{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"| Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des r\u00e9gies aupr\u00e8s des circonscriptions de policenationale de Beauvais et de Compi\u00e8gne au sein de la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le chapitre lil du Code de l'aviation civile ;Vu le Code de la d\u00e9fense ;Vu le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le Code de la route et notamment son article L121-4 ;Vu la loi n\u00b089-469 du 10juillet 1989 relative \u00e0 diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et decontraventions, notamment ses articles 5 \u00e0 10;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 81-778 du 13 ao\u00fbt 1981 modifi\u00e9 fixant le tarif des droits \u00e0 percevoir dans leschancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire fran\u00e7ais, par le minist\u00e8re des relationsext\u00e9rieures ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9pensessupport\u00e9es par les forces de police aux fronti\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-798 du 26 juillet 2019 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du d\u00e9cret2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et les moyens d'encaissement des recettespubliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 \u00e0 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique etencadrant les comptes de disponibilit\u00e9 et les d\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sor ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, relatifs \u00e0 l'encaisse descomptables publics, des r\u00e9gisseurs et des tr\u00e9soriers militaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2024 habilitant les pr\u00e9fets a cr\u00e9er des r\u00e9gies derecettes, des r\u00e9gies d'avances et des r\u00e9gies de recettes et d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9sdu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer.Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu la demande \u00e9mise par Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise;Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Hauts-de-France endate du 10 octobre 2025 ;\nARR\u00caTEArticle 1\": Il est institu\u00e9 une r\u00e9gie d'avances aupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de l'Oise.Article 2; Le r\u00e9gisseur d'avances est autoris\u00e9 \u00e0 payer les d\u00e9penses conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 dud\u00e9cret n\u00b02019-798 du 26juillet 2019 susvis\u00e9.\nxArticle 3: Le montant maximum de l'avance \u00e0 consentir au r\u00e9gisseur d'avances est fix\u00e9 \u00e0 700 \u20ac.L'avance est vers\u00e9e par le comptable public assignataire sur demande au r\u00e9gisseur vis\u00e9e parl'ordonnateur.Article 4: Il est institu\u00e9 une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s des services de la circonscription de policenationale de Beauvais, couvrant l'activit\u00e9 de cette circonscription ainsi que celle de l'a\u00e9roportBeauvais/Till\u00e9.Il est \u00e9galement institu\u00e9 une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s des services de la circonscription de policenationale de Compi\u00e8gne, couvrant l'activit\u00e9 de cette circonscription ainsi que celle de lacirconscription de police nationale de Creil.Article 5: Le r\u00e9gisseur des recettes de la circonscription de la police de nationale de Beauvais estautoris\u00e9 \u00e0 encaisser les recettes suivantes :- le produit des amendes forfaitaires minor\u00e9es en application des dispositions de la loi du 10 juillet1989,- le produit des consignes pr\u00e9vues par l'article L. 121-4 du Code de la route,- le produit des droits de chancellerie,- le produit des amendes pr\u00e9vues par le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.Le r\u00e9gisseur des recettes de la circonscription de la police de nationale de Compi\u00e8gne est autoris\u00e9 \u00e0encaisser les recettes suivantes :- le produit des amendes forfaitaires minor\u00e9es en application des dispositions de la loi du 10 juillet1989,- le produit des consignes pr\u00e9vues par l'article L. 121-4 du Code de la route.Article 6 : Les recettes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 sont encaiss\u00e9es par le r\u00e9gisseur des recettes et vers\u00e9es aucomptable dans les conditions fix\u00e9es aux articles 11 et 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2013 susvis\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de ia pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3\n\nArticle 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le r\u00e9gisseur de recettes est autoris\u00e9 \u00e0 conserver estfix\u00e9 \u00e0 1 000 \u20ac.Article 8 : Le r\u00e9gisseur des recettes est autoris\u00e9 \u00e0 disposer d'un fonds de caisse permanent de 500\u20ac.Article 9 : Le r\u00e9gisseur de recettes est assist\u00e9 d'un suppl\u00e9ant, nomm\u00e9 dans les m\u00eames conditions quelui. Il peut \u00eatre \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 recourir \u00e0 des mandataires, pour I'assister dans les op\u00e9rations de lar\u00e9gie, qu'il d\u00e9signe apr\u00e8s autorisation de l'ordonnateur. Ils sont charg\u00e9s d'effectuer les op\u00e9rations quileur sont confi\u00e9es par mandat du r\u00e9gisseur.Article 10 : Le r\u00e9gisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9soraupr\u00e8s de son comptable public assignataire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s du comptable public de sar\u00e9sidence administrative.Article 11: Tous les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs relatifs au m\u00eame objet sont abrog\u00e9s, \u00e0 compter de la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 12 : Monsieur le pr\u00e9fet de l'Oise, Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques desHauts-de-France et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n21007. 2025Beauvais, le\nLe pr\u00e9fet,PSE  nn. Te\nJean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3","date":"2025-10-21","first_seen_on":"2025-10-21T14:34:19+00:00","id":"7755cc08abe0ae2d625fed6f006ee1f0e12ea6de71633bd737a6c2b937409f4a","name":"20251021_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-10-21T13:18:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/91241/657575/file/20251021_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}