{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-103\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\nDEAL / RN\n971-2026-04-17-00009 - Arrete n\u00b0 portant restrictions provisoires en\nmati\u00e8res d'usages de l'eau sur le territoire de la zone hydrographique \u00ab\nGrande-Terre - La Desirade \u00bb et des mesures de vigilance sur les territoires\ndes zones hydrographiques de \u00ab Cote-sous-le-Vent Nord \u00bb, \u00ab\nCote-sous-le-Vent Centre\u00bb,\u00ab Cote-sous-le-Vent Sud \u00bb,\u00abCote-au-Vent\nSud - Les Saintes \u00bbet\u00ab Cote-au-Vent Nord \u00bb (8 pages) Page 3\nPREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n971-2026-04-17-00015 - aot-bd-locations (8 pages) Page 12\n971-2026-04-17-00013 -\narrete-deal-rn-n-peches-electriques-suivi-de-la-qualite-hydrobiologique-des-prises-d'eau-du-conseil-departemental\n(5 pages) Page 21\n971-2026-04-17-00011 - arrete-habitat-maison-jernival-rdj-droit (8 pages) Page 27\n2\nDEAL\n971-2026-04-17-00009\nArrete n\u00b0 portant restrictions provisoires en\nmati\u00e8res d'usages de l'eau sur le territoire de la\nzone hydrographique \u00ab Grande-Terre - La\nDesirade \u00bb et des mesures de vigilance sur les\nterritoires des zones hydrographiques de \u00ab\nCote-sous-le-Vent Nord \u00bb, \u00ab Cote-sous-le-Vent\nCentre\u00bb,\u00ab Cote-sous-le-Vent Sud\n\u00bb,\u00abCote-au-Vent Sud - Les Saintes \u00bbet\u00ab\nCote-au-Vent Nord \u00bb\nDEAL - 971-2026-04-17-00009 - Arrete n\u00b0 portant restrictions provisoires en mati\u00e8res d'usages de l'eau sur le territoire de la zone\nhydrographique \u00ab Grande-Terre - La Desirade \u00bb et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de \u00ab\nCote-sous-le-Vent Nord \u00bb, \u00ab Cote-sous-le-Vent Centre\u00bb,\u00ab Cote-sous-le-Vent Sud \u00bb,\u00abCote-au-Vent Sud - Les Saintes \u00bbet\u00ab Cote-au-Vent\nNord \u00bb\n3\n| 3 Direction de l'Environnement,PREFET . de l'Am\u00e9nagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant restrictions provisoires en mati\u00e8res d'usages de l'eau sur le territoire de la zonehydrographique \u00ab Grande-Terre - La D\u00e9sirade \u00bb et des mesures de vigilance sur les territoires deszones hydrographiques de \u00ab C\u00f4te-sous-le-Vent Nord \u00bb, \u00ab C\u00f4te-sous-le-Vent Centre \u00bb, \u00ab C\u00f4te-sous-le-Vent Sud \u00bb, \u00ab C\u00f4te-au-Vent Sud - Les Saintes \u00bb et \u00ab C\u00f4te-au-Vent Nord \u00bbLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive europ\u00e9enne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par la loin\u00b02004-338 du 21 avril 2004 ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 relatif \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durablede la ressource en eau;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondation ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zonessoumises \u00e0 des contraintes environnementales ;Vu le livre V du code de l'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (ICPE);Vu le titre 2 du livre III du code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux et desaliments;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2212-2 5\u00b0 relatif auxcomp\u00e9tences de la police municipale et en particulier en termes de s\u00fbret\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieurThierry DEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe;Vu l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;\nDEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr 1\nDEAL - 971-2026-04-17-00009 - Arrete n\u00b0 portant restrictions provisoires en mati\u00e8res d'usages de l'eau sur le territoire de la zone\nhydrographique \u00ab Grande-Terre - La Desirade \u00bb et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de \u00ab\nCote-sous-le-Vent Nord \u00bb, \u00ab Cote-sous-le-Vent Centre\u00bb,\u00ab Cote-sous-le-Vent Sud \u00bb,\u00abCote-au-Vent Sud - Les Saintes \u00bbet\u00ab Cote-au-Vent\nNord \u00bb\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur lepr\u00e9l\u00e9vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement\nxVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Jean-Yves.SAUSSOL, Directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe ;Vu la d\u00e9cision DEAL/PACT du 02 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature - Administrationg\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN n\u00b0 n\u00b0971-2025-07-07-00008 du 07 juillet 2025 portant orientations relatives auxconditions de d\u00e9clenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de lapr\u00e9servation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre DEAL/RN n\u00b0971-2025-07-07-00009 du 07 juillet 2025 portant d\u00e9limitation des zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de lapr\u00e9servation de la ressource en eau en Guadeloupe ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,approuv\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n\u00b02 relative \u00e0 lasatisfaction quantitative des usages en pr\u00e9servant la ressource ;\nConsid\u00e9rant le bulletin de situation hydrologique des cours d'eau du 08 avril 2026;Consid\u00e9rant le bulletin \u00ab indicateurs pluviom\u00e9triques de s\u00e9cheresse \u00bb du 07 avril 2026.Consid\u00e9rant le point de situation relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse, bulletin des tendancesmensuelles de M\u00e9t\u00e9o-France du 07 avril 2026 ;Consid\u00e9rant la note sur l'\u00e9tat de la ressource en eau souterraine de Grande-Terre et Marie-Galante du07 avril 2026 du bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) ;Consid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage du 09 avril 2026 ;Consid\u00e9rant la baisse significative des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques observ\u00e9e en Grande-Terre, confirm\u00e9epar les derni\u00e8res mesures disponibles, caract\u00e9ris\u00e9e par le classement en situation d'alerte des stationsde Girard, Belin, Richeval, Laroche, Chateaubrun, Gentilly, Reneville et Belle-Place, en situation devigilance de la station de Corneille, ainsi qu'en situation de crise de la station de Montresor, traduisantune d\u00e9gradation de la ressource en eau souterraine sur le secteur ;Consid\u00e9rant la baisse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des d\u00e9bits des cours d'eau observ\u00e9e sur le secteur de Basse-Terre,mise en \u00e9vidence par le bulletin hydrologique du 08 avril 2026, caract\u00e9ris\u00e9e par le classement ensituation d'alerte des stations de Baillif et Boucan, ainsi qu'en situation de vigilance des stations deDigue, Trianon et Deshaies, traduisant une d\u00e9gradation de la ressource superficielle, dans un contexteDEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex -\nDEAL - 971-2026-04-17-00009 - Arrete n\u00b0 portant restrictions provisoires en mati\u00e8res d'usages de l'eau sur le territoire de la zone\nhydrographique \u00ab Grande-Terre - La Desirade \u00bb et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de \u00ab\nCote-sous-le-Vent Nord \u00bb, \u00ab Cote-sous-le-Vent Centre\u00bb,\u00ab Cote-sous-le-Vent Sud \u00bb,\u00abCote-au-Vent Sud - Les Saintes \u00bbet\u00ab Cote-au-Vent\nNord \u00bb\n5\nde forte d\u00e9pendance de la Grande-Terre vis-a-vis des ressources en eau de Basse-Terre, cette derni\u00e9reconstituant le principal ch\u00e2teau d'eau de l'archipel et contribuant significativement \u00e0 l'alimentation eneau potable des territoires interconnect\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les \u00e9pisodes pluvieux r\u00e9cents se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s insuffisants pour assurer une rechargesignificative des nappes souterraines de Grande-Terre ainsi qu'un soutien durable des d\u00e9bits des coursd'eau sur certains secteurs de Basse-Terre ;Consid\u00e9rant que la baisse des niveaux d'eau souterraine dans la nappe de Grande-Terre pourraitentra\u00eener des difficult\u00e9s en mati\u00e8re de p\u00e9rennit\u00e9 de la ressource et de production d'eau potable etd'irrigation pour les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potabledes populations et la survie de la biodiversit\u00e9.Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\nArticle ter : Le territoire de la Guadeloupe concern\u00e9Les mesures de restriction des usages de l'eau s'appliquent sur le territoire de la zone hydrographiquen\u00b06 \u00ab Grande-Terre - La D\u00e9sirade \u00bb, plac\u00e9e en situation d'alerte.Les zones hydrographiques n\u00b01 \u00ab C\u00f4te-sous-le-Vent Nord \u00bb, n\u00b02 \u00ab C\u00f4te-sous-le-Vent Centre \u00bb, n\u00b03 \u00abC\u00e9te-sous-le-Vent Sud \u00bb, n\u00b04 \u00ab C\u00f4te-au-Vent Sud - Les Saintes \u00bb et n\u00b05 \u00ab C\u00f4te-au-Vent Nord \u00bb sontplac\u00e9es en situation de vigilance et font l'objet de mesures de sensibilisation aux \u00e9conomies d'eau.Article 2 : Mesures de sensibilisationLes mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l'eau pr\u00e9vues dans l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0971-2025-07-07-00009 portant d\u00e9limitation des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de restrictions des usages sont mis en \u0153uvre.Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en \u0153uvre par lapr\u00e9fecture et les collectivit\u00e9s afin de r\u00e9duire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.Ces mesures concernent l'ensemble des communes de la zone hydrographique de Basse-Terre.Article 3 : Restrictions d'usagesLes mesures concernent aussi bien les pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel (eaux souterraines et eauxde surface) que l'utilisation de l'eau issue du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable.Les mesures de restriction des usages ci-dessus s'appliquent \u00e0 la zone de gestion n\u00b06 \u00ab Grande-Terre -La D\u00e9sirade \u00bb.\nDEAL GuadeloupeTel : 0590 99 4646 Mel: deal-quadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 3\nDEAL - 971-2026-04-17-00009 - Arrete n\u00b0 portant restrictions provisoires en mati\u00e8res d'usages de l'eau sur le territoire de la zone\nhydrographique \u00ab Grande-Terre - La Desirade \u00bb et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de \u00ab\nCote-sous-le-Vent Nord \u00bb, \u00ab Cote-sous-le-Vent Centre\u00bb,\u00ab Cote-sous-le-Vent Sud \u00bb,\u00abCote-au-Vent Sud - Les Saintes \u00bbet\u00ab Cote-au-Vent\nNord \u00bb\n6\n1.1 Usages domestiques et/ou socioprofessionnels. . | Interdiction sauf plantations (arbres et arbustesArrosage des pelouses, massifs fleuris, espaces . | ; ;, ; plant\u00e9s en pleine terre depuis moins de 1 an avecarbor\u00e9s, espaces verts et ronds points ae , . . errestriction d'horaires uniquement de 20h a minuit)Arrosage des jardins potagers Autoris\u00e9 uniquement de 20h a minuitInterdiction de remplissage pour les piscines de| . plus de 1m\u00b0 sauf remise \u00e0 niveau et premierRemplissage et vidange de piscines non collectives . . . PRremplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant lespremi\u00e8res restrictions |La vidange des piscines publiques est soumise \u00e0autorisation |Piscines \u00e0 usage collectifLavage de v\u00e9hicules chez les particuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileInterdiction sauf avec du mat\u00e9riel haute pressionet/ou avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me deLavage de v\u00e9hicules en station professionnelle . |8 P recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recycl\u00e9e)surjustificationinterdiction du lavage des bateaux (coques, pontset voiles) hors op\u00e9ration sp\u00e9cifique de car\u00e9nage etsauf pour les professionnels. Obligation pour lesLavage de bateaux PET oe -_ onecapitaineries d'afficher visiblement l'arr\u00eat\u00e9 derestriction et cette interdiction afin d'informer lesusagers. :Interdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9 ou une entreprise denettoyage professionnel et par lavage\u00e9conome en eau (lavage souspression, balayeuse aspiratrice, ...)Interdit, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires et \u00e0 l'exceptiondes lavages effectu\u00e9s par des balayeuses laveusesautomatiquesLe fonctionnement des fontaines publiques etpriv\u00e9es en circuit ferm\u00e9 est autoris\u00e9 apr\u00e8sd\u00e9claration aupr\u00e8s du service de police de l'eau.. . . , 2 L'affichage sur la fontaine du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 deAlimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es , . .d\u00e9claration est obligatoire.L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9esen circuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9cela est techniquement possibleArrosage terrain de sport | _ Interdiction :Interdit de 6h \u00e0 20h.\nNettoyage des fa\u00e7ades, terrasses et murs decl\u00f4ture, trottoirs et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nNettoyage des voiries\nR\u00e9duction des volumes de 15 \u00e0 30 %Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplihebdomadairement pour l'irrigationArrosage des golfs\nDEAL GuadeloupeMel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr 4Tel : 0590 99 46 46Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014\nDEAL - 971-2026-04-17-00009 - Arrete n\u00b0 portant restrictions provisoires en mati\u00e8res d'usages de l'eau sur le territoire de la zone\nhydrographique \u00ab Grande-Terre - La Desirade \u00bb et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de \u00ab\nCote-sous-le-Vent Nord \u00bb, \u00ab Cote-sous-le-Vent Centre\u00bb,\u00ab Cote-sous-le-Vent Sud \u00bb,\u00abCote-au-Vent Sud - Les Saintes \u00bbet\u00ab Cote-au-Vent\nNord \u00bb\n7\n1.2 Usages Agricoles Irrigation collective :- Les gestionnaires de r\u00e9seaux collectifs d'irrigationdoivent mettre en \u0153uvre les dispositifs pr\u00e9vus dansleurs documents de gestion de crise (tours d'eau le cas\u00e9ch\u00e9ant).- En l'absence de documents de gestion,Virrigation par aspersion (hors micro-aspersion)n'est autoris\u00e9e que de 17h \u00e0 21h et 6h \u00e0 10h.- Les volumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatrer\u00e9duits d'au moins 30% par rapport aux volumesautoris\u00e9s. Les gestionnaires de r\u00e9seaux collectifstiennent a jour un registre en y consignant lesvolumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s.Irrigation des cultures \u2014\u2014\u2014\u2014Irrigation individuelle * :- Les pr\u00e9l\u00e8vements ne disposant pas de compteurou sans registre sont interdits.- L'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion)n'est autoris\u00e9e que de 17h \u00e0 21h et 6h a 10h.- Les volumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatrer\u00e9duits de 50% par rapport aux volumes autoris\u00e9s.- Un registre consignant les valeurs des volumes(index des compteurs volum\u00e9triques) doit \u00eatrerempli de fa\u00e7on hebdomadaire.* sauf r\u00e9serve priv\u00e9e sans communication avec les cours7 d'eau1.3 Usages IndustrielsExploitation d'Installations class\u00e9es pour la R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements hebdomadairesprotection de l'environnement (ICPE) (1) d'eau de 10%Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9glementaire devra\u00eatre rempli hebdomadairement et transmis parcourriel \u00e0 la DEAL.| Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique.ee | | _ | (2)Activit\u00e9s industrielles hors Limitation au strict n\u00e9cessaire de leur| . . LA L . . - . LAICPE, activit\u00e9s commerciales et artisanales consommation d'eau pour les activit\u00e9sindustrielles et commerciales raccord\u00e9es au r\u00e9seau\nDEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 5\nDEAL - 971-2026-04-17-00009 - Arrete n\u00b0 portant restrictions provisoires en mati\u00e8res d'usages de l'eau sur le territoire de la zone\nhydrographique \u00ab Grande-Terre - La Desirade \u00bb et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de \u00ab\nCote-sous-le-Vent Nord \u00bb, \u00ab Cote-sous-le-Vent Centre\u00bb,\u00ab Cote-sous-le-Vent Sud \u00bb,\u00abCote-au-Vent Sud - Les Saintes \u00bbet\u00ab Cote-au-Vent\nNord \u00bb\n8\n| public. |R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de 20 %Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9glementaire devra |\u00eatre remplihebdomadairement. |Rejets Surveillance accrue des rejets des syst\u00e8mes |d'assainissement. Les d\u00e9lestages directs par tempssec sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable etpeuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bitplus \u00e9lev\u00e9. |La vidange des plans d'eau est interdite.(1) sont concern\u00e9es toutes les ICPE sauf celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 de l'Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 relatifaux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant 'sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et laconsommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :1\u00b0 Les installations n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s suivantes :- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine (eau potable) ou d'eauxconditionn\u00e9es (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau min\u00e9rale naturelle);- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, aux \u00e9tablissements etaux services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;- alimentation en eau pour l'abreuvement, la sant\u00e9, la survie et le bien-\u00eatre des animaux et le respect desr\u00e8gles sanitaires li\u00e9es aux animaux;- transformation agroalimentaire en flux pouss\u00e9: transformation ou conditionnement en produits etingr\u00e9dients destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine et animale de mati\u00e8res premi\u00e8res d'origine agricolep\u00e9rissables \u00e0 l'\u00e9tat frais, qui ne sont pas \u00e0 l'\u00e9tat congel\u00e9, et dont la transformation ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e;Les distilleries ne sont pas concern\u00e9es par cette exception. :- production, distribution et cog\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9lectricit\u00e9;- production et distribution d'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.211-2 du code de l'\u00e9nergie;- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux;- nettoyage des textiles utilis\u00e9s au sein d'\u00e9tablissements de sant\u00e9;2\u00b0 Les exploitants des \u00e9tablissements ayant r\u00e9duit leur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau d'au moins 20 % depuis le Terjanvier 2024 ;3\u00b0 Les exploitants des \u00e9tablissements utilisant au moins 20 % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0 leurpr\u00e9l\u00e8vement d'eau, sous r\u00e9serve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vigueur ;4\u00b0 Les exploitants des \u00e9tablissements nouvellement autoris\u00e9s ou enregistr\u00e9s depuis le 1er janvier 2023.(2) Des adaptations aux dispositions pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus sont possibles dans 2 cas :- L'\u00e9tablissement dispose de restrictions d\u00e9j\u00e0 prescrites dans un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralconduisant \u00e0 une diminution effective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau selon les niveaux de gravit\u00e9 de las\u00e9cheresse. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation pr\u00e9vaut alors (6).- L'\u00e9tablissement a fnis en place un plan de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique (PSH) dont le contenu a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 parl'inspection des installations class\u00e9es. L'\u00e9tablissement devra notamment d\u00e9finir, dans le PSH, des mesuresquantifi\u00e9es de dimin\u00fction de ses pr\u00e9l\u00e8vements pour chaque niveau d'alerte. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider delever cette adaptation s'il consid\u00e8re que les mesures der\u00e9duction propos\u00e9es dans le PSH sont insuffisantes.\nDEAL GuadeloupeTel: 0590 99 4646 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv. frSaint-Phy BP 54- 97 102 Basse-Terre Cedex - : pt 6\nDEAL - 971-2026-04-17-00009 - Arrete n\u00b0 portant restrictions provisoires en mati\u00e8res d'usages de l'eau sur le territoire de la zone\nhydrographique \u00ab Grande-Terre - La Desirade \u00bb et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de \u00ab\nCote-sous-le-Vent Nord \u00bb, \u00ab Cote-sous-le-Vent Centre\u00bb,\u00ab Cote-sous-le-Vent Sud \u00bb,\u00abCote-au-Vent Sud - Les Saintes \u00bbet\u00ab Cote-au-Vent\nNord \u00bb\n9\nArticle 4 : Dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de la date de signature.Sauf retour \u00e0 une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une p\u00e9riodede 31 jours.Article 5 : Renforcement ou modificationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en fonctiondes conditions locales et de l'\u00e9volution de la situation hydrologique ou pluviom\u00e9trique.Article 6 : Pouvoirs des collectivit\u00e9sEn application de l'article L.2212-2 susvis\u00e9 du code des collectivit\u00e9s territoriales, les maires peuvent atout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adapt\u00e9es\u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de lasalubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9. Ces arr\u00eat\u00e9s sont envoy\u00e9s pour information au service ressources naturellesde la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et\u00e0 la pr\u00e9fecture.Article 7 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 pour affichage aux maires des communes de Grande-Terre D\u00e9sirade etsera \u00e0 disposition du public sur les sites internet de la pr\u00e9fecture (http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr)et de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) de Guadeloupe pendant toute la dur\u00e9e de savalidit\u00e9.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Pointe-\u00e0-Pitre, le directeur de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement, la directrice du Parc National de la Guadeloupe, le pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental de Guadeloupe, le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, les maires des communes del'\u00eele de Basse-Terre, Les Saintes, Grande-Terre et la D\u00e9sirade, le pr\u00e9sident des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'eau ou d'irrigation, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique, le commandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. |Ampliation en sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et \u00e0 l'Office de l'eau deGuadeloupe. Fait \u00e0 Basse-Terre, le! 17 ade. 202Thierry DEVIMEUXD\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contecomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cisid\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.ieux devant le tribunal administratifut faire l'objet dans le m\u00eame\nDEAL GuadeloupeTel : 0590 99 4646 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 7\nDEAL - 971-2026-04-17-00009 - Arrete n\u00b0 portant restrictions provisoires en mati\u00e8res d'usages de l'eau sur le territoire de la zone\nhydrographique \u00ab Grande-Terre - La Desirade \u00bb et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de \u00ab\nCote-sous-le-Vent Nord \u00bb, \u00ab Cote-sous-le-Vent Centre\u00bb,\u00ab Cote-sous-le-Vent Sud \u00bb,\u00abCote-au-Vent Sud - Les Saintes \u00bbet\u00ab Cote-au-Vent\nNord \u00bb\n10\nD9VW/d34/1461v30:UondsoueDHN/29vVW/a34/1461v30:seouuoqPNSWD/-a]-SNOS-2390D:\u00a3SUOZPION3U2A-2/-5n05-8109:|BUOZ25119reaay\u00a9oouelISIAC)[InesSIOHie)\nPLUIEIRaKa\nDEAL - 971-2026-04-17-00009 - Arrete n\u00b0 portant restrictions provisoires en mati\u00e8res d'usages de l'eau sur le territoire de la zone\nhydrographique \u00ab Grande-Terre - La Desirade \u00bb et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de \u00ab\nCote-sous-le-Vent Nord \u00bb, \u00ab Cote-sous-le-Vent Centre\u00bb,\u00ab Cote-sous-le-Vent Sud \u00bb,\u00abCote-au-Vent Sud - Les Saintes \u00bbet\u00ab Cote-au-Vent\nNord \u00bb\n11\nPREFECTURE\n971-2026-04-17-00015\naot-bd-locations\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00015 - aot-bd-locations 12\nDirection de l'Environnement,PREFET de l'Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GION et du LogementGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 3 \u00c0 MARS 2026portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la soci\u00e9t\u00e9 BD LOCATIONSrepr\u00e9sent\u00e9e par monsieur BOIGRIS G\u00e9rard pour la r\u00e9gularisation de l'installation d'une base nautique surla parcelle cadastr\u00e9e AE 0001 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de BAIE-MAHAULT\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe, |chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,et R. 2122-1 et suivants ;Vu le Code de l'environnement,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,Vu le Code de l'urbanisme,Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'en-vironnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale;Vu la d\u00e9cision DEAL/MSPC du 18 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature - administrationg\u00e9n\u00e9rale - ;Vu la demande en date du 30 avril 2025, par laquelle monsieur BOIGRIS G\u00e9rard qui sollicite l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public maritime, compl\u00e9t\u00e9e par une attestation sur l'honneurdat\u00e9e du 14 janvier 2026 ;VU la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional des Finances Publiques, division des affaires domaniales valantagr\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9livrance \u00e0 titre \u00e9conomique en application de l'article L.215-1 du CG3P, en date du 14janvier 2026 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du maire de la commune de Baie-Mahault ;\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 1 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00015 - aot-bd-locations 13\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles ;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques, en date du 3 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis de publicit\u00e9 avant d\u00e9livrance d'un titre d'occupation n\u00b0 DEAL-2025-012 publi\u00e9 le 26 septembre2025;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e respecte les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.2121-1 et L.2122 aL.3122-3 et R.214-56 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, aux articlesL.321-1 \u00e0 L.321-3 et L.321-9 \u00e0 L.321-10 du code de l'environnement et aux articles L.121-23 etR.121-4 du code de l'urbanisme :Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s publicit\u00e9, aucun p\u00e9titionnaire ne s'est manifest\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti pour fairevaloir un autre projet sur le foncier consid\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que de ce fait, le projet pr\u00e9sente Un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral certain et justifie l'octroid'une autorisation d'occupation temporaire conform\u00e9ment aux articles R. 2124-1 \u00e0 R. 2124-12du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\nArticle 1: Objet de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 BD LOCATIONS immatricul\u00e9e RCS 527862338 repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur BOIGRIS G\u00e9rard estautoris\u00e9e \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 occuper temporairement le domaine public maritimesur la parcelle cadastr\u00e9e AE 001 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de BAIE-MAHAULT.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour l'installation d'un local sans fondations de 134 m2 et d'un surplus deterrain de 148,88 m2. Le local comprend :- Un accueil;- Des vestiaires;- Un local de stockage ;Tout autre am\u00e9nagement est par d\u00e9faut interdit, et doit faire l'objet d'une demande \u00e9crite pr\u00e9alable aupr\u00e8sdes services de l'Etat.\nArticle 2: Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de deux (2) ans \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle ne pourra \u00eatre renouvel\u00e9e qu'\u00e0 la demande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sent\u00e9e au moinssix mois avant expiration.L'activit\u00e9 du titulaire faisant par ailleurs l'objet d'une int\u00e9gration dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement dulittoral communal, la pr\u00e9sente autorisation prend fin d\u00e8s la relocalisation de l'activit\u00e9.\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 2 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00015 - aot-bd-locations 14\nEn cas de renonciation \u00e0 l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer express\u00e9ment etpar \u00e9crit le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de Guadeloupe.\nArticle 3: Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du libre acc\u00e8s et de la libre circulation du public sur lerivage. Elle est :- Pr\u00e9caire et r\u00e9vocable ;- Non constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral despropri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques;- Strictement personnelle, elle ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans autorisation de l'Administration sous peine der\u00e9siliation de plein droit.En cas de non-respect de ces dispositions, l'autorisation peut imm\u00e9diatement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 14.Cette autorisation a pour seul objet de mettre la parcelle de terrain \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Celui-ci esttenu d'obtenir les autres autorisations administratives qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires notamment au titre duCode de l'urbanisme, de l'environnement, du travail ainsi qu'aux mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 prescritespar la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de renonciation \u00e0 l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer express\u00e9ment etpar \u00e9crit le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de Guadeloupe.\nArticle 4: Autres r\u00e9glementations applicablesLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut que dans la mesure o\u00f9 le permissionnaire est en possession des habilitationspr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gle avec la l\u00e9gislation concernant le travail, l'autorisation ded\u00e9frichement, la protection de la nature et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 contre lesdommages caus\u00e9s aux tiers.Les infractions \u00e0 la r\u00e9glementation existante peuvent entra\u00eener la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente convention.Article 5: Prescriptions particuli\u00e8res d'exploitation et de protection de l'environnementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions de protection de l'environnement suivantes :- Gestion des effluents: les clients du b\u00e9n\u00e9ficiaire sont obligatoirement dirig\u00e9s vers les sanitairesmunicipaux situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du site, lieu-dit \u00ab Friche industrielle \u00bb. Aucun rejet aqueux n'est autoris\u00e9sur site dans le cadre des activit\u00e9s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, sauf pour le rin\u00e7age \u00e0 l'eau claire des \u00e9quipements.Ce rin\u00e7age est r\u00e9alis\u00e9 sans utilisation de produits (savons, etc.) ;- Seul un \u00e9clairage raisonnable (\u00e9clairement < 50 lux) et dirig\u00e9 vers les containers est autoris\u00e9, jusqu'\u00e022h au plus tard. Tout \u00e9clairage vers le milieu naturel v\u00e9g\u00e9tal ou marin est prohib\u00e9 ;- Les d\u00e9chets d'activit\u00e9s sont int\u00e9gralement collect\u00e9s, tri\u00e9s, stock\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s vers les fili\u00e8res adapt\u00e9es,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L541-21-1 et suivants et des articles D543-278 et suivantsdu Code l'environnement;Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services en charge du contr\u00f4le du respect de la pr\u00e9sente autorisation\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 3 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00015 - aot-bd-locations 15\ntous les justificatifs, factures, bons de prise en charge ou autres documents permettant d'attester du respectdes prescriptions environnementales, tout particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9chets. Touteinfraction \u00e0 la r\u00e9glementation existante est susceptible d'entrainer la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 6: Redevance \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomiqueLe montant de la redevance \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :- emprise fonci\u00e8re du local 134 m\u00b0 x 12,40 \u20ac = 1661,60 \u20ac- Un surplus de terrain 148,88 m2 X 7,33 \u20ac = 109129 \u20ac- soit Un montant de 2752,89 \u20acB) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affairestotal hors taxes du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation au cours de douze mois cons\u00e9cutifs.La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette d'un taux de trois pour cent(3%) du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 au-del\u00e0 de 77 700 \u20ac hors taxes du fait de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e sur le site.Ce montant devra \u00eatre communiqu\u00e9 au plus tard dans les deux mois de la date d'anniversaire du pr\u00e9sent titre,\u00e0 la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et Saint-Martin, dontl'adresse courriel est : drfip971.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr.Au cas particulier, le montant minimal de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition de l'emprisefonci\u00e8re est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 2 753\u20ac.\nArticle 7: R\u00e9vision de la redevanceLa part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice des prix \u00e0 laconsommation (137,09) publi\u00e9e par l'INSEE le 16/12/25Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 8: Modalit\u00e9s de paiementLa redevance est payable par terme annuel d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du comptablesp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ception du titre de perceptionavant de r\u00e9gler le montant de la redevance. Le paiement se fera :- par internet sur le site https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BIC : BDFEFRPPCCTIBAN : FR463000 100064R755000000013Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX), afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable en\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 4 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00015 - aot-bd-locations 16\nmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnespubliques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.Article 9: Imp\u00f4ts et taxeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable concernantles terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\nArticle 10: Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre parla direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es detoute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- -les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- -les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier ;Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine. Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et a la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,de finances et de la relance par voie \u00e9lectronique \u00e0 le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale \u00e0 l'adresse suivante : 139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 -75572 PARIS CEDEX 12.Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'ilestime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions l\u00e9galeset r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission NationaleInformatique et libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 11: TravauxLes travaux de tout type ne relevant pas de la pr\u00e9sente autorisation devront faire l'objet d'une demandepr\u00e9alable et \u00e9crite d'autorisation au directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deGuadeloupe.\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 5 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00015 - aot-bd-locations 17\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire sera inform\u00e9 par retour de courrier de la d\u00e9cision d'accord ou de refus concernant les travauxenvisag\u00e9s. L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation pourra \u00e9ventuellement \u00eatre modifi\u00e9 afin de tenir compte des changementsintervenus.\nArticle 12: EntretienLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient en bon \u00e9tat l'ouvrage et le maintient conforme aux conditions de la pr\u00e9senteautorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nArticle 13: Contr\u00f4lesLe libre acc\u00e8s aux installations sera accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s d'assurer la gestion et lapolice du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.\nArticle 14: Pr\u00e9carit\u00e9 et r\u00e9vocabilit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas de non-respect des clauses contractuelles.Elle peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, du directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite.La r\u00e9vocation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e d\u00e8s que le projet d'am\u00e9nagement communal visantnotamment \u00e0 h\u00e9berger l'activit\u00e9 du titulaire sera r\u00e9ceptionn\u00e9.Aucun droit n'est ouvert \u00e0 l'indemnisation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire en cas de r\u00e9vocation. En cas de retrait de lapr\u00e9sente autorisation, la redevance cesse de courir au jour de la fin du trimestre en cours. II ne sera rembours\u00e9que la partie de la redevance correspondant aux trimestres restant \u00e0 courir jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e.\nArticle 15: Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation, les ouvrages, constructionset installations de caract\u00e8re immobilier existant sur la d\u00e9pendance domaniale occup\u00e9e doivent \u00eatre d\u00e9molissauf demande contraire de l'administration.Les lieux sont remis en leur \u00e9tat primitif faute de quoi, les mesures n\u00e9cessaires sont prises d'office, aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire, par les services de l'\u00c9tat.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la d\u00e9molition s'applique auxconstructions existantes pr\u00e9c\u00e9demment comme \u00e0 celles \u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire saufd\u00e9cision contraire de l'administration.Les ouvrages, constructions et installations de caract\u00e8re immobilier dont le maintien \u00e0 l'issue du titred'occupation a \u00e9t\u00e9 explicitement accept\u00e9 par l'administration deviennent de plein droit et gratuitement lapropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, francs et quittes de tous privil\u00e8ges et hypoth\u00e8ques.\nArticle 16: Nouvelle demande d'autorisationToute nouvelle demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est adress\u00e9epar le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la Direction de l'Environnement, d'Am\u00e9nagement et du Logement (DEAL), serviceProspective Am\u00e9nagement et Connaissance du Territoire (PACT) trois mois avant la fin de l'expiration de lap\u00e9riode d'autorisation en cours.\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 6 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00015 - aot-bd-locations 18\nArticle 17: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18: Responsabilit\u00e9 et assuranceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature, affectant tant l'ouvrageque le domaine public maritime qui r\u00e9sulte de son occupation et/ou de ses installations, activit\u00e9s ou del'ex\u00e9cution de travaux qu'ils soient caus\u00e9s par son fait ou des personnes dont il doit r\u00e9pondre ou par leschoses qu'il a sous sa garde et ce, que le dommage soit subi par l'\u00c9tat, Un usager ou un tiers y compris en cas decession ou de location non autoris\u00e9e des installations.Tous les dommages caus\u00e9s par l'occupant au domaine public maritime sont imm\u00e9diatement signal\u00e9s \u00e0 laDEAL- service PACT et r\u00e9par\u00e9s par l'occupant \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seraientdonn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en toute circonstance et en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e.La surveillance des lieux mis \u00e0 disposition incombant \u00e0 l'occupant, l'\u00c9tat est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 encas d'infraction, d\u00e9pr\u00e9dation, vol, perte, dommage ou autre cause quelconque survenant aux personneset/ou aux biens. L'occupant garantit l'\u00c9tat contre tous les recours et/ou condamnation \u00e0 ce titre. Encons\u00e9quence, \u00e0 ses obligations et responsabilit\u00e9s, l'occupant est tenu de contracter pendant toute la dur\u00e9ede l'autorisation, toutes les assurances n\u00e9cessaires (notamment civile, professionnelle, vol, explosion, risqued'incendie, d\u00e9g\u00e2t des eaux, risques sp\u00e9ciaux) li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 et devra enjustifier \u00e0 premi\u00e8re demande desservices de l'\u00c9tat.\nArticle 19: NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur par le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement.\nArticle 20: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie est adress\u00e9e \u00e0 monsieur le directeur r\u00e9gional des FinancesPubliques - division des affaires domaniales, \u00e0 monsieur le commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es auxAntilles, au maire de la commune de Baie-Mahault, \u00e0 monsieur le directeur de l'agence des 50 pasg\u00e9om\u00e9triques, charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 7 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00015 - aot-bd-locations 19\nArticle 21: D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recoursgracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre concern\u00e9. Cetted\u00e9marche proroge le d\u00e9lai de recours contentieux. L'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai de deux moisvaudra rejet implicite. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.\n\u00c0 Basse-Terre,le 3 L MARS 2026\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 8 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00015 - aot-bd-locations 20\nPREFECTURE\n971-2026-04-17-00013\narrete-deal-rn-n-peches-electriques-suivi-de-la-qu\nalite-hydrobiologique-des-prises-d'eau-du-conseil\n-departemental\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00013 -\narrete-deal-rn-n-peches-electriques-suivi-de-la-qualite-hydrobiologique-des-prises-d'eau-du-conseil-departemental 21\n|PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA rr\u00eat\u00e9 DEA L/RN N\u00b0 \nportant autorisation de p\u00eaches \u00e9lectriques pour le suivi de la qualit\u00e9 hydrobiologique \ndes prises d'eau du Conseil D\u00e9partemental \n(Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,\npr\u00e9fet de la Guadeloupe,\nchevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.436-9 et R.432-6 \u00e0 R.432-11, et L.436-5, \nR.436-12 et R.436-32\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de \nMonsieur\u00a0Thierry\u00a0DEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en \nqualit\u00e9 de directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2018, relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation \ndes esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2020, relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction, de la propagation des \nesp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe et \u00e0 l'interdiction de toute \nactivit\u00e9 portant sur des sp\u00e9cimens vivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Yves SAUSSOL, \nDirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DEAL/PACT du 03 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 Administration \ng\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la demande formul\u00e9e par courriel en date du 02 mars 2026 par l'entreprise SENTINELLE LAB \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame Marion LABEILLE pour le compte du Conseil D\u00e9partemental de la \nGuadeloupe\u00a0;\nT\u00e9l: 0590 99 46 46\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDirection de l'Environnement,\nde l'A m\u00e9nagement\net du Logement\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00013 -\narrete-deal-rn-n-peches-electriques-suivi-de-la-qualite-hydrobiologique-des-prises-d'eau-du-conseil-departemental 22\nConsid\u00e9rant comme une n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir le suivi hydrobiologique en aval et en amont des prises \nd'eau du Conseil D\u00e9partemental situ\u00e9es sur les rivi\u00e8res de Grande rivi\u00e8re de Goyave \u00e0 Petit Bourg, \nrivi\u00e8re de Bras David \u00e0 Petit-Bourg et rivi\u00e8re Moustique \u00e0 Sainte-Rose, rivi\u00e8re Moreau \u00e0 Goyave, rivi\u00e8re \ndu Grand-carbet et rivi\u00e8re P\u00e9rou \u00e0 Capesterre-Belle-Eau, afin de v\u00e9rifier si l'ouvrage pr\u00e9sente des \nimpacts\u00a0;\nConsid\u00e9rant le faible impact potentiel de ces pr\u00e9l\u00e8vements sur la fonctionnalit\u00e9 de l'\u00e9cosyst\u00e8me.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nA RR\u00caTE\nA rticle 1  er  \u00a0  :  \nL'entreprise Sentinelle Lab - sise \u00e0 6  res les hauts sous le vent - Poirier - 97125 BOUILLANTE est \nautoris\u00e9e \u00e0 pratiquer des captures de poissons/macro-crustac\u00e9s \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, et datom\u00e9es et \ninvert\u00e9br\u00e9s par les moyens ad\u00e9quates pour le compte de Conseil D\u00e9partemental de la Guadeloupe, \nrue F\u00e9lix \u00c9brou\u00e9 97\u00a0100 Basse-Terre.\nLa pr\u00e9sente demande concerne le suivi hydrobiologique en aval et en amont des prises d'eau situ\u00e9es \nsur les rivi\u00e8res de Grande rivi\u00e8re de Goyave \u00e0 Petit Bourg, rivi\u00e8re de Bras David \u00e0 Petit-Bourg et rivi\u00e8re \nMoustique \u00e0 Sainte-Rose, rivi\u00e8re Moreau \u00e0 Goyave, rivi\u00e8re du Grand-carbet et rivi\u00e8re P\u00e9rou \u00e0 \nCapesterre-Belle-Eau, afin de v\u00e9rifier si l'ouvrage pr\u00e9sente des impacts.\nLes localisations et les coordonn\u00e9es GPS des stations envisag\u00e9es sont les suivantes\u00a0: \nRivi\u00e8res Commun es C\u00f4tes X (wgs 84) Y (wgs 84)\nRivi\u00e8re Moreau Goyave 178 647515 1782805\nRivi\u00e8re du Grand-CarbetCapesterre-Belle-Eau 245 648225 1773865\nRivi\u00e8re du P\u00e9rou Capesterre-Belle-Eau 240 648110 1775740\nGrande rivi\u00e8re \u00e0 GoyavePetit-Bourg 133 643350 1790200\nRivi\u00e8re Bras David Petit-Bourg 134 641458 1790496\nRivi\u00e8re Moustique Sainte-Rose 110 637763 1802402\nRivi\u00e8res Stations X (wgs 84) Y (wgs 84)\nRivi\u00e8re Moreau Amont 647381 1782669\nAval 647539 1782829\nRivi\u00e8re du Grand-CarbetAmont 648254 1773957\nAval 648353 1773699\nRivi\u00e8re du P\u00e9rou Amont 648274 1775795\nAval 648507 1775903\nGrande rivi\u00e8re \u00e0 GoyaveAmont 643365 1790320\nAval 643324 1790525\nT\u00e9l: 0590 99 46 46\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00013 -\narrete-deal-rn-n-peches-electriques-suivi-de-la-qualite-hydrobiologique-des-prises-d'eau-du-conseil-departemental 23\nRivi\u00e8re Bras David Amont 641416 1790435\nAval 641683 1790647\nRivi\u00e8re Moustique Sainte-\nRose\nAmont 637680 1802351\nAval 637875 1802458\nLa localisation des points de pr\u00e9l\u00e8vements en amont et en aval des prises d'eau est pr\u00e9sent\u00e9e sur les \ncartographies suivantes\u00a0:\n 1) du Carbet, 2) Grande Rivi\u00e8re \u00e0 Goyave, 3) de Bras-David, 4) Moustique Sainte-Rose , 5) de Moreau et \n6) du P\u00e9rou\nT\u00e9l: 0590 99 46 46\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00013 -\narrete-deal-rn-n-peches-electriques-suivi-de-la-qualite-hydrobiologique-des-prises-d'eau-du-conseil-departemental 24\nA rticle 2  \u00a0  :  \nSont d\u00e9sign\u00e9es en tant que responsables de l'op\u00e9ration :\n- Madame LABEILLE Marion\n- Madame ENARD Hermeline \nUn responsable devra \u00eatre pr\u00e9sent sur les lieux de chaque op\u00e9ration.\nA rticle 3   :   \nLes personnes susceptibles de participer aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations avec les responsables sont les \nsuivantes :\n\u2013Madame LAINE Juliette\n\u2013Madame PAUWELS Julie\n\u2013Madame TOLLA Sarah\n\u2013Madame LE MOAL Alexandra\nA rticle 4  \u00a0  :   \nLes captures se feront \u00e0 l'aide de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 (mod\u00e8le Smith roots LR24 ou Ekflo).\nA rticle   5  \u00a0  :  \nLes diff\u00e9rents individus qui seront pr\u00e9lev\u00e9s lors de cette op\u00e9ration seront stock\u00e9s dans des viviers en \nattente de la biom\u00e9trie afin d'\u00eatre identifi\u00e9s, pes\u00e9s et mesur\u00e9s avant d'\u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s dans le cours  \nd'eau.\nA rticle 6  \u00a0  :   \nApr\u00e8s  identification,  les  sp\u00e9cimens consid\u00e9r\u00e9s  comme  indig\u00e8nes seront  s\u00e9par\u00e9s  des  sp\u00e9cimens \nd'esp\u00e8ces consid\u00e9r\u00e9es exotiques envahissantes en vertu des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 8 f\u00e9vrier 2018 et du \n7  juillet  2020,  relatifs \u00e0  la  pr\u00e9vention  de  l'introduction  et  de  la  propagation  des  esp\u00e8ces  animales \nexotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe\u00a0:\n\u2022 Sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces consid\u00e9r\u00e9es comme indig\u00e8nes\u00a0ou naturellement pr\u00e9sents sur le territoire \nde Guadeloupe \u00a0:\nImm\u00e9diatement apr\u00e8s les manipulations n\u00e9cessaires aux relev\u00e9s biom\u00e9triques, ou apr\u00e8s passage \nen zone tampon en cas de n\u00e9cessit\u00e9, ils sont remis \u00e0 l'eau au plus pr\u00e8s de l'endroit o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9lev\u00e9s. Aucun  transfert de poissons ou de crustac\u00e9s d'un cours d'eau \u00e0 un autre, ni m\u00eame \nd'un tron\u00e7on de cours d'eau \u00e0 un autre tron\u00e7on du m\u00eame cours d'eau, n'est autoris\u00e9.\n\u2022 Sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces consid\u00e9r\u00e9es exotiques envahissantes\u00a0:\nApr\u00e8s confirmation de leur appartenance \u00e0 une de ces esp\u00e8ces par la responsable du projet, les \nsp\u00e9cimens sont mis \u00e0 mort imm\u00e9diatement par les personnes d\u00fbment form\u00e9es sous le contr\u00f4le \net la responsabilit\u00e9 du chef de projet, par tout  moyen ou m\u00e9thode qui ne soit pas consid\u00e9r\u00e9 \ncomme un acte de cruaut\u00e9 ou un mauvais traitement. Les sp\u00e9cimens mis \u00e0 mort sont conserv\u00e9s \ndans de l'alcool \u00e0 95\u00a0%, \u00e0 des fins de recherche scientifique  si besoin. Les restes de mat\u00e9riel \nbiologique sont \u00e9quarris selon la r\u00e9glementation en vigueur.\nT\u00e9l: 0590 99 46 46\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00013 -\narrete-deal-rn-n-peches-electriques-suivi-de-la-qualite-hydrobiologique-des-prises-d'eau-du-conseil-departemental 25\nA rticle 7  \u00a0  :   \nL 'autorisation de capture de poissons, diatom\u00e9es et invert\u00e9br\u00e9s  est valable dans les stations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nL a pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode allant du 13 avril au 30 juin 2026.\nA rticle 8  \u00a0  :  \nLes agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, du Parc National de la Guadeloupe et de la Police de \nl'eau et de la nature de la Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de \nGuadeloupe peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser le contr\u00f4le des op\u00e9rations.\nA rticle 9  \u00a0  :   \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires ou responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle, doivent \u00eatre porteurs de la pr\u00e9sente\nautorisation lors des op\u00e9rations de capture. Ils sont tenus de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents \ncharg\u00e9s de la police de l'environnement.\nLe non-respect des prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation constitue des infractions qui seront \npoursuivies conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.432-11 du Code de l'environnement.\nA rticle 10  \u00a0  :  \nApr\u00e8s chaque op\u00e9ration de capture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse dans un d\u00e9lai de 6 mois maximum apr\u00e8s \ncelle-ci, un compte-rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en indiquant les dates et les esp\u00e8ces de poissons \ncaptur\u00e9es et leurs destinations au Conseil D\u00e9partemental et copie \u00e0 la Direction de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de Guadeloupe, Route de Saint-Phy - BP 54, 97\u00a0102 BASSE-TERRE.\nA rticle 11  \u00a0  :  \nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans \nindemnit\u00e9 si les b\u00e9n\u00e9ficiaires n'en ont pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nA rticle 12\u00a0: \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du \nLogement sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le\n                                                                                Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9lais et voies de recours \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame \nd\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nT\u00e9l: 0590 99 46 46\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00013 -\narrete-deal-rn-n-peches-electriques-suivi-de-la-qualite-hydrobiologique-des-prises-d'eau-du-conseil-departemental 26\nPREFECTURE\n971-2026-04-17-00011\narrete-habitat-maison-jernival-rdj-droit\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00011 - arrete-habitat-maison-jernival-rdj-droit 27\nPREFET _ \u00e0 4DE LA REGION \u00a9 DAgence de Sant\u00e9GUADELOUPE CoteLibert\u00e9 Saint-MartinEgalit\u00e9 Saint-Barth\u00e9lomyFraternits\nARRETE ARS/DSS/SSED/971-2026-de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement sisMaison JERNIVAL - Rez-de-Jardin droit - Occup\u00e9 par Mme CAPETsis Route de Belle Fontaine, Beausoleil97139 \u2014 LES ABYMESR\u00e9f\u00e9rence cadastrale : AI 0183Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la GuadeloupeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23, L. 1331-24et R. 1331-14 aR. 1331-78 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la region Guadeloupe, Pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 avril 2022 portant nomination de M. MauriceTUBUL en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet deBasse-Terre (classe fonctionnelle II) ;VU le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 de la Guadeloupe, de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 1984 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy du 10 octobre 2025 ;\n1/5\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00011 - arrete-habitat-maison-jernival-rdj-droit 28\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2025 portant sur un danger imminent, constat\u00e9 pour lasant\u00e9 des occupants du logement sis Maison JERNIVAL \u2014 Rez-de-jardin droit - Route de BelleFontaine - Beausoleil - 97139 Les AbymesVU le courrier du 17 octobre 2025, lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire, adress\u00e9 a la SCI JRNLAICHI lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement del'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations avant le 21 d\u00e9cembre 2025 ;VU le courrier du 17 octobre 2025, lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire, adress\u00e9 \u00e0 MadameMarl\u00e8ne CAPET lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations avant le 24 d\u00e9cembre 2025 ;VU le retour en date du 21 novembre 2025, par La Poste, avec la mention \u00ab pli refus\u00e9 \u00bb ducourrier adress\u00e9 \u00e0 la SCI JRNL AICHI, relative \u00e0 la phase contradictoire ;CONSIDERANT le rapport de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy constatant que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- L'alimentation du logement par une eau d\u00e9clar\u00e9e non potable ;- L'absence de compteur d'eau potable ;- Un mauvais entretien g\u00e9n\u00e9ral ext\u00e9rieur ;- _L'insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;- La pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et de manifestations d'humidit\u00e9 (moisissures, cloques,pulv\u00e9rulences...) ;- La pr\u00e9sence de moisissures ;- La pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 tellurique dans le logement ;- Des anomalies ou d\u00e9gradation de l'installation \u00e9lectrique ;- L'absence de compteur \u00e9lectrique au nom du locataire.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de lasant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment pulmonaires,asthmes, allergies ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ouparasitaires ;- Sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'origine d'un mal-\u00eatre de l'occupante ;- Risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d\u00e9part d'incendie.CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce dangerdans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de l'Agence de Sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe,\nARR\u00caTEArticle 1 : Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement sis Maison JERNIVALRez-de-jardin droit -\u2014 Route de Belle Fontaine, Beausoleil 97139 \u2014 LES ABYMES (r\u00e9fcadastrale : A! 0183), la SCI JRNL AICHI, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Route de Belle Fontaine\u00e0 Les Abymes (97139), est tenu de r\u00e9aliser, en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, selon les r\u00e8gles del'art, et dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes : 215\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00011 - arrete-habitat-maison-jernival-rdj-droit 29\n- Mettre \u00e0 disposition pour le(s) locataire(s) une eau propre \u00e0 la consommation :La r\u00e8glementation exige que toute personne (physique ou morale) qui offre au publicde l'eau en vue de l'alimentation humaine est tenue de s'assurer que cette eau estpropre \u00e0 la consommation (article L.1321-1 du code de la sant\u00e9 publique). Cetteobligation s'impose de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 la personne physique ou moraleresponsable de la distribution au sein des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs (article R.1321-46 du codede la sant\u00e9 publique). La mise en \u0153uvre de dispositifs de stockage tampon d'eaupotable doit \u00e9galement se faire dans le respect des dispositions des articles R. 1321-55 \u00e0 61 du code de la sant\u00e9 publique. Ils doivent \u00eatre mis en \u0153uvre sans perturber lefonctionnement du r\u00e9seau auquel il est raccord\u00e9, et se pr\u00e9munir notamment duph\u00e9nom\u00e8ne de retour d'eau ;- Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8red'a\u00e9ration des logements ;- Traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyageapplicables ; Faire cesser les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement desmoisissures ;- Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;- Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sas\u00e9curisation, par un professionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de conformit\u00e9 parun organisme agr\u00e9\u00e9 ;- Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de mani\u00e8requ'elles ne puissent \u00eatre la cause de troubles pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants parcontact direct ou indirect ;- Assurer un entretien r\u00e9gulier et satisfaisant des espaces ext\u00e9rieurs.Article 2 : Le logement devra, si n\u00e9cessaire, \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 le temps des travaux, en accord entrele bailleur et l'occupante. La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er devra informer le Pr\u00e9fet ou leMaire de l'offre d'h\u00e9bergement, temporaire ou d\u00e9finitive, qu'elle a faite, correspondant auxbesoins de l'occupante, pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue par les articles L. 521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. \u00c0 d\u00e9faut, pour le propri\u00e9taire, d'avoirassur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par la collectivit\u00e9publique, aux frais dudit propri\u00e9taire.Article 3: Faute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux etmesures prescrites, ils seront r\u00e9alis\u00e9s d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9een fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 ducode de la construction et de l'habitation.Article 4 : Comme mentionn\u00e9 en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le paiement du loyer ou toutesomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cessera d'\u00eatre due \u00e0 compter du1er jour du mois qui suivra la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9.Compte tenu de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2025 portant sur un danger imminent,constat\u00e9 pour la sant\u00e9 des occupants, le paiement du loyer ou toute somme vers\u00e9e en3/5\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00011 - arrete-habitat-maison-jernival-rdj-droit 30\ncontrepartie de l'occupation du logement a cess\u00e9 d'\u00eatre due \u00e0 compter du 1er jour du mois quia suivi la notification de ce dernier.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, comme pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 1.Article 5: Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de laconstruction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet articleL. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessuspar lettre remise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.il sera \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante du logement : Madame CAPET Marl\u00e8neLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie o\u00f9 est situ\u00e9l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du codede la construction et de l'habitation.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. li esttransmis au Maire de Les Abymes, au Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au Procureur de laR\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9eau logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Article 8 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 et de l'interdictiond'habiter ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de lar\u00e9alisation des mesures prescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Basse-Terre, 34chemin des bougainvilliers - 97100 Basse-Terre, \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e04/5\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00011 - arrete-habitat-maison-jernival-rdj-droit 31\ncompter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois a partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrativecomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.\nArticle 10 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence de sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy, le Directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe, le Directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe, le maire de Les Abymeset le pr\u00e9sident de l'EPCI \"Cap Excellence\", sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 3 1 MARS 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9geiLe Secr\u00e9tai\nANNEXELes effets d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9.\n5/5\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00011 - arrete-habitat-maison-jernival-rdj-droit 32\nPREFET . a 4DE LA REGIONGUADELOUPE \u00a9 Dignce dSvadeloupeLibert\u00e9 Saint-MartinEgalit\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemyFraternit\u00e9\nLE PREFET DE REGION GUADELOUPE\nARS - Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe,de Saint-Martin et de Saint-Barth\u00e9lemy\nLes effets d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre des articles L. 511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation\nLe logement mis \u00e0 disposition aux fins de location, dont vous \u00eates locataire ou propri\u00e9taire a\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 insalubre par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Cela signifie que ce logement pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de sesoccupants. La proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concerne l'\u00e9tat du logement et sesconditions d'occupation.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est un acte administratif qui engage locataire et propri\u00e9taire. Vousdevez vous conformer aux prescriptions fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9. Les effets de cet acte concernent,d'une part les travaux de sortie d'insalubrit\u00e9 ou d'interdiction d'acc\u00e8s et d'autre part laprotection des occupants.Le propri\u00e9taire est oblig\u00e9 d'ex\u00e9cuter les travaux prescrits et/ou de proposer un h\u00e9bergementou un relogement d\u00e9finitif dans les cas pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9.Le locataire ne peut pas s'opposer \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ni \u00e0 l'h\u00e9bergement / lerelogement d\u00e9finitif, sous r\u00e9serve qu'ils respectent les dispositions suivantes.\nTravaux prescritsLe traitement des d\u00e9sordres relev\u00e9s, dans les conditions et d\u00e9lais impartis fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9engage la responsabilit\u00e9 du bailleur comme du locataire.Si les travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en pr\u00e9sence du locataire (pas de risque pour sa sant\u00e9 ousa s\u00e9curit\u00e9), le propri\u00e9taire ne peut pas l'obliger \u00e0 partir. En revanche, si les travauxn\u00e9cessitent vraiment la lib\u00e9ration temporaire du logement, le locataire doit le quitter et \u00eatrerelog\u00e9' temporairement par le propri\u00e9taire, le temps des travaux.Si le traitement de la situation d'habitat indigne ne n\u00e9cessite pas une interdiction temporaired'habiter, en application des dispositions de l'article 7 de la Loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989, lelocataire est tenu de permettre l'acc\u00e8s aux lieux lou\u00e9s pour la pr\u00e9paration et l'ex\u00e9cution destravaux.\n' Voir le paragraphe \u00ab protection des locataires \u00bb.\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00011 - arrete-habitat-maison-jernival-rdj-droit 33\nLes dispositions de cette loi pr\u00e9voient que le bailleur informe le locataire avant le d\u00e9but destravaux, de leur nature et des modalit\u00e9s de leur ex\u00e9cution par une notification de travaux quiest remise au locataire en main propre ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception. Aucuns travaux ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9ssans l'accord expr\u00e8s du locataire.De plus, si les travaux sont entrepris dans un local d'habitation occup\u00e9, ou si leurs conditionsde r\u00e9alisation, pr\u00e9sentent un caract\u00e8re abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditionsd\u00e9finies dans la notification de pr\u00e9avis de travaux ou si leur ex\u00e9cution a pour effet de rendrel'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande dulocataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris.Non-ex\u00e9cution des travauxEn cas de non-ex\u00e9cution des travaux, le maire, ou \u00e0 d\u00e9faut le pr\u00e9fet, y proc\u00e8de d'office, apr\u00e8savoir mis en demeure le propri\u00e9taire de les r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai d'un mois, aux frais dupropri\u00e9taire. Le recouvrement de la cr\u00e9ance est effectu\u00e9 comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes.Le propri\u00e9taire pourra \u00e9galement \u00eatre soumis au paiement d'une astreinte administrative(somme vers\u00e9e par jour de retard sur les travaux). Cette mesure est prononc\u00e9e, selon les cas,par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, du maire ou du pr\u00e9sident de l'Etablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, sans d\u00e9cision de justice.En cas d'insalubrit\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diable, les mesures emp\u00eachant l'acc\u00e8s et l'usage des locauxlib\u00e9r\u00e9s, ainsi que les travaux urgents pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des occupants n'ayant pasencore \u00e9t\u00e9 relog\u00e9s peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s d'office aux frais du propri\u00e9taire. La d\u00e9molition peut\u00e9galement \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e d'office, mais avec l'autorisation du juge judiciaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s(tribunal de grande instance).Protection des locatairesEn cas de p\u00e9ril ou d'insalubrit\u00e9, le paiement des loyers est suspendu de plein droit le premierjour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat. En revanche les charges locatives restent dues.Les allocations logement sont \u00e9galement suspendues le temps de la r\u00e9alisation des travaux.Le bail reste valable : l'arr\u00eat\u00e9 ne peut justifier en lui-m\u00eame la r\u00e9siliation du bail ou du contratd'occupation. Il poursuit ses effets, sauf en ce qui concerne le paiement du loyer, jusqu'\u00e0 sonterme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9.En mati\u00e8re d'insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable, si l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit une interdiction temporaire d'habiter, ousi la nature des travaux le rend n\u00e9cessaire, le bailleur doit assurer l'h\u00e9bergement desoccupants. Ce dernier doit proposer un h\u00e9bergement temporaire? correspondant aux besoinsde(s) occupant(s). Cet h\u00e9bergement est enti\u00e8rement \u00e0 la charge du propri\u00e9taire. Dans cesconditions, le locataire doit obligatoirement quitter le logement, le temps des travaux. Enrevanche si l'h\u00e9bergement propos\u00e9 est manifestement d\u00e9grad\u00e9, trop \u00e9loign\u00e9 ou vraimentinappropri\u00e9 pour le(s) occupant(s), il faudra justifier le refus, comme ne correspondant pas \u00e0vos besoins.En cas d'insalubrit\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diable, le bailleur a obligation de reloger d\u00e9finitivement le(s)occupant(s). Il doit proposer un relogement d\u00e9finitif correspondant aux besoins et auxpossibilit\u00e9s (notamment financi\u00e8res) de(s) occupant(s). La proposition doit \u00eatre pr\u00e9cise (typede bien, nom du bailleur, taille du logement, prix du loyer, adresse, \u00e9tage...) et effectu\u00e9e avantla date fix\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9. Le propri\u00e9taire doit verser au locataire une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 troismois du nouveau loyer pour couvrir les frais de d\u00e9m\u00e9nagement et de r\u00e9installation. Le locatairedoit lui-m\u00eame demander cette indemnit\u00e9 au propri\u00e9taire en joignant la copie de votre nouveaubail. En cas de refus, le locataire peut saisir le tribunal d'instance par injonction de payer(proc\u00e9dure gratuite).\n2 | de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.3 || de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00011 - arrete-habitat-maison-jernival-rdj-droit 34\nToutefois, les occupants qui demeurent dans les lieux, faute d'avoir regu une offre derelogement, ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s. De plus, le Code de la construction et de l'habitatpr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente (pr\u00e9fet, maire ou pr\u00e9sident d'EPCI) prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour h\u00e9berger ou reloger l'occupant quand le propri\u00e9taire estd\u00e9faillant. Les frais engag\u00e9s restent \u00e0 la charge du propri\u00e9taire et sont recouvr\u00e9s de droit.Enfin, les locataires ou occupants de bonne foi sont prot\u00e9g\u00e9s par la loi. Le propri\u00e9taire n'a pasle droit d'exercer de pression (expulsion, coupure d'eau ou de courant, harc\u00e8lement, menaces,expulsions, ...). Si tel est le cas, le locataire doit porter plainte \u00e0 la police ou \u00e0 la gendarmerie,qui ne peut refuser de prendre la plainte, et, avertir le maire, l'ARS. Le locataire peut \u00e9galement\u00e9crire directement au procureur de la R\u00e9publique.Si le propri\u00e9taire ne respecte pas les droits des occupants, il risque des sanctions p\u00e9nales(peine de prison ou amende). Les occupants peuvent \u00e9galement demander des dommageset int\u00e9r\u00eats en se constituant partie civile suite \u00e0 la plainte d\u00e9pos\u00e9e.Main lev\u00e9e d'insalubrit\u00e9Une fois les travaux r\u00e9alis\u00e9s, le propri\u00e9taire doit contacter l'ARS pour une contre-visite etfournir l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments attestant que les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans les r\u00e8gles del'art. Si les travaux ont permis de r\u00e9sorber l'insalubrit\u00e9 et que le logement ne pr\u00e9sente plus derisque pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et/ou du voisinage, le pr\u00e9fet prend un arr\u00eat\u00e9de main lev\u00e9e d'insalubrit\u00e9.Dans le cas d'une insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable, le paiement des loyers reprend \u00e0 compter du premierjour du mois suivant la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de l'insalubrit\u00e9 constatantl'ex\u00e9cution correcte des travaux prescrits. Les allocations logement sont \u00e0 nouveau vers\u00e9es \u00e0la lev\u00e9e de l'insalubrit\u00e9.Le caract\u00e8re irr\u00e9m\u00e9diable n'interdit pas au propri\u00e9taire d'ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires pourla lev\u00e9e d'insalubrit\u00e9.Litiges et recoursLes difficult\u00e9s relationnelles rencontr\u00e9es ainsi que les litiges entre bailleurs et occupantsrel\u00e8vent exclusivement de la juridiction civile.Propri\u00e9taires et locataires peuvent utilement se rapprocher de l'Agence D\u00e9partementaled'Information sur le Logement (ADIL) au 0590 89 43 63, qui saura les conseiller sur les droitset devoirs de chacun, ainsi que sur les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre le cas \u00e9ch\u00e9ant.Enfin, en cas de d\u00e9saccord, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours contre l'arr\u00eat\u00e9 quivous a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 selon les voies et d\u00e9lais de recours indiqu\u00e9s dans ce dernier.La sortie d'insalubrit\u00e9 ne peut se r\u00e9aliser qu'avec la coop\u00e9ration des parties impliqu\u00e9es.\nPREFECTURE - 971-2026-04-17-00011 - arrete-habitat-maison-jernival-rdj-droit 35","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T15:30:03+00:00","id":"779e6e8a610952451f560bcdc335d740357d69aed6b376dfa4e00b4b18e89eb1","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2026-103 publi\u00e9 le 24 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-24T19:23:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36820/265254/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2026-103%20publi%C3%A9%20le%2024%20avril%202026.pdf"}