{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex  Pp\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE  FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDirection  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de  La  R\u00e9union\n7  avenue  Andr\u00e9  Malraux\nCS  21015\n97744  ST  DENIS  CEDEX  9\nD\u00e9cision  de  d\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales  de  signature  pour  le p\u00f4le  contr\u00f4le,  s\u00e9curit\u00e9,  recouvrement\nL'administrateur  de  l'\u00c9tat du  grade  transitoire,\ndirecteur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de  La  R\u00e9union\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2008-310  du  3  avril 2008  relatif  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2009-707  du  16  juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2021-1550  du  1er  d\u00e9cembre  2021  modifi\u00e9  portant  statut  particulier  du  corps  des\nadministrateurs  de  l'\u00c9tat  ;\nVu  le d\u00e9cret  en  date  du  3  octobre  2023  portant  nomination  de  M.  Ludovic  ROBERT,\nadministrateur  de  l'\u00c9tat  du  grade  transitoire,  dans  l'emploi  de  directeur  r\u00e9gional  des  finances\npubliques  de  La  R\u00e9union  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  9 juin  2010  portant  cr\u00e9ation  de  la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de  La\nR\u00e9union  ;\nD\u00e9cide  :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux  attributions  de\nleur  division  ou  de  leur  service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule\nsignature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative,  est  donn\u00e9e  selon  les\nmodalit\u00e9s  suivantes  :\n1. Division  du  contr\u00f4le  fiscal  et  de  la s\u00e9curit\u00e9  juridique  :\nM.  Hamadi  LASSOUED,  administrateur  des  finances  publiques  adjoint,  re\u00e7oit  procuration  sp\u00e9ciale\n\u00e0 l'effet  de  signer  pour  toutes  les affaires  ressortissant  de  la division  du  contr\u00f4le  fiscal et  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  juridique.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Hamadi  LASSOUED,  administrateur  des  finances\npubliques  adjoint,  Mmes  St\u00e9phanie  MAIROT  et  St\u00e9phanie  NATIVEL,  inspectrices  divisionnaires\ndes  finances  publiques,  re\u00e7oivent  procuration  sp\u00e9ciale  \u00e0 l'effet de  signer  les m\u00eames  documents\nque  M.  Hamadi  LASSOUED,  sans  que  la condition  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  soit  opposable\naux  tiers.\n\u00e0\n\nMmes  Claudine  BERENGER,  Christel  COLLIN,  Marie-Edith  FOCK-CHOW-THO,  St\u00e9phanie  GUENOT,\nB\u00e9atrice  GUERIN,  Victoria  HOARAU,  Florence  JUE,  Fr\u00e9d\u00e9rique  MEDEA,  Sylvie  VIMBOULY,  Elsa\nVITRY,  inspectrices  des  finances  publiques,  et  MM.  Rapha\u00e9l  CHANE-HIME-CHINJOIE,  C\u00e9dric\nCOURTOIS,  Pacien  JOUSSET,  Samuel  LAURET,  Patrick  VANDOMEL,  inspecteurs  des  finances\npubliques,  Mmes  Jihane  ANFIF,  Sam-Holine  FAYOL,  Fran\u00e7oise  RAMASSAMY  et  Fr\u00e9d\u00e9rique\nGROLAND-GRONDIN,  contr\u00e9leuses  des  finances  publiques,  MM.  Fr\u00e9d\u00e9ric  LUSANG  et  Freddy\nRUPERT,  contr\u00f4leurs  des  finances  publiques,  et  Mme  Samantha  GUICHARD,  agente\nadministrative  des  finances  publiques,  re\u00e7oivent  procuration  pour  signer  dans  la limite  de  leurs\nattributions  :\ne les courriers  simples,  bordereaux  et  lettres  d'envoi  de  simples  pi\u00e8ces,  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  ;\ne les proc\u00e8s-verbaux  des  commissions  auxquelles  ils sont  habilit\u00e9s  \u00e0 me  repr\u00e9senter;\ne tout  document  administratif  et  comptable  en  rapport  avec  l'activit\u00e9  de  leur  service.\n2. La  mission  d'accompagnement  fiscal aux  petites  et  moyennes  entreprises  (AFPME)  :\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Franciane  MOURGAPAMODELY,  administratrice  de\nl'Etat,  M.  Hamadi  LASSOUED,  administrateur  des  finances  publiques  adjoint,  re\u00e7oit  procuration\nsp\u00e9ciale  \u00e0 l'effet  de  signer  les m\u00eames  documents  que  Mme  Franciane  MOURGAPAMODELY,  au\ntitre  d'interlocuteur  fiscal  des  petites  et  moyennes  entreprises,  sans  que  la condition  d'absence\nou  d'emp\u00e9chement  ne  soit  opposable  aux  tiers.\nM.  G\u00e9rard  RIVIERE,  inspecteur  des  finances  publiques  affect\u00e9  au  service  AFPME,  re\u00e7oit\nprocuration  pour  signer  dans  la limite  de  ses  attributions  :\ne les courriers  simples,  bordereaux  et  lettres  d'envoi  de  simples  pi\u00e8ces,  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  ;\ne tout  document  administratif  et  comptables  en  rapport  avec  l'activit\u00e9  de  son  service  ;\ne les rescrits  g\u00e9n\u00e9raux  (Art.  80  B  1\u00b0 du  LPF).\nArticle  2  : D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux  attributions  de  la\ndivision  du  recouvrement  ou  de  leur  service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et\nsur  sa  seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative,  est  donn\u00e9e  selon\nles modalit\u00e9s  suivantes  :\nMme  Isabelle  ACCOT,  inspectrice  divisionnaire  des  finances  publiques,  responsable  de  la division\ndu  recouvrement,  re\u00e7oit  procuration  sp\u00e9ciale  \u00e0 l'effet  de  signer  toutes  les affaires  ressortissant\nde  la division  du  recouvrement.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  Mme  Isabelle  ACCOT,  M.  Owe\u00efs  PATEL,  inspecteur\ndivisionnaire  des  finances  publiques,  re\u00e7oit  procuration  sp\u00e9ciale  \u00e0 l'effet  de  signer  les m\u00eames\ndocuments  que  Mme  Isabelle  ACCOT  pour  la division  du  recouvrement  sans  que  la condition\nd'absence  ou  d'emp\u00eachement  ne  soit  opposable  aux  tiers.\n1-1 Pour  le service  du  recouvrement  forc\u00e9\nMmes  Yasmina  BOISEDU,  Laurence  DELRIEU,  Agn\u00e8s  FRADIN,  Auriane  LAM-HONG  et  Anne-Ga\u00eblle\nLEGER-CHANCIOUX,  inspectrices  des  finances  publiques,  re\u00e7oivent  procuration  pour  signer  dans\nla limite  de  leurs  attributions  :\n- les  courriers  simples,  bordereaux  et  lettres  d'envoi  de  simples  pi\u00e8ces,  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,\ndemande  de  renseignements  ;\n- les bordereaux  de  mise  en  paiement  des  \u00e9moluments  des  commissaires  dejustice  ;\n- les bordereaux  des  \u00e9tats  concernant  les frais  de  d\u00e9placement  des  inspecteurs  charg\u00e9s  des\nfonctions  d'huissiers  et  les factures  des  commissaires  de  justice  et  des  greffes  des  tribunaux  ;\n- les accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  des  avis  de  r\u00e9clamation  et  d'opposition  sur  amendes  ;\n- les \u00e9tats  de  poursuites  par  voie  de  saisie  en  mati\u00e8re  d'amende,  et  les demandes  de\ncompensation  l\u00e9gale ;\n\n- les proc\u00e8s-verbaux  des  commissions  auxquelles  ils sont  habilit\u00e9s  \u00e0 me  repr\u00e9senter  ;\n- tout  document  administratif  et  comptable  en  rapport  avec  l'activit\u00e9  de  leur  service.\nM.  Brice LAW-WA\u00cf  , contr\u00f4leur  des  finances  publiques,  re\u00e7oit procuration  pour  signer  dans  la\nlimite  de  ses  attributions  :\n- les courriers  simples,  bordereaux  et  lettres  d'envoi  de  simples  pi\u00e8ces,  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,\ndemande  de  renseignements  ;\n- tout  document  administratif  et  comptable  en  rapport  avec  l'activit\u00e9  de  leur  service.\n1-2  Pour  le service  des  recettes  non  fiscales\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  Mme  Isabelle  ACCOT  et  de  M.  Oweis  PATEL,  inspecteurs\ndivisionnaires  des  finances  publiques,\n- Mme  Yasmina  BOISEDU  inspectrice  des  finances  publiques,\n- Mme  Marie  MAILLOT,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,\n- M.  Jer\u00f4me  LEPERLIER,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,\n- M.  Maxime  FERRIGUTTI,  agent  administratif  principal  des  finances  publiques.\nre\u00e7oivent  procuration  sp\u00e9ciale  sans  que  la condition  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  soit\nopposable  aux  tiers  :\n1-2-1 pour  signer  dans  la limite  de  leurs  attributions  :\n- les bordereaux  d'envoi  de  simples  pi\u00e8ces,  les demandes  de  renseignement ;\n- les courriers  courants  adress\u00e9s  aux  Services  ordonnateurs  ;\n- les commandements  de  payer,  les lettres  de  relance  et  de  rappel,  les mises  en  demeure  ;\n- les \u00e9tats  de  recouvrement  adress\u00e9s,  pour  prise  en  charge,  aux  Services  ordonnateurs  ;\n- les d\u00e9clarations  de  recettes  ;\n- les documents  de  transmission  des  \u00e9tats  de  saisies  ext\u00e9rieures  ;\n- les accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  des  avis  de  r\u00e9clamation  et  d'opposition  sur  produits  divers  de\nl'\u00c9tat;\n- les bordereaux  de  d\u00e9claration  de  cr\u00e9ances  ;\n- les bordereaux  de  r\u00e9clamation  des  sommes  dues  ;\n- les bordereaux  d'hypoth\u00e8que  l\u00e9gale  du  Tr\u00e9sor  ;\n- les \u00e9tats  de  poursuites  par  voie  de  saisie,  les saisies  \u00e0 tiers  d\u00e9tenteurs,  et  les demandes  de\ncompensation  l\u00e9gale ;\n- les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  remises  gracieuses  ou  remises  de  majorations\napr\u00e8s  validation  par  le directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  ou  par  l'un de  ses\nd\u00e9l\u00e9gataires  g\u00e9n\u00e9raux  des  dossiers  instruits  ;\n- les propositions  d'admission  en  non-valeur  (ANV)  transmises  aux  Services  ordonnateurs\n(titres  REP);\n- par  validation  \u00e9lectronique,  les virements  saisis dans  l'application  informatique  de  gestion\nVIR;\n+ tout  document  administratif  et  comptable  en  rapport  avec  les activit\u00e9s  dont  elle  a la\ncharge,  a l'exception  des  m\u00e9moires  en  d\u00e9fense  et  correspondances  avec  les juridictions\nadministratives.\n1-2-2  Pour  le traitement  de  d\u00e9lais  de  paiement  :\nMme  Yasmina  BOISEDU,  inspectrice  des  finances  publiques  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les\ncourriers  relatifs  aux  d\u00e9lais  de  paiement  de  moins  de  50  000  euros,  d'une  dur\u00e9e  inf\u00e9rieure  ou\n\u00e9gale  a 24  mois.\nChacun  des  autres  agents  pr\u00e9cit\u00e9s  du  service  des  recettes  non  fiscales,  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour\nsigner  les courriers  relatifs aux  d\u00e9lais  de  paiement  de  moins  de  20  000  euros,  d'une  dur\u00e9e\ninf\u00e9rieure  ou  \u00e9gale  \u00e0 24  mois;\n1-2-3  Pour  les  remises  gracieuses  en  principal  :\nMme  Isabelle  ACCOT  et  M.Owe\u00efs  PATEL,  inspecteurs  divisionnaires  des  finances  publiques,\nre\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les remises  gracieuses  en  principal  de  moins  de  40  000  euros,\n\nsans  d\u00e9l\u00e9gation  possible  \u00e0 l'\u00e9chelon  inf\u00e9rieur  au-del\u00e0  de  son  propre  plafond  ;\nMme  Franciane  MOURGAPAMODELY,  administratrice  de  l'Etat, adjointe  du  directeur  et  directrice\ndu  p\u00f4le  contr\u00f4le,  s\u00e9curit\u00e9  et  recouvrement,  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les remises  gracieuses\nen  principal  de  moins  de  60  000  euros,  sans  d\u00e9l\u00e9gation  possible  \u00e0 l'\u00e9chelon  inf\u00e9rieur  au-del\u00e0  de\nson  propre  plafond  ;\nLes  d\u00e9cisions  de  remise  gracieuse  de  plus  de  60  000  euros  et  de  moins  de  76  000  euros  sont  de  la\ncomp\u00e9tence  exclusive  du  directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de  La  R\u00e9union  ;\nLes  d\u00e9cisions  de  remise  gracieuse  de  plus  de  76  000  euros  sont  de  la comp\u00e9tence  de  la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques.\n1-2-4  Pour  les remises  de  majoration  :\nChaque  agent  du  service  des  recettes  non  fiscales  de  l'Etat, re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les\nd\u00e9cisions  relatives  aux  remises  gracieuses  de  majoration  de  moins  de 1  500  euros.\nMme  Yasmina  BOISEDU,  inspectrice  des  finances  publiques  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les\nd\u00e9cisions  relatives  aux  remises  gracieuses  de  majoration  de  moins  de  10  000  euros.\nMme  Isabelle  ACCOT  et  M.Owe\u00efs  PATEL,  inspecteurs  divisionnaires  des  finances  publiques,\nre\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  pour  les d\u00e9cisions  relatives  aux  remises  gracieuses  de  majoration  de  moins\nde  40  000  euros,  sans  d\u00e9l\u00e9gation  possible  \u00e0 l'\u00e9chelon  inf\u00e9rieur  au-del\u00e0  de  son  propre  plafond.\nMme  Franciane  MOURGAPAMODELY,  administratrice  de  l'Etat, re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les\nremises  gracieuses  de  majoration  de  moins  de  60  000  euros,  sans  d\u00e9l\u00e9gation  possible  \u00e0 l'\u00e9chelon\ninf\u00e9rieur  au-del\u00e0  de  son  propre  plafond.\nLes  d\u00e9cisions  relatives  aux  remises  gracieuses  de  majoration  de  plus  de  60  000  euros  et  de  moins\nde  76  000  euros  sont  de  la comp\u00e9tence  exclusive  du  directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de\nLa  R\u00e9union  ;\nLes  d\u00e9cisions  relatives  aux  remises  gracieuses  de  majoration  de  plus  de  76  000  euros  sont  de  la\ncomp\u00e9tence  de  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques.\nArticle  3  : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  annule  celle  pr\u00e9c\u00e9demment  en  vigueur.\nArticle 4:  Cette  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de\n' La  R\u00e9union.\nFait a Saint-Denis,  le 1er  septembre  2026\nLudovic  ROBERT","date":"2026-09-01","first_seen_on":"2026-09-01T12:45:18+00:00","id":"77633430e6585c0495df0c2831f13e25a2768309467e71abbca51821ff99cdf5","name":"D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale p\u00f4le CSR","pdf_creation_date":"2026-08-31T13:49:28+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-31T09:46:08+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53136/402164/file/D%C3%A9l%C3%A9gation%20sp%C3%A9ciale%20p%C3%B4le%20CSR.pdf"}