{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-022\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /\n17-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 n\u00b02024-01\nDDPP/CCRF relatif aux tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de\nCharente-Maritime (2 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\n17-2024-02-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 n\u00b02024-01\nDDPP/CCRF relatif aux tarifs des courses de taxi\ndans le d\u00e9partement de Charente-Maritime\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024\nn\u00b02024-01 DDPP/CCRF relatif aux tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de Charente-Maritime 3\nPREFET .DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\u00cbIE\u00c0ARENTE. DE LA PROTECTION DES POPULATIONSMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE N\u00b0 2024-01-DDPP/CCRFRELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXIDANS LE DEPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIMELE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de 'Ordre National du M\u00e9riteVu l'article L 410-2 du Code de commerce ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu Parr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;Vu l'air\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le departement de Charente-Maritime ;Vu l'arrete pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Myriam PEURON,Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime ;Apr\u00e8s consultation de l'organisation professionnelle d\u00e9partementale ;ARRETEARTICLE 1% \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2023 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 - Pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, un taxi est un v\u00e9hicule automobile dont le propri\u00e9taireb\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la client\u00e8le. Le taxi estmuni des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux r\u00e9glementaires d\u00e9finis par l'article R. 3121-1 du code des transports.ARTICLE 3 - Les tarifs limites applicables au transport public des voyageurs par taxis munis d'uncompteur 'horokilom\u00e9trique, sont fix\u00e9s comme suit, quel que soit le nombre de places que la voiturecomporte, et que ces places soient toutes occup\u00e9es ou non :1) Prise en charge (pour tous les tarifs) : 2,60 \u20ac TTC2) Prix maximum horaire :.* pour tous les tarifs, de jour : 27,90\u20ac TTC< pour tous les tarifs, de nuit : 32,70 \u20ac TTC3) Tarifs kflomemques indiqu\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s, suivant la cat\u00e9gorie du transport effectu\u00e9 :TARIFS TARIF KILOMETRIQUE APPLICATION\u00ab Tarif A \u00bb Course de ijour avec retour enJEAMEE LGS \" charge \u00e0 la station\u00abTarif B \u00bb . . n 'sLAMPE 1,59\u20ac TTC _ Course de nuit ou dimanche et jours fgnes ouJAUNE , neige/glace, avec retour en charge a la station\u00abg:r;:\u00e9\u00bb 2,20\u20ac TTC Course de jour avec retour \u00e0 videBLEU\u00c9 \u00e0 la station\u00abTarif D \u00bb L A Ls LzLAMPE 3,18\u20ac TTC Course de nuit ou dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s ouVERTE neige/glace, avec retour \u00e0 vide \u00e0 la stationPour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, est fix\u00e9 \u00e0 7,60 \u20ac TTC.La valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 0,10 \u20ac.Le tableau tarifaire permet au conducteur d'appliquer des r\u00e9ductions de prix ou de ne pas appliquercertains suppl\u00e9ments.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024\nn\u00b02024-01 DDPP/CCRF relatif aux tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de Charente-Maritime 4\nARTICLE 4 - La lettre S, de couleur rouge, est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8s adaptation auxtarifs pour l'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 5 - Les tarifs de nuit sont applicables tout au long de l'ann\u00e9e, de 19 h \u00e0 7 h du matin. Pourtoute course dont une partie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pendant les heures de jour, et l'autre pendant les heures de nuit,il est fait application du tarif de jour pour la fraction du parcours effectu\u00e9e pendant les heures de jour, etdu tarif de nuit pour l'autre fraction.Le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s, il peut \u00eatre fait application des tarifs de nuit pr\u00e9vus aux articles quipr\u00e9c\u00e8dent..ARTICLE 6a) Les petits colis et bagages \u00e0 main sont transport\u00e9s gratuitement.Le suppl\u00e9ment pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :1\u00b0 Ceux qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitentl'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur : 2,00 \u20ac TTC l'unit\u00e9 |2\u00b0 Les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagages de taille\u00e9quivalente, par passager : 2,00 \u20ac TTCb) Un supplement est apphcable pour chaque passager suppl\u00e9mentaire, majeur ou mineur, \u00e0 partir ducinqui\u00e9me a 4,00 \u20ac TTC. ' ;_ C) Tarifs neige-verglas : ce tarif, identique au tarif de nuit, est applicable aux trajets effectu\u00e9s sur voieseffectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es, pour des v\u00e9hicules utilisant des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou depneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb. Il est affich\u00e9 de fa\u00e7on lisible et apparente sur uneaffichette mentionnant ces deux conditions.*\nARTICLE 7 -a) Si l'emprunt d'une section \u00e0 peage est envisag\u00e9e, le chauffeur sollicite l'accord du client apr\u00e8s l'avoirinform\u00e9 que les frais de p\u00e9age seront \u00e0 sa charge.b) Le p\u00e9age du pont de l'\u00cele de R\u00e9 ne peut exc\u00e9der 2,00 \u20ac, sauf exception d\u00fbment justifi\u00e9e (absence decarte \u00ab taxi \u00bb ou d'achat d'abonnement sp\u00e9cifique).c) Dans le v\u00e9hicule, l'information du client est conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi. Les modalit\u00e9s de paiement et le prix dup\u00e9age de l'\u00cele de R\u00e9 font l'objet d'un afflchage sp\u00e9cifique.d) Le montant du p\u00e9age peut \u00eatre imprim\u00e9 ou ajout\u00e9 de mani\u00e8re manuscrite sur la note remise au client. Ilest port\u00e9 en bas de facture sous le terme \u00ab p\u00e9age\u00bb.ARTICLE 8 - Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, les Sous-pr\u00e9fets, les Maires, la DirectriceD\u00e9partementale de la Protection des Populations, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le DirecteurD\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique et tous les Officiers de Police Judiciaire, sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 5 f\u00e9vrier 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nMynam?PEURQ'i\\Directrice l\u00eeepartementaleL '\\_(.\n\u2014\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024\nn\u00b02024-01 DDPP/CCRF relatif aux tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de Charente-Maritime 5","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-02T01:34:13+00:00","id":"778b3a7273a77a2d31a3ce19f4a43f8d114bc59c412a6f4347a5a689251c036c","name":"Recueil-24-02-05-022-special","pdf_creation_date":"2024-02-05T16:08:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72424/517919/file/Recueil-24-02-05-022-special.pdf"}