{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"ExCALVADOS\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-163\nPUBLI\u00c9 LE 4 JUIN 2024\n\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission\njuridique / SG\n14-2024-06-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une enqu\u00eate\npublique unique pr\u00e9alable \u00e0 la demande d'une autorisation\nenvironnementale unique au titre de la loi sur l'eau pour le dragage du\nbassin Saint-Pierre et au titre des ICPE pour le site de tri et de traitement\ndes s\u00e9diments sur le territoire de la communaut\u00e9 urbaine de Caen la Mer\nconcernant les communes de Caen, d'H\u00e9rouville Saint Clair et de\nMondeville port\u00e9 par Ports de Normandie (8 pages)\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service interminist\u00e9riel de la d\u00e9fense et de la\ns\u00e9curit\u00e9 civile\n14-2024-06-03-00015 - Arr\u00eat\u00e9 2024/SIDPC/CLJC/200 portant accr\u00e9ditation\npour la p\u00e9n\u00e9tration dans les espaces temporaires (ZIT et ZRT) cr\u00e9\u00e9s \u00e0\nl'occasion des comm\u00e9morations du 80\u00e8me anniversaire du D\u00e9barquement\n(2 pages)14-2024-06-03-00016 - Arr\u00eat\u00e9 2024/SIDPC/CLJC/201 portant accr\u00e9ditation\npour la p\u00e9n\u00e9tration dans les espaces temporaires (ZIT et ZRT) cr\u00e9\u00e9s \u00e0\nl'occasion des comm\u00e9morations du 80\u00e8me anniversaire du D\u00e9barquement\n(2 pages)14-2024-06-03-00018 - Arr\u00eat\u00e9 2024/SIDPC/CLJC/203 portant accr\u00e9ditation\npour la p\u00e9n\u00e9tration dans les espaces temporaires (ZIT et ZRT) cr\u00e9\u00e9s \u00e0\nl'occasion des comm\u00e9morations du 80\u00e8me anniversaire du D\u00e9barquement\n(2 pages)14-2024-06-03-00019 - Arr\u00eat\u00e9 2024/SIDPC/CLJC/204 portant accr\u00e9ditation\npour la p\u00e9n\u00e9tration dans les espaces temporaires (ZIT et ZRT) cr\u00e9\u00e9s \u00e0\nl'occasion des comm\u00e9morations du 80\u00e8me anniversaire du D\u00e9barquement\n(2 pages)14-2024-06-03-00021 - Arr\u00eat\u00e9 2024/SIDPC/CLJC/206 portant accr\u00e9ditation\npour la p\u00e9n\u00e9tration dans les espaces temporaires (ZIT et ZRT) cr\u00e9\u00e9s \u00e0\nl'occasion des comm\u00e9morations du 80\u00e8me anniversaire du D\u00e9barquement\n(2 pages)14-2024-06-03-00022 - Arr\u00e9t\u00e9 2024/SIDPC/CLJC/207 portant accr\u00e9ditation\npour la p\u00e9n\u00e9tration dans les espaces temporaires (ZIT et ZRT) cr\u00e9\u00e9s \u00e0\nl'occasion des comm\u00e9morations du 80\u00e8me anniversaire du D\u00e9barquement\n(2 pages)\nPage 3\nPage 12\nPage 15\nPage 18\nPage 21\nPage 24\nPage 27\n\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-06-04-00012\nArr\u00e9t\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une enqu\u00e9te\npublique unique pr\u00e9alable \u00e0 la demande d'une\nautorisation environnementale unique au titre\nde la loi sur l'eau pour le dragage du bassin\nSaint-Pierre et au titre des ICPE pour le site de tri\net de traitement des s\u00e9diments sur le territoire\nde la communaut\u00e9 urbaine de Caen la Mer\nconcernant les communes de Caen, d'H\u00e9rouville\nSaint Clair et de Mondeville port\u00e9 par Ports de\nNormandie\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'uneenqu\u00e9te publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la demande d'une autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau pour ledrasage dii hassin Saint-Pierre et aii titre dec ICPF nour le site de tri et de traitement des s\u00e9diments sur le territnire de la communaut\u00e9\n\nEZx  Direction d\u00e9partementale\n' des territoires et de la merPR\u00c9FETDU CALVADOS\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection/Mission Juridique\nARR\u00caT\u00c9 D\u00c9FINISSANT LES MODALIT\u00c9S D'UNE ENQU\u00caTE PUBLIQUE UNIQUEPR\u00c9ALABLE A LA DEMANDE D'UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEUNIQUE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU POUR LE DRAGAGE DU BASSINSAINT-PIERRE ET AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LAPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE) POUR LE SITE DE TRI ET DETRAITEMENT DES S\u00c9DIMENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUT\u00c9URBAINE DE CAEN LA MER CONCERNANT LES COMMUNESDE CAEN (14 118), D'H\u00c9ROUVILLE-SAINT-CLAIR (14 327)ETDE MONDEVILLE (14 437) PORT\u00c9 PAR PORTS DE NORMANDIE\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de I'environnement, et en particulier les parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementairesmentionn\u00e9es au titre II et VIII du livre ler (Information et participation des citoyens, autorisationenvironnementale) et au titre ler du livre !! (Eau et milieux aquatiques et marins) ;\nVU le Code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 et suivants, et R.181-1 et suivantsconcernant l'autorisation environnementale ;\nVU le Code de I'environnement, et en particulier les articles L. 122-1, L. 122-2 et R. 122-2 etsuivants relatifs & l'\u00e9valuation environnementale des projets de travaux, ouvrages etam\u00e9nagements ;\nVU de Code de I'environnement, et notamment ses articles L. 214-3 et suivants concernant larubrique 4.1.3.0 (dragage et/ou rejet en milieu marin dont la teneur des s\u00e9diments extraits estsup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence N23 pour l'un au moins des \u00e9l\u00e9ments qui y figurent),et L. 512-1 concernant les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE);\nVU la directive 2010/75/UE relative aux \u00e9missions industrielles, appel\u00e9e directive IED, ayant pourobjectif de parvenir \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de l'environnement gr\u00e2ce \u00e0 une pr\u00e9ventionet \u00e0 une r\u00e9duction int\u00e9gr\u00e9es de la pollution provenant d'un large \u00e9ventail d'activit\u00e9s industrielleset agricoles;\nVU le Code des relations du public avec l'administration et notamment ses articles L.131-1 etsuivants relatifs \u00e0 l'association du public aux d\u00e9cisions prises par l'administration ainsi queVarticle L.221-2, relatif aux r\u00e8gles d'entr\u00e9e en vigueur et des modalit\u00e9s d'application dans letemps des actes administratifs ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-04-00012 - Arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'uneenqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la demande d'une autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau pour ledragage dui hassin Saint-Pierre et au titre des ICPF nour le site de tri et de traitement des s\u00e9diments sur le territaire de la commumnaut\u00e9\n\nVU le Code de la Voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 I'organisationet \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU les Plans Locaux d'Urbanisme communaux (PLU) en vigueur sur les communes de CAEN,d'H\u00c9ROUVILLE-SAINT-CLAIR et de MONDEVILLE ;\nVU le p\u00e9rim\u00e8tre du plan de pr\u00e9vention des risques technologiques des d\u00e9p\u00f4ts de p\u00e9trole c\u00f4tiers(dit PPRT DPC) approuv\u00e9 le 14 avril 2015;\nVU le plan de pr\u00e9vention multi-risques (PPRM) de la Basse-vall\u00e9e de I'Orne, approuv\u00e9 le 11 ao\u00fbt2021 et portant sur I'al\u00e9a inondation par d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine ;\nVU le plan de pr\u00e9vention multirisques de la Basse-vall\u00e9e de l'Orne, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 I'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de laprobabilit\u00e9 d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 descons\u00e9quences des accidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9essoumises \u00e0 autorisation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 portant r\u00e9glementation sur les installations de transit,regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de r\u00e9utilisation des d\u00e9chets non inertes et nondangereux soumises \u00e0 enregistrement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 04 mars 2022 portant nominationde M. Thierry CHATELAIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en tant quedirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados \u00e0 compter du 1er avril 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du OS avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisionsautres que celles relevant de I'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 I'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de participationdu public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9clarationsd'intention pr\u00e9vus par le Code de l'environnement;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par \u00ab Ports de Normandie \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e au guichet unique le 09 f\u00e9vrier2023 et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 0100014319, ma\u00eetre d'ouvrage repr\u00e9sent\u00e9 par M PhilippeDEISS, Directeur g\u00e9n\u00e9ral, demeurant sis 3, rue Ren\u00e9 Cassin 14 280 SAINT-CONTEST - FRANCE ;\nVU la d\u00e9cision du 14 mai 2024 par laquelle la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Caen ad\u00e9sign\u00e9 M. No\u00ebl LAURENCE, retrait\u00e9 de I'arm\u00e9e de l'air, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur etM. Pierre FERAL, proviseur \u00e0 la retraite, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nVU le dossier de demande d'autorisation environnementale transmis par Ports de Normandiepour \u00eatre soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier \u00e0 mettre \u00e0 la disposition du public comporte I'ensemble despi\u00e8ces exig\u00e9es aux articles R.123-8 et R.181-13 du Code de l'environnement ;\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-04-00012 - Arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'uneenqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la demande d'une autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau pour ledragage dui bassin Saint-Pierre et au titre des ICPF naur le cite de tri et de traitement des s\u00e9diments sur le territnire de la commuinaut\u00e9\n\nCONSID\u00c9RANT que, d'une part la demande d'autorisation environnementale au titre de l'articleL1811 du Code de l'Environnement, pour la r\u00e9alisation des travaux du projet de dragage et degestion des s\u00e9diments du Bassin Saint-Pierre du port de Caen doit faire l'objet d'une participationdu public avant l'\u00e9diction d'une autorisation environnementale et, d'autre part que le sited'implantation de la future plate-forme \u00e9tant soumis \u00e0 la r\u00e9glementation des ICPE, le dossierglobal de ces op\u00e9rations doit \u00eatre soumis \u00e0 une enqu\u00e9te publique unique aux termes de l'articleL. 123-6 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un accord entre le ma\u00eetre d'ouvrage et la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PR\u00c9AMBULES \u00bb sise 4,avenue Carnot - 25 200 Montb\u00e9liard a \u00e9t\u00e9 conclu pour la mise \u00e0 disposition du public par voie\u00e9lectronique du dossier de projet, d'un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et d'une adresse mail d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cetteconsultation du public ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caT\u00c9:\nARTICLE 1\"\" : Objet et p\u00e9riode de l'enqu\u00eate publique\nU est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique environnementale unique concernant:Le dragage du bassin Saint-Pierre pour permettre d'\u00e9viter de possibles blocages denavigation et \u00e9galement permettre d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des milieux naturels,\u00ab La cr\u00e9ation d'une plate-forme de gestion-transit et de traitement des d\u00e9chets \u00e0Mondeville, \u00e0 proximit\u00e9 du port de Caen pour \u00e9viter un transport par camions dess\u00e9diments sur des sites tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s.\nLe bassin Saint-Pierre est situ\u00e9 au c\u0153ur de la ville de CAEN, en secteur urbanis\u00e9. Ce bassinaccueille un port de plaisance dans sa partie nord-ouest. Le dossier indique que le site est\u00e9galement utilis\u00e9 lors de manifestations nautiques telles que le stationnement de navires deprestige ou les manifestations de courses \u00e0 la voile.Le site d'implantation de la future plate-forme soumise \u00e0 la r\u00e9glementation des ICPE correspond\u00e0 des terrains anciennement occup\u00e9s par des activit\u00e9s industrielles. Situ\u00e9 sur la commune deMONDEVILLE et pour une petite partie sur la commune d'H\u00c9ROUVILLE-SAINT-CLAIR, ce sites'\u00e9tend sur presque cinq (5) hectares.\nLe projet dragage et gestion des s\u00e9diments du bassin Saint-Pierre du port de Caen, incluant lacr\u00e9ation d'une plateforme de tri, transit et traitement de s\u00e9diments, situ\u00e9e sur la commune deMONDEVILLE a fait l'objet d'une \u00e9valuation environnementale (\u00e9tude d'impacts) unique. Un avisd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) Normandie n\u00b0 2024-5308 a\u00e9t\u00e9 rendu en date du 2 mai 2024. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 cet avis de la, MRAe accompagne ledossier de projets \u00e0 soumettre \u00e0 I'enqu\u00e9te publique.\nCette enqu\u00eate se d\u00e9rouleradu vendredi 28 juin 2024 \u00e0 9h30 au lundi 29 juillet 2024 \u00e0 17h00.\nM. Philippe DEISS, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de Ports de Normandie - N\u00b0 SIRET: 200 006 096 00024 - sis3, rue Ren\u00e9 Cassin - 14 280 SAINT-CONTEST, ma\u00eetre d'ouvrage de l'ensemble des travaux,am\u00e9nagements est d\u00e9sign\u00e9 comme responsable du projet.\nMme Laurence FRANCOIS, Charg\u00e9e d'op\u00e9ration, repr\u00e9sente le maitre d'ouvrage de l'op\u00e9rationd'ensemble est d\u00e9sign\u00e9 comme personne-ressource du projet.\nLa personne-ressource en charge du dossier, demeurant au 3 rue R\u00e9n\u00e9 Cassin 14 280SAINT-CONTEST - FRANCE - Courriel: laurence.francois@portsdenormandie.fr - T\u00e9l\u00e9phone :02.31.54.47.77. ou 06.46.32.15.74.\n38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-04-00012 - Arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'uneenqu\u00e9te publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la demande d'une autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau pour ledragage dii bassin Saint-Pierre et au titre des ICPF nour le site de tri et de traitement des s\u00e9diments sur le territaire de la communaut\u00e9\n\nARTICLE2 : Composition du dossier et modalit\u00e9s de la consultation\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.123-8 al. 3\u00b0 Code de I'environnement, le pr\u00e9sent dossier comportel'ensemble des pi\u00e8ces de l'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation des am\u00e9nagementset des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e apr\u00e8s enqu\u00e9te publique unique.En cons\u00e9quence, le dossier est organis\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\nSOMMAIRE G\u00c9N\u00c9RAL\nNOTE DE PR\u00c9SENTATION NON TECHNIQUE\nDOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE COMPRENANT L'\u00c9TUDE D'IMPACT\nR\u00c9SUM\u00c9 NON TECHNIQUE\nANNEXES DE L'\u00c9TUDE D'IMPACT - PARTIE 1\nANNEXES DE L'\u00c9TUDE D'IMPACT - PARTIE 2\nDESCRIPTION DES PROC\u00c9D\u00c9S - NOTICE D'UTILISATION DE LA PLATEFORME\nDEMANDE DE COMPL\u00c9MENTS PAR LES SERVICES INSTRUCTEURS ET AVIS\nAVIS DE LA MRAe ET REPONSE A L'AVIS DE LA MRAe\nNOu \u00e0 s  wN  = ok]\nLe dossier ci-dessus est accompagn\u00e9 d'un registre physique d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles,cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00e9teur, ainsi que d'une copie de cette d\u00e9cision.Le dossier d'enqu\u00e9te complet en version papier sera d\u00e9pos\u00e9 et pourra \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 compterde la date d'ouverture de I'enqu\u00e9te publique, aux lieux, jours et heures habituels d'ouverture ci-apr\u00e8s:\n\\\u00bb - Lieux _J l\u00b0\"\u00cb etheures d'ou\u00ceerture\nH\u00f4tel de la Communaut\u00e9 Urbaine Caen la mer, ||16 rue Rosa Parks, CS 52 700, 14 027 CAEN CEDEX 9 Du lundi au jeudi de 8h30 \u00e0 17h30.T\u00e9l.: 02 3139 40 00 | Vendredi de 8h30 \u00e0 16h30https://caen.fricontact\nhttps://caenlamer.fr/accessibilite-des-personnes-sourdes-ou-malentendantes\nH\u00f4tel de Ville H\u00c9ROUVILLE-SAINT-CLAIR'Du lundi au vendredi de 9h00 \u00e011 Place Fran\u00e7ois Mitterrand |12h00 et de 13h00 \u00e0 17h3014 200 H\u00c9ROUVILLE-SAINT-CLAIR Le samedi de 9h00 \u00e0 11h45 |T\u00e9l\u00e9phone : 02 31 45 33 11 |\nAdresse Web : http:/Avww.herouville.net/ |Courriel : mairie@herouville.net\nH\u00f4tel de Ville de CAEN Du lundi au jeudi de 8h00 \u00e0 18h00 'Esplanade Jean-Marie-Louvel 14027 Caen Cedex 9 France Vendredi de 8h00 \u00e0 17h00T\u00e9l\u00e9phone : 02 31 30 41 00 Samedi de 9h00 \u00e0 11h45 (servicesWeb : https://caen.fr/annuaire-equipement/hotel-de-ville | \u00c9tat civil et Citoyennet\u00e9Contact : https:/fcaen fricontact uniquement)\nLundi, mercredi, vendredi de a\u00f1so\u00eb5 rue Chapron - 14 120 Mondeville 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h00T\u00e9l\u00e9phone : 02 31 35 52 00 Mardi de 12h00 \u00e0 17h00,Web : https://vww.mondeville.fr/ |Jeudi de 8h30 \u00e0 17h00,Contact : https://www.mondeville.fr/contact/ | Samedi de 9h00 \u00e0 12h00 (2e et 4ej o  samedi du mois, sauf juillet/ao\u00fbt)\nLa Communaut\u00e9 Urbaine de Caen la mer est le si\u00e8ge de cette enqu\u00eate publiqueenvironnementale unique.\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'uneenqu\u00e9te publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la demande d'une autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau pour ledragage diui hassin Saint-Pierre et au titre des ICPF naur le site de tri et de traitement des s\u00e9diments sur le territaire de la commiinaut\u00e9\n\nLa version num\u00e9rique du dossier soumis \u00e0 cette enqu\u00eate publique unique pourra \u00e9tre consult\u00e9esous les adresses et liens ci-dessous : .\n* Sur le site de Iftat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'adresse ... suivante:http://www.calvados.gouv.fr/en suivant la rubrique ci-dessous:Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enqu\u00eate publique > Les avisd'enqu\u00e9tes publiques en cours.\nPendant la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te publique, un site Internet comportant un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s\u00e9curis\u00e9 auquel le public peut transmettre ses contributions et propositions directement estouvert \u00e0 l'adresse internet suivante : httDs://www registre-dematerialise.fr/5456\nLes contributions pourront \u00e9galement \u00eatre transmises via l'adresse mail suivante :_enquete-publique-5456@registre-dematerialise.fr\nLes contributions transmises par courriel seront publi\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais sur le registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 https://www.registre-dematerialise.fr/5456 et donc visibles par tous.\nARTICLE 3 : D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nM. No\u00ebl LAURENCE, retrait\u00e9 de l'arm\u00e9e de l'air, d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur parla pr\u00e9sidente du tribunal administratif de CAEN, diligentera cette enqu\u00eate publique uniquepr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale unique de I'op\u00e9ration en cette qualit\u00e9.\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public, pour recevoir ses observations\u00e9crites ou orales, aux lieux d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 de cette d\u00e9cision, aux jours et heures ci-dessous :\n| Lieux Jours et heures de permanences|H\u00f4tel de Ville de CAEN - Le lundi 08 juillet de 14h00 \u00e0 17h00.H\u00f4tel de Ville H\u00c9ROUVILLE-SAINT-CLAIR - Le samedi 13 juillet 2024 de 9h00 \u00e0 12h00.||H\u00f4tel de Ville de MONDEVILLE [~ Le mercredi 17 juillet 2024 de 14h00 \u00e0 17h00. |[-Le vendredi 28 juin 2024 de 09h30 \u00e0 12h00H\u00f4tel de la Communaut\u00e9 Urbaine Caen la mer (ouverture de I'enqu\u00e9te),(si\u00e8ge de l'enqu\u00eate) \u2014Le lundi 29 juillet 2024 de 14h00 \u00e0 17h00'(cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate).\nARTICLE4 : Publicit\u00e9 de Iavis d'enqu\u00eate\nUn avis d'enqu\u00e9te publique fera l'objet d'une publication par voie de presse dans deux journauxdiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement: \u00ab Ouest France Calvados \u00bb et \u00ab Libert\u00e9 de Normandie \u00bb 15 joursavant l'ouverture de la participation du public et rappel\u00e9 dans les 8 premiers jours suivant led\u00e9marrage de cette enqu\u00eate publique.\nDans ces m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le responsable du projet proc\u00e9dera, saufimpossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisationdu projet. Ces affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A 2). Elles comporteront letitre \u00ab avis d'enqu\u00e9te publique \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en caract\u00e8res noirs sur fond jaune.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, une publication du m\u00e9me avis se fera par voie d'affichage au si\u00e8ge de laDDTM du Calvados, au si\u00e8ge des mairies de CAEN, d'H\u00c9ROUVILLE-SAINT-CLAIR, de MONDEVILLEainsi qu'\u00e0 l'H\u00f4tel de la Communaut\u00e9 Urbaine Caen la mer rappel\u00e9e \u00e0 I'article 2 de cette d\u00e9cision.\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'uneenqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la demande d'une autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau pour ledragage du hassin Saint-Pierre et au titre des ICPF naur le site de tri et de traitement des s\u00e9diments sur le territaire de la rommuinaut\u00e9\n\nLe repr\u00e9sentant du ma\u00eetre d'ouvrage, proc\u00e9dera dans les m\u00e9mes conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e,et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, \u00e0 l'affichage du m\u00e9me avis sur le p\u00e9rim\u00e8tre de lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de sorte qu'ils soient visibles de la voie publique.\nChacune de ces formalit\u00e9s de publicit\u00e9 mentionnera que le dossier peut \u00eatre consult\u00e9 aux si\u00e8gesdes collectivit\u00e9s impact\u00e9es par ce projet et sur le site des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement,ainsi que sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PR\u00c9AMBULES \u00bb rappel\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nUn certificat justifiant de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9, par les maires descommunes impact\u00e9es et le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer, \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM) - service Mission Juridique (MJ) -sise 10, boulevard G\u00e9n\u00e9ral Vanier - CS 75 224 - 14 035 CAEN cedex 4.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 de cette d\u00e9cision sur lesite de \u00ab PR\u00c9AMBULES \u00bb, ainsi que sur le site de I'Etat dans le d\u00e9partement I'adresse suivante :htto:/Avww.calvados.gouv.fr/, sous la rubrique ci-dessous:\nAccueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enqu\u00eate publique > Les avisd'enqu\u00eates publiques en cours.\nLe repr\u00e9sentant du ma\u00eetre d'ouvrage responsable du projet, assumera l'ensemble des frais depublicit\u00e9 de cette proc\u00e9dure d'enqu\u00e9te publique. Les factures et courriels aff\u00e9rents \u00e0 ce dossierdevront \u00eatre transmis \u00e0 Mme Laurence FRANCOIS, Charg\u00e9e d'op\u00e9ration, demeurant - 3 rue Ren\u00e9Cassin 14 280 SAINT-CONTEST - FRANCE.\nARTICLE 5 : Recueil des observations du public\nLe public pourra d\u00e9poser ses observations et propositions durant le d\u00e9lai de la consultationrappel\u00e9 \u00e0 l'article 1er de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\n\u2014 Sur les registres physiques d'enqu\u00e9te publique \u00e0 feuilles non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par lecommissaire enqu\u00eateur, d\u00e9pos\u00e9s dans les collectivit\u00e9s impact\u00e9es par ces projets et rappel\u00e9es \u00e0l'article 3 de cette d\u00e9cision.\u2014 Sur le site \u00ab PR\u00c9AMBULES \u00bb des registres d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s rappel\u00e9 plus haut.\u2014 Par lettre \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur au si\u00e8ge de cette enqu\u00eate, la Communaut\u00e9urbaine de Caen la mer, \u00e0 I'adresse sus-indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 2 de cette d\u00e9cision.\nCes observations par courrier ou par messagerie doivent lui parvenir au plus tard lelundi 29 juillet 2024 \u00e0 17h00, la date du mail ou le cachet de la poste faisant foi. Elles serontvis\u00e9es et annex\u00e9es aux registres d'enqu\u00e9te par les maires des communes concern\u00e9es et lepr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 urbaine int\u00e9ress\u00e9e par ce projet.\nARTICLE6 : Avis des Conseils municipaux et Communautaire\nLes Conseils municipaux de CAEN, d'H\u00c9ROUVILLE-SAINT-CLAIR, de MONDEVILLE et le Conseilcommunautaire de la Communaut\u00e9 Urbaine de Caen la Mer sont appel\u00e9s \u00e0 donner leur avis sur lademande d'autorisation (\u00e9valuation environnementale unique de l'op\u00e9ration projet\u00e9e et lesmesures de la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser (ERC) des effets n\u00e9gatifs des am\u00e9nagementsprojet\u00e9s sur l'environnement), au plus tard dans les quinze (15) jours suivants la cl\u00f4ture de cetteenqu\u00eate publique, soit le mardi 13 ao\u00fbt 2024.\nUn exemplaire des d\u00e9lib\u00e9rations des conseils des collectivit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es est adress\u00e9 par les soinsdes maires et du pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine de Caen la Mer \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Calvados (service Mission Juridique) sise 10,Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Vanier, CS 75 224, 14 052 CAEN CEDEX 4.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-04-00012 - Arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'uneenqu\u00e9te publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la demande d'une autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau pour ledracage di hassin Saint-Pierre et au titre des ICPF naur le site de tri et de traitement des s\u00e9diments suir le territaire de la communaut\u00e9\n\nARTICLE 7 : Suivi de l'enqu\u00eate publique\nA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1%, les maires des communes int\u00e9ress\u00e9es ainsique le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 urbaine, transmettront sans d\u00e9lai au commissaire enqu\u00eateurle dossier d'enqu\u00e9te, les registres physiques accompagn\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant des documents annex\u00e9spar le public \u00e0 I'adresse du si\u00e8ge de cette enqu\u00eate. Les registres papier seront clos et sign\u00e9s par lecommissaire enqu\u00eateur.\nLe registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera clos par le commissaire enqu\u00eateur le lundi 29 juillet 2024 \u00e0 17h00.\nDans la hvuitaine suivant la r\u00e9ception des registres physiques et les copies de courriel, lecommissaire enqu\u00eateur rencontrera les responsables du projet ou son repr\u00e9sentant et luicommuniquera les observations \u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.Le responsable du projet ou son repr\u00e9sentant disposera d'un d\u00e9lai de quinze (15) jours pourproduire ses observations \u00e9ventuelles en r\u00e9ponse aux observations du public.\nARTICLE8 : Rapport du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport unique relatant le d\u00e9roulement de I'enqu\u00e9tepublique unique et examinera les observations recueillies'dans un d\u00e9lai d'un mois suivant lacl\u00f4ture de celle-ci.\nLe rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurantdans le dossier d'enqu\u00e9te, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositionset contre-propositions produites durant l'enqu\u00eate publique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observationsdes responsables des projets en r\u00e9ponse aux observations du public.\nLe commissaire enqu\u00eateur consignera, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions et avis motiv\u00e9s,en pr\u00e9cisant s'ils sont favorables, favorables avec r\u00e9serves ou d\u00e9favorables \u00e0 l'autorisationenvironnementale unique dans le cadre d'une d\u00e9claration de projet.\nIl transmettra \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de fa mer du Calvados, dans led\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des observations du responsable du projet,ou \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de quinze jours imparti \u00e0 ces derniers pour faire leurs observations, lesexemplaires du dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9s dans les collectivit\u00e9s impact\u00e9es par cette op\u00e9ration.Cette transmission sera accompagn\u00e9e des registres physiques, des pi\u00e8ces annex\u00e9es, ainsi que deson rapport, ses conclusions motiv\u00e9es et de ses avis.\nUn exemplaire \u00e9lectronique du rapport, conclusions et avis du commissaire enqu\u00eateur au format(.PDF) sera remis \u00e0 la DDTM 14 - Service Mission Juridique (MJ) \u00e0 cette occasion.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport, ses conclusions etavis motiv\u00e9s \u00e0 Mme la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de CAEN.\nARTICLE9 : Communication du rapport du commissaire enqu\u00eateur\nD\u00e8s r\u00e9ception \u00e0 la'DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conclusions et avis ducommissaire enqu\u00eateur sont adress\u00e9s aux mairies concern\u00e9es par le projet ainsi qu'au si\u00e8ge de lapr\u00e9sidence de la Communaut\u00e9 urbaine pour y \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenus \u00e0 la disposition du public,sur sa demande, pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nSi l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour lorganisation et l'ouverture de cette enqu\u00e9te publiqueenvironnementale unique constate une insuffisance ou un d\u00e9faut de motivation des conclusionset avis du commissaire enqu\u00eateur, susceptible de constituer une irr\u00e9gularit\u00e9 dans la proc\u00e9dureadministrative, elle adressera dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours une lettre d'observation \u00e0 laPr\u00e9sidente du tribunal administratif de CAEN pour demander au commissaire enqu\u00eateur decompl\u00e9ter ses conclusions.\n7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une 10enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la demande d'une autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau pour ledragage du hassin Saint-Pierre et au titre des ICPF maur le site de tri et de traitement des s\u00e9diments sur le territaire de la communaut\u00e9\n\nLe commissaire enqu\u00e9teur disposera d'un d\u00e9lai de 15 jours, \u00e0 compter de la saisine de laPr\u00e9sidente du tribunal administratif, pour remettre le compl\u00e9ment de ses conclusions \u00e0 l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour l'organisation et l'ouverture de cette enqu\u00eate publique unique.\nLa Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer publiera le rapport, les conclusions etavis du commissaire enqu\u00eateur sur le portail internet des services de I'Etat dans le Calvados et lestiendra \u00e0 la disposition du public pendant un an.\nLe rapport d'enqu\u00eate, les conclusions et avis du commissaire enqu\u00eateur seront \u00e9galement publi\u00e9ssur le site de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PR\u00c9AMBULES \u00bb, pendant un an \u00e0 compter de leur transmission sous lelien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/5456\nLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer transmettra le rapport, les conclusionset avis du commissaire enqu\u00eateur aux responsables du projet ou \u00e0 son repr\u00e9sentant.\nARTICLE10 : D\u00e9cision \u00e0 prendre\nLe Pr\u00e9fet du Calvados est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision concernantl'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code deI'environnement au profit du ma\u00eetre d'ouvrage.\nARTICLE11 : Mesures ex\u00e9cutoires\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Mme le maire de MONDEVILLE, M. les maires de CAEN et d'H\u00c9ROUVILLE-SAINT-CLAIR et de M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer et M. le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera transmis aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nCaenle, = \u00dc Nlll mz'\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 Mme le Maire de MONDEVILLE\u2014 M. le Maire d'H\u00c9ROUVILLE-SAINT-CLAIR,- M. le Maire de CAEN,\u2014 M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer,- M. le Commissaire enqu\u00e9teur.\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'uneenqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la demande d'une autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau pour ledragage dui hassin Saint-Pierre et au titre des ICPF naur le site de tri et de traitement des s\u00e9diments sur le territnire de la commuinant\u00e9","date":"2024-11-28","first_seen_on":"2025-09-14T16:31:29+00:00","id":"778dbbadaf78f4a746a4484fcb3f66de75ba3908a4f2f184f2697077bd9a09f4","name":"recueil-14-2024-163-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-11-28T12:52:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25846/190058/file/recueil-14-2024-163-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}