{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b040 du 24 f\u00e9vrier 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la planification et des op\u00e9rations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-02-DS-0090 Instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le cadre de\nla manifestation \u00ab50ans du Polygone\u00bb le 08 mars 2025, \u00e0 Montpellier\n\nPR\u00c9FET CabinetDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9spets Bureau de la planification et des op\u00e9rationsFraternit\u00e9\nMontpellier, le 24 FEY, 2025ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025.02.DS.0090Instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le cadre de la manifestation\u00ab 50 ans du Polygone \u00bb le 08 mars 2025, \u00e0 MontpellierLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9raultVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 \u00e0 L. 3331-3 et L. 3334-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-16 et L. 226-1;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et au renseignement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ; _Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab hiver - printemps 2025 \u00bb sur l'ensemble du territoire nationalau niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, \u00e0 compter du 15 janvier 2025 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;Vu la d\u00e9cision prise en r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9 par la loin\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021, \u00ab afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risqued'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s etla circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;Consid\u00e9rant Le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extr\u00eame vigilance, notamment vis-\u00e0-vis des manifestations et des lieux de rassemblement depersonnes ;\nConsid\u00e9rant que le concert son et lumi\u00e8re est organis\u00e9 dans le cadre du \u00ab 50\u00b0 anniversaire du Polygone \u00bb sed\u00e9roulera le 08 mars 2025 sur la Dalle du triangle \u00e0 Montpellier et durant lequel sont attendus pr\u00e8s de 5 000visiteurs ;Consid\u00e9rant que cette manifestation attire \u00e0 la fois un public jeune et un public familial, incluant \u00e9galement lapr\u00e9sence de personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou handicap\u00e9es et de mineurs non accompagn\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risquesd'attentats terroristes \u00e0 Montpellier autour de cette manifestation ;Consid\u00e9rant que la nature et l'ampleur de cet \u00e9v\u00e9nement imposent d'assurer un tr\u00e8s haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 ;que l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons \u00e0 la zone concern\u00e9e doit \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 des mesures exceptionnelles de contr\u00f4lesyst\u00e9matique telles que mentionn\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s ;Consid\u00e9rant que compte tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9limit\u00e9par les voies mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme,durant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\n1/3\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : le samedi 08 mars 2025 de 17 heures \u00e0 21 heures, il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection surde la Dalle du Triangle, all\u00e9e Jules Milhau, \u00e0 Montpellier dans le cadre du \u00ab 50\u00b0 anniversaire duPolygone \u00bb, conform\u00e9ment au plan joint en annexe.Article 2 : Les personnes pourront acc\u00e9der au site, avec filtrage syst\u00e9matique, par 6 points d'entr\u00e9e. Cespoints sont mat\u00e9rialis\u00e9s par des points rouges sur le plan joint en annexe.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement par ces points d'acc\u00e8s sera soumis a des palpations de s\u00e9curit\u00e9, ainsi qu'\u00e0l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9eau 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continud'un officier de police judiciaire. \u00c0Article 4: Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitantacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voientinterdire l'acc\u00e8s ou sont reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciairementionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, parun agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.Article 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'H\u00e9rault et le maire de Montpellier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie deMontpellier et sur les lieux concern\u00e9s, et dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publiqueterritorialement comp\u00e9tent.\nLe pr\u00e9fet,\n>t et par d\u00e9l\u00e9gation.7 le pr\u00e9f\u00ebFAURE ur de cabinetLe\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place. .-Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\n2/3\n\nele","date":"2025-02-24","first_seen_on":"2025-02-24T15:08:48+00:00","id":"77a6693b627b337824bdee4ee2de4755b51c7335e740c6731a5d212e9b43deaa","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b040_du_24_f\u00e9vrier_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-24T14:57:03+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/52116/385929/file/2025-02-24-40_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B040_du_24_f%C3%A9vrier_2025.pdf"}