{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2025-086\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2025\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL\n22-2025-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre\nde l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE LA HAUTE CORENAIS, suite \u00e0\nproposition de mesures compensatoires. (4 pages) Page 3\n22-2025-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre\nde l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA TROMPE SOURIS, suite \u00e0 proposition de\nmesures compensatoires\n (4 pages) Page 8\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de capture et rel\u00e2cher de chevreuil sur la commune de\nLANNION (4 pages) Page 13\n2\nDDTM 22\n22-2025-04-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre\nde l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL\nDE LA HAUTE CORENAIS, suite \u00e0 proposition de\nmesures compensatoires.\nDDTM 22 - 22-2025-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE LA HAUTE CORENAIS, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires. 3\nPREFET L , ;DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9EARL DE LA HAUTE CORENAIS, suite \u00e0 proposition de mesurescompensatoiresLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enr\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par M. Ga\u00ebtan GUINARD du 8 juillet 2024 ;Vu les avis d\u00e9favorables, puis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier etd'\u00e9tablissement rural de Bretagne du 23 septembre 2024, 21 janvier 2025 et 8 avril 2025 ;Vu le courrier du 15 novembre 2024 adress\u00e9 \u00e0 M. Ga\u00ebtan GUINARD conditionnant lad\u00e9livrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime \u00e0 la prise de mesures compensatoires ;Vu le courrier du 10 f\u00e9vrier 2025 adress\u00e9 \u00e0 M. Ga\u00ebtan GUINARD conditionnant lad\u00e9livrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime \u00e0 la prise de mesures compensatoires compl\u00e9mentaires ou alternatives ;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges re\u00e7ues par la soci\u00e9t\u00e9d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Bretagne le 16 d\u00e9cembre 2024 ;Vu les mesures compensatoires compl\u00e9mentaires et alternatives assorties d'un cahier descharges re\u00e7ues par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Bretagnele 18 mars 2025 ;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2025-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE LA HAUTE CORENAIS, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires. 4\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IVde l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00e9che maritime, de la soci\u00e9t\u00e9EARL DE LA HAUTE CORENAIS par M. Ga\u00e9tan GUINARD qui d\u00e9tiendra ainsi directement100 % des droits de vote ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement parM. Ga\u00e9tan GUINARD suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 418,7434 hectares pond\u00e9r\u00e9s et d\u00e9passerale sevil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 93 hectares pond\u00e9r\u00e9s ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment au IV de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00e9chemaritime, la soci\u00e9t\u00e9 faisant l'objet de la prise de contr\u00f4le ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette prisede contr\u00f4le a propos\u00e9 des mesures compensatoires dans les d\u00e9lais d'instruction de sademande ;Consid\u00e9rant que les mesures compensatoires obligatoires, assorties de cahiers descharges :<. le retrait de la demande d'autorisation d'exploiter pour les parcelles ZL 85 situ\u00e9e \u00e0JUGON-LES-LACS et ZB 44 situ\u00e9e \u00e0 TRAMAIN, pour une superficie totale de75685 ha ;e la mise en location par bail rural au profit de la coop\u00e9rative TERRENA du site denaissage porcin sis \u00e0 La Haute Corenais en TRAMAIN (parcelles ZB 99 - ZB 169 -ZB 171 pour une superficie totale de 2,2730 ha et un atelier hors sol d'une capacit\u00e9de 1 196 animaux \u00e9quivalents) ; '- le retrait de la demande d'autorisation d'exploiter pour les parcelles ZR 75 - ZV 57\u2014 ZW 140 - ZW 142 \u2014- ZW 143 - ZW 146 - ZW 147 situ\u00e9es \u00e0 PLESTAN, pour unesuperficie totale de 96519 ha avec cession ou mise \u00e0 bail par l'interm\u00e9diaire de laSAFER Bretagne ;sans qu'il ne soit possible de conditionner leur mise en \u0153uvre \u00e0 la modification d'uned\u00e9cision pr\u00e9fectorale d'autorisation d'exploiter partielle relevant de la r\u00e9glementation ducontr\u00f4le des structures (articles L331-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime)et relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Bretagne,sont de nature \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement du territoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de sessyst\u00e8mes de production et rem\u00e9dient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de lademande d'autorisation, pour les raisons suivantes :< r\u00e9duction du p\u00e9rimetre du projet de 17,2204 ha soit 5,65 % de la surface agricoleutile initialement envisag\u00e9e ;e impossibilit\u00e9 de c\u00e9der une part plus importante de foncier sans p\u00e9naliser le projet- de reprise (co\u00fbt de reprise) ;< le foncier lib\u00e9r\u00e9 pourra b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la r\u00e9alisation de projet(s) d'installation et/ou deconsolidation d'exploitation.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00e9tes-d'Armor,ARR\u00caTE :Article 1\": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimeest accord\u00e9e \u00e0 M. Ga\u00ebtan GUINARD, \u00e0 compter du 20 avril 2025, sous r\u00e9serve de la2/3\nDDTM 22 - 22-2025-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE LA HAUTE CORENAIS, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires. 5\nr\u00e9alisation des mesures compensatoires et du cahier des charges, mentionn\u00e9s ci-dessus.Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont \u00e9t\u00e9 tenus sont :< la copie des actes de vente en cas de cession,< la copie des baux en cas de location,e la copie de la notification de r\u00e9siliation de bail et le justificatif attestant de la miseen valeur par un autre exploitant (copie de bail, copie de l'acte de vente,autorisation d'exploiter le cas \u00e9ch\u00e9ant),e |'\u00e9crit de d\u00e9sistement sur les demandes d'autorisation d'exploiter.Article 4: Les mesures compensatoires, ainsi que les mesures compensatoirescompl\u00e9mentaires ou alternatives, et les cahiers des charges aff\u00e9rents, devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9sdans un d\u00e9lai de six mois, \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente autorisation.Les documents justificatifs devront \u00eatre transmis au plus tard 8 mois \u00e0 compter de la datede d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente autorisation.Article 5: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges,M. Ga\u00ebtan GUINARD encourra les sanctions mentionn\u00e9es au VI de l'article L.333-3 ducode rural et de la p\u00eache maritime ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative. Encas de retrait de l'autorisation administrative, 'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e est nulle.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\" Article 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Saint-Brieuc, le | 1 AVR. 2025A )Pr\u00e9fet etpar d\u00e9l\u00e9gationc 2k et e s bdiractge? d\u00e9pariementalffitoirgs \u00a3t Je !a Mer/ /\nPourLe\n-\n/\n\u00c9\u00e9noit DUFUMIER\n3/3\nDDTM 22 - 22-2025-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE LA HAUTE CORENAIS, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires. 6\n'\nP t250$ GVA 1 1\nTGN i ETEF 8 vunL  L, 4 us\u00a3 \" A * P  = -HE \u20ac n & sl 25b' S3IMUFUG Fianad\nDDTM 22 - 22-2025-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE LA HAUTE CORENAIS, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires. 7\nDDTM 22\n22-2025-04-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre\nde l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA\nTROMPE SOURIS, suite \u00e0 proposition de mesures\ncompensatoires\nDDTM 22 - 22-2025-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA TROMPE SOURIS, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires 8\nPREFET . Ce |DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9SCEA TROMPE SOURIS, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoiresLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif en_ r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par M. Ga\u00ebtan GUINARD du 8 juillet 2024 ;Vu les avis d\u00e9favorables, puis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier etd'\u00e9tablissement rural de Bretagne du 23 septembre 2024, 21 janvier 2025 et 8 avril 2025 ;Vu le courrier du 15 novembre 2024 adress\u00e9 \u00e0 M. Ga\u00ebtan GUINARD conditionnant lad\u00e9livrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime \u00e0 la prise de mesures compensatoires ;Vu le courrier du 10 f\u00e9vrier 2025 adress\u00e9 \u00e0 M. Ga\u00ebtan GUINARD conditionnant lad\u00e9livrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime \u00e0 la prise de mesures compensatoires compl\u00e9mentaires ou alternatives ;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges re\u00e7ues par la soci\u00e9t\u00e9d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Bretagne le 16 d\u00e9cembre 2024 ;Vu les mesures compensatoires compl\u00e9mentaires et alternatives assorties d'un cahier descharges re\u00e7ues par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Bretagnele 18 mars 2025 ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2025-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA TROMPE SOURIS, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires 9\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IVde l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, de la soci\u00e9t\u00e9SCEA TROMPE SOURIS par M. Ga\u00ebtan GUINARD qui d\u00e9tiendra ainsi directement 100 %des droits de vote ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement parM. Ga\u00ebtan GUINARD suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 418,7434 hectares pond\u00e9r\u00e9s et d\u00e9passerale seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 93 hectares pond\u00e9r\u00e9s ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment au IV de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime, la soci\u00e9t\u00e9 faisant l'objet de la prise de contr\u00f4le ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette prisede contr\u00f4le a propos\u00e9 des mesures compensatoires dans les d\u00e9lais d''instruction de sademande ;Consid\u00e9rant que les mesures compensatoires obligatoires, assorties de cahiers descharges :< le retrait de la demande d'autorisation d'exploiter pour les parcelles ZL 85 situ\u00e9e \u00e0JUGON-LES-LACS et ZB 44 situ\u00e9e \u00e0 TRAMAIN, pour une superficie totale de75685 ha ;< la mise en location par bail rural au profit de la coop\u00e9rative TERRENA du site denaissage porcin sis \u00e0 La Haute Corenais en TRAMAIN (parcelles ZB 99 - ZB 169 -ZB 171 pour une superficie totale de 2,2730 ha et un atelier hors sol d'une capacit\u00e9de 1 196 animaux \u00e9quivalents) ;< le retrait de la demande d'autorisation d'exploiter pour les parcelles ZR 75 - ZV 57\u2014 ZW 140 - ZW 142 - ZW 143 - ZW 146 - ZW 147 situ\u00e9es \u00e0 PLESTAN, pour unesuperficie totale de 9,6519 ha avec cession ou mise \u00e0 bail par l'interm\u00e9diaire de laSAFER Bretagne ; 'sans qu'il ne soit possible de conditionner leur mise en ceuvre \u00e0 la modification d'uned\u00e9cision pr\u00e9fectorale d'autorisation d'exploiter partielle relevant de la r\u00e9glementation ducontr\u00f4le des structures (articles L331-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime)et relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Bretagne,sont de nature \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement du territoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de sessyst\u00e8mes de production et rem\u00e9dient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de lademande d'autorisation, pour les raisons suivantes :< r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du projet de 17,2204 ha soit 5,65 % de la surface agricoleutile initialement envisag\u00e9e ;< impossibilit\u00e9 de c\u00e9der une part plus importante de foncier sans p\u00e9naliser le projetde reprise (co\u00fbt de reprise) ;\u00ab le foncier lib\u00e9r\u00e9 pourra b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la r\u00e9alisation de projet(s) d'installation ou deconsolidation d'exploitation.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00e9tes-d'Armor,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimeest accord\u00e9e \u00e0 M. Ga\u00ebtan GUINARD, \u00e0 compter du 20 avril 2025, sous r\u00e9serve de la\n2/3\nDDTM 22 - 22-2025-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA TROMPE SOURIS, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires 10\nr\u00e9alisation des mesures compensatoires et du cahier des charges, mentionn\u00e9s ci-dessus.Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont \u00e9t\u00e9 tenus sont :< la copie des actes de vente en cas de cession,< la copie des baux en cas de location,e la copie de la notification de r\u00e9siliation de bail et le justificatif attestant de la miseen valeur par un autre exploitant (copie de bail, copie de l'acte de vente,autorisation d'exploiter le cas \u00e9ch\u00e9ant),e l'\u00e9crit de d\u00e9sistement sur les demandes d'autorisation d'exploiter.Article 4: Les mesures compensatoires, ainsi que les mesures compensatoirescompl\u00e9mentaires ou alternatives, et les cahiers des charges aff\u00e9rents, devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9sdans un d\u00e9lai de six mois, \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente autorisation.Les documents justificatifs devront \u00eatre transmis au plus tard 8 mois \u00e0 compter de la datede d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente autorisation.Article 5: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges,M. Ga\u00e9tan GUINARD encourra les sanctions mentionn\u00e9es au VI de l'article L.333-3 ducode rural et de la p\u00eache maritime ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative. Encas de retrait de l'autorisation administrative, 'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e est nulle.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Saint-Brieuc, le 1 1 AVR. 2025.\"/-b'Podr e Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gationdes Tefiltoires et de i ier,/ Benoit DUFUMIER\n3/3\nDDTM 22 - 22-2025-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA TROMPE SOURIS, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires 11\nO  TR E2=4' - \u00a5, & a3 4ad\\sqms\u00e9e (=gtPEc '\" -It 550 %0 sl 'vj \u20140 2\u00ab Tl \u00bbVI J\nDDTM 22 - 22-2025-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA TROMPE SOURIS, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires 12\nDDTM 22\n22-2025-04-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de capture et rel\u00e2cher de\nchevreuil sur la commune de LANNION\nDDTM 22 - 22-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de capture et rel\u00e2cher de chevreuil sur la\ncommune de LANNION 13\nPREFET , ;DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde capture et rel\u00e2cher de chevreuilLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le code de I'environnem\u00e9nt et ses articles L.427-6, R.427-1 \u00e0 R.427-3 et R.427-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. BenoitDUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1\u00b0\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Consid\u00e9rant le signalement de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, r\u00e9ceptionn\u00e9 en date du15 avril 2025 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, de la pr\u00e9senced'un chevreuil dans I'emprise du lyc\u00e9e Bossuet, commune de LANNION ;Consid\u00e9rant que l'animal ne peut sortir par ses propres moyens du site concern\u00e9 auregard des cl\u00f4tures et murs d'enceinte infranchissables qui entourent l'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 compter du 22 avril 2025, date de reprise des cours au sein deI'\u00e9tablissement, la situation observ\u00e9e est susceptible de cr\u00e9er un risque pour la s\u00e9curit\u00e9publique et pour l'animal impliquant un caract\u00e8re d'urgence \u00e0 intervenir ;Consid\u00e9rant que le contexte tr\u00e8s urbanis\u00e9 aux abords imm\u00e9diats de I'\u00e9tablissement etl'absence de milieux propices pour l'animal imposent, pour \u00e9viter tout risque de collisionou de stress intense pour l'animal, un transfert de l'animal vers des milieux plusfavorables ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22113\nDDTM 22 - 22-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de capture et rel\u00e2cher de chevreuil sur la\ncommune de LANNION 14\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;\nARR\u00caTE :Article 1*\": ObjetM. St\u00e9phane LE ROUX, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture d'unchevreuil, pr\u00e9sent dans l'emprise de l'\u00e9tablissement scolaire, lyc\u00e9e de Bossuet, communede LANNION.Article 2 : Conditions techniques des op\u00e9rations de r\u00e9gulationLe lieutenant de louveterie utilise un mat\u00e9riel adapt\u00e9 mis \u00e0 disposition par la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs.Il est assist\u00e9 dans sa mission par des personnes qu'il d\u00e9signe lui-m\u00eame. |l adapte le nombrede personnes mobilis\u00e9es \u00e0 la situation.Article 3 : Destination de I'animal captur\u00e9L'animal captur\u00e9 est rel\u00e2ch\u00e9 secteur coatfrec, commune de PLOUBEZRE, \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate de la vall\u00e9e du L\u00e9guer, espace propice \u00e0 l'esp\u00e9ce.Article 4 : TransportLa pr\u00e9sente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'au site de rel\u00e2cher del'animal.Article 5 : Compte-rendu d'op\u00e9rationL'op\u00e9ration donne lieu \u00e0 un compte rendu. Il est adress\u00e9, dans les 72 heures, au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Article 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Cotes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire I'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\n2/3\nDDTM 22 - 22-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de capture et rel\u00e2cher de chevreuil sur la\ncommune de LANNION 15\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de LANNION, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant de groupementd\u00e9partemental de Gendarmerie nationale, le directeur d\u00e9partemental de la policenational, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie, tous lesagents habilit\u00e9s au titre de la police de la chasse et le maire de la commune de LANNIONsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e auxcommunes concern\u00e9es.\nSaint-Brieuc, le 16 AVR. 2973\nLe pr\u00e9'jet.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef s}\u00e9uzkg nnement,55 =G\u00e9rard DENIEL\u00e7\n3/3\nDDTM 22 - 22-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de capture et rel\u00e2cher de chevreuil sur la\ncommune de LANNION 16\nstan, 9s160 27 RG % Ay vOmame\u2014= ds sn wfl_u Bl QJESIS0 st\nDDTM 22 - 22-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de capture et rel\u00e2cher de chevreuil sur la\ncommune de LANNION 17","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-08-16T13:30:03+00:00","id":"773485b457996b19320fef30e062505fe8394494c21a82282b71542d6f9b6c05","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2025-086 du 16 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-16T12:32:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/72385/598352/file/recueil-22-2025-086-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}