{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-322\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2024-11-20-00003 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\n(SUP) sur les zones 2 et 3 anciennement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9\nALSTOM TRANSPORT sur les communes de Soues et S\u00e9m\u00e9ac (16 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-11-20-00003\nAP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\n(SUP) sur les zones 2 et 3 anciennement\nexploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT\nsur les communes de Soues et S\u00e9m\u00e9ac\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-20-00003 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur les zones 2 et 3\nanciennement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT sur les communes de Soues et S\u00e9m\u00e9ac 3\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-11-20-00003\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP)\nsur les zones 2 et 3 anciennement exploit\u00e9es\npar la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT sur le territoire\ndes communes de Soues et S\u00e9m\u00e9ac\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L.515-12, R.515-24 et R.515-31\na R.515-31-7 du livre V - titre 1\u00b0;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2012111-0002 du 20 avril 2012 relatif aux travaux de\nr\u00e9habilitation de la zone 2 du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2010043-011 du 12 f\u00e9vrier 2010 relatif aux travaux de\nr\u00e9habilitation de la zone 3 du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2014014-0011 du 14 janvier 2014 \u00e0 l'actualisation du\nprogramme de surveillance des eaux souterraines du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM\nTRANSPORT ;\nVu le rapport de fin de travaux de d\u00e9pollution et r\u00e9habilitation de la zone 3 de la soci\u00e9t\u00e9 ICF\nenvironnement du 8 juillet 2013 ;\nVu le dossier de demande de mise en place de servitudes d'utilit\u00e9 publique de la zone 3 pr\u00e9sent\u00e9 par la\nsoci\u00e9t\u00e9 ALSTOM le 11 juillet 2013 ;\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n1/16\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-20-00003 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur les zones 2 et 3\nanciennement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT sur les communes de Soues et S\u00e9m\u00e9ac 4\nVu le rapport de fin de travaux de d\u00e9pollution et r\u00e9habilitation de la zone 2 de la soci\u00e9t\u00e9 Environ du\n31 octobre 2011;\nVu le dossier de demande de mise en place de servitudes d'utilit\u00e9 publique de la zone 2\npr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT le 15 juillet 2021 et finalis\u00e9 au 24 janvier 2022 ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 1% juin 2023 constatant la\nrecevabilit\u00e9 des dossiers de demande de mise en place de servitudes d'utilit\u00e9 publique\npr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT et proposant le lancement de la proc\u00e9dure\nsimplifi\u00e9e de consultation ;\nVu la consultation simple effectu\u00e9e entre le 31 ao\u00fbt 2023 et le 30 novembre 2023 aupr\u00e8s de\nl'ancien exploitant, du propri\u00e9taire, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n(CATLP) et des maires des communes de S\u00e9m\u00e9ac et de Soues, en application de l'article L.515-\n12 - 3\u00b0 alin\u00e9a du code de l'environnement ;\nVu l'absence d'observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT\npar courriel du 21 novembre 2023 ;\nVu l'avis favorable du 27 septembre 2023 \u00e9mis par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la\ncommune de S\u00e9m\u00e9ac ;\nVu l'avis favorable du 10 octobre 2023 rendu par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la\ncommune de Soues ;\nVu l'avis rendu le 16 novembre 2023 par le bureau communautaire de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es, favorable au projet d'arr\u00eat\u00e9 portant instauration de SUP\nsous r\u00e9serve de l'apport de quelques modifications;\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques (CODERST) dans sa s\u00e9ance du 12 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9serves formul\u00e9es par la CATLP ont pu \u00eatre lev\u00e9es :\n- correction de la num\u00e9rotation des parcelles du secteur 3 sises sur la commune de Soues,\n- vente le 22/12/2023 de la parcelle n\u00b0 338 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM ayant permis d'officialiser la\ndivision de la parcelle AR 334 en AR 337, concern\u00e9e par les SUP et AR 338,\n- acquisition par la CATLP de deux parcelles issues du domaine public et affect\u00e9es aux\ncommunes de Soues (parcelle AA 917) et de S\u00e9m\u00e9ac (AR 318), respectivement les 22 juillet\n2024 et 5 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s pass\u00e9es exerc\u00e9es sur le site ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine de pollutions\nponctuelles ou diffuses des sols ;\nConsid\u00e9rant que les usages futurs \u00e0 retenir pour les zones 2 et 3 du site compte tenu de la\nconcertation engag\u00e9e sont d'usages industriels, commerciaux et de bureaux (sans usage r\u00e9sidentiel\net/ou occupation permanente associ\u00e9e) ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9habilitation des terrains r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM\nTRANSPORT ont permis de rendre les terrains compatibles avec les usages futurs d\u00e9finis dans\ncet arr\u00eat\u00e9 et sont de nature \u00e0 assurer la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du\ncode de l'environnement compte tenu des connaissances actuelles ;\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n2/16\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-20-00003 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur les zones 2 et 3\nanciennement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT sur les communes de Soues et S\u00e9m\u00e9ac 5\nConsid\u00e9rant que l'appartenance des parcelles concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique\na Un unique propri\u00e9taire permet, en application de l'article L.515-12 - 3\u00b0 alin\u00e9a du code de\nl'environnement, de proc\u00e9der \u00e0 la consultation \u00e9crite du propri\u00e9taire par substitution \u00e0 la\nproc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue par l'article L.515-9 du m\u00eame code et que cette\nconsultation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'afin de garder en m\u00e9moire les r\u00e9sultats des travaux de r\u00e9habilitation r\u00e9alis\u00e9s\nsur le site et les pollutions r\u00e9siduelles identifi\u00e9es et d'assurer dans le temps la compatibilit\u00e9\nentre les travaux de r\u00e9habilitation et les usages des terrains d\u00e9finis au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que\nla pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut\ninstituer des servitudes d'utilit\u00e9 publique, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris apr\u00e8s avis du conseil\nd\u00e9partemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server l'acc\u00e8s au r\u00e9seau de surveillance de la qualit\u00e9 des\neaux souterraines au droit de l'ensemble du site et \u00e0 son aval imm\u00e9diat ;\nSur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Domaine d'application\nDes restrictions d'usage sont institu\u00e9es sur les parcelles appartenant \u00e0 la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Tarbes Lourdes Pyr\u00e9n\u00e9es :\nS\u00e9m\u00e9ac | AR 307 2\nS\u00e9m\u00e9ac | AR 337\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr\n3/16\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-20-00003 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur les zones 2 et 3\nanciennement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT sur les communes de Soues et S\u00e9m\u00e9ac 6\nCommunes \u2014\u2014\u2014 SS Zones\nSection Parcelle\nS\u00e9m\u00e9ac AR 97\nS\u00e9m\u00e9ac AR 140\nS\u00e9m\u00e9ac AR 282\nS\u00e9m\u00e9ac AR 286\nS\u00e9m\u00e9ac AR 309\nS\u00e9m\u00e9ac AR 310\nS\u00e9m\u00e9ac AR 311\nS\u00e9m\u00e9ac AR 312\nS\u00e9m\u00e9ac AR 313\nS\u00e9m\u00e9ac AR 314\nS\u00e9m\u00e9ac AR 315\nS\u00e9m\u00e9ac AR 316\nS\u00e9m\u00e9ac AR 317 3\nS\u00e9m\u00e9ac AR 318\nSoues AA 895\nSoues AA 896\nSoues AA 910\nSoues AA 911\nSoues AA 913\nSoues AA 914\nSoues AA 915\nSoues AA 916\nSoues AA 917\nSoues AA 918\nSoues AA 919\nCes servitudes sont destin\u00e9es a garder la m\u00e9moire des travaux de r\u00e9habilitation effectu\u00e9s, a\nassurer la p\u00e9rennit\u00e9 des restrictions d'usages du site concern\u00e9 et la protection des personnes.\nprefecture@hautes-pvrenees.gouvfr\n4/16\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-20-00003 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur les zones 2 et 3\nanciennement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT sur les communes de Soues et S\u00e9m\u00e9ac 7\nArticle 2 : D\u00e9termination des usages au moment de la mise en place de la restriction d'usage\nL'ensemble des parcelles r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es \u00e0 l'article 1 et concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de\nservitude d'utilit\u00e9 publique sont d\u00e9finies pour les m\u00eames usages industriels, commerciaux et de\nbureaux (sans usage r\u00e9sidentiel et/ou occupation permanente associ\u00e9e).\nUn plan g\u00e9n\u00e9ral du site identifiant les zones 2 et 3 concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9\npublique est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 1.\nDes cartographies d\u00e9taill\u00e9es des parcelles des zones 2 et 3 sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexes 2 et 3.\nArticle 3 : Proc\u00e9dure de changement d'usage\nLes terrains vis\u00e9s par la pr\u00e9sente restriction d'usage contiennent des pollutions r\u00e9siduelles qui\nont \u00e9t\u00e9 confin\u00e9es.\nL'utilisation des parcelles r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es \u00e0 l'article 1 devra toujours \u00eatre compatible avec l'\u00e9tat\nenvironnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.\nSous cette r\u00e9serve, toute modification de l'usage des terrains par rapport \u00e0 leur usage futur\npr\u00e9vu tel qu'indiqu\u00e9 ci-dessus et toute modification ult\u00e9rieure de leur usage sont\nsubordonn\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne qui en est \u00e0\nl'origine, d'\u00e9tudes et de mesures permettant de justifier que le risque r\u00e9siduel est compatible\navec le nouvel usage pr\u00e9vu.\nCes \u00e9tudes et mesures sont r\u00e9alis\u00e9es par un bureau d'\u00e9tudes certifi\u00e9 dans le domaine des sites\net sols pollu\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 une norme d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge de\nl'environnement, ou \u00e9quivalent.\nArticle 4 : Servitudes relatives aux usages du site\nL'usage des zones 2 et 3 du site est d\u00e9fini pour accueillir des usages industriels, commerciaux et de\nbureaux.\nLes zones 2 et 3 du site ne devront pas \u00eatre utilis\u00e9es pour un usage agricole ou de jardin\npotager et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute plantation d'o\u00f9 il peut \u00eatre tir\u00e9 des produits\nconsommables pour l'homme (potager, arbres fruitiers).\nL'ensemble des couvertures \u00e9tanches devra \u00eatre maintenu en l'\u00e9tat ou reconstitu\u00e9, en\npr\u00e9voyant des mesures de pr\u00e9caution adapt\u00e9es dans l'attente de leur reconstitution, afin\nd'\u00e9viter le contact direct avec les sols impact\u00e9s et/ou leur mobilisation ou leur migration.\nSans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, pr\u00e9alablement \u00e0 tous travaux d'excavation, un plan de\npr\u00e9vention sera, en tant que de besoin, mis en \u0153uvre pr\u00e9cisant les mesures \u00e0 prendre pour\n\u00e9viter toutes nouvelles voies d'exposition \u00e0 la pollution r\u00e9siduelle en pr\u00e9voyant une gestion\nadapt\u00e9e des terres excav\u00e9es. Les terres extraites seront soit r\u00e9utilis\u00e9es dans le comblement\ndes excavations, soit \u00e9limin\u00e9es selon les fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es en fonction de leur caract\u00e9risation et\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nTous travaux portant sur des canalisations et/ou c\u00e2bles susceptibles d'entrer sur le site\nALSTOM TRANSPORT devront pr\u00e9alablement \u00eatre discut\u00e9s avec les services g\u00e9n\u00e9raux\nALSTOM afin d'\u00e9viter tous risques d'endommagement des installations ALSTOM.\nTout am\u00e9nagement, construction et mouvement de terrain de la zone de stockage des moules\n(zone de tertre) est interdit, sauf l'entretien des espaces verts qui est autoris\u00e9. Toute\nconstruction susceptible de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 la stabilit\u00e9 de la zone de stockage des\nmoules est interdite. La couverture \u00e9tanche (g\u00e9o-complexe) ainsi que la couche de gravier calcaire de\n15 cm dispos\u00e9es sur cette zone doivent \u00eatre maintenues en \u00e9tat.\nprefecture@hautes-pyrenees gouv.fr\n5/16\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-20-00003 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur les zones 2 et 3\nanciennement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT sur les communes de Soues et S\u00e9m\u00e9ac 8\nToute construction d'ouvrage clos recevant du personnel est interdit sur la zone situ\u00e9e \u00e0 l'est du\nb\u00e2timent J4 (cf annexe 4).\nLa dalle en b\u00e9ton ferraill\u00e9e mise en place pour s\u00e9curiser l'entr\u00e9e de la galerie du b\u00e2timent E doit\n\u00e9galement \u00eatre maintenue en \u00e9tat afin de rendre l'acc\u00e8s impossible.\nxTout usage, am\u00e9nagement et construction susceptibles de porter atteinte a la stabilit\u00e9 du\nrev\u00e9tement \u00e9tanche de la dalle du batiment E est interdit.\nArticle 5 : Servitudes d'acc\u00e8s et d'intervention sur le site\nDes servitudes d'acc\u00e8s sont propos\u00e9es pour les ouvrages n\u00e9cessaires au programme de surveillance\ndes eaux souterraines. Cet acc\u00e8s au site permet au dernier exploitant des installations class\u00e9es ou \u00e0\nson ayant droit, d'assurer la mise en \u0153uvre des mesures de surveillance qui lui sont toujours\nprescrites.\nArticle 6 : Mesures de protection des travailleurs lors d'\u00e9ventuels chantiers sur site\nUn plan de pr\u00e9vention d\u00e9finissant les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9\ndu personnel intervenant sur le chantier et pour les employ\u00e9s du site est \u00e9tabli par la\npersonne \u00e0 l'origine des travaux selon la r\u00e9glementation en vigueur, notamment dans le cadre\ndes travaux suivants :\n+ travaux portant sur les sols et/ou les eaux souterraines ;\n+ pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine ;\n- travaux cr\u00e9ant de la poussi\u00e8re.\nLes mesures identifi\u00e9es dans le plan de pr\u00e9vention sont mises en place.\nLe personnel d'entretien et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute personne amen\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des travaux\nsusceptibles de toucher les sols, doit \u00eatre sensibilis\u00e9 aux r\u00e8gles de pr\u00e9servation des sols et aux\nr\u00e8gles de pr\u00e9servation des puits de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines.\nArticle 7 : Servitudes relatives \u00e0 l'usage des eaux souterraines et au r\u00e9seau pi\u00e9zom\u00e9trique\nArticle 7.1 : usage des eaux souterraines\nL'usage des eaux souterraines au droit du site est interdit \u00e0 l'exception de la r\u00e9alisation des mesures\nde surveillance.\nTout usage des eaux souterraines susceptible d'avoir un impact sanitaire potentiel sera subordonn\u00e9 \u00e0\nla r\u00e9alisation, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine d'un tel usage, d'\u00e9tudes et\nd'analyse garantissant l'absence de tout risque pour la sant\u00e9 et l'environnement, par un bureau\nd'\u00e9tudes certifi\u00e9 selon la norme applicable aux prestations de services relatives aux sites et sols\npollu\u00e9s (NFX 31 620).\nArticle 7.2 : Maintien d'acc\u00e8s aux pi\u00e9zom\u00e8tres\nUn droit permanent de passage, d'acc\u00e8s, d'\u00e9quipement et d'entretien aux puits de contr\u00f4le\ndevra \u00eatre assur\u00e9 \u00e0 tout moment aux repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM\nTRANSPORT, son ayant droit ou \u00e0 toute personne mandat\u00e9e par ceux-ci.\nLes parcelles cadastrales grev\u00e9es de ces servitudes sont les parcelles AR 337 et 327 sur la\ncommune de S\u00e9m\u00e9ac et les parcelles AR 282, 913, 918 et 919 sur la commune de Soues.\nLa carte de localisation des pi\u00e9zom\u00e8tres et d'\u00e9coulement de la nappe est pr\u00e9sent\u00e9e en\nannexe 5, ainsi que sur les annexes 6 et 7.\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr\n6/16\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-20-00003 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur les zones 2 et 3\nanciennement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT sur les communes de Soues et S\u00e9m\u00e9ac 9\nArticle 7.3 : Modification du r\u00e9seau de pi\u00e9zom\u00e8tres\nEn cas de d\u00e9t\u00e9rioration, tout ouvrage rendu inexploitable devra \u00eatre remplac\u00e9 \u00e0 l'identique\npar le propri\u00e9taire, l'occupant ou par la personne \u00e0 l'origine du dommage.\nEn cas de modification de la conception ou de l'emplacement d'un puits de contr\u00f4le, le\nnouvel ouvrage doit \u00eatre implant\u00e9 a proximit\u00e9 du point de pr\u00e9l\u00e8vement initial et garantir la\nrepr\u00e9sentativit\u00e9 des r\u00e9sultats. Une mise \u00e0 jour du plan de localisation des ouvrages devra \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e par le propri\u00e9taire ou par la personne \u00e0 l'origine des travaux. La personne physique ou\nmorale qui a en charge la surveillance des eaux souterraines devra \u00eatre inform\u00e9e des\nmodifications r\u00e9alis\u00e9es et un nouvel acc\u00e8s devra lui \u00eatre garanti si n\u00e9cessaire.\nTout nouvel ouvrage qui s'av\u00e9rerait n\u00e9cessaire au programme de surveillance des eaux\nsouterraines devra pouvoir \u00eatre implant\u00e9 par le dernier exploitant, son ayant-droit, ou toute\npersonne mandat\u00e9e par ceux-ci.\nArticle 8 : Encadrement des modifications d'usage\nTout changement d'usage des terrains, toute utilisation de la nappe par une quelconque\npersonne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, n\u00e9cessite la lev\u00e9e ou la modification de ces\nrestrictions.\nCela ne sera possible, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne a l'origine du projet,\nqu'apr\u00e8s r\u00e9alisation d'un plan de gestion garantissant l'absence de tout risque pour la sant\u00e9 et\nl'environnement en fonction des travaux projet\u00e9s.\nArticle 9 : Acc\u00e8s aux terrains\nLe propri\u00e9taire des terrains ou son ayant-droit, doit conserver en m\u00e9moire l'historique du site,\nrespecter les limitations port\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'utilisation des sols et des eaux\nsouterraines et assurer l'int\u00e9grit\u00e9 des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9habilitation\nainsi que les acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci.\nLe propri\u00e9taire est tenu d'assurer, en toutes circonstances, aux repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes et \u00e0 ceux de la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT, son ayant droit ou aux personnes\nmandat\u00e9es par celle-ci, l'acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es par l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations fix\u00e9es\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou par le contr\u00f4le de leur ex\u00e9cution.\nArticle 10 : Lev\u00e9e des servitudes\nLes servitudes ne pourront \u00eatre lev\u00e9es que par suite de la suppression totale des causes ayant\nrendu n\u00e9cessaire leur \u00e9tablissement ou d'\u00e9tudes particuli\u00e8res et apr\u00e8s instruction du dossier\npar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nArticle 11 : Information des tiers (exploitant. locataire)\nSi les parcelles consid\u00e9r\u00e9es font l'objet d'une mise \u00e0 disposition \u00e0 un tiers (exploitant,\nlocataire), \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, le propri\u00e9taire s'engage \u00e0 informer les occupants sur les\nrestrictions d'usage vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en les obligeant \u00e0 les respecter.\norefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr\n7/6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-20-00003 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur les zones 2 et 3\nanciennement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT sur les communes de Soues et S\u00e9m\u00e9ac 10\nArticle 12 : Cession\nLe propri\u00e9taire s'engage, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des parcelles\nconsid\u00e9r\u00e9es, a d\u00e9noncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grev\u00e9es\nen application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, en obligeant ledit ayant droit a les respecter en ses lieux et\nplace.\nEn cas de cession, le vendeur doit \u00e9galement informer l'acqu\u00e9reur dans les conditions de\nl'article L.514-20 du code de l'Environnement.\nArticle 13 : Enregistrement\nLes servitudes d'utilit\u00e9 publique font l'objet d'un enregistrement par le service de la publicit\u00e9\nfonci\u00e8re.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des maires de S\u00e9m\u00e9ac et de Soues\npour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux documents d'urbanisme en vigueur.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\n- Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies de Soues et de S\u00e9m\u00e9ac et peut y\n\u00eatre consult\u00e9e ;\n- Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans ces m\u00eames mairies pendant une dur\u00e9e minimum\nd'un mois ;\n- Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire de\nchaque commune et envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es -P\u00e9le environnement -\nICPE ;\n- L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une dur\u00e9e\nminimale de quatre mois ;\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-17 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'institution\nde servitudes d'utilit\u00e9 publique peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente,\nle tribunal administratif de PAU, soit par courrier (SO cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU\nCedex), soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site\nhttp://www.telerecours.fr, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R181-50 du m\u00eame code:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame\narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. La\nd\u00e9cision mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a peut faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les\nd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr\n8/16\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-20-00003 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur les zones 2 et 3\nanciennement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT sur les communes de Soues et S\u00e9m\u00e9ac 11\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\n- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n\u2014 M. le responsable de l'unit\u00e9 inter-d\u00e9partementale 65/32 de la DREAL Occitanie,\n\u2014 Mme et M. les maires des communes de Soues et de S\u00e9m\u00e9ac,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie\nsera \u00e9galement adress\u00e9e :\n- pour notification \u00e0 :\n-M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\npropri\u00e9taire,\n- pour information \u00e0 :\n- M. le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT ;\n- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\n\u2014 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFait \u00e0 Tarbes, le \u00e90 NOV, 2024\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr\n9/16\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-20-00003 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur les zones 2 et 3\nanciennement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT sur les communes de Soues et S\u00e9m\u00e9ac 12\n9L/OLLPS UT VON BEA: SODATRS e |S3NOS ep eunwwo)Le Detaer (@Q 94) GUN. site ae Mu eee j \u00e0 enim bree LM ay wD BAASR ST CENT CORRE EST mmTR FES Bejohn D\u00e9 DT DER 48 APT pregWo}s}y eulsfne \u2014SANS ob le OVANAS ap saunWwegtenet titi te DL te i |\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-20-00003 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur les zones 2 et 3\nanciennement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT sur les communes de Soues et S\u00e9m\u00e9ac 13\nOL/LLZ BUOZ e] BP dNs Sa] Jed sagusazuod sajjaoied sap uejd : 7 JXINNW\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-20-00003 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur les zones 2 et 3\nanciennement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT sur les communes de Soues et S\u00e9m\u00e9ac 14\n\u20ac 9UOZ e] aP dfs Sa] 4ed soau132U02 Sulessay sap uejd : \u20ac AXINNVY\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-20-00003 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur les zones 2 et 3\nanciennement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT sur les communes de Soues et S\u00e9m\u00e9ac 15\nOL/EL\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-20-00003 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur les zones 2 et 3\nanciennement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT sur les communes de Soues et S\u00e9m\u00e9ac 16\nOL/tLM 2) HE ce \"Hla4 te Parfit au =; Rite = a De LE \u00e0Ce e io % 2: f. An calow | wv >= ha | L LU = z eoonu me = \" iy 2 ay TT Y = fe de yei iy A ear |Bit vend LA hn ; LeJUS NP 2]qW9SU9,] ap sulessayNoOs saSesAno sap uejd : S AXINNVY\nne #gee pPint\nye\u00bbPEU DE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-20-00003 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur les zones 2 et 3\nanciennement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT sur les communes de Soues et S\u00e9m\u00e9ac 17\n9L/SLAUS NP ajquiasua,| ap SUIEH9INOS S9BeJANO sap Ueld : 9 IXINNVW\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-20-00003 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur les zones 2 et 3\nanciennement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT sur les communes de Soues et S\u00e9m\u00e9ac 18\n9L/9LN WY 9\u00ff/68/b : Az ouoz 1 W DCOPOZ : X OL o9/LS DAd 0 919 & BYONOg Lid\u20ac ouoz En 2 ov'oL SZUSLL Ad 6s'0 wopeeie, | gizd\u20ac au0z D Ar ci o6'oL SZL/SLL DAd 0 sae aia, | Sizd\u20ac ouoz Men Le' SZL/SLL DAd 0 year. | plzd\u20ac au0z ioe ee z0'zL SZL/SLL DAd 850 yape sia | ELza\u20ac suoz PRE 00'21 sz1/sUL Ad es'o sope era | ZLzdz suoz SE De OC vs'6 99/75 GH3d 0 ap eeyonog | 1124| auoz UE. 9p'ZL 99/75 aH3d 0 aioe ayonog | olzd\u20ac euoz Bie Secchi 9+'oL bi OL A4 0 gio eoupnog | siq 6z4\u20ac ouoz Enr La 09/25 Ad ovo s91De 8321 v2| auoz \u00c0 Lu eeepee oe ov'ZL 09/25 DAd Ly' 11D 2391 22dz ouoz au Beer be o6'eL 09/25 Ad 94/0 9198 8321 LZd(w) (ww)bus $40 P1009 weeded | nu Leu [sas | SEEN | WON93e1AN0,] ap sanbiysis9qDe1e>AUS NP a]Quiasua,] 9P suiesayNOs SaZeJANO Sap SI] : / IXINNV\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-20-00003 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur les zones 2 et 3\nanciennement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT sur les communes de Soues et S\u00e9m\u00e9ac 19","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2024-11-27T11:22:37+00:00","id":"773dc01f851a639a64ba969f78ba7c6c7844dc76278a54fa3faed9a0694fc908","name":"recueil-65-2024-322-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-11-27T10:00:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19238/136010/file/recueil-65-2024-322-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}