{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2024-401\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es /\n74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0\nReignier-Esery (46 pages) Page 3\n74-2024-12-11-00003 - APPAIC-2024-0103 SCEA DU PRAZ BORNAND (8\npages) Page 50\n2\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2024-12-10-00007\nAPPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0\nReignier-Esery\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 3\nE | P\u00f4le administratif des installations class\u00e9esPR\u00c9FETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy le 10 d\u00e9cembre 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAIC-2024- 0102 du 10 d\u00e9cembre 2024portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter par la Soci\u00e9t\u00e9 DESCOMBES P\u00e8re et Fils,une carri\u00e8re a ciel ouvert de sables et de graviers \u00e0 sec sur la commune de Reignier-EseryCARRIERE DE L'ECULAZVU le code de l'environnement, notamment son livre ler et son livre V, et ses articles L.411-1, L.411-1A,L.411-2 et R.411-6 ;VU la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementVU l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale et notamment sonarticle 16;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVO\u00cbT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 d\u00e9cembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res et auxinstallations de premiers traitements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dansl'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garantiesfinanci\u00e8res, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 24 d\u00e9cembre 2009 et du 31 mai 2012 ;\nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefPAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECYT\u00e9l 04 50 08 09 24M\u00e9l : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/46 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des\u00e9missions et des transferts de polluants et des d\u00e9chets ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2010 relatif \u00e0 la gestion des d\u00e9chets des industries extractives ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garanties financi\u00e8respr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de d\u00e9chetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es ets\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,portant sur le pr\u00e9levement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9-cadre \u00ab S\u00e9cheresse \u00bb D.D.T-2024-0474 du 7 mai 2024 fixant le cadre des mesures de gestionet de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des carri\u00e8res de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b021-520 du 8 d\u00e9cembre 2021;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 le 21mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02008-38-38 du 22 d\u00e9cembre 2008 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Descombes P\u00e8re et Fils\u00e0 exploiter une carri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnaires hors d'eau sur le territoire de la commune dereignier ;VU la demande d'examen au cas par cas d\u00e9pos\u00e9e compl\u00e8te le 26 f\u00e9vrier 2024 par la Soci\u00e9t\u00e9Descombes P\u00e8re et Fils et mise en ligne sur le site des services de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU la d\u00e9cision n\u00b02024-0018 d'examen au cas par cas de l'Autorit\u00e9 Environnementale dat\u00e9e du 20 mars2024, signifiant que le projet n'\u00e9tait pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;VU la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 13 mai 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 DescombesP\u00e8re et Fils en vue du renouvellement sans extension d'une carri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnaires horsd'eau sur le territoire de la commune de Reignier ;VU les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articles R.181-18 \u00e0 R181-32 du code de l'environnement ;VU l'ordonnance du Tribunal Administratif de Grenoble n\u00b0E24000132/38 du 31 juillet 2024, portantd\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PAIC-2024-0061 du 6 ao\u00fbt 2024 ordonnant l'organisation d'une enqu\u00eatepublique pour une dur\u00e9e de 15 jours du 2 septembre 2024 au 17 septembre 2024 inclus en mairie deReignier (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate) ;VU l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9 dans ces communes de l'avis au public ;VU les publications de cet avis dans deux journaux locaux ;VU la consultation des 8 conseils municipaux de chaque commune concern\u00e9e par l'enqu\u00eate publique :Reignier, Arthaz Pont Notre Dame, Bonne, Contamines sur Arve, Fillinges, Nangy, Pers Jussy etScientrier ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire du 4 octobre 2024 aux observations formul\u00e9es par lecommissaire enqu\u00eateur ;VU le registre d'enqu\u00eate publique ;\n2/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 5\nVU le rapport et l'avis du commissaire enqu\u00eateur dat\u00e9s du 18 octobre 2024 ;VU l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;VU la transmission du 24 octobre 2024 de la note de pr\u00e9sentation non technique de la pr\u00e9sentedemande d'autorisation et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00e9teur pour information a laCommission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des sites (CDNPS), en formation carri\u00e9resen application de l'article R. 181-39 du code de l'environnement ;VU le rapport 20240513-RAP-DecisionCarReignier-vs de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, service charg\u00e9 de l'inspection des installationsclass\u00e9es en date du 2 d\u00e9cembre 2024 ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 a la connaissance du demandeur et transmis par courriel avec accus\u00e9 der\u00e9ception du 3 d\u00e9cembre 2024 conform\u00e9ment aux articles R. 181-40 du code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 6 d\u00e9cembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 13 mai 2024 parla soci\u00e9t\u00e9 Descombes P\u00e8re et Fils, concerne le renouvellement sans extension de la carri\u00e8re demat\u00e9riaux alluvionnaires hors d'eau sur le territoire de la commune de Reignier ;CONSID\u00c9RANT que ces installations constituent des activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation sous la rubriquen\u00b0 25101 de la nomenclature des installations class\u00e9es et que les dispositions pr\u00e9vues par l'exploitantsont de nature \u00e0 limiter fortement les \u00e9ventuelles nuisances li\u00e9es \u00e0 ces types d'activit\u00e9s, tant surl'approche des risques industriels que sur l'ensemble des autres th\u00e9matiques (eau, air, bruit, d\u00e9chets,int\u00e9gration paysag\u00e8re) ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L. 181-3.1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut\u00eatre accord\u00e9e que si les mesures qu'elle comporte assurent la pr\u00e9vention des dangers ou desinconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'important dynamisme d\u00e9mographique de la Haute-Savoie implique une fortedemande en mati\u00e8re de construction de logements, de locaux d'activit\u00e9 et d'investissements publics ;CONSID\u00c9RANT que ce d\u00e9veloppement, soutenu par le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics(BTP), g\u00e9n\u00e8re d'importants besoins en granulats dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, d\u00e9j\u00e0d\u00e9ficitaire en mat\u00e9riaux, et notamment dans le secteur du Chablais o\u00f9 ces besoins par habitant sontplus \u00e9lev\u00e9s que la moyenne nationale ;CONSID\u00c9RANT que la croissance soutenue de ce besoin entra\u00eene \u00e0 moyen terme, et compte tenu desfermetures pr\u00e9visibles d'autres carri\u00e8res, Une situation critique pour la continuit\u00e9 del'approvisionnement r\u00e9gional et local ;CONSID\u00c9RANT que la diminution des ressources alluvionnaires, et les limites de la fili\u00e8re des mat\u00e9riauxrecycl\u00e9s qui ne peut subvenir \u00e0 plus de 20 % des besoins, contribuent \u00e0 l'importance de maintenir uneressource locale de mat\u00e9riaux de qualit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond aux orientations du Sch\u00e9ma r\u00e9gional des carri\u00e8res approuv\u00e9 le 8d\u00e9cembre 2021;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les dispositions des sch\u00e9mas directeursd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des districts hydrographiques de Haute-Savoie ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanismes en vigueur ;CONSID\u00c9RANT que le projet se situe en dehors de toute zone de protection du patrimoine naturel,paysager, ainsi que de tout p\u00e9rim\u00e8tre de protection du patrimoine culturel, architectural etarch\u00e9ologique ;CONSID\u00c9RANT que le site est d\u00e9j\u00e0 en activit\u00e9 et que le gisement est de qualit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire dispose de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des parcelles pour lesquelles ilsollicite l'autorisation d'extraction ; |\n3/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 6\nCONSID\u00c9RANT que les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res du p\u00e9titionnaire permettent l'exploitationd'une carri\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut\u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installation peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par desmesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;CONSID\u00c9RANT que les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation, telles qu'elles sont d\u00e9finies par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de pr\u00e9venir les dangers et inconv\u00e9nients de l'installation pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodit\u00e9 duvoisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique et pour la protection de la nature et del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;Le p\u00e9titionnaire entenduSUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;ARR\u00caTETITRE | - PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1. Exploitant titulaire de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 Descombes P\u00e8re et Fils, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 34 Chemin de Balme - Le Pas del'Echelle - 74100 ETREMBIERES, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du strict respect des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de mat\u00e9riaux alluvionnaires hors d'eau sur leterritoire de la commune de Reignier, portant sur partie ou la totalit\u00e9 de la surface des parcellessuivantes et dans les limites d\u00e9finies sur le plan joint en annexe | au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Superficie Occupation du SurfaceLieux-dits Section Parcelles n\u00b0 Cadastrale sol concern\u00e9e par lademande derenouvellementChamp de la D 88p 3 ha 94 a 47 ca | Secteur remblay\u00e9 1ha 69 a 26 caPierre et remis en \u00e9tatLes Ruttets D 83p 3 ha 24 a 63 ca Fosse 1 ha 47 a 85 cad'exploitationLes Ruttets D 84 22a 83 ca Fosse 22 a 83 cad'exploitationLes Ruttets D 85p 72 a 07 ca Fosse 55 a 94 cad'exploitationVilly D 636 29 a 23 ca | Secteur restant \u00e0 29 a 23 caexploiterVilly D 637 29 a 23 ca| Secteur restant \u00e0 29 a 23 caexploiterVilly D 638 58 a 46 ca| Secteur restant a 58 a 46 caexploiter(p : pour partie) TOTAL 5 ha 12 a 80 ca\nLa superficie totale du renouvellement sans extension de la carri\u00e8re est de 5 ha 12 a 80 \u00e7a.\n4/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 7\nArticle 2. Modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux precsriptions des actes ant\u00e9rieursL'ensemble des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02008-38-38 du 22 d\u00e9cembre 2008 estsupprim\u00e9.Article 3. Nature des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9es autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Nature de l'activit\u00e9 Rubriques Volume d'activit\u00e9 Classement RGisement :440 000 tonnesProd moy : 64 000 t/anCarri\u00e8res (exploitation de). Prod max : 90 000 t/an1. Exploitation de carri\u00e8res, \u00e0 2510-1 A* 3 kml'exception de celles vis\u00e9es au 5 et 6 Remblaiement :Volume : 900 000 tonnesRythme moy : 70 000 t/anRythme max : 150 000 t/an*: AS (Autorisation avec Servitudes d'utilit\u00e9 publique), A (Autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9clarationsoumis au contr\u00f4le p\u00e9riodique pr\u00e9vu par l'article L. 512-du Code de l'environnement).\nArticle 4. Dur\u00e9e de l'autorisation et caducit\u00e9L'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 14 ans, \u00e0 dater de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La remise en \u00e9tat est incluse dans la dur\u00e9e d'autorisation. Elle est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droitsdes tiers et n'a d'effet que dans les limites du droit \u00e0 propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et des contrats defortage dont il est titulaire.L'extraction de mat\u00e9riaux sera r\u00e9alis\u00e9e sur une dur\u00e9e de 7 ans et ne pourra pas d\u00e9passer le termede la phase 2. l'ach\u00e8vement du remblaiement et de la remise en \u00e9tat du site sera effectu\u00e9pendant les 7 derni\u00e8res ann\u00e9es de l'autorisation. La derni\u00e8re ann\u00e9e \u00e9tant consacr\u00e9e uniquement \u00e0la remise en \u00e9tat du site sans activit\u00e9 d'extraction et de remblaiement.La pr\u00e9sente autorisation vaut pour une exploitation de mat\u00e9riaux alluvionnaires hors d'eau suivantle plan de phasage joint en annexe III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service our\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR181-48 du code de l'environnement.Article 5. Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ousoumises a enregistrementLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipementsexploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont de nature par leurproximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifier notablement lesdangers ou inconv\u00e9nients de cette installation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-1 du code del'environnement.Les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels existants relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sont applicables aux installations class\u00e9essoumises \u00e0 d\u00e9claration incluses dans l'\u00e9tablissement d\u00e8s lors que ces installations ne sont pasr\u00e9gies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.Les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels existants relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es soumises \u00e0 enregistrement sont applicables aux installations class\u00e9essoumises \u00e0 enregistrement incluses dans l'\u00e9tablissement d\u00e8s lors que ces prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesne sont pas contraires \u00e0 celles fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 8\nArticle 6. Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLa carri\u00e9re doit \u00e9tre implant\u00e9e, exploit\u00e9e et remise en \u00e9tat conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9escontenus dans le dossier de la demande d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions des arr\u00e9t\u00e9scompl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres en vigueur.Article 7. ModificationsEn application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Le silencegard\u00e9 sur cette demande pendant plus de deux mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9par le pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent del'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant lar\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. S'ily a lieu, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte l'autorisation dans les formespr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45.Article 8. Mise \u00e0 jour des \u00e9tudesL'ensemble des \u00e9tudes: d'impacts, de dangers, g\u00e9otechniques, etc. (liste non exhaustive) sontactualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification substantielle telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-46 ducode de l'environnement. Ces compl\u00e9ments sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9s au pr\u00e9fet quipourra demander une analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments du dossier justifiant des v\u00e9rificationsparticuli\u00e8res, effectu\u00e9e par Un organisme ext\u00e9rieur expert dont le choix est soumis \u00e0 sonapprobation. Tous les frais engag\u00e9s a cette occasion sont support\u00e9s par l'exploitant.Article 9. Changement d'exploitantLa demande d'autorisation de changement d'exploitant, \u00e0 laquelle sont annex\u00e9es les documents\u00e9tablissant les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res du nouvel exploitant et la constitution degaranties financi\u00e8res, est adress\u00e9e au pr\u00e9fet.La d\u00e9cision doit intervenir dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande. Ad\u00e9faut de notification d'une d\u00e9cision expresse dans un d\u00e9lai de trois mois, le silence gard\u00e9 par lepr\u00e9fet vaut autorisation de changement d'exploitant.Article 10. Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement autre que ceux list\u00e9s \u00e0 l'article 1 des installations vis\u00e9es sousl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement oud\u00e9claration.Article 11. RenouvellementL'exploitation ne peut \u00eatre poursuivie au-del\u00e0 de l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e \u00e0 l'article 4. ci-dessus. La demande deprolongation ou de renouvellement de cette autorisation environnementale est adress\u00e9e au pr\u00e9fet parle b\u00e9n\u00e9ficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente autorisation.La demande pr\u00e9sente notamment les analyses, mesures et contr\u00f4les effectu\u00e9s, les effets constat\u00e9s surle milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisag\u00e9es compte tenu de cesinformations ou des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'application de l'autorisation.Cette demande est soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande d'autorisation initiale si elle pr\u00e9voitd'apporter une modification substantielle aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux autoris\u00e9s.Article 12. Cessation d'activit\u00e9 partielle et d\u00e9finitiveConcernant la cessation partielle ou d\u00e9finitive de la carri\u00e8re, un retour a des milieux agricols est r\u00e9alis\u00e9et l'usage \u00e0 prendre en compte est un usage \u00e0 vocation agricole.\n6/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 9\nL'exploitant place le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site d\u00e9termin\u00e9 selon le(s) usage(s)pr\u00e9vu(s) au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.La cessation d'activit\u00e9 d\u00e9finitive ou partielle se compose des op\u00e9rations suivantes :1. la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif ;2. la mise en s\u00e9curit\u00e9 ;3. le m\u00e9moire de r\u00e9habilitation du site ;4, la remise en \u00e9tat du site.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, lors de la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif del'exploitation, ou de secteurs d'exploitation (cessation d'activit\u00e9 partielle), l'exploitant notifie au pr\u00e9fetla cessation d'activit\u00e9 six mois \u00e0 l'avance.Conform\u00e9ment aux articles R. 512-391 et suivants, l'exploitant transmet l'ensemble des \u00e9l\u00e9mentsdemand\u00e9s et notamment les trois attestations suivantes r\u00e9alis\u00e9es par une entreprise certifi\u00e9e :\u00b0 ATTES-SECUR: attestation garantissant la mise en \u0153uvre des mesures de mise en s\u00e9curit\u00e9 pourdes installations mises \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif (articles L.512-6-1, L.512-7-6 et L512-12-1 du code del'environnement) ;\u00b0 ATTES-MEMOIRE : attestation garantissant l'ad\u00e9quation des mesures de gestion propos\u00e9es pourla r\u00e9habilitation d'installations mises \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif (articles L.512-6-1 et L.512-7-6 du code de :l'environnement) ;\u00b0 ATTES-TRAVAUX : attestation garantissant la conformit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s aux objectifs der\u00e9habilitation pour des installations mises \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif (articles L.512-6-1 et L.512-7-6 ducode de l'environnement).Le m\u00e9moire s'appuie sur le respect des prescriptions demand\u00e9es au titre XV (Remise en \u00e9tat du site) dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 10\nTITRE Il - GARANTIES FINANCIERES\nArticle 13. Etablissement des garanties financi\u00e8resL'autorisation d'exploiter est conditionn\u00e9e par la constitution effective des garanties financi\u00e8resdont le montant est fix\u00e9 \u00e0 l'article 14 ci-dessous.Pr\u00e9alablement aux travaux d'extraction, et dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'exploitant adresse \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Savoie :+ le document \u00e9tablissant la constitution des garanties financi\u00e8res \u00e9tablie dans les formespr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 fixant le mod\u00e8le d'attestation desgaranties financi\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.516-1 et suivants du code de l'Environnement ;\u00a2 la valeur dat\u00e9e du dernier indice public TPO1.Article 14. Montant des garanties financi\u00e8resPour prendre en compte l'avancement de l'exploitation, le montant des garanties financi\u00e8res estcalcul\u00e9, pour assurer la remise en \u00e9tat globale du site, avec un pas de cinq ans et dans le respect desplans joints en annexe IV.Le montant de r\u00e9f\u00e9rences des garanties financi\u00e9res (Cr) permettant d'assurer la remise en \u00e9tatmaximale de la carri\u00e8re au cours de chacune des p\u00e9riodes quinquennales est :P\u00e9riode Montant des garanties financi\u00e9res p\u00e9riode par p\u00e9riodePhase T1*: 0-5 ans 80 650 euros TTCPhase T2: 5 ans\u201410 ans 48 220 euros TTCPhase T3 : 10 ans \u2014 14 ans 48 220 euros TTCMontant qui se prolonge jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'obligation degaranties financi\u00e8res par le pr\u00e9fet.T1* : est la date de promulgation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Un acte de cautionnement solidaire est \u00e9tabli conform\u00e9ment au mod\u00e8le annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet2012 fixant le mod\u00e8le d'attestation des garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 516-2 du code del'environnement et porte sur une dur\u00e9e minimale de 5 ans.Les garanties financi\u00e8res sont calcul\u00e9es conform\u00e9ment aux plans d'exploitation et de remise en \u00e9tat enannexe IV o\u00f9 sont pr\u00e9cis\u00e9es les surfaces \u00e0 exploiter et les surfaces remises en \u00e9tat couvrant les deuxp\u00e9riodes quinquennales.\u00c0 compter du 1er renouvellement des garanties financi\u00e8res, le montant des garanties financi\u00e8res \u00e0provisionner et devant figurer dans le document d'attestation de la constitution de garantiesfinanci\u00e8res est r\u00e9alis\u00e9 en appliquant la m\u00e9thode d'actualisation pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'annexe IV de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 au montant de r\u00e9f\u00e9rence pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Les valeurs retenues au moment de la r\u00e9alisation du dossier sont celles de f\u00e9vrier 2024.+ _ Index: L'indice TPO1 utilis\u00e9 pour l'\u00e9tablissement du montant de r\u00e9f\u00e9rence des garantiesfinanci\u00e8re est de 129,9 ;\u00b0 TVAg: Le taux de TVA applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montantde r\u00e9f\u00e9rence des garanties financi\u00e8res est : 0,2.Article 15. Actualisation des garanties financi\u00e8resL'actualisation des garanties financi\u00e8res rel\u00e8ve de l'initiative de l'exploitant.L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financi\u00e8res tous les 5 ans en appliquant lam\u00e9thode d'actualisation pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'annexe IV de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 aumontant de r\u00e9f\u00e9rence pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur dat\u00e9e du dernier indice public TPO1 et la valeur dutaux de TVA en vigueur \u00e0 la date de la transmission.\n8/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 11\nLorsqu'il y a une augmentation d'au moins 15 % de l'indice TPO1 sur une p\u00e9riode inf\u00e9rieure a cinq ans, lemontant des garanties financi\u00e8res doit \u00eatre actualis\u00e9 dans les six mois suivant l'intervention de cetteaugmentation.Lorsque la quantit\u00e9 de mat\u00e9riaux extraits est inf\u00e9rieure \u00e0 la capacit\u00e9 autoris\u00e9e et conduit \u00e0 un co\u00fbt deremise en \u00e9tat inf\u00e9rieur \u00e0 au moins 25 % du co\u00fbt couvert par les garanties financi\u00e8res, l'exploitant peutdemander au pr\u00e9fet, pour les p\u00e9riodes quinquennales suivantes, une modification du montant desgaranties financi\u00e8res. Cette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier et intervient au moins six moisavant le terme de la p\u00e9riode en cours.Toute modification de l'\u00e9tat d'avancement par rapport aux plans en annexe IV du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doitfaire l'objet d'une actualisation du montant des garanties financi\u00e8res.Le document correspondant \u00e0 leur renouvellement doit \u00eatre adress\u00e9 au moins six mois avant leur\u00e9ch\u00e9ance.Ces documents doivent \u00eatre conformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 fixantle mod\u00e8le d'attestation des garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.516-1 et suivants du code del'Environnement.Article 16. Renouvellement des garanties financi\u00e8resToute modification des conditions d'exploitation conduisant \u00e0 une augmentation du montant desgaranties financi\u00e8res doit \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 la constitution de nouvelles garanties financi\u00e8res.Pour attester du renouvellement des garanties financi\u00e8res, l'exploitant adresse au Pr\u00e9fet, au moins troismois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance, un nouveau document dans les formes pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement.Article 17. Modification des garanties financi\u00e9resL'exploitant informe le pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financi\u00e9res ou encore de toutes modifications des modalit\u00e9s deconstitution des garanties financi\u00e9res, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitationconduisant a une modification du montant des garanties financi\u00e9res.Article 18. Absence de garanties financi\u00e9resOutre les sanctions rappel\u00e9es \u00e0 l'article L516-1 du code de l'environnement, l'absence de garantiesfinanci\u00e8res peut entra\u00eener la suspension du fonctionnement des installations class\u00e9es vis\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 de ce code. Conform\u00e9ment \u00e0l'article L171-9 du m\u00eame code, pendant la dur\u00e9e de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer \u00e0 sonpersonnel le paiement des salaires, indemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature auxquels il avait droitjusqu'alors.Article 19. Appel des garanties financi\u00e8resLe Pr\u00e9fet appelle et met en \u0153uvre les garanties financi\u00e8res :* soit en cas de non-ex\u00e9cution par l'exploitant des op\u00e9rations mentionn\u00e9es au IV de l'articleR. 516-2 du code de l'environnement, apr\u00e8s intervention des mesures pr\u00e9vues au | de l'article L.171-8 du m\u00eame code ;* soit en cas d'ouverture ou de prononc\u00e9 d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 l'\u00e9gard del'exploitant ;* soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable oudu d\u00e9c\u00e8s de l'exploitant personne physique.En cas de d\u00e9faillance de l'exploitant, le Pr\u00e9fet peut faire appel aux garanties financi\u00e8res :* lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ouindirectement les installations soumises \u00e0 garanties financi\u00e8res ;\u00a2 pour la mise sous surveillance et le maintien en s\u00e9curit\u00e9 des installations soumises \u00e0 garantiesfinanci\u00e8res lors d'un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;* pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation en application des dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR. 512-39-1 du code de l'environnement.\n9/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 12\nArticle 20. Lev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8resL'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e \u00e0 la cessation d'exploitation des installations n\u00e9cessitantla mise en place des garanties financi\u00e8res, et apr\u00e8s que les travaux couverts par les garanties financi\u00e8resont \u00e9t\u00e9 normalement r\u00e9alis\u00e9s.La cessation d'activit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e achev\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 l'issue de la transmission des 3attestations (SECUR, MEMOIRE, TRAVAUX), sauf si le pr\u00e9fet s'oppose a cet ach\u00e8vement ou demandedes compl\u00e9ments dans ce d\u00e9lai de 2 mois.L'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s consultation des maires descommunes int\u00e9ress\u00e9es.En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut demander la r\u00e9alisation,aux frais de l'exploitant, d'une \u00e9valuation critique par un tiers expert des \u00e9l\u00e9ments techniques justifiantla lev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8res.\n10/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 13\nTITRE Ill - GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nArticle 21. R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLes dispositions de cet arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables: codes, sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et deplanification approuv\u00e9s (liste non exhaustive).L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux installations de carri\u00e8res et auxinstallations de premier traitement des mat\u00e9riaux de carri\u00e8res est applicable aux installations objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pendant l'exploitation, le titulaire a l'obligation d'informer la Mairie, la Direction R\u00e9gionale des AffairesCulturelles, avec copie \u00e0 l'Inspection des installations class\u00e9es, de la d\u00e9couverte de vestiges ou g\u00eetesfossilif\u00e8res et de prendre toutes dispositions pour emp\u00eacher la destruction, la d\u00e9gradation ou lad\u00e9t\u00e9rioration de ces derniers. L'ex\u00e9cution des \u00e9ventuels travaux, prescrits par ailleurs, de diagnostics,de fouilles ou d'\u00e9ventuelles mesures de conservation, men\u00e9s au titre de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, est unpr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation des extractions.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation peut \u00eatre prolong\u00e9e a concurrence du d\u00e9laid'ex\u00e9cution des prescriptions arch\u00e9ologiques \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion en application desarticles R 523-1, R 523-4 et R 523-17 du code du patrimoine.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.Article 22. Objectifs g\u00e9n\u00e9rauxL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter lepr\u00e9l\u00e8vement et la consommation d'eau, les risques de pollution dans l'environnement, les \u00e9missions depolluants dans l'environnement et l'impact visuel.L'ensemble du site et ses abords plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus enbon \u00e9tat de propret\u00e9. Les points d'accumulation de poussi\u00e8res, y compris sur les abords ext\u00e9rieurs dusite, sont nettoy\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement. Les op\u00e9rations de nettoyage doivent \u00eatre conduites en limitant aumaximum l'envol des poussi\u00e8res.L'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussi\u00e8res, papiers, boues, d\u00e9chets, etc.La v\u00e9g\u00e9tation en p\u00e9riph\u00e9rie du site devra \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e et entretenue (plantations, engazonnement....).Les voies de circulation internes et les aires de stationnement sont am\u00e9nag\u00e9es et entretenues.Les b\u00e2timents et installations sont entretenus en permanence.Article 23. Am\u00e9nagements pr\u00e9liminairesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit apposer, sur chacune des voies d'acc\u00e8s au chantier, despanneaux indiquant en caract\u00e8res apparents :\u00a9 l'identit\u00e9 de l'installation;\u00a2 la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ;+ la r\u00e9f\u00e9rence de l'autorisation (le num\u00e9ro et la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) ;+ l'objet des travaux ;* les jours et heures d'ouverture ;\u00a2 la mention \u00ab interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e \u00bb ;+ l'adresse de la mairie o\u00f9 le plan de remise en \u00e9tat du site peut \u00eatre consult\u00e9.Article 24. BornageL'exploitant proc\u00e8de au bornage du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Des bornessont plac\u00e9es en tous les points n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer le dit p\u00e9rim\u00e8tre, et compl\u00e9t\u00e9es si besoinde bornes de nivellement.\n11/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 14\nCes bornes facilement visibles et accessibles doivent demeurer en place jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement destravaux d'exploitation et de remise en \u00e9tat du site.A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ainsi d\u00e9termin\u00e9, un piquetage indique la limite d'arr\u00eat des travauxd'extraction (y compris celle des mat\u00e9riaux de d\u00e9couverte).Cette limite est mat\u00e9rialis\u00e9e sur le terrain pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de la d\u00e9couverte dans unsecteur donn\u00e9 et conserv\u00e9e jusqu'au r\u00e9am\u00e9nagement de ce m\u00eame secteur.Article 25. Jours et horaires de fonctionnementLes activit\u00e9s sont exerc\u00e9es du lundi au vendredi, selon les horaires suivants : 7h00 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e016h45.Article 26. Acc\u00e8s, voirie publique, circulation interneL'utilisation des voies se fait en accord avec leur gestionnaire.L'acc\u00e8s \u00e0 la voirie publique est am\u00e9nag\u00e9 de telle sorte qu'il ne cr\u00e9e pas de risque pour la s\u00e9curit\u00e9publique.Des panneaux r\u00e9glementaires \u00abattention sortie de camion\u00bb seront positionn\u00e9s sur les voiescommunales.Un panneau \u00ab STOP \u00bb est mis en place \u00e0 la sortie du chemin d'acc\u00e8s \u00e0 l'intersection avec le chemin dela zone d'activit\u00e9 de l'Eculaz conform\u00e9ment au plan en annexe II.Les v\u00e9hicules sortant de l'installation ne doivent pas \u00eatre \u00e0 l'origine d'envol de poussi\u00e8re ni entra\u00eener ded\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de boue sur les voies de circulation publiques.Il existe un laveur de roue \u00e0 la sortie du site. La totalit\u00e9 des camions devront passer sur ce dispositifavant de sortir du site.Ce dispositif de traitement est conforme aux normes en vigueur. Il est nettoy\u00e9 soit par une soci\u00e9t\u00e9habilit\u00e9e lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'\u00e9quipement soit parl'exploitant si ce dernier d\u00e9montre ces comp\u00e9tences et dans tous les cas au moins une fois par an.Les fiches de suivi du nettoyage, l'attestation de conformit\u00e9 \u00e0 la norme en vigueur ainsi que lesbordereaux de traitement des d\u00e9chets d\u00e9truits ou retrait\u00e9s sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspectiondes installations class\u00e9es. la localisation des boues de curage mise en remblais ainsi qu'une analyseannuelle pour justifier que ces boues sont inertes, sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.Le chemin d'acc\u00e8s \u00e0 la carri\u00e8re est recouvert d'une couche d'enrob\u00e9.Les voies de circulation publiques seront nettoy\u00e9es autant que de besoin.Avant la sortie, le bachage des camions \u00e9quip\u00e9s est syst\u00e9matique.L'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'installation. Les r\u00e8gles sont port\u00e9es\u00e0 la connaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et par une information appropri\u00e9e (plande circulation affich\u00e9 a minima \u00e0 l'entr\u00e9e).Les v\u00e9hicules ne doivent pas \u00eatre stationn\u00e9s moteur tournant, sauf cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'exploitation oude force majeure.Les voies de circulation internes \u00e0 l'\u00e9tablissement sont dimensionn\u00e9es et am\u00e9nag\u00e9es en tenant comptedu gabarit, de la charge et de la fr\u00e9quentation de pointe estim\u00e9e des v\u00e9hicules appel\u00e9s \u00e0 y circuler. Cesvoies doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie d'\u00e9voluer sansdifficult\u00e9.L'entretien de la voirie et des pistes permet une circulation ais\u00e9e des v\u00e9hicules par tous les temps et delimiter les bruits li\u00e9s \u00e0 la circulation.Article 27. S\u00e9curit\u00e9 du publicUne cl\u00f4ture (ou tout autre dispositif \u00e9quivalent) solide et efficace, entretenue pendant toute la dur\u00e9ede l'autorisation, est install\u00e9e sur la totalit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre des surfaces exploit\u00e9es du site. Des panneaux\u00ab chantier interdit au public \u00bb sont mis sur cette cl\u00f4ture et sur les voies d'acc\u00e8s.Durant les heures d'activit\u00e9, l'acc\u00e8s au site en exploitation est contr\u00f4l\u00e9. En dehors des heures ouvr\u00e9es,cet acc\u00e8s est interdit.A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation, l'acc\u00e8s de toute zone dangereuse est interdit par une cl\u00f4tureefficace ou tout autre dispositif \u00e9quivalent. Le danger, notamment pr\u00e9sent\u00e9 par la proximit\u00e9 de fronts\n12/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 15\ndevra \u00eatre signal\u00e9 par des pancartes plac\u00e9es, d'une part sur le ou les pistes d'acc\u00e8s aux abords destravaux, d'autre part, \u00e0 proximit\u00e9 des zones cl\u00f4tur\u00e9es.En cas de gardiennage des installations, l'exploitant \u00e9tablit une consigne sur la nature et la fr\u00e9quencedes contr\u00f4les que doit assurer le personnel de gardiennage, form\u00e9 aux risques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la carri\u00e8re etses installations associ\u00e9es.Article 28. Equipements abandonn\u00e9sLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois, lorsqueleur enl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des dispositionsmat\u00e9rielles interdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention desaccidents. ;Article 29. Incidents ou accidentsL'exploitant est tenu \u00e0 d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature aporter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes etl'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire etpour en pallier les effets \u00e0 moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Tout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estimm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par l'exploitant.Article 30. Contr\u00f4les et analysesInd\u00e9pendamment des contr\u00f4les explicitement pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment auxarticles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement, l'inspection des installations class\u00e9es peutdemander \u00e0 tout moment la r\u00e9alisation, inopin\u00e9e ou non, par un organisme tiers de pr\u00e9l\u00e8vementsd'effluents liquides ou gazeux, de d\u00e9chets ou de sol ainsi que l'ex\u00e9cution de mesures vibratoires,olfactives, de poussi\u00e8res ou de niveaux sonores. Elle peut \u00e9galement demander le contr\u00f4le de l'impactsur le milieu r\u00e9cepteur de l'activit\u00e9 de l'entreprise.Les frais de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analyse sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Article 31. Enregistrements, rapports de contr\u00f4les et registresTous les enregistrements, rapports de contr\u00f4le et registres mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontconserv\u00e9s selon les prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et la r\u00e9glementation en vigueur, un an,deux ans, et cing ans \u00e0 la disposition de l'inspecteur des installations class\u00e9es qui pourra, parailleurs, demander que des copies ou synth\u00e8ses de ces documents lui soient adress\u00e9es.Article 32. PlansUn plan d'\u00e9chelle adapt\u00e9e \u00e0 la superficie est \u00e9tabli par l'exploitant. Sur ce plan sont report\u00e9s les\u00e9l\u00e9ments suivants :+ les limites du p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords, dans un rayonde 50 m\u00e8tres ;* les voies d'acc\u00e8s et chemins menant \u00e0 la carri\u00e8re ;\u00b0 les bords de la fouille ;\u00b0 les courbes de niveau;+ les cotes d'altitude des points significatifs (niveau du fond de fouille...) ;e les dates des lev\u00e9s topographiques ;\u00a2 les zones d\u00e9frich\u00e9es, d\u00e9cap\u00e9es, en cours d'exploitation, en cours de remise en \u00e9tat et remisesen \u00e9tat ;e l'emprise des infrastructures (installations de traitement des mat\u00e9riaux, voies d'acc\u00e8s, ouvrageset \u00e9quipements connexes, bassins de d\u00e9cantation...), des stocks de mat\u00e9riaux et des terres ded\u00e9couverte ;\n13/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 16\n\u00a2 la d\u00e9nomination des parcelles cadastrales concern\u00e9es ;\u00a2 |'emplacement des bornes ;\u00a2 la position des dispositifs de cl\u00f4ture et autres dispositifs d'interdiction de l'acc\u00e8s aux zonesdangereuses ;\u00b0 les zones de stockage des d\u00e9chets inertes et des terres non pollu\u00e9es provenant de l'activit\u00e9d'extraction ;e les zones de stockage de d\u00e9chets inertes issus d'apports ext\u00e9rieurs.Ce plan est r\u00e9alis\u00e9 par un g\u00e9om\u00e8tre, notamment pour v\u00e9rifier l'\u00e9tat d'avancement des travaux deremise en \u00e9tat. Il est mis \u00e0 jour au moins une fois par an et copie en est adress\u00e9e \u00e0 la DirectionR\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (Unit\u00e9 interd\u00e9partementale desdeux Savoie).Un exemplaire est conserv\u00e9 sur l'emprise de la carri\u00e8re et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.Article 33. TransportLe transport des mat\u00e9riaux est effectu\u00e9 prioritairement en double fret. L'objectif \u00e0 atteindre est de 80\u00e0 90 % du transport r\u00e9alis\u00e9.Les v\u00e9hicules de transport r\u00e9aliseront prioritairement leur rotation en double fret : apport desmat\u00e9riaux inertes et retour avec les mat\u00e9riaux extraits sur la carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 destination de laGravi\u00e8re \u00e0 Etrembi\u00e8res. Le pourcentage restant des \u00e9vacuations de mat\u00e9riaux est effectu\u00e9 en contrevoyage dans un rayon de 30km des livraisons de produits \u00e9labor\u00e9s.L'exploitant r\u00e9alise un bilan annuel des flux exp\u00e9di\u00e9s et r\u00e9ceptionn\u00e9s par route, copie en est adress\u00e9e ala Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (Unit\u00e9interd\u00e9partementale des deux Savoie) avant le 31 mars de l'ann\u00e9e n+1.On entend par bilan annuel des flux : le flux global par voie routi\u00e8re, les flux des mat\u00e9riaux et desd\u00e9chets inertes selon leur mode d'acheminement et d'exp\u00e9dition.Un exemplaire est conserv\u00e9 sur l'emprise de la carri\u00e8re et est tenu \u00e0 la disposition de l'inspectiondes installations class\u00e9es.La zone de Chalandise s'\u00e9tend sur un rayon maximum de 30 km: Canton de Reignier, Bonneville, laRoche et le Bassin Genevois.Article 34. Documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspectionL'exploitant doit \u00e9tablir et tenir \u00e0 jour un dossier comportant notamment les documents suivants :\u00a2 le dossier de demande d'autorisation initial, ainsi que les \u00e9ventuels dossiers d'extension et demodification ;\u00a2 les plans mentionn\u00e9s aux diff\u00e9rents articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00a2 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et autres actes administratifs relatifs \u00e0 l'exploitation ;+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;+ les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9d'autorisation ;\u00b0 tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositionsdoivent \u00eatre prises pour la sauvegarde et l'accessibilit\u00e9 permanente des donn\u00e9es.Ce dossier doit \u00eatre tenu a la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site duranttoute la dur\u00e9e de l'exploitation.Article 35. D\u00e9claration annuelle des \u00e9missions et des transferts de polluants et ded\u00e9chetsL'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des\u00e9missions et des transferts de polluants et des d\u00e9chets rend obligatoire la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration de l'activit\u00e9annuelle de la carri\u00e8re au titre de l'environnement et de la sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail.Cette t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration des donn\u00e9es de l'ann\u00e9e est effectu\u00e9e avant le 1\u00b0 avril de l'ann\u00e9e n + 1 sur lesite http://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr/ (site appel\u00e9 GEREP).\n14/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 17\nArticle 36. Information du publicDans les 6 mois qui suivent la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant met en place une commissionde concertation, qu'il r\u00e9unit au moins une fois par an. Cette commission invitera \u00e0 participer desrepr\u00e9sentants de la municipalit\u00e9 de Reignier, des habitations riveraines, et \u00e9ventuellement desmembres d'association de protection de l'environnement.L'inspection des installations class\u00e9es pourra \u00eatre invit\u00e9e en tant que de besoin.\n15/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 18\nTITRE IV - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUE\nArticle 37. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesToutes les dispositions n\u00e9cessaires sont prises par l'exploitant pour \u00e9viter l'\u00e9mission de poussi\u00e8ressusceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, et ce m\u00eame enp\u00e9riode d'inactivit\u00e9.Des dispositions particuli\u00e8res sont mises en \u0153uvre par l'exploitant, tant au niveau de la conception etde la construction que de l'exploitation de l'installation de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions depoussi\u00e8res y compris diffuses.Article 38. Limitation des \u00e9missions de poussi\u00e8resLa vitesse sur le site est limit\u00e9e \u00e0 20 km/h et 30 km/h dans les chemins d'acc\u00e8s.Lorsque les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques l'imposent ou d'\u00e9pisodes de pollutions atmosph\u00e9rique :+ la vitesse sur le site est adapt\u00e9e ;* par temps sec et venteux, les chantiers, les pistes de roulage et les stocks de mat\u00e9riaux degranulom\u00e9trie inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 mm sont arros\u00e9s ;* des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation seront conserv\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie du site: arbres et arbustes sur led\u00e9laiss\u00e9 p\u00e9riph\u00e9rique.Des dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre prises en lieu et place de celles-ci.Un laveur de roues est install\u00e9 \u00e0 la sortie du site conform\u00e9ment au plan en annexe Il. La totalit\u00e9 descamions devront passer sur ce dispositif avant de sortir du site. Il fonctionne en circuit ferm\u00e9 et estr\u00e9guli\u00e8rement entretenu.Ce dispositif de traitement est conforme aux normes en vigueur. li est nettoy\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 habilit\u00e9elorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'\u00e9quipement soit par l'exploitant si cedernier d\u00e9montre ces comp\u00e9tences et dans tous les cas au moins une fois par an.Les fiches de suivi du nettoyage,la localisation des boues de curage mise en remblais ainsi qu'uneanalyse annuelle pour justifier que ces boues sont inertes, sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspectiondes installations class\u00e9es.L'arrosage des pistes est effectu\u00e9 \u00e0 l'aide d'un dispositif mobile.'aire de ravitaillement \u00e9tanche o\u00f9 stationnent les engins est correctement nettoy\u00e9e et entretenue.L'exploitant r\u00e9dige une proc\u00e9dure encadrant les dispositions ci-dessus pour limiter les \u00e9missions depoussi\u00e8res.Article 39. Retomb\u00e9es de poussi\u00e8resL'exploitant \u00e9tablit un plan de surveillance des \u00e9missions de poussi\u00e8res.Ce plan d\u00e9crit notamment les zones d'\u00e9mission de poussi\u00e8res, leurs importances respectives, lesconditions m\u00e9t\u00e9orologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations demesure ainsi que leur nombre.Ce plan comporte a minima :* une station t\u00e9moin (point de type a);\u00a2 deux stations dans l'environnement humain (point de type b) situ\u00e9es au plus pr\u00e8s des hameauxCroix de Villy, Impasse de la Maladi\u00e8re et Clos des Lauriers ;* une station en limite d'emprise au niveau du p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation (point de type c).Le plan de surveillance dont le plan de localisation des stations est tenu \u00e0 la disposition de l'inspectiondes installations class\u00e9es.Le suivi des retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques totales est assur\u00e9 par jauges de retomb\u00e9es owen,conform\u00e9ment aux dispositions des normes en vigueur et r\u00e9alis\u00e9 par Un organisme agr\u00e9\u00e9.Les mesures des retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques totales portent sur la somme des fractions solubles etinsolubles. Elles sont exprim\u00e9es en mg/m'/jour.Les campagnes de mesure durent 30 jours et la fr\u00e9quence est semestrielle suivant la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n16/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 19\nL'objectif \u00e0 ne pas d\u00e9passer est de 500 mg/m?/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune desjauges install\u00e9es en point de type (b) du plan de surveillance.Si \u00e0 l'issue de trois ann\u00e9es de surveillance, c'est-dire six campagnes cons\u00e9cutives, les r\u00e9sultats sontinf\u00e9rieurs a la valeur \u00ab objectif\u00bb en moyenne annuelle pour les jauges de type b, la fr\u00e9quencesemestrielle deviendra annuelle.Par la suite, si un r\u00e9sultat exc\u00e8de la valeur \u00ab objectif \u00bb et sauf situation exceptionnelle qui seraexplicit\u00e9e dans le bilan annuel ci-dessous, la fr\u00e9quence redeviendra semestrielle pendant huitcampagnes cons\u00e9cutives, \u00e0 l'issue desquelles elle pourra \u00eatre revue.En cas de d\u00e9passement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliqu\u00e9e dans le bilan annuelpr\u00e9vu ci-dessous, l'exploitant informe l'inspection des installations class\u00e9es et met en \u0153uvrerapidement des mesures correctives.Chaque ann\u00e9e l'exploitant \u00e9tablit un bilan annuel des mesures r\u00e9alis\u00e9es.Ce bilan reprend les valeurs mesur\u00e9es et les commente sur la base de l'historique des donn\u00e9es, desvaleurs limites, des valeurs de l'emplacement t\u00e9moin, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et de l'activit\u00e9 etde l'\u00e9volution de l'installation. Il est transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es au plus tard le 31mars de l'ann\u00e9e n+1.Article 40. Odeurs - Br\u00fclage \u00e0 l'air libreLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gaz odorants,susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Les dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour \u00e9viter en toute circonstance l'apparition de conditionsd'ana\u00e9robie dans des bassins d'orage ou de traitement ou dans des canaux \u00e0 ciel ouvert.Le brdlage \u00e0 l'air libre est interdit \u00e0 l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits br\u00fbl\u00e9s sontidentifi\u00e9s en qualit\u00e9 et quantit\u00e9.\n17/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 20\nTITRE V \u2014 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUXAQUATIQUES\nArticle 41. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et dequantit\u00e9 des eaux vis\u00e9s au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte lesdispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux et du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux s'il existe.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les fluxpolluants.Article 42. Pr\u00e9l\u00e8vement d'eauLe pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel est strictement interdit.Article 43. Alimentation en eauEn p\u00e9riode s\u00e8che et vent\u00e9e, l'arrosage des pistes et des stocks d'une granulom\u00e9trie inf\u00e9rieur \u00e0 0,5 mmest assur\u00e9 par une citerne mobile externe au site, d'une capacit\u00e9 approximative de 20 m\u00ae, environ 1 \u00e0 5fois par an.La quantit\u00e9 d'eau utilis\u00e9e repr\u00e9sente pour une ann\u00e9e 100 m\u00b0.Le laveur de roue est aliment\u00e9 par camion citerne. |Les locaux du personnel (sanitaires et lavabo) sont raccord\u00e9s au r\u00e9seau d'eau potable de la communede Reignier.Article 44. Adaptation des prescriptions en cas de s\u00e9cheresseL'exploitant doit respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral s\u00e9cheresse qui lui est applicable.Article 45. Gestion des eaux pluvialesLes eaux pluviales s'infiltrent de mani\u00e8re naturelle dans le sous-sol.Les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es sont collect\u00e9es et \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitementdes d\u00e9chets appropri\u00e9es.Article 46. Rejets dans le milieuTout rejet d'effluent liquide dans le milieu est interdit.Article 47. Pr\u00e9vention des pollutions\u00b0 Article 471 : R\u00e9tention ou confinementTout stockage de produits susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer une pollution du milieu naturel est interdit sur lesite.Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 unecapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes :+ 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,\u00b0 50% de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.Pour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 der\u00e9tention est au moins \u00e9gale a:* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des fits,- dans les autres cas,20 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts ;\u00b0 dans tous les cas 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-l\u00e0 est inf\u00e9rieure \u00e0800 I.\n18/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 21\nLa capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui est maintenuferm\u00e9.L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) est con\u00e7ue pour pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment,sauf impossibilit\u00e9 technique justifi\u00e9e par l'exploitant.Les r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eamer\u00e9tention.Les r\u00e9tentions des stockages \u00e0 l'air libre sont vid\u00e9es d\u00e8s que possible des eaux pluviales s'y versant.Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereuses pour l'hommeou susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoirrecueillir les eaux de lavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement.\u00a2 Article 472 : R\u00e9serve de produits consommablesL'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9s demani\u00e8re courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits deneutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...Des produits absorbants et neutralisants ainsi que le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire doivent \u00eatre stock\u00e9s dans lesengins de chantier pour le traitement d'\u00e9panchement et de fuites susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'unepollution des eaux et des sols, dans l'attente de r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux souill\u00e9s par une entreprisesp\u00e9cialis\u00e9e.\u00a2 Article 473 : ConsigneUne consigne \u00e9crite doit pr\u00e9ciser les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurerp\u00e9riodiquement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise en serviceapr\u00e8s arr\u00eat d'exploitation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifieront les conditionsd'exploitation.L'exploitant r\u00e9dige \u00e9galement une consigne sur la conduite \u00e0 tenir du personnel en cas de pollutionaccidentelle du sol avec des hydrocarbures. Le personnel de la carri\u00e8re est inform\u00e9 de cette consigne.Des exercices de mise en \u0153uvre de cette consigne sont p\u00e9riodiquement organis\u00e9s par l'exploitant.\u00a2 Article 474 : Ravitaillement des enginsLes op\u00e9rations de remplissage sont r\u00e9alis\u00e9es :\u00b0__ par un v\u00e9hicule citerne ravitailleur sp\u00e9cialis\u00e9 muni d'un pistolet de remplissage \u00e0 arr\u00eatautomatique ;\u00a2 sous la surveillance d'un op\u00e9rateur qui contr\u00f4le le bon d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et quiconna\u00eet les mesures \u00e0 prendre en cas de d\u00e9versement accidentel.Le ravitaillement des engins de chantier sur roues est r\u00e9alis\u00e9 sur une aire \u00e9tanche entour\u00e9e par uncaniveau et reli\u00e9e \u00e0 un point bas \u00e9tanche permettant la r\u00e9cup\u00e9ration totale des eaux ou liquidesr\u00e9siduels. Ce point bas est \u00e9quip\u00e9 d'un s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures.Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident peuvent \u00eatre soit r\u00e9utilis\u00e9s, soit \u00e9limin\u00e9s comme d\u00e9chets dansles fili\u00e8res autoris\u00e9es.Les dispositifs de r\u00e9tention et les aires \u00e9tanches doivent faire l'objet de v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res enparticulier pour ce qui concerne leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.Le ravitaillement des engins \u00e0 chenilles est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du front. Un dispositif amovible dont lacapacit\u00e9 de r\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 celle du r\u00e9servoir est mis sous l'engin avant le d\u00e9but del'op\u00e9ration de ravitaillement.Les effluents \u00e9ventuellement recueillis seront \u00e9vacu\u00e9s et trait\u00e9s comme d\u00e9chets vers les fili\u00e8res d\u00fbmentautoris\u00e9es.\u00b0 Article 475 : Stationnement des enginsEn p\u00e9riode prolong\u00e9e et en fin de semaine :\u00b0 les engins \u00e0 pneus stationnent sur l'aire \u00e9tanche de ravitaillement ;* des aires mobiles dont la capacit\u00e9 de r\u00e9tention est dimensionn\u00e9e par rapport au risque(quantit\u00e9 de fluide susceptible d'\u00eatre d\u00e9vers\u00e9) sont mises en place sous les engins chenill\u00e9s. Sielles sont d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es ou qu'elles n'assurent plus leur fonction, elles sont \u00e9vacu\u00e9es et trait\u00e9esselon l'article 51 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n19/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 22\nTITRE VII - DECHETS PRODUITS\nArticle 48. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, etl'exploitation de ses installations pour :* en priorit\u00e9, pr\u00e9venir et r\u00e9duire la production et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets, notamment en agissantsur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant ler\u00e9emploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9de leur utilisation ;* assurer une bonne gestion des d\u00e9chets de son entreprise en privil\u00e9giant, dans l'ordre :a) la pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;b) le recyclage;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;d) l'\u00e9limination.Cet ordre de priorit\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement etla sant\u00e9 humaine, et des conditions techniques et \u00e9conomiques. L'exploitant tient alors lesjustifications n\u00e9cessaires \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 49. S\u00e9paration des d\u00e9chetsL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ou non) defa\u00e7on \u00e0 assurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur dangerosit\u00e9.Les d\u00e9chets doivent \u00eatre class\u00e9s selon la liste unique de d\u00e9chets pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 541-7 du code del'environnement. Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement\nxLes huiles usag\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R. 543-3 a R. 543-13 du code del'environnement. Elles doivent \u00eatre remises \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (ramasseurs ou exploitantsd'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs\u00e9tanches et dans des conditions de s\u00e9paration satisfaisantes, \u00e9vitant notamment les m\u00e9langes avec del'eau ou tout autre d\u00e9chet non huileux ou contamin\u00e9 par des PCB.Les d\u00e9chets d'emballage vis\u00e9s par les articles R 543-57 \u00e0 R 543-62 du code de l'environnement sontvaloris\u00e9s par r\u00e9emploi, recyclage ou toute autre action visant \u00e0 obtenir des d\u00e9chets valorisables ou del'\u00e9nergie.Les piles et accumulateurs usag\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.543-128-1 \u00e0 R. 543-131 du code de l'environnement relatives \u00e0 l'\u00e9limination des piles et accumulateursusag\u00e9s.Les pneumatiques usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 543-137 \u00e0 R. 543-144du code de l'environnement ; ils sont remis \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (collecteurs ou exploitantsd'installations de traitement).Les d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques mentionn\u00e9s et d\u00e9finis aux articles R.543-171-1et R 543-171-2 sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon les dispositions pr\u00e9vues par les articles R 543-200 \u00e0 R 543-200-1 du code de l'environnement.Les biod\u00e9chets produits font l'objet d'un tri \u00e0 la source et d'une valorisation organique, conform\u00e9mentaux articles R. 541-225 \u00e0 R. 541-227-1 du code de l'environnement.Article 50. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes desd\u00e9chetsLes d\u00e9chets produits et entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement avant leur orientation dans une fili\u00e8readapt\u00e9e, le sont dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'unlessivage par des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envolset des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes et l'environnement.\n20/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 23\nEn particulier, l'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sont r\u00e9alis\u00e9essur des aires \u00e9tanches adapt\u00e9es aux polluants et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuelsliquides \u00e9pandus et des eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.Article 51. D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementL'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'articleL. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.Il s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e a les prendre en charge et que lesinstallations destinataires (installations de traitement ou interm\u00e9diaires) des d\u00e9chets sontr\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es ou d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.Article 52. D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementA l'exception des installations sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9es (recyclage des mat\u00e9riaux inertes), touttraitement de d\u00e9chets dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement est interdit.Le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec desd\u00e9chets non dangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances, mati\u00e8res ou produitsqui ne sont pas des d\u00e9chets sont interdits.Article 53. RegistreConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 541-43 \u00e0 R 541-48 du code de l'environnement relatifs \u00e0la tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets, l'exploitant tient \u00e0 jour un registre chronologique de la production et del'exp\u00e9dition des d\u00e9chets.L'exploitant est en mesure de justifier la nature, l'origine, le tonnage, le transporteur et le moded'\u00e9limination de tout d\u00e9chet issu de son site.Article 54. TransportChaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur est accompagn\u00e9 du bordereau de suivi d\u00e9fini\u00e0 l'article R. 541-45 du code de l'environnement.Les op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 et suivants du code de l'environnement relatives \u00e0 la collecte, au transport, au n\u00e9goce et aucourtage de d\u00e9chets. La liste mise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9s par l'exploitant, est tenue \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es. L'importation ou l'exportation de d\u00e9chets(dangereux ou non) vers un autre pays est r\u00e9alis\u00e9e en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de d\u00e9chets.L'ensemble des documents d\u00e9montrant l'accomplissement des formalit\u00e9s du pr\u00e9sent article est tenu ala disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 55. Plan de gestion des d\u00e9chets inertesL'exploitant respecte le plan de gestion des d\u00e9chets inertes et des terres non pollu\u00e9es r\u00e9sultant dufonctionnement de la carri\u00e8re tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans son dossier de demande d'autorisation pr\u00e9cit\u00e9.Le plan de gestion est r\u00e9vis\u00e9 par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modificationapport\u00e9e aux conditions d'exploitation qui est de nature \u00e0 entra\u00eener une modification substantielle des\u00e9l\u00e9ments du plan.La r\u00e9vision du plan est \u00e0 transmettre \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet.\n21/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 24\nTITRE VIII - PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ETDES EMISSIONS LUMINEUSES\nArticle 56. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre al'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles decompromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Article 57. V\u00e9hicules et enginsLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieurde l'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage, sont conformes auxdispositions des articles R. 571-1 \u00e0 R. 571-24 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception des mat\u00e9rielsdestin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2002 modifi\u00e9, mis sur lemarch\u00e9 apr\u00e8s le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arr\u00eat\u00e9.Les v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier, utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieurde l'\u00e9tablissement doivent \u00eatre conformes aux dispositions en vigueur les concernant en mati\u00e8re delimitation de leurs \u00e9missions sonores. En particulier les engins de chantier doivent \u00eatre conformes \u00e0 untype homologu\u00e9. Les avertisseurs de recul des engins utilis\u00e9s pour l'exploitation de la carri\u00e8re sont dutype cri de lynx.Article 58. Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs...)g\u00eanant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention ouau signalement d'incidents graves ou d'accidents.Article 59. \u00c9missions sonores\u00a2 Article 59.1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dansl'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement sont applicablesaux installations objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9. Ces mesures sonteffectu\u00e9es aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9 dans des conditions repr\u00e9sentatives dufonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.Une campagne de mesure de bruit est r\u00e9alis\u00e9e sous 6 mois \u00e0 date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9conform\u00e9ment au plan de surveillance prescrit ci-dessous et par la suite, tous les 3 ans.Les r\u00e9sultats des mesures sont tenus \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Sous 6 mois \u00e0 la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant r\u00e9alise un plan de surveillance des \u00a9\u00e9missions sonores qui comporte a minima les points suivants :\u00a2 2 point de mesure en limite du p\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation ;+ __1point de mesure dans chaque propri\u00e9t\u00e9 des maisons attenantes \u00e0 la carri\u00e8re situ\u00e9e :o Croix de Villy (ZER 1) ;o Impasse de la Maladi\u00e8re (ZER 2) ;o Clos des Lauriers (ZER 3);sous r\u00e9serve de l'obtention de l'accord des propri\u00e9taires ou \u00e0 d\u00e9faut, au plus proche de ces habitations.Ce plan de surveillance est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.En cas de d\u00e9passement des valeurs limites, l'exploitant en informe sans d\u00e9lai l'inspection desinstallations class\u00e9es, et lui communique, sous un d\u00e9lai d'un mois, la liste des dispositifs appropri\u00e9svisant \u00e0 garantir des niveaux d'\u00e9missions sonores conformes.Une mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9,notamment \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification del'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.\n22/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 25\n\u00a2 Article 59.2 : niveau de bruit en limite du p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer la valeur suivante :Points de mesures Niveau sonore limite admissible pour la p\u00e9riodeallant de 7h a 22h,(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)Points en limite du p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation 70 dB(A)e Article 59.3 : EmergenceDans tous les cas, les \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrerune \u00e9mergence sup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e :Niveau de bruit ambiant existant dans \u00c9mergence admissible pour la \u00c9mergence admissible pour lales zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e p\u00e9riode allant de 7 h \u00e0 22h, sauf p\u00e9riode allant de 22 h \u00e0 7 h ainsi(incluant le bruit de l'\u00e9tablissement) dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s que les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9sSup \u00e0 35 dB(A) et inf ou \u00e9gal \u00e0 45 dB(A) 6 dB(A) 4dB(A)Sup\u00e9rieur a 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\u00a2 Article 59.4 : Tonalit\u00e9 marqu\u00e9eDurant l'exploitation de la carri\u00e8re, des mesures d'\u00e9missions sonores de tonalit\u00e9 marqu\u00e9e devront \u00eatremises en \u0153uvre si des travaux devaient correspondre \u00e0 une tonalit\u00e9 marqu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9tablie oucyclique au sens du 1.9 de l'AM du 23/01/97.La dur\u00e9e d'apparition ne devra pas exc\u00e9der 30 % de la dur\u00e9e de fonctionnement de l'\u00e9tablissement danschacune des p\u00e9riodes d\u00e9finies \u00e0 l'article 26 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 60. \u00c9missions lumineusesL'exploitation ne devra pas \u00eatre \u00e0 l'origine d'\u00e9missions lumineuses susceptibles d'avoir une incidence surle voisinage ou sur la s\u00e9curit\u00e9 des tiers \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site.Les \u00e9missions lumineuses se limitent aux dispositifs d'\u00e9clairage des engins d'exploitation et dubungalow, afin de permettre une activit\u00e9 dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes en p\u00e9riode defaible luminosit\u00e9.De mani\u00e9re a r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et les nuisances pour le voisinage, les \u00e9clairagesint\u00e9rieurs des locaux sont \u00e9teints une heure au plus tard apr\u00e8s la fin de l'occupation de ces locaux.Les illuminations des fa\u00e7ades du bungalow ne peuvent \u00eatre allum\u00e9es avant le coucher du soleil et sont\u00e9teintes au plus tard une heure au plus tard apr\u00e8s la fin de l'occupation de ces locaux.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'\u00e9clairage destin\u00e9es \u00e0 assurer la protectiondes biens lorsqu'elles sont asservies \u00e0 des dispositifs de d\u00e9tection de mouvement ou d'intrusion.L'exploitant du b\u00e2timent doit s'assurer que la sensibilit\u00e9 des dispositifs de d\u00e9tection et la temporisationdu fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobri\u00e9t\u00e9 poursuivis par lar\u00e9glementation, ceci afin d'\u00e9viter que l'\u00e9clairage fonctionne toute la nuit.\n23/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 26\nTITRE IX - PREVENTION DES RISQUES\nArticle 61. Contr\u00f4le des acc\u00e8sL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s, ainsi qu'\u00e0 la connaissancepermanente des personnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement.Les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement n'ont pas l'acc\u00e8s libre aux installations.Article 62. Consignes de s\u00e9curit\u00e9Sans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, l'ensemble des consignes est port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du personnel. Elles sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s parle personnel.Ces consignes indiquent notamment :+ toute information utile sur les produits manipul\u00e9s et les risques qu'ils pr\u00e9sentent ;\u00a2 les explications n\u00e9cessaires pour la bonne compr\u00e9hension des consignes g\u00e9n\u00e9rales et desconsignes sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 leur poste ;\u00a2 le comportement \u00e0 avoir pour la pr\u00e9vention des pollutions. Cette sensibilisation sera trac\u00e9e ;\u00a2 les gestes pour l'utilisation des \u00e9quipements de lutte contre une pollution accidentelle. Uneproc\u00e9dure d'intervention devra \u00eatre mise place ;* le comportement a avoir en cas d'incident sur le site et \u00e9vacuation du personnel et desentreprises ext\u00e9rieures pr\u00e9sentes sur le site en cas d'incendie ;* les gestes pour l'utilisation des \u00e9quipements de lutte contre l'incendie et en particulierl'utilisation des stocks de mat\u00e9riaux ou de terre permettant l'\u00e9touffement du feu (op\u00e9rationr\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide des chargeurs) ;\u00a2 les actions \u00e0 entreprendre pour rendre accessible le site et permettre l'intervention des servicesd'incendie et de secours ;e les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de l'\u00e9tablissement, des servicesd'incendie et de secours, etc. ;\u00a2 l'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'incident ou d'accident.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant et ayantune connaissance des dangers des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation.Le responsable de l'\u00e9tablissement veille \u00e0 la formation de son personnel en respectant les \u00e9ch\u00e9ancesdes formations initiales et des recyclages.Article 63. Incendie et explosionLes installations sont pourvues d'\u00e9quipements de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s et conformes auxnormes en vigueur. Ces mat\u00e9riels sont maintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an.Les v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels sont enregistr\u00e9es sur un registre sur lequel sont\u00e9galement mentionn\u00e9es les suites donn\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9rifications.Les extincteurs appropri\u00e9s aux risques doivent \u00eatre situ\u00e9s (autant que de besoin) dans les locaux etdans chaque engin.Les rapports d'entretien et de v\u00e9rification sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es et de l'organisme de contr\u00f4les p\u00e9riodiques.L'installation permet l'\u00e9vacuation rapide des v\u00e9hicules en cas d'incendie.Article 64. Intervention des services de secours\nxL'installation dispose en permanence d'un acc\u00e8s au moins pour permettre \u00e0 tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours.Au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par \u00ab acc\u00e8s \u00e0 l'installation \u00bb une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'int\u00e9rieur du site suffisamment dimensionn\u00e9e pour permettre l'entr\u00e9e desengins de secours et leur mise en \u0153uvre.Les v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner deg\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes \u00e0l'installation, m\u00eame en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.24/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 27\nArticle 65. Installations \u00e9lectriquesL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justifiant que sesinstallations \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.Les installations \u00e9lectriques sont entretenues en bon \u00e9tat et contr\u00f4l\u00e9es apr\u00e8s leur installation ou suite \u00e0modification. Elles sont contr\u00f4l\u00e9es chaque ann\u00e9e par une personne comp\u00e9tente, conform\u00e9ment auxdispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II de la quatri\u00e8me partie du code du travailrelatives \u00e0 la v\u00e9rification des installations \u00e9lectriques.Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du Code du Travail.Les \u00e9quipements m\u00e9talliques sont mis \u00e0 la terre conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et aux normesapplicables.Les v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels sont enregistr\u00e9es sur un registre sur lequel sont\u00e9galement mentionn\u00e9es les suites donn\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9rifications.\n25/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 28\nTITRE X - CONDITIONS D'EXPLOITATION\nArticle 66. Travaux pr\u00e9liminairesPr\u00e9alablement a l'exploitation du gisement, l'exploitant devra avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux et satisfait auxprescriptions mentionn\u00e9es aux articles 13, 23 \u00e0 27, 66 et 67.L'exploitant notifie au pr\u00e9fet de la Haute-Savoie et au maire de la commune de Reignier la mise enservice de la carri\u00e8re.Un merlon est constitu\u00e9 dans l'angle Sud de la zone d'exploitation, il a une hauteur de 4 m\u00e8tres etforme un angle de 50 m\u00e8tres de c\u00f4t\u00e9.Article 67. Surveillance de l'installationL'exploitant d\u00e9signe une ou plusieurs personnes r\u00e9f\u00e9rentes ayant une connaissance de la conduite del'installation, des dangers et inconv\u00e9nients que son exploitation induit, des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9sdans l'installation et des dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.Article 68. D\u00e9capage des terresLe d\u00e9capage des terrains est limit\u00e9 au besoin des travaux d'exploitation, il devra respecter les plans dephasage en annexe III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re s\u00e9lective, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas m\u00ealer les terres v\u00e9g\u00e9tales constituant l'horizonhumif\u00e9re aux st\u00e9riles. L'horizon humif\u00e8re et les st\u00e9riles (sous couche) sont stock\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment etr\u00e9utilis\u00e9s pour la remise en \u00e9tat des lieux.Le d\u00e9capage n'a pas lieu par temps sec et venteux. Dans la mesure du possible, la d\u00e9couverte estutilis\u00e9e directement dans la remise en \u00e9tat du site (modelage).Lorsque les mat\u00e9riaux ne peuvent pas \u00eatre plac\u00e9s directement dans la remise en \u00e9tat, les sols d\u00e9cap\u00e9s(terre v\u00e9g\u00e9tale et sous-couche) sont stock\u00e9s sous forme de merlon d'une hauteur maximale de 2 menviron pour la terre v\u00e9g\u00e9tale et 3m environ pour la sous-couche sur le site. Afin de r\u00e9duire l'alt\u00e9rationdes terres, les engins ne doivent pas circuler dessus.Les stockages de terre v\u00e9g\u00e9tale ne doivent pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s ni recharg\u00e9s par le dessus, avant leurremise en place d\u00e9finitive.L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carri\u00e8re, que les mat\u00e9riaux de d\u00e9couverte utilis\u00e9spour le remblayage et la remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re ou pour la r\u00e9alisation et l'entretien des pistes decirculation ne sont pas en mesure de d\u00e9grader les eaux superficielles et les eaux souterraines.L'exploitant \u00e9tudie et veille au maintien de la stabilit\u00e9 de ces d\u00e9p\u00f4ts.Article 68. Limites des excavationsLes bords des excavations sont maintenus \u00e0 une distance horizontale telle que la stabilit\u00e9 des terrainsavoisinants ne soit pas compromise avec un minimum de 10 m\u00e8tres par rapport aux limites dup\u00e9rim\u00e8tre sur lequel porte l'autorisation d'exploiter. Cette distance pourra \u00eatre r\u00e9duite sans \u00eatreinf\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres sauf sur la limite Nord-Est et le long de l'espace bois\u00e9 en limite Sud-Est de la zoneautoris\u00e9e (parcelles 636, 637 et 638).Article 69. PhasageL'exploitation est conduite suivant la m\u00e9thode d\u00e9finie dans le dossier de demande d'autorisationd\u00e9pos\u00e9e le 13 mai 2024. Le phasage d'exploitation report\u00e9 sur les plans en annexe Ill doit \u00eatrescrupuleusement respect\u00e9. Toute modification doit faire l'objet d'une demande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet deHaute-Savoie conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Les travaux d'extraction progressent par phase conform\u00e9ment aux plans de phasage de l'exploitationen annexe III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est strictement respect\u00e9.L'extraction se fait sur une p\u00e9riode de 10 ans maximum. La remise en \u00e9tat est coordonn\u00e9e \u00e0l'avancement des travaux. Cependant, la remise en \u00e9tat finale se fera sur une dur\u00e9e de 1 an. Durantcette ann\u00e9e les activit\u00e9s d'extraction et de remblaiement sont interdites.\n26/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 29\nPhase 1 : 2024 - 2029L'extraction s'effectue dans la partie Sud-Ouest du site. L'exploitation sera ex\u00e9cut\u00e9e en fosse, jusqu'\u00e0 lacote 448 m NGF.Les camions emprunteront la piste de circulation existante pour acc\u00e9der au carreau d'exploitation. Ler\u00e9am\u00e9nagement sera coordonn\u00e9 \u00e0 l'avancement de l'exploitation.Phase 2 : 2029 - 2034Au cours de cette phase, l'exploitation est r\u00e9alis\u00e9e dans la partie centrale de la carri\u00e8re jusqu'\u00e0 la cote448 m NGF.Durant cette phase, l'exploitation des mat\u00e9riaux s'effectue sur une dur\u00e9e de 2 ans et s'ach\u00e8vera au plustard \u00e0 la fin de la phase. Les travaux de remblaiement se poursuivent.Phase 3 : 2034 -2038La phase 3 est enti\u00e8rement d\u00e9di\u00e9e aux op\u00e9rations de remblaiement et de remise en \u00e9tat du site.L'extraction n'est plus autoris\u00e9e. La derni\u00e8re ann\u00e9e, les activit\u00e9s de remblaiement sont interdites.Article 70. ExtractionL'exploitation est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la pelle. L'utilisation des explosifs est interdite. L'exploitation du sites'effectue suivant des paliers successifs de 6 m\u00e8tres de hauteur s\u00e9par\u00e9s par des redans interm\u00e9diairesde 2 \u00e0 3 m\u00e8tres de largeur.Les caract\u00e9ristiques de l'exploitation sont les suivantes :* cote du sommet 475 m NGF;* cote du fond d'exploitation 448 m NGF ;\u00a2 hauteur des fronts d'exploitation 6 m ;\u00a2 inclinaison du front 1H/1V ;* largeur des banquettes 2 \u00e0 3 m\u00e8tres pendant la phase d'extraction, ces banquettes pourront\u00e9tre supprim\u00e9es au fur et a mesure des phases de remblaiement avec un d\u00e9lai maximum de 6mois entre les deux op\u00e9rations afin de garantir la stabilit\u00e9 des talus d'extraction.\n27/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 30\nTITRE XI - REMBLAYAGE\nArticle 71. InformationsDans le cadre de la remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re, les apports de d\u00e9chets inertes sont autoris\u00e9s dans leslimites d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitant affiche en permanence de fa\u00e7on visible \u00e0 l'entr\u00e9e de la carri\u00e8re un avis \u00e9num\u00e9rant les typesde d\u00e9chets non dangereux inertes admissibles list\u00e9s \u00e0 l'article 74 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 72. Plan de remblayageL'exploitant tient \u00e0 jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblaiscorrespondant aux donn\u00e9es figurant sur le registre d'admission mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 80. Un plan decarroyage est mis en place sur le site, il est cot\u00e9 en plan et altitude permettant d'identifier les parcelleso\u00f9 sont entrepos\u00e9s les diff\u00e9rents d\u00e9chets.Les surfaces sont rep\u00e9r\u00e9es par calepinage avec identification du casier qui sera report\u00e9 sur le registred'admission.Un relev\u00e9 topographique du site doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l'acceptation des d\u00e9chets inertes sursite. Une copie de ce relev\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.L'exploitant assure un suivi des quantit\u00e9s et des caract\u00e9ristiques des mat\u00e9riaux stock\u00e9s.Article 73. Mise en \u0153uvre des remblaisLa mise en place des d\u00e9chets non dangereux inertes au sein du stockage est organis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0assurer la stabilit\u00e9 de la masse des d\u00e9chets, en particulier \u00e0 \u00e9viter les glissements.Chaque couche de d\u00e9chets est compact\u00e9e avant la constitution de la couche suivante, afin d'assurer lastabilit\u00e9 de l'ensemble de la hauteur du remblai.Les talus d\u00e9finitifs en remblais pr\u00e9senteront des pentes de 3/2 (environ 35\u00b0). Dans ces talus, un redanest positionn\u00e9 tous les 10 m de haut. Ces redans auront une largeur de 5 m et un profil en travers,sensiblement horizontal avec une l\u00e9g\u00e8re pente (au moins sup\u00e9rieur \u00e0 0,5%) pour permettre aux\u00e9coulements \u00e9ventuels de s'\u00e9vacuer vers l'aval de la pente naturelle.Article 74. D\u00e9chets admissiblesLes d\u00e9chets admissibles sont les d\u00e9chets non dangereux inertes tels que d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes dans les installationsrelevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de d\u00e9chets inertes relevantde la rubrique 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es. L'exploitant est en mesure de justifierdu caract\u00e8re non dangereux et inertes des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site.Les seuls d\u00e9chets admissibles dans le cadre du remblayage de la carri\u00e8re sont les d\u00e9chets nondangereux inertes issus exclusivement, directement ou indirectement, des chantiers et des industriesdu b\u00e2timent et des travaux publics et des carri\u00e8res sous les codes d\u00e9chets suivants :Code d\u00e9chet Nature17 05 04 Terres et cailloux autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 17 05 0320 02 02 Terres et pierres.Sauf validation par l'inspection des installations class\u00e9es ou modification de la r\u00e9glementation envigueur, il est interdit dans le cadre du remblaiement d'utiliser des d\u00e9chets non dangereux inertes ayantsubi un traitement physico-chimique afin de respecter les seuils d\u00e9finis en annexe Ill de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes dans lesinstallations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de d\u00e9chetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es.Il est interdit de proc\u00e9der \u00e0 une dilution ou \u00e0 un m\u00e9lange des d\u00e9chets dans le seul but de satisfaire auxcrit\u00e8res d'admission.Toute admission de d\u00e9chets autres que ceux list\u00e9s ci-dessus est strictement interdite.\n28/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 31\nArticle 75. Document pr\u00e9alable'importation de d\u00e9chets inertes ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'apr\u00e8s accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes enapplication du r\u00e8glement (CE) n\u00b01013 /2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006.Avant r\u00e9ception des d\u00e9chets non dangereux inertes sur le site, une information pr\u00e9alable doit \u00eatrecommuniqu\u00e9e \u00e0 l'exploitant par le d\u00e9posant, indiquant le type et la quantit\u00e9 pr\u00e9visionnelle de mati\u00e8reslivr\u00e9es.Pour chaque provenance de d\u00e9chets (soit pour chaque chantier), et avant toute admission, undocument pr\u00e9alable sera \u00e9tabli entre le producteur du d\u00e9chet et l'exploitant du site. Ce documentrecensera a minima les informations suivantes :+ _ le nom et les coordonn\u00e9es du producteur des d\u00e9chets et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son num\u00e9ro SIRET ;+ lenom et les coordonn\u00e9es des \u00e9ventuels interm\u00e9diaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur num\u00e9ro SIRET ;+ le nom et les coordonn\u00e9es du ou des transporteurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur num\u00e9ro SIRET ;+ le lieu de provenance des d\u00e9chets ;\u00a2 la date pr\u00e9visionnelle de r\u00e9ception sur le site ;+ la quantit\u00e9 estim\u00e9e de d\u00e9chets concern\u00e9s ;+ le libell\u00e9 ainsi que le code \u00e0 six chiffres des d\u00e9chets, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la liste des d\u00e9chets figurant\u00e0 l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, sont annex\u00e9s \u00e0 ce document les r\u00e9sultats de l'acceptation pr\u00e9alable mentionn\u00e9e \u00e0l'article 76 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce document est sign\u00e9 par le producteur des d\u00e9chets et les diff\u00e9rents interm\u00e9diaires dont lestransporteurs. Sa validit\u00e9 est de 1 an au maximum.Toutefois, si les d\u00e9chets sont apport\u00e9s en faibles quantit\u00e9s ou de fa\u00e7on occasionnelle, le documentpr\u00e9alable pr\u00e9cit\u00e9 pourra \u00eatre rempli avant enfouissement par l'exploitant de la carri\u00e8re d'accueil sous laresponsabilit\u00e9 du producteur de d\u00e9chets ou de son repr\u00e9sentant lors de la livraison des d\u00e9chets.Le document pr\u00e9alable (original) est conserv\u00e9 par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu \u00e0la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es. Lorsqu'elles existent, les copies des annexessont conserv\u00e9es pendant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 76. Proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alableEn cas de pr\u00e9somption de contamination des d\u00e9chets, c'est-\u00e0-dire lorsque les d\u00e9chets proviennentd'un site reconnu contamin\u00e9, ou d\u00e8s lors qu'ils ont \u00e9t\u00e9 au contact de sources potentiellementpolluantes (citernes d'hydrocarbures, activit\u00e9s pass\u00e9es en surface \u00e0 caract\u00e8re polluant...), ou en cas ded\u00e9chets \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 74 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 provenant de sites contamin\u00e9s (chantier du b\u00e2timentet des travaux publics sur lequel une pollution, quelle qu'en soit la nature, a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e), et avantleur arriv\u00e9e dans la carri\u00e8re, le producteur des d\u00e9chets effectue une proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alableafin de disposer de tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation n\u00e9cessaires sur la possibilit\u00e9 d'accepter cesd\u00e9chets dans la carri\u00e8re.Cette acceptation pr\u00e9alable contient une \u00e9valuation du potentiel polluant des d\u00e9chets. Seuls lesd\u00e9chets list\u00e9s \u00e0 l'article 74 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et respectant les crit\u00e8res d\u00e9finis en annexe V peuvent \u00eatreadmis.Article 77. Conditions d'acceptation pr\u00e9alableApr\u00e8s justification particuli\u00e8re et sur la base d'une \u00e9tude visant \u00e0 caract\u00e9riser le comportement d'unequantit\u00e9 pr\u00e9cise d'un d\u00e9chet entrant donn\u00e9e et son impact potentiel sur l'environnement et la sant\u00e9,les valeurs limites \u00e0 respecter par les d\u00e9chets vis\u00e9s dans les tableaux en annexe V qui d\u00e9finissent lescrit\u00e8res \u00e0 respecter pour l'acceptation de d\u00e9chets non dangereux inertes soumis \u00e0 la proc\u00e9dured'acceptation pr\u00e9alable, peuvent \u00eatre adapt\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Cette adaptation pourranotamment \u00eatre utilis\u00e9e pour permettre le stockage de d\u00e9chets dont la composition correspond aufond g\u00e9ochimique local.En tout \u00e9tat de cause, les valeurs limites sur la lixiviation retenues dans l'arr\u00eat\u00e9 ne peuvent pas d\u00e9passerd'un facteur 3 les valeurs limites mentionn\u00e9es dans les tableaux en annexe V.Cette adaptation des valeurs limites ne peut pas concerner la valeur du carbone organique total surl'\u00e9luat. Concernant le contenu total, seule la valeur limite relative au carbone organique total peut \u00eatremodifi\u00e9e dans la limite d'un facteur 2.\n29/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 32\nArticle 78. Contr\u00f4le d'admissionTout d\u00e9chet admis fait l'objet d'une v\u00e9rification des documents d'accompagnement.Un contr\u00f4le visuel et olfactif des d\u00e9chets est r\u00e9alis\u00e9 lors du d\u00e9chargement du camion et lors dur\u00e9galage des d\u00e9chets afin de v\u00e9rifier l'absence de d\u00e9chets non autoris\u00e9s. En cas de doute, l'exploitantsuspend l'admission et la subordonne aux r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0l'article 76 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le d\u00e9versement direct de la benne du camion de livraison est interdit sans v\u00e9rification pr\u00e9alable ducontenu de la benne et en l'absence de l'exploitant ou de son repr\u00e9sentant.Pour le cas de d\u00e9chets interdits qui pourraient \u00eatre pr\u00e9sents en faibles quantit\u00e9s et ais\u00e9ments\u00e9parables, l'exploitant doit pr\u00e9voir des bennes interm\u00e9diaires qui accueilleront ce type de d\u00e9chetsdans la limite de 50 m\u00b0. Les d\u00e9chets recueillis (bois, plastiques, emballages...) sont ensuite dirig\u00e9s versdes installations de valorisation ou d'\u00e9limination d\u00fbment autoris\u00e9es.Le stockage temporaire des mat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs sur une plate-forme interm\u00e9diaire permet des'assurer plus facilement (visuellement et olfactivement) du caract\u00e8re strictement inerte des mat\u00e9riauxentrants.Article 79. Accus\u00e9 de r\u00e9ceptionUn accus\u00e9-r\u00e9ception est d\u00e9livr\u00e9 pour chaque livraison de d\u00e9chets admise sur le site. L'exploitant d\u00e9livreun accus\u00e9 d'acceptation au producteur des d\u00e9chets en compl\u00e9tant le document pr\u00e9vu \u00e0 l'article 75 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par les informations minimales suivantes :+ la quantit\u00e9 r\u00e9elle de d\u00e9chets admise ;* la date et l'heure de l'acceptation des d\u00e9chets.Article 80. Registre d'admissionL'exploitant tient \u00e0 jour un registre d'admission des terres conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 541-43-1 du codede l'environnement.Article 81. Refus de d\u00e9chetsLes d\u00e9chets non dangereux inertes qui, lors du contr\u00f4le, ne sont pas conformes au document pr\u00e9alablene sont pas admis sur le site.Le camion est refus\u00e9, les d\u00e9chets sont directement renvoy\u00e9s au producteur (non-conformit\u00e9 visuelle,d\u00e9gagement d'odeurs, viscosit\u00e9, etc.).Une information de refus de prise en charge des d\u00e9chets est signal\u00e9e au producteur et \u00e0 l'inspectiondes installations class\u00e9es par courriel \u00e0 l'adresse suivante: ud-ds.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.frL'exploitant d\u00e9finit une consigne relative au traitement des cas de refus des d\u00e9chets sur le site avec aminima les informations suivantes :e la date et l'heure du refus ;+ les caract\u00e9ristiques et les quantit\u00e9s de d\u00e9chets refus\u00e9es ;+ l'origine des d\u00e9chets;\u00b0 le motif de refus d'admission ;\u00b0 lenom et les coordonn\u00e9es du producteur des d\u00e9chets ;+ le libell\u00e9 des d\u00e9chets ;* lenom et l'adresse du transporteur ;\u00b0 le num\u00e9ro d''immatriculation du v\u00e9hicule.Article 82. Surveillance des remblaisLe remblayage des carri\u00e8res est g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 physique des terrains remblay\u00e9s. Ilne nuit pas \u00e0 la qualit\u00e9 du sol ainsi qu'\u00e0 la qualit\u00e9 et au bon \u00e9coulement des eaux.L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carri\u00e8re, que les terres non pollu\u00e9es utilis\u00e9es pourle remblaiement et la remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re ou pour la r\u00e9alisation et l'entretien \u00e9ventuel despistes de circulation ne sont pas en mesure de d\u00e9grader les eaux superficielles et les eaux souterraines.Pour tous les chantiers, des tests seront r\u00e9alis\u00e9s toutes les 3 000 tonnes de mat\u00e9riaux r\u00e9ceptionn\u00e9s. Lesparam\u00e8tres de l'annexe V sont recherch\u00e9s.es r\u00e9sultats son nus \u00e0 ispositio inspection installations class\u00e9es.L Itat tte la disposition de |' ect des installations class\u00e9es30/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 33\nEn cas d'\u00e9volution d\u00e9favorable et significative d'un param\u00e8tre mesur\u00e9 constat\u00e9 par l'exploitant,l'inspection des installations class\u00e9es est inform\u00e9e, les analyses p\u00e9riodiques effectu\u00e9es conform\u00e9mentau programme de surveillance susvis\u00e9 sont renouvel\u00e9es pour ce qui concerne le param\u00e8tre en cause et\u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9es par d'autres. Si l'\u00e9volution d\u00e9favorable est confirm\u00e9e, les mesuressuivantes sont mises en \u0153uvre :\u00a2 mise en place d'un plan d'action et de surveillance renforc\u00e9e ;* communication, \u00e0 une fr\u00e9quence d\u00e9termin\u00e9e par le pr\u00e9fet, d'un rapport circonstanci\u00e9 sur lesobservations obtenues en application du plan de surveillance renforc\u00e9e.\n31/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 34\nTITRE XII - REMISE EN ETAT\nArticle 83. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'exploitant est tenu de remettre en \u00e9tat le site affect\u00e9 par son activit\u00e9 compte tenu descaract\u00e9ristiques essentielles du milieu environnant.La remise en \u00e9tat et l'am\u00e9nagement des terrains devront \u00eatre conduits conform\u00e9ment au dossier et \u00e0l'\u00e9tude d'impact jointe \u00e0 la demande: la remise en \u00e9tat est agricole.Article 84. \u00c9ch\u00e9ancier de remise en \u00e9tatLa remise en \u00e9tat doit \u00eatre termin\u00e9e au plus tard \u00e0 la date d'expiration de la pr\u00e9sente autorisation. Laphase 3 est r\u00e9serv\u00e9e au remblaiement et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site, la derni\u00e8re ann\u00e9e d'exploitation\u00e9tant exclusivement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 sa remise en \u00e9tat.L'avancement de la remise en \u00e9tat est conforme aux plans joints en annexe Ill et est coordonn\u00e9 \u00e0l'avancement des phases d'extraction conform\u00e9ment \u00e0 l'article 69 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 85. Travaux de remise en \u00e9tate Article 851 : Pr\u00e9paration du solPour permettre la restitution \u00e0 l'usage agricole,les st\u00e9riles (la sous couche) doivent, pr\u00e9alablement aur\u00e9galage de la terre v\u00e9g\u00e9tale :* __ \u00eatre aplani pour \u00e9viter toute mouill\u00e9re ;* __ pr\u00e9senter une pente g\u00e9n\u00e9rale sup\u00e9rieure \u00e0 0,5 % pour faciliter l'\u00e9vacuation par ruissellement desexc\u00e9dents de pluies ;+ \u00eatre d\u00e9compact\u00e9 par passage d'un ripper en cas de formation d'une cro\u00fbte compact\u00e9e form\u00e9elors du r\u00e9galage et susceptible de faire obstacle \u00e0 l'infiltration. Le d\u00e9compactage se fera sur uneprofondeur de 30 centim\u00e8tresCette op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e par temps sec. Le d\u00e9fon\u00e7age s'effectue progressivement et la pente dedrainage est cr\u00e9\u00e9e en direction de la pente naturelle des terrains.* Article 85..2 : Mise en place des terres de d\u00e9couverte et de la terre v\u00e9g\u00e9taleLa terre v\u00e9g\u00e9tale de d\u00e9couverte stock\u00e9e sous forme de merlons sera encemenc\u00e9e et r\u00e9guli\u00e8rementfauch\u00e9e, afin que la qualit\u00e9 des terres v\u00e9g\u00e9tales soit pr\u00e9serv\u00e9e, le temps du stockage.Les op\u00e9rations de scalpage des terres de d\u00e9couverte pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par campagne afin deretirer les \u00e9ventuels blocs.Apr\u00e8s d\u00e9fon\u00e7age, les terrains seront remblay\u00e9s, \u00e0 l'aide d'un bouteur, avec de la d\u00e9couverte min\u00e9rale etdes mat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs au site avec des \u00e9paisseurs comprises entre 40 et 50cm de remblaisdrainants, entre 30 et 40 cm de sous couche, puis entre 25 et 30 cm de terre v\u00e9g\u00e9tale du site ouext\u00e9rieure. Afin de limiter le ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9rosion, sur les zones de remblais, la terre v\u00e9g\u00e9tale seraensemenc\u00e9e dans l'ann\u00e9e.Les terrains constitu\u00e9s doivent permettre de recr\u00e9er des terrains propices \u00e0 l'activit\u00e9 agricole.Article 86. Remise en \u00e9tat finaleA l'\u00e9tat final, le projet pr\u00e9voit que la plate-forme finale redevienne une zone \u00e0 vocation agricole.L'exploitant devra justifier de :* la restitution du sol selon le profil p\u00e9dologique sur 1 m\u00e8tre conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude d'incidencedu dossier d'autorisation ;\u00a2 d'un suivi des travaux de remise en \u00e9tat agricole contr\u00f4l\u00e9 afin de valider le profil p\u00e9dologiquede remise en \u00e9tat pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier.Article 87. Remise en \u00e9tat non conformeToute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en \u00e9tat constitue, apr\u00e8s mise endemeure, un d\u00e9lit conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 173-1 - II du code de l'environnement.\n32/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 35\nArticle 88. Esp\u00e9ces invasivesL'exploitant pr\u00e9vient l'apparition d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes (ambroisie, buddleia, renou\u00e9e dujapon, etc.) sur le site.Un suivi des plantes invasives est r\u00e9alis\u00e9 annuellement par rapport au plan en annexe VI.Seules des terres v\u00e9g\u00e9tales non pollu\u00e9es provenant de l'ext\u00e9rieur du site peuvent \u00eatre accept\u00e9espour am\u00e9liorer la remise en \u00e9tat finale de la carri\u00e8re. Dans ce cadre, toutes dispositions serontprises pour interdire l'implantation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives.Dans le cas o\u00f9 l'exploitant constate des esp\u00e8ces invasives, il mettra en place des mesures afin deles \u00e9radiquer.Selon la typologie de l'esp\u00e8ce et la surface d'emprise, la consultation d'un organisme comp\u00e9tentpour le traitement devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.\n33/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 36\nTITRE XIII - DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXUCUTION\nArticle 89. D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est soumis a un contentieux de pleine juridiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du code de l'environnement, il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunaladministratif de Grenoble, notamment par la voie postale ou par la voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e depuis leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr :1. par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionlui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2. parles tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:+ l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code del'environnement ;\u00a2 la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 alin\u00e9a dum\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0et 2\u00b0.Article 90. Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-44 du code del'environnement :\u00b0 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Reignier et peut y \u00eatreconsult\u00e9e ;* un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Reignier pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9par les soins du maire ;+ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 91. Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur lerecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et dont une copie sera adress\u00e9e :* au Maire de la commune de Reignier ;* au 8 conseils municipaux de chaque commune concern\u00e9e par l'enqu\u00eate publique : Reignier,Arthaz Pont Notre Dame, Bonne, Contamines sur Arve, Fillinges, Nangy, Pers Jussy etScientrier ;\u00b0 \u00e0 l'exploitant. Pour le Pr\u00e9fet, 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\npe DELAVO\u00cbT\n34/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 37\nANNEXES\n35/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 38\nANNEXE | : PLAN PARCELLAIRE\nRs | y \"\\ : i\nas FNy 'oe i \\ -NS \u0178\u2014+ ffLe 4 1 '| ia f f vA\n\\. Ca El= f \u00ab7 rex Y /  EN:\n, ; *\n# +J i\" d\u00e9.; yei Oh fta aaee,  \\,\n43 | eo\nF val. &a,  as4 # ;\nNe rve\\ \\ni: A.oy* . \\D f ,*, 4\u00b0 \\i ' ef'ds 4\nize =HER \u00c0! F;#\nVILLY\nEH bare\nA2,Pa\nPas f/ 'TPE\ni J P\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation (AP du 22/72/2008)\nFigure 3| P\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation (AP du 22/12/2008)\n36/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 39\nANNEXE II : LOCALISATION DES INFRASTRUCTURESLOCALISATION DES INFRASTRUCTURES, Echelle -7/ 2000SARL DESCOMBES Pere et Fils~ ee vd 7 = AT E Demande de renouvellement de l'autorisation Source: \u00c0 Sn| Reignier-bseryCarriere de l'Eculaz - Commune de REIGNIER-ESERY (74) Section D/ Feuille 01\nen]\nBates DE V4 CURE\n250400\n37/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 40\nPLANS DE PHASAGEANNEXE III:0\u00e05 ansPHASE T1\nAINVISES TNC ay-\u2014\n\u00c0 asvie +7 aemmasanonexs sinon LLuoncyo:dxs p 2s14duizUONSS uo Ny D SSuduisBsBGUlOZ7 BIG{Ws QOL @2unysipinbe)Noa ap aqune>UWB YD{sanounBy uolisod) aunyo5gououcid sniciJUO SIN GNA192150P09 gun2104150003 UokhozjddySUN SoSSEGOCT ES OP Shy PRty ap oebaphiutods:ne | G6COCPEOC : (uonIeRNND) | ISVHdPere AYTST-ATINOETA op oumuuto ) ) 29] ap QUE) || ee | Sd LI Tadd SIANODSIO TAVS 31vPETER NOZL FLO TAX 1, TOVSVHdCV : WORDS] Dp WagDCE TESTER#153030\n38/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 41\n5 a10 ansFin ExtractionPHASE T2\n\u00c0 Peeve v7 momo sao MNT elem LULONOS Gry D SS1\u00c9UISYONDYOdxs p asuduus C]\u00c9PICES 1(Wu QC: aounysipinbg}N99AIU ep squnes ~WNBUD sm(@anoin&); uahisod) ounaououoid snip) ET140)SIxe in \u201413280009 OISuiriN#04850002 uonoaday \u2014SUING ISIC TAY S$ey ap bye odeBASES aL SAT]LithSince tae | PEOCOCOE : (wonIeAXD) 7 :ISVHdDOSES SIPS NOLLVLIO TAXA JOVSVHd\n|\nLCA YIST-ATINOETA op aununuoy ) FPE] AP AU) |7 SUA LI Tad STIANOISID TA VS 31V#1503\u20ac@\nTR ET\nVAT |\n39/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 42\n0\u00e05ansREMBLAIEMENT (coordonn\u00e9 \u00e0 l'extraction)PHASE T1\nREMY ISIN SE SOI +2j es || ISVHE NT IR MIO Sauce since? US |:;\n|\npn\n;ES || | \\\\ \"amy sn' LiuGNOHOdxT p ssudus =UONOSUC MY D BS adug [_]3391107814{ui OO #ounyspimba)Nogaiu BP 246MISS =(aanbunB; uonsod) aunjoipgoucuoid snjor FrsIUO}SIXS nm \u201419450099 Susur, aiBO4ISOPOS Uohpoddy ad4SqN30 37[ OTL AT SP SU 1 2254SAUNO3SI0 THY S\\ | moprbquesode\nLa Re6C0E-HEOE * (MAoIqUOI) | TSVHd |D eee |A YAST-MTINONTN op eununio,) ) NP] ap astmVO ONE zs _ = SUA Ld THIS SHANOISTA TUV'SDOSE SIDR NOLLVLIOTAXA.C FOVSVHEnoe AMEND stems| 3iver.snseSEE\n40/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 43\n5 \u00e0 10 ansREMBLAIEMENT (coordonn\u00e9 \u00e0 l'extraction)PHASE T2\nvsT'NVHE WT INVAN SALES NA SEINE LasUONOSsOjNY D asudcuyUGHEYSdK7 D asucurZ C]23907314{ui OO, eounjspinng) -nogAu BD squncy osuu! I| i (@ancsnbi; uolisod) sm| * | gououoid smo) Rat.SIN YASINA SINGH OT\" 120}SIxXS ony mmeeIASCRSS OIUUrIN2102159003 ushpsyddy \u2014\ni\n01 dant | | SON IO 3ETSaNNOOSdd THYS| | top mbdaode| | anis Sain gg; \u2014 . \u2014| OOSL/L TBRa mgrPEOC-OCOE * (msotuorEyquia) 7 ISVHd |( AYAST-UTINOETE op aumuuuoy ) cemagyapamgmey |Sd LA ddd SAANWOISAG \"TYV'S | 31V#1503@__ NOLLVLIOTEXAG TOVSVHdD OUR ne 2\n41/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 44\n: 10 \u00e0 14 ansPHASE T3REMBLAIEMENT (sans extraction)\nNE PE= i| il || ganareee Se ees ee \u00e0 eeLTBL EVA PSN P 254sienoosa Tavs | SEOCPEOC (WAWEIIQU'EEL) \u00a3 ISVHd |(AYAST UTIN OAM 2P QURUAUO.) } 2ejNIZ,] Ap DOUIE.)ST LT ANd SYANOISAG \"TA VSNOILVLIOTAXE: FOVSVHd |tr ap mbaplerdoda;SAR 24 SUR (]00$1/1 : APYTA |\u2014= + NauonDyoidxz p 3s:4duUONDE CNY D 2sudus;3391197814(42 90\u00b0, eounysoInbe)NAAN BD squne-)VB =(@anosnBy, uolysod) auggoucuoid sno Rah.JUO|SixKs on \u2014ID3S0POD Oigiuunp8102159002 ughosyddy3OIN39 37133PATTESpre AUMEDES - SANS31Vv4L1S03op Wu>\n42/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 45\nANNEXE IV : PLANS DES GARANTIES FINANCIERESPHASE T1\n| Shot \u00a5 INWUIHS CLIATESTS HEF DS\n|\n| zraunby |6COT-FTOT * I ASWHdue ere noue Bederas: 3) sauce C : INOS000 ; L : 1eu23(+4) AN3S3-B3INOIZY BP SUNWWOD - ZeN23,; Sp 3131/27uonestiO1Nne | ap JUatUa}jaAnoues ap apuewiegSid 13 3434 SISNO9S30 1HVSS343I9NVNIA SSILNVYVS S30 NV1ddoser 3 apaarmnpittas - apaperrrs31VuL1S 036)\n43/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 46\nPHASE T2 et T3blaiement et a la remise en \u00e9tat du site. Le montant desgaranties est identique a celui de la phase 2.\nr4de est consacr\u00e9e au rem4\u00e8me p\u00e9rioLa troisi\n% \u00c6 = % = \u00c0 \u2014 neLD | ' #._ JR X \\ # .\u00ff fe \\ 5, \\ \u2014 iASSES | e, : _EE) |- 8 ta |S i}: 3 A4LA\nq \u2014\u2014intial \u2014| sen| \u00c0 Lousemxe p esucus C1[ + res: vogesuoine p asucw3 ft' ayIf 118 WA slay} UOU UORBVO\u00a5YS P 14074 cemeeee\n1}\nx a Seyojdxe vou- \\ a 1219 Ue SSL) SCUNS i>< \\ | | senueyo US Suns ES4 AS - ae * ESPN TES ETES SE SSIMINUSByjul SSD sowpNSs\u00e9 \u00ef | me 2 \u00e0| , | 23ST EST CES LIANNEN | \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u00a2. i | sm. | ETeu A = , =.\u00a3207 eq (+2) AM3SI-YFINDIFY 2P auNWWOD - ZeN23 | ap 3181187)| ST abs | us oser enotude/Boder uonesoine,| ap 2uawa}}aAnouas ap apuewag Bowe ) aanmslus - abonanyanal, 3 saute q : Hino: 3i1Vvy4is 036PE07-6707 : 7 ASVHd rues NVNL SALINVUVO excSAYSIONVNIS S3ILNVHVO S30 NV 1d\n44/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 47\nANNEXE V : CRIT\u00c8RES D'ACCEPTATION DES D\u00c9CHETS INERTES1. Param\u00e8tres \u00e0 analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites \u00e0 respecter :Le test de lixiviation \u00e0 appliquer est le test normalis\u00e9 NF EN 12457-2.Param\u00e8tres inorganiques Valeur limite \u00e0 respecterSeuil sur lixiviat (mg/kg de MS)Arsenic (As) 0,5Baryum (Ba) 20Cadmium (Cd) 0,04Chrome total (Cr) 0,5Cuivre (Cu) 2Mercure (Hg) 0,01Molybd\u00e9ne (Mo) 0,5Nickel (Ni) 0,4Plomb (Pb) 0,5Antimoine (Sb) 0,06S\u00e9l\u00e9nium (Se) 01Zinc (Zn) 4Chlorure (1) 800Fluorures 10Sulfate (1) 1 000 (2)Indice Ph\u00e9nol 1Carbone Organique Total (COT) sur \u00e9luat (3) 500Fraction soluble (FS) (1) 4000(1) Si le d\u00e9chet ne respecte pas au moins une des valeurs fix\u00e9es pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble,le d\u00e9chet peut \u00eatre encore jug\u00e9 conforme aux crit\u00e8res d'admission s'il respecte soit les valeurs associ\u00e9es auchlorure et au sulfate, soit celle associ\u00e9e \u00e0 la fraction soluble.(2) Si le d\u00e9chet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut \u00eatre encore jug\u00e9 conforme aux crit\u00e8resd'admission si la lixiviation ne d\u00e9passe pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l \u00e0 un ratio L/S = 0,1 I/kg et 6 000 mg/kgde mati\u00e8re s\u00e8che \u00e0 un ratio L/S = 10 I/kg. Il est n\u00e9cessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pourd\u00e9terminer la valeur lorsque L/S = 0,1 |/kg dans les conditions d'\u00e9quilibre initial ; la valeur correspondant \u00e0 L/S =10 I/kg peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS14405 dans des conditions approchant l'\u00e9quilibre local.(3) Si le d\u00e9chet ne satisfait pas \u00e0 la valeur limite indiqu\u00e9e pour le carbone organique total sur \u00e9luat \u00e0 sa proprevaleur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0.Le d\u00e9chet peut \u00e9tre jug\u00e9 conforme aux crit\u00e9res d'admission pour le carbone organique total sur \u00e9luat si ler\u00e9sultat de cette d\u00e9termination ne d\u00e9passe pas 500 mg/kg de mati\u00e8re s\u00e8che.2. Param\u00e8tres \u00e0 analyser en contenu total et valeurs limites \u00e0 respecter :Param\u00e8tres organiques Valeur limite \u00e0 respecterSeuil sur brut (mg/kg de d\u00e9chet sec)COT 30 000 (1)BTEX (benz\u00e8ne, tolu\u00e8ne, ethylbenz\u00e8ne et xyl\u00e8nes) 6PCB (Polychlorobin\u00e9phyles 7 cong\u00e9n\u00e8res) 1HCT (Hydrocarbures C10 \u00e0 C40) 500\u00e0 (Hydrocarbures aromatiques polycycliques, somme des| 5016(1) Pour les sols, une valeur limite plus \u00e9lev\u00e9e peut \u00eatre admise, \u00e0 condition que la valeur limite de 500 mg/kg demati\u00e8re s\u00e8che soit respect\u00e9e pour le carbone organique total sur \u00e9luat, soit au pH du sol, soit pour un pH situ\u00e9entre 7,5 et 8,0.\n45/46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 48\nANNEXE VI : PLAN DE LOCALISATION DES ESP\u00c8CES INVASIVES\n(AP du 22/12/2008)\n4 azf iLee | le \u00e0 ra n\u00e9Localisaton de la flore exotique envahissante\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-10-00007 - APPAIC-2024-0102- carri\u00e8re de l'Eculaz \u00e0 Reignier-Esery 49\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2024-12-11-00003\nAPPAIC-2024-0103 SCEA DU PRAZ BORNAND\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-11-00003 - APPAIC-2024-0103 SCEA DU PRAZ BORNAND 50\nExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 11 d\u00e9cembre 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAIC- 2024-0103portant enregistrement d'une installation d'un \u00e9levage de volailles (poules pondeuses) par la SCEA DUPRAZ BORNAND sur le territoire de la commune de FAVERGES-SEYTHENEX (74210)VU l'annexe III de la directive n\u00b02011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation desincidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;VU le Code de l'environnement, en particulier le titre VIII du livre I* relatif aux proc\u00e9duresadministratives et les articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1 \u00e0 R.512-46-30 ;VU l'article R. 311-6 du Code de justice administrative ;VU la nomenclature des installations class\u00e9es codifi\u00e9e \u00e0 l'annexe de l'article R-511-9 du Code del'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 06 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. David-Anthony DELAVOET,administrateur de l'\u00c9tat hors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, en tant quesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 d\u00e9cembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\nLocaux au 9 rue Blaise Pascal - Seynod \u2014 74600 AnnecyPA Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie \u2014- DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECYCedex\u00a9 04.50.33.60.00 (choix 4) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 11h30 et de14h00 \u00e0 16h00@ ddpp@haute-savoie.gouv.frR\u00e9ception du public sur rendez-vous : 9 rue Blaise Pascal 74600SEYNOD\n1/8 Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref >depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. \u00c7 4Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-11-00003 - APPAIC-2024-0103 SCEA DU PRAZ BORNAND 51\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre des rubriques n\u00b0 2101, 2102 et 2111 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU le plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communaut\u00e9 de Communes Sources du Lacd'Annecy (CCSLA), approuv\u00e9 le 16/01/2020 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure le 31 mai 2024 par la SCEA DU PRAZ BORNAND dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 1841 Route de Vesonne - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX pour l'enregistrementd'une installation d'un \u00e9levage de volailles (poules pondeuses) sur le territoire de la commune deFAVERGES-SEYTHENEX (74210) ;VU le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformit\u00e9 des installations aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013SUSVISE ;VU le rapport de recevabilit\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es de la direction d\u00e9partementalede la protection des populations (DDPP) de la Haute-Savoie en date du 22 ao\u00fbt 2024, pr\u00e9cisant que ledossier peut \u00eatre mis \u00e0 la consultation du public conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.512-46-12 code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PAIC-2024-0064 du 27 ao\u00fbt 2024 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossierd'enregistrement a pu \u00eatre consult\u00e9 par le public ;VU l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage de l'avis au public r\u00e9alis\u00e9 dans les communesconcern\u00e9es ;VU les publications en date du 05 et 06 septembre 2024 de cet avis dans deux journaux locaux (leDAUPHIN\u00c9 LIB\u00c9R\u00c9 et l'\u00c9CO SAVOIE MONT-BLANC) ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'observation du public recueillie entre le 23 septembre 2024 et le 20 octobre 2024 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de FAVERGES-SEYTHENEX en date du 06 novembre 2024 ;VU l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de GIEZ ;VU la r\u00e9ponse apport\u00e9e en date du 29 octobre 2024 par la SCEA DU PRAZ BORNAND \u00e0 l'observationrecueillie du public ;VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 07 novembre2024 ;VU le contradictoire en date du 25 octobre 2024 demandant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU PRAZ BORNANDson avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;VU le courriel de l'exploitant en date du 29 octobre 2024 indiquant ses observations sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement et la r\u00e9ponse par courriel du 04 novembre 2024 de l'inspectiondes installations class\u00e9es de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;\n2/8\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-11-00003 - APPAIC-2024-0103 SCEA DU PRAZ BORNAND 52\nVU la lettre du 28 octobre 2024, invitant l'exploitant a se faire entendre par le Conseil D\u00e9partementalde l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;VU l'avis favorable en date du 02 d\u00e9cembre 2024 du CODERST au cours duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9entendu ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 10 avril 2008 d\u00e9livr\u00e9 a la SCEA SUSCILLON relative a lad\u00e9claration d'un \u00e9levage de volailles pour 30 000 emplacements de poules pondeuses ;VU la preuve de d\u00e9p\u00f4t r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le n\u00b0A-3-PBEPEL406 en date du 06 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 laSCEA DU PRAZ BORNAND relative a un changement d'exploitant suite \u00e0 la reprise de l'\u00e9levage de laSCEA SUSCILLON ;\nConsid\u00e9rant que le site est r\u00e9pertori\u00e9 dans la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement sous la rubrique n\u00b02111-1 (r\u00e9gime de l'enregistrement) ;CONSID\u00c9RANT que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe IIIde la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la localisation du projet et \u00e0la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas \u00e0conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;CONSID\u00c9RANT que le dossier remis n'a pas mis en \u00e9vidence d'effets cumul\u00e9s significatifs desinstallations exploit\u00e9es par la SCEA DU PRAZ BORNAND, avec ceux d'autres projets d'activit\u00e9s,ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9s dans la zone d'implantation del'installation de l'\u00e9levage de volailles (poules pondeuses) ;CONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles deproc\u00e9dure de l'autorisation environnementale ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune demande d'am\u00e9nagement de prescription n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par la SCEA DUPRAZ BORNAND ;Consid\u00e9rant que les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation, les modalit\u00e9s d'implantation,pr\u00e9vues dans le dossier de demande d'enregistrement, permettent de limiter les inconv\u00e9nients etdangers ;Consid\u00e9rant que l'exploitant dispose des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 laconstruction, \u00e0 l'exploitation de l'installation projet\u00e9e ainsi qu'\u00e0 la bonne application des dispositionspr\u00e9vues par la r\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune proposition particuli\u00e8re compl\u00e9tant, renfor\u00e7ant ou am\u00e9nageant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e parl'inspection des installations class\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant, par courriel du 25octobre 2024 et dont l'exploitant a accus\u00e9 r\u00e9ception le 29 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9, par courriel du 29octobre 2024 ;\n3/8\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-11-00003 - APPAIC-2024-0103 SCEA DU PRAZ BORNAND 53\nConsid\u00e9rant que la demande d'enregistrement pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00e9t d\u00e9finitif de'installation, mis en s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9volu a un usage agricole ou a un usage industriel des secteursagricoles compatible avec les dispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunale de laCommunaut\u00e9 de Communes Sources du Lac d'Annecy (CCSLA) ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;ARRETETITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEEArticle 111. Exploitant, dur\u00e9e, p\u00e9remptionLes installations d'un \u00e9levage de volailles (poules pondeuses) \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s class\u00e9es au titrede la rubrique 3660 de la SCEA DU PRAZ BORNAND, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur F\u00e9licien LECOUFFEdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1841 Route de Vesonne - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX, faisant l'objet dela demande susvis\u00e9e, sont enregistr\u00e9es.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou demandejustifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai detrois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives.Toutefois, en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement, led\u00e9lai de mise en service est suspendu jusqu'\u00e0 notification, au pr\u00e9fet ou \u00e0 l'exploitant, d'une d\u00e9cisiondevenue d\u00e9finitive de la part de ladite juridiction.Article 11.2. Description de l'activit\u00e9Les installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'enregistrement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 512-7 du Code del'environnement, au titre de la rubrique mentionn\u00e9e dans le tableau figurant \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSArticle 1.21. Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9esRubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) R\u00e9gime VolumeVolailles (activit\u00e9 d'\u00e9levage, vente, transit, etc.,de), \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s class\u00e9es au 40 000 places de poules pondeuses2111-1 titre de la rubrique 3660. E1- Installations d\u00e9tenant un nombre (> 30 000 et < 40 000)d'emplacements sup\u00e9rieur \u00e0 30 000Engrais, amendements et supports de culture(fabrication des) \u00e0 partir de mati\u00e8res organiques, 16 t/j2170-2 \u00e0 l'exclusion des rubriques 2780 et 2781: D '2 - Lorsque la capacit\u00e9 de production est (> 1 tf et < 10 t/j)sup\u00e9rieure \u00e0 1 t/j et inf\u00e9rieure \u00e0 10 t/jR\u00e9gime : A : autorisation - E : enregistrement - C : soumis au contr\u00f4le p\u00e9riodique pr\u00e9vu par l'article L. 512-11 du Code del'environnement - D : d\u00e9claration\n4/8\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-11-00003 - APPAIC-2024-0103 SCEA DU PRAZ BORNAND 54\nArticle 1.2.2. Situation de l'\u00e9tablissementLes installations enregistr\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune adresse Section Parcelles990391992993FAVERGES-SEYTHENEX1841 route de Vesonne OB 1008(74210) 2162216321642167Les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences surun plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTArticle1.31. Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier accompagnant la demanded'enregistrement de la SCEA DU PRAZ BORNAND dans sa version de mai 2024.Elles respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre desrubriques n\u00b0 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement.CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESArticle 1.41. Prescriptions des actes ant\u00e9rieursLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 10 avril 2008 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SCEA SUSCILLON et la preuve ded\u00e9p\u00f4t r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le n\u00b0A-3-PBEPEL406 en date du 06 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la SCEA DU PRAZBORNAND sont annul\u00e9s.Article 1.4.2. Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrementau titre des rubriques n\u00b0 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement.\n5/8\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-11-00003 - APPAIC-2024-0103 SCEA DU PRAZ BORNAND 55\nTITRE 2. MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS\nArticle 21 : FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Article 2.2 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la SCEA DU PRAZ BORNAND.Article 2.3 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.514-6 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Grenoble, notamment par la voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e depuis le portail \"T\u00e9l\u00e9-recourscitoyens\" accessible \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce d\u00e9lai n'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation, telle qued\u00e9finie par l'article L.213-1 du Code de justice administrative, du Tribunal Administratif de Grenoble.En application du III de l'article L.514-6 du Code de l'environnement, les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le voisinage d'une installation class\u00e9e quepost\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement de cetteinstallation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 lajuridiction administrative.Article 2.4 : SanctionsLes infractions ou l'inobservation des conditions l\u00e9gales fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenentl'application des sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le titre VII du livre I* du Code del'environnement.Article 2.5 : PublicationEn vue de l'information des tiers :1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de FAVERGES-SEYTHENEX(74210) et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de FAVERGES-SEYTHENEX (74210) pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par lessoins du maire ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9consult\u00e9es en application de l'article R.512-46-11 ;4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement de la Haute-Savoiependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\n6/8\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-11-00003 - APPAIC-2024-0103 SCEA DU PRAZ BORNAND 56\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 2.6 : Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :e Monsieur le Maire de FAVERGES-SEYTHENEX,+ Monsieur le Maire De GIEZ,+ Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nPour le Pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n7/8\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-11-00003 - APPAIC-2024-0103 SCEA DU PRAZ BORNAND 57\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral PAIC-2024-0103Plan des installations\n\u2014 Sos sonitoiresSilos d'climeniationCompteur d'eau> Groupe \u00e9lectrog\u00e8nePoteau incendieTrenstormateur\u00a9 Cong\u00e9loteurEE Aire bac \u00e9quorrissageEN Cuves eaux de lavage (2\u00b0 5000 !}\u00a9 Adi inseses Convoyeur@ Arbre:AR 8 Haies\n1/1000Pertorma Environnement\n8/8\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-11-00003 - APPAIC-2024-0103 SCEA DU PRAZ BORNAND 58","date":"2024-12-18","first_seen_on":"2025-04-14T20:50:12+00:00","id":"77859893db281f794876e35c1aa993fb3b8ca6e97fb6e1587d7e452825da2813","name":"RAA_etat74_20241218_401","pdf_creation_date":"2024-12-18T01:00:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47009/299101/file/RAA_etat74_20241218_401.pdf"}