 3\u00b0 de son article L.2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article R.610-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-964 du 8 novembre 2018 red\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre et la r\u00e9glementation de la  \nr\u00e9serve naturelle nationale des gorges de l'Ard\u00e8che (Ard\u00e8che et Gard)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON, en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-12-17-007 du 17 d\u00e9cembre 2019 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 du  \ndomaine public fluvial Ard\u00e8che\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits de  \nboissons du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\n \nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0  ARR-07-2016-04-21-014  du  21  avril  2016  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  inter-\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ARR-2006-142-3 du 22 mai 2006, portant r\u00e8glement int\u00e9rieur de la r\u00e9serve naturelle  \nnationale des gorges de l'Ard\u00e8che ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L 2215-1-1\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la \npr\u00e9f\u00e8te peut prendre \u00e0 l'\u00e9gard de toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs d'entre elles  \ntoutes mesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques  \nlorsqu'il n'y a pas \u00e9t\u00e9 pourvu par les autorit\u00e9s municipales\u00a0; \nConsid\u00e9rant que sur les bivouacs de Gaud et de Gournier, situ\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle nationale  \ndes  gorges  de  l'Ard\u00e8che,  des  personnes  se  livrent  de  mani\u00e8re  fr\u00e9quente  \u00e0  une  importante \nconsommation de boissons alcooliques des groupes 3, 4 et 5 pendant la p\u00e9riode estivale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette consommation est fr\u00e9quemment \u00e0 l'origine de nombreux accidents dus \u00e0  \nl'ivresse\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir l'ivresse publique et les troubles \u00e0 l'ordre public et de ce fait  \nles risques d'accidents et de d\u00e9sordres\u00a0;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-04-22-00005 - AP interdiction alcool sur les bivouacs 2025 RAA 4\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  dans  la  mesure  o\u00f9  les  bivouacs  sont \naccessibles  principalement  par  embarcation  et  accessoirement  \u00e0  pied  par  des  sentiers  de \nrandonn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'assurer  la  tranquillit\u00e9  publique  en  pr\u00e9servant  la  qui\u00e9tude  des \npersonnes qui bivouaquent sur ces lieux\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la vente de boissons alcooliques est une activit\u00e9 commerciale interdite dans la  \nr\u00e9serve naturelle nationale des gorges de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nSur proposition du directeur du Cabinet\u00a0; \nARRETE\nArticle  1er :  La  commercialisation  et  la  distribution  \u00e0  titre  gratuit  de  boissons  alcooliques  des \ngroupes 3, 4 et 5 sur les aires de bivouacs de Gaud et de Gournier situ\u00e9es le long de la rivi\u00e8re  \nArd\u00e8che, sur le territoire de la commune de St-Rem\u00e8ze, sont interdites  pendant la p\u00e9riode du 28  \navril 2025 au 5 octobre 2025 inclus.  \nArticle 2 : \u00a0La consommation, la d\u00e9tention et le transport de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me \ngroupes  sont  interdits  pendant  la  p\u00e9riode  pr\u00e9cit\u00e9e,  sur  les  aires  de  bivouacs  de  Gaud  et  de \nGournier, ainsi que sur le domaine public fluvial de la rivi\u00e8re Ard\u00e8che, incluant ses berges, entre le  \nPont d'Arc en amont et les communes d'Aigu\u00e8ze et de St-Martin-d'Ard\u00e8che en aval.\nArticle 3  \u00a0  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux loueurs professionnels, affich\u00e9 sur les embarcad\u00e8res, les  \npoints d'informations touristiques ainsi que sur le territoire des communes limitrophes de la r\u00e9serve \nnaturelle nationale des gorges de l'Ard\u00e8che. Les loueurs professionnels d'embarcations devront en  \ninformer leurs clients.\nArticle  4 :  Le  non-respect  des  prescriptions  \u00e9dict\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  sanctionn\u00e9 \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5  \u00a0  :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che \net d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,  \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ard\u00e8che, le directeur interr\u00e9gional  \ndes douanes, les maires des communes incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre et des communes limitrophes de  \nla  r\u00e9serve  naturelle  nationale  des  gorges  de  l'Ard\u00e8che  et  les  agents  asserment\u00e9s  de  la  r\u00e9serve \nnaturelle nationale des gorges de l'Ard\u00e8che sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont une copie sera  \ntransmise \u00e0 Madame le procureur de la R\u00e9publique de Privas. \nPrivas, le 22/04/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nGuillem GERVILLA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-04-22-00005 - AP interdiction alcool sur les bivouacs 2025 RAA 5","date":"2025-04-23","first_seen_on":"2025-09-14T03:08:54+00:00","id":"77250a1803fa095c3c945f28f4aa26fbee439b4e27b7624d788c22a5d133fa91","name":"recueil-07-2025-109-recueil-du 23 avril special-1","pdf_creation_date":"2025-04-23T06:52:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/27451/225619/file/recueil-07-2025-109-recueil-du%2023%20avril%20special-1.pdf"}