{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-257\nPUBLI\u00c9 LE 18 OCTOBRE 2024\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2024-10-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020241773 du 18 octobre 2024\npronon\u00e7ant la fermeture administrative de l'\u00e9tablissement Epicerie de\nla Gare - 67 avenue CHARRAS - Clermont-FD (2 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-10-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020241773 du 18 octobre 2024\npronon\u00e7ant la fermeture administrative de\nl'\u00e9tablissement Epicerie de la Gare - 67 avenue\nCHARRAS - Clermont-FD\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020241773 du 18 octobre 2024 pronon\u00e7ant la fermeture\nadministrative de l'\u00e9tablissement Epicerie de la Gare - 67 avenue CHARRAS - Clermont-FD 3\nPREFET  _\nDU  PUY-DE-DOME  .\nLibert\u00e9  PREFECTURE  DU PUCabBim\u00e8talu  Pr\u00e9fet\nPetrie  ARR\u00caT\u00c9  N\u00b0\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 20241773\npronon\u00e7ant  la fermeture  administrative  pour  une  dur\u00e9e  de 15 jours,\nde l'\u00e9tablissement  \u00ab Epicerie  de la Gare  \u00bb\nsitu\u00e9  67 avenue  CHARRAS.\n\u00e0 CLERMONT  FERRAND\nLe pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVU les articles  L332-1  et L334-1  du Code  de la S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure  ;\nVU les articles  L8251-1  et L8256-2  du Code  du Travail  ;\nVU les articles  L813-1  \u00e0 813-16  du Code de l'Entr\u00e9e  et du S\u00e9jour  des Etrangers  et du Droit d'Asile  ;\nVU les articles  400,  412 et 417 du Code  des Douanes  ;\nVU les articles  L3341-4,  3342-4  et 3515-3  du Code  de la Sant\u00e9  Publique  ;\nVU le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  et notamment  son  article  L121-2;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de Monsieur\nJo\u00ebl  MATHURIN  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de Puy-de-D\u00f4me  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 20221363  du 9 septembre  2022,  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de la police  des\nd\u00e9bits  de boissons  et des  lieux  de vente  de tabac  manufactur\u00e9  dans  le d\u00e9partement  du Puy  de D\u00f4me  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  municipal  N\u00b0PV/JP-03/2024  de la commune  de Clermont-Ferrand  du 25  juin  2024  interdisant  la\nvente  d'alcool  \u00e0 emporter  entre  22 heures  et 8 heures  ;\nVU le courrier  d'avertissement  adress\u00e9  \u00e0 M. Haroon  BIGZAD,  exploitant  de l'Epicerie  de la Gare,  par le maire\nde Clermont-Ferrand  en date  du 15 mai  2024  faisant  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  municipal  du 17 janvier  2024  ;\nVU le rapport  de contravention  de la police  nationale  en date  du 18 octobre  2024  faisant  \u00e9tat  du non-\nrespect  de l'arr\u00eat\u00e9  municipal  N\u00b0PV/JP-03/2024  du 4 juillet  2023  concernant  la vente  d'alcool  apr\u00e8s  22h00\nsur la commune  de Clermont-Ferrand  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'exploitant  n'a aucunement  pris en compte  l'arr\u00eat\u00e9  municipal  et l'avertissement  qui\nlui a \u00e9t\u00e9  adress\u00e9  par  la mairie  ;\nCONSID\u00c9RANT  que lors d'un  contr\u00f4le  des \u00e9piceries  de nuit,  r\u00e9alis\u00e9  le 17 octobre  2024  sur r\u00e9quisition  du\nparquet  conform\u00e9ment  aux  articles  78-2-1  et 78-2-2  du code  des  proc\u00e9dures  p\u00e9nales,  les enqu\u00eateurs\nconstataient  lors  du contr\u00f4le  op\u00e9r\u00e9  \u00e0 23h50  sur l'\u00e9picerie  de la Gare,  situ\u00e9e  au 67 avenue  Charras  a\nClermont-Ferrand,  une  violation  flagrante  de la r\u00e9glementation  portant  sur la vente  d'alcool  puisque\nl'ensemble  des  rayonnages  supportant  tant  des  boissons  de type  bi\u00e8res  que  des  boissons  dites  d'alcool\nfort  \u00e9taient  parfaitement  visibles  et accessibles  librement  \u00e0 la client\u00e8le  malgr\u00e9  l'heure  avanc\u00e9e;\nCONSIDERANT  qu'aucuri  dispositif  n'est  mis en place  par l'exploitant  pour  lui permettre  de rendre\ninaccessible  aux  clients  le rayon  d\u00e9di\u00e9  \u00e0 la vente  d'alcool  entre  22 heures  et 8 heures  du matin  ; qu'ainsi,\nl'exploitant  de l'\u00e9picerie  ne peut  se conformer  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  municipal  susvis\u00e9  qui impose  aux  exploitants  des\n\u00e9tablissements  de prendre  toutes  les mesures  utiles  de leurs  choix  (b\u00e2chage  dissimulant  les boissons\nalcoolis\u00e9es,  cha\u00eenes  interdisant  l'acc\u00e8s  aux  rayons  d'alcool.)  visant  \u00e0 mettre  hors  de port\u00e9e  de la\nclient\u00e8le  les boissons  alcoolis\u00e9es  pendant  les horaires  d'interdiction  ;\nCONSIDERANT  que  cette  \u00e9picerie  se situe  dans  Un quartier  sensible,  \u00e0 proximit\u00e9  de la gare  et que  ce\nsecteur  fait  r\u00e9guli\u00e8rement  l'objet  d'interventions  de la police  municipale  et de la police  nationale  pour\n1/2\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9\nFmtcmitiPR\u00c9FECTURE DU pucabiit\u00f4wialu Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\nARR\u00caT\u00c9n\u00bb 20241773\npronon\u00e7ant la fermeture administrative pour une dur\u00e9e de 15 jours,\nde r\u00e9tablissement \u00ab Epicerie de la Gare \u00bb\nsitu\u00e9 67 avenue CHARRAS\n\u00e0 CLERMONT FERRAND\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU les articles L332-1 et L334-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure ;\nVU les articles L8251-1 et L8256-2 du Code du Travail ;\nVU les articles L813-1 \u00e0 813-16 du Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des \u00c9trangers et du Droit d'Asile,\nVU les articles 400,. 412 et 417 du Code des Douanes ;\nVU les articles L3341-4, 3342-4 et 3515-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.121-2;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'acfion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur\nJo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Puy-de-D\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20221363 du 9 septembre 2022, portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la police des\nd\u00e9bits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacture dans le d\u00e9partement du Puy de D\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal \u2116PV/JP-03/2024 de la commune de Clermont-Ferrand du 25 juin 2024 interdisant la\nvente d'alcool \u00e0 emporter entre 22 heures et 8 heures ;\nVU le courrier d'avertissement adress\u00e9 \u00e0 M. Haroon BIGZAD, exploitant de l'Epicerie de la Gare, par le maire\nde Clermont-Ferrand en date du 15 mai 2024 faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 17 janvier 2024 ;\nVU le rapport de contravention de la police nationale en date du 18 octobre 2024 faisant \u00e9tat du non-\nrespect de l'arr\u00eat\u00e9 municipal \u2116PV/JP-03/2024 du 4 juillet 2023 concernant la vente d'alcool apr\u00e8s 22h00\nsur la commune de Clermont-Ferrand ;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant n'a aucunement pris en compte l'arr\u00eat\u00e9 municipal et l'avertissement qui\nlui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par ta mairie ;\nCONSID\u00c9RANT que lors d'un contr\u00f4le des \u00e9piceries de nuit, r\u00e9alis\u00e9 le 17 octobre 2024 sur r\u00e9quisition du\nparquet conform\u00e9ment aux articles 78-2-1 et 78-2-2 du code des proc\u00e9dures p\u00e9nales, les enqu\u00eateurs\nconstataient lors du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 \u00e0 23h50 sur l'\u00e9picerie de la Gare, situ\u00e9e au 67 avenue Chan-as \u00e0\nClermont-Ferrand, une violation flagrante de la r\u00e9glementation portant sur la vente d'alcool puisque\nl'\u00e7nsemble des rayonnages supportant tant des boissons de type bi\u00e8res que des boissons dites d'alcool\nfort \u00e9taient parfaitement visibles et accessibles librement \u00e0 la client\u00e8le malgr\u00e9 l'heure avanc\u00e9e;\nCONSIDERANT qu'aucuri dispositif n'est mis en place par l'exploitant pour lui permettre de rendre\ninaccessible aux clients le rayon d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la vente d'alcool entre 22 heures et 8 heures du matin ; qu'ainsi,\nl'exploitant de l'\u00e9picerie ne peut se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 municipal susvis\u00e9 qui impose aux exploitants des\n\u00e9tablissements de prendre toutes les mesures utiles de leurs choix (b\u00e2chage dissimulant les boissons\nalcoolis\u00e9es, cha\u00eenes interdisant l'acc\u00e8s aux rayons d'alcool... ) visant \u00e0 mettre hors de port\u00e9e de la\nclient\u00e8le les boissons alcoolis\u00e9es pendant les horaires d'interdiction ;\nCONSIDERANT que cette \u00e9picerie se situe dans un quartier sensible, \u00e0 proximit\u00e9 de la gare et que ce\nsecteur fait r\u00e9guli\u00e8rement l'objet d'interventions de la police municipale et de la police nationale pour63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020241773 du 18 octobre 2024 pronon\u00e7ant la fermeture\nadministrative de l'\u00e9tablissement Epicerie de la Gare - 67 avenue CHARRAS - Clermont-FD 4\ndes  faits  de violences  et de rixes  notamment  en raison  d'une  consommation  excessive  d'alcool  ; que  ce\np\u00e9rim\u00e8tre  est sp\u00e9cifiquement  vis\u00e9  dans  l'arr\u00eat\u00e9  municipal  pr\u00e9c\u00e9demment  mentionn\u00e9  ;\nCONSIDERANT  que  la Direction  du Commerce,  des  Usages  et du Partage  de l' Espace  Public  de la Ville  de\nClermont-Ferrand  a transmis  \u00e0 l'exploitant  un avertissement  en date  du 15 mai  2024  qui faisait  d\u00e9j\u00e0  \u00e9tat\nde nombreuses  infractions  \u00e0 l'interdiction  de vente  d' alcool  au-del\u00e0  de 22h,  d\u00fbment  constat\u00e9es  par  le\nCentre  de Supervision  Urbain  de la police  municipale  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les faits constat\u00e9s  et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  sont de nature  \u00e0 justifier  une mesure  conservatoire  de\nfermeture  de l'\u00e9tablissement  pour  une  dur\u00e9e  de 15 jours  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article\nL332-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette  mesure.est  proportionn\u00e9e  car  elle  ne concerne  que  la plage  horaire  relative  \u00e0\nl'interdiction  de vente  d'alcool  consid\u00e9r\u00e9e  dans  l'arr\u00eat\u00e9  municipal  et a pour  objectif  de limiter  les risques\nde troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nVu l'urgence,\nSUR  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 : La fermeture  administrative  de l'\u00e9tablissement  \u00ab Epicerie  de la Gare\u00bb  situ\u00e9  67 avenue\nCharras  \u00e0 CLERMONT  FERRAND  est prononc\u00e9e,  pour  une  dur\u00e9e  de 15 jours  sur le cr\u00e9neau  horaire\njournalier  de 22h  \u00e0 8h du matin,  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2 : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L334-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le refus  d'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  portant  fermeture  administrative  d'un  \u00e9tablissement  fixes  ou.  mobiles  de vente  \u00e0\nemporter  de boissons  alcoolis\u00e9es  est puni  de 3 750  euros  d'amende.\nARTICLE  3 : Sans pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  2, le non-respect  des dispositions  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  expose  le commerce  \u00e0 un renouvellement  de la fermeture  administrative  de\nl'\u00e9tablissement.\nARTICLE  4: La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  selon  les voies  de recours  et dans  les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s  ci-dessous.\nARTICLE  5: Monsieur  le sous-  pr\u00e9fet,  directeur  de Cabinet,  Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de\nla police  nationale,  Monsieur  le maire  de Clermont-Ferrand  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  les concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du\nPuy-de-D\u00f4me.\nFait  \u00e0 Clermont-Ferrand, le 4 8 BCT.  2024\nle Pr\u00e9fet,\nees\n5\nJo\u00ebl TT\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  :\n- d'un  r\u00e9cours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de\nl'Int\u00e9rieur,  | iaipsenee  de r\u00e9ponse  de l'administration  pendant  deux  mois  faisant  na\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de\nrejet  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Clermont-Ferrand  (6 Cours  Sablon,  63033\nClermont-Ferrand  Cedex),  qui  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb, accessible  sur le site\ninternet  : www.telerecours.fr\ndes faits de violences et de rixes notamment en raison d'une consommation excessive d'alcool ; que ce\np\u00e9rim\u00e8tre est sp\u00e9cifiquement vis\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 municipal pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9 ;\nCONSIDERANT que la Direction du Commerce, des Usages et du Partage de l'Espace Public de la Ville de\nClermont-Ferrand a transmis \u00e0 l'exploitant un avertissement en date du 15 mai 2024 qui faisait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tat\nde nombreuses infractions \u00e0 l'interdiction de vente d'alcool au-del\u00e0 de 22h, d\u00fbment constat\u00e9es par le\nCentre de Supervision Urbain de la police municipale ;\nCONSID\u00c9RANT que les faits constat\u00e9s et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sont de nature \u00e0 justifier une mesure conservatoire de\nfermeture de r\u00e9tablissement pour une dur\u00e9e de 15 jours conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nL332-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSIDERANT que cette mesure est proportionn\u00e9e car elle ne concerne que la plage horaire relative \u00e0\nl'interdiction de vente d'alcool consid\u00e9r\u00e9e dans l'arret\u00e9 municipal et a pour objectif de limiter les risques\nde troubles \u00e0 l'ordre public ;\nVu l'urgence,\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : La fermeture administrative de r\u00e9tablissement \u00ab Epicerie de la Gare \u00bb situ\u00e9 67 avenue\nCharras \u00e0 CLERMONT FERRAND est prononc\u00e9e, pour une dur\u00e9e de 15 jours sur le cr\u00e9neau horaire\njournalier de 22h \u00e0 8h du matin, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'artide L334-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le refus d'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un \u00e9tablissement fixes ou mobiles de vente \u00e0\nemporter de boissons alcoolis\u00e9es est puni de 3 750 euros d'amende.\nARTICLE 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, le non-respect des dispositions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose le commerce \u00e0 un renouvellement de la fermeture administrative de\nr\u00e9tablissement.\nARTICLE 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-dessous.\nARTICLE 5 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale. Monsieur le maire de Cl\u00e9rmont-Ferrand sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nPuy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le l fl &PT\nle Pr\u00e9fet,\n\u00fb\"^\nJo\u00ebl MAT IN\nD\u00e9/afs et voies de recours :\nDans /es deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de\nl'Int\u00e9rieur, /'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de\nrejet ;\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033\nClermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible sur le site\nInternet : www. telerecours. fr\n\u00eefl63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020241773 du 18 octobre 2024 pronon\u00e7ant la fermeture\nadministrative de l'\u00e9tablissement Epicerie de la Gare - 67 avenue CHARRAS - Clermont-FD 5","date":"2024-10-18","first_seen_on":"2024-10-18T16:35:34+00:00","id":"774ca9f792ea4fe36866c0fdafd4a585979e7ce39dda7c1b025c81c788c467fe","name":"RAA n\u00b063-2024-257 du 18 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-18T16:22:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/27544/225588/file/RAA%20n%C2%B063-2024-257%20du%2018%20octobre%202024.pdf"}