{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b021-2026-050\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service de l'eau\net des risques\n21-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 528 du 12 mars 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation\nd'une mare sur la parcelle section AH n\u00b0 77 sur le territoire de la\ncommune de POUILLY-SUR-SAONE. (5 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nPr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de l'Espace (SPAE)\n21-2026-03-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2026 portant\nrenouvellement du bureau de l'association fonci\u00e8re de\nMAREY-LES-FUSSEY (2 pages) Page 9\n21-2026-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 portant\nmodification du nombre de membres du bureau de l'association fonci\u00e8re\nde BELLENEUVE (2 pages) Page 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nS\u00e9curit\u00e9 et Education Routi\u00e8re\n21-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 519 portant\nr\u00e9glementation de la navigation et autorisant la manifestation nautique\norganis\u00e9e par le club d'aviron Seurrois sur la Sa\u00f4ne du PK 188,500 au\nPK 198,000 le samedi 30 mai\u00a02026 (5 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Cabinet\n21-2026-03-04-00002 - Honorariat Dominique MICHAUD, ancien adjoint au\nmaire de PAGNY-LE-CHATEAU (1 page) Page 21\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 525  \nportant\ninterdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans\nle\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or (4 pages) Page 23\n21-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0527\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (6 pages) Page 28\n21-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0529\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 35\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService de l'eau et des risques\n21-2026-03-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 528 du 12 mars 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\npour la cr\u00e9ation d'une mare sur la parcelle\nsection AH n\u00b0 77 sur le territoire de la commune\nde POUILLY-SUR-SAONE.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 528 du 12 mars 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation d'une mare sur la parcelle section AH n\u00b0 77 sur le territoire de la commune de\nPOUILLY-SUR-SAONE.\n3\nzsPREFETDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAffaire suivie par : \nService de l'eau et des risques\nBureau police de l'eau\nm\u00e9l : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 528 du 12 mars 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration  \npour  la  cr\u00e9ation  d'une  mare  sur  la  parcelle  section  AH  n\u00b0  77  sur  le  territoire  de  la \ncommune de POUILLY-SUR-SA\u00d4NE.\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU la Directive Cadre Europ\u00e9enne sur l'Eau n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant  \nun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code civil ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations relevant \nde la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code  \nde l'environnement\nVU  le  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  (SDAGE)  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e 2022 \u2013 2027 en vigueur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  507/SG du 28 mars 2025  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Manuelle DUPUY, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1333 du 28 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux  \nagents de la direction d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \nplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique \n3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 528 du 12 mars 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation d'une mare sur la parcelle section AH n\u00b0 77 sur le territoire de la commune de\nPOUILLY-SUR-SAONE.\n4\nVU le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau d\u00e9pos\u00e9 par M. SECULA Guillaume le 11 janvier  \n2026, concernant la cr\u00e9ation d'un plan d'eau sur la commune de POUILLY-SUR-SA\u00d4NE,  \nparcelle cadastrale n\u00b0 77 section AH ;\nVU le  courrier  en  date  du  10  mars  2026  adress\u00e9  au  p\u00e9titionnaire  pour  observations  \n\u00e9ventuelles sur les prescriptions ;\nVU les observations du p\u00e9titionnaire dans sa r\u00e9ponse en date du 10 mars 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L.214-1  \ndu  code  de  l'environnement  sont  soumis  \u00e0  autorisation  ou  \u00e0  d\u00e9claration  suivant  les  \ndangers  qu'ils  pr\u00e9sentent  et  la  gravit\u00e9  de  leurs  effets  sur  la  ressource  en  eau  et  les  \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de cr\u00e9ation d'un plan d'eau de plus de 1 000 m\u00b2 sont  \nsoumis \u00e0 d\u00e9claration loi sur l'eau au titre de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \n\u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;\nCONSID\u00c9RANT que le plan d'eau dont la surface est d'environ 1 200m\u00b2 n'est pas aliment\u00e9  \npar un cours d'eau, au sens de la cartographie des cours d'eau pr\u00e9vue dans le code de  \nl'environnement par son article L. 215-7-1 ; \nCONSID\u00c9RANT que ces travaux de cr\u00e9ation de plan d'eau non aliment\u00e9 par un cours  \nd'eau  participent  \u00e0  l'am\u00e9lioration  de  la  biodiversit\u00e9  et  \u00e0  la  pr\u00e9servation  des  milieux  \naquatiques et des zones humides ;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeur  \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet peut imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions particuli\u00e8res  \nn\u00e9cessaires ; \nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion \nglobale  et  \u00e9quilibr\u00e9e  de  la  ressource  en  eau  et  de  pr\u00e9server  les  int\u00e9r\u00eats  des  milieux  \naquatiques ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ; \nARR\u00caTE\nArticle 1  :   B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe titulaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ci-dessous nomm\u00e9 \u00ab  b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb ou \u00ab  p\u00e9titionnaire\u00bb est  \nMonsieur SECULA Guillaume domicili\u00e9 9 route de Seurre, 21 250 POUILLY-SUR-SA\u00d4NE.\nIl est rappel\u00e9 que l'ensemble des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 continue de s'appliquer en \ncas de changement de propri\u00e9taire(s).\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 528 du 12 mars 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation d'une mare sur la parcelle section AH n\u00b0 77 sur le territoire de la commune de\nPOUILLY-SUR-SAONE.\n5\nArticle 2 : objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLes  installations,  ouvrages,  travaux  et  am\u00e9nagements  constitutifs  de  cette  op\u00e9ration  \nrentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article  \nL.214-3 du code de l'environnement.\nLa rubrique concern\u00e9e de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\n3.2.3.0\nPlan  d'eau  \npermanents ou non\nDont la superficie est \nsup\u00e9rieure  \u00e0  3ha  : \nAutorisation\nDont la superficie est \nsup\u00e9rieure  \u00e0  0, 1  ha \nmais inf\u00e9rieur \u00e0 3 ha  \nD\u00e9claration\nD\u00e9claration \narr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les \nprescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les \nmodalit\u00e9s de vidange, relevant de la \nrubrique 3.2.3.0 de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code \nde l'environnement\nArticle 3     :   Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage \nLe plan d'eau est localis\u00e9 sur la commune de POUILLY-SUR-SA\u00d4NE (21250), parcelle n\u00b0 77  \nsection cadastrale AH. \nSa superficie est de 1 200 m\u00b2 et sa profondeur de 1 m\u00e8tre. Il est totalement situ\u00e9 en dehors \ndes zones r\u00e9glement\u00e9es du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi) de la Sa\u00f4ne.\nIl sera exclusivement aliment\u00e9 par les eaux de ruissellement. \nArticle 4 : Usage, gestion et modification de l'ouvrage\nLe plan d'eau est \u00e0 usage de loisir priv\u00e9 et d'agr\u00e9ment paysager.\nL'introduction du poisson est autoris\u00e9 \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer \ndes d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques au titre de l'article R432-5 du code de l'environnement tel le  \npoisson chat et la perche soleil par exemple. L'empoissonnement du plan d'eau est r\u00e9alis\u00e9  \n\u00e0 partir de poissons issus de piscicultures agr\u00e9\u00e9es en accord avec les dispositions des  \narticles L432-10 et L432-12 du code de l'environnement.\nAucun poisson ne peut \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9 dans des eaux libres (cours d'eau), sauf sur demande  \npr\u00e9alable aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau.\nLe  plan  d'eau  conserve  son  caract\u00e8re  r\u00e9gulier  \u00e0  condition  qu'aucune  modification  \nsubstantielle ne soit r\u00e9alis\u00e9e sans autorisation des services en charge de la police de l'eau  \ntels  l'augmentation  de  la  surface,  du  volume  du  plan  d'eau  ou  la  cr\u00e9ation  d'une  \ncommunication avec un cours d'eau (remplissage, vidange).\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 528 du 12 mars 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation d'une mare sur la parcelle section AH n\u00b0 77 sur le territoire de la commune de\nPOUILLY-SUR-SAONE.\n6\nL'entretien courant comme la taille de la v\u00e9g\u00e9tation, l'\u00e9vacuation des ligneux et autres  \nbranchages autour et sur le plan d'eau sont r\u00e9alis\u00e9s sans proc\u00e9dure particuli\u00e8re.\nLe curage du plan d'eau \u00e0 des fins d'entretien est r\u00e9alis\u00e9 sans augmenter la profondeur par \nrapport \u00e0 la situation initiale, appr\u00e9ci\u00e9e au moment de la cr\u00e9ation du plan d'eau.\nArticle 5 : Pr\u00e9conisations li\u00e9es aux travaux\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9.\nLe propri\u00e9taire devra informer le bureau Police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale  \ndes Territoires de la C\u00f4te d'Or ainsi que ainsi que l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, du  \nd\u00e9marrage des travaux au moins quinze jours avant leur d\u00e9marrage programm\u00e9. En cas de  \nmodification, le propri\u00e9taire doit pr\u00e9venir sans d\u00e9lai le bureau Police de l'eau.\nA l'issue des travaux, le propri\u00e9taire transmet au bureau Police de l'eau les plans c\u00f4t\u00e9s des  \nouvrages ex\u00e9cut\u00e9s. \nLes mat\u00e9riaux excav\u00e9s devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur \nsur les d\u00e9chets inertes ou r\u00e9utilis\u00e9s dans un projet d'am\u00e9nagement.\nArticle 6     :   Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou  \nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7     :   Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8     :   Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la mairie de la  \ncommune de POUILLY-SUR-SA\u00d4NE.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat  \nen C\u00f4te-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 528 du 12 mars 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation d'une mare sur la parcelle section AH n\u00b0 77 sur le territoire de la commune de\nPOUILLY-SUR-SAONE.\n7\nArticle 9     :   Ex\u00e9cution et publication\nMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or, Monsieur le maire de \nla commune  de POUILLY-SUR-SA\u00d4NE,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au  chef du service d\u00e9partemental de l'office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Dijon, le 12 mars 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable de bureau police de l'eau\nsign\u00e9\nSt\u00e9phane MAGNIOL\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde Dijon \u2013 22, rue d'Assas \u2013 BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et par les tiers dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le  \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours  \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nR421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux  \nqui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens accessible sur le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 528 du 12 mars 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation d'une mare sur la parcelle section AH n\u00b0 77 sur le territoire de la commune de\nPOUILLY-SUR-SAONE.\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Pr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de\nl'Espace (SPAE)\n21-2026-03-10-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2026 portant\nrenouvellement du bureau de l'association\nfonci\u00e8re de MAREY-LES-FUSSEY\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2026 portant\nrenouvellement du bureau de l'association fonci\u00e8re de MAREY-LES-FUSSEY 9\nzsPREFETDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2026\nportant renouvellement du bureau de l'association fonci\u00e8re de MAREY-LES-FUSSEY\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L121-1 \u00e0 L121-26 ; L123-1 \u00e0 L123-35 ; \nL131-1 et L133-1 \u00e0 L133-7 ; R131-1 et R133-1 \u00e0 R133-15 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0139  DDA  du  29  mars  1974  relatif  \u00e0  la  constitution  d'une  association \nfonci\u00e8re dans la commune de MAREY-LES-FUSSEY ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18  juin  2019  dernier  en  date  portant  renouvellement  du  bureau  de \nl'association fonci\u00e8re de MAREY-LES-FUSSEY ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 507  /  SG  du  28  mars  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMme Manuelle DUPUY, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1333 du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de MAREY-LES-FUSSEY du 24 novembre 2025  d\u00e9signant la \nmoiti\u00e9 des membres appel\u00e9s \u00e0 faire partie du nouveau bureau de l'association fonci\u00e8re de MAREY-\nLES-FUSSEY ;\nVU le courrier du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture du 27 janvier 2026 d\u00e9signant l'autre moiti\u00e9  \ndes membres ;\nVU le courriel de la Communaut\u00e9 de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges  \ndu 10 mars 2026 rectifiant le nom de M. Paul SIMON ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nA R R \u00ca T E\n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : \nhttp://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2026 portant\nrenouvellement du bureau de l'association fonci\u00e8re de MAREY-LES-FUSSEY 10\nARTICLE 1  er   : \nSont  nomm\u00e9s  membres  du  bureau  de  l'association  fonci\u00e8re  de  MAREY-LES-FUSSEY  pour  une  \np\u00e9riode de six ans :\n* le maire de la commune ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n* les propri\u00e9taires dont les noms suivent\nd\u00e9sign\u00e9s par le conseil municipal d\u00e9sign\u00e9s par la chambre d'agriculture\nM. Pascal GAULARD M. Fabien JOANNET\nM. Nicolas THEVENOT M. R\u00e9my TACCARD\nM Michel JOANNET M. Paul SIMON\nM. Beno\u00eet CLEMENT M. Didier SIMON\n* la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de  la  C\u00f4te-d'Or  ou  son  repr\u00e9sentant,  avec  voix  \nconsultative.\nARTICLE 2     :   \nLe bureau \u00e9lira en son sein le pr\u00e9sident charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de ses d\u00e9lib\u00e9rations ainsi que le vice-\npr\u00e9sident et le secr\u00e9taire.\nARTICLE 3     : \nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de 2 mois \n\u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 4 : \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or, le pr\u00e9sident de l'association fonci\u00e8re  \nde MAREY-LES-FUSSEY et le maire de la commune de MAREY-LES-FUSSEY, sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de l'association fonci\u00e8re et  \naffich\u00e9 dans la commune de MAREY-LES-FUSSEY.\nFait \u00e0 Dijon, le 10 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale,\nle chef du bureau nature, sites, \n\u00e9nergies renouvelables\nSign\u00e9 : Laurent TISNE\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2026 portant\nrenouvellement du bureau de l'association fonci\u00e8re de MAREY-LES-FUSSEY 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Pr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de\nl'Espace (SPAE)\n21-2026-03-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 portant\nmodification du nombre de membres du bureau\nde l'association fonci\u00e8re de BELLENEUVE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 portant\nmodification du nombre de membres du bureau de l'association fonci\u00e8re de BELLENEUVE 12\nzsPREFETDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026\nportant modification du nombre de membres du bureau \nde l'association fonci\u00e8re de BELLENEUVE\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L121-1 \u00e0 L121-26 ; L123-1 \u00e0 L123-35 ; \nL131-1 et L133-1 \u00e0 L133-7 ; R131-1 et R133-1 \u00e0 R133-15 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 1966 relatif \u00e0 la constitution d'une association fonci\u00e8re dans la  \ncommune de BELLENEUVE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 octobre 2020 dernier en date portant renouvellement du bureau de  \nl'association fonci\u00e8re de BELLENEUVE ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  janvier  2012  aprouvant  la  mise  en  conformit\u00e9  des  statuts  de  \nl'association fonci\u00e8re de BELLENEUVE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 507  /  SG  du  28  mars  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMme Manuelle DUPUY, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1333 du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau de l'association fonci\u00e8re de BELLENEUVE du 28 janvier 2026 ;\nVU les statuts de l'association fonci\u00e8re de BELLENEUVE et notamment leur article 9 ; \nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nA R R \u00ca T E\n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : \nhttp://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 portant\nmodification du nombre de membres du bureau de l'association fonci\u00e8re de BELLENEUVE 13\nARTICLE 1  er   : \nLe nombre de membres du bureau de l'association fonci\u00e8re de BELLENEUVE est fix\u00e9 \u00e0 huit.\nARTICLE 2     :   \nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de 2 mois \n\u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 3 : \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or, le pr\u00e9sident de l'association fonci\u00e8re  \nde BELLENEUVE et le maire de la commune de BELLENEUVE, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de l'association fonci\u00e8re et affich\u00e9  \ndans la commune de BELLENEUVE.\nFait \u00e0 Dijon, le 12 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nle chef du bureau nature, sites, \u00e9nergies renouvelables\nSign\u00e9 : Laurent TISNE\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 portant\nmodification du nombre de membres du bureau de l'association fonci\u00e8re de BELLENEUVE 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService S\u00e9curit\u00e9 et Education Routi\u00e8re\n21-2026-03-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 519 portant\nr\u00e9glementation de la navigation et autorisant la\nmanifestation nautique organis\u00e9e par le club\nd'aviron Seurrois sur la Sa\u00f4ne du PK 188,500 au\nPK 198,000 le samedi 30 mai\u00a02026\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 519 portant r\u00e9glementation de\nla navigation et autorisant la manifestation nautique organis\u00e9e par le club d'aviron Seurrois sur la Sa\u00f4ne du PK 188,500 au PK 198,000\nle samedi 30 mai\u00a02026\n15\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAffaire suivie par Isabelle FERREIRA                                       Dijon, le 12 mars 2026\n    \nService de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'\u00e9ducation routi\u00e8re\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nT\u00e9l : 03 80 29 44 89\nm\u00e9l : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 519\nportant r\u00e9glementation de la navigation et autorisant la manifestation nautique organis\u00e9e\npar le club d'aviron Seurrois sur la Sa\u00f4ne du PK 188,500 au PK 198,000 le samedi 30 mai 2026\nPr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le Code des Transports ;\nVU le Code du Sport ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1556  du  28  d\u00e9cembre  2012  d\u00e9terminant  la  liste  des  mesures\ntemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre\nprises par le gestionnaire de la voie d'eau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation\nint\u00e9rieure (RGP) ;\nVU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation\nint\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2018 portant r\u00e8glement particulier de la police\nde la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne \u00e0 grand gabarit ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 507 / SG du 28 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nManuelle Dupuy, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 512 du 7 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde la direction d\u00e9partementale des territoires de C\u00f4te-d'Or  ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 519 portant r\u00e9glementation de\nla navigation et autorisant la manifestation nautique organis\u00e9e par le club d'aviron Seurrois sur la Sa\u00f4ne du PK 188,500 au PK 198,000\nle samedi 30 mai\u00a02026\n16\nVU la  demande  du  17  f\u00e9vrier  2026 de  l'association  \u00ab  Aviron  Club  Seurrois \u00bb,  sollicitant\nl'autorisation d'organiser le samedi 30 mai 2026 une randonn\u00e9e en aviron  sur la Sa\u00f4ne  entre\nSeurre et Pouilly sur Sa\u00f4ne;\nVU l'attestation  d'assurance d\u00e9livr\u00e9e  par  la  MAIF  garantissant  la  responsabilit\u00e9 civile de\nl'organisateur  du  Club  d'aviron  Seurrois  en  tant  qu'affili\u00e9  au  contrat  1775135  N  de  la\nF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise d'Aviron, valable pour la saison 2025-2026 ;\nVU l'avis favorable de la mairie de SEURRE en date du 20 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU l'avis favorable de la direction territoriale Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne de Voies Navigables de France en\ndate du 2 mars 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement exerce les comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9volues\nen mati\u00e8re de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nSUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or  ;\nARRETE\nArticle 1 : autorisation\nLa manifestation nautique \u00ab  randonn\u00e9e d'aviron \u00bb organis\u00e9e par le club d'aviron Seurrois est\nautoris\u00e9e \u00e0 se d\u00e9rouler le samedi 30 mai 2026 sur la Sa\u00f4ne du PK 188,500 au PK 198,000, de\n8h30 \u00e0 13h30, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 et aux prescriptions ci-dessous.\nArticle 2 : Suspension de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est suspendue d\u00e8s lors que la marque II est atteinte sur la Sa\u00f4ne. Le\nlieu d'implantation de la marque la plus proche du lieu de d\u00e9roulement de la manifestation\nest Pouilly-sur-Sa\u00f4ne.\nArticle 3 : mesures de s\u00e9curit\u00e9\nEn l'absence d'interruption de navigation :\nLes participants \u00e0 la manifestation devront \u00e9voluer au maximum hors du chenal navigable. \nEn toutes circonstances, la priorit\u00e9 sera donn\u00e9e en permanence \u00e0 la navigation de \ncommerce en transit. Les participants devront adapter leur activit\u00e9 afin de n'apporter \naucune g\u00eane aux bateaux circulant dans le chenal navigable.\nLe p\u00e9titionnaire devra maintenir pendant toutes la dur\u00e9e de la manifestation une veille radio\net entrer en liaison VHF (canal10) avec tous les bateaux approchant de la zone de s\u00e9curit\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 519 portant r\u00e9glementation de\nla navigation et autorisant la manifestation nautique organis\u00e9e par le club d'aviron Seurrois sur la Sa\u00f4ne du PK 188,500 au PK 198,000\nle samedi 30 mai\u00a02026\n17\nLes participants et les organisateurs doivent \u00eatre conscients du risque de chute \u00e0 l'eau et de \nses cons\u00e9quences. Nous vous invitons \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer \nla s\u00e9curit\u00e9 des participants.\nNous vous informons de la pr\u00e9sence d'une zone de ski nautique \u00e0 l'aval de la zone de la \nmanifestation, du PK 186.100 au PK 187.680.\nLee responsable op\u00e9rationnel de la manifestation est Mme Pascale SCHLEUNIGER qui devra \n\u00eatre joignable \u00e0 tout moment au n\u00b0 suivant : 06 40 12 26 41.\nArticle 4 : prescriptions\nLa navigation des bateaux participant \u00e0 cette manifestation n'est autoris\u00e9e que dans les\nlimites strictes des jours et heures indiqu\u00e9s, \u00e0 l'exclusion de toute autre p\u00e9riode.\nDans la portion de la rivi\u00e8re comprise entre les P.K. 188,500 et 198,000, les embarcations\nautres que les bateaux marchands, les remorqueurs et les bateaux de plaisance, c'est-\u00e0-dire\nles radeaux, les barques de p\u00eache avec ou sans moteur, \u00e9trangers \u00e0 la manifestation, devront\n\u00eatre attach\u00e9s \u00e0 la rive pendant la dur\u00e9e de la randonn\u00e9e, ces bateaux ne devront, en aucun\ncas, perturber le d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nLa randonn\u00e9e sera interrompue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au passage d'un bateau marchand ou d'un\nremorqueur qui ne trouverait pas \u00e0 se frayer une voie \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des emplacements occup\u00e9s par\nles embarcations d'agr\u00e9ment.\nEn toute circonstance, la priorit\u00e9 sera donn\u00e9e en permanence \u00e0 la navigation de transit. Les\nparticipants  devront  adapter  leur  activit\u00e9  afin  de  n'apporter  aucune  g\u00eane  aux  bateaux\ncirculant dans le chenal navigable.\nIl appartient \u00e0 l'organisateur de prendre la d\u00e9cision d'annuler, de retarder ou d'interrompre\nla manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui\nparaissent  pas  pr\u00e9senter  toutes  les  garanties  de  s\u00e9curit\u00e9  souhaitables.  Notamment,  si\ncertains moyens pr\u00e9vus pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et du public ne sont pas\nop\u00e9rationnels  ou  si  les  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  sont  ou  deviennent  d\u00e9favorables,\ncompte tenu des caract\u00e9ristiques des embarcations engag\u00e9es.\nArticle 5 : Signalisation et balisage\nLes diff\u00e9rentes installations techniques et le balisage du circuit (bou\u00e9es oranges) pourront\n\u00eatre en place le 30 mai 2026 au d\u00e9but de la manifestation et seront enlev\u00e9s au plus tard le 30\nmai 2026 d\u00e8s la fin de la manifestation.\nLes corps morts servant \u00e0 maintenir les bou\u00e9es seront enlev\u00e9s en m\u00eame temps que celles-ci.\nL'organisateur devra veiller \u00e0 la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de\ns\u00e9curit\u00e9 sur le site. Ces 2 bateaux devront \u00eatre situ\u00e9s, l'un \u00e0 l'amont de la manifestation et\nl'autre \u00e0 l'aval, hors du chenal navigable et de mani\u00e8re \u00e0 avoir une bonne visibilit\u00e9 de la\nnavigation.\nLes lieux devront \u00eatre tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et\n\u00e9vacuation de d\u00e9tritus, d\u00e9chets, etc.) sera \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 519 portant r\u00e9glementation de\nla navigation et autorisant la manifestation nautique organis\u00e9e par le club d'aviron Seurrois sur la Sa\u00f4ne du PK 188,500 au PK 198,000\nle samedi 30 mai\u00a02026\n18\nAucune  d\u00e9gradation  (arbres,  v\u00e9g\u00e9taux  aquatiques,  berges  ,  etc.)  ne  sera  tol\u00e9r\u00e9e  et  la\nr\u00e9paration  de  toutes  les  d\u00e9gradations  \u00e9ventuelles  constat\u00e9es  sera  \u00e0  la  charge  du\np\u00e9titionnaire. \nArticle 6 : Obligations d'information\nLe p\u00e9tionnaire devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie, en\nparticulier pour conna\u00eetre les conditions de navigation.\nIl devra prendre connaissance des avis \u00e0 la batellerie sur le site Avis \u00e0 la batellerie  : toutes les\ninformations sur l'\u00e9tat du r\u00e9seau \u2013 VNF. Pour information, les avis \u00e0 la batellerie peuvent\naussi \u00eatre consult\u00e9s sur le site EURIS ou l'apllication smartphone NAVI, ou contacter les sites\nde Voies Navigables de France. \nArticle 7 : Publicit\u00e9\nLes usagers seront inform\u00e9s par voie d'avis \u00e0 la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau\ndes prescriptions associ\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 8 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nDijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Publication et ex\u00e9cution\nLa  directrice  de  cabinet,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de  la  C\u00f4te-d'Or,  la\ndirectrice territoriale Rh\u00f4ne Sa\u00f4ne Voies Navigables de France, le commandant de la r\u00e9gion de\ngendarmerie de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du groupement de gendarmerie de la C\u00f4te-d'Or,\nle commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne et le maire de Seurre sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 12 mars 2026 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe chef du servive de la s\u00e9curit\u00e9 et \nde l'\u00e9ducation routi\u00e8re,\n           SIGN\u00c9\n    Philippe MUNIER\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 519 portant r\u00e9glementation de\nla navigation et autorisant la manifestation nautique organis\u00e9e par le club d'aviron Seurrois sur la Sa\u00f4ne du PK 188,500 au PK 198,000\nle samedi 30 mai\u00a02026\n19\nnN | \\ | Gy}she. 05 em ARTS . Laty d { \u00ce { \"7 ress'eeAuvillars-../* !\nLabergement- ba \u00c0/E\u00e8s-Seurre | sy: ' \u00c0> |  ren(Cit\u00e9 Vertea JZ\n\u00ae\nPlan de la randonn\u00e9e d'aviron du samedi 30 mai     2026     :  \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service de la S\u00e9curit\u00e9 et \nDe l'\u00e9ducationRouti\u00e8re\nSIGN\u00c9\nPhilippe MUNIER\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 519 portant r\u00e9glementation de\nla navigation et autorisant la manifestation nautique organis\u00e9e par le club d'aviron Seurrois sur la Sa\u00f4ne du PK 188,500 au PK 198,000\nle samedi 30 mai\u00a02026\n20\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nCabinet\n21-2026-03-04-00002\nHonorariat Dominique MICHAUD, ancien adjoint\nau maire de PAGNY-LE-CHATEAU\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-04-00002 - Honorariat Dominique MICHAUD, ancien adjoint au maire de PAGNY-LE-CHATEAU 21\nt\u00e9l : 03 80 44 64 02\nm\u00e9l : pref-bureau-cabinet@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-04-00002 - Honorariat Dominique MICHAUD, ancien adjoint au maire de PAGNY-LE-CHATEAU 22\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-03-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 525  \nportant interdiction de rassemblements\nautomobiles sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 525  \nportant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n23\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 525   \nportant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU la Constitution, et notamment son Pr\u00e9ambule ;\nVU la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales du  \n04 novembre 1950 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;\nVU le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211 et suivants ;\nVU la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b01010/SG  du  02  juillet  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame  \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  d'appr\u00e9cier  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  prendre  des  \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de  \nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; qu'en application de l'article L.  2215-1 \ndu  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les  mesures  \nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont  fortement  mobilis\u00e9es  sur  l'ensemble  du  \nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab  Urgence attentat \u00bb ; que le niveau tr\u00e8s  \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extr\u00eame  \nvigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important est concentr\u00e9 ;\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 525  \nportant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n24\nCONSID\u00c9RANT que, des rassemblements automobiles, pouvant regrouper plusieurs centaines de  \nparticipants, sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or le week-end  \ndu vendredi 13 mars 2026 au dimanche 15 mars 2026 inclus ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0  \nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,  \nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique; que cet \u00e9v\u00e9nement, compte tenu  \ndes  modalit\u00e9s  d'acc\u00e8s  au  public,  de  son  attrait  m\u00e9diatique,  de  son  objet  et  de  sa  publicit\u00e9,  \nconstitue une r\u00e9union publique et un rassemblement au sens de la loi ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblements automobiles qui r\u00e9unit habituellement plusieurs  \ncentaines  de  v\u00e9hicules  et  jusqu'\u00e0  plusieurs  milliers  de  personnes,  donne  lieu  \u00e0  des  troubles  \nimportants \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique : \"drifts\" (d\u00e9rapages) et \"burnout\" (acc\u00e9l\u00e9ration \nsur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur  \nles axes routiers avec de grands exc\u00e8s de vitesse ;\nCONSID\u00c9RANT  que le 27 f\u00e9vrier 2024 vers 22h00, un groupe de jeunes s'est rassembl\u00e9 sur le  \nparking du centre commercial Carrefour Quetigny lorsque l'un d'entre eux a d\u00e9cid\u00e9 de monter sur  \nle toit d'un v\u00e9hicule pour faire un tour de parking  ; alors que le v\u00e9hicule roulait \u00e0 une vitesse  \nd'environ 40 km/h, le jeune a perdu l'\u00e9quilibre et a chut\u00e9 lourdement sur le bitume. Il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 de \nses blessures le lendemain au CHU de Dijon (21) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un  rassemblement  automobile  de  \"tuning\"  d'une  dizaine  de  voitures  s'est  \nd\u00e9roul\u00e9 le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry  ; que les forces de l'ordre  \nont d\u00fb intervenir et qu'ils ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s par des jets de projectiles et de fumig\u00e8nes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un  rassemblement  automobile  intitul\u00e9  \"RAssO  XMAs\"  s'est  d\u00e9roul\u00e9  le  \n8 d\u00e9cembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants ; que  \nde nombreuses infractions routi\u00e8res mettant en danger les usagers de la route ont \u00e9t\u00e9 commises  ; \nque 363 infractions au code de la route ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un  rassemblement  automobile  intitul\u00e9  \"RAssO  XMAs\"  s'est  d\u00e9roul\u00e9  le  \n14 d\u00e9cembre  2024,  dans  le  d\u00e9partement  de  l'Is\u00e8re,  occasionnant  de  graves  troubles  \u00e0  l'ordre  \npublic :  rixes,  accidents  de  la  circulation,  engorgement  des  axes  de  circulation  cr\u00e9ant  des  \nralentissements et des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes  \navaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer  \nl'arriv\u00e9e des forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement automobile non autoris\u00e9 s'est tenu dans la nuit du 21 au  \n22 d\u00e9cembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry, rassemblant 200 v\u00e9hicules et 500  \nspectateurs  ;  qu'il  a  \u00e9t\u00e9  fait  \u00e9tat  de  situations  dangereuses  telles  que  des  d\u00e9monstrations  de \n\"drifts\" et de \"burnout\" par certains participants; que l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e  \npar les participants; que de nombreuses contraventions ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es aux v\u00e9hicules qui \u00e9taient  \nen infraction ;\nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, plus d'une  \ncentaine de v\u00e9hicules et pr\u00e8s de 300 personnes se sont rassembl\u00e9s dans la commune de Sainte-\nH\u00e9l\u00e8ne-du-Lac, avant de se rendre en convoi \u00e0 Chamb\u00e9ry en Savoie  ; que les forces de l'ordre ont  \nconstat\u00e9 l'utilisation de nombreux artifices  ; que dans la nuit, des courses de voitures ont \u00e9t\u00e9  \nsignal\u00e9es \u00e0 La-Motte-Servolex en Savoie ;\nCONSID\u00c9RANT que le 12 juillet 2025, 300 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s \u00e0 Saint-\u00c9tienne (42) et que  \ndes tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s ;\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 525  \nportant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n25\nCONSID\u00c9RANT que le 13 juillet 2025, 300 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s \u00e0 Givors (69), donnant lieu \u00e0 des  \ncomportements dangereux tels que des drifts, en pr\u00e9sence de pi\u00e9tons ;\nCONSID\u00c9RANT que du 15 au 16 novembre 2025, 800 v\u00e9hicules et 3  000 personnes se sont rassembl\u00e9s  \ndans  la  r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  que  les  forces  de  l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  la  cible  de  mortiers  et  de \nprojectiles \u00e0 Bourg-en-Bresse (01) :\nCONSID\u00c9RANT que des rassemblements similaires se sont d\u00e9j\u00e0 tenus sur les zones commerciales du  \nd\u00e9partement  de  Sa\u00f4ne-et-Loire,  \u00e0  Varennes-les-Macon,  Vinzelles,Cr\u00e9che  sur  Sa\u00f4ne  et  Sanc\u00e9  Nord,  \nprovoquant des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT le rassemblement automobile qui a eu lieu le samedi 24 janvier 2026 sur le parking du  \ncentre commercial Carrefour \u00e0 Chalon sur Sa\u00f4ne (71), apr\u00e8s un appel sur les r\u00e9seaux sociaux, qui a  \nrassembl\u00e9 environ 500 v\u00e9hicules et 1  000 personnes en provenance de plusieurs d\u00e9partements dont la  \nC\u00f4te-d'Or ; que lors de ce rassemblement, des tirs de mortiers et de feux d'artifice \u00e9taient observ\u00e9s  \ndans les airs ; que des conducteurs effectuaient \u00e9galement des man\u0153uvres de type \"drift\" sur le parking \ndu centre commercial ; que ces faits \u00e9taient g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT  la  tentative  de  rassemblement  automobile  le  30  janvier  2026  sur  l'agglom\u00e9ration  \nDijonnaise ;\nCONSID\u00c9RANT les appels aux rassemblements automobiles lanc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux pour les 14 et  \n21 f\u00e9vrier 2026 sur l'agglom\u00e9ration Dijonnaise ;\nCONSID\u00c9RANT la tentative de rassemblement de v\u00e9hicules tunings du vendredi 06 mars 2026 \u00e0 22h00  \nsur la commune de Longvic ; \nCONSID\u00c9RANT que  ce  rassemblement  automobile  pourrait  \u00eatre  de  grande  ampleur,  et  donc  \nsusceptible  d'entra\u00eener  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public  sur  son  passage  ainsi  que  sur  son  point  de  \nralliement ;\nSUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er     :   La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres que ceux  \nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la C\u00f4te-\nd'Or, \u00e0 compter du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 16h00 et jusqu'au lundi 16 mars 2026 \u00e0 8h00.\nArticle 2     :   Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles  \n431-9 et R. 610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     :   Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \npourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :\n- par recours gracieux adress\u00e9  \u00e0 : Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2212 Direction des S\u00e9curit\u00e9s \u2212 Bureau de la  \nd\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 \u2212 53 rue de la Pr\u00e9fecture \u221221041 Dijon Cedex\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris Cedex  \n08 ;\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 525  \nportant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n26\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif  \npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr.\nArticle 5     :   La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la  \nC\u00f4te-d'Or,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  la  C\u00f4te-d'Or,  le  g\u00e9n\u00e9ral  \ncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 commandant le groupement  \nde gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nla C\u00f4te-d'Or et dont copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire  \nde Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, 13 mars 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n                                            \noriginal sign\u00e9\n          Aur\u00e9lie CONTRECIVILE\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 525  \nportant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n27\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-03-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0527\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0527\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n28\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 527\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER,  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1010/SG du 02 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nAur\u00e9lie  CONTRECIVILE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la demande re\u00e7ue le 09 mars 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale de C\u00f4te-d'Or, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur quatre drones dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte \ncontre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vues entre le 15 mars 2026 et le 15 juin 2026 inclus sur la commune de  \nDijon ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre d'op\u00e9rations de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques  \nd'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, et de la r\u00e9gulation des \nflux de transport de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nCONSID\u00c9RANT que les services de police ont constat\u00e9 r\u00e9cemment sur la commune de Dijon que  \ndes individus s'adonnaient \u00e0 des rod\u00e9os urbains \u00e0 l'aide de deux roues non homologu\u00e9s et sans  \ncasques ; que ces faits ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s tous les jours de la semaine, en particulier sur la tranche  \nhoraire 12h00 et 20h00 ; qu'\u00e0 ces occasions diverses infractions sont commises ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0527\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n29\nCONSID\u00c9RANT  que le 1 er mars 2025 \u00e0 18h15 au niveau de l'avenue Champollion \u00e0 Dijon, deux  \nindividus mont\u00e9s sur des motocross s'adonnaient \u00e0 un rod\u00e9o urbain, qu'un de ses individus \u00e0 porter \nun coup de pied dans le r\u00e9troviseur d'un v\u00e9hicule, occasionnant la d\u00e9gradation du v\u00e9hicule, avant  \nde prendre la fuite ;\nCONSID\u00c9RANT que le 21 avril 2025 \u00e0 16h00 au niveau du stade des Epirey Gr\u00e9silles, les forces de  \npolice ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'interpellation d'une personne effectuant du rod\u00e9o urbain sur une moto  \ncross ;\nCONSID\u00c9RANT  que le 26 juillet 2025 sur le boulevard Pascal \u00e0 Dijon, une patrouille de police  \nsecours est intervenue pour un individu non casqu\u00e9 circulant sur une moto cross et que celui-ci a  \npris la fuite \u00e0 pied \u00e0 la vue des policiers ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  24  ao\u00fbt  2025  plusieurs  motos  circulant  dans  la  rue  Castelnau  ont  \u00e9t\u00e9 \naper\u00e7ues effectuant des rod\u00e9os urbains ;\nCONSID\u00c9RANT que le 25 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 19h00 sur l'avenue Champollion, une patrouille de police a  \nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'interpellation de deux personnes en moto cross effectuant du rod\u00e9o urbain ;\nCONSID\u00c9RANT, d'une part, que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, qui se caract\u00e9risent par des comportements \nill\u00e9gaux sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de deux roues, au m\u00e9pris des r\u00e8gles de  \nprudence et du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains, rendent  \nn\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir des accidents graves dont ils  \ncr\u00e9ent directement les conditions  ; que, d'autre part, compte tenu des risques extr\u00eames qu'ils  \nengendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour \nle voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils  \ng\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entre riverains et exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des \nrisques d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSID\u00c9RANT que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant du \u00ab rod\u00e9o \nurbain \u00bb projet\u00e9, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat \nde  permettre  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  en  grand  angle  pour  pouvoir  \nidentifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au  \nsol,  permettant  de  prot\u00e9ger  leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  du  risque  d'altercation  ou  de  refus  \nd'obtemp\u00e9rer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames  \nfins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la \ndur\u00e9e des op\u00e9rations de lutte contre les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement \nlimit\u00e9s au secteur d\u00e9finit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour ces op\u00e9rations au regard des  \npr\u00e9c\u00e9dents  \u00ab rod\u00e9os \u00bb  d\u00e9j\u00e0  constat\u00e9s,  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les  atteintes  que \nl'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'usage  des  drones  susmentionn\u00e9  ne  pourra  intervenir  qu'\u00e0  la  suite  d'un  \nsignalement de rod\u00e9os urbains port\u00e9 \u00e0 la connaissance des services de police ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de  \nd\u00e9roger au principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction  \navec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0527\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n30\nARR\u00caTE\nArticle  1er  :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de r\u00e9gulation des flux de transport dans le  \ncadre des op\u00e9rations de lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vues entre le 15 mars 2026 et le 15 avril  \n2026 inclus, de 12h \u00e0 20h, sur la commune de Dijon ;\nArticle  2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre, install\u00e9es sur quatre drones :\n- Matrice 4T num\u00e9ro de s\u00e9rie 1581F7K3C256J00D46HE ;\n- Matrice 4T num\u00e9ro de s\u00e9rie 1581F7K3C256N00DKN2S ;\n- Mini 4 Pro 1 num\u00e9ro de s\u00e9rie 1581F6Z9C258U003J6S8 ;\n- Mini 4 Pro 2 num\u00e9ro de s\u00e9rie 1581F6Z9C258P003J5M3.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le secteur list\u00e9 ci-dessous et dans les limites  \ndu p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nPour le quartier Fontaine d'ouche :\n- rue des Mars d'Or ;\n- Rue Bel Air ;\n- Rue Lucien July ;\n- Quai des Carri\u00e8res blanches ;\n- All\u00e9e de St Nazaire ;\n- All\u00e9e d'Ajaccio ;\n- All\u00e9e de Than ;\n- Avenue du Lac ;\n- Rue Combe \u00e0 la serpent ;\n- Rue Tire Pesseau ;\n- Boulevard Bachelard ;\nPour le quartier des Gr\u00e9silles :\n- Avenue Raymond Poincar\u00e9 ;\n- Rond Point du 8 mai ;\n- Rue Castelnau ;\n- Rue Kessel ;\n- Rue Marius Chanteur ;\n- Rue Cracovie ;\n- Rond-point Auguste Gascon ;\n- Avenue de Dallas ;\n- Avenue Champollion ;\n- Rue d'York ;\n- Rue Becquerel.\nArticle 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'utilisation.\nArticle 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut  \nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0527\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n31\nArticle 6  : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la  \nC\u00f4te-d'Or, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et le directeur interd\u00e9partemental  \nde la police nationale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour copie au maire de la commune de Dijon et \u00e0 monsieur le  \nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, 13 mars 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\noriginal sign\u00e9\nAur\u00e9lie CONTREVICILE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0527\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n32\n3LES VERNERayLE\nAnnexes\nQuartier Fontaine d'ouche \u00e0 Dijon.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0527\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n33\nwihRueD ACL Liom eG GEE f ao TTT,g3\nQuartier des Gr\u00e9silles \u00e0 Dijon.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0527\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n34\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-03-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0529\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0529\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n35\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 529\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER,  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1010/SG du 02 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nAur\u00e9lie  CONTRECIVILE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la demande re\u00e7ue le 09 mars 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale de C\u00f4te-d'Or, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur quatre drones dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte \ncontre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vues entre le 15 mars 2026 et le 15 juin 2026 inclus sur la commune de  \nChen\u00f4ve ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre d'op\u00e9rations de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques  \nd'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, et de la r\u00e9gulation des \nflux de transport de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nCONSID\u00c9RANT que les services de police ont constat\u00e9 r\u00e9cemment sur la commune de Chen\u00f4ve  \nque des individus s'adonnaient \u00e0 des rod\u00e9os urbains \u00e0 l'aide de deux roues non homologu\u00e9s et sans  \ncasques ; que ces faits ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s tous les jours de la semaine, en particulier sur la tranche  \nhoraire 12h00 et 20h00 ; qu'\u00e0 ces occasions diverses infractions sont commises ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0529\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n36\nCONSID\u00c9RANT  que le 1 5 mai 2025 au niveau de la rue \u00c9douard Herriot \u00e0 Chen\u00f4ve, \u00e0 l'occasion  \nd'une intervention, un \u00e9quipage de police remarque un individu mont\u00e9 sur une moto cross, non  \ncasqu\u00e9 s'adonnant \u00e0 du rod\u00e9o urbain, que l'individu a pris la fuite \u00e0 pied \u00e0 la vue des policiers ;\nCONSID\u00c9RANT  que le 18 ao\u00fbt 2025 sur la rue George Sand \u00e0 Chen\u00f4ve, une patrouille de police  \nconstate la pr\u00e9sence d'un v\u00e9hicule buggy acc\u00e9l\u00e9rant \u00e0 leur vue, empruntant les espaces verts,  \ncirculant sur le trottoir alors que des riverains se trouvaient \u00e0 proximit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que le 31 d\u00e9cembre 2025 sur le boulevard de Lattre de Tassigny \u00e0 Chen\u00f4ve, une  \npatrouille de police a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'interpellation d'une personne sur une moto effectuant du rod\u00e9o  \nurbain ;\nCONSID\u00c9RANT  que les 07 et 08 mars 2026, plusieurs rod\u00e9os urbains ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s rue des  \nCl\u00e9matites \u00e0 Chen\u00f4ve ;\nCONSID\u00c9RANT, d'une part, que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, qui se caract\u00e9risent par des comportements \nill\u00e9gaux sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de deux roues, au m\u00e9pris des r\u00e8gles de  \nprudence et du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains, rendent  \nn\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir des accidents graves dont ils  \ncr\u00e9ent directement les conditions  ; que, d'autre part, compte tenu des risques extr\u00eames qu'ils  \nengendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour \nle voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils  \ng\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entre riverains et exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des \nrisques d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSID\u00c9RANT que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant du \u00ab rod\u00e9o \nurbain \u00bb projet\u00e9, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat \nde  permettre  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  en  grand  angle  pour  pouvoir  \nidentifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au  \nsol,  permettant  de  prot\u00e9ger  leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  du  risque  d'altercation  ou  de  refus  \nd'obtemp\u00e9rer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames  \nfins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la \ndur\u00e9e des op\u00e9rations de lutte contre les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement \nlimit\u00e9s au secteur d\u00e9finit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour ces op\u00e9rations au regard des  \npr\u00e9c\u00e9dents  \u00ab rod\u00e9os \u00bb  d\u00e9j\u00e0  constat\u00e9s,  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les  atteintes  que \nl'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'usage  des  drones  susmentionn\u00e9  ne  pourra  intervenir  qu'\u00e0  la  suite  d'un  \nsignalement de rod\u00e9os urbains port\u00e9 \u00e0 la connaissance des services de police ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de  \nd\u00e9roger au principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction  \navec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle  1er  :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de r\u00e9gulation des flux de transport dans le  \ncadre des op\u00e9rations de lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vues entre le 15 mars 2026 et le 15 avril  \n2026 inclus, de 12h \u00e0 20h, sur la commune de Chen\u00f4ve ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0529\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n37\nArticle  2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre, install\u00e9es sur quatre drones :\n- Matrice 4T num\u00e9ro de s\u00e9rie 1581F7K3C256J00D46HE ;\n- Matrice 4T num\u00e9ro de s\u00e9rie 1581F7K3C256N00DKN2S ;\n- Mini 4 Pro 1 num\u00e9ro de s\u00e9rie 1581F6Z9C258U003J6S8 ;\n- Mini 4 Pro 2 num\u00e9ro de s\u00e9rie 1581F6Z9C258P003J5M3.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le secteur list\u00e9 ci-dessous et dans les limites  \ndu p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- Avenue Roland Carraz ;\n- Boulevard des Valendons ;\n- Combe Trouhaude ;\n- Plateau de Chen\u00f4ve ;\n- Combe Morizot ;\n- Rue Jean Cornu ;\n- Clos du Roy ;\n- Rond point du Clos du Roy ;\n- Rue des Grands crus ;\n- Rue Claude Monnot.\nArticle 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'utilisation.\nArticle 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut  \nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6  : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la  \nC\u00f4te-d'Or, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et le directeur interd\u00e9partemental  \nde la police nationale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour copie au maire de la commune de Chen\u00f4ve et \u00e0 monsieur le  \nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, 13 mars 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\noriginal sign\u00e9\nAur\u00e9lie CONTREVICILE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0529\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n38\nCHRa\u00a9=Le8FPWw,\nAnnexe\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0529\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n39","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T17:14:56+00:00","id":"778548de878449749c61f997ec68ad78b2625c5c66606a72ee91995f737903ee","name":"RAA n\u00b0 050 du 13 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-13T15:20:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/25692/196562/file/recueil-21-2026-050-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}