{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-196\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui aux territoires\nruraux\n36-2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction de\nl'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse\n2024-2025 (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-10-29-00003 - 20241031- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation certains\nv\u00e9hicules mat\u00e9riel musique (3 pages) Page 8\n36-2024-10-29-00002 - 20241031- Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements\nfestifs NON DECLARES (3 pages) Page 12\n36-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 plan de gestion de trafic A20 (5 pages) Page 16\n36-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment CIDFF 2024 (2\npages) Page 22\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2024-10-30-00003 - 36-2024-10-30-00003 ARRETE habilitation AI\nQUADRIVIUM (2 pages) Page 25\n36-2024-10-30-00002 - 36-2024-10-30-000xx ARRETE habilitation AI\nCOMMERCE CONSEIL (2 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture Indre-Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc /\n36-2024-10-31-00001 - Portant agr\u00e9ment de M. Herv\u00e9 SABOURIN en\nqualit\u00e9 de garde chasse, p\u00eache, bois et for\u00eat particulier (2 pages) Page 31\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-10-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction de\nl'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de\nla saison de chasse 2024-2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte\n(Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2024-2025 3\n. DirectionPREFET ; . .DE L'INDRE D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus)lors de la saison de chasse 2024-2025LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu la convention de Berne relative \u00e0 la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel del'Europe du 19 septembre 1979 et notamment son article 11.2/b/ selon lequel l'introduction desesp\u00e8ces non indig\u00e8nes doit \u00eatre \u00e9troitement contr\u00f4l\u00e9e ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-5 \u00e0 L.411-9, R. 411-46 et 47 ;Vu la loi n\u00b0 2016-1087 du 08 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et despaysages;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la conventiondes oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (convention AEWA) annexe III \u00ab plan d'actions \u00bbalin\u00e9a 2.5.3 permettant notamment de prendre des mesures de pr\u00e9l\u00e8vement des esp\u00e8ces nonindig\u00e8nes introduites;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la strat\u00e9gie nationale relative aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de I'introduction et de la propagationdes esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2022-12-23-00008 du 23 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la nomination deslieutenants de louveterie et \u00e0 la r\u00e9partition de leurs missions dans les circonscriptions dud\u00e9partement de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu la demande du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre (FDC36) du21 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'avis favorable du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) du 13septembre 2024 ;Vu la mise en ligne du projet d'arr\u00eat\u00e9 le 24 septembre 2024 en vue de la participation du public enapplication de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement avec la note de pr\u00e9sentation et lerapport de synth\u00e8se \u00e9tabli par le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre \u00e0 l'issue decette consultation du public;Consid\u00e9rant que l'Ouette d'Egypte est une esp\u00e8ce exotique envahissante dont l'implantation, lapropagation et la multiplication menacent les habitats et les esp\u00e8ces indig\u00e8nes avec descons\u00e9quences environnementales, sanitaires et \u00e9conomiques ;Consid\u00e9rant que l'Ouette d'Egypte est une esp\u00e8ce mobile qui recherche r\u00e9guli\u00e8rement denouveaux sites et qu'ainsi les sites occup\u00e9s peuvent donc rapidement varier et qu'il convient, de cefait, de pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d'intervenir sur certaines communes du d\u00e9partement de l'Indre ;Consid\u00e9rant que les observations pr\u00e9sent\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Indre montrent lafr\u00e9quentation de l'Ouette d'Egypte dans l'Indre, et qu'elle indique sa pr\u00e9sence continue dans led\u00e9partement depuis 2001, avec un cas de reproduction av\u00e9r\u00e9e en avril 2018 sur la commune deCHAILLAC;Consid\u00e9rant que l'Ouette d'Egypte risque d'\u00e9tendre sa colonisation \u00e0 tout le d\u00e9partement;Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte\n(Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2024-2025 4\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTEArticle 1 - Lieux de r\u00e9gulationLa destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) est autoris\u00e9e sur les communessuivantes du d\u00e9partement de l'Indre :Argenton-sur-Creuse, Arpheuilles, Arthon, Azay-le-Ferron, Baraize, Bazaiges, Beaulieu, Bel\u00e2bre,Bonneuil, Bouesse, Buxi\u00e9res-d'Aillac, Buzan\u00e7ais, Ceaulmont, Celon, Chaillac, Chalais, Chasseneuil,Chazelet, Chitray, Ciron, Clion-sur-Indre, Concremiers, Dovadic, Dunet, Eguzon-Chant\u00f4me,Fontgombauilt, Ingrandes, Jeu-les-Bois, La Chapelle-Orthemale, La Ch\u00e2tre-l'Anglin, La P\u00e9rouille, LeBlanc, Le Pont-Chr\u00e9tien-Chabenet, Lignac, Ling\u00e9, Luant, Lurais, Lureuil, Luzeret, Martizay, Mauvi\u00e8res,M\u00e9obecq, M\u00e9rigny, M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne, Mign\u00e9, Mosnay, Mouhet, Murs, N\u00e9ons-sur-Creuse, Neuillay-les-Bois, Niherne, Nuret-le-Ferron, Oulches, Parnac, Paulnay, Pouligny-Saint-Pierre, Previlly-la-Ville,Prissac, Rivarennes, Rosnay, Roussines, Ruffec, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Aigny, Saint-Benoit-du-Sault, Saint-Civran, Sainte-Gemme, Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Gilles, Saint-Gaultier, Saint-Genou, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Saint-Marcel, Saint-Maur, Saint-Michel-en-Brenne, Saint-Plantaire,Saulnay, Sauzelles, Tendu, Tilly, Thenay, Tournon-Saint-Martin, Velles, Vendoeuvres, Vigoux,Villedieu-sur-indre, Villiers.\nArticle 2 \u2014 Modalit\u00e9s de r\u00e9gulationLa destruction de I'Ouette d'Egypte, sur les communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1, est autoris\u00e9e :- aux titulaires du droit de chasse et leurs ayants droit, porteurs d'un permis de chasser valid\u00e9, de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la date de fermeture de la chasse au gibier d'eau,- aux gardes-chasse asserment\u00e9s, de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 28 f\u00e9vrier 2025 surleur territoire de commissionnement,- aux agents du service d\u00e9partemental de l'OFB et aux lieutenants de louveterie, de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 30 avril 2025.Les tirs de l'Ouette d'Egypte sont autoris\u00e9s pendant les heures l\u00e9gales de la chasse au gibier d'eau.Tout tir devra \u00eatre imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 au Service d\u00e9partemental de l'OFB, dont lescoordonn\u00e9es sont les suivantes: t\u00e9l : 02.54.24.58.12 - adresse email : sd36@ofb.gouv.fr et devra fairel'objet d'observations.\nArticle 3 \u2014 Devenir des sp\u00e9cimens pr\u00e9lev\u00e9sLes cadavres des oiseaux d\u00e9truits devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et seront, \u00e0 l'exception des individusn\u00e9cessaires aux \u00e9tudes scientifiques :- soit consomm\u00e9s ,- soit enterr\u00e9s sur place et couvert de chaux,- soit transport\u00e9s en vue de naturalisation.\nArticle 4 \u2014Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 jusqu'au 30 avril 2025.Article 5 - Compte-renduUn compte-rendu d'op\u00e9ration sera obligatoirement transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Indre \u2014- SATR \u2014 Unit\u00e9 Chasse \u2014 Cit\u00e9 administrative \u2014 Boulevard George Sand \u2014 36000CHATEAUROUX, au plus tard le 15 mars 2025 pour les titulaires du droit de chasse et les gardes-chasse asserment\u00e9s, et au plus tard le 15 mai 2025 pour les agents du service d\u00e9partemental deI'OFB et ies lieutenants de louveterie, selon la fiche annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Voir Annexe 1).Une copie de la synth\u00e8se sera transmise \u00e0 la FDC36.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte\n(Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2024-2025 5\nArticle 6 : - Ex\u00e9cution et publicationLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le Directeur d\u00e9partemental des territoires deI'Indre, le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Indre, leslieutenants de louveterie de l'Indre, ainsi que toutes autorit\u00e9s habilit\u00e9es\u00e0 constater les infractionsde la police de la chasse et de la faune sauvage, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre\u00e0la rubrique \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb. L'arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 dans toutes les communes dud\u00e9partement par les soins des maires et notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs de I'Indre, au Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 deI'Indre, aux lieutenants de louveterie de l'Indre et au Commandant du groupement de gendarmeriede l'Indre.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du Service d'Appui aux TerritoiresRuraux,\nain BUJE\nVoi \u00e9lais de recourDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative:.- uN recours gracieux, ' adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de I'Indre (place 'de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014- BP 583 - 36019Ch\u00e2teauroux Cedex);- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. '- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud \u2014 87000-Limoges). Cerecours peut \u00eatre formul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse : www.telerecours.fr ).Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception. !s n'ont pas d'effet suspensif.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte\n(Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2024-2025 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte\n(Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2024-2025 7\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-29-00003\n20241031- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation certains\nv\u00e9hicules mat\u00e9riel musique\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00003 - 20241031- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation certains v\u00e9hicules mat\u00e9riel musique 8\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-10-29-00003portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'\"Honneur\nVu le code de route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 deDirecteur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 I'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler entre le jeudi 31 octobre 2024 et le lundi 4 novembre 2024 dans le d\u00e9partement del'Indre;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, commeexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur et qu''elle n'a, par cons\u00e9quent, pas fait l'objetd'autorisation administrative;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00003 - 20241031- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation certains v\u00e9hicules mat\u00e9riel musique 9\nConsid\u00e9rant l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2024 portant interdiction de rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical NON DECLARES dans le d\u00e9partement de l'Indre du jeudi 31 octobre2024 et le lundi 4 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\": La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9rielsusceptible d'\u00e9tre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de soir\u00e9e, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national etsecondaire) du d\u00e9partement de l'Indre. Sont notamment concern\u00e9s, les mat\u00e9riels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de plus de10 kW, dont le poids exc\u00e8de 100 kilogrammes.Article 2: La circulation de ces v\u00e9hicules est temporairement interdite du jeudi 31octobre 2024 \u00e0 12 heures et le lundi 4 novembre 2024 \u00e0 12 heures.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9spar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, laSous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deI'Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et surson site Internet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 29 octobre 2024Le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\nD/Renadd LASSINCE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00003 - 20241031- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation certains v\u00e9hicules mat\u00e9riel musique 10\nANNEXE\nLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.RECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\u2014 soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583,36 019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl''envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nRECOURSCONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :2, cours Bugeaud,CS 40 41087 000 Limoges cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00e9tre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00003 - 20241031- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation certains v\u00e9hicules mat\u00e9riel musique 11\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-29-00002\n20241031- Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements\nfestifs NON DECLARES\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00002 - 20241031- Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs NON DECLARES 12\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-10-29-00002portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARESdans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de I'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de Directeurde Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper jusqu'\u00e0 plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se d\u00e9rouler entre le jeudi 31 octobre 2024 et le lundi 4 novembre 2024 dans le d\u00e9partementde l'Indre;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d'un mois pours\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en \u00ab urgenceattentat \u00bb sollicite \u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00002 - 20241031- Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs NON DECLARES 13\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public quir\u00e9sulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraientconsid\u00e9rables; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant, enfin l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autresque ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur I'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Indre du jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 12 heures et le lundi 4 novembre 2024\u00e0 12 heures.Article 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.Article 3 :Le Directeur de cabinet, sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del''Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et sur le siteInternet de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 29 octobre 2024Le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\nP\n)e\u0496;o\u04c8 LASSINCEV d\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00002 - 20241031- Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs NON DECLARES 14\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\u2014 soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583,RECOURS GRACIEUX 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURS La demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :HI\u00c9RARCHIQUEMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours BugeaudCONTENTIEUX CS 40 410,87 000 Limoges cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00002 - 20241031- Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs NON DECLARES 15\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 plan de gestion de trafic A20\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 plan de gestion de trafic A20 16\nPREFET PREFETDE L''INDRE DU CHERLibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService planification, risques, eau, nature\nIndre- Arr\u00eat\u00e9 du ... / ... / ... n\u00b0Cher- Arr\u00eat\u00e9 du ... / ... / ... n\u00b0\nApprouvant le Plan de gestion de trafic sur l'autoroute A20 dans le d\u00e9partement del'Indre (circulation routi\u00e8re sur ''A20 avec d\u00e9viation sur le r\u00e9seau associ\u00e9, y compris dansle Cher)\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE- LE PR\u00c9FET DU CHER\nVu le code de la route, notamment les articles R 411-8, R411-9, R411-18, R414-17, R421-1et R421-21-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2215-1 et L3221-5;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes, notamment son article 4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes ainsi que les textes qui l'ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 85/E 2104/EQUIP/337/AOG1 CDES du 5 ao\u00fbt 1985 ; r\u00e9glementant lacirculation et le transit des v\u00e9hicules de transport des mati\u00e8res dangereuses dansl'agglom\u00e9ration d'Argenton sur Creuse ;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 plan de gestion de trafic A20 17\nVu la circulaire du 28 d\u00e9cembre 2011 (minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de |'\u00e9cologie) relative \u00e0 lagestion de la circulation routi\u00e8re, \u00e0 la pr\u00e9paration et la gestion des situations de criserouti\u00e8re ;Vu l'avis du pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Ouest en date du 29 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis du directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest en date du S f\u00e9vrier 2024 ;Vu la consultation du pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Indre et des maires descommunes concern\u00e9es par les d\u00e9viations routi\u00e8res dans l'Indre.Vu la consultation des collectivit\u00e9s gestionnaires de voirie concern\u00e9es par les d\u00e9viationsrouti\u00e8res dans le Cher, pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Cher et maires,Vu la consultation des maires des communes concern\u00e9es par la d\u00e9viation routi\u00e8resuppl\u00e9mentaire dans l'Indre,Consid\u00e9rant le trafic routier de |'A20 et le risque al\u00e9atoire d'accidents, d'incidents oud'\u00e9v\u00e9nements qui, selon leur localisation et leur degr\u00e9 de gravit\u00e9, sont de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rerla d\u00e9gradation des conditions de circulation ou la coupure de l'axe autoroutier, ditprimaire,Consid\u00e9rant le traitement des accidents de poids-lourds, le secours aux victimes,l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules et le r\u00e9tablissement de la circulation, fr\u00e9quemment r\u00e9alis\u00e9sdans un d\u00e9lai de 6 heures,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de g\u00e9rer et de limiter les effets des perturbations et ainsi degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers dans le d\u00e9partement de l'Indre,Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 pr\u00e9voir des itin\u00e9raires reconnus de d\u00e9viation sur un r\u00e9seau routierlocal associ\u00e9,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de coordination du pr\u00e9sent plan degestion du trafic (PGT),Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le plan de gestion du trafic (PGT) de l'autoroute A20 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est approuv\u00e9, les arr\u00eat\u00e9s n\u00b02015-1-0156 et n\u00b02015048-0005 du 11 et 17 f\u00e9vrier 2015 sontabrog\u00e9s.Il comprend :\" Un volet organisationnel arr\u00e9tant les processus d\u00e9cisionnels et op\u00e9rationnels et lesmodalit\u00e9s de coordination des services et autorit\u00e9s,\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 plan de gestion de trafic A20 18\nun volet technique d\u00e9finissant les mesures d'exploitation coordonn\u00e9es de gestionde trafic et d'information routi\u00e8re \u00e0 mettre en \u0153uvre, y compris une \u00e9ventuellesuspension de l'interdiction de travers\u00e9e des v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8resdangereuses (TMD) dans l'agglom\u00e9ration d'Argenton-sur-Creuse.\nArticle 2: Le PGT A20 d\u00e9finit des mesures coordonn\u00e9es pour g\u00e9rer les difficult\u00e9s decirculation cons\u00e9cutives \u00e0 une coupure de l'autoroute, principalement par mise en \u0153uvred'itin\u00e9raires reconnus de d\u00e9viation sur un r\u00e9seau routier local associ\u00e9.Le PGT concerne les itin\u00e9raires suivants :le r\u00e9seau primaire, l'autoroute A20,le r\u00e9seau associ\u00e9 local dans l'Indre, les RN 151, et RD 920, 925, 918, 926, 927, 943,951, 956, RD 8, 10, 15, 29, 30, 36, 55, 67, 100 et 136, ainsi que les bretelles et voiesadjacentes aux \u00e9changeurs (voirie communale ou d\u00e9partementale),le r\u00e9seau associ\u00e9 local dans le Cher, RD 2020, 918 et 918 bis,le r\u00e9seau associ\u00e9 de d\u00e9lestage \u00e0 \u00ab grande maille \u00bb selon la d\u00e9finition du plan degestion trafic interzonal A20 de Vierzon \u00e0 Montauban, en cours d'\u00e9laboration(pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest) et du plan de gestion dutrafic zonal Sud-Ouest (PGT-SO).\nArticle3 : La mise en \u0153uvre du plan de gestion (PGT) de I'A20 dans l'Indre rel\u00e9ve d'uneautorit\u00e9 coordinatrice d\u00e9cidant de la mise en \u0153uvre et de la lev\u00e9e du plan selon troisniveaux:coupure de I'A20 et mise en place d'itin\u00e9raires de d\u00e9viation et de mesures ded\u00e9lestage dans l'Indre (et \u00e9ventuellement le Cher) d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 6 heures,les forces de l'ordre apr\u00e8s avis de la Direction Interd\u00e9partementale des RoutesCentre Ouest, l'activation des mesures du pr\u00e9sent PGT \u00e9tant imm\u00e9diate apr\u00e8sinformation de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,coupure de I'A20 et mise en place d'itin\u00e9raires de d\u00e9viation et de mesures ded\u00e9lestage dans l'Indre d'une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6 heures, le pr\u00e9fet del'Indre, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de permanence ;coupure de I'A20 et mise en place d'itin\u00e9raires de d\u00e9viation et de mesures ded\u00e9lestage entre l'Indre et le Cher d'une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6 heures, lespr\u00e9fets de l'Indre et du Cher, les autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales de perma nence.Toute coupure de l'/A20 et mise en place d'itin\u00e9raires de d\u00e9viation hors Indre et Cher oude mesures de d\u00e9lestage \u00ab grande maille\u00bb, sont valid\u00e9es en lien avec la Cellulepermanente zonale de coordination routi\u00e8re (CPZCR) et la DIR de zone (DIR Quest),lesquels prendront l'attache des gestionnaires routiers impact\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 plan de gestion de trafic A20 19\nArticle 4: L'organisation op\u00e9rationnelle du plan de gestion du trafic (PGT) de l'A20 dansl'Indre rel\u00e8ve des crit\u00e8res d'alerte de d\u00e9clenchement suivants :Situation courante: \u00e9v\u00e9nement mineur sur le domaine autoroutier avecintervention du seul gestionnaire de r\u00e9seau routier DIRCO, ne n\u00e9cessitant pas lamise en \u0153uvre du PGT.Situation pr\u00e9-crise : \u00e9v\u00e9nement localis\u00e9 d'une dur\u00e9e pr\u00e9visible inf\u00e9rieure \u00e0 6 heures,susceptible d'impliquer plusieurs gestionnaires de voirie, DIRCO et ConseilD\u00e9partemental de l'Indre, et sans mise en \u0153uvre de moyens d'assistance oud'\u00e9vacuation des usagers.> Mise en \u0153uvre imm\u00e9diate et lev\u00e9e du plan par les forces de l'ordre, apr\u00e8s\u00e9valuation de la situation par la Direction Interd\u00e9partementale des RoutesCentre Ouest. Le pr\u00e9fet, le Conseil D\u00e9partemental de l'Indre (et du Cher, en casde mesures sur les deux d\u00e9partements) et la cellule permanente zonale decoordination routi\u00e8re (CPZCR) sont inform\u00e9s.Situation de crise: \u00e9v\u00e9nement d'une dur\u00e9e pr\u00e9visible \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6heures, susceptible d'impliquer plusieurs gestionnaires de voirie, DIRCO et ConseilsD\u00e9partementaux de l'Indre et du Cher ou situation d\u00e9grad\u00e9e pouvant notammentinduire un blocage de la circulation n\u00e9cessitant des moyens d'assistance oud'\u00e9vacuation des usagers.> Le Pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9cide de la mise en \u0153uvre et de la lev\u00e9e du plan (avec lepr\u00e9fet du Cher en cas de mesures entre les deux d\u00e9partements). |l arr\u00e9te lesmesures appropri\u00e9es sur avis de la DIRCO, la DDT proposant le dispositifjuridique appropri\u00e9 (arr\u00e9t\u00e9s r\u00e9glementaires), la CPZCR \u00e9tant inform\u00e9e.Situation de crise interd\u00e9partementale: \u00e9v\u00e9nement susceptible d'impliquerplusieurs gestionnaires de voirie d\u00e9partementaux au-del\u00e0 de l'Indre et du Cher ousituation de crise relevant du niveau zonal D\u00e9fense.} Le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest arr\u00eate les mesures zonalesappropri\u00e9es en concertation avec les pr\u00e9fets de d\u00e9partement en casd'\u00e9v\u00e9nement plus global de type crise intemp\u00e9ries (et en coordination avec leszones limitrophes le cas \u00e9ch\u00e9ant).\nLes mesures d'exploitation (gestion de trafic, d\u00e9viations, \u00e9ventuels d\u00e9lestages zonaux ouinterzonaux et information des usagers) sont activ\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies au volettechnique du pr\u00e9sent PGT, comprenant un tableau d'aide \u00e0 la d\u00e9cision selon lalocalisation, la gravit\u00e9, les effets sur les conditions de circulation et l'\u00e9volution pr\u00e9visibledes \u00e9v\u00e9nements.L'autorit\u00e9 coordinatrice est habilit\u00e9e \u00e0 prendre toutes les mesures relatives au PGT, \u00e0appliquer en concertation avec les gestionnaires de voirie, et notamment la lev\u00e9e des\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 plan de gestion de trafic A20 20\narr\u00e9t\u00e9s d'interdiction aux poids lourds, y compris de transport de mati\u00e9res dangereuses,pour les travers\u00e9es des communes.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de l'Indre etdu Cher.\nArticle6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des pr\u00e9fets del'Indre et du Cher, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans lesdeux mois suivants sa publication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8sde pouvoir, devant le tribunal administratif de Limoges (en cas de recours dans l''Indre), 1Cours Vergniaud, 87000 Limoges ou devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (en cas derecours dans le Cher), 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans, dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant sa publication. Ce recours peut \u00eatre transmis via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.\nArticle 7 : Sont destinataires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de son ex\u00e9cution :\u00bb les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'Issoudun, la Ch\u00e2tre et le Blanc, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Indre, le directeur interd\u00e9partemental des routes du centre-ouest, leCIGT de la direction interd\u00e9partementale des routes centre ouest, le pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le directeur du serviced\u00e9partemental d'Incendie et de secours de l'Indre,* la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vierzon, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher, lepr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Cher, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique du Cher, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, |e directeurdu service d\u00e9partemental d'Incendie et de secours du Cher,* |es maires de l'Indre, Reuilly, Diou, Sainte-Lizaigne, Issoudun, Paudy (Voeu), Vatan, LaChampenoise, Liniez, Meunet-sur-Vatan, Coings, D\u00e9ols, Brion, Levroux, Ch\u00e2teauroux ,Saint-Maur, Luant (Maisons Neuves), Velles, Lothiers, Tendu, Saint-Marcel, Argenton-sur-Creuse, Saint-Gaultier, Ciron, Ruffec, B\u00e9labre, Prissac, Saint-Beno\u00eet-du-Sault, Parnac, LePont-Chr\u00e9tien - Chabenet, Celon, Vigoux, Parnac (le Fay), Mouhet (Clidier, l'Aum\u00f4ne),Bouesse, Buxi\u00e8res-d'Aillac, Le Poin\u00e7onnet, Neuvy-Saint-S\u00e9pulcre, Sarzay (le Pondron), LaChatre, Montgivray, Saint-Chartier, Saint-Aout, Ambrault, Meunet-Planches,Montierchaume, Neuvy-Pailloux.* les maires du Cher, Gra\u00e7ay (La Plaisance), Vierzon, M\u00e9reau, Lury-sur-Arnon.Le Pr\u00e9fet de l'Indre Le Pr\u00e9fet du Cher(\nThibault LANXADE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 plan de gestion de trafic A20 21\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment CIDFF 2024\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment CIDFF 2024 22\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,DE Lll N DRE des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsLibert\u00e9 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2024-10-29-00001portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de I'association Centre d'Information sur les Droitsdes Femmes et des Familles de l'Indre (CIDFF 36) pour la mise en \u0153uvre du parcours desortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelleLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'\"Honneur,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 \u00e0R. 121-12-5 ;\nxVu la loi n\u00b0 2016-444 du 13 avril 2016 visant \u00e0 renforcer la lutte contre le syst\u00e8meprostitutionnel et accompagner les personnes prostitu\u00e9es;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son\u00e9laboration et \u00e0 sa mise en \u0153uvre;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 deDirecteur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 novembre 2016 pris en application de la sous-section 1 de la section III duchapitre ler du titre 1l du livre ler de la partie r\u00e9glementaire du code de l'action sociale et desfamilles relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvredu parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle;Vu la circulaire n\u00b0 DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du parcoursde sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Madame V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment du Centre d'Information sur les Droits desFemmes et des Familles (CIDFF) de I'Indre pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcoursde sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, re\u00e7ue par mail le 9 ao\u00fbt2024;Consid\u00e9rant que l'association CIDFF de l'Indre remplit les conditions r\u00e9glementaires relatives \u00e0l''agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle ;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80583 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment CIDFF 2024 23\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations (DDETSPP) de l'Indre ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Le renouvellement de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L121-9 et R. 121-12-1 et suivantsdu Code de l'action sociale et des familles est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association :Centre d''Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) de l'Indre, 1 Rue deProvence, 36000 CH\u00c2TEAUROUX,Pr\u00e9sidente : Laure RENDUE-DENIOT,pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle dans le d\u00e9partement de l'Indre.Article 2 : Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter dela date la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: La Directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Indre, le Directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre et notifi\u00e9 \u00e0 la structure agr\u00e9\u00e9e.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 29 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation, _\u2014Le Directeur de Cabine\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de l'INDRE \u2014 Place de la Victoire et des Allies - CS 8058336019 CH\u00c2TEAUROUX cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au Ministre des Solidarit\u00e9s, de l'Autonomie et de l'\u00c9galit\u00e9 entre lesfemmes et les hommes, copie \u00e0 Mme la Secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de I'Egalit\u00e9 entre les femmes et leshommes, aupr\u00e8s de la direction G\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion Sociale (DGCS), Service des droits des femmes etde l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes (SDFE), bureau B2, 14, avenue Duquesne, 75 350 Paris 07 SP ;- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif2 cours Bugeaud - CS 40 41087 000 LIMOGES cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible parle site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80583 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr2/2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment CIDFF 2024 24\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-30-00003\n36-2024-10-30-00003 ARRETE habilitation AI\nQUADRIVIUM\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00003 - 36-2024-10-30-00003 ARRETE habilitation AI QUADRIVIUM 25\nPREFET -DE L'INDRE Direction du d\u00e9veloppement localPP et de l'environnementEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2024-10-30-000 du 30 Cetobre 2024portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact mentionn\u00e9esau Il de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour QUADRIVIUM\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R, 752-6-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Consid\u00e9rant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analysesd'impact d\u00e9pos\u00e9 le 18 octobre 2024 au nom de QUADRIVIUM ;Consid\u00e9rant |la compl\u00e9tude du dossier ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARR\u00caTEArticle 1*: La soci\u00e9t\u00e9 QUADRIVIUM, situ\u00e9e 2 promenade St\u00e9phane Mallarm\u00e9,77870 Vulaines-sur-Seine, n\u00b0 de Siren 491 431 532, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Micha\u00ebl AYMES,g\u00e9rant et directeur des \u00e9tudes, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Il del'article L. 752-6 du Code de Commerce.Le num\u00e9ro de l'habilitation correspond au num\u00e9ro du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce num\u00e9ro devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et lasignature de |'auteur du certificat.Article 2: Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3 : Avant l'expiration de la dur\u00e9e mentionn\u00e9e dans l'article 2, le demandeur devrad\u00e9poser un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans led\u00e9partement de l'Indre.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00003 - 36-2024-10-30-00003 ARRETE habilitation AI QUADRIVIUM 26\nArticle 4 ; Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'habilitationd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Indre.Article 5: Cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour le non-respect desconditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2019-10-02-014 du 2 octobre 2019 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser lesanalyses d'impact mentionn\u00e9es au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour lasoci\u00e9t\u00e9 QUADRIVIUM est abrog\u00e9.Article 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Micha\u00ebl AYMES et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9(caire g\u00e9n\u00e9rale,\nNadine CHA\u00cfB\"\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compterde sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre ;* d'un recours hi\u00e9rarchique aupres du secr\u00e9tariat de la Commission nationalede l'am\u00e9nagement commercial (CNAC), Bureau de l'am\u00e9nagementcommercial, Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE), Minist\u00e8re del'\u00c9conomie, des Finances et de l'Industrie, 61 boulevard Vincent Auriol,75703 Paris Cedex 13 ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.* Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00003 - 36-2024-10-30-00003 ARRETE habilitation AI QUADRIVIUM 27\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-30-00002\n36-2024-10-30-000xx ARRETE habilitation AI\nCOMMERCE CONSEIL\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00002 - 36-2024-10-30-000xx ARRETE habilitation AI COMMERCE CONSEIL 28\nPREFET ,DE L'INDRE Direction du d\u00e9veloppement localLibert\u00e9 et de I'environnementEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2024-10-20-000 du 30 cxtobre 2074portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact mentionn\u00e9esau IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour COMMERCE CONSEIL\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Consid\u00e9rant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analysesd''impact d\u00e9pos\u00e9 le 21 octobre 2024 au nom de COMMERCE CONSEIL ;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"; La soci\u00e9t\u00e9 COMMERCE CONSEIL, situ\u00e9e La Chiennais, 22490 Langrolay-sur-Rance,n\u00b0 de Siren 878 969 088, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie-Christine GAHINET, g\u00e9rante, esthabilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L.752-6 du Code deCommerce.Le num\u00e9ro de l'habilitation correspond au num\u00e9ro du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce num\u00e9ro devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2: Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant l'expiration de la dur\u00e9e mentionn\u00e9e dans l'article 2, le demandeur devrad\u00e9poser un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans led\u00e9partement de I'Indre.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00002 - 36-2024-10-30-000xx ARRETE habilitation AI COMMERCE CONSEIL 29\nArticle 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 |'appui de la demande d'habilitationd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Indre.Article 5: Cette habilitation peut \u00e9tre suspendue ou retir\u00e9e pour le non-respect desconditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2020-01-13-007 du 13 janvier 2020 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser lesanalyses d'impact mentionn\u00e9es au Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour lasoci\u00e9t\u00e9 COMMERCE CONSEIL est abrog\u00e9.Article 7 ; La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Marie-Christine GAHINET et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nNa';'ih\u00e9'mi\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compterde sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre ;* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission nationalede l'am\u00e9nagement commercial (CNAC), Bureau de l'am\u00e9nagementcommercial, Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE), Minist\u00e8re del'\u00c9conomie, des Finances et de l'Industrie, 61 boulevard Vincent Auriol,75703 Paris Cedex 13 ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.\u00bb Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00002 - 36-2024-10-30-000xx ARRETE habilitation AI COMMERCE CONSEIL 30\nPr\u00e9fecture Indre-Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc\n36-2024-10-31-00001\nPortant agr\u00e9ment de M. Herv\u00e9 SABOURIN en\nqualit\u00e9 de garde chasse, p\u00eache, bois et for\u00eat\nparticulier\nPr\u00e9fecture Indre-Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc - 36-2024-10-31-00001 - Portant agr\u00e9ment de M. Herv\u00e9 SABOURIN en qualit\u00e9 de garde\nchasse, p\u00eache, bois et for\u00eat particulier 31\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEPortant agr\u00e9ment de M. Herv\u00e9 SABOURINen qualit\u00e9 de garde particulierLE PREFET DE L'INDRE\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses article 29 , 29-1 et R.15-33-24 \u00e0 R.15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-07-15-00004 du 15 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Arl\u00e8ne VIVIEN, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement du Blancet en cas d'absence oud'emp\u00eachement \u00e0 Monsieur Jean-Luc GILLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2010 reconnaissant les aptitudes techniques \u00e0 exercer les fonctionsde garde-p\u00eache particulier de M. Herv\u00e9 SABOURIN ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2016 reconnaissant les aptitudes techniques \u00e0 exercer les fonctionsde garde-chasse particulier de M. Herv\u00e9 SABOURIN ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 36-2020-08-21-002 du 21 ao\u00fbt 2020 reconnaissant les aptitudes techniques \u00e0exercer les fonctions de garde-bois et for\u00eats de M. Herv\u00e9 SABOURIN ;Vu la commission \u00e9tablie par M. Alain LECOUR, propri\u00e9taire et g\u00e9rant de la SCI CAJELA, demeurantMoulin de Brochot, 36500 SAINTE-GEMME \u00e0 M. Herv\u00e9 SABOURIN par laquelle il lui confie lasurveillance de ses droits de CHASSE et de PECHE sur la commune de SAINTE-GEMME (36).\nARRETEArticle 1\" - M. Herv\u00e9 SABOURIN n\u00e9 le 04/05/1961 \u00e0 POITIERS (86) demeurant 1 La tuilerie duBerger, 36500 SAINTE-GEMME, EST AGR\u00c9\u00c9 en qualit\u00e9 de GARDE CHASSE, P\u00caCHE BOIS ETF\u00d4RET PARTICULIER pour constater tous d\u00e9lits et contraventions dans le domaine de la chasse etde la p\u00eache pr\u00e9vues au Code de l'environnement qui portent pr\u00e9judice aux droits de chasse deM. Alain LECOUR, propri\u00e9taire demeurant Moulin de Brochot, 36500 SAINTE-GEMME ;Article 2 - la liste des propri\u00e9t\u00e9s ou des territoires concern\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans la commission annex\u00e9eau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de CINQ ANS ;\nPr\u00e9fecture Indre-Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc - 36-2024-10-31-00001 - Portant agr\u00e9ment de M. Herv\u00e9 SABOURIN en qualit\u00e9 de garde\nchasse, p\u00eache, bois et for\u00eat particulier 32\nArticle 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Herv\u00e9 SABOURIN doit \u00eatre porteur en permanence dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute personne qui en fait lademande.Article 5 \u2014 Pr\u00e9alablement \u00e0flson entr\u00e9e en fonction, M. Herv\u00e9 SABOURIN, doit pr\u00eater serment devantle tribunal judiciaire de CHATEAUROUX.Article 6 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recours contentieux.Article 8 \u2014 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis pour ex\u00e9cution,\u00e0 :M. Alain LECOURMoulin du Brochot36500 SAINTE-GEMMEpour remise au titulaire de l'agr\u00e9mentpour information \u00e0 :- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc- Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux- Monsieur le Chef du Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\nPour Le Sous-Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous/pr\u00e9fecture,\n(VJean-Luc GILLARD\nPr\u00e9fecture Indre-Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc - 36-2024-10-31-00001 - Portant agr\u00e9ment de M. Herv\u00e9 SABOURIN en qualit\u00e9 de garde\nchasse, p\u00eache, bois et for\u00eat particulier 33","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2025-09-24T10:26:16+00:00","id":"77863a0fd59cd5468c34b6d56d4733513253d0697b7f536c0d097b0b59d87f2b","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-196 du 31 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-31T13:21:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/38165/327922/file/recueil-36-2024-196-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}