{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b067 du 03 avril 2025\nDirection D\u00e9partementale des finances publiques \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0\nl'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-04-DS-0166 autorisant les services de la gendarmerie nationale \u00e0 \nutiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant \nsans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la visite officielle de Monsieur le ministre de \nl'Int\u00e9rieur \u00e0 La Grande Motte le vendredi 04 avril 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-04-DS-0169 du 03/04/2025 portant identification de l'installation \nportuaire \u00ab Poste de d\u00e9chargement d'hydrocarbures\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0FRSET-0023\u00a0\u00bb\u00a0- \u00ab\u00a02208\u00a0\u00bb)\n(Annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-DS-0129 du 12/03/2025)\n\n_Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relativea l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat, et du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nEntre la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'H\u00e9rault, repr\u00e9sent\u00e9e par,Monsieur Laurent GUILLON, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques, d\u00e9sign\u00e9 sous le'terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,EtLa direction d\u00e9partementale des Finances publiques de ia Dordogne, repr\u00e9sent\u00e9e par,Monsieur Didier BIANCHINI, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques, d\u00e9sign\u00e9 sous leterme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part,\nIl est convenu ce qui suit:\n... Article 1\u00b0.Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004, le d\u00e9l\u00e9gant confie aud\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, lar\u00e9alisation des op\u00e9rations d'enregistrement au registre. des d\u00e9p\u00f4ts et de publication au fichierimmobilier des formalit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es par le service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement(SPFE) de Montpellier 2 au service d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re (SAPF) de Bergerac.Les op\u00e9rations d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Le d\u00e9l\u00e9gant est responsable des op\u00e9rations dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.Un contrat de service initial conclu le 27/01/2025 et un contrat de service compl\u00e9mentaireconclu le 27/03/2025 entre le SPFE du d\u00e9l\u00e9gant et le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9cisent lesengagements r\u00e9ciproques, le cadre et les modalit\u00e9s de fonctionnement entre les deux services.\n1/4\n\nArticle 2Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire et le d\u00e9l\u00e9gant1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les op\u00e9rations suivantes :a. le traitement en enregistrement' des formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes transf\u00e9r\u00e9es par le SPFE dud\u00e9l\u00e9gant, y compris les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes r\u00e9gularisant une formalit\u00e9 qu'il a pr\u00e9alablementmise en instance de rejet ;b. la mise en \u0153uvre, si le contrat de service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 le pr\u00e9voit, de la proc\u00e9dure de refusdes formalit\u00e9s initiales ou rectificatives pr\u00e9sentant une ou plusieurs causes de refus, y comprisla signature et |' envoi aux Usagers des notifications de refus desdites formalit\u00e9s ;c. la mise \u00e0 jour du fichier immobilier, en traitant en publication\" les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes oupapier transf\u00e9r\u00e9es par le SPFE du d\u00e9l\u00e9gant ;d. la gestion de la proc\u00e9dure de rejet des formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes transf\u00e9r\u00e9es, y compris lasignature et l'envoi aux usagers des notifications de rejet d\u00e9finitif si le contrat de service vis\u00e9 al'article 1 le pr\u00e9voit (gestion pour le compte du SPFE du d\u00e9l\u00e9gant de la mise en instance derejet de la formalit\u00e9, de la relation usager, de la r\u00e9gularisation de la formalit\u00e9 ou, a d\u00e9faut, durejet d\u00e9finitif de celle-ci) ;l'information du SPFE du d\u00e9l\u00e9gant des omissions ou erreurs d\u00e9tect\u00e9es dans le fichierimmobilier lors du traitement des formalit\u00e9s, qui peuvent prendre la forme de d\u00e9cisions deservice (CORF) ;f. la participation au pilotage et au suivi d'activit\u00e9 du SPFE du d\u00e9l\u00e9gant, notamment par lecompl\u00e8tement d'Astr@\u00e9, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalit\u00e9stransf\u00e9r\u00e9es par ce service au SAPF, par des \u00e9changes r\u00e9guliers avec le SPFE et par la remont\u00e9ed'informations au SDNC, en particulier, via les bulletins d'information.2. Le d\u00e9l\u00e9gant assure :a. le tri pr\u00e9alable des formalit\u00e9s afin de s'assurer que les formalit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es appartiennentau p\u00e9rim\u00e8tre des formalit\u00e9s pouvant \u00eatre trait\u00e9es par le SAPF ;b. I ents nent ou la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure de refus :des formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes, sauf celles transf\u00e9r\u00e9es au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pourtraitement en enregistrement comme mentionn\u00e9 aux a et b du1;- des formalit\u00e9s papier ;c la gestion des formalit\u00e9s papier \u00e0 transf\u00e9rer au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pour traitement enpublication (num\u00e9risation et mise \u00e0 disposition, ou acheminement des dites formalit\u00e9s) ;d. la Mise \u00e0 jour du fichier immobilier en traitant en publication les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes etnanier cairf callac trancf\u00e4r\u00e9nae air SAPF cli d\u00e9l\u00e9cataira nar traitamant an nuhlicatian cammamentionne au c du 1;e. la proc\u00e9dure de rejet des formalit\u00e9s T\u00e9i\u00e9@ctes et papier non transf\u00e9r\u00e9es au SAPF dud\u00e9l\u00e9gataire, y compris la signature et l'envoi aux usagers des notifications des causes de rejet\n1 L'enregistrement d'une formalit\u00e9 recouvre, outre le d\u00e9pouillement de la pi\u00e8ce, les t\u00e2ches Fidji d'enregistrement, de taxationet de constitution de la r\u00e9serve d'immeuble (travaux dits de DETRI),2 La publication d'une formalit\u00e9 au fichier immobilier recouvre les t\u00e2ches Fidji de publication et de v\u00e9rification.2/4\n\npour les formalit\u00e9s papier et, en l'absence de r\u00e9gularisation, des notifications de rejet d\u00e9finitifpour les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes et papier ; :f. le traitement des formalit\u00e9s suivantes : renouvellements d'inscription, radiations et radiationssimplifi\u00e9es d'inscription, inscriptions d'hypoth\u00e8que judiciaire, saisies et mentions,_ remembrements et remaniements ;g. les missions suivantes :- la comptabilit\u00e9 du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement ;- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre des proc\u00e9dures de refusou de rejet mentionn\u00e9es aux b et d du 1 pour les formalit\u00e9s prises en charge par le SAPF dud\u00e9l\u00e9gataire ;- le traitement des demandes de renseignements. hypoth\u00e9caires et de copie dedocuments ;- la validation de la r\u00e9serve d'' immeubles ;- la fermeture des journ\u00e9es de d\u00e9cisions service, d' N\u00c9E et de publication ;- la gestion des archives.h. la gestion des recours contentieux des usagers.\nArticle 3Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument et accepeees par lui. .Ils 'engage \u00e0 a assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 url et maintenir lesmoyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 des travaux et \u00e0rendre r\u00e9guli\u00e8rement compte de son activit\u00e9.\nArticle 4Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, conform\u00e9ment auxpr\u00e9cisions figurant dans le contrat de service.Il participe au dialogue de performance du SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire par l'envoi d'une fichepr\u00e9paratoire \u00e0 la direction \u00e0 laquelle le SAPF est hi\u00e9rarchiquement rattach\u00e9.Article 5Modification du documentToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis au SDNC (sdnc-pilotage.sapf@dgfip.finances.gouv.fr) et au bureau GF-3B(bureau.gf3b@d\u00a3gfip.finances.gouv.fr).\n3/4\n\n. Article 6Dur\u00e9e, reconduction, r\u00e9siliation et publication de la conventionLa pr\u00e9sente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concern\u00e9es.Elle est \u00e9tablie jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 et reconduite tacitement par ann\u00e9e civile. |Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de six mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gationde gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite \u00e0 l'autre partie.Il est \u00e9galement mis fin \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPFE dud\u00e9l\u00e9gant et le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire communiqu\u00e9e par le SDNC ou le bureau GF-3B au d\u00e9l\u00e9gantet au d\u00e9l\u00e9gataire. Cette communication vaut notification \u00e9crite d'arr\u00eat de la d\u00e9l\u00e9gation degestion \u00e0 la date de fin du partenariat.En cas de d\u00e9nonciation ou d'arr\u00eat de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, la notification \u00e9critecorrespondante sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault.\nFait \u00e0 MontpellierLe 27/03/2025Signataires \u00e0 compl\u00e9ter :Monsieur Laurent\u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, LLON, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'H\u00e9rault,\netaI[ANCHINI, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Dordogne,Monsieur Didier\u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb.\n4/4\n\nPR\u00c9FET CabinetDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9ses Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le 03 AVR. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.04.DS.0166Autorisant les services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillagedestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la visiteofficielle de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 La Grande Motte le vendredi 04 avril 2025.\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R213-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les menacesr\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu la demande en date du 1\" avril 2025, form\u00e9e par le commandant de groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillagedestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisationde la visite officielle de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, pr\u00e9vue le vendredi 04 avril 2025 \u00e0 La GrandeMotte ;\nVu l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par la r\u00e9gion de gendarmerie Occitanie en date du 28 mars 2025;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, dans un rayon de 1000 m\u00e8tres autour du point d\u00e9sign\u00e9en annexe, afin de disposer d'une s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e et d'interdire toute tentative d'attentat, tout acteisol\u00e9, toute captation d'images par l'utilisation de drone ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces qui p\u00e8sent surl'\u00e9v\u00e9nement ; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent aux exigences de l'articleR.213-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 : Le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre ledispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur lacommune de La Grande Motte \u00e0 l'occasion de la visite officielle de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur auxfins de pr\u00e9venir l'intrusion de vecteurs a\u00e9riens hostiles ou non autoris\u00e9s dans le volume de l'\u00e9v\u00e9nement.\nArticle 2 : Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9 commesuit :\n- BAD- Pistolet brouilleur WILSON- Fusil brouilleur WATSON\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du vendredi 04 avril 2025 de 08h00 \u00e0 24h00.\n1/3\n\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe et correspondant au rayon d'action du dispositif de brouillage \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1000 m\u00e8tres \u00e0 partir dupoint d\u00e9fini par les coordonn\u00e9es suivantes :\n- Long: 43\u00b034'08,5 \"N- Lat :04\u00b005'07,8\" E\nArticle 5 : Le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault transmettra, dans les 24 heures apr\u00e8semploi du dispositif de brouillage, son compte-rendu au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPouLle-pr\u00e9fongl paLgl\u00e9l\u00e9gaiion,\nThibaut FELIX\n2/3\n\nAnnexe :\nP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique dans lequel le brouillage est autoris\u00e9\nle 04 avril 2025 de 08 heures \u00e0 24h00\nZone d'alerte confinement (ZAC)\nZone d'exclusion (ZE)\nEspace Grand Bleu \u00a9J=j\nee\n\u00b0\n3/3\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE L'HERAULT D\u00e9l\u00e9gation a la mer et au littoral H\u00e9rault - GardLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025.04.DS.0169 du 03.04.2025 portant identification de l'installation portuaire\u00ab POSTE DE D\u00c9CHARGEMENTD'HYDROCARBURES \u00bb (\u00ab FRSET-0023 \u00bb-\u00ab 2208 \u00bb)| (Annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025.03.DS.0129 du 12.03.2025)\nLe Pr\u00e9fet de l'H\u00e9raultVU\nVUVU\nVU\nVU\nle r\u00e8glement (CE) n\u00b0 725/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 31 mars 2004 modifi\u00e9relatif \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires ;le code des transports et notamment ses articles R. 5332-1 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.03.DS.0119 du 05.03.2025 portant d\u00e9termination des limitesportuaires de s\u00fbret\u00e9 du Port de S\u00e8te\nSur proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\nAu titre de la liste pr\u00e9vue au II de l'article R. 5332-1 est identifi\u00e9e au sein du port de S\u00e8tel'installation portuaire suivante :\nNum\u00e9ro international & Num\u00e9ro national D\u00e9nomination & ExploitantFRSET - 0023 & 2208 \u00ab POSTE DE DECHARGEMENTD'HYDROCARBURES \u00bb - GDH - BP FranceCaract\u00e9ristiques physiques' Caract\u00e9ristiques fonctionnelles*Plate-forme Offshore p\u00e9troliers\nSon p\u00e9rim\u00e8tre est identifi\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\n1 Terminal, appontement, quai, etc.\n2 Passagers (avec pr\u00e9cision des navires accueillis : navires de croisi\u00e8re, ferries) / Hydrocarbures (avec pr\u00e9cision des naviresaccueillis : p\u00e9troliers, chimiquiers, m\u00e9thaniers, gaziers, etc.) / Marchandises (avec pr\u00e9cision des navires accueillis : porte-conteneurs, rouliers, navires pour colis lourds, etc.) Vracs / Autres (avec pr\u00e9cision des navires accueillis : c\u00e2bliers, yachts,navires en r\u00e9paration, etc.).\n1/3\n\nL'installation portuaire identifi\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est soumise aux dispositions du chapitre Il et auxdispositions int\u00e9ressant la s\u00fbret\u00e9 portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinqui\u00e8me partiedu code des transports ainsi que du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 725/2004 du 31 mars 2004 susvis\u00e9es.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 \u00ab GDH - BP France \u00bb.\nArticle 4\nMonsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, madame la pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gionald'Occitanie, monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault,monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res, monsieur le directeur r\u00e9gional desdouanes, monsieur le directeur de l'\u00e9tablissement public r\u00e9gional Port Sud de France, et monsieur lecommandant du port de S\u00e8te sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\n