{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-096\nPUBLI\u00c9 LE 24 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins de\nsauvegarde dans le cadre de travaux au niveau du bras de l'Engoulvent sur\nla commune d'Amiens (4 pages) Page 3\n80-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre minimum et maximum\nd'animaux \u00e0 pr\u00e9lever au titre du plan de chasse dans le d\u00e9partement de la\nSomme pour la campagne de chasse 2024/2025 (3 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-05-22-00004 - AP 24/310 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\ndu d\u00e9partement de la Somme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 10 au 14\njuin 2024 (4 pages) Page 12\n80-2024-05-24-00002 - AP 24/310 portant modification temporaire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de police de l'a\u00e9rodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de\nl'\u00e9v\u00e8nement \"20 000 lieues dans les Airs\" les 1er et 02 juin 2024 (4 pages) Page 17\n80-2024-05-24-00003 - AP 24/383 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol du d\u00e9partement de la Somme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \"Les 4 Vents\" (4\npages) Page 22\n80-2024-05-24-00004 - AP 24/385 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant la\nmise en service temporaire de l'h\u00e9listation du Centre hospitalier\nd'Abbeville (2 pages) Page 27\n80-2024-05-24-00005 - AP 24/386 portant sur la mise en service d\u00e9finitive\nde l'h\u00e9listation du CH Abbeville (2 pages) Page 30\n80-2024-05-24-00007 - AP 24/404 autorisant la captation l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (5 pages) Page 33\n80-2024-05-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la\nvoie publique sur le territoire de la commune d\u25a1Amiens du 31 mai au 11 juin\n2024 (3 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / SIDPC\n80-2024-05-06-00014 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation et mise\nen vigueur des modalit\u00e9s d'interface maritimes, zonales et d\u00e9partementales\ndes dispositifs ORSEC pour les d\u00e9partements du Nord, du Pas-de-Calais et\nde la Somme (4 pages) Page 43\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 /\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant le calendrier des journ\u00e9es\nnationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 (6 pages) Page 48\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-05-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nde sauvegarde dans le cadre de travaux au\nniveau du bras de l'Engoulvent sur la commune\nd'Amiens\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins de\nsauvegarde dans le cadre de travaux au niveau du bras de l'Engoulvent sur la commune d'Amiens 3\nwee | FRANCEPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale NATION\nDE LA SOMME des territoires et de la mer VERTE\nLaberte ae\nEgatit\u00e9 da la Somme Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nFratcraus\nARR\u00caT\u00c9\nAutorisant la capture du poisson \u00e0 des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux au\nniveau du bras de l'Engoulvent sur la commune d'Amiens\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de l'environnement, livre IV, Titre II] et notamment ses articles L436-9 et R432-6 \u00e0 432-10 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 partir du 24 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur\nde cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle\nCLOMES, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 29 mars 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2024 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de\nla Somme pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu la demande re\u00e7ue le 14 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la p\u00e9cherie Bertolo ;\nVu la f\u00e9d\u00e9ration de la Somme pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique consult\u00e9e le 21 mai\n2024 ;\nVu l'avis favorable du 22 mai 2024 du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux n\u00e9cessitent d'abaisser artificiellement le cours d'eau sur environ 500 ML et\nqu'une mise en assec par batardeau \u00ab \u00e9tanche \u00bb sera mise en place ;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 l'ouverture d'une vanne en aval pour cr\u00e9er un canal de fuite pour les poissons,\nla mise \u00e0 sec pourrait laisser appara\u00eetre des poches d'eaux r\u00e9siduelles pouvant avoir pi\u00e9g\u00e9es des\npoissons ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00eacherie Bertolo est sp\u00e9cialis\u00e9e dans la p\u00eache professionnelle en eau douce ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins de\nsauvegarde dans le cadre de travaux au niveau du bras de l'Engoulvent sur la commune d'Amiens 4\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nARRETE\nArticle ler. \u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire et but de l'autorisation\nLa p\u00e9cherie Bertolo situ\u00e9e au 15 bis rue des Grands Jardins 27620 Sainte-Genevi\u00e9ve-l\u00e9s-Gasny, est\nautoris\u00e9e \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux au niveau du bras de\nl'Engoulvent sur la commune d'Amiens. Ces travaux consistent \u00e0 r\u00e9parer un parement de berge et un\ntablier de pont et \u00e0 remplacer une conduite d'eau potable.\nArticle 2. - Responsable des op\u00e9rations\n{\nLe responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations de capture est Monsieur Yoann Bertolo, de la\np\u00e9cherie Bertolo. -\nLes personnes pouvant intervenir lors de l'op\u00e9ration sont : L\u00e9o Wattelier, Nadia Socheleau, Didier\nBertolo, Mattieu Kamedula, Jean-Charles Clermont\u00e9, Nicolas Perrin, Simon Perrin.\nDans le cadre de la p\u00e9che \u00e9lectrique, les responsables ainsi que tous les participants intervenant dans\nl'eau doivent \u00eatre titulaires de l'habilitation \u00e0 pratiquer ce mode de p\u00eache.\nArticle 3. - Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 28 juin 2024 inclus.\nCette p\u00e9riode pourra \u00eatre prorog\u00e9e sur demande du p\u00e9titionnaire.\nArticle 4. \u2014 Lieux de capture\nLa capture, la manipulation et la remise \u00e0 l'eau se font en aval du cours d'eau.\nArticle 5. - Moyens de capture autoris\u00e9s\nLa p\u00eache \u00e9lectrique est pr\u00e9vue avec le mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique im\u00e9o pulsium et appareil\nthermique FEG 5000 Efko.\nAfin de limiter les manipulations, un engin de levage est pr\u00e9vu afin d'extraire les bassines de la zone de\np\u00eache.\nArticle 6. - Esp\u00e8ces concern\u00e9es\nCette p\u00eache peut concerner, aux diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement, toutes les esp\u00e8ces de poissons\npr\u00e9sentes dans les plans d'eau d\u00e9sign\u00e9s en intitul\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7. - Destination du poisson\nLes poissons captur\u00e9s sont remis imm\u00e9diatement \u00e0 l'eau apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 extraits et d\u00e9plac\u00e9s. Les\nesp\u00e8ces, autres que les \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, des torrents \u00e0 pattes blanches, \u00e0 pattes gr\u00eales,\nseront d\u00e9truites sur le site. Leur transport vivant est interdit.\nLes esp\u00e8ces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques sont\nimm\u00e9diatement d\u00e9truites par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation et en aucun cas remises \u00e0 l'eau.\nIl est interdit de remettre \u00e0 l'eau, d\u00e9placer vivants ou utiliser en app\u00e2ts les sous-esp\u00e8ces de gobies\ncaptur\u00e9es (Gobie \u00e0 taches noires (N\u00e9ogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinus\nsemilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces esp\u00e8ces sont \u00e0 d\u00e9terminer sur place ou a\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins de\nsauvegarde dans le cadre de travaux au niveau du bras de l'Engoulvent sur la commune d'Amiens 5\nconserver pour d\u00e9termination ult\u00e9rieure, elles ne seront pas remises \u00e0 l'eau. Toute pr\u00e9sence de cette\nesp\u00e8ce devra faire l'objet d'un signalement \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la\nprotection des milieux aquatiques.\nArticle 8.\u2014 Accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu\nl'accord \u00e9crit du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache. Le d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache est le\npropri\u00e9taire ou une association de p\u00eache : dans le cas des AAPPMA ou de la F\u00e9d\u00e9ration, il est possible\nde trouver leurs coordonn\u00e9es sur www.peche80.com/recherchedeparcours.\nArticle 9. - D\u00e9claration pr\u00e9alable\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'op\u00e9ration, une\nd\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture, les esp\u00e8ces concern\u00e9es et le\nmat\u00e9riel utilis\u00e9 pour la capture et le transport, au pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer) ainsi qu'\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Somme pour la p\u00eache et le milieu aquatique.\nArticle 10. - Compte rendu d'ex\u00e9cution\nDans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente\nautorisation est tenu d'adresser \u00e0 la DDTM, \u00e0 l'OFB et \u00e0 la FDPPMA, un compte rendu pr\u00e9cisant les\nr\u00e9sultats des captures de poisson.\nArticle 11. - Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires ou les responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doivent \u00eatre porteurs de\nla pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Ils sont tenus de la pr\u00e9senter \u00e0\ntoute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12. - Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans\nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13: - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif\npeut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 14. - La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement\nde gendarmerie, ainsi que le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAmiens, le 2% raw toto\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrige d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Somme,\nLa responsable Qu bureau nature,\na\nzanne Guyard\n=\"\ni\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins de\nsauvegarde dans le cadre de travaux au niveau du bras de l'Engoulvent sur la commune d'Amiens 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins de\nsauvegarde dans le cadre de travaux au niveau du bras de l'Engoulvent sur la commune d'Amiens 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-05-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre minimum et maximum\nd'animaux \u00e0 pr\u00e9lever au titre du plan de chasse\ndans le d\u00e9partement de la Somme pour la\ncampagne de chasse 2024/2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre minimum et maximum\nd'animaux \u00e0 pr\u00e9lever au titre du plan de chasse dans le d\u00e9partement de la Somme pour la campagne de chasse 2024/2025 8\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nne LASOMME _ des territoires et de la mer\n\u00c9gat\u00e9 de la Somme\nFraderede\nARRETE\nfixant le nombre minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever au\ntitre du plan de chasse dans le d\u00e9partement de la Somme\npour la campagne de chasse 2024/2025\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L425-8, R425-1 et R425-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT ;\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique modifi\u00e9 approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 24 juin 2019 ;\nVu l'avis des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\nr\u00e9unie le 16 avril 2024 ;\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 29 mars au 19 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de la Somme de fixer annuellement les minima et\nmaxima des esp\u00e8ces grand gibier soumises \u00e0 plan de chasse (mouflon, cerf, daim, chevreuil et\nsanglier) dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s en s\u00e9ance lors de la commission d\u00e9partementale de\nla chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2024 n\u00e9cessitent d'accentuer la pression de chasse\nsur les esp\u00e8ces sanglier et mouflon ;\nConsid\u00e9rant qu'en s\u00e9ance, plusieurs membres de la commission susvis\u00e9e ont t\u00e9moign\u00e9 avoir\nobserv\u00e9 des populations importantes de sangliers et de mouflons ;\nConsid\u00e9rant les demandes d'intervention en tir de nuit;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune\nsauvage pour une augmentation du nombre minimum et du nombre maximum de sangliers et\nde mouflons a pr\u00e9lever pour la campagne de chasse 2024/2025 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre minimum et maximum\nd'animaux \u00e0 pr\u00e9lever au titre du plan de chasse dans le d\u00e9partement de la Somme pour la campagne de chasse 2024/2025 9\nARRETE\nArticle 1er. - Le nombre minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever au titre du plan de chasse\nsur le d\u00e9partement de la Somme est fix\u00e9 comme suit pour les esp\u00e8ces cerf, daim et mouflon.\nDAIM CERF MOUFLON\nMinimum 0 0 150\nMaximum 10 20 400\nArticle 2. - Le nombre minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever au titre du plan de chasse\npar unit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique est fix\u00e9 comme suit pour l'esp\u00e8ce sanglier.\nMinimum Maximum\nUG1 - Le Marquenterre - La For\u00eat 990 1640\nUG2 - Bresle et Vimeu 300 600\nUG3 - Le Liger / Saint-Landon 750 1400\nUG4 - Le Trait Vert 600 1070\nUGS - Les Evoissons 350 610\nUG6 - Le Santerre 300 600\nUG7 - Le Vermandois 160 300\nUG8 - Le Coquelicot 200 420\nUG9 - Les Coudriers 250 400\nUG10 - Le Plein Ponthieu 200 460\nTotal d\u00e9partemental 4100 7500\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre minimum et maximum\nd'animaux \u00e0 pr\u00e9lever au titre du plan de chasse dans le d\u00e9partement de la Somme pour la campagne de chasse 2024/2025 10\nArticle 3. \u2014 Le nombre minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever au titre du plan de chasse\npar unit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique est fix\u00e9 comme suit pour l'esp\u00e8ce chevreuil.\nMini Maxi\nUG1 - Le Marquenterre - La For\u00eat 650 1000\nUG?2 - Bresle et Vimeu 220 350\nUG3 - Le Liger / Saint-Landon 540 800\nUG4 - Le Trait Vert 430 620\nUGS - Les Evoissons 300 450\nUG6 - Le Santerre 290 430\nUG7 - Le Vermandois 210 320\nUG8 - Le Coquelicot 210 330\nUG9 - Les Coudriers 310 450\nUG10 - Le Plein Ponthieu 340 500\nTotal d\u00e9partemental 3500 5250\nArticle 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par\nl'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Abbeville, la\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne, le sous-pr\u00e9fet de Montdidier et la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 2 3 MAI 2024\nRollon\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre minimum et maximum\nd'animaux \u00e0 pr\u00e9lever au titre du plan de chasse dans le d\u00e9partement de la Somme pour la campagne de chasse 2024/2025 11\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-05-22-00004\nAP 24/310 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol du d\u00e9partement de la Somme au profit de\nla soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 10 au 14 juin 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-22-00004 - AP 24/310 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 10 au 14 juin 2024 12\n| | Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/310\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\n\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et\nproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que\nles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)\nn\u00b0255/2010 ;\nVu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\na\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0923/2012 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils\nen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 janvier 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 \u00bb\nR.T.E. bas\u00e9e route de l'a\u00e9rodrome - CS 50146 \u00e0 Avignon (84918) en vue d'obtenir une d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement de la\nSomme ;\nVu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 19 avril 2024 ;\nVu l'avis favorable du directeur zonal de la police nationale Nord du 22 avril 2024 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 \u00bb R.T.E., bas\u00e9e route de l'a\u00e9rodrome - CS\n50146 \u00e0 Avignon (84918) est autoris\u00e9e \u00e0 survoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partement de la Somme\npour des op\u00e9rations de surveillance des lignes \u00e9lectriques de jour, du lundi 10 juin 2024 au vendredi\n14 juin 2024.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-22-00004 - AP 24/310 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 10 au 14 juin 2024 13\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux\nprescriptions du code de l'aviation civile et \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative aux\nconditions techniques et op\u00e9rationnelles.\nArticle 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par\nl'organisme de contr\u00f4le).\nInformation de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPN Nord :\nSans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incident\ndevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Information et\nde Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.\nArticle 4 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pas\nobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours des\nsurvols :\n1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;\n2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire qui\ndemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages\ncaus\u00e9s aux tiers.\nLe demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans que\npuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\n\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au\np\u00e9titionnaire.\nAmiens, le 2 2 MAI 2024\nPour le pr\u00e9fet et paf d\u00e9l\u00e9gation,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices\nadministratives \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-22-00004 - AP 24/310 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 10 au 14 juin 2024 14\nANNEXE : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques et\nop\u00e9rationnelles applicables :\n+ du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives\napplicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.SERA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11\nd\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/201 2.\n3. Hauteurs de vol\nLa hauteur de vol minimale est : adapt\u00e9e au travail\nCes r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\ne le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesur\u00e9e \u00e0 partir de la limite des eaux\n(lorsqu'il y a lieu de consid\u00e9rer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;\ne le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque\ndistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\ne le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nConform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisante\npour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fb\u00fcment en danger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors des\nagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n4, Pilotes\nOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO\ne Les pilotes doivent disposer de licences professionnetics conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un\ncertificat m\u00e9dical de classe 1.\n5. Navigabilit\u00e9 \u2014\n\u00b0 Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;\n. Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de\nl'appareil ;\nPage 2 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-22-00004 - AP 24/310 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 10 au 14 juin 2024 15\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\ne Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites dans\nle manuel de vol.\ne La vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les\nvitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopt\u00e9res multimoteurs, la vitesse minimale doit\n\u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui\npermettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances\nascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.\n7. Divers\n> Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et\nzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\n> L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\npublique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements\nsensibles tel qu'h\u00e9pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\n> La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment\ninterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui\nsont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit\n\u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\n> L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certains cas\nexceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\nPage 3 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-22-00004 - AP 24/310 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 10 au 14 juin 2024 16\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-05-24-00002\nAP 24/310 portant modification temporaire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de police de l'a\u00e9rodrome d'Amiens Glisy\ndans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement \"20 000 lieues dans\nles Airs\" les 1er et 02 juin 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00002 - AP 24/310 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement \"20 000 lieues dans les Airs\" les 1er et 02 juin 2024 17\nE a Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/310\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire\nde l'arr\u00eat\u00e9 de police de l'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu la convention de Chicago de 1944 et notamment son annexe 17 relative \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 modifi\u00e9 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 11 mars 2008\nrelatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et\nabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2320/2002 ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 272/2009 modifi\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 2 avril 2009 compl\u00e9tant\nles normes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile figurant \u00e0 l'annexe du\nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1254/2009 modifi\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 18 d\u00e9cembre 2009\nfixant les crit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de base commune en\nmati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/1998 modifi\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 05 novembre 2015\nfixant les mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine\nde la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile :\nVu la d\u00e9cision, \u00e0 diffusion restreinte, C (2015) 8005 modifi\u00e9e de la commission europ\u00e9enne du 16\nnovembre 2015 fixant les mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles communes dans le\ndomaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation contenant des informations vis\u00e9es \u00e0 l'article 18, point a), du\nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 ;\nVu le code des transports ;\nVu le code de l'aviation civile ;\nVu le code des douanes communautaire et national, le code de la route, le code p\u00e9nal et le code de\nl'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 74-78 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 1974 relatif aux attributions des pr\u00e9fets en mati\u00e8re de maintien de\nl'ordre sur certains a\u00e9rodromes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2016 fixant les mesures de police sur l'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00002 - AP 24/310 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement \"20 000 lieues dans les Airs\" les 1er et 02 juin 2024 18\nVu le classement de l'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy en liste n\u00b01, a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation\na\u00e9rienne publique, mise \u00e0 jour au 1\" janvier 1997 en application des dispositions de l'article D.211-3\ndu code de l'aviation civile (journal officiel du 5 septembre 1997) ;\nVu la demande de modification temporaire d'une partie de la zone c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome\nd'Amiens-Glisy, transmise par l'a\u00e9roclub de Picardie Amiens M\u00e9tropole, dans le cadre des journ\u00e9es\nportes ouvertes organis\u00e9es les 1\" et 2 juin 2024, en date du 25 avril 2024 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la direction g\u00e9n\u00e9rale d'Amiens M\u00e9tropole, exploitant de l'a\u00e9rodrome\nd'Amiens-Glisy, en date du 18 avril 2024 ;\nVu l'avis favorable de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Aviation Civile des Hauts-de-France Sud en date du 06 mai\n2024 ;\nVu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res en date du 06 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les acc\u00e8s en zone c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1%: La circulation des personnes en zone c\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy est\nmodifi\u00e9e dans le cadre de la manifestation \u00ab 20 000 lieues dans les airs \u00bb organis\u00e9s les 1\u00b0 et 02 juin\n2024, par l'a\u00e9roclub de Picardie Amiens M\u00e9tropole ;\nArticle 2 : L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2016 susvis\u00e9, relatif aux mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy est modifi\u00e9 comme suit :\nLes limites zone c\u00f4t\u00e9 ville/zone c\u00f4t\u00e9 piste sont modifi\u00e9es du vendredi 31 mai 2024 \u00e0 O8h00 au lundi\n03 juin 2024 \u00e0 21h00 telles qu'indiqu\u00e9es sur le plan en annexe,\nLa nouvelle zone ainsi cr\u00e9\u00e9e est class\u00e9e en zone c\u00f4t\u00e9 ville (zone hachur\u00e9e).\nLes nouvelles limites seront mat\u00e9rialis\u00e9es par des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 afin d'emp\u00eacher toute\nintrusion en zone cot\u00e9 piste et feront l'objet d'une signalisation particuli\u00e8re.\nEn outre, les barri\u00e8res seront dispos\u00e9es de fa\u00e7on que le public ne puisse approcher \u00e0 moins de\n15 m\u00e8tres de la station d'avitaillement en carburant.\nArticle 3 : L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2016 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nLa circulation des personnes dans la zone c\u00f4t\u00e9 ville temporaire est autoris\u00e9e au public uniquement\nles 1\" et 2 juin 2024 de 08h00 \u00e0 21h00.\nL'acc\u00e8s et la circulation du public dans cette nouvelle zone ne sont autoris\u00e9s que par les\ncheminements pr\u00e9vus par l'organisateur.\nArticle 4: l'organisateur de l'\u00e9v\u00e8nement est tenu de s'assurer du respect de la circulation des\npersonnes dans cette nouvelle zone, du contr\u00f4le et de la surveillance de l'acc\u00e8s en zone cot\u00e9 piste\ndans le cadre des vols de d\u00e9couverte.\nDans la nouvelle zone c\u00f4t\u00e9 ville, aucun moteur d'a\u00e9ronef motoris\u00e9 (avion, motoplaneur, ULM) ne\ndevra fonctionner et aucun d\u00e9placement autonome d'a\u00e9ronef motoris\u00e9 ne sera autoris\u00e9.\nEn zone c\u00f4t\u00e9 piste, les pilotes veilleront \u00e0 prendre toute pr\u00e9caution utile afin de ne pas souffler les\nspectateurs lors des mises en route et roulages de leurs appareils.\nLes appareils expos\u00e9s qui pr\u00e9voient d'effectuer un d\u00e9collage, devront \u00eatre dirig\u00e9s \u00e0 l'oppos\u00e9 du\npublic \u00e0 la mise en route moteur. Les pilotes n'effectueront aucune man\u0153uvre moteur en marche \u00e0\nmoins de 10 m\u00e8tres de la zone c\u00f4t\u00e9 ville.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00002 - AP 24/310 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement \"20 000 lieues dans les Airs\" les 1er et 02 juin 2024 19\nLa mise en place et la rentr\u00e9e des machines expos\u00e9es seront faites en l'absence de tout public.\nUn service d'ordre en nombre suffisant veillera \u00e0 emp\u00eacher toute intrusion du public en zone c\u00f4t\u00e9\npiste.\nAucune \u00e9volution en vol d'a\u00e9ronefs susceptible de constituer un spectacle a\u00e9rien ne sera autoris\u00e9e\n(vols en formation, voltige).\n\u00c0 l'issue, le site sera rendu dans son \u00e9tat initial (d\u00e9montage des barri\u00e8res, au besoin nettoyage\ncomplet du site et de son environnement imm\u00e9diat).\nSans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s territorialement comp\u00e9tentes, tout accident ou\nincident devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par le biais du Centre d'information\net de commandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de l'Aviation civile\nHauts de France Sud au 06 26 82 09 07.\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 demeure sans changement.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal de police nationale Nord, le\ncommandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Beauvais-Till\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nde l'aviation civile des Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Somme, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme,\nl'exploitant de l'a\u00e9rodrome Amiens-Glisy et le pr\u00e9sident de l'a\u00e9roclub de Picardie Amiens M\u00e9tropole\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme. Une copie sera adress\u00e9e aux maires\ndes communes de Glisy, Longueau et Amiens.\nAmiens, le 2 & MAI 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nVOIES FT DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mais suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- un recours gracioux, farmul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques ot des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives --\nbureau des polices administratives \u2014 place Beauvuu 75800 Paris cedex 08,\nCos recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration duns un d\u00e9lul de deux mois \u00e0 cornpter de l\u00e0 date de r\u00e9ception de\nvotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rajot\u00e9\n- un rocours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lomerchier 80000 Amiens ou par vole \u00e9lectronique par le site www telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de |a date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, o\u00f9 dans las\ndeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00002 - AP 24/310 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement \"20 000 lieues dans les Airs\" les 1er et 02 juin 2024 20\nAnnexe 1 Conditions techniques :\nPlan de la modification demand\u00e9e :\nLIMITE ZCV/ZCP\nEMPORAIRE\nZCP DECLASSEE\nMPORAIREMENT EN\nZCV\nEchelle 1; 1 374\n|\nConditions :\nModification valable du vendredi 31 mai 2024 \u00e0 08h00 au lundi 3 juin 2024 \u00e0 21h00. :\nConcernant la zone c\u00f4t\u00e9 ville :\nLa zone hachur\u00e9e sur le plan est class\u00e9e en zone c\u00f4t\u00e9 ville et accessible au public. Les nouvelles barri\u00e8res\nseront mat\u00e9rialis\u00e9es par des barri\u00e8res plac\u00e9es par l'A\u00e9roclub afin d'\u00e9viter toute intrusion en zone c\u00f4t\u00e9 piste, Les\nbarri\u00e8res ne permettront pas au public d'acc\u00e9der \u00e0 moins de 15m de la station d'avitaillement en carburant.\nLe public ne sera autoris\u00e9 que lors des horaires de 08h \u00e0 21h les 1 et 2 juin 2024. L'acc\u00e8s du public se fera\nuniquement par des cheminements \u00e9tablis pr\u00e9alablement par l'a\u00e9roclub. De plus un service d'ordre sollicit\u00e9\npour l'\u00e9v\u00e8nement par l'a\u00e9roclub sera charg\u00e9 de veiller \u00e0 pr\u00e9venir toute intrusion.\nConcernant la zone c\u00f4t\u00e9 piste :\nLa mise en place de machine dans la nouvelle zone c\u00f4t\u00e9 ville se fera en dehors des heures de pr\u00e9sence du\npublic et lors de la pr\u00e9sence du public aucun a\u00e9ronef motoris\u00e9 ne sera mis en fonctionnement.\nLes pilotes des a\u00e9ronefs en mouvement dans la zone c\u00f4t\u00e9 piste seront sensibilis\u00e9s \u00e0 \u00e9viter de souffler le public\net \u00e0 cette fin ne manceuvreront pas \u00e0 moins de 10m de la zone c\u00f4t\u00e9 ville.\nEnfin le site sera rendu dans son \u00e9tat initial le 3 juin 2024 \u00e0 21h00.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00002 - AP 24/310 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement \"20 000 lieues dans les Airs\" les 1er et 02 juin 2024 21\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-05-24-00003\nAP 24/383 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol du d\u00e9partement de la Somme au profit de\nla soci\u00e9t\u00e9 \"Les 4 Vents\"\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00003 - AP 24/383 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \"Les 4 Vents\" 22\n|\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nfraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/383\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\n\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et\nproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que\nles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)\nn\u00b0255/2010 ;\nVu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 1314 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\na\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0923/2012 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils\nen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 1\" mai 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Les 4 Vents \u00bb sise 16-18 rue du Mar\u00e9chal\nFoch \u00e0 Jarville-la-Malgrance (54140) en vue d'obtenir une d\u00e9rogation biannuelle aux r\u00e8gles de survol\ndes agglom\u00e9rations du d\u00e9partement de la Somme ;\nVu l'avis favorable du directeur zonal de la police nationale Nord du 02 mai 2024;\nVu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 17 mai 2024 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : \u00abLes 4 Vents\u00bb sise 16-18 rue du Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Jarville-la-Malgrance (54140) est\nautoris\u00e9e \u00e0 survoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partement de la Somme afin de r\u00e9aliser des missions\nde prises de vue a\u00e9riennes, thermographiques, d'analyses d'\u00e9clairage public et de surveillance\na\u00e9rienne. La d\u00e9rogation est valable pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux\nprescriptions du code de l'aviation civile et \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative aux\nconditions techniques et op\u00e9rationnelles.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00003 - AP 24/383 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \"Les 4 Vents\" 23\nArticle 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par\nl'organisme de contr\u00f4le).\nInformation de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPN Nord :\nSans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incident\ndevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Information et\nde Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.\nArticle 4 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pas\nobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours des\nsurvols :\n1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;\n2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire qui\ndemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages\ncaus\u00e9s aux tiers.\nLe demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans que\npuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\n\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au\np\u00e9titionnaire.\nAmiens, le 2 MAI 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, dire\u00e9teur de cabinet,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices\nadministratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00003 - AP 24/383 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \"Les 4 Vents\" 24\nNNEXE : Conditions techni et op\u00e9rationnelles\n1, Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques et\nop\u00e9rationnelles applicables :\ne du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives\napplicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes ou,\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.SERA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre\n2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2072.\n3. Hauteurs de vol .\nEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :\nPour les a\u00e9ronefs monomoteurs :\n+ 300m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ou rassemblement de\nmoins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb\n+ 400m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou\nrassemblement de 10000 \u00e0 100000 personnes\n+ 500m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ou rassemblement de\nplus de 100000 personnes\nPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m.\nCes r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\n+ le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesur\u00e9e \u00e0 partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu\nde consid\u00e9rer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;\n+ le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctive\nd'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\ne le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nConform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisante pour\npermettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fcment en danger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors des\nagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public,\n4, Pllotes\nOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO\ne Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificat\nm\u00e9dical de classe 1.\n5. Navigabilit\u00e9\n. Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;\n' Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de\nl'appareil ;\nPage 2 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00003 - AP 24/383 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \"Les 4 Vents\" 25\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\n+ Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites dans\nle manuel de val.\n+ La vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les\nvitesses minimales de contr\u00f4le.\n7. Divers\ne Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et zones\nr\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\ne L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nen l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel :\nqu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc,\ne La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite\nlors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e8re, Les personnes qui sont admises\n\u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement\nd\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist). |\ne L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certains cas\nexceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\nPage 3 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00003 - AP 24/383 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \"Les 4 Vents\" 26\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-05-24-00004\nAP 24/385 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant\nla mise en service temporaire de l'h\u00e9listation du\nCentre hospitalier d'Abbeville\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00004 - AP 24/385 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant la mise en service\ntemporaire de l'h\u00e9listation du Centre hospitalier d'Abbeville 27\nPREFET Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/385\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant la mise en service temporaire de l'h\u00e9listation du\nCentre Hospitalier d'Abbeville\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu les r\u00e8glements (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements\nutilis\u00e9s par les h\u00e9licopteres ;\nVu le code de l'aviation civile ;\nVu le code des douanes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme\na compter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres\nemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques de\ns\u00e9curit\u00e9 applicables \u00e0 la conception, \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien des\ninfrastructures a\u00e9ronautiques terrestres utilis\u00e9es exclusivement par des h\u00e9licopt\u00e8res \u00e0 un\nseul axe rotor principal, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 08 ao\u00fbt 20711;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20/292 du 20 ao\u00fbt 2020 portant cr\u00e9ation d'une h\u00e9listation au\nCentre Hospitalier d'Abbeville (80100) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/614 du OS novembre 2021 portant la mise en service\ntemporaire de l'h\u00e9listation du Centre Hospitalier d'/Abbeville (80100) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor\nJOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu la demande du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile Hauts-de-France Sud du 11 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la visite technique de la d\u00e9l\u00e9gation de l'aviation civile Hauts-\nde-France Sud en date du 09 f\u00e9vrier 2024, l'arr\u00eat\u00e9 portant mise en service temporaire de\nl'h\u00e9listation du Centre Hospitalier d'Abbeville (80100) doit \u00eatre remplac\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 de\nmise en service d\u00e9finitive ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00004 - AP 24/385 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant la mise en service\ntemporaire de l'h\u00e9listation du Centre hospitalier d'Abbeville 28\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 du 05 novembre 2021 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 2: Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale\nNord, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nde l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au p\u00e9titionnaire.\nAmiens, le 2 MAI 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS .\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision oat susceptible du fairs, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant ls notification, l'objet dus voies de recours suivantes :\nun recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s de la Pr\u00e9t\u00e8te de la Sormme, Cabinet, burmau du la sdeurit\u00e9 int\u00e9rieure, St rue de la R\u00e9publique 80020 Aminns\n- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e9s du Ministre de l'int\u00e9rieur, diraction des libert\u00e9s publiques at des affaires juridiques - sous-diraction des polices administratives - bureau des polices administratives \u2014\nplacm Buauvau 75800 Paris cedex DB,\nCes recours sont d\u00e9pourvus da caractir\u00e9 suspansif En l'absence du r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9,\n- Un r\u00e9cours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le site wwwtelerecours.tr\nCe tacours juridietlannel dait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus turd avant l'expiration du deuxiame mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ov dans les doux mols suivant la date du rejet\nde votre recours graclaux ou hi\u00e9rarchique,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00004 - AP 24/385 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant la mise en service\ntemporaire de l'h\u00e9listation du Centre hospitalier d'Abbeville 29\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-05-24-00005\nAP 24/386 portant sur la mise en service\nd\u00e9finitive de l'h\u00e9listation du CH Abbeville\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00005 - AP 24/386 portant sur la mise en service d\u00e9finitive de l'h\u00e9listation du CH\nAbbeville 30\nPREFET Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/386\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la mise en service d\u00e9finitive de l'h\u00e9listation\ndu centre hospitalier d'Abbeville\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu les r\u00e8glements (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements\nutilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu le code de l'aviation civile ;\nVu le code des douanes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme\n\u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres\nemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques de\ns\u00e9curit\u00e9 applicables \u00e0 la conception, \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien des\ninfrastructures a\u00e9ronautiques terrestres utilis\u00e9es exclusivement par des h\u00e9licopt\u00e8res \u00e0 un\nseul axe rotor principal, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 08 ao\u00fbt 2011 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20/292 du 21 ao\u00fbt 2020 portant cr\u00e9ation d'une h\u00e9listation au\nCentre Hospitalier d'Abbeville (80100) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor\nJOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu la demande du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile Hauts-de-France Sud du 11 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la visite technique de la d\u00e9l\u00e9gation de l'aviation civile Hauts-\nde-France Sud en date du 09 f\u00e9vrier 2024, l'arr\u00eat\u00e9 portant mise en service temporaire de\nl'h\u00e9listation du Centre Hospitalier d'Abbeville (80100) doit \u00eatre remplac\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 de\nmise en service d\u00e9finitive ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00005 - AP 24/386 portant sur la mise en service d\u00e9finitive de l'h\u00e9listation du CH\nAbbeville 31\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : La directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\nmise en service d\u00e9finitive de l'h\u00e9listation en terrasse du Centre Hospitalier d'Abbeville, sis\n43 rue de l'Isle \u00e0 Abbeville (80100). L'h\u00e9listation est utilisable de jour et de nuit sous\nresserve de la stricte application des prescriptions techniques mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nArticle 2: \u00c0 compter de la mise en service effective de la passerelle d\u00e9finitive, la\nr\u00e9partition des moyens de lutte contre les incendies d'a\u00e9ronefs sera organis\u00e9e de la\nmani\u00e8re suivante :\n- un extincteur poudre sur roue de 100 kilogrammes restera en permanence sur la\nplateforme interm\u00e9diaire ;\n- l'autre partie des moyens d'extinctions (extincteurs 100 kilogrammes sur roue, extincteurs\n9 kilogrammes) est mise en \u0153uvre depuis le nouvel \u00e9dicule \u00e0 pr\u00e9sent op\u00e9rationnel.\nL'exploitant met en place et tient \u00e0 jour un nouveau cahier de suivi de l'exploitation de\nl'h\u00e9listation selon les modalit\u00e9s de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20/292 du 21 ao\u00fbt 2020 susvis\u00e9 et\nnotamment son article 12.\nL'exploitant met en place, en interne ou aupr\u00e8s d'un prestataire tiers, un programme de\nsuivi de la maintenance pr\u00e9ventive et curative de la plateforme m\u00e9tallique. Ce programme\nde maintenance s'appuie sur le calendrier des pr\u00e9conisations constructeur d\u00e9fini par la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab Bayards \u00bb, conceptrice de la structure m\u00e9tallique.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale\nNord, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nde l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au p\u00e9titionnaire.\nAmiens, le 2 4 MAI 2024\n'\nVOIES LT DELAIS DE RECOURS\nLa prdsunte d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de daux mois suivant la notitication, l'objet des voies de recours suivantes :\n- Un racours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de ls R\u00e9publique 80020 Amiens\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction dus libert\u00e9s publiques et dus affainms juridiques - sous-dirsetion des polices administratives - bureau des polices administratives -\nplace Reauvau 75800 Paris cuchax DA,\nCes recours sant d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre racaury, celui-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lermerchier 80000 AMIENS ou par vain \u00e9lectronique par ln site wwwtelmrmeours.fr\nCa tucours juridietionnel doit &tra d\u00e9posd au plus tard avant l'aspiration du duuxibime mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rojet\nda votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00005 - AP 24/386 portant sur la mise en service d\u00e9finitive de l'h\u00e9listation du CH\nAbbeville 32\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-05-24-00007\nAP 24/404 autorisant la captation\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au\nprofit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00007 - AP 24/404 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 33\n| 3 Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/404\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M, Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M, Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 24 mai 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la lutte contre des rod\u00e9os\nurbains sur la ville d'Amiens (80000) :\nConsid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faits\nqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou\nde stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\nimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; de\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant, d'une part, que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, qui se caract\u00e9risent par des comportements\nill\u00e9gaux sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris\ndes r\u00e8gles de prudence et du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des\nriverains, rendent n\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir des accidents\ngraves dont ils cr\u00e9ent directement les conditions, au sens du 4\u00b0 du m\u00eame article ; que, d'autre part,\ncompte tenu des risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances\nsonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive\nde l'espace public qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entre riverains et\nexposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du\n1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de\ntroubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant du \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb projet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en\nraison de la nature m\u00eame de cette activit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les\norganisateurs et de la distance susceptible d'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le\nrecours a des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir\nrapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de\n\"1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00007 - AP 24/404 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 34\nprot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risque d'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer ; qu'il n'existe pas\nde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs Sud-Est, Nord et\nEtouvie de la ville d'Amiens ; o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des\ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement\nlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le r\u00e9seau social X ;\nque ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, est autoris\u00e9e au titre de la lutte contre les\nrod\u00e9os urbains sur les secteurs Sud-Est, Nord et Etouvie la ville d'Amiens (80000). La pr\u00e9sente\nautorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration soit le dimanche 26 mai 2024 de 13h00 \u00e0 21h00\nheures locales.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type DJ1 MAVIC 2 PRO\nADVANCED.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur les plans\njoints en annexes.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\npr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nArticle 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le 2 4 MAI 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n{25\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00007 - AP 24/404 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 35\n\"IEA Sry Geo 73:29 7%,6 *\u00bb 6) ue 4\"IZ aanbsey 'suawyp euq2k mostey IPPEET ESasnbse yy sourE Pus yy PioN6: FFE TA dent.unesgIXBICLUODesJ0iy-81qUIP19GS 3U9mg~ SAINI 3573 Sv\n\u00e0\n2LaLUMUTY PION SUSELY =BIRUIXOSS PR AUPE gSGYON SN3INY\u0152UON SNHINV HNAHLIAS\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00007 - AP 24/404 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 36\n\u00f4 D Dire el \u00a3 : ZNOHIICOF:i saine anbin apeis 6\u00e0 3UAY.9-1VA ggnd 2 ome 1 ps2 so\u00bb \"PHONE J auuayey - A unit asSAUCIL-AP-SITTE VI & jauose:r {9 262409 97 220 VEST ane \u00e0 & 309184 pe\u00a9 Qy ening sa sen\u00e0 ocroides . j* 7 owt\u00ca zou: 09 a E rorsv\u00e9| \u00d4 n\u00b004 768 wears PIPLCT 3 AULLOS 7j ap aug - \u00e9Ainove TOVWevHe BIBI2I'd VID 416 UL 79 Stanky6\" ak PC TS ;8 dE2 &DALONPN 21002193 Nfs ra ENST; 12Fr sanbiqrg SeoL?u PTT SP oy VoA903 2p Ts GET, \u00a3 * \u00e0 | ME MR nd> = \u00e9 f Ey uepinavay4 ap 920%) a \u00e0- TSUSRLY - mayay wes = = ;| BRLLETS4 aNbIaYD : 2 : ita \u00e9\\ | nc 15- res s\u00e9 #3 *, *, \"Ragbie- ues\\ z =, NIHOV-LNIVS 725802252109 2981: AP SINEY NOAONk ee, 'Sapereuueyg 9YNOBNVA -2 :LA % + \u00c0 w & | FNNV-3LNIVS |ISH Gdns ANALOIAS\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00007 - AP 24/404 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 37\nrssry sa= [Sao snayas 80 aepy SIANG]S Salauoy vsog| SUN Weale x FBAE:N09 587 UB] RS0:5 \"= [FINBWLICS 2NLaQ = sINaCKISyySauty aeS3unap JiU3AY Te 6 \u00e9 Once sap| (3:89013 JSD) a:M1013p