{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2024-170\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de\nl'Environnement de la Vend\u00e9e /\n85-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DCPATE-509 accordant la\nd\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la commune de Brem sur Mer\n(1 page) Page 3\n85-2024-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DCPATE-510 prescrivant une\namende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CIRCET (2 pages) Page 5\n85-2024-09-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DCPATE-511 prescrivant une\namende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORANGE (2 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/595-DDTM/SML/UDPM\nr\u00e9siliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour un b\u00e2timent \u00e0 usage d'entrep\u00f4t sur la\ncommune de Bouin (4 pages) Page 11\n85-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024/601/DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du\ndomaine public maritime de l'\u00c9tat plage de la Grande C\u00f4te sur la\ncommune de La Barre de Monts, au b\u00e9n\u00e9fice de la SRL Prysmian\nPowerlink, pour le d\u00e9placement de 8 bou\u00e9es d\u00e9limitant le\np\u00e9rim\u00e8tre des travaux d'atterrage des c\u00e2bles du parc \u00e9olien. (8\npages) Page 16\n2\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de\nl'Appui Territorial et de l'Environnement de la\nVend\u00e9e\n85-2024-09-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DCPATE-509 accordant la\nd\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la\ncommune de Brem sur Mer\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n24-DCPATE-509 accordant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la commune de Brem sur Mer 3\n\u00cb\u00cb\u00c9\u00cb\u00c2-{IEND\u00cbE Direction de la coordination,e du pilotage, de l'appL_n territorial\u00c9salit\u00e9 , et de l'environnementArr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DCPATE- 509accordant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la communede Brem-sur-MerLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 \u00e0 L133-18, R133-32 \u00e0 R133-43 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations class\u00e9esde tourisme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-DRCTAJ/1-21 du 7 janvier 2021 portant classement de l'office de tourisme duPays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en cat\u00e9gorie | ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0061/2024 en date du 27 mai 2024 du conseil municipal de la commune de Brem-sur-Mer sollicitant l'attribution de la d\u00e9nomination de commune touristique ;Consid\u00e9rant que, au vu des informations figurant dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de sa demande, lacommune de Brem-sur-Mer respecte les dispositions de l'article R133-32 susvis\u00e9 du code du tourisme ;Arr\u00eateArticle 1- La commune de Brem-sur-Mer est d\u00e9nomm\u00e9e commune touristique.Article 2 - Le dossier peut-\u00eatre consult\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Article 3 - La d\u00e9nomination de commune touristique est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Son renouvellement sera effectu\u00e9 dans les formes pr\u00e9vues aux articles R 133-32 et suivants du code dutourisme.Article 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et lemaire de Brem-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 2 4 SEP, 2024 Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, /La s\u00e9cf\u00e9taire g\u00e9n\u00e9fale,No\u2014.~ Nadia SEG\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n24-DCPATE-509 accordant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la commune de Brem sur Mer 4\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de\nl'Appui Territorial et de l'Environnement de la\nVend\u00e9e\n85-2024-09-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DCPATE-510 prescrivant une\namende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CIRCET\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n24-DCPATE-510 prescrivant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CIRCET 5\nPREFET ; Direction de la coordination,DE LA VENDEE du pilotage, de l'appui territorialFoarie et de l'environnementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DCPATE- S (Oprescrivant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CIRCET\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-1-1, L.554-4, R.554-35, R.554-36 etR. 554-37;Vu le courrier en date du 24 juin 2024 informant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554-37 du code del'environnement, l'entreprise CIRCET de l''amende susceptible de lui \u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai d'un moisdont elle dispose pour formuler ses observations ;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du courrier de transmission du projet d'amende administrative en date du 25juin 2024 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l''entreprise CIRCET dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception duprojet d'amende administrative ;Consid\u00e9rant que l'entreprise CIRCET, en sa qualit\u00e9 d'ex\u00e9cutant de travaux, a fait r\u00e9aliser des travaux \u00e0proximit\u00e9 d'un ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 554-2 sans respecter l'ensemble des exigences fix\u00e9es parle Code de l'environnement \u00e0 l'article R. 554-29 et R. 554-31 ainsi que par le guide d'application de lar\u00e9glementation relative aux travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux approuv\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016(absence de r\u00e9alisation d'un compte-rendu de. marquage/piquetage constituant un point d'arr\u00eatn\u00e9cessitant sa lev\u00e9e pr\u00e9alable au d\u00e9marrage des travaux) ;Consid\u00e9rant que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine les 7 f\u00e9vrier 2024 et 6 mars 2024 de 2 endommagementssur le m\u00eame chantier et au m\u00eame endroit, d'un ouvrage sensible de distribution de gaz exploit\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9 GRDF ;Consid\u00e9rant que l'entreprise CIRCET n'a donc pas mis en \u0153uvre d'actions correctives suffisammentefficaces \u00e0 l'issue \u00e0 lissue du 1\" endommagement du 7 f\u00e9vrier 2024 ce qui a entra\u00een\u00e9 un 2\u00b0endommagement le 6 mars 2024 sur le chantier mettant en \u00e9vidence un manquement identique au 1endommagement ;Consid\u00e9rant que l'entreprise CIRCET a pris des risques qui ne sont pas acceptables et qui auraient puavoir des cons\u00e9quences graves pour la vie humaine notamment de ses salari\u00e9s;Consid\u00e9rant que ces infractions font suite \u00e0 un courrier de rappel r\u00e9glementaire en date du 30 janvier2024 cons\u00e9cutif \u00e0 un manquement identique relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation relative\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n24-DCPATE-510 prescrivant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CIRCET 6\naux travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux (absence de r\u00e9alisation d'un compte-rendu de marquage etd'\u00e9tablissement et donc d'un point d'arr\u00e9t avant le d\u00e9marrage des travaux) ;\nArr\u00e9teArticle 1. Une amende administrative d'un montant de 1500 \u20ac (mille cinq cents euros) est inflig\u00e9e \u00e0I'entreprise CIRCET (SIRET 390 072 551 00620) \u2014 75 rue Pierre Arnaud 44150 VAIR-SUR-LOIREconform\u00e9ment au 10\u00b0 de l'article L. 554-35 du code l'environnement suite aux manquementscorrespondants \u00e9tablis par la DREAL des Pays de la Loire.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 \u20ac est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8sde monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Vend\u00e9e.Article2. La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatred\u00e9ff\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Nantes, par la soci\u00e9t\u00e9concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la notification ou de lapublication de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 3. La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, Monsieur le Maire de Fontenay-le-Comte, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement des Pays de laLoire et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 2 4 SEP, 2024 Le pr\u00e9fet,Paur le pr\u00e9fet,\u00e9taire g\u00e9n ake,\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n24-DCPATE-510 prescrivant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CIRCET 7\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de\nl'Appui Territorial et de l'Environnement de la\nVend\u00e9e\n85-2024-09-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DCPATE-511 prescrivant une\namende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORANGE\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n24-DCPATE-511 prescrivant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORANGE 8\nPREFET ; Direction de la coordination,DE LA VENDEE du pilotage, de l'appui territorial\u00c9gali\u00e9 et de l'environnementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DCPATE- S \\\\prescrivant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORANGE\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-1-1, L.554-4, R.554-35, R.554-36 etR. 554-37;Vu le courrier de la DREAL en date du 24 juin 2024 (pr\u00e9sent\u00e9 et non distribu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORANGE) et lecourriel du 24 juin 2024 informant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554-37 du code de l'environnement,l'entreprise ORANGE de I'amende susceptible de lui \u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai d'un mois dont elle disposepour formuler ses observations ;Vu la r\u00e9ponse de l'entreprise ORANGE, par courriel du 25 juillet 2024 suite \u00e0 la r\u00e9ception du projetd'amende administrative ;Consid\u00e9rant que l'entreprise ORANGE, en sa qualit\u00e9 de responsable de projet, a fait ex\u00e9cuter destravaux \u00e0 proximit\u00e9 d'un ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 554-2 sans respecter l'ensemble des exigencesfix\u00e9es par le Code de l'environnement \u00e0 l'article R. 554-27 (absence de r\u00e9alisation d'unmarquage/piquetage d'un r\u00e9seau sensible enterr\u00e9) ;Consid\u00e9rant que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine les 7 f\u00e9vrier 2024 et 6 mars 2024 de 2 endommagementssur le m\u00eame chantier et au m\u00eame endroit, d'un ouvrage sensible de distribution de gaz exploit\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9 GRDF ;Consid\u00e9rant que l'entreprise ORANGE n'a donc pas mis en \u0153uvre d'actions correctives suffisammentefficaces \u00e0 l'issue \u00e0 l'issue du 1 endommagement du 7 f\u00e9vrier 2024 ce qui a entrain\u00e9 un 2\u00b0endommagement le 6 mars 2024 sur le chantier mettant en \u00e9vidence un manquement identique au 1endommagement ;Consid\u00e9rant que l'ex\u00e9cutant de travaux (soci\u00e9t\u00e9 CIRCET) de la soci\u00e9t\u00e9 ORANGE a pris des risques qui nesont pas acceptables et qui auraient pu avoir des cons\u00e9quences graves pour la vie humaine notammentdes salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 CIRCET;Consid\u00e9rant que ces infractions font suite \u00e0 un courrier de rappel r\u00e9glementaire en date du 30 janvier2024 cons\u00e9cutif \u00e0 un manquement identique relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation relativeaux travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux (absence de r\u00e9alisation de marquage et d'\u00e9tablissement d'uncompte-rendu de marquage) ;\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n24-DCPATE-511 prescrivant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORANGE 9\nArr\u00e9teArticle 1. Une amende administrative d'un montant de 1500 \u20ac (mille cing cents euros) est inflig\u00e9e \u00e0I'entreprise ORANGE (SIRET 380 129 866 48625) \u2014 111 quai du Pr\u00e9sident Roosevelt 92130 ISSY-LESMOULINEAUX conform\u00e9ment au 8\u00b0 de larticle L. 554-35 du code l'environnement suite aumanquement correspondant \u00e9tabli par la DREAL des Pays de la Loire.\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 \u20ac est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8sde monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Vend\u00e9e.Article2. La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatred\u00e9ff\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Nantes, par la soci\u00e9t\u00e9concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la notification ou de lapublication de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 3. La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, Monsieur le Maire de Fontenay-le-Comte, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de laLoire et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9e par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 2 4 SEP. 2024 Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale/\nNadia SEGH/ER\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n24-DCPATE-511 prescrivant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORANGE 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-09-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/595-DDTM/SML/UDPM r\u00e9siliant\nune autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime de l'Etat pour un\nb\u00e2timent \u00e0 usage d'entrep\u00f4t sur la commune de\nBouin\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/595-DDTM/SML/UDPM\nr\u00e9siliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un b\u00e2timent \u00e0 usage d'entrep\u00f4t sur la\ncommune de Bouin\n11\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; des territoires et de la merDE LA VEND\u00c9E s, \u00a9Libert\u00e9\u00c9calit\u00e9Fraternit\u00e9\nService mer et littoralUnit\u00e9 domaine public maritimeArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/595- DDTM/SML/UDPMR\u00e9siliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatpour un b\u00e2timent \u00e0 usage d'entrep\u00f4t sur la commune de BouinLIEU DE L'OCCUPATIONPort du Bec de l'EpoidsBOUIN.OCCUPANT du DPMConseil D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e40, rue du Mar\u00e9chal Foch85 923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9\n, Le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les \u00e4rticles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 \u00e0 R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L114-S, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment I'ar'ticl_e L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1* ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9fet maritime de IAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr' 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/595-DDTM/SML/UDPM\nr\u00e9siliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un b\u00e2timent \u00e0 usage d'entrep\u00f4t sur la\ncommune de Bouin\n12\nVU la d\u00e9cision n\u00b024-DDTM 85-413 du 14 ao\u00fbt 2024, du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'Arr\u00eat\u00e9 2022/230 - DDTM/SML/UDPM du 8 avril 2022 autorisant le Conseil D\u00e9partemental de laVend\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime (DPM) de l'\u00c9tat au lieu-dit \u00ab Port du Bec de I'Epoids \u00bb surla commune de Bouin, sur un terrain de 68 m? supportant un b\u00e2timent de 35 m? affect\u00e9 au stockagedes v\u00e9los de l'\u00c9cole du Patrimoine,VU la demande de r\u00e9siliation du 18 septembre 2024 du Conseil D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\"- OBJETL'arr\u00eat\u00e9 2022/230 - DDTM/SML/UDPM du 8 avril 2022 autorisant le Conseil D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e\u00e0 occuper le domaine public maritime. (DPM) de I'Etat au lieu-dit \u00ab Port du Bec de V' Ep0|ds \u00bb sur lacommune de Bouin, sur un terrain de 68 m\" supportant un b\u00e2timent de 35 m? affect\u00e9 au stockage desv\u00e9los de I'Ecole du Patrimoine, est r\u00e9sili\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2024 avant I'\u00e9ch\u00e9ance initialement pr\u00e9vue, etce a la demande du titulaire.\nArticle 2 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde l\u00e0 r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l' objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e au Conseil D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs(RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte peut \u00e9tre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/595-DDTM/SML/UDPM\nr\u00e9siliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un b\u00e2timent \u00e0 usage d'entrep\u00f4t sur la\ncommune de Bouin\n13\n-Article 4 - EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, ie directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le maire de Bouin,sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait aux Sables d'Olonne,le _ 24 SEP. 2024' Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation -Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationLa cheffe de I'unit\u00e9 domaine public maritime\nVal\u00e9rie WULLUS\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/595-DDTM/SML/UDPM\nr\u00e9siliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un b\u00e2timent \u00e0 usage d'entrep\u00f4t sur la\ncommune de Bouin\n14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/595-DDTM/SML/UDPM\nr\u00e9siliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un b\u00e2timent \u00e0 usage d'entrep\u00f4t sur la\ncommune de Bouin\n15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-09-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024/601/DDTM/SML/UDPM autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'\u00c9tat plage de la Grande C\u00f4te sur la\ncommune de La Barre de Monts, au b\u00e9n\u00e9fice de\nla SRL Prysmian Powerlink, pour le d\u00e9placement\nde 8 bou\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux\nd'atterrage des c\u00e2bles du parc \u00e9olien.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024/601/DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat plage de la Grande C\u00f4te sur la\ncommune de La Barre de Monts, au b\u00e9n\u00e9fice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le d\u00e9placement de 8 bou\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre\ndes travaux d'atterrage des c\u00e2bles du parc \u00e9olien.\n16\nEx | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; des territoires et de la merDE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService mer et littoralUnit\u00e9 domaine public maritime\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/[01- DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etatplage de la Grande C\u00f4te sur la commune de la Barre de Monts,au b\u00e9n\u00e9fice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le d\u00e9placement de 8 bou\u00e9esd\u00e9limitant le'p\u00e9rim\u00e8tre des travaux d'atterrage des c\u00e2bles du parc \u00e9olienLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 \u00e0 R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et.l'administration,' notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2, .VU le d\u00e9cret n\u00b02004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023/146 du 1\" ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9fet maritime de I'Atlant!que portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mons\u0153ur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b024-DDTM 85-413 du 14 ao\u00fbt 2024, du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex \u00b0T\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024/601/DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat plage de la Grande C\u00f4te sur la\ncommune de La Barre de Monts, au b\u00e9n\u00e9fice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le d\u00e9placement de 8 bou\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre\ndes travaux d'atterrage des c\u00e2bles du parc \u00e9olien.\n17\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM n\u00b0779, du 12 d\u00e9cembre 2018, approuvant laconvention de concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM) en dehors des ports \u00e9tablieau profit de la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (RTE) pour le raccordement \u00e9lectrique desinstallations \u00e9oliennes en mer au large des iles d'Yeu et de Noirmoutier,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/206 du 26 septembre 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/179 du 08 ao\u00fbt2024 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant temporairement les activit\u00e9s maritimes lors destravaux pr\u00e9paratoires de RTE pour le futur raccordement du parc \u00e9olien en mer des fles d'Yeu et deNoirmoutier (85),VU le dossier de demande du 6 septembre 2024, par lequel la SRL Prysmian Powerlink sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le d\u00e9placement de 8 bou\u00e9esd\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux d'atterrage des c\u00e2bles du parc \u00e9olien plage de la Grande C\u00f4te sur lacommune de la Barre de Monts,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0- OBJET DE L'AUTORISATIONLa SRL Prysmian Powerlink, ayant pour n\u00b0 de SIRET : 530 705 748 00016, dont le si\u00e8ge social est domicili\u00e9au Via Chiese, 6 \u2014 20126 MILAN, ITALIE, ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9e en tant que \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e :\u00e0 occuper le domaine public maritime (DPM) de l'\u00c9tat plage de la Grande C\u00f4te sur la commune de laBarre de Monts, sur une surface de 1 239 724 m? correspondant \u00e0 la zone d'interdiction temporaired\u00e9finie par l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique n\u00b02024/206 du 26 septembre 2024 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/179 du 08 ao\u00fbt 2024, pour d\u00e9placer 8 bou\u00e9es du chenal d'installationdes c\u00e2bles d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 et d'interdiction relatif aux travaux d'atterrage des c\u00e2blesdu parc \u00e9olien conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2- DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'\u00c9tat est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 20 octobre 2024.!Elle cessera de plein droit au 20 octobre 2024 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas sollicit\u00e9 une nouvelle AOT dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3- CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION\n|\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra c\u00e9der, transmettreou sous-louer ses installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation. (\n1 quai Dingler \u2014- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024/601/DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat plage de la Grande C\u00f4te sur la\ncommune de La Barre de Monts, au b\u00e9n\u00e9fice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le d\u00e9placement de 8 bou\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre\ndes travaux d'atterrage des c\u00e2bles du parc \u00e9olien.\n18\nL'obtention de la pr\u00e9sente autorisation ne. dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autresdispositions l\u00e9gislatives et reglementalres et notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'hygi\u00e8ne,lenvrronnement Iurbanlsme etc.\nArticle 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assurera une dlfoSlon large de l'|nformat|on nautique y compris avec de l'informationgeographlque localis\u00e9e des bou\u00e9es mat\u00e9rialisant la zone interdite.\nArticle 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous pelne de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une. autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e- \u00e0l'appr\u00e9ciation du serwce charg\u00e9 de la gestlon du domaine public maritime.\" Sous peine de revocatlon loccupatlon ne pourra \u00eatre utlllsee pour une destination autre que celle'sp\u00e9cifi\u00e9\u00e9 \u00e0 l'article 1.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra lmperatlvement informer par \u00e9crit le service gestionnaire du domaine public'maritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge somalLA\nArticle 6- ENTRETIEN EN BON \u00c9TAT DES OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'\u00e9tat.|l prend le Domaine Public Maritime de I'Etat concern\u00e9 dans la conflguratlon ou il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorlsatlonLes ouvrages ou les installations \u00e9tablis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire seront entretenus en bon \u00e9tat et maintenusconformes aux conditions de |' autorlsatlon par ses soins et \u00e0 ses frais. Tout d\u00e9faut d'entretien constat\u00e9pourra entra\u00eener la revocatlon de la presente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des rlsques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d 'accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures |nd|5pensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.\nArticle 7 - RESPONSABILIT\u00c9 ET R\u00c9PARATION DES DOMMAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourralentr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux.En cas d' executlon de travaux d'entretien ou autre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous les d\u00e9p\u00f4ts demat\u00e9riaux ou d' |mmond|ces accumul\u00e9s sur le site et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages quiaura:ent pu \u00eatre caus\u00e9s au domame public.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex- T\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024/601/DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat plage de la Grande C\u00f4te sur la\ncommune de La Barre de Monts, au b\u00e9n\u00e9fice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le d\u00e9placement de 8 bou\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre\ndes travaux d'atterrage des c\u00e2bles du parc \u00e9olien.\n19\nEn cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le titulaire de I'autorisation restera responsable descons\u00e9quences de l'occupation.\nArticle 8 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e9re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux\u00e0 usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra'notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du dlrecteur departemental desflnances publlques de Ia Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur deC|5|on dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres condltlons sanspr\u00e9judice s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.Elle sera r\u00e9voqu\u00e9e de plein droit en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesoci\u00e9t\u00e9, que'lle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite soci\u00e9t\u00e9.Elle pourra plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e dans tous les cas o\u00f9 le service charge de Ia gestion dudomaine public maritime Iejugera utile.\u00e0 I'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral dontilala chargeLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditions ind\u00eequ'.\u00e9es'pour la modification, ou \u00e0 \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9'\u00e8h\u00e9ance fix\u00e9e, en'adress\u00e0nt au Pr\u00e9fet unedemande motlvee par un courrier avec accus\u00e9 de receptlon La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0 aucune.indemnit\u00e9.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e.\nArticle 9- REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les. lieux en leur \u00e9tat naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront \u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'administration.Dans le cas o\u00f9 l'administration renoncerait en tout ou partie \u00e0 la d\u00e9molition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 deL'Etat.\nArticle 10- RENOUVELLEMENT \u00c9VENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas oU le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois (3) moisavant la date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, adresser une demandede renouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourralt \u00eatre'autoris\u00e9e. ;1 quai 'Dlngler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024/601/DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat plage de la Grande C\u00f4te sur la\ncommune de La Barre de Monts, au b\u00e9n\u00e9fice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le d\u00e9placement de 8 bou\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre\ndes travaux d'atterrage des c\u00e2bles du parc \u00e9olien.\n20\nArticle 11- ACC\u00c8S AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contr\u00f4les r\u00e9glementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime ou du Minist\u00e8re charg\u00e9 desDouvanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 la parcelle occup\u00e9e sur le domaine publicmaritime.\nArticle 12 - REDEVANCE DOMANIALELa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime de l'\u00c9tat est conclue \u00e0 titre gratuit.\nArticle 13 - IMPOTS\nxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de |'autorisation s''engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconternant les t\u00e9rrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\nArticle 14 - R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et I'Etat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre I'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 15 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification. .L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux. mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut\u00e9galement faire | 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette - CS 24111 \u2014 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifs de la-pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024/601/DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat plage de la Grande C\u00f4te sur la\ncommune de La Barre de Monts, au b\u00e9n\u00e9fice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le d\u00e9placement de 8 bou\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre\ndes travaux d'atterrage des c\u00e2bles du parc \u00e9olien.\n21\nArticle 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merde la Vend\u00e9e \u00e0 la SRL Prysmian Powerlink. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au'littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 17 - EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Vend\u00e9e, le maire de la Barre de Monts, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait aux Sables d'Olonne, le 2 7 SEP. 202'!Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationLa cheffe de l'unit\u00e9 domaine public maritime\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024/601/DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat plage de la Grande C\u00f4te sur la\ncommune de La Barre de Monts, au b\u00e9n\u00e9fice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le d\u00e9placement de 8 bou\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre\ndes travaux d'atterrage des c\u00e2bles du parc \u00e9olien.\n22\nsognoq g Juawaoeldsq - WAaN/TWS - $Z0Z/60 - S2pUdA B 9P W1aa \u20acSATINM 8119/EA1ew a1jqnd aujewop UUN,| op 944942 e \"'uone3gjppqns Jed 330N3A V13a'oW e sp 13438439 S211031119] Sop |ejudwalliedsp 1N8353.1P 3J INOd ce_\u2014N=N 'd3S 22 Np PIQLE,| & axeuve 2138 Jnod NA 'uonedojpp Jed '38391d 3] 1n0gNOI \u00ae2202 ueldojoydoyiQ : (s)oinos000 OL/L : 92423QuemapIOIIeyneasn-4asiduug DJ soonog-gseeuvop1c05 @\n\u00a2\nejunoasauoz _H_apue32a1MO0E# 602 | N.LLETSOF \u00e4L- E N.966'25.9% \u00e4E N.9E0'ESoOHM\u00a3lS'6e\u20ac | N.EBL'ES.OP \u00caM6176:2 | NsLUES.OY | eopion |apnybu0] apnineT Euai|os 21ed np sajqes sop aSeuane,p xNEAE13 SOP syINdes ap a1JewLad ) JuelwiepsspNOG g sp juawece|dap 3| INOd'HuIjJOMOg uelwsAid TYS \u20ac| OP 20145U9G NE'SJUOL SP 311EG Ej SP SUNWWOD \u20ac| 1NS< 2190 opue1\u00a3 e; op a3e|d 1e13,| op SWIJIEU o1gnd sujewop np aJjesodwal UOIEdNI0O,p UOIZESIOINY I\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024/601/DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat plage de la Grande C\u00f4te sur la\ncommune de La Barre de Monts, au b\u00e9n\u00e9fice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le d\u00e9placement de 8 bou\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre\ndes travaux d'atterrage des c\u00e2bles du parc \u00e9olien.\n23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024/601/DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat plage de la Grande C\u00f4te sur la\ncommune de La Barre de Monts, au b\u00e9n\u00e9fice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le d\u00e9placement de 8 bou\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre\ndes travaux d'atterrage des c\u00e2bles du parc \u00e9olien.\n24","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2025-08-19T02:44:57+00:00","id":"772fba35e0d6482baae354b2869744295bc1de4939ed9a213b62bc8ab216d1b2","name":"Recueil des actes administratifs 2024-170 (publi\u00e9 le 27/09/2024)","pdf_creation_date":"2024-09-27T13:54:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/26969/172622/file/recueil-85-2024-170-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}