{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-06-05-2024\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Territoires,\nAm\u00e9nagements et Connaissances\nD77-2024-04-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/STAC/001 portant\ncr\u00e9ation de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 dite de la \"Rucherie\" sur le\nterritoire de la commune de Bussy-Saint-George (6 pages) Page 3\nD77-2024-04-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/STAC/002 portant\napprobation du dossier de r\u00e9alisation et du programme des \u00e9quipements\npublics de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 dite \"La Rurcherie\" sur le\nterritoire de la commune de Bussy-Saint-Georges (4 pages) Page 10\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA\nCONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  / DIRECCTE\nD77-2024-04-28-00001 - KM_C250i24050215520 (14 pages) Page 15\nD77-2024-05-06-00020 - N\u00b09 WIMOOV Meaux -1 (4 pages) Page 30\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-04-25-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/STAC/001\nportant cr\u00e9ation de la Zone d'Am\u00e9nagement\nConcert\u00e9 dite de la \"Rucherie\" sur le territoire de\nla commune de Bussy-Saint-George\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/STAC/001 portant\ncr\u00e9ation de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 dite de la \"Rucherie\" sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-George 3\nPREFETDE SEINE-ET-MARNEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/STAC/ 001 dus 2 5 AVR. 2024portant cr\u00e9ation de la Zone d'/Am\u00e9nagement Concert\u00e9dite de \u00ab la Rucherie \u00bbsur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges\nVU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.300-1, L.311-1 etsuivants, L.321-14, R102-3, R311-1 et suivants;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts et notamment l'article 1635 quater D 6\u00b0 ;VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L122-1 et suivants, R122-1 etsuivants, L123-1 et suivants, R123-1 et suivants ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b082-623 du 22 juillet 1982 ;VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;VU la loi n\u00b0 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglom\u00e9rationsnouvelles, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 87-502 du 18 juillet 1987 (article 27), n\u00b0 89-550 du 2 ao\u00fbt1989, n\u00b0 91-1256 du 17 d\u00e9cembre 1991 ;VU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la Solidarit\u00e9 et au RenouvellementUrbains (SRU) ;VU la loi n\u00b0 2003-590 du 2 juillet 2003 dite loi Urbanisme Habitat (UH) ;VU la loi n\u00b02009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre duGrenelle de l'environnement, dite loi Grenelle 1 ;VU la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,dite loi Grenelle 2 ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, diteloi ALUR : |VU le d\u00e9cret n\u00b0 72-770 du 17 ao\u00fbt 1972 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 87-14 du 13 janvier 1987portant cr\u00e9ation de l'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement de la ville nouvelle de Marne La\n1/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/STAC/001 portant\ncr\u00e9ation de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 dite de la \"Rucherie\" sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-George 4\nVall\u00e9e, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02016-1838 du 22 d\u00e9cembre 2016 ;VU le d\u00e9cret du 04 avril 1985 d\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e9tre du secteur IIl de la Ville Nouvelle deMarne-la-Vall\u00e9eVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 01/63 en date du 28 novembre 2001 portant cr\u00e9ation de lacommunaut\u00e9 de communes \u00ab Marne et Gondoire \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 04/32 en date du 22 d\u00e9cembre 2004, portant extension descomp\u00e9tences de la communaut\u00e9 de communes Marne et Gondoire en communaut\u00e9d'agglom\u00e9rationVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 04/33 en date du 29 d\u00e9cembre 2004,.portant extension dup\u00e9rim\u00e8tre et transformation de la communaut\u00e9 de communes Marne et Gondoire encommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ;VU le sch\u00e9ma directeur de la r\u00e9gion \u00cele-de-France approuv\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2013 ;VU le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de Marne-et-Gondoire, approuv\u00e9 le 07 d\u00e9cembre2020 ;VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bussy-Saint-Georges, approuv\u00e9 le 14novembre 2012 et mis en compatibilit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/13/DCSE/BPE/EXP du 19mars 2024 ;. VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration d'EPAMARNE, en date du 02 d\u00e9cembre 2020,qui d\u00e9finifles objectifs et les modalit\u00e9s de concertation de la ZAC de la Rucherie et dudiffuseur du Sycomore situ\u00e9s sur le p\u00e9rim\u00e8tre des communes de Bussy-Saint-Georges etJossigny ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration d'EPAMARNE n\u00b02021-012, en date du 30 juin2021, approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation de la Zoned'Am\u00e9nagement Concert\u00e9e (ZAC) dite de \u00ab la Rucherie \u00bbVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration d'EPAMARNE n\u00b02023-026, en date du 29novembre 2023, relatif \u00e0 I'arr\u00e9t du dossier de cr\u00e9ation de la ZAC de la Rucherie \u00e0 Bussy-Saint-Georges, approuvant le bilan de la mise \u00e0 disposition au public de l'\u00e9tude d''impact et de l'avisde l'autorit\u00e9 environnementale, arr\u00e9tant le dossier de cr\u00e9ation de la ZAC ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024/012 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Marne-et-Gondoire du 26f\u00e9vrier 2024, \u00e9mettant un avis favorable sur les dossiers de cr\u00e9ation et de r\u00e9alisation de laZAC de la Rucherie \u00e0 Bussy-Saint-Georges ;CONSIDERANT que la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 dite \u00ab de la Rucherie \u00bb se situe sur lacommune de Bussy-Saint-Georges, qui constitue une op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national ;CONSIDERANT que l'op\u00e9ration est identifi\u00e9e comme p\u00f4le structurant de port\u00e9e supra-territoriale dans le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de Marne-et-Gondoire ;\n216\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/STAC/001 portant\ncr\u00e9ation de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 dite de la \"Rucherie\" sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-George 5\nCONSIDERANT que le d\u00e9veloppement de ce secteur optimise la consommation d'espaces,avec un coefficient d'occupation des sols moyen de 0,8, qui s'inscrit dans la logique de laprescription du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de Marne-et-Gondoire sur la gestion dufoncier et de l'immobilier au sein des parcs d'activit\u00e9s ;CONSIDERANT que la participation du public lors de l'\u00e9laboration du dossier de cr\u00e9ation dela ZAC de la Rucherie a permis le recueil de 108 observations ;CONSIDERANT que les incidences notables du projet sur l'environnement font l'objet demesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :La zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) dite de \u00ab la Rucherie \u00bb est cr\u00e9\u00e9e sur le territoire de lacommune de Bussy Saint-Georges, telle que d\u00e9limit\u00e9e dans la pi\u00e8ce C du dossier de cr\u00e9ationannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nARTICLE 2 :Le programme de construction de la ZAC pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'environ 512 000 m? de surfacede plancher (SDP) \u00e0 vocation d'activit\u00e9s \u00e9conomiques.\nARTICLE 3:Les constructions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 seront exon\u00e9r\u00e9esde la part communale ou intercommunale de la taxe d'am\u00e9nagement ;\nARTICLE 4 :l'am\u00e9nagement et l'\u00e9quipement de la zone seront conduits par la personne moraleEPAMARNE (\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement du secteur 11l de la ville nouvelle de Marne-la-Vall\u00e9e) qui a pris l'initiative de la cr\u00e9ation de ladite ZAC ;\nARTICLE 5 :Les mesures d'\u00e9vitement suivantes seront mises en place par EPAMARNE :e balisage des zones sensibles en bordure de chantier ;- \u00e9vitement de la lisi\u00e8re de la for\u00eat de Ferri\u00e8res, incluant une zone tampon de 75m, et dela haie agricole au sud de la ZAC .\nARTICLE 6 :Les mesures suivantes de r\u00e9duction des effets n\u00e9gatifs notables seront mises en place parEPAMARNE :e assistance par une ou un \u00e9cologue en amont du d\u00e9marrage des travaux et pendant\n3/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/STAC/001 portant\ncr\u00e9ation de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 dite de la \"Rucherie\" sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-George 6\ntoute la dur\u00e9e du chantier ;\u00ab cr\u00e9ation de micro-habitats favorables \u00e0 la faune terrestre en amont du d\u00e9marrage destravaux, \u00e0 maintenir en place avec un balisage pendant toute la dur\u00e9e du chantier etde l'exploitation ; 'e mise en place de barri\u00e8res imperm\u00e9ables aux amphibiens en bordure des habitatsfavorables, en amont du d\u00e9marrage des travaux et pendant toute leur dur\u00e9e, sous lasupervision de l'\u00e9cologue ;\u00ab gestion diff\u00e9renci\u00e9e des espaces verts de la ZAC ;< \u00e9co-conception de l''ensemble des espaces publics pour qu'ils participent \u00e0 la trameverte et bleue \u00e0 l'\u00e9chelle du projet ;\u00ab perm\u00e9abilit\u00e9 des cl\u00f4tures entre les parcelles de la ZAC ;e adaptation de l'\u00e9clairage aux usages par sa programmation et en \u00e9vitant d'illuminer lesespaces verts, y compris par effet r\u00e9fl\u00e9chissant ;< adaptation de la p\u00e9riode de travaux aux sensibilit\u00e9s de la faune.\nARTICLE 7 :Les mesures compensatoires suivantes seront mises en place pour une dur\u00e9e de 30 ans parEPAMARNE :e cr\u00e9ation d'habitats favorables \u00e0 l'alimentation, au transit et \u00e0 la nidification des oiseauxdes milieux ouverts herbac\u00e9s et agricoles, ainsi qu'aux insectes, au sein des emprises dela ZAC, ainsi que sur la parcelle YC15 (18,4 ha) jouxtant la ZAC ;\u00ab Cr\u00e9ation de toitures v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es ;ARTICLE 8 :Les mesures d'accompagnement suivantes seront mises en place pour une dur\u00e9e de 30 anspar EPAMARNE :e mise en place de 10 gites \u00e0 chiropt\u00e8res favorables aux esp\u00e8ces foresti\u00e8res en phasetravaux et exploitation ;\u00ab Mise en place d'une zone en eau intermittente de 3,5ha, en phase travaux etexploitation.\nARTICLE 9 :Le suivi des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement sera effectu\u00e9 de lamani\u00e8re suivante par EPAMARNE :\u00ab bilan r\u00e9alis\u00e9 par une ou un \u00e9cologue des mesures concernant la faune, la flore, leshabitats et les esp\u00e8ces cibles sur les sites de compensation, sur une p\u00e9riode de 30 ans ;\nARTICLE 10 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet *e d'un affichage au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne-et-Gondoireet en mairie de Bussy-Saint-Georges;< d''une mention de cet affichage en caract\u00e8res apparents dans un journal localdiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement ;\n4/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/STAC/001 portant\ncr\u00e9ation de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 dite de la \"Rucherie\" sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-George 7\nCet arr\u00e9t\u00e9, adu public :\nARTICLE 11 :Une ampliati\nARTICLE 12 :\nd'une publication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.\ninsi que le dossier de cr\u00e9ation incluant l'\u00e9tude d'impact est tenu \u00e0 la dispositionau si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne-et-Gondoire ;en mairie de Bussy-Saint-Georges;\u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;\u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Seine-et-Marne.\non du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne-et-Gondoire ;Monsieur le Maire de Bussy-Saint-Georges ;Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'EPAMARNE (Direction des Op\u00e9rations) ;Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (& l'attention de M. le Sous-Pr\u00e9fet deTORCY) ;Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de Seine-et-Marne parint\u00e9rim.\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne-et-Gondoire ;Monsieur le Maire de Bussy-Saint-Georges ;Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'EPAMARNE (Direction des Op\u00e9rations) ;Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (\u00e0 l'attention de M. le Sous-Pr\u00e9fet deTORCY) ;Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de Seine-et-Marne parint\u00e9rim.\nChacun est charg\u00e9, en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution.\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nPierre ORY\n5/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/STAC/001 portant\ncr\u00e9ation de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 dite de la \"Rucherie\" sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-George 8\nNb : D\u00e9lais et voies de recours (application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R421-1 du Code dejustice administrative) : 'Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :-\u2014 soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-P\u00e8res \u2014 77 010 MelunCedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion desTerritoires - 92 055 La D\u00e9fense Cedex ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77 008 MelunCedex, ou par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site https://citoyens.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.\n6/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/STAC/001 portant\ncr\u00e9ation de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 dite de la \"Rucherie\" sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-George 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-04-25-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/STAC/002\nportant approbation du dossier de r\u00e9alisation et\ndu programme des \u00e9quipements publics de la\nZone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 dite \"La\nRurcherie\" sur le territoire de la commune de\nBussy-Saint-Georges\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/STAC/002 portant\napprobation du dossier de r\u00e9alisation et du programme des \u00e9quipements publics de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 dite \"La\nRurcherie\" sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges\n10\nPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/STAC/ 002 dan 2 5 AVR. 2024portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du programmedes \u00e9quipements publics de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9dite de \u00ab la Rucherie \u00bbsur le territoire de la commune de Bussy-Saint-GeorgesVU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L103-2 \u00e8t suivants, L.300-1, L.311-1 etsuivants, L.321-14, R102-3, R311-1 et suivants;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts et notamment l'article 1635 quater D 6\u00b0 ;VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L122-1 et suivants, R122-1 etsuivants, L.123-1 et suivants, R123-1 et suivants ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b082-623 du 22 juillet 1982 ;VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et I'Etat ;VU la loi n\u00b0 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglom\u00e9rationsnouvelles, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 87-502 du 18 juillet 1987 (article 27), n\u00b0 89-550 du 2 ao\u00fbt1989, n\u00b0 91-1256 du 17 d\u00e9cembre 1991 ;VU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la Solidarit\u00e9 et au RenouvellementUrbains (SRU) ;VU la loi n\u00b0 2003-590 du 2 juillet 2003 dite loi Urbanisme Habitat (UH) ;VU la loi n\u00b02009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre duGrenelle de l'environnement, dite loi Grenelle 1 ;VU la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,dite loi Grenelle 2 ; 'VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, diteloi ALUR ;\n1/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/STAC/002 portant\napprobation du dossier de r\u00e9alisation et du programme des \u00e9quipements publics de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 dite \"La\nRurcherie\" sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges\n11\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 72-770 du 17 ao\u00fbt 1972 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 8714 du 13 janvier 1987portant cr\u00e9ation de l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement de la ville nouvelle de Marne LaVall\u00e9e, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02016-1838 du 22 d\u00e9cembre 2016 ;VU le d\u00e9cret du 04 avril 1985 d\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre du secteur Il! de la Ville Nouvelle deMarne-la-Vall\u00e9e ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publiq'ue en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 01/63 en date du 28 novembre 2001 portant cr\u00e9ation de lacommunaut\u00e9 de communes \u00ab Marne et Gondoire \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 04/32 en date du 22 d\u00e9cembre 2004, portant extension descomp\u00e9tences de la communaut\u00e9 de communes Marne et Gondoire en communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 04/33 en date du 29 d\u00e9cembre 2004, portant extension dup\u00e9rim\u00e8tre et transformation de la communaut\u00e9 de communes Marne et Gondoire encommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ;VU le sch\u00e9ma directeur de la r\u00e9gion \u00cele-de-France approuv\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2013 ;VU le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de Marne-et-Gondoire, approuv\u00e9 le 07 d\u00e9cembre2020 ;VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bussy-Saint-Georges, approuv\u00e9 le 14novembre 2012 et mis en compatibilit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/13/DCSE/BPE/EXP du 19mars 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration d'EPAMARNE, en date du 02 d\u00e9cembre 2020,qui d\u00e9finirles objectifs et les modalit\u00e9s de concertation de la ZAC de la Rucherie et dudiffuseur du Sycomore situ\u00e9s sur le p\u00e9rim\u00e8tre des communes de Bussy-Saint-Georges etJossigny ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration d'EPAMARNE n\u00b02021-012, en date du 30 juin2021, approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation de la Zoned'Am\u00e9nagement Concert\u00e9e (ZAC) dite de \u00ab la Rucherie \u00bb ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration d'EPAMARNE n\u00b0 2023-027 en date du 29novembre 2023 relative au programme des \u00e9quipements publics et au dossier de r\u00e9alisationde la ZAC de la Rucherie \u00e0 Bussy-Saint-Georges, arr\u00eatant le programme des \u00e9quipementspublics et le dossier de r\u00e9alisation ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024/012 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Marne-et-Gondoire du 26f\u00e9vrier 2024, \u00e9mettant un avis favorable sur les dossiers de cr\u00e9ation et de r\u00e9alisation de laZAC de la Rucherie \u00e0 Bussy-Saint-Georges ;CONSIDERANT que la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 dite de \u00ab la Rucherie \u00bb se situe sur lacommune de Bussy-Saint-Georges, qui constitue une op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national ;\n2/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/STAC/002 portant\napprobation du dossier de r\u00e9alisation et du programme des \u00e9quipements publics de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 dite \"La\nRurcherie\" sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges\n12\nCONSIDERANT que l'op\u00e9ration est identifi\u00e9e comme p\u00f4le structurant de port\u00e9e supra-territoriale dans le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de Marne-et-Gondoire ;CONSIDERANT que le d\u00e9veloppement de ce secteur optimise la consommation d'espaces,avec un coefficient d'occupation des sols moyen de 0,8, qui s'inscrit dans la logique de laprescription du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de Marne-et-Gondoire sur la gestion dufoncier et de I'immobilier au sein des parcs d'activit\u00e9s ;CONSIDERANT que la participation du public lors de l'\u00e9laboration du dossier de cr\u00e9ation dela ZAC de la Rucherie a permis le recueil de 108 observations ;CONSIDERANT que les incidences notables du projet sur I'environnement font l'objet demesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne par int\u00e9rim;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Le dossier de r\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) dite de \u00ab la Rucherie \u00bbsitu\u00e9e sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges, et le programme des\u00e9quipements publics sont approuv\u00e9s tel qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 :Le programme de construction de la ZAC pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'environ 512 000 m? de surfacede plancher (SDP) \u00e0 vocation d'activit\u00e9s \u00e9conomiques. '\nARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet :\u00ab d'un affichage au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne-et-Gondoireet en mairie de Bussy-Saint-Georges;\u00ab d''une mention de cet affichage en caract\u00e8res apparents dans un journal localdiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement ;\u00ab d'une publication au recueil des actes administratifs de I'Etat dans led\u00e9partement.\nCet arr\u00e9t\u00e9, ainsi que les dossiers de cr\u00e9ation incluant l'\u00e9tude d'impact sont tenus \u00e0 ladisposition du public :- au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne-et-Gondoire ;- en mairie de Bussy-Saint-Georges;\u00ab ala pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;\u00ab \u00e0la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Seine-et-Marne.\nARTICLE 4 :\n3/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/STAC/002 portant\napprobation du dossier de r\u00e9alisation et du programme des \u00e9quipements publics de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 dite \"La\nRurcherie\" sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges\n13\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :e Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne-et-Gondoire ;\u00ab Monsieur le Maire de Bussy-Saint-Georges ;\u00ab Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de 'EPAMARNE (Direction des Op\u00e9rations) ;\u00ab Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (\u00e0 l'attention de M. le Sous-Pr\u00e9fet deTORCY) ;< Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de Seine-et-Marne parint\u00e9rim.\nARTICLE 5 : |\u00ab Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne-et-Gondoire ;\u00ab Monsieur le Maire de Bussy-Saint-Georges ;e Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de 'EPAMARNE (Direction des Op\u00e9rations) ;\u00ab Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (\u00e0 l'attention de M. le Sous-Pr\u00e9fet deTORCY);< Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de Seine-et-Marne parint\u00e9rim.\nChacun est charg\u00e9, en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution.\nPiadre ORY\nNb : D\u00e9lais et voies de recours (application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R421-1 du Code de justiceadministrative) :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\u2014 soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-P\u00e8res - 77 010 Melun Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires -92 055 La D\u00e9fense Cedex ;\u2014 soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77 008 Melun Cedex, ou parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site https://citoyens.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\n4/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/STAC/002 portant\napprobation du dossier de r\u00e9alisation et du programme des \u00e9quipements publics de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 dite \"La\nRurcherie\" sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges\n14\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE\nLA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,\nDU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI \nD77-2024-04-28-00001\nKM_C250i24050215520\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-04-28-00001 - KM_C250i24050215520 15\nDirection D\u00e9partementale de I'emploi,Ex du Travail et des Solidarit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDETS-UD77 05-2\u00e9tablissant la liste des personnes pouvant assister le salari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9alable aulicenciement ou \u00e0 la rupture conventionnelle du contrat de travail\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne'Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code du travail et notamment ses articles L.1232-2 \u00e0 L.1232-5, L.1232-7 \u00e0 L.1232-14, L.1237-12,R.1232-1 \u00e0 R.1232-3 et D.1232-4 \u00e0 D.1232-12 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDETS-UD77 05-1 du 28 avril 2023 fixant la liste initiale desconseillers du salari\u00e9 pour la mandature ;.VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/178 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de Signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien LIME, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et organisant sa suppl\u00e9ance ;Apr\u00e8s consultation des organisations repr\u00e9sentatives vis\u00e9es \u00e0 l'article R.2272-1 du code du travail ;Arr\u00eate :Article 1\" - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDETS-UD77 05-1 du 28 avril 2023 portant la liste initiale demandature des conseillers du salari\u00e9 est r\u00e9vis\u00e9.Article 2 \u2014 La liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 venir assister sur sa demande un salari\u00e9 lors de.I'entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement, et lors du ou des entretiens pr\u00e9paratoires \u00e0 la ruptureconventionnelle de son contrat de travail, en I'absence d'institutions repr\u00e9sentatives du personneldans l'entreprise, et pour les secteurs g\u00e9ographiques d\u00e9termin\u00e9s, est modifi\u00e9e comme suit, enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 \u2014 La mission des conseillers du salari\u00e9 figurant sur cette liste ne peut s'exercer que dans led\u00e9partement de la Seine-et-Marne et \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 sa date de publication au recueil des actesadministratifs.\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-04-28-00001 - KM_C250i24050215520 16\nArticle 5 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et le Directeur D\u00e9partementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture (https://www.seine-et-marne.gouv.fr)\nLe Pf\u00e9 -Pour Ig fr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le/Se\u00e9r\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa parution, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur,place Beauveau 75008 Paris et d'un recours contentieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun, 43,rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-04-28-00001 - KM_C250i24050215520 17\nLISTE DES PERSONNES HABILITEES POUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE A ASSISTER LESSALARIES LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE A LEUR LICENCIEMENT OU A LA RUPTURECONVENTIONNELLE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL(dans les entreprises n'ayant pas-d'institutions repr\u00e9sentatives du personnel)\nNo'ms Syndicats Zlc?n_es . Secteund e.lctlwte Adresses ContactsPr\u00e9noms d'intervention | ou profession\nUSAP USAP 07 81 41 22 73ABDUL-JABBAR (Union des - de la M abduljabbarjoel@gmail.Jo\u00ebl Syndicats Anti- 77 Transport a\u00e9rien 26 rue de la Marne comR  78800 HOUILLESPr\u00e9carit\u00e9) UD UNSA 06 33 44 46 35\u00ea\u00ca\u00e2\u00cbCZYK UNSA 77 2 Rue Saint Louis ud-77@unsa.org77000 MELUNUD CFE-CGC 4\u00caB\u00ca\u00ca\u00caWALE CFE-CGC 77 Chef de cabine 2 rue de la Varenne 82:1?;@321'22 5c3fr77000 MELUN &c:TTUD UNSA 06 33 44 46 35\u00caD\u00caUX _ UNSA 77 2 Rue Saint Louis ud-77@unsa.orgnthony .| 77000 MELUNUD CFTCAMBADIANG ' 01 64 37 67 90- CFTC 77 2 Rue de la VarenneONANENA Ad\u00e9la\u00efde 77000 MELUN udeftc77@cftc77.frUSAP. USAPAol (g \"r\"\u00e2'i'c\u00efss 77 R\u00e9gulateur 26 Rue de la Marne | 06 20 62 25 57y 1 ms 78800 HOUILLESAnti-Pr\u00e9carit\u00e9)UD SOLIDAIRES 77AQUINO SOLIDAIRES 77 77 Cadre commercial 629 Rue d'Egrefin 06.29.54.23.77Julien BP 584 akino94@hotmail.fr77016 MELUN cedex06 46 19 07 56ARGOUD Sans \u00e9tiquette 77 DRH christopheargoud74@Christophe gmail.com |UL CGT 06 13 97 69 06AURORE CGT 27 Commerce et 1 ave. Moliere jean-marc.auroreJean-Marc services 77130 MONTEREAU- | @wanadoo.fr .FAULT-YONNEUD CFTC 01 64 37 67 90BAOU Djamel CFTC MELUN Transports 2 Rue de la Varenne | udcftc77@cftc77.fr77000 MELUNUD CFTCBARBE Andr\u00e9 CFTC 77 Commerce 2 Rue de la Varenne 01 64 37 67 9077000 MELUNudeftc77@ceftc77.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-04-28-00001 - KM_C250i24050215520 18\nNo:ms Syndicats Zgnes A Secteur d e_:ctlwte Adresses ContactsPr\u00e9noms d'intervention | ou profession\nBELAIBOUD _ Nord 77 06 46 49 17 96Sans \u00e9tiquette | Marne-la-Malek ; malekbel@yahoo.frVall\u00e9e\nBELARBI Za\u00efm ub CFDT. 01 60 59 06 60Ailix CFDT 77 15 rue Pajol contact@cfdt77.fr; 77007 MELUN cedex )UD SOLIDAIRES 77BENATTOU Farid SOLIDAIRES 77 MEAUX Tec_hn|C|en de 629 Rue d'Egrefin 06 52 49 19 78maintenance BP 58477016 MELUN cedex(Ur\u00ef\u00e4\u00ee\u00ee:les Agent qualifi\u00e9 - |USAPBENZIANE Ali Syndicats 77 Exploitation- Chef 26 Rue de la Marne |06 59 45 09 35Anti-Pr\u00e9carit\u00e9) d'\u00e9quipe 78800 HOUILLESUL CGTe 07 68 48 58 11BERTHONNEAU 124 ave. du 8 mai .Bernard CGT 77 1945 bernardcgt@gmail.com77290 MITRY MORYBLANC Melun, Assurance \u2014 UD FO 0164 29 22 01 .Val\u00e9rie FO Fontainebleau | assistance 2 Rue de la Varenne | val66blanc@gmail.comet sud 77 technique 77008 MELUN cedex\nBOLA BOTEMA E 06 60 50 07 51Nzale Sans \u00e9tiquette 77 nzale78@gmail.com\nUD UNSA 06 33 44 46 35I\u00c8'ICE)CL\u00c9\u00ce\u00cbIART UNSA 77 2 Rue Saint Louis vd-77@unsa.org' 77000 MELUN, UD CGT 06 05 14 92 60g\u00e9ottJa\\gfil\u00e9;E CGT Centre 77 \u00cbg\u00ee Sr:grfz 15 rue Pajol ud@cgt77.fr77007 MELUN cedex; UD CFTC 07164 37 67 90E,IC\u00c2\u00cbSZSI\u00ce CFTC 77 \u00ee?t_\u00ee:ng_ 2 Rue de la Varenne | udeftc77@cfte77.fren 77000 MELUNUD CFTC 0164376790\u00c8\u00cb\u00cbGAUD CFTC 77 2 Rue de la Varenne | udcftc77@cftc77.fry 77000 MELUNAssistante UD FO 06 25 57 01 67CAMIER i !Christelle FO 77 commerciale 2 rue de la Varenne c.camier@wanadoo.fr| Commerce 77008 MELUN cedex' ; UD CFDT 01 60 59 06 60\u00ca'\u00db\u00e4'flf\" CFDT 77 \u00cb\u00ea\u00e4\u00e4':g\u00e4\u00ee\u00e4r 15 Rue Pajol contact@cfdt77.fr77007 MELUN cedexUD CFTCCARTIER Yves CFTC 77 Transport 2 Rue de la Varenne G.64.57.67 3077000 MELUNvdcftc77@cftc77.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-04-28-00001 - KM_C250i24050215520 19\nNo'ms Syndicats Z?nes . Secteur d \u0178Ct\"\"te Adresses ContactsPr\u00e9noms d'intervention | ou profession\nCATCARVALHO Transport de 22, rve St Vincent de 06 84 33 75 09Manuel el Nord 77 marchandises Paul m.carvalho@neuf.fr75010 PARIS ; ;\n; -SIT 77Samien Nord77 | se 1 5 rue Carnot 06 6316 73 9177450 ESBLY06 14 09 33 84CHAINEAU . T  vincent.chaineauVincent Sans \u00e9tiquette 77 Distribution @hotmail.fr[ Al 06 7091 61 12Provins- : UD SOLIDAIRES 77- . .\u00caS\u00c2\u0152RE SOLIDAIRES 77 | Montereau- ;e:pa';?:ab'e de |29 Rue d'Egrefin \u00cag\u00ef'tre'sabe\"e@gma\"'Melun 8 77016 MELUN cedexISIT 77 06 10 05 06 63CHARPENTIER Assistant ' david.charpentier.esblyDavid SIT 77 77 restaurant 5 rue Carnot @gmail.com' 77450 ESBLY ;Nemours, | Aide UD CFDTgm\u00e4vmu CFDT Fontainebleau,| m\u00e9dico- 15 Rue Pajol \u00eelr\u00eet\u00eew\u00ee'?(;\u00e2'\u00e2'??7 frMontereau | psycologique 77007 Melun Cedex )| UD CFDT .\u00caT\u00ca#\u00c2/IN CFDT Sud77 | A\u00e9rien 15 Rue Pajol glf& i?@fgc???? A77007 MELUN cedex ;UD CFDTge!-lb':gt\\i/elrr:' CFDT 77 Commerce 15 Rue Pajol \u00fb _ gl\u00ee'?a \u00ce\u00ce@O\u00cb\u00caSW &77007 MELUN cedex \u00b0Villeparisis,Mitry-Mory,Claye Souilly,CHERIFI Sans \u00e9tiquette Villevaud\u00e9, Agent de contr\u00f4le gsnsd(i)c\u00ee\u00ee9\u00eel\u00e9l7mail comAbdelrahim GUEE | Annet sur - Transports y 8 )Marne,environs deMeaux 06 07 36 77 10\u00ca\u00cb\u00cf\u00cbENT Sans \u00e9tiquette 77 Alain.clement77@' gmail.com\nCOCHE - ; 06 27 59 69 69Jo\u00ebl Sans \u00e9tiquette 77 Chef de projet joelcoche@hotmail.fr\npn UD CFTC\u00ca\u00e4\u00ee\u00e4 RO-ROYER CFTC 77 BTP 2 Rue de la Varenne 81d\u00ee\u00ef':41137?7\u00ee'\u00ff7c\u00eet0<:77 frtiane 77000 MELUN '0612244549 \u2014D{\\RMON Sans \u00e9tiquette 27 Manager. cedric.darmon@gmail.C\u00e9dric Informatique com\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-04-28-00001 - KM_C250i24050215520 20\nNo'ms Syndicats Z,'.mes , secteur \u20ac \u00cemt\"\"te Adresses ContactsPr\u00e9noms d'intervention | ou profession\n- UD CFTC \u00bb\u00ee\u00eet\u00ceE\u00cbON CFTC 77 Transport routier | 2 Rue de la Varenne 83(?:(37776@7.;&77 fry 77000 MELUN eUD CFE-CGCB\u00caN'SILVEIRA CFE-CGC 77 2 rue de la Varenne OLS; (\u00e2\u00eefg\u00ee \u00eeafr\u00b0 77000 MELUN v &cUD UNSA 06 33 44 46 35(E;E::rOUZA UNSA Nord 77 2 Rue Saint Louis ud-77@unsa.org77000 MELUNResponsable UD SOLIDAIRES 77-. SOLIDAIRES 77 77 d'\u00e9quipe - 629 Rue d'Egrefin gglfd\"agzg;@soran rLogistique 77016 MELUN cedex 86.DELAPERRIERE Conduitebus- | | VPCFTC 0164376790 ....Christine CFTC 77 Transport 2 Rue de la Varenne udcftc77@cftc77.fr77000 MELUN ). UD SOLIDAIRES 77-\u00cb\u00cbQ\u00ca\u00cb\u00ceSUZENET SOLIDAIRES 77 77 \u00e9gjr:mgzznager \" |629Rue d'Egrefin \u2014 |07 66 72 89 59' 77016 MELUN cedex\n_s UD CGT 06 11 98 35 26\u00ee{gngDl' CGT Sud 77 mall%alsllme_r ; 15 rue Pajol alain.djovadi@sctafiurgie 77007 MELUN cedex | fr.fr: - UD FO 06 11 52 23 49\u00cb\u00cb\u00c8YILLE FO 77 g:j):ducteur de 2 rue de la Varenne dorvilledidierconseiller77008 MELUN cedex | @hotmail.com, UD CFE-CGC\u00cb)\u00cf\u00ce_\u00ca\u00ca\u0152OS CFE-CGC Nord 77 | Logistique 2 Rue de la Varenne S\u00e4\u00ee\u00ff \u00e2\u00ee'fgg 5c3fr77000 MELUN 8cUD CFTC\u00cb)rL\u00ceJCBOlS CFTC 77 Industrie 2 Rue de la Varenne 8;5;37772;:?3:77 fr77000 MELUN )o UD CFTCDUBONNET Secr\u00e9taire . 01 64 37 67 90. CFTC 77 o ; 2 Rue de la VarenneCarole administrative 77000 MELUN udcftc77@cftc77.fr\nUD CFTC ;DUNOY Jos\u00e9 CFTC 77 Agent de transit 2 Rue de la Varenne SL\u00ce\u00ca\u00cf;7\u00cbC\u00ca\u00ce:77 fr77000 MELUN ;; : UD CFTCDUONG : Assistante de . 01 64 37.67 90Ngoc-Ha CFTC 77 direction - Sant\u00e9 \u00a3 VS [a Varenne vdcftc77@cftc77.fr77000 MELUN\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-04-28-00001 - KM_C250i24050215520 21\nAnti-Pr\u00e9carit\u00e9)78800 HOUILLES ,\nNo'ms Syndicats Z.?nes . Secteur d :?ct|V|te Adresses ContactsPr\u00e9noms d'intervention | ou profession\nSerris, BussyDUVAL . ; St-Georges UD CFDT 01 60 59 06 60Fran\u00e7ois CFDT Torcy, Lognes, 15 Rue Pajol contact@cfdt77.frEmmanvel Pontault- 77007 MELUN cedexCombault UD UNSA 06 33 44 46 35\u00e4)':?\u00e4:\u00e4 UNSA 77 2 Rue Saint Louis Ud-77@unsa.org77000 MELUN\nFEINE inebl UD CFECGC 01 64 39 00 53Nicolas CFE-CGC Fontainebleau 2 Rue de la Varenne Ud77@cf\u00e9cgc.fr77000 MELUN; ; UD CFDT77007 MELUN cedex )Nanteuil-les-FERNANDES Meaux VS FQ 01 64 39 78 79DE FREITAS FO (p\u00e9riph\u00e9rie 30 2 rue de la Varenne udfo77@orange.frCarlos k\u00eeh) P 77008 MELUN cedex ge-UD UNSAFERREIRA UNSA \u00bb 2 Rue SaintLouis | 063244463677000 MELUN 1Sa.018FOUMAN AKONO | Sans \u00e9tiquette 77 H\u00f4tellerie, 07 52 19 26 11Thierry restauration - vente tfoumann@yahoo.comUD UNSA:g\u00ef\u00cb\u00ceADE UNSA 77 2 Rue Saint Louis S\u00e2-\u00ee?;(;fir\u00ee\u00eea\u00eesr77000 MELUN OTgIng\u00e9nieur Syst\u00e9me | UD CFE-CGC :FD%:;'::NIER CFE-CGC 77 et Production \u2014 2 Rue de la Varenne \u00ee\u00eb\u00ee\u00ff@s\u00eefgg \u00eegfrBanque 77000 MELUN &c.L e UD CFTC . .GABOURG Romain CFTC Sud 77 \u00ee:\u00e2;\u00ee M\u00e9dico- 2 Rue de la Varenne g\u00eb\u00eef\u00ee\u00ee;;gc\u00eet\u00eefl fr77000 MELUN ' ;UD UNSASI\u00ca:\u00cb:\u00caIR UNSA 77 2 Rue Saint Louis g\u00e4_\u00ee\u00ee\u00e2fir\u00ee\u00e2\u00ee\u00ee77000 MELUN 018UD CGT _\u00ca:\u00caC\u00cb?MEL CGT Nord 77 15 rue Pajol 06 17 73 72 9477007 MELUN cedexUSAP USAPGOULAM (Union des 77 Agent de Stock - 26 Ru\u00e9 de la Marne 06 51 26 31 81Mohamed Rafi Syndicats Logistique, reefal@hotmail.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-04-28-00001 - KM_C250i24050215520 22\nNo'ms Syndicats Z,c.' nes . Secteur d activite Adresses ContactsPr\u00e9noms d'intervention | ou profession\nSIT 77i SIT 77 77 e e de 5 rue Carnot 06 11 56 05 3977450 ESBLY, UD UNSA 06 33 44 46 35\u00ce\u00efr'azn'\u00ee'... UNSA Nord 77 i\"fl\u00e2':;\u00ea?e\u00eell\u0153 2 Rue Saint Louis ud-77@unsa.org77000 MELUNUD CFE-CGCSrli\\;o CFE-CGC \u00e4\u00ee::\u00e4u\u00ee Expert juridique 2 Rue de la Varenne g\u00e4\u00ee\u00ee@\u00ee\u00eee\u00eeocs\u00eer77000 MELUN \u00e0 ge-06 48 94 18 45HAMMADI Sans \u00e9tiquette mohammed_hammadiMohammed q 77 @yahoo.fr\nResponsable UD SOLIDAIRES 77 06 85 53 73 74..HARDY Julien SOLIDAIRES 77 77 secteur - 629 Rue d'Egrefin hardyjulien85@outlookLogistique 77016 MELUN cedex |frUD CFTCHENDA 01 64 37 67 90; CFTC 77 Commerce 2 Rue de la VarenneAbdelhafid 77000 MELUN udcftc77@cftc77.frProvins 06 10 93 75 24HURTMANS 2 ; Chef de projets frederic.hurtmanss Sans \u00e9tiquette | Marne-la- ; ;Fr\u00e9d\u00e9ric . Tourisme @gmail.comVallee .USAPJAKOUL (Union des Agent Ll 06 73 4319 83Maati Syndicats Anti- 77 g'encagrement 26]UE \u20ac& 'a Marne jak60800@hotmail.fr2 e e Secteur priv\u00e9 78800 HOUILLES 'Pr\u00e9carit\u00e9) 06 99 84 32 64KASSA Responsable VD COT ; tawfik.kassa@yahooTawfik CoT \" s\u00e9curit\u00e9 15, rue Pajol com77007 MELUN cedex |\u00b0\nKOCER Alexis- Sans \u00e9tiquette 77 Rouleur 066118 4141commerce\nUD UNSA |ALL . .LALLEMAND UNSA 77 2 Rue SaintLouis | |99 23444635| 77000 MELUN 01806 68 76 71 36; UL CGT _\u00cfI;\u00ca:V' I\u00e9r\\tlllje CGT 77 15 rue Pajol laar::)ncfi\u00eerpetue@TP 77000 MELUN yanoo.UD UNSALAMOTTE : ; ... 06 33 44 46 35Fabrice UNSA 77 2 Rue Saint Louis ud-77@unsa.org77000 MELUN\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-04-28-00001 - KM_C250i24050215520 23\nNo'ms Syndicats Z?nes . Secteur d a:\\ctlwte Adresses ContactsPr\u00e9noms d'intervention | ou profession\n; UD CFTC) 77000 MELUN :- UD CFE-CGC;ZLE::ELER CFE-CGC Melun Lr;f:rrJ\\eatluen | 2 Rue de la Varenne 811?74 @s\u00eefg\u00ee ScsfrGl 77000 MELUN &cUD CFDT .LO\u00cfAL Naline CFDT Mne\\l;.:n r\u00eet 585 | commerce 15 Rue Pajol \u00eelr\u00eei?a i?@';)gg,??? fr[IR ONS 77007 MELUN cedex 'ResponsableLOPEZ retours et UL CGT ; 07 89 89 54 81Corinne CGT 77 - enl\u00e8vements \u2014 15 rue Pajol lopez.corinette.clCosm\u00e9tique, 77000 MELUN @gmail.com 'industrieLUTUMBA UD CFTC 01 64 37 67 90Kabila CFTC 77 \u00a3 Rue de m Marcane udcftc77@cftc77.fr' 77000 MELUN \u00b0Marne-la-Vall\u00e9e ;| Coulommiers -| Parc et loisirs, UD CFE-CGC\u00cf\u00ca\u00caH' CFE-CGC Meaux \u2014 Restauration, 2 Rue de la Varenne S\u00eb\u00ee\u00e2\u00e2\u00eefgg \u00ce:afrRebais La hotellerie 77000 MELUN Bcfert\u00e9-gaucher -ProvinsMAHI Nord 77 UD CFDT 01 60 59 06 60Jamila CFDT Centre 77 15 rue Pajol contact@cfdt77.fr77007 MELUN cedex 'UD UNSAMAISONHAUTE UNSA 77 2 Rue Saint 06 33 44 46 35Thomas Louis ud-77@unsa.org77000 MELUN06 58 51 74 08MAKHLOUFI himi UD CGT karine.makhloufi@Karine CGT 77 Chimie 15 rue Pajol gmail.com77007 MELUN cedex ', UD CFDT [77007 MELUN cedex '06 47 72 77 82MALUTAMA Sans \u00e9tiquette 77 Serveur - H\u00f4tellerie dp.ma.lutama.danyDany @gmail.com\nUD CFTC;\\:Ia\u00bb;-\\nMBO KATAKO CFTC 77 Logistique 2 Rue de la Varenne 8;5;37772;&7777000 MELUN . ;; 06 11 74 53 17MANEAU Eric Sans \u00e9tiquette 77, Marn\u00e9-la- (| D\u00e9corateur Agent eric.maneau@gmail.Vall\u00e9e de maitrise com\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-04-28-00001 - KM_C250i24050215520 24\n77007 MELUN cedex\nNo'ms Syndicats Zlc_mes . secteur d ?Ct\"\"te Adresses ContactsPr\u00e9noms d'intervention | ou profession :\n; 06 72 04 55 64mARCHAND Sans \u00e9tiquette Nord 77 Employe de chsct.maxence.axence restauration ;marchand@gmail.com\nMARCOS Banque\u00e8 Conseil UD CFTC 01.64.37.67.90Maria CFTC 77 Assurances 2 Rue de la Varenne udeftc77@cftc77.fr77000 MELUN )\nMARTINS Technicien de ub FO ron6 1\u00ce\\<5:\u00eel$e751f\u00ee@ mailGONCALVES FO Sud 77 me\u00e2ntenan\u0153 2 rue de la Varenne Cg; TOSBManuel 77008 MELUN cedex |\u00b0UD UNSAprsisent UNSA 77 2 Rue Saint Louis |00 55 498 9577000 MELUN | 18Meaux \u2014Lizy- '; UD SOLIDAIRES 77U SOLIDAIRES 77 | ur | Dperateur- 629 Rue d'Egrefin | 06 9510 38 89, gistiq 77016 MELUN cedex ,Vall\u00e9e USAPIEOuest 77 . 14 ave. Gaston 07 68 09 03 04MEKKI USAPIE (entre Chef de site \u2014 h ; b1979@live.fBoulbaba Villeparisis et | S\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e Chauvin mb1979@live.frmelun) 93600 AULNAY-SOUS-BOIS\nUD CFE-CGC 01 64 39 00 53MELLAC Ren\u00e9 CFE CGC 77 2 Rue de la Varenne _ | ud77@cfecgc.fr77000 MELUN\nMENETROT Conseiller de vente ub CFDT. 01 60 59 06 60Thierr CFDT 77 - Commerce 15 Rue Pajol contact@cfdt77.fry 77007 MELUN cedex \u00e9MERCKEL Coulommiers UD SOLIDAIRES 77 -Claude SOLIDAIRES 77 | - La Fert\u00e9- 629 Rue d'Egrefin 06 04 41 84 52Gaucher 77016 MELUN cedexUSAP. USAP\u0152\u00ce\u00cb\u00ca\u00c8 o (n%';'czrt'sd:;ti_ 77 Chauffeur PL 26 Rue de la Marne | 06 06 46 48 23ynaicats A 78800 HOUILLESPr\u00e9carit\u00e9) . UD CFE-CGC 0164 390053o CFE-CGC 77 Personnel navigant | 2 Rue de la Varenne | ud77@cfecge.frp P 77000 MELUNMICHOT Cuisinier - Parcs UD CFDT. 01.60.59.06.60Fr\u00e9d\u00e9ric cren 77 de loisirs 15 Rue Pajol contact@cfdt77.fr77007 MELUN cedex ;MIR UD CFDT 0160 59 06 60Abdelmalek CFDT 77 Transport 15 Rue Pajol contact@cfdt77.fr\n10\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-04-28-00001 - KM_C250i24050215520 25\nNoms . Zones Secteur d'activit\u00e9Pr\u00e9noms Syndicats d'intervention | ou profession Adresses CORERCEE\nMelun, - UD CFDTet Sud 77 \u00a2 556 | 77007 MELUN cedex '. UD CFTCNAZHAOUI Hassan CFTC 77 \u00cb:\u00cf:;e d\u00ee'\u00ee\u00eb\u00ef\u00ee's')e 2 Rue de la Varenne \u00cb\u00cb\u00ce\u00ca\u00ce_L\u00cbC\u00c2O\u00c7W NP 77000 MELUN :UD CFTC ;OUBOUYA Aziza CFTC 77 2 Rue de la Varenne S\u00c2\u00ce\u00ca\u00c8\u00c7\u00cbC\u00cf\u00caW fr77000 MELUN ;UD CFDTOUESLATI . . ; 01 60 59 06 60CFDT 77 Ing\u00e9nieur 15 Rue PajolAbderrazak 77007 MELUN cedex contact@cfdt77.frUSAPPEIRIS (Union des Agent USAP 06 22 95 71 09Saminda Syndicats Anti- 77 Sttt 26 Rue de la Marne sampeiris@msn.com- ' P  Transport a\u00e9rien 78800 HOUILLES -Pr\u00e9carit\u00e9)PEREA UD CFTCBARON CFTC 77 Audiovisuel 2 Rue de la Varenne S\u00e4\u00eef\u00ee\u00ee;;gc\u00eet\u00eefl \u00a3Carolina 77000 MELUN )Conseill\u00e8re Ul CGT 06 87 31 99 42PERES CGT Z> client\u00e8le \u2014 1 ave. Moli\u00e8re odetteperes.opOdette Commerce et 77130 MONTEREAU- | @gmail.comservices FAULT-YONNE. UD SOLIDAIRES 77 0679333614E';'L:'izrf SOLIDAIRES 77 Sud 77 \u00ce:\u00e2';fe' Protection | 529 Rue d'Egrefin \u2014 | syndicat.sud77@gmail. |\u2014 77016 MELUN cedex | comUD CFTC\u00ce;:r\u00ef{ll\u00ee\u00eeichel CFTC 77 Transport 2 Rue de la Varenne S\u00e4\u00ee:c\u00ee;7gc?\u00e2: 27\u00a777000 MELUN ' '\nPICHON Technicien de | 2P CFDT. 0160 59 06 60Fabrice CFDT 77 maintenance 1Sifue Pajol contact@cfdt77.fr77007 MELUN cedex TUSAP. USAP\u00cb\u00cbEUDHOMME (g \"r:\u00e2'i'c\u00ee\u00ee 77 R\u00e9gulateur 26 Rue de la Marne | 0615 4934 79ynaicats - 78800 HOUILLESAnti-Pr\u00e9carit\u00e9)PRIN UD CGT - |David CGT Nord 77 Cariste 15 rue Pajol 06 10 52 49 9477007 MELUN cedex\nQUOY Sans \u00e9tiquette Nord 77 Manager 06 79 56 6214,Stephen squoy.cs@gmail.com\n11\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-04-28-00001 - KM_C250i24050215520 26\nNc:ms Syndicats Z::?nes . Secteur d \u00cemt\"\"te Adresses ContactsPr\u00e9noms d'intervention | ou profession\nMitry-Mory, Ing\u00e9nieur [RAHMOUNI - Torcy, | consultant UD CFE-CGC 01 64 39 00 53Ghaouti CFE-CGC Chelles, informatique . | 2 Rue de la Varenne ud77@cfecgc.frDammartin- 77000 MELUN ). ESMen-Go\u00ealeRAOULT \u00c9ducateur UD CGTFrancis CGT Nord 77 | sp\u00e9cialis\u00e9 \u2014 Action | 15 rue Pajol 06 31 62 93 38sociale 770007 MELUN cedexUD CFTCRATIER Laure CFTC 77 Administratif 2 Rue de la Varenne S\u00eb\u00eef\u00ee<:37776@7c\u00eet\u00ee77 fr77000 MELUN - oUD FO 06 58 87 53 09\u00ce;\u00cfcl:\u00ee\u00eet FO Nord 77 (Sigg;crrg\u00e9eur qualite 2 rue de la Varenne \\\u00e9rr;entrep iso@gmail.77008 MELUN cedex2 ; ; 07 69 18 73 33SACKO Re\u00ea\u00cfU Gestlonnalre de UD FO maoulasacko@yahoo.Maoula FO Moissy- stoc_:k ; 2 rue de la Varenne frCramayel Logistique 77008 MELUN cedexSAUNIER Agent de ma\u00eetrise | UD FO 07 81 30 98 05Thierr FO Sud 77 industrie 2 rue de la Varenne saunier.thierry.idf@y pharmaceutique | 77008 MELUN cedex | gmail.comUD CFTC\u00cb\u00ce:: \u00ee\u00caDI CFTC 77 2 Rue de la Varenne 8;2;3777%7;3:77 fr\u00a2 77000 MELUN '; ; UD CFE-CGC-ISIAe\u00cfLam CFE-CGC 77 \u00e2l;eca:\u00ee\u00eer;'ce de 2 Rue de la Varenne S\u00ca\u00ca; (\u00e2\u00eefgg 5C3fiy 8 77000 MELUN &c.UD CGT 016414 26 77:\u00cb\\\u00c0\u00caE D CGT 77 rsr\u00eeg\u00e2\u00eeclg-soc\u00eeal 15 rue Pajol udcgt77@wanadoo.fr77007 MELUN cedex\nz UD CFTCTHERY ; 01 64 37 67 90; CFTC 77 2 Rue de la Varenne |David 77000 MELUN udcftc77@cftc77.fr\n. UD CFTCTHIRION Assistante 01 64 37 67 900 CFTC 77 ; 2 Rue de la VarenneMarjorie de vie. 77000 MELUN udcftc77@cftc77.frUSAPTIEU (Union des USAP 07 67 40 29 41Minh Cuong Syndicats 77 Tuansport 26 Rue de |3 Marne thomy-77@hotmail.frps  78800 HOUILLES 'Anti-Pr\u00e9carit\u00e9)' 06 79 62 76 17UD FOVAN DE VELDE FO 77 2 tue de la Varenne | Yan-de-Daniel 77008 MELUN cedexvelde@wanadoo.fr\n12\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-04-28-00001 - KM_C250i24050215520 27\nNo'ms Syndicats Z'?nes . Secteur d e'lctlv:te Adresses ContactsPr\u00e9noms d'intervention | ou profession\nVERG\u00c9 UD CFDT 01 60 59 06 60Cafherine CFDT Nord 77 15 Rue Pajol contact@cfdt77.fr77007 MELUN cedex\nVERGNE Sans \u00e9tiquette -> Cgiadusffeur 06 14 62 57 34Martial p Porteur9.3@hotmail.frlourds\nVERHAEGHE Barbara | Sans \u00e9tiquette 77 Ref\u00e9rente P\u00f4le ARaccueil bvbarbara@free.fr\nVILI GAFOULA D UNSA . 06 33 44 46 35Clairy UNSA 77 2 Rue Saint Louis ud-77@unsa.org77000 MELUN )UD UNSAJ\u00cb\u00ce\u00cb\u00ca\u00cb UNSA Nord 77 2 Rue Saint Louis g\u00e2\u00ea\u00e4\u00e2fi:s\u00ee\u00e477000 MELUN | 0TBUD SOLIDAIRES 77\u00e9l;?al-rIOUDl SOLIDAIRES 77 77 629 Rue d'Egrefin g\u00ee\u00eegh\u00ee\u00eejcoiie@GSma\u00eel com77016 MELUN cedex %8 gmail.UL CGTZIGH CGT Est 77 Chauffeur poids 124 ave. du 8 mai 1945 ?\u00ceO\u00cbZZO Zg)gomail cor\u00f1Mohamed lourds 77290 MITRY MORY gho@gmall.ZOUBIR UD UNSA . 06 33 44 46 35Nosredine UNSA 77 2 Rue Saint Louis ud-77@unsa.org77000 MELUN '; UD CFTC-ZREOUIL Conducteur de : 01 64 37 67 90Boujemaa CFTC 77 bus - Transport 2 Rue de la Varenne udeftc77@cftc77 .fr77000 MELUN\n13\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-04-28-00001 - KM_C250i24050215520 28\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-04-28-00001 - KM_C250i24050215520 29\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE\nLA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,\nDU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI \nD77-2024-05-06-00020\nN\u00b09 WIMOOV Meaux -1\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-05-06-00020 - N\u00b09 WIMOOV Meaux -1 30\nDirection D\u00e9pa.rtementalfeEs P des Solidarit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDETS77-SCT-RD 9 du 6 mai 2024portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par l'association WIMOOVpour son \u00e9tablissement situ\u00e9 12 boulevard jean Rose - 77100 MEAUX\nVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;. VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b023/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain BLE-TON, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re adminis-trative ;VU la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 26 mars 2024 etpr\u00e9sent\u00e9e compl\u00e8te le m\u00eame jour par l'association WIMOOV ; 'e Dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 41 rue du Chemin vert 75011 PARIS ;e ... Pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 12 boulevard Jean Rose \u2014 77100 MEAUX ;e Qui exerce |'activit\u00e9 suivante : \u00ab autres services personnels \u00bb ;e Quiemploie 5 salari\u00e9s ;VU l'avis favorable du Conseil municipal de la mairie de Montceaux-l\u00e8s-Meaux en date du 22 avril 2024 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'UD CFE-CGC ;VU l'avis favorable de Madame la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du MEDEF de Selne et-Marne re\u00e7u le 26 avril 2024 ;Vu l'avis de I'Inspecteur du travail ;L'avis de I' Etablissement public de coop\u00e9ration mtercommunale dont la commune est membre a \u00e9t\u00e9sollicit\u00e9 en date du 3 avril 2024 ;Les organisations syndicales CFTC, CGT, CFDT et FO, ainsi que, Monsieur le Pr\u00e9sident de la CPME de Seine-et-Marne, Monsieur le Pr\u00e9sident de l'U2P \u00cele-de-France, Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Com-merce et d'Industrie de Seine-et-Marne et Monsieur le Pr\u00e9sident de de la Chambre des M\u00e9tiers et del'Artisanat de Seine-et-Marne ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s le 3 avril 2024, pour avis ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet,.soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines epoques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une deC|5|on unilat\u00e9rale de1/3\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-05-06-00020 - N\u00b09 WIMOOV Meaux -1 31\nl'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre aux conditions pos\u00e9espar ce m\u00e9me article ;Consid\u00e9rant que l'association, sollicite l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour deuxsalari\u00e9s volontaires appel\u00e9s \u00e0 travailler le dimanche 19 mai 2024 \u00e0 l'occasion de la brocante organis\u00e9e surla commune de Montceaux-l\u00e8s-Meaux ;Selon les horaires suivants : de 08h00 \u00e0 18h00 ;Avec un repos hebdomadaire donn\u00e9 par roulement, un autre jour que le dimanche ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'accord collectif relatif \u00e0 \u00ab 'am\u00e9nagement du temps de travail \u00bb sign\u00e9le 16 d\u00e9cembre 2020 avec les \u00e9lus titulaires du CSE, les contreparties au travail du dimanche sont lessuivantes : :- R\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente ;- Octroi d'un repos compensateur \u00e9quivalent \u00e0 chaque heure travaill\u00e9e.L'accord susmentionn\u00e9 comporte les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains pu-blics en difficult\u00e9 ou de personnes handicap\u00e9es et fixe \u00e9galement les conditions dans lesquelles l'em-ployeur prend en compte l'\u00e9volution de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s de repos dominical.Consid\u00e9rant s'agissant du motif de pr\u00e9judice au public, ce qui suit :La notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche deservices qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit correspondent\u00e0 des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la population, ne peuvent sans inconv\u00e9nients\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine. | |L'association WIMOOV a pour objectif de promouvoir et d'initier le d\u00e9veloppement de nouvelles pra-tiques de mobilit\u00e9 et de sensibiliser et accompagner le public. Ses prmapales activit\u00e9s sont l'accueil et|' accompagnement \u00e0 la mobilit\u00e9 des publlcs fragiles pour favoriser l'acc\u00e8s ou le maintien dans l'emploi,la sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re aupr\u00e8s des jeunes et l'accompagnement des s\u00e9niors dans de nou-velles prat\u00eaques de mobilit\u00e9.En l'esp\u00e8ce, \u00e0 l'occasion de la brocante orgamsee \u00e0 Montceaux-l\u00e8s-Meaux, l'association WIMOOV pr\u00e9sen-tera le projet TERR'MOOV auquel sont associ\u00e9s les maires dans le but d'implanter la mobilit\u00e9 rurale dansles villages et de cr\u00e9er des p\u00f4les de mobilit\u00e9 inclusive. Le projet TERR'MOOV, implique une forte pr\u00e9sencedes \u00e9quipes dans les 17 communes concern\u00e9es par le projet. Les salari\u00e9s seront charg\u00e9es d'animer unstand en communicant sur le projet TERR'MOOV et sur les services existants \u00e0 Montceaux-l\u00e8s-Meaux ainsique du lancement du covoiturage sur le territoire.s\" agissant d'une action de sensibilisation \u00e0 destination de la population, la brocante est l'occasion devenir \u00e0 la rencontre des habitants desdites communes int\u00e9ress\u00e9es par le pl'Ojet et de pr\u00e9senter au plusgrand nombre, les mesures de moblhte d\u00e9ploy\u00e9es.Consid\u00e9rant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement, ce qui suit :Pour appr\u00e9cier ce motif, il doit \u00eatre \u00e9tabli que l'atteinte port\u00e9e au fonctionnement normal de I'\u00e9tablisse-ment est li\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie m\u00eame de l'entreprise.En I'esp\u00e9ce, l'absence de I'association lors de la brocante est susceptible de remettre en cause la visibilit\u00e9du projet aupr\u00e8s des habitants et l'action de l'association.En cons\u00e9quence, les motifs de pr\u00e9judice au public et de fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement sont\u00e9tablis. ARR\u00caTEArticle 1 : L'association WIMOOV est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, le dimanche 19mai 2024, pour deux (2) salari\u00e9s.La liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspection du Travailcharg\u00e9e du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement.Article 2 : L'association s'engage \u00e0 donner le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche pourle personnel ayant travaill\u00e9 le dimanche.Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation. '\nTMIL\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-05-06-00020 - N\u00b09 WIMOOV Meaux -1 32\nArticle 3 : Les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives aux dur\u00e9es quotidienne et hebdomadaire detravail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.Melun, le 6 mai 2024P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne;Par subd\u00e9l\u00e9gation,e Directeur adjoint du travail,joint esponsable du P\u00f4le Travail\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :HIERARCHIQUE :aupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-05-06-00020 - N\u00b09 WIMOOV Meaux -1 33\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-05-06-00020 - N\u00b09 WIMOOV Meaux -1 34","date":"2024-05-06","first_seen_on":"2025-01-17T17:23:11+00:00","id":"77673b49e840c506a19188bbf6918049c558b05ddc70231248a6c02a4c5cf2a4","name":"RAA n\u00b0 D77-06-05-2024","pdf_creation_date":"2024-05-06T13:37:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/61807/513308/file/RAA%20n%C2%B0%20D%2077-06-05-2024-.pdf"}