{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"aLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 13 juin 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\n-  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/SIDPC/2025156-001 du 05 juin 2025  portant agr\u00e9ment\ntechnique  d'un  d\u00e9p\u00f4t  permanent  de  produits  explosifs  pour  la  soci\u00e9t\u00e9  la  SPL  TRIO\nPYRENEES sur le territoire de la commune de Port\u00e9-Puymorens.\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  PREF/SIDPC/2025164-001  du  13  juin  2025  restreignant  \u00e0  titre\nexceptionnel, \u00e0 compter de ce jour et jusqu'au 30 septembre 2025, l'organisation des feux\nartifice et la r\u00e9alisation de feux \u00e0 l'air libre. \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM/SNAF/2025164-0002  portant  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2023327-0001 du 23 novembre 2023 portant composition de\nla Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA).\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2025164-0001 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02482/06 du 22 juin 2006 portant prescription de la modification partielle du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Prades.\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sService Interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/SIDPC/2025164-001 du 13 juin 2025restreignant \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 compter de ce jour et jusqu'au 30 septembre 2025,l'organisation de feux d'artifice et la r\u00e9alisation de feux \u00e0 l'air libre\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code forestier modifi\u00e9 par ordonnance du 26 janvier 2012 et notamment l'article L. 111-2ainsi que tous les titres III du livre ler (L. 131-1 \u00e0 L. 136-1) ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2212-1;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment le titre 1\u00b0\" du livre III relatif aux dispositionsg\u00e9n\u00e9rales li\u00e9es \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et de l'environnement ;\nVU la loi n\u00b0 2023-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire du 6 f\u00e9vrier 2024classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1 ducode forestier ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : : M\u00e9l: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif \u00e0 l'emploi du feu \u00e0l'air libre sur le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEFSR/2024165-0005 du 13 juin 2024 r\u00e9glementant, dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la p\u00e9n\u00e9tration et la circulation dans les massifs forestiersainsi que l'usage de certains appareils pendant la p\u00e9riode estivale, au titre du risque incendie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024199-006 du 17 juillet 2024 portant autorisation desplaces \u00e0 feux situ\u00e9es sur le territoire des communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalesrelevant du code forestier ;\nVU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental en application dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nConsid\u00e9rant le niveau \u00e9lev\u00e9 de la s\u00e9cheresse profonde des sols dans le d\u00e9partement, ph\u00e9nom\u00e8nequi entra\u00eene une aggravation du risque feux de for\u00eat ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE :\nLes dispositions suivantes sont applicables \u00e0 compter de ce jour et jusqu'au 30 septembre 2025.\nArticle Ter : restrictions concernant l'organisation de feux d'artifice\nLe premier alin\u00e9a de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024152-0002 du 31 mai2024 relatif \u00e0 l'emploi du feu \u00e0 l'air libre sur le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalesest modifi\u00e9 ainsi : |\u00ab \u00c0 compter de ce jour et jusqu'au 30 septembre 2025, l'utilisation d'artifices de divertissement(feux d'artifice, feux de Bengale, p\u00e9tards, lanternes c\u00e9lestes.) est interdite dans tout led\u00e9partement.\nLes communes qui souhaitent organiser, sous leur responsabilit\u00e9, des feux d'artifice \u00e0 l'occasionde la f\u00eate nationale ou de f\u00eates traditionnelles doivent d\u00e9poser en pr\u00e9fecture, un mois avant ladate du tir, le formulaire CERFA de d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique. Le formulaire CERFAdevra \u00eatre accompagn\u00e9 de la description des dispositions prises par l'organisateur afin depr\u00e9venir tout risque d'incendie de v\u00e9g\u00e9tation et de la mat\u00e9rialisation de la zone correspondantau rayon de s\u00e9curit\u00e9 annonc\u00e9 par le fabricant des artifices et de la zone correspondant audouble de ce rayon.\nL'instruction du dossier par la pr\u00e9fecture conduira \u00e0 trois types de d\u00e9cisions :\n- une d\u00e9cision favorable permettant la r\u00e9alisation du feu d'artifices jusqu'au niveau de risquemod\u00e9r\u00e9 (jaune) sur la carte du risque incendie* du jour du feu d'artifice ;\n2/4\n\n- une d\u00e9cision favorable permettant la r\u00e9alisation du feu d'artifices jusqu'au niveau de risque\u00e9lev\u00e9 (orange) sur la carte du risque incendie* du jour du feu d'artifice ;\n- une d\u00e9cision de refus.\nEn cas de risque exceptionnel (rouge) sur la carte de risque incendie* du jour du feu d'artifice,aucun feu d'artifice n'est autoris\u00e9 dans les communes concern\u00e9es.\n'De la m\u00eame fa\u00e7on, aucun feu d'artifice n'est autoris\u00e9 en cas de vent sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 km/h,valeur de vent soutenu annonc\u00e9e sur le site www.meteofrance.fr pour la commune concern\u00e9e, lejour du feu d'artifice en soir\u00e9e.\n* La carte du risque incendie est consultable la veille pour le lendemain sur le sitewww.prevention-incendie66.com\nDes prescriptions particuli\u00e8res suppl\u00e9mentaires sont susceptibles de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s etconditions de r\u00e9alisation des feux d'artifices \u00bb. [Le reste inchang\u00e9].\nArticle 2 : restrictions concernant les feux \u00e0 l'air libre\nL'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024152-0002 relatif \u00e0 l'emploi du feu \u00e0 l'airlibre sur le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est modifi\u00e9 ainsi :\n\u00ab \u00c0 compter de ce jour et jusqu'au 30 septembre 2025, les communes peuvent r\u00e9aliser des feux \u00e0'air libre, sur leur territoire et sous leur responsabilit\u00e9, \u00e0 la condition que le foyer soit situ\u00e9 dansune zone urbanis\u00e9e exempte de v\u00e9g\u00e9tation sensible \u00e0 un d\u00e9part de feu dans un rayon de 20m\u00e8tres.\u00c0 titre exceptionnel, pour les communes situ\u00e9es en zone DFCI, une autorisation d\u00e9rogatoirepourra \u00eatre accord\u00e9e pour une manifestation qui ne s'inscrirait pas dans ces dispositions.\nLa commune pr\u00e9sentera la demande d'autorisation d\u00e9rogatoire d'installation ou de transport depoints de feux conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SNAF/2024152-0002 du 31 mai2024. Pour permettre son instruction, en particulier l'analyse sp\u00e9cifique du risque, la demandede d\u00e9rogation devra \u00eatre envoy\u00e9e au moins 15 jours avant la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration. \u00c0 d\u00e9fautde respect de ce d\u00e9lai, la demande ne pourra \u00eatre examin\u00e9e.\nEn cas de risque exceptionnel (rouge) sur la carte de risque incendie* du jour du feu \u00e0 l'air libre,aucun feu \u00e0 l'air libre n'est autoris\u00e9 dans les communes concern\u00e9es.\nDe la m\u00eame fa\u00e7on, aucun feu \u00e0 l'air libre n'est autoris\u00e9 en cas de vent sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e040 km/h, valeur de vent soutenu annonc\u00e9e sur le site http://www.meteofrance.fr/ pour lacommune concern\u00e9e, le jour du feu \u00e0 l'air libre.Ces deux derni\u00e8res dispositions concernent tout le territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. \u00bb _\n3/4\n\nArticle 3 : sanctions\nLes contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont passibles des sanctions pr\u00e9vues auxarticles R131-2 et R163-2 du code forestier.\nArticle 4 : recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/\nUn recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant le m\u00eamed\u00e9lai.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationale, le chef de l'agenceinterd\u00e9partementale Aude-Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office National des For\u00eats et les maires dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. |\nFait \u00e0 Perpignan, le 13 juin 2025\nThierry BONNIE\n4/4\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sService Interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/SIDPC/2025164-001 du 13 juin 2025restreignant \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 compter de ce jour et jusqu'au 30 septembre 2025,l'organisation de feux d'artifice et la r\u00e9alisation de feux \u00e0 l'air libre\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code forestier modifi\u00e9 par ordonnance du 26 janvier 2012 et notamment l'article L. 111-2ainsi que tous les titres III du livre ler (L. 131-1 \u00e0 L. 136-1) ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2212-1;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment le titre 1\u00b0\" du livre III relatif aux dispositionsg\u00e9n\u00e9rales li\u00e9es \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et de l'environnement ;\nVU la loi n\u00b0 2023-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire du 6 f\u00e9vrier 2024classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1 ducode forestier ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : : M\u00e9l: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif \u00e0 l'emploi du feu \u00e0l'air libre sur le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEFSR/2024165-0005 du 13 juin 2024 r\u00e9glementant, dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la p\u00e9n\u00e9tration et la circulation dans les massifs forestiersainsi que l'usage de certains appareils pendant la p\u00e9riode estivale, au titre du risque incendie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024199-006 du 17 juillet 2024 portant autorisation desplaces \u00e0 feux situ\u00e9es sur le territoire des communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalesrelevant du code forestier ;\nVU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental en application dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nConsid\u00e9rant le niveau \u00e9lev\u00e9 de la s\u00e9cheresse profonde des sols dans le d\u00e9partement, ph\u00e9nom\u00e8nequi entra\u00eene une aggravation du risque feux de for\u00eat ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE :\nLes dispositions suivantes sont applicables \u00e0 compter de ce jour et jusqu'au 30 septembre 2025.\nArticle Ter : restrictions concernant l'organisation de feux d'artifice\nLe premier alin\u00e9a de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024152-0002 du 31 mai2024 relatif \u00e0 l'emploi du feu \u00e0 l'air libre sur le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalesest modifi\u00e9 ainsi : |\u00ab \u00c0 compter de ce jour et jusqu'au 30 septembre 2025, l'utilisation d'artifices de divertissement(feux d'artifice, feux de Bengale, p\u00e9tards, lanternes c\u00e9lestes.) est interdite dans tout led\u00e9partement.\nLes communes qui souhaitent organiser, sous leur responsabilit\u00e9, des feux d'artifice \u00e0 l'occasionde la f\u00eate nationale ou de f\u00eates traditionnelles doivent d\u00e9poser en pr\u00e9fecture, un mois avant ladate du tir, le formulaire CERFA de d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique. Le formulaire CERFAdevra \u00eatre accompagn\u00e9 de la description des dispositions prises par l'organisateur afin depr\u00e9venir tout risque d'incendie de v\u00e9g\u00e9tation et de la mat\u00e9rialisation de la zone correspondantau rayon de s\u00e9curit\u00e9 annonc\u00e9 par le fabricant des artifices et de la zone correspondant audouble de ce rayon.\nL'instruction du dossier par la pr\u00e9fecture conduira \u00e0 trois types de d\u00e9cisions :\n- une d\u00e9cision favorable permettant la r\u00e9alisation du feu d'artifices jusqu'au niveau de risquemod\u00e9r\u00e9 (jaune) sur la carte du risque incendie* du jour du feu d'artifice ;\n2/4\n\n- une d\u00e9cision favorable permettant la r\u00e9alisation du feu d'artifices jusqu'au niveau de risque\u00e9lev\u00e9 (orange) sur la carte du risque incendie* du jour du feu d'artifice ;\n- une d\u00e9cision de refus.\nEn cas de risque exceptionnel (rouge) sur la carte de risque incendie* du jour du feu d'artifice,aucun feu d'artifice n'est autoris\u00e9 dans les communes concern\u00e9es.\n'De la m\u00eame fa\u00e7on, aucun feu d'artifice n'est autoris\u00e9 en cas de vent sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 km/h,valeur de vent soutenu annonc\u00e9e sur le site www.meteofrance.fr pour la commune concern\u00e9e, lejour du feu d'artifice en soir\u00e9e.\n* La carte du risque incendie est consultable la veille pour le lendemain sur le sitewww.prevention-incendie66.com\nDes prescriptions particuli\u00e8res suppl\u00e9mentaires sont susceptibles de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s etconditions de r\u00e9alisation des feux d'artifices \u00bb. [Le reste inchang\u00e9].\nArticle 2 : restrictions concernant les feux \u00e0 l'air libre\nL'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024152-0002 relatif \u00e0 l'emploi du feu \u00e0 l'airlibre sur le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est modifi\u00e9 ainsi :\n\u00ab \u00c0 compter de ce jour et jusqu'au 30 septembre 2025, les communes peuvent r\u00e9aliser des feux \u00e0'air libre, sur leur territoire et sous leur responsabilit\u00e9, \u00e0 la condition que le foyer soit situ\u00e9 dansune zone urbanis\u00e9e exempte de v\u00e9g\u00e9tation sensible \u00e0 un d\u00e9part de feu dans un rayon de 20m\u00e8tres.\u00c0 titre exceptionnel, pour les communes situ\u00e9es en zone DFCI, une autorisation d\u00e9rogatoirepourra \u00eatre accord\u00e9e pour une manifestation qui ne s'inscrirait pas dans ces dispositions.\nLa commune pr\u00e9sentera la demande d'autorisation d\u00e9rogatoire d'installation ou de transport depoints de feux conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SNAF/2024152-0002 du 31 mai2024. Pour permettre son instruction, en particulier l'analyse sp\u00e9cifique du risque, la demandede d\u00e9rogation devra \u00eatre envoy\u00e9e au moins 15 jours avant la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration. \u00c0 d\u00e9fautde respect de ce d\u00e9lai, la demande ne pourra \u00eatre examin\u00e9e.\nEn cas de risque exceptionnel (rouge) sur la carte de risque incendie* du jour du feu \u00e0 l'air libre,aucun feu \u00e0 l'air libre n'est autoris\u00e9 dans les communes concern\u00e9es.\nDe la m\u00eame fa\u00e7on, aucun feu \u00e0 l'air libre n'est autoris\u00e9 en cas de vent sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e040 km/h, valeur de vent soutenu annonc\u00e9e sur le site http://www.meteofrance.fr/ pour lacommune concern\u00e9e, le jour du feu \u00e0 l'air libre.Ces deux derni\u00e8res dispositions concernent tout le territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. \u00bb _\n3/4\n\nArticle 3 : sanctions\nLes contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont passibles des sanctions pr\u00e9vues auxarticles R131-2 et R163-2 du code forestier.\nArticle 4 : recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/\nUn recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant le m\u00eamed\u00e9lai.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationale, le chef de l'agenceinterd\u00e9partementale Aude-Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office National des For\u00eats et les maires dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. |\nFait \u00e0 Perpignan, le 13 juin 2025\nThierry BONNIE\n4/4\n\n|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Foncier -\u2014 Fili\u00e8res - Crises Agricoles\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2:25- \u00c0 64-0002 qu 4 3 JUIN 2025portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2023327-0001 du 23 novembre2023 portant composition de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture(CDOA) Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et lafor\u00eat ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles R313-1 et suivants et lesarticles R514-37 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation desd\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires du codedes relations entre le public et l'administration (D\u00e9crets en Conseil d'\u00c9tat et en conseil desministres, d\u00e9crets en Conseil d'\u00c9tat et d\u00e9crets) ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2023327-0001 du 23 novembre 2023 portantcomposition de la Commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture ;VU les r\u00e9sultats aux \u00e9lections \u00e0 la Chambre d'Agriculture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (scrutin du31 janvier 2025);\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2025105-0003 du 15 avril 2025 fixant la liste desorganisations syndicales d'exploitants agricoles a vocation g\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dansles commissions, comit\u00e9s professionnels ou organismes d\u00e9partementaux du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nConsid\u00e9rant les propositions de d\u00e9signation de la Chambre d'agriculture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Consid\u00e9rant les propositions de d\u00e9signation des syndicats \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitantsagricoles habilit\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein des commissions ;Consid\u00e9rant la proposition de d\u00e9signation du syndicat des salari\u00e9s agricoles le plusrepr\u00e9sentatif au niveau d\u00e9partemental ;SUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Composition de la CDOA pl\u00e9ni\u00e8reLes repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral C'OEFHSNARGRSET 0001du 23 novembre 2023 sus-vis\u00e9 sont modifi\u00e9s comme suit :\ntrois repr\u00e9sentants de la Chambre d'Agriculture :Titulaire Suppl\u00e9ant Suppl\u00e9antMme BONET Fabienne / /M. SOLER Christian / /M. MAURY Mathieu / /\nHuit repr\u00e9sentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles :Titulaire Suppl\u00e9ant Suppl\u00e9antSix repr\u00e9sentants de la F.D.S.E.A. et des Jeunes AgriculteursM. VILA Bruno Mme CAPILLAIRE Nathalie Mme CONILL Aur\u00e9lieM. RODRIGUEZ Enzo | Mme FARAUD Christine M. BO AlexandreM. PAGNON Pierre M. BOUSQUET Benoit _ M. BOUARFA AbdelwahhabM. FUENTES Maxime M. DEPRADES Simon M. ARIS YvesM. MOIGNE Paul Louis M. PORTEILS Pierre M. TORRA AlexandreMme SANCHEZ Martine M. VARGAS Alexandre M. TORRA AlexandreUn repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration PaysanneMme DE MOURA Julie Mme BOURG Aliette /Un repr\u00e9sentant de la Coordination RuraleM. MAYDAT Philippe M. VIGO Pierre M. PILLIEZ Jean-No\u00e9l\n\nUn repr\u00e9sentant des salari\u00e9s des exploitations agricoles :Titulaire Suppl\u00e9ant Suppl\u00e9antMme FITOUSSI Sigrid / /\nL'ensemble des autres dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0DDTM/SNAF/2023327-0001 du 23 novembre 2023 sus-vis\u00e9 demeure inchang\u00e9.\nArticle 2: Composition de la section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Structure et \u00c9conomie desexploitations \u00bbLes repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2023327-0001du 23 novembre 2023 sus-vis\u00e9 sont modifi\u00e9s comme suit :\nUn repr\u00e9sentant de la Chambre d'Agriculture :Titulaire Suppl\u00e9ant Suppl\u00e9antM. SOLER Christian M. MAURY Mathieu /\nHuit repr\u00e9sentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles :Titulaire Suppl\u00e9ant Suppl\u00e9antSix repr\u00e9sentants de la F.D.S.E.A. et des Jeunes AgriculteursM. VILA Bruno Mme CAPILLAIRE Nathalie Mme CONILL Aur\u00e9lieM. RODRIGUEZ Enzo Mme FARAUD Christine M. BO AlexandreM. PAGNON Pierre M. BOUSQUET Beno\u00eet M. BOUARFA AbdelwahhabM. FUENTES Maxime = M. DEPRADES Simon M. ARIS YvesM. MOIGNE Paul Louis _ M. PORTEILS Pierre M. TORRA AlexandreMme SANCHEZ Martine M. VARGAS Alexandre M. TORRA AlexandreUn repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration PaysanneMme BOURG Aliette | / /Un repr\u00e9sentant de la Coordination RuraleM. MAYDAT Philippe M. VIGO Pierre M. PILLIEZ Jean-No\u00ebl\nL'ensemble des autres dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0DDTM/SNAF/2023327-0001 du 23 novembre 2023 sus-vis\u00e9 demeure inchang\u00e9.\nArticle 3: Composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab GAEC \u00bbLes repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2023327-0001du 23 novembre 2023 sus-vis\u00e9 sont modifi\u00e9s comme suit :\nTrois repr\u00e9sentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles :Titulaire Suppl\u00e9antUn repr\u00e9sentant de la F.D.S.E.A. et des Jeunes AgriculteursMme ALEXANDRE Myriam M. BOUARFA Abdelwahhab\n\nTitulaire Suppl\u00e9antUn repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration PaysanneMme BOURG Aliette |Un repr\u00e9sentant de la Coordination RuraleM. PILLIEZ Jean-No\u00ebl M. VIGO Pierre\nL'ensemble des autres dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0DDTM/SNAF/2023327-0001 du 23 novembre 2023 sus-vis\u00e9 demeure inchang\u00e9.\nArticle 4 : Dur\u00e9e des mandatsLes nominations prononc\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision de la composition de la CommissionD\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture, de sa Section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Structure et\u00c9conomie des exploitations \u00bb et de sa Formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab GAEC \u00bb le sont pour la dur\u00e9erestant \u00e0 courir des mandats consid\u00e9r\u00e9s.\nArticle 5 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant sapublication, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de 2 mois sur lademande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 2 mois ;d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptifdu d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Madame laDirectrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le | 3 JUIN 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Prefetet par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERT\n\n=mPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnit\u00e9 Risques\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 164-0001abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2482 / 06 du 22 juin 2006 portantprescription de la modification partielle du plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels pr\u00e9visibles de la commune de Prades\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 et R 562-1;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier2010 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Thierry BONNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2001-1166 du 12 avril 2001 portant approbation du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Prades ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2482/06 du 22 juin 2006 portant prescription de lamodification partielle du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de lacommune de Prades ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3807/2007 du 6 f\u00e9vrier 2007 ordonnant l'ouverture del'enqu\u00eate publique portant sur le projet de modification partielle du plan de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Prades ;Consid\u00e9rant que le projet de modification partielle du r\u00e8glement et des documentsgraphiques du plan de pr\u00e9vention des risques pr\u00e9visibles de la commune de Prades visait\u00e0 permettre \u00e0 la commune de se doter d'une aire d'accueil des gens du voyage sur lesparcelles cadastr\u00e9es n\u00b0 AA 89, 90 et 97 situ\u00e9es entre la RN 116 et la rive droite de la T\u00eat, \u00e0l'amont du pont de la RD 69;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3\n\nConsid\u00e9rant que l'avis favorable \u00e9mis le 7 mai 2007 par le commissaire enqu\u00eateur a l'issuede l'enqu\u00eate publique \u00e9tait assorti d'une condition (r\u00e9alisation d'un acc\u00e8s de secoursdepuis la RN 116, utilisable en cas d'urgence) qui, tant qu'elle n'\u00e9tait pas lev\u00e9e, conduisait\u00e0 un avis d\u00e9favorable :Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales a inform\u00e9 Monsieur le Maire de Pradespar courrier du 17 ao\u00fbt 2007 que la condition \u00e9mise par le commissaire enqu\u00eateur pouvait\u00eatre satisfaite sous r\u00e9serve de l'installation par la commune d'une barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 etde la conclusion d'une convention avec la direction interd\u00e9partementale des routes Sud-Ouest d\u00e9finissant les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de son utilisation ;Consid\u00e9rant que les surco\u00fbts importants n\u00e9cessaires a la mise en s\u00e9curit\u00e9 de cetteop\u00e9ration ne garantissaient plus la viabilit\u00e9 \u00e9conomique du projet et ont conduitMonsieur le Maire de Prades a inform\u00e9 Monsieur le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales parcourrier du 15 novembre 2007 de l'abandon de son projet initial et de la recherche d'unautre site d'implantation pour l'aire d'accueil des gens du voyage ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il convient d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2482 / 06 du 22 juin2006 portant prescription de la modification partielle du plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels pr\u00e9visibles de la commune de Prades ;SUR proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE:Article 1\u00b0:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2482 / 06 du 22 juin 2006 portant prescription de la modificationpartielle du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Pradesest abrog\u00e9. |Article 2 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. le Maire de Prades et \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de communes Conflent - Canig\u00e9.Article 3 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois :\u2014 dans la mairie de la commune de Prades ;\u2014 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes Conflent - Canig\u00e9.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientaleset mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.Article 4 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre comp\u00e9tent.\n2/3\n\nCette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00e9tre introduitdans les deux mois suivant la r\u00e9ponse \u00e9tant entendu que |l'absence de r\u00e9ponse au termedu d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision de rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Ex\u00e9cutionM. le Sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Prades,M. le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, Monsieur le Maire de Prades, Monsieur le Pr\u00e9sidentde la Communaut\u00e9 de Communes Conflent - Canig\u00e9, Monsieur le Chef du serviced\u00e9partemental de restauration des terrains en montagne et. Madame la Directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacune et chacun en ce qui laou le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan,le 43 JUIN 2875\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n3/3\n\nRUS HIUL \u00a3 :","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-06-13T14:42:12+00:00","id":"77353ff00cd70814cc13965598d66d7e2f25cb656275d1cfb716857de34834a3","name":"Recueil du 13 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-13T13:52:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/44885/347381/file/Recueil%20du%2013%20juin%202025.pdf"}