{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-574\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380\n- ann\u00e9e 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE | et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoiresBOP 380 \u2014 ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant loi de finances pour 2025;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, modifi\u00e9, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu la circulaire du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien \u00e0l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires ;Vu la lettre du 2 juin 2025 adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de d\u00e9partement par le ministre del'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation et la ministre de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire d\u00e9partementale du 18 juin 2025 relative \u00e0 la nouvelle mesure de financement desPCAET;Vu les cr\u00e9dits du budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires \u00bb pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu le plan climat-air-\u00e9nergie territorial adopt\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration le Grand OuestToulousain, le 10 juillet 2023;\n1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 4\nConsid\u00e9rant le dossier n\u00b0 25333005 pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration le Grand OuestToulousain, r\u00e9ceptionn\u00e9 sur demarches-simplifiees.fr, le 15 juillet 2025, et le caract\u00e8re \u00e9ligible del'op\u00e9ration ; :Consid\u00e9rant que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50 % du montant de lasubvention va faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant les d\u00e9marchesadministratives et en r\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets susvis\u00e9s auquel il est d\u00e9rog\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" Montant et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aideUne subvention de l'\u00c9tat d'un montant de 13 048,72 \u20ac est attribu\u00e9e au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires \u2014 mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb - exercice 2025- au b\u00e9n\u00e9ficiaire ci-dessous d\u00e9sign\u00e9:D\u00e9nomination: communaut\u00e9ee  le Grand Ouest ToulousainStatut: EPCIN\u00b0 SIRET: 24310078100042\nArt. 2: Dispositions financi\u00e8resLes conditions financi\u00e8res de la subvention sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous :J MONTANT SUBVENTIONz , z PREVISIONNEL HTSUBVENTIONNABLE de la subventionR\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de lamaison des habitants de la Salvetat- 16 310 90 \u20ac 80,00 13 048 72 \u20acSaint-Gilles , | % ,\nLe montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 par application du taux de subvention du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au montanthors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pensesubventionnable retenue.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopt\u00e9 \u00e0 la date du10 f\u00e9vrier 2020 et list\u00e9es en annexe, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par ailleurs par d'autres mesures du2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 5\nFonds vert.Sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vues par les textes, le taux minimal de participation du maitre d'ouvrage a chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apport\u00e9s par des personnes publiques.Les projets d\u00e9but\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande ne peuvent \u00eatre financ\u00e9s, sauf d\u00e9rogation.Les op\u00e9rations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires, doiventle cas \u00e9ch\u00e9ant respecter le cahier d'accompagnement existant.\nArt. 3 : Imputation budg\u00e9taireCette aide de l'\u00c9tat est imput\u00e9e sur le budget ap\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb :\u2014 centre financier : 0380-LAMI-DP31\u2014 domaine fonctionnel: 0380-03-10\u2014 activit\u00e9: 038003100101\u2014 nature de la d\u00e9pense: Transfert direct aux EPCI \u2014 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Occitanie et dud\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nArt. 4 : Calendrier de r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration subventionn\u00e9e doit d\u00e9buter au plus tard au 1\u00b0 novembre 2025. Les cr\u00e9dits dont l'utilisationne peut \u00eatre justifi\u00e9e avant le 1\u00b0 novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution desop\u00e9rations dans les meilleurs d\u00e9lais.La d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es, est attendue dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement du projet fix\u00e9e au 30 juin 2026 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, l'op\u00e9ration seraconsid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e, et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourraintervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.Art. 5 : Modalit\u00e9s de paiementPar d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'Etat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est vers\u00e9e \u00e0 lanotification de cet arr\u00eat\u00e9.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration, sur demandedu b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es.Le montant de l'avance et des acomptes vers\u00e9s ne doit pas d\u00e9passer 80 % du montant pr\u00e9visionnelde la subvention.3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 6\nLa demande de solde comporte l'\u00e9tat d\u00e9finitif des d\u00e9penses effectu\u00e9es, une d\u00e9claration d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration, la liste des aides publiques per\u00e7ues. En l'absence de r\u00e9ception de ces documents auterme d'une p\u00e9riode de 12 mois apr\u00e8s la date pr\u00e9visionnelle de fin de travaux, aucun paiement nepourra intervenir. |Le paiement de l'aide intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.\nArt. 6 : SuiviLes services de l'\u00c9tat devront \u00eatre inform\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement de l'avancement des projets par tousmoyens, \u00e0 minima chaque trimestre. En particulier, l'\u00c9tat devra notamment \u00eatre inform\u00e9 de la tenuedes comit\u00e9s de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'ex\u00e9cution des projets.L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, sur pi\u00e8ce et surplace, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre des projets aid\u00e9s.Le pr\u00e9fet peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre dudispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.Le pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.\nArt. 7 : Publicit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 indiquer de fa\u00e7on visible etp\u00e9renne, la participation de l'\u00c9tat au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationvis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le logo \u00ab France Nation Verte \u00bb devra notamment figurer sur les pagesrelatives \u00e0 l'op\u00e9ration sur le site internet du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nLe versement de la subvention pourra \u00eatre suspendu en cas de non-respect des r\u00e8gles de publicit\u00e9mentionn\u00e9es ci-dessus.Art. 8 : R\u00e9duction \u2014 reversement - r\u00e9siliationll sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 :\u2014 si la subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 en cas de d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens du Ill de l'article 10 dud\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 ;\u2014 si des op\u00e9rations ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide compl\u00e9mentaire relevant du m\u00eame fonds ;\u2014 si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration pr\u00e9vu al'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration le d\u00e9compte final, la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement et la liste des aides publiques per\u00e7ueset leur montant respectif ; 4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 7\n\u2014 si l'ensemble des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es et en particulierl'obligation de publicit\u00e9.\nArt. 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.: Pour le pr\u00e9fet de la Haute Caronneet par d\u00e9l\u00e9gation:Le sacr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Fait \u00e0 Toulouse, le 29 SEP. 2023\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si unrecours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site:www.telerecours.fr\nANNEXE 1 - Liste des projets financ\u00e9s par la mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb du fonds vert sur lePCAET de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration le Grand Ouest Toulousain\n0/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 9\nuPHAT99TT09;B]Opo1819U9,P|anbnoSlausypne9jmns\"S9IIIO1SIMJOAIESuonuowo133uoulSZ0Z21Qu209P[\u20acSZOTILM!SZIZL'SPOETGOIE9TSUOIJELULHOSUOD)8]opSIUEIQUHSapUOSIEYYBI2pa18190U9,pZpousiSOIIOSLEIA,['['g|Solouoossnoduoneaougiopxneauz]|\u00c9SEROROL-FRNQPUBID\nUOHOY/[\u20acSUOI:]MO28er11dsesSHSHUOSSUY)woul970721qU299P|STOZ2190790[|7\u20ac'90L7S6\u00b0788S9aeDDepBytesen,varVOHHUOISEV79]SIOA9IPU9I,Zp)|gureyoosuonemnesaiulesno[nol1S90OpueIHYONSV/9TMUAMO)UporequounTes8eyidsesnpuoNoNpsySOIOI[IJSOJUSIOTJIPsop(uorssrue]sjetjusiodsa]juoweut|apsynsafqosoyauyopmodajgejeoidONv|(I8L001\u20acPTLAUIS)uoreI90138siaTOCPPTESTOT799110008F00009JOJNU9PI,[ZZ19)sajqujoAnOUSIsaIBi9U9sopJELIOLUS}Perulesno]no],sanopue1)UOT9Y/LSU9IAmoIN3)9911pEUISU9SUN,PUOIE10qE]A](HA(uou/mo)IDd4Al(gqeunuwwosioqui,|Ipspuo,ynp21nsou;}UIUIIAQYIE.psSeaieuopop|9puewopuonuoaqnsjafoad(uou/mo).veosanne\"TYsquLag|AdPPPEUP|auuorstagadajeq|affeuuoisiazadeq|spiueuonnpauuorstagad3n0>\u00e9LAVOd2ROSUBNEEGT=HODANBENOSTDNON}I-}-0191y9u9qyafoudar]aeoeoeeenpsuonoe,pUO1)9,]ap2INJQu]BI2pAASNI2p0)|Jofo1dnpuoyesye307]aponbey]19519914moIgJUIMIIIUCUYVpS231N0$SSaANYyd][PUUOISTAVAd93BQ9}LINJVUap2pU)S3@foadnpjuowuosueurxuejd3]suepju9sur11-359yafoadaTjafo1dnpuogesiu3077NOILVHANOT99VNIVSAO'TAOLLSANOGNVUADLAVOdMAspuoynp3.1949nesgsodgpsjofoidsapa3SrT\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 10\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 11","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T16:22:38+00:00","id":"7731f18caeccd6e38baef94a380fafa4f90675c941c8b112b48590c956a05452","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-574 PUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-30T12:48:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59190/426830/file/recueil-31-2025-574-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}