{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-460\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation d'une zone agricole\nprot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur. (6 pages) Page 3\n31-2025-08-11-00001 - DELEGATION N\u00b01170\n\n (1 page) Page 10\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-08-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation d'une\nzone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de\nSaint-Sauveur.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation d'une\nzone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur. 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable a la cr\u00e9ation d'une zoneagricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 et suivants et de R123-1 \u00e0 R123-27;Vu la loi le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L112-2 et de R112-1-4 \u00e0R112-1-10;Vu la loi la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur en date du 23janvier 2025, approuvant le projet de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e et son p\u00e9rim\u00e8tre;Vu les pi\u00e8ces du dossier d\u00e9pos\u00e9 en vue de l'ouverture de l'enqu\u00eate publique r\u00e9glementaireconcernant la demande:Vu les avis des services et organismes consult\u00e9s dans le cadre de l'instruction de ce dossier;Vu la d\u00e9cision du 22 mai 2025 par laquelle la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulousea d\u00e9sign\u00e9 Monsieur Gilles Faure en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur;\nService \u00e9conomie agricoleUnit\u00e9 foncier et enjeux agricolesCit\u00e9 Administrative - 1 Place \u00c9mile Blouin31952 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 81 97 71 00Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation d'une\nzone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur. 4\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte du code de l'environnement que le projet ci-dessus mentionn\u00e9 doitfaire l'objet d'une enqu\u00eate publique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nArr\u00eate :Art. 1 - Objet de l'enqu\u00eate :Suivant l'article L112-2 du code rural, il est possible de classer des zones agricoles dont lapr\u00e9servation pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en raison soit de la qualit\u00e9 de leur production,soit de leur situation g\u00e9ographique, soit de leur qualit\u00e9 agronomique.La zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) permet de prot\u00e9ger les terres agricoles de la pressionurbaine. La d\u00e9limitation des zones agricoles prot\u00e9g\u00e9es est annex\u00e9e au plan locald'urbanisme.Une enqu\u00eate publique portant sur le projet de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e(ZAP) sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur est ouverte.Art. 2 - D\u00e9signation du Commissaire Enqu\u00e9teur :Monsieur Gilles FAURE, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur.Art. 3 - Dates et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :L'enqu\u00eate d'une dur\u00e9e de trente-trois jours est ouverte du lundi 15 septembre 2025(9h00) au vendredi 17 octobre 2025 (17h00), sauf prolongation d'une dur\u00e9e maximum dequinze jours d\u00e9cid\u00e9e par le commissaire enqu\u00eateur, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'articleL123-9 du code de l'environnement.Si le commissaire enqu\u00eateur d\u00e9cide la prolongation de l'enqu\u00eate, cette prolongation doit\u00eatre notifi\u00e9e au pr\u00e9fet au plus tard huit jours avant sa date de cl\u00f4ture. Elle sera port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du public avant la date pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate par unaffichage r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions de lieu pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 ci-dessous ainsi que, le cas\u00e9ch\u00e9ant, par tout autre moyen appropri\u00e9.Art 4 - Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate :Un avis au public portant les indications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L123-10 du code del'environnement est affich\u00e9, aux frais de la commune de Saint-Sauveur, 15 jours au moinsavant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique \u00e0 la mairie du Blagnac et dans tous les lieux\n215\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation d'une\nzone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur. 5\npublics et tous endroits o\u00f9 l'attention des int\u00e9ress\u00e9s peut \u00eatre facilement appel\u00e9e, par lessoins du maire de la commune de Saint-Sauveur.L'enqu\u00eate est enfin annonc\u00e9e 15 jours au moins avant son ouverture et dans les huitpremiers jours de son d\u00e9roulement, par les soins du pr\u00e9fet et aux frais de la commune deSaint-Sauveur, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nL'avis d'ouverture est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne : http://www.haute-garonne.gouv.fr_ rubrique \u00abPublications/Enqu\u00eates publiqueset avis de l'autorit\u00e9 environnementale\u00bb.Art 5 - Lieux et modalit\u00e9s de consultation du dossier d'enqu\u00eate publique :Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un exemplaire du dossier d'enqu\u00eate sera disponible enmairie de Saint-Sauveur, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique.Il peut \u00eatre consult\u00e9 sur place, aux jours et heures habituels d'ouverture:\u00a2 Lundi, jeudi et vendredi de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 18h\u00b0 Mardi de 10h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 18h\u00a2 Mercredi de 9h \u00e0 12hLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 est \u00e9galement consultable sur le site internet suivant:https://www.ville-saint-sauveur.frLe dossier est enfin mis en ligne sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne \u00e0 |'adresse suivante : http://www.haute-garonne.gouv.frArt 6 - Modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des observations et propositions du public -Permanences du commissaire enqu\u00e9teur :Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public peut pr\u00e9senter, \u00e0 sa convenance, sesobservations et propositions au commissaire enqu\u00eateur selon l'une ou plusieurs desmodalit\u00e9s suivantes :* sur un registre \u00e0 feuillets non mobiles mis \u00e0 la disposition des int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la mairiede Saint-Sauveur pour y consigner les observations relatives au projet.\u00b0 par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse mail suivante: ddt31-consultation@haute-garonne.gouv.fr\u00b0 par courrier postal adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante: Mairie de Saint-Sauveur, 234 All\u00e9esd'Orzalis, 31790 Saint-Sauveur, en inscrivant sur l'enveloppe la mention suivante\u00ab Enqu\u00eate Publique ZAP \u2014 A l'attention du Commissaire Enqu\u00e9teur \u00bb.- en rencontrant le commissaire enqu\u00eateur, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.Le commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pr\u00e9cit\u00e9, se tient \u00e0 la disposition du publiclors des permanences suivantes :Quatre permanences pr\u00e9sentielles \u00e0 la mairie de Saint-Sauveur les :\n3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation d'une\nzone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur. 6\n\u00a2 Lundi15 septembre de 9h00 \u00e0 12h00;\u00b0 Samedi 27 septembre de 9h00 a 12h00;e Mercredi 8 Octobre de 9h00 a 12h00;\u00a2 Vendredi 17 octobre de 14h00 \u00e0 17h00.Les observations et propositions du public d\u00e9pos\u00e9es sur le registre physique ou adress\u00e9espar courriel et courrier postal sont consultables sur le site suivant: https://www.ville-saint-sauveur.frLe registre physique n'est plus accessible a compter du vendredi 17 octobre 2025 a 17h00.Les observations et propositions formul\u00e9es par courrier postal et \u00e9lectronique re\u00e7ues au-dela du vendredi 17 octobre 2025 (17h00) ne seront pas prises en compte.Les observations formul\u00e9es hors des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article ne sont pasrecevables.Art 7 - Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate :\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 ci-dessus, le registre d'enqu\u00eate comportant tousles documents annex\u00e9s est transmis sans d\u00e9lai au commissaire enqu\u00eateur et clos par lui.Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit, dans un d\u00e9lai de huit jours apr\u00e8s la fin de l'enqu\u00eatepublique, un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se des observations recueillies et le transmet auporteur de projet qui dispose alors d'un d\u00e9lai de 15 jours pour produire ses observations\u00e9ventuelles en r\u00e9ponse.Art 8 - Elaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur :Dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, lecommissaire enqu\u00eateur adresse \u00e0 la directrice d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif Un rapport qui relate led\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examine les observations et propositions recueillies.Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8cesfigurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analysedes propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9ponses duresponsable du projet aux observations du public.Le commissaire enqu\u00eateur consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es,en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.Le commissaire enqu\u00eateur transmet \u00e9galement au directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Haute-Garonne l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate,accompagn\u00e9 des registres et pi\u00e8ces annex\u00e9es.Le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur sont tenus \u00e0 la disposition dupublic pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate dans la mairie dela commune de Saint-Sauveur ainsi qu'\u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation d'une\nzone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur. 7\nHaute-Garonne, sur le site https://www.ville-saint-sauveur.fr et sur le site internetwww.haute-garonne.gouv.fr rubrique \u00ab Publications/Enqu\u00e9tes publiques et avis del'Autorit\u00e9 environnementale \u00bb.Art. 9 - D\u00e9cision susceptible d'\u00eatre adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate :Au vu des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique et des avis, le projet de zone agricole prot\u00e9g\u00e9esera soumis \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur. Apr\u00e8savoir recueilli leur accord, le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne statuera sur la demande pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, au vu des pi\u00e8ces du dossier et des consultations r\u00e9glementaires.Art. 10 - Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :La directrice d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la communede Saint-Sauveur ainsi que le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 12/08/2025\nPour le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur d\u00e9partementaladjoint des Territoires,\nChristophe BOUILLY\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation d'une\nzone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur. 8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation d'une\nzone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur. 9\nPREFECTURE 31\n31-2025-08-11-00001\nDELEGATION N\u00b01170\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-11-00001 - DELEGATION N\u00b01170\n\n 10\nMINISTEREDE LA JUSTICE DirectionFa de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nLe chef d'\u00e9tablissementDu Centre P\u00e9nitentiaire de Seysses, le 11/08/2025TOULOUSE-SEYSSESDELEGATION N\u00b01170\n.\nDirectionChef de d\u00e9tention et son adjointOfficiers UHSA / UHSI et s\u00e9curit\u00e9Moniteurs de tirMajors et Brigadiers-Chefs UHSIAffichage armurerie UHSIPublication au recueil des actes administratifsJe soussign\u00e9e Monsieur Philippe AUDOUARD Directeur, Chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire deToulouse-Seysses, donne d\u00e9l\u00e9gation :D'acc\u00e9der \u00e0 l'armurerie de l'UHSI et d\u00e9cider de l'usage des armes a:- Mme Julie BOISSINOT, Directrice, Adjointe au chef d'\u00e9tablissement- M.Amaury JEZEQUEL, Directeur, Directeur de d\u00e9tention- Mme No\u00e9mie LAURANS, Directrice, Directrice de d\u00e9tention- OM.Martin GIONNANE, Directeur, Directeur de d\u00e9tentionD'acc\u00e9der \u00e0 l'armurerie de l'UHSI en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et d\u00e9cider de l'usage des armes sur ordreexpress duchef d'\u00e9tablissement ou en cas d'emp\u00e9chement de celui-ci, du directeur adjoint ou encas d'emp\u00eachement de celui-ci, d'un des directeurs adjoints ayant d\u00e9l\u00e9gation :- M.- M.C\u00e9dric VEILLERES, Responsable UHSI, CommandantJean-Pierre PEREIRA, Responsable UHSA, Commandant- Mme Halima TSHIBANGU-NGANDU, Cheffe de d\u00e9tention, Commandant- M.Philippe CAZAU, Adjoint Chef de d\u00e9tention, Capitaine classe sup\u00e9rieure- Mme C\u00e9line RAPPELLE, Adjoint au responsable UHSA, Commandant.\n\u00a3LZ\u00a3<\u00a3<\u00a3<<<<\n. S\u00e9bastien SIMON, Adjoint au responsable UHSI, Capitaine classe normale. Jean-Philippe FAURE, Major. Arnaud VIEULES, Major. Micha\u00ebl ZAPATA, Major. Olivier SARDA, Brigadier-chef encadrement. Jean-S\u00e9bastien LILLE, Brigadier-chef encadrement. Mickael PRADEL, surveillant responsable armurerie UHSI. Alexandre LESEUL, surveillant responsable armurerie UHSID'acc\u00e9der \u00e0 l'armurerie dans le cadre des s\u00e9ances de tir, du contr\u00f4le de l'armement et dunettoyage des armes :- M.Ce\nCENTRE PENITENTIAIREZA du SEGLARue D. CASANOVABP8531603 MURET CEDEX\nCARPE Micka\u00ebl, surveillant responsable d'armureriette d\u00e9l\u00e9gation est faite en application de l'article D 267 du CPP. AROULOS21S s\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-11-00001 - DELEGATION N\u00b01170\n\n 11","date":"2025-08-12","first_seen_on":"2025-08-12T14:14:45+00:00","id":"77a75c8301e30b348cab62b49b6b84dd867ec8089fc7ca73b52d6f9feeccaace","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-460 PUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":"2025-08-12T12:40:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58342/421584/file/recueil-31-2025-460-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}