{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-178\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / P\u00f4le\nanimation territoriale et parcours de sant\u00e9\n47-2025-12-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition nominative du\nconseil de surveillance\ndu Centre Hospitalier Intercommunal\nMarmande-Tonneins (2 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le choix du crit\u00e8re de\nconformit\u00e9 par temps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de\nMASSANES \u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT (3 pages) Page 7\n47-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le choix du crit\u00e8re de\nconformit\u00e9 par temps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de\nVIREBEAU \u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT (3 pages) Page 11\n47-2025-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la destruction de\ngrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau et\nplans d'eau pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 15\nDISP BORDEAUX /\n47-2025-12-19-00019 - CD Eysses -- M. FERRER, M. MARIN - Municipales 2026\n- Le 19/12/2025 (2 pages) Page 22\n47-2025-12-18-00009 - MA Agen -- M. FROGET - Municipales 2026 - Le\n18/12/2025 (1 page) Page 25\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modifications\nstatutaires du syndicat EAU 47 (15 pages) Page 27\n47-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait de la\ncommune de Saint-Pierre-sur-Dropt et dissolution du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac (7\npages) Page 43\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2025-12-19-00018 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant un permis de construire pour le projet de cr\u00e9ation d'une\ncentrale photovolta\u00efque sur la commune de Duras, lieu dit\n\u00ab\u00a0Betet\u00a0\u00bb\u00a0 (3 pages) Page 51\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n47-2025-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessation totale d'activit\u00e9 du\nService de R\u00e9parations P\u00e9nales de l'Association Sauvegarde \u00e0 Bo\u00e9 (2\npages) Page 55\n2\n47-2025-12-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des\n\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjointement\npar la PJJ et le D\u00e9partement de Lot-et-Garonne, pour les ann\u00e9es 2026\n\u00e0 2030 (4 pages) Page 58\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / SIDPC\n47-2025-12-18-00008 - AP poursuite d'exploitation gare de Marmande 12\n2025 (1 page) Page 63\n47-2025-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la poursuite de l'activit\u00e9 de la\ngare SNCF d'Agen (1 page) Page 65\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot / Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\n47-2025-12-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant premi\u00e8re\nhomologation du circuit de minicross situ\u00e9 sur la commune de\nSavignac-sur-Leyze, lieu dit \"saval\" (6 pages) Page 67\n3\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2025-12-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition nominative du\nconseil de surveillance\ndu Centre Hospitalier Intercommunal\nMarmande-Tonneins\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-12-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition nominative du\nconseil de surveillance\ndu Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins\n4\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Ar\u00a9 \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle-Aquitaine\n \n \n                                                                                                                  \n  \n  \n \n \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 \u00e0 16 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 oc tobre 2020 nommant M. Beno\u00eet ELLEBOODE, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nNouvelle-Aquitaine ; \n \nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine en date du 10 \noctobre 2025 et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion le 1 4 octobre 2025 (R75-2025-\n227) ; \n \nVu le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des membres des conseils de surveillance des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 devant \nintervenir en 2025 ; \n \nVu les d\u00e9signations en leur sein des orga nes d\u00e9lib\u00e9rants des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nintercommunale et du Conseil d\u00e9partemental de Lot-et-Garonne ;  \n \nVu les repr\u00e9sentants du personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical de l'\u00e9tablissement \u00e9lus ou d\u00e9sign\u00e9s parmi les membres de \nla commission des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques, les autres membres \u00e9tant d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 parit\u00e9 \nrespectivement par la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement et par les organisations syndicales les plus \nrepr\u00e9sentatives compte tenu des r\u00e9sultats obtenus lors des \u00e9lections au comit\u00e9 technique d'\u00e9tablissement ; \n \nVu les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dont deux sont d\u00e9sign\u00e9es par le Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et trois par \nle repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ;   \n \nSur proposition de la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, \n \nARRETE \n \nARTICLE 1er : sont nomm\u00e9s membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-\nTonneins les personnes dont les noms suivent :  \n \nI/ Sont membres du conseil de surveillance avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :  \n \n1\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales : \n \n- Monsieur Joel HOCQUELET, maire de Marmande, commune si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement principal ; \n- Monsieur Dante RINAUDO , maire de Tonneins , principale commune  d'origine des patients autre que \ncelle du si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement principal ; \n- Madame R\u00e9gine POVEDA  et un autre repr\u00e9sentant en cours de d\u00e9signation,  repr\u00e9sentant \nl'\u00e9tablissement publics de coop\u00e9ration intercommunale auquel appartient les communes d e \nMarmande et de Tonneins ; \n- Madame Caroline HAURE -TROCHON repr\u00e9sentant la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Lot -et-\nGaronne. \n \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition nominative du conseil de surveillance  \ndu Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins \n \n \nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-12-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition nominative du\nconseil de surveillance\ndu Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins\n5\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementalede Lot-et-Garonne\n7\" A\u00fcr\u00e9lie GUILLOUTLT\n \n \n \n2\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants du personnel :  \n \n- Madame S\u00e9verine CADALEN  repr\u00e9sentant la commission de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducat ion et \nm\u00e9dico-techniques ; \n- Madame le Docteur La\u00ebtitia FARTHOUAT  et Madame le Docte ur Cyrielle NAVAL  repr\u00e9sentant la \ncommission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement ; \n- Madame Sonia HERVE  et Madame S\u00e9verine FAUGERES , d\u00e9sign\u00e9 es par les organisations syndicales \nrepr\u00e9sentatives au comit\u00e9 technique d'\u00e9tablissement. \n \n3\u00b0 Au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :  \n \n- Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 , en \ncours de d\u00e9signation ; \n- Monsieur Vincent CARLIER  et Monsieur Dominique REAU, repr\u00e9sentants des usagers d\u00e9sign\u00e9s par le \nPr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ; \n- Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, en cours de d\u00e9signation. \n \nII/ Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :  \n \n- Le Pr\u00e9sident de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement, vice-pr\u00e9sident du directoire ; \n- Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ; \n- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d\u00e9sign\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de \nl'article L.172-4 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n- Danielle BAGAUD, repr\u00e9sentante des familles des personnes accueillies d\u00e9sign\u00e9e par le Conseil de la \nVie Sociale ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne LAPORTE, d\u00e9put\u00e9e de la 2\u00e8me circonscription de Lot-et-Garonne ; \n- Monsieur ou Madame le s\u00e9nateur \u00ab  en cours de d\u00e9signation par la commission permanente des \naffaires sociales \u00bb. \n \nARTICLE 2  : La dur\u00e9e du mandat des membres du conseil de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, sous r\u00e9serve des \ndispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.6143-12 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de notification ou \npour les tiers \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lo t-et-\nGaronne : \n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n-    d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la Sant\u00e9, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes \nHandicap\u00e9es, \n-    d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut \u00eatre saisi via l'application sur \nle site internet www.telerecours.fr. \n \n \nFait \u00e0 Agen, le 30 d\u00e9cembre 2025 \n \n \n \n \n \nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-12-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition nominative du\nconseil de surveillance\ndu Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-12-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant sur le choix du crit\u00e8re de\nconformit\u00e9 par temps de pluie pour le syst\u00e8me\nd'assainissement de MASSANES \u00e0\nVILLENEUVE-SUR-LOT\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de\npluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de MASSANES \u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT 7\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEpases Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de pluiepour le syst\u00e8me d'assainissement de MASSANES \u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif au syst\u00e8me d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2025-11-06-00004 du 06 novembre 2025 portant renouvellementde l'autorisation du syst\u00e8me d'assainissement de MASSANES \u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT ;Vu la d\u00e9cision n\u00b047-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de\npluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de MASSANES \u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT 8\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de pluie adress\u00e9\u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois (CAGV) le 11 d\u00e9cembre 2025 etl'absence d'observation ;Consid\u00e9rant que les conclusions du sch\u00e9ma directeur d'assainissement et d'eaux pluvialeslanc\u00e9 en septembre 2021 sur les communes de Villeneuve-sur-Lot, Bias et Pujols viennentd'\u00eatre rendues ; qu'un programme de travaux visant \u00e0 agir sur les intrusions d'eaux clairesparasites permanentes et m\u00e9t\u00e9oriques devra \u00eatre adress\u00e9 au service police de l'eau, en d\u00e9butd'ann\u00e9e 2026 ;Consid\u00e9rant que le ma\u00eetre d'ouvrage doit choisir le crit\u00e8re de la conformit\u00e9 temps de pluieparmi les 3 options pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 III de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que par courriel en date du 20 octobre 2025, le ma\u00eetre d'ouvrage a retenu lecrit\u00e8re des rejets par temps de pluie repr\u00e9sentant moins de 5% des flux de pollutionproduits, dans la zone desservie par le syst\u00e8me de collecte, unitaire ou mixte (en kg deDBOS), que l'option choisie n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9e;ARRETE- Article 1\u00b0:Le crit\u00e8re de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte par temps de pluie retenu par le ma\u00eetred'ouvrage, pour le syst\u00e8me de collecte du syst\u00e8me d'assainissement de MASSANES \u00e0VILLENEUVE-SUR-LOT, est celui des rejets par temps de pluie repr\u00e9sentant moins de 5 % desflux de pollution produits dans la zone desservie par le syst\u00e8me de collecte, unitaire ou mixte(en kg de DBOS).\nL'option ainsi retenue s'appliquera \u00e0 compter de l'analyse des donn\u00e9es 2026 et l'\u00e9valuationde conformit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e N sera r\u00e9alis\u00e9e sur une moyenne annuelle \u00e0 partir desdonn\u00e9es des ann\u00e9es N-4 \u00e0 N, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 Ill de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015modifi\u00e9.\nEn cas de non conformit\u00e9, un plan d'actions devra \u00eatre mis en place par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nDans les secteurs o\u00f9 la collecte est s\u00e9parative, en dehors des op\u00e9rations programm\u00e9es demaintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux us\u00e9es par temps de pluie ne sont pasautoris\u00e9s.\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot et le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n.oe\nSt\u00e9phane BOST\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de\npluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de MASSANES \u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT 9\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M, le Ministre de l'int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww. telerecours. ftCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de\npluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de MASSANES \u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-12-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant sur le choix du crit\u00e8re de\nconformit\u00e9 par temps de pluie pour le syst\u00e8me\nd'assainissement de VIREBEAU \u00e0\nVILLENEUVE-SUR-LOT\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de\npluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de VIREBEAU \u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT 11\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEFoul Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Portant sur le choix du crit\u00e9re de conformit\u00e9 par temps de pluiepour le syst\u00e8me d'assainissement de VIREBEAU \u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif au syst\u00e8me d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2025-11-06-00003 du 06 novembre 2025 portant renouvellementde l'autorisation du syst\u00e8me d'assainissement de VIREBEAU \u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de\npluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de VIREBEAU \u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT 12\nVu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de pluie adress\u00e9a la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois (CAGV) le 11 d\u00e9cembre 2025 etl'absence d'observation ;Consid\u00e9rant que les conclusions du sch\u00e9ma directeur d'assainissement et d'eaux pluvialeslanc\u00e9 en septembre 2021 sur les communes de Villeneuve-sur-Lot, Bias et Pujols viennentd'\u00eatre rendues ; qu'un programme de travaux devra \u00eatre adress\u00e9 au service police de l'eau, end\u00e9but d'ann\u00e9e 2026 ;Consid\u00e9rant que le ma\u00eetre d'ouvrage doit choisir le crit\u00e8re de la conformit\u00e9 temps de pluieparmi les 3 options pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 III de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que par courriel en date du 20 octobre 2025, le ma\u00eetre d'ouvrage a retenu lecrit\u00e8re des rejets par temps de pluie repr\u00e9sentant moins de 5% des flux de pollutionproduits, dans la zone desservie par le syst\u00e8me de collecte, unitaire ou mixte (en kg deDBOS), que l'option choisie n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9e;ARRETE\nLe crit\u00e8re de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte par temps de pluie retenu par le ma\u00eetred'ouvrage, pour le syst\u00e8me de collecte du syst\u00e8me d'assainissement de VIREBEAU \u00e0VILLENEUVE-SUR-LOT, est celui des rejets par temps de pluie repr\u00e9sentant moins de 5 % desflux de pollution produits dans la zone desservie par le syst\u00e8me de collecte, unitaire ou mixte(en kg de DBOS).- Article 2 :L'option ainsi retenue s'appliquera \u00e0 compter de l'analyse des donn\u00e9es 2026 et l'\u00e9valuationde conformit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e N sera r\u00e9alis\u00e9e sur une moyenne annuelle \u00e0 partir desdonn\u00e9es des ann\u00e9es N-4 \u00e0 N, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 Ill de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015modifi\u00e9.- Article3 :En cas de non conformit\u00e9, un plan d'actions devra \u00eatre mis en place par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nDans les secteurs o\u00f9 la collecte est s\u00e9parative, en dehors des op\u00e9rations programm\u00e9es demaintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux us\u00e9es par temps de pluie ne sont pasautoris\u00e9s.\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot et le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\u00e0 AU\nPour le Pr\u00e9fet et par Subd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef de\" ervice,\u2014! tyi. i\nSt\u00e9phane BOST\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de\npluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de VIREBEAU \u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT 13\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M, le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8,* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique),\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de\npluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de VIREBEAU \u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-12-30-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la destruction de\ngrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les cours d'eau et plans d'eau pour la saison\n2025-2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la destruction de grands cormorans\n(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau et plans d'eau pour la saison 2025-2026 15\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEpa Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0Autorisant la destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les coursd'eau et plans d'eau pour la saison 2025-2026\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive n\u00b0 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxSauvages;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 et suivants :Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 13 mai 1981 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle de la fray\u00e8re d'alose et modifi\u00e9 le26 ao\u00fbt 1986 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2006 relatif \u00e0 |'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les GrandsCormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) et plus particuli\u00e8rement l'article 4 qui fixe le plafond \u00e0 20 %maximum de la population de grands cormorans hivernants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2025-11-12-0056 du 12 novembre 2025 qui fixe \u00e0 500 individus le plafondd\u00e9partemental dans la limite duquel des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction de grandscormorans peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur les eaux libres pour la saison 2025-2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16juillet 1993 portant protection des biotopes n\u00e9cessaires \u00e0 la reproduction,l'alimentation, le repos, la survie d'esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9s sur la Garonne et la section du Lot desa confluence jusqu'au barrage du Temple-sur-Lot;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2014 portant inventaire des fray\u00e8res d\u00e9partementales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2016 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 la Garonne (zone sp\u00e9ciale deconservation) ;Vu la demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protectiondes milieux aquatiques ;\nConsid\u00e9rant que le rapport de recensement national des grands cormorans hivernant en Francedurant l'hiver 2023/2024 publi\u00e9 par M. Loic MARION \u00e9value une population comprise entre 2 768 et3 186 individus dans le d\u00e9partement ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la destruction de grands cormorans\n(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau et plans d'eau pour la saison 2025-2026 16\nConsid\u00e9rant le rapport de l'\u00e9tude \u00ab Evaluation de l'impact du grand cormoran (Phalacrocorax carbosinensis) sur les populations piscicoles menac\u00e9es de la Garonne agenaise \u00bb visant \u00e0 caract\u00e9riserl'impact du grand cormoran sur les esp\u00e8ces piscicoles ;Consid\u00e9rant qu'il n'est pas possible de mettre en place des mesures permettant de maintenir dans un\u00e9tat de conservation favorable les esp\u00e8ces piscicoles menac\u00e9es suivantes : grande alose, anguille,blennie fluviatile, bouvi\u00e8re, brochet, esturgeon europ\u00e9en, lamproie marine, saumon atlantique et truitede mer, pour les raisons suivantes : la configuration des sites concern\u00e9s, comprenant de grands coursd'eau (Lot sur 6,2 km et Garonne sur 58,1 km) ainsi que des plans d'eau d'une superficie comprise entre3 et 21 hectares, rend les dispositifs de protection ou d'effarouchement techniquement inadapt\u00e9s,d'un co\u00fbt cons\u00e9quent et susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des nuisances pour le voisinage ;Consid\u00e9rant que pendant la campagne 2019/2022, 1 013 grands cormorans ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits sur lescours d'eau et plans d'eau;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence, sur la Garonne, de fray\u00e8res d'esp\u00e8ces piscicoles menac\u00e9es, identifi\u00e9escomme zones naturelles d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique de type |, notamment lesfray\u00e8res \u00e0 esturgeons de la Garonne (n\u00b0 720014258) et la fray\u00e8re d'alose d'Agen (n\u00b0 720020058) ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle 1er:Pour pr\u00e9venir les impacts du grand cormoran sur les esp\u00e8ces piscicoles suivantes : grande alose,anguille, blennie fluviatile, bouvi\u00e8re, brochet, esturgeon europ\u00e9en, lamproie marine, saumonatlantique et truite de mer, est autoris\u00e9e la destruction d'un total maximal de 300 grands cormorans.Ce chiffre correspond \u00e0 10,08% de la population de grands cormorans hivernants estim\u00e9e dans led\u00e9partement lors du dernier recensement national, comme pr\u00e9vu par l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9.Les individus peuvent \u00eatre d\u00e9truits sur des tron\u00e7ons des cours d'eau et plans d'eau connect\u00e9s figurantdans le tableau ci-dessous, dont la d\u00e9limitation figure dans la cartographie fournie en annexe aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et o\u00f9 les impacts du grand cormoran sont av\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tude cit\u00e9e ci-dessus.[Domaine Public Fluvial A KmGaronne agenaise : senceLimite amont :limite d\u00e9partementale Tarn-et-Garonne (82) et Lot-et-Garonne (47) 58,1Limite aval : confluence avec le Canelet |Lot aval : |Limite amont : confluence avec Le Chautard | | 6,2Limite aval : confluence avec la Garonne | se)Domaine priv\u00e9 connect\u00e9 4 HaPlan d'eau Bajamont _ 21,6Plan d'eau Talives : 8,9Plan d'eau Tilloles | 3Plan d'eau Laubar\u00e8de | 6,7 |Plan d'eau Ganet-Galapian ae 14,8Article 2:Le plafond maximal de pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9 par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 l'ensembledes tron\u00e7ons de cours d'eau et des plans d'eau connect\u00e9s d\u00e9finis audit article.Ce plafond est global et ne fait l'objet d'aucune r\u00e9partition par tron\u00e7on de cours d'eau ou par pland'eau.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la destruction de grands cormorans\n(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau et plans d'eau pour la saison 2025-2026 17\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre sur les tron\u00e7ons ou plans d'eau concern\u00e9s,dans le respect du plafond maximal global fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er.Article3 :Les personnes d\u00e9sign\u00e9es dans le tableau ci-dessous, titulaires du permis de chasser valide, sontautoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der aux tirs sur l'ensemble des secteurs d\u00e9finis \u00e0 l'article 1er.La mobilisation des tireurs rel\u00e8ve de chaque pr\u00e9sident d'AAPPMA, dans le respect du plafond global depr\u00e9l\u00e8vements et de la tra\u00e7abilit\u00e9 des interventions.Pour pallier les indisponibilit\u00e9s de b\u00e9n\u00e9voles, il est possible de mutualiser l'ensemble des tireurs entreplusieurs AAPPMA, sous coordination conjointe des pr\u00e9sidents concern\u00e9s (M. DE BRITO Philippe -Pr\u00e9sident de l'AAPPMA de l'Agenais, M. BIANCO Anthony - Pr\u00e9sident de l'AAPPMA de Port-Sainte-Marie et M. PIBOYEUX Jean-Pierre - Pr\u00e9sident de l'AAPPMA d'Aiguillon).AAPPMA Lieu de pr\u00e9l\u00e8vement Noms des tireurs N\u00b0 permis de chasserGaronne (lin\u00e9aire de 31,1 km) De BRITO Philippe 47.1,.9250Limite amont: limite d\u00e9partementale |DE SEGURET Vincent 47.4.7871avec le Tarn-et-Garonne ROGGERI Nicolas 47.1.11400AAPPMA | Limite aval: confluence avec le Bourbon|ZORDAN Christophe 47.1.9876de JONO Enzo 202504780024-10-Al'Agenais Domaine priv\u00e9 BESSAGNET Robert 47,1,2890Plan d'eau Bajamont (21,6 ha) LABAT Yvan 47.1.3614Plan d'eau Talives (8,9 ha) URBAN Jean-Bernard 47.1,4819FORASBOSCO Daniel 47.1.5100Garonne (lin\u00e9aire de 20,3 km)Limite amont: confluence avec le FORASBOSCO Lucas 201504780115-09-AAAPPMA | Bourbon SOUTERBICQ Pierre-Luc |201604780104-08-Ade Port- Limite aval: confluence avec la BaiseSainte-Marie (Domaine priv\u00e9Plan d'eau Tilloles (3 ha)Plan d'eau Laubar\u00e8de (6,7 ha)Garonne (lin\u00e9aire de 6,7 km)| Limite amont: confluence avec la Ba\u00efse PIBOYEUX Jean-Pierre 471302AAPPMA | Limite aval: confluence avec le TOURON Francis 4743161d'Aiguillon| Canalet LARRIEU Jean-Jacques 41116329Domaine priv\u00e9Plan d'eau Ganet-Galapian (14,8 ha) |Article 4:Les tirs sont autoris\u00e9s \u00e0 partir de la premi\u00e8re date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau ets'ach\u00e9vent le dernier jour de f\u00e9vrier 2026.Les tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est-\u00e0-dire pendant la p\u00e9riode entre l'heurepr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100m\u00e8tres des rives du plan d'eau ou du cours d'eau.Article 5;Les tirs sont suspendus entre le 5 et le 20 janvier pour la r\u00e9alisation des comptages d'oiseaux. Les tirssont \u00e9galement suspendus d\u00e8s que le plafond d\u00e9partemental attribu\u00e9 est atteint.Article 6 : [R\u00e8gles de la police de la chasse]Les titulaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront respecter les r\u00e8gles de la police de la chasse, y comprisl'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides.Article 7 :Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s sont adress\u00e9es au Centre de Recherche sur la Biologie desPopulations d'Oiseaux (C.R.B.P.O.) 55 rue Buffon 75005 PARIS, en pr\u00e9cisant le lieu et la date dedestruction.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la destruction de grands cormorans\n(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau et plans d'eau pour la saison 2025-2026 18\nArticle 8 ;Chaque op\u00e9ration ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 au moins une destruction de grand cormoran doit faire l'objetd'une d\u00e9claration dans un d\u00e9lai de 72 heures suivant la destruction sur la plateforme nationale \u00abD\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb accessible via le lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoranA l'issue de la d\u00e9claration, un accus\u00e9 de r\u00e9ception et un r\u00e9capitulatif de d\u00e9claration sont adress\u00e9s parmail au d\u00e9clarant. Ces documents doivent \u00eatre conserv\u00e9s pour pouvoir \u00eatre produits aupr\u00e8s del'administration en cas de litige.En l'absence de transmission de ces comptes-rendus, aucune d\u00e9rogation de tirs ne pourra \u00eatreattribu\u00e9e pour les saisons suivantes.Article9 :En cas d'infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur la chasse ou aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation,commise par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation ou l'un de ses ayants-droits, celle-ci pourra \u00eatre annul\u00e9e,modifi\u00e9e ou ne pas \u00eatre renouvel\u00e9e.Article 10 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef deservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la destruction de grands cormorans\n(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau et plans d'eau pour la saison 2025-2026 19\nAnnexe : D\u00e9limitation des cours d'eau et plans d'eau connect\u00e9s\nLimiteavai Garonne eeeLirmites aval Lot(confluance canalet) (confluence Chautard) sonia } | 3 pr}\n(BRO) | na , %illor Lara Lnutnarae :F i a (AO) ; Yr \\D s 7. Lacdotaives | Lae d\u00e9 Bulumont LL\\ NY Loc de Thies the, asc (WA) \u00c0Loge PES OT yL , \u00e9 / / j\nee nome A tends Ss # j $/ 'me ber. orLens , A / /Garonne et Lot aval Agon ! der manna(ALA, ANG, BLE, BOU, BRO, SAI, LPM, TRM, EST) | ty.TM \\ R\u00e9servede pdcne \u2014 nn 2ue, : / AT _.......\u2014 Limite amont GaronneAA L ' | a (mite d\u00e9parrementain 47/82)\n\u00bb + j\nfi ( | rs \\ _ GE Reserve Naturelle Nationalede la Fray\u00e9re d'Alose) ( f \" i rl Sectuur dumand\u00e9 Guronne vgunaise/Lotaval ut classements :Protection de Biotope, Natura 2000 Garonne, D\u00e9cret fray\u00e8res L.432-3 Liste 7 et Liste2p, Continuit\u00e9 \u00e9cologique L.214-17 Liste 2\nDomaine Public Fluvial KmGaronne agenaise :Limite amont : limite d\u00e9partementale Tarn-et-Garonne (82) et Lot-et-Garonne (47) 58,1Limite aval : confluence avec le CaneletLot aval:Limite amont : confluence avec Le Chautard 6,2Limite aval : confluence avec la GaronneDomaine priv\u00e9 connect\u00e9 ee NE | HaPlan d'eau Bajamont | 21,6Plan d'eau Talives |  89Plan d'eau Tilloles 7 3Plan d'eau Laubar\u00e9de 6,7Plan d'eau Ganet-Galapian 14,8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la destruction de grands cormorans\n(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau et plans d'eau pour la saison 2025-2026 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la destruction de grands cormorans\n(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau et plans d'eau pour la saison 2025-2026 21\nDISP BORDEAUX\n47-2025-12-19-00019\nCD Eysses -- M. FERRER, M. MARIN - Municipales\n2026 - Le 19/12/2025\nDISP BORDEAUX - 47-2025-12-19-00019 - CD Eysses -- M. FERRER, M. MARIN - Municipales 2026 - Le 19/12/2025 22\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e8re de la JusticeDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de BordeauxCentre de d\u00e9tention d'Eysses \u00c0 Villeneuve-sur-LotLe 19 d\u00e9cembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature- Vu l'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 11 juillet 2022 nommant Madame St\u00e9phanie TOURET enqualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention d'Eysses.Madame St\u00e9phanie TOURET, cheffe d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention d'EyssesARR\u00caTEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me FERRER, chef d'\u00e9tablissement adjoint aucentre de d\u00e9tention d'Eysses \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant auxattributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnesd\u00e9tenues et d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.Article 2: Monsieur J\u00e9r\u00f4me FERRER, chef d'\u00e9tablissement adjoint au centre de d\u00e9tention d'Eysses, assisteen tant que de besoin la cheffe de l'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention d'Eysses dans les attributionspour lesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du chef de l'\u00e9tablissement de luidonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.Fait \u00e0 Villeneuve-sur-LotLe 19 d\u00e9cembre 2025 La cheffe issement,\nDISP BORDEAUX - 47-2025-12-19-00019 - CD Eysses -- M. FERRER, M. MARIN - Municipales 2026 - Le 19/12/2025 23\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e8re de la JusticeDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de BordeauxCentre de d\u00e9tention d'Eysses \u00c0 Villeneuve-sur-LotLe 19 d\u00e9cembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature- Vu l'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 11 juillet 2022 nommant Madame St\u00e9phanie TOURET enqualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention d'Eysses.Madame St\u00e9phanie TOURET, cheffe d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention d'EyssesARR\u00caTEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur florent MARIN, chef de d\u00e9tention adjoint aucentre de d\u00e9tention d'Eysses \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant auxattributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnesd\u00e9tenues et d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.Article 2: Monsieur Florent MARIN, chef de d\u00e9tention adjoint au centre de d\u00e9tention d'Eysses, assiste entant que de besoin la cheffe de l'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention d'Eysses dans les attributions pourlesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 du chef de l'\u00e9tablissement de luidonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.Fait \u00e0 Villeneuve-sur-LotLe 19 d\u00e9cembre 2025\nDISP BORDEAUX - 47-2025-12-19-00019 - CD Eysses -- M. FERRER, M. MARIN - Municipales 2026 - Le 19/12/2025 24\nDISP BORDEAUX\n47-2025-12-18-00009\nMA Agen -- M. FROGET - Municipales 2026 - Le\n18/12/2025\nDISP BORDEAUX - 47-2025-12-18-00009 - MA Agen -- M. FROGET - Municipales 2026 - Le 18/12/2025 25\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e8re de la JusticeDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deM.A. Agen A AgenLe 18/12/2025\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n- Vul'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 03/05/2023 nommant Monsieur Nicolas AMOUROUXen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00e9t d'Agen.\nLe chef de l'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00e9t d'Agen\nARRETEArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe FROGET, Chef de D\u00e9tention \u00e0 la Maisond'Arr\u00eat d'Agen \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues et d\u00e9finies al'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.Article 2: M. Christophe FROGET, Chef de D\u00e9tention \u00e0 la Maison d'Arr\u00e9t d'Agen, assiste en tant que debesoin le chef de l'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00e9t d'Agen dans les attributions pour lesquelles il a re\u00e7ud\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 du chef de l'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00e9t d'Agen luidonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.Fait \u00e0 AgenLe 18/12/2025 Le chef d'\u00e9tablissement,Nicolas AMOUROUX\nDISP BORDEAUX - 47-2025-12-18-00009 - MA Agen -- M. FROGET - Municipales 2026 - Le 18/12/2025 26\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modifications\nstatutaires du syndicat EAU 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat EAU 47 27\nPREFET PREFETDE LOT-ET-GARONNE DE TARN-ET-GARONNEFeat zealFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant modifications statutaires du syndicat EAU 47Adh\u00e9sion de la commune de Villefranche-du-Queyran pour la comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb et de la commune deDurance pour les comp\u00e9tences \u00ab eau potable \u00bb et \u00ab assainissement collectif \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de Tarn-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-18 ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet eTarn-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 1981 modifi\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaled'AEP et Assainissement de Lot-et-Garonne (FDAEP de Lot-et-Garonne);Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2025-06-30-00007 du 30 juin 2025 portant modification des statutsdu syndicat EAU 47 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Villefranche-du-Queyran du 29 avril 2025 sollicitant le transfert \u00e0EAU 47 de la comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb \u00e0 compter du 1 janvier 2026 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Durance du 2 juillet 2025 sollicitant le transfert \u00e0 EAU 47 descomp\u00e9tences \u00ab eau potable \u00bb et \u00ab assainissement collectif \u00bb \u00e0 compter du 1 janvier 2026 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25 045C du comit\u00e9 syndical du syndicat EAU 47 du 25 septembre 2025approuvant l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'EAU 47 aux communes de Villefranche-du-Queyran pour lacomp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb et de Durance pour les comp\u00e9tences \u00ab eau potable \u00bb et \u00ab assainissementcollectif \u00bb \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux et des conseils communautaires des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre membres du Syndicat EAU 47 favorable auprojet de modification des statuts ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e sont r\u00e9unies pour chacune des demandes ;Consid\u00e9rant que les organes d\u00e9lib\u00e9rants ont convenus que les \u00e9l\u00e9ments financiers d\u00e9finitifs serontpr\u00e9cis\u00e9s ult\u00e9rieurement ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat EAU 47 28\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et de Madame laSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Tarn-et-Garonne ;ARR\u00caTENTArticle1 : La commune de Villefranche-du-Queyran est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer au syndicat EAU 47 pour lacomp\u00e9tence \u00ab Eau potable \u00bb \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.Article2 :La commune de Durance est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer au syndicat EAU 47 pour les comp\u00e9tences\u00ab Eau potable \u00bb et \u00ab assainissement collectif \u00bb \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.Article3: Les statuts du syndicat EAU 47 comportant en annexe la liste des membres et descomp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es au 1\" janvier 2026 sont modifi\u00e9s et joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article4: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, les Sous-Pr\u00e9fets desarrondissements de Marmande-N\u00e9rac et de Villeneuve-sut-Lot, la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede Tarn-et-Garonne, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques deLot et-Garonne, la Pr\u00e9sidente du syndicat EAU 47, les Pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9. propre, les Pr\u00e9sidents des groupements intercommunauxmembres du syndicat EAU 47 et les Maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne et le Tarn-et-Garonne.\nMontauban, le 30 DEC, 2025Le pr\u00e9fet\nVincent ROBERTI\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publicationou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr\u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objetd'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat EAU 47 29\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 30 d\u00e9cembre 2025\nSTATUTS\nVersion applicable au 1\u00b0 janvier 2026\nSYNDICAT D\u00c9PARTEMENTAL D'ADDUCTIOND'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENTDE LOT-ET-GARONNE\nFPE\u00e0a-\nid\u00e9s en Comit\u00e9 Syndical d'EAU47 du 25 septembre 2025exbismidere?eliberation n\u00b025_045_C du 25 seppagare 2025| et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0xxxx du xxxx\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat EAU 47 30\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 30 d\u00e9cembre 2025\nTable des mati\u00e9resArticle 1\u00b0. FORME, DENOMINATION, SI\u00c8GE, DUR\u00c9E sn  3Article 2. OBJET / COMP\u00c9TENCES... 32.1. Coordination de la gestion publique de l'eau potable et de l'assainissement et appuiadministratif et t@ChNIQUE.....ssisnnisssrcinssessssssiegii\u00e9nsasesennssnissaaenssscsnns\u00e9iaunnse 32.2. Gestion des services de l'eau potable et/ou de l'assainissement collectif et non collectif(comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles \u00e0 la carte)... ss  4... Eau DOtaDIe basinsssessssicassccaxescsssssncacssienssascsossncstesesessceossqsesonensanes scssecsnesnseseuvessebessvesenseveosss 4- Assainissement collectif :.............csssccccosssescccsesscecnceesssscenencncsessescssessesssecesvsosansecensceneneees 4Assainissement non COMSCUE siccssssciscsessscsiccsccccscasscocesssvesscccosssccssssaccscessvevevsnscsssscisseseeceee 42.3. Modes de gestion des Services...........ccsssescsessscescesesessssssnenssencnsucccessoosacecesersneensessensessenees 5Article 3. MEMBRES DU SYNDICAT EAU 92 vsicisicccsccsssssscesccssacsscocssssevessosvacsanevsscoveccssscsscctevuscsussceswenuses 5Article 4. REPRESENTATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMIT\u00c9 SYNDICAL................................... 5A, CO  mcm none iahonnssepmenteennessess 542. 'R\u00e8gles d\u00e9 renr\u00e9sentaivitl.......s \u00e9crire  54.2.1 Repr\u00e9sentativit\u00e9 des COMMUNES ss  54.2.2 Repr\u00e9sentativit\u00e9 des EPCI (Syndicats, Communaut\u00e9s d'Agglom\u00e9ration,Communaut\u00e9s de Communes) nomade anerensseess 64.3. Branchements servant de base au calcul du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9mentaires... 7Article 5. ORGANISATION DES INSTANCES STATUTAIRES ss  75.1. Organisation du syndicat en Territoires... 75.2 Composition du Be CN saviisissscisssssssscnsscecssssesseticsaseensseanssnseessaaesesssssmsiaoreceratarsvesseondunasibevens 75.3. Les Commissions consultatives............................................. 8Article 6. RESSOURCES DU SYNDICAT svsssscsssssssssssscsssscesscesscsnssescensatvwesasen cxacseesssssstasscetevscveuvsseseusencicns 8SL, EAE vecccrisecnnenozacbernernncaslnnnnnecsDeensatsbnnsasiex Clipe ne ARR NET R\u00c9 86.2. Contributions des communes et EPC ..ssssssssssocscscsnescessassiassessesnseesnsessseusssssseusev\u00e9e 9Articte 7. AUTRES DISPOSITIONS... mnnmdaimniinniniiinannnoinensessesssee 9\nSyndicat EAU47- STATUTS applicables au 1\u00b0 janvier 2026 page 2/9\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat EAU 47 31\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 30 d\u00e9cembre 2025Article 1\u00b0. FORME, DENOMINATION, SIEGE, DUREEIl est form\u00e9 le Syndicat D\u00e9partemental d'Adduction d'Eau potable et d'Assainissement de Lot-et-Garonne,selon le r\u00e9gime juridique des syndicats mixtes ferm\u00e9s (article L.5711-1 du CGCT).Ce syndicat est issu de la dissolution de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale d'Eau Potable et d'Assainissement deLot-et-Garonne et du transfert des comp\u00e9tences eau potable, assainissement collectif et non collectif desSyndicats : Nord du Lot, Sud du Lot, Nord de Marmande, Brame, Sud d'Agen et R\u00e9gion de Tournon d'Agenais\u00e0 effet du 1\u00b0 janvier 2012 puis \u00e0 la dissolution de ceux-ci \u00e0 la date du 31/12/2012. Par la suite, le S.IV.O.M.de la R\u00e9gion de Casteljaloux et les Syndicats des Eaux et d'Assainissement de Penne d'Agenais \u2014 SaintSylvestre en 2016 ; le Syndicat des Eaux de Sud Marmande en 2018; le Syndicat Intercommunal des Eaux etd'Assainissement de la R\u00e9gion du Mas d'Agenais et le Syndicat Intercommunal des Eaux de Xaintrailles \u2014Montgaillard en 2019 ont transf\u00e9r\u00e9s leurs comp\u00e9tences au Syndicat EAU47 ; puis en 2020, les Syndicats deDamazan-Buzet et Clairac-Castelmoron, puis en 2021, Le Syndicat Nord S\u00e9oune et Trentels(Centre Bourg).Le Syndicat EAU47 est un syndicat \u00ab \u00e0 la carte \u00bb (article L.5212-16 du CGCT). Chaque membre peut, pourtout ou partie de son territoire, transf\u00e9rer au syndicat EAU47 tout ou partie des comp\u00e9tences exerc\u00e9es parcelui-ci.Le Syndicat est d\u00e9nomm\u00e9 : \u00ab EAU47 \u00bbLe Syndicat a son si\u00e9ge : 997, avenue du Dr Jean-Bru, 47031 AGEN cedexLe Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 2. OBJET / COMPETENCESL'objet du Syndicat EAU47 est de garantir aux usagers la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des servicespublics d'eau potable et d'assainissement, ainsi que I'harmonisation du prix de ces services.2.1.Coordination de la gestion publique de l'eau potable et de l'assainissement et appuiadministratif et techniqueLe Syndicat EAU47 est charg\u00e9, pour l'ensemble de ses membres, d'organiser l'harmonisation des servicespublics d'adduction de l'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif et de leur apporter son appuiadministratif et technique.Ainsi, il a pour mission de promouvoir et faciliter toute action de nature \u00e0 am\u00e9liorer ces services sur sonterritoire et plus particuli\u00e8rement de :- Harmoniser les conceptions techniques et les pratiques de ses membres, ainsi que le prix de l'eauau niveau d\u00e9partemental ;- D\u00e9finir, au plan d\u00e9partemental, des priorit\u00e9s afin de faciliter les op\u00e9rations de programmation et derechercher les financements n\u00e9cessaires ;- Coordonner des op\u00e9rations ou de r\u00e9aliser des \u00e9tudes ou les travaux pouvant concerner plusieursmembres, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curisation \u00e9nerg\u00e9tique des syst\u00e8mes d'eau potable et deprotection des ressources ; Il en assure alors la ma\u00eetrise d'ouvrage ;Le syndicat peut, pour les \u00e9tudes li\u00e9es \u00e0 la protection de la ressource en eau, intervenir en-dehors de sonp\u00e9rim\u00e8tre en raison de l'origine de l'eau, diff\u00e9rent du d\u00e9coupage administratif.- De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, faciliter et conduire toute action d'int\u00e9r\u00eat commun (travaux, \u00e9tudes,expertises...) ;- Repr\u00e9senter ses membres \u00e0 titre consultatif en ce qui concerne l'eau potable, l'assainissementcollectif et l'assainissement non collectif, au sein des instances de concertation notamment l'Agencede l'Eau Adour-Garonne, les SAGE, Contrats de rivi\u00e8res, Sch\u00e9ma r\u00e9gional trame verte et bleue,Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de l'eau, Groupes de pilotages des SCOT, PLU et PLUI du d\u00e9partement, et detoute instance de gestion int\u00e9gr\u00e9e de l'eau.Syndicat EAU47- STATUTS applicables au 1\" janvier 2026 page 3/9\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat EAU 47 32\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 30 d\u00e9cembre 2025Le syndicat EAU47 a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de mettre ses moyens mat\u00e9riels et humains \u00e0 disposition detout adh\u00e9rent qui le souhaite dans le cadre de l'article L.5211-4-1 Ill du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales pour l'assister administrativement, juridiquement, et techniquement dans ses activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0l'eau potable et \u00e0 l'assainissement. |\u00c0 cet effet, le syndicat d\u00e9partemental peut apporter son expertise notamment pour :- laborer le Rapport sur le Prix et la Qualit\u00e9 du Service,- Assurer le contr\u00f4le des contrats de d\u00e9l\u00e9gations de service publics,- Assurer des missions s'apparentant \u00e0 de l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage ou de la ma\u00eetrise d'\u0153uvredans le cadre de projets \u00e0 caract\u00e8re technique.2.2.Gestion des services de l'eau potable et/ou de l'assainissement collectif et non collectif(comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles \u00e0 la carte)Le Syndicat peut, pour le compte des membres qui lui en auront transf\u00e9r\u00e9 les comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles,assurer en leur lieu et place la gestion des services publics suivants, dans les conditions pr\u00e9vues par le CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales :- Eau potable:o Gestion et protection de la ressource, production, transport, stockage et distribution ;Dans une d\u00e9marche de solidarit\u00e9, de coop\u00e9ration et de mise en commun des ressources, lesyndicat peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 conclure des partenariats de fourniture ou d'achat d'eau engros, dans le cadre de conventions sp\u00e9cifiques entre gestionnaires de r\u00e9seaux etproducteurs d'eau potable.\u2014\u2014Assainissement collectif :- Collecte, transport et \u00e9puration des eaux us\u00e9es, \u00e9limination des boues produites et autres sous-produits de traitement ;- Contr\u00f4le de ces missions.Dans une d\u00e9marche de solidarit\u00e9 et de coop\u00e9ration, le syndicat peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 concluredes partenariats de transfert d'effluents dans le cadre de conventions sp\u00e9cifiques entregestionnaires des r\u00e9seaux et gestionnaires des stations d'\u00e9puration.- Assainissement non collectif :o Contr\u00f4le :\"P\u00e9riodique de l'entretien des installations= Ponctuel dans le cadre des ventes\u00ab= Conception et travaux de r\u00e9alisation ou de r\u00e9habilitation= Conseils aux particuliers et aux acteurs de [ANC- \u00c9tablissement des sch\u00e9mas de distribution d'eau potable et des zonages d'assainissement, ettoutes recherches, analyses et \u00e9tudes ;- Recherche des financements n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des partenaires.- Actions de coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e :EAU47 peut, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affect\u00e9es aux budgets des services dedistribution d'eau potable et d'assainissement, mener des actions de coop\u00e9ration avec lescollectivit\u00e9s territoriales \u00e9trang\u00e8res et leurs groupements, dans le cadre des conventions pr\u00e9vues auCGCT, des actions d'aide d'urgence au b\u00e9n\u00e9fice de ces collectivit\u00e9s et groupements, ainsi que desactions de solidarit\u00e9 internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.\nSyndicat EAU47- STATUTS applicables au 1\" janvier 2026 page 4/9\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat EAU 47 33\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 30 d\u00e9cembre 2025- Mission de ma\u00eetrise d'\u0153uvre: conception de projets dans les domaines de l'eau potable et del'assainissement (r\u00e9seaux, \u00e9quipements, unit\u00e9s de traitement, ...).Le syndicat EAU47 peut, dans ses domaines de sp\u00e9cialit\u00e9 fonctionnelle, recevoir une d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrised'ouvrage d'une autre collectivit\u00e9 qui lui en ferait la demande.2.3. Modes de gestion des servicesLe syndicat EAU47 peut exercer chacune de ses comp\u00e9tences :- Soit en gestion directe-par une exploitation en r\u00e9gie,- Soit en gestion indirecte ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.Le choix du mode de gestion est d\u00e9termin\u00e9 par le Comit\u00e9 syndical, apr\u00e9s avis de la Commission territorialeconcern\u00e9e.\nArticle 3. MEMBRES DU SYNDICAT EAU 47Le Syndicat EAU47 est constitu\u00e9 :- Des communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) a fiscalit\u00e9 propreou nonayant adh\u00e9r\u00e9 au syndicat EAU47et ayant conserv\u00e9 l'exercice de leurs comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles au moins pour une partie de leurterritoire ;d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab les membres adh\u00e9rents \u00bb- Des communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propreou nonayant adh\u00e9r\u00e9 au syndicat EAU47et ayant transf\u00e9r\u00e9 une ou plusieurs des comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles pour tout ou partie de leurterritoire ;D\u00e9nomme\u00e9s \u00ab les membres avec transfert \u00bb.Vadh\u00e9sion et/ ou le transfert de comp\u00e9tence de chaque commune ou EPCI membre est valid\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration favorable du Comit\u00e9 syndical.La liste des membres du syndicat est annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts.\nArticle 4. REPR\u00c9SENTATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMIT\u00c9 SYNDICAL4.1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLe Syndicat EAU47 est administr\u00e9 par le Comit\u00e9 syndical, compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes et des EPCImembres.Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e9lus pour la dur\u00e9e du mandat des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes qu'ils repr\u00e9sentent.4.2. R\u00e8gles de repr\u00e9sentativit\u00e94.2.1 Repr\u00e9sentativit\u00e9 des communesLes communes membres sont repr\u00e9sent\u00e9es au sein du Comit\u00e9 syndical selon les r\u00e8gles suivantes :\nSyndicat EAU47- STATUTS applicables au 1* janvier 2026 page 5/9\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat EAU 47 34\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 30 d\u00e9cembre 2025POUR LES MEMBRES ADH\u00c9RENTS :- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire (et 1 suppl\u00e9ant),auxquels s'ajoute(nt) :- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire (et 1 suppl\u00e9ant) si la commune adh\u00e9rente comporte de 1.000 \u00e04.999 branchements Adduction d'eau potable (AEP),- ou 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires (et 2 suppl\u00e9ants) si la commune adh\u00e9rente comporte de 5.000\u00e0 9.999 branchements AEP,- ou 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires (et 3 suppl\u00e9ants) si la commune adh\u00e9rente comporte de10.000 \u00e0 19.999 branchements AEP,- ou 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires (et 4 suppl\u00e9ants) si la commune adh\u00e9rente comporte de20.000 branchements AEP ou plus.POUR LES MEMBRES AVEC TRANSFERT :- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire (et 1 suppl\u00e9ant),auxquels s'ajoute(nt) :- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire (et 1 suppl\u00e9ant) si la commune membre comporte de 1.000 \u00e0 4.999branchements Adduction d'eau potable (AEP),- ou 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires (et 2 suppl\u00e9ants) si la commune membre comporte communede 5.000 \u00e0 9.999 branchements AEP,- ou 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires (et 3 suppl\u00e9ants) si la commune membre comporte communede 10.000 \u00e0 19.999 branchements AEP,- ou 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires (et 4 suppl\u00e9ants) si la commune membre comporte communede 20.000 branchements AEP ou plus.\n4.2.2 Repr\u00e9sentativit\u00e9 des EPCI (Syndicats, Communaut\u00e9s d'Agglom\u00e9ration, Communaut\u00e9sde Communes)Les EPCI membres sont repr\u00e9sent\u00e9s au sein du Comit\u00e9 syndical selon les r\u00e8gles suivantes :POUR LES MEMBRES ADH\u00c9RENTS :- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire (et 1 suppl\u00e9ant),Auxquels s'ajoute(nt) :- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire (et 1 suppl\u00e9ant) si l''EPCI adh\u00e9rent comporte de 1.000 \u00e0 4.999branchements Adduction d'eau potable (AEP),- Ou 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires (et 2 suppl\u00e9ants) si l'EPCI adh\u00e9rent comporte de 5.000 \u00e0 9.999branchements AEP,- Ou 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires (et 3 suppl\u00e9ants si l'EPCI adh\u00e9rent comporte de 10.000 a19.999 branchements AEP,- Qu 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires (et 4 suppl\u00e9ants) si l'EPCI adh\u00e9rent comporte de 20.000branchements AEP ou plus.\nSyndicat EAU47- STATUTS applicables au 1\u00b0 janvier 2026 page 6/9\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat EAU 47 35\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 30 d\u00e9cembre 2025\nPOUR LES MEMBRES AVEC TRANSFERT :- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire (et 1 suppl\u00e9ant) pour chaque commune adh\u00e9rente \u00e0 l'EPCI pourlaquelle la comp\u00e9tence AEP et/ou Assainissement est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 EAU47,Auxquels s'ajoute(nt) :- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire (et 1 suppl\u00e9ant) pour chaque commune appartenant a l'EPCI etcomportant de 1.000 \u00e0 4.999 branchements Adduction d'eau potable (AEP),- Qu 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires (et 2 suppl\u00e9ants) pour chaque commune appartenant \u00e0 l'EPCIet comportant de 5.000 \u00e0 9.999 branchements AEP,- Ou 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires (et 3 suppl\u00e9ants) pour chaque commune appartenant \u00e0 l'EPCIet comportant de 10.000 \u00e0 19.999 branchements AEP,- Qu 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires (et 4 suppl\u00e9ants) pour chaque commune appartenant \u00e0 l'EPCIet comportant de 20.000 branchements AEP ou plus.\n4.3. Branchements servant de base au calcul du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9mentairesPour les membres n'ayant transf\u00e9r\u00e9 l'exercice d'aucune comp\u00e9tence op\u00e9rationnelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 2.2, lenombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9mentaires est calcul\u00e9 par rapport au nombre de branchements AEP quecomporte tout le territoire du membre.Pour les membres ayant transf\u00e9r\u00e9 l'exercice d'une ou plusieurs comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles vis\u00e9es \u00e0l'article 2.2, pour la totalit\u00e9 de leur territoire, le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9mentaires est calcul\u00e9 parrapport au nombre de branchements AEP que comporte tout le territoire de ce membre.Pour les communes ou EPCI ayant transf\u00e9r\u00e9 l'exercice d'une ou plusieurs comp\u00e9tences op\u00e9rationnellesvis\u00e9es \u00e0 l'article 2.2, pour une partie de leur territoire seulement, le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9mentairesest calcul\u00e9 par rapport au nombre de branchements AEP que comporte la seule partie transf\u00e9r\u00e9e duterritoire.Pour les membres adh\u00e9rents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2.1. ne g\u00e9rant pas la comp\u00e9tence Adduction d'eau potable, lenombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9mentaires est calcul\u00e9 par rapport au nombre de branchements assainissementcollectif en priorit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, par celui d'assainissement non collectif, en fonction de la comp\u00e9tenceexerc\u00e9e.Pour les membres avec transfert vis\u00e9s \u00e0 l'article 2.2., n'ayant pas transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence Adduction d'eaupotable, le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est calcul\u00e9 par rapport au nombre de branchements assainissementcollectif en priorit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, au nombre d'assainissement non collectif, en fonction de la comp\u00e9tencetransf\u00e9r\u00e9e \u00e0 EAU47.\nArticle 5. ORGANISATION DES INSTANCES STATUTAIRES5.1. Organisation du syndicat en TerritoiresLe p\u00e9rim\u00e8tre syndical est d\u00e9coup\u00e9 en \u00ab Territoires \u00bb constitu\u00e9s d'une ou plusieurs unit\u00e9s de distributioncoh\u00e9rentes d\u00e9limit\u00e9es par les infrastructures qui les composent (ressources, unit\u00e9s de production, r\u00e9seauxde transfert, r\u00e9servoirs, r\u00e9seaux de distribution et branchements), et sur lesquels le Syndicat EAU47 exerceles comp\u00e9tences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.2.Le R\u00e8glement int\u00e9rieur du Syndicat d\u00e9taille le nombre et l'\u00e9tendue de ces \u00ab territoires \u00bb.5.2. Composition du BureauSyndicat EAU47- STATUTS applicables au 1\u00b0 janvier 2026 page 7/9\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat EAU 47 36\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 30 d\u00e9cembre 2025\nLe Bureau comprend les membres suivants :- Le Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident, Ex\u00e9cutif du syndicat, est \u00e9lu par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante parmi ses membres, pour la dur\u00e9e dumandat des assembl\u00e9es qu'ils repr\u00e9sentent.- Les Vice-Pr\u00e9sidentsChaque Territoire est repr\u00e9sent\u00e9 au Bureau (et dans les diff\u00e9rentes instances de d\u00e9cision du Syndicat) parun Vice-Pr\u00e9sident, \u00e9lu par l'assembl\u00e9e parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, except\u00e9 celui repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident.Par ailleurs, le Bureau peut comprendre d'autres Vice-pr\u00e9sidents \u00e9lus par l'Assembl\u00e9e, notamment pouradministrer les commissions sp\u00e9cifiques mises en place.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les Vice-Pr\u00e9sidents continueront d'exercer leur d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir sur le p\u00e9rim\u00e8tre deleur ancien territoire en cas de red\u00e9coupage territorial et ceci \u00e0 titre transitoire entre la date d'applicationdes pr\u00e9sents statuts et la fin du mandat des \u00e9lus.- Les repr\u00e9sentants des TerritoiresLe Bureau comprend \u00e9galement, deux repr\u00e9sentants suppl\u00e9mentaires par Territoire, \u00e9lus par le Comit\u00e9.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les deux repr\u00e9sentants suppl\u00e9mentaires de chaque ancien territoire continueront \u00e0 si\u00e9gerau bureau syndical en cas de red\u00e9coupage territorial et ceci \u00e0 titre transitoire entre la date d'application despr\u00e9sents statuts et la fin du mandat des \u00e9lus.- Les repr\u00e9sentants des membres adh\u00e9rentsLe Bureau syndical comprend \u00e9galement des repr\u00e9sentants des membres adh\u00e9rents, selon le d\u00e9tail suivant :- Un repr\u00e9sentant par membre adh\u00e9rents, \u00e9lu en assembl\u00e9e parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de ce membre.5.3. Les Commissions consultatives :- Les commissions territorialesDes Commissions Territoriales sont constitu\u00e9es pour chacun des Territoires. Elles assurent la pr\u00e9paration etle suivi des d\u00e9cisions du Bureau. Elles proposent au Comit\u00e9 les programmes de travaux concernant leurTerritoire. Elles garantissent, sur leur Territoire, l'exercice des comp\u00e9tences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.2. et\u00e9mettent un avis, notamment sur le mode de gestion des services.- Les Commissions th\u00e9matiques sp\u00e9cifiquesDes commissions th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques sont institu\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical. Elles ont unr\u00f4le consultatif et de proposition. Elles sont anim\u00e9es par un Vice-Pr\u00e9sident, \u00e9lu par le Comit\u00e9 syndical.\nArticle 6. RESSOURCES DU SYNDICAT6.1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLes membres du Syndicat s'engagent \u00e0 consacrer des ressources suffisantes aux services d'int\u00e9r\u00eat commun,tels que d\u00e9finis dans l'article 2.Une enveloppe financi\u00e8re d\u00e9di\u00e9e \u00e0 chaque Territoire est d\u00e9finie annuellement. Les Vice-Pr\u00e9sidentsterritoriaux sont charg\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Pr\u00e9sident, de l'ex\u00e9cution des budgets qui sontaffect\u00e9s \u00e0 leur Territoire.Il est pourvu aux d\u00e9penses du Syndicat au moyen de recettes d\u00e9finies par la r\u00e9glementation, notammentdans l'article L.5212-19 du CGCT.Ainsi, le syndicat per\u00e7oit les redevances des services (eau potable, assainissement collectif et/ou noncollectif), d\u00e9termin\u00e9es par le comit\u00e9 syndical, pour les parties des territoires qui lui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es.\nSyndicat EAU47- STATUTS applicables au 1\u00b0 janvier 2026 page 8/9\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat EAU 47 37\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 30 d\u00e9cembre 2025\n6.2. Contributions des communes et EPCILe syndicat per\u00e7oit \u00e9galement les contributions des communes et EPCI membres :- Provenant des membres adh\u00e9rents n'ayant transf\u00e9r\u00e9 l'exercice d'aucune comp\u00e9tenceop\u00e9rationnelle (article 2.1.) :o Cotisation bas\u00e9e sur le nombre de branchements Adduction d'eau potable que comportetout le territoire du membre.o Dans le cas d'\u00e9tudes ou de travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dont la ma\u00eetrise d'ouvrage est assur\u00e9epar le Syndicat EAU47 : Participations des collectivit\u00e9s concern\u00e9es, d\u00e9finies dans desconventions \u00e0 intervenir.- Provenant des communes et EPCI ayant transf\u00e9r\u00e9 l'exercice d'une ou plusieurs comp\u00e9tencesop\u00e9rationnelles (article 2.2.) pour une partie de leur territoire :o Pour les collectivit\u00e9s ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale 2.1., pour la partie nontransf\u00e9r\u00e9e de son territoire : cotisation calcul\u00e9e par rapport au nombre de branchementsAEP que comporte la seule partie non transf\u00e9r\u00e9e du territoire ;o Pour les collectivit\u00e9s n'ayant pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale 2 .1., pour la partie nontransf\u00e9r\u00e9e de son territoire : aucune cotisation, que ce soit pour la partie transf\u00e9r\u00e9e oupour la partie non transf\u00e9r\u00e9e du territoire.o Pour les deux, dans le cas d'\u00e9tudes ou de travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dont la ma\u00eetrised'ouvrage est assur\u00e9e par le Syndicat EAU47 : Participations des collectivit\u00e9s concern\u00e9es,d\u00e9finies dans des conventions \u00e0 intervenir.Les montants de ces participations et cotisations sont d\u00e9finis et approuv\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9syndical.Pour les membres ne g\u00e9rant pas la comp\u00e9tence Adduction d'eau potable, la cotisation sera calcul\u00e9e parrapport au nombre de branchements d'Assainissement collectif et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par celuid'Assainissement non collectif.Enfin, le syndicat peut \u00e9galement percevoir les contributions de communes et EPCI non membres :- Participations de ces collectivit\u00e9s pour entreprendre ou conserver \u00e0 frais communs des ouvragesd'utilit\u00e9 commune par conventionnement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5221-1 duCGCT.Article 7. AUTRES DISPOSITIONSToutes les modalit\u00e9s non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts rel\u00e8vent de la r\u00e9glementation en vigueur etnotamment du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. Ainsi, il conviendra de s'y r\u00e9f\u00e9rer pour lesdispositions relatives :- Aux fonctions du receveur municipal, comptable du syndicat,- Au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la collectivit\u00e9,- Aux modifications statutaires,- \u00c0 la dissolution du syndicat,- Aux modifications relatives au p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 l'organisation (adh\u00e9sion de nouveaux membres,retrait de membres, extension ou r\u00e9duction de p\u00e9rim\u00e8tre, incidence sur les moyens n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice du service). La Pr\u00e9sidente,\nGenevi\u00e8ve LE LANNICSyndicat EAU47- STATUTS applicables au 1\u00b0 janvier 2026 page 9/9\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat EAU 47 38\nANNEXE AUX STATUTS EAU47 au 01/01/2026ANNEXEEA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 30 d\u00e9cembre 2025\nrs  ee \u00e0 4 carte\u00b0 \u00b0 ! a es statutsMae Sos EPCI-FP de rattachement Commune = | Suriname |A mtSpon collectif non collectif151 1 '|Pays de Serres en Quercy |Roquecor (82) 01.01.2021 01.01.2021153 2 [Pays de Serres en Quercy [Saint Amans du Pech (82) 01.01.2021 01.01.2021157 3 [Pays de Serres en Quercy [Saint Beauzeil (82) 01.01.2021 01.01.2021185 4 [Pays de Serres en Quercy Valeilles (82) 01.01.2020 01.01.2021007 1 |Landes Gascogne Allons 01.01.2016 01.01.2016012 2 |Landes Gascogne Anzex 01.01.2016 01.01.2016026 3 |Landes Gascogne |Beauziac 01.01.2016 01.01.2016039 4 |Landes Gascogne |Bouss\u00e9s 01.07.2025 01.01.2016052 5 [Landes Gascogne Casteljaloux 01.01.2016 01.01.2015 01.01.2016058 6 |Landes Gascogne Caubevyres 01.01.2020 01.01.2020085 7 |Landes Gascogne Durance 01.01.2026 01.01.2026 x093 8 |Landes Gascogne Fargues sur Ourbise 01.01.2020 01.07.2025 01.01.2020114 9 |Landes Gascogne |Gr\u00e9zet Cavagnan 01.01.2016 01.01.2016119 10 [Landes Gascogne Houeill\u00e9s x121 11 [Landes Gascogne Labastide Castel Amouroux 01.01.2016 01.01.2016148 12 |Landes Gascogne Leyritz Moncassin 01.01.2016 01.01.2016 01.01.2016205 13 |Landes Gascogne Pind\u00e8res 01.01.2016 01.01.2016 01.01.2016208 14 |Landes Gascogne |Pompogne 01.01.2016 01.01.2016222 15 |Landes Gascogne R\u00e9union (La) 01.01.2016 01.01.2016244 16 |Landes Gascogne Sainte Gemme Martaillac 01.01.2016 01.01.2016253 17 |Landes Gascogne Sainte Marthe 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018254 18 [Landes Gascogne Saint Martin Curton 01.01.2016 01.01.2016286 19 |Landes Gascogne Saumejan 01.01.2016 01.01.2016 01.01.2016320 20 |Landes Gascogne Villefranche du Queyran 01.01.2016 01.01.2026 01.01.2016011 1 |Fumel Vall\u00e9e du Lot Anth\u00e9 X017 2 |Fumel Vall\u00e9e du Lot Auradou X029 3 |Fumel Vall\u00e9e du Lot [Blanquefort sur Briolance036 4 |Fumel Vall\u00e9e du Lot |Bourlens064 5 |Fumel Vall\u00e9e du Lot Cazideroque x070 6 |Fumel Vall\u00e9e du Lot Condezaygues072 7 ~~ |Fumel Vall\u00e9e du Lot Courbiac xX077 8 |Fumel Vall\u00e9e du Lot Cuzorn079 9 |Fumel Vall\u00e9e du Lot Dausse 01.01.2016105 10 |Fumel Vall\u00e9e du Lot Frespech X106 11 |Fumel Vall\u00e9e du Lot Fumel123 12 |Fumel Vall\u00e9e du Lot Lacapelle Biron160 13 |Fumel Vall\u00e9e du Lot |Masqui\u00e9res161 | 14 |Fumel Vall\u00e9e du Lot |Massels 01.01.2016162 15 |Fumel Vall\u00e9e du Lot |Massoul\u00e9s 01.01.2016179 16 |Fumel Vall\u00e9e du Lot |Monsempron Libos185 17 |Fumel Vall\u00e9e du Lot |Montayral203 18 |Fumel Vall\u00e9e du Lot Penne d'Agenais 01.01.2016242 19 |Fumel Vall\u00e9e du Lot Saint Front sur L\u00e9mance328 20 |Fumel Vall\u00e9e du Lot Saint Georges280 21 |Fumel Vall\u00e9e du Lot Saint Sylvestre sur Lot 01.01.2016283 22 |Fumel Vall\u00e9e du Lot Saint Vite292 23 |Fumel Vall\u00e9e du Lot Sauveterre la L\u00e9mance307 24 |Fumel Vall\u00e9e du Lot Th\u00e9zac312 25 |Fumel Vall\u00e9e du Lot Tournon d'Agenais x314 26 |Fumel Vall\u00e9e du Lot Tr\u00e9mons 01.01.2016315 27 |Fumel Vall\u00e9e du Lot Trentels-\u00c9carts+ Centre Bourg 01.07.20219 1 |Albret Commaut\u00e9 iran21 2 lAlbret Commaut\u00e9 Barbaste41 3 |Albret Commaut\u00e9 [Bruch043 4 |Albret Commaut\u00e9 |Buzet sur Baise045 S |Albret Commaut\u00e9 |Calignac090 6 |Albret Commaut\u00e9 lEspiens097 7 |Albret Commaut\u00e9 Feugarolles098 8 |Albret Commaut\u00e9 Fieux102 9 |Albret Commaut\u00e9 Francescas103 10 |Albret Commaut\u00e9 Fr\u00e9chou (Le)133 11 |Albret Commaut\u00e9 Lamontjoie134 12 |Albret Commaut\u00e9 Lannes139 13 |Albret Commaut\u00e9 Lasserre143 14 |Albret Commaut\u00e9 Lavardac167 15 |Albret Commaut\u00e9 |M\u00e9zinAnnexe aux Statuts EAU47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat EAU 47 39\nANNEXEEA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 30 d\u00e9cembre 2025172 16 |Albret Commaut\u00e9 |Moncaut 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019174 17 |Albret Commaut\u00e9 _ |Moncrabeau 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019176 18 |Albret Commaut\u00e9 |Montgaillard 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019180 19 |Albret Commaut\u00e9 |Montagnac sur Auvignon 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019186 20 |Albret Commaut\u00e9 [Montesquieu 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019195 21 |Albret Commaut\u00e9 |N\u00e9rac 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019197 | 22 |Albret Commaut\u00e9 jLe Nomdieu 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019207 23 |lAlbret Commaut\u00e9 |Pompiey 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019211 24 |Albret Commaut\u00e9 |Poudenas 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019221 25 |Albret Commaut\u00e9 |R\u00e9aup-Lisse 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019258 26 |Albret Commaut\u00e9 {Sainte Maure de Peyriac 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019266 27 |Albret Commaut\u00e9 {Saint P\u00e9 Saint Simon 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019282 28 lAlbret Commaut\u00e9 Saint Vincent de Lamontjoie 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019287 29 '|Albret Commaut\u00e9 Le Saumont 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019302 30 |Albret Commaut\u00e9 {Sos 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019308 31 |Albret Commaut\u00e9 Thouars sur Garonne 01.01.2019 01.01.2019 01,01.2019318 32 |Albret Commaut\u00e9 Vianne 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019327 33 |Albret Commaut\u00e9 Xaintrailles 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019023 1 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Beaugas 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018033 2 [Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord |Boudy de Beauregard 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018037 3 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord |Bournel 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018044 4 '|Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Cahuzac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018048 5 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Cancon 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018055 6 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Castelnaud de Gratecambe 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018057 7 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Castillonn\u00e8s 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018063 8 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Cavarc 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018080 9 [Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Devillac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018083 10 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Doudrac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018084 11 [Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Douzains 01.01.2018 01.01.2018 01,01.2018096 12 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Ferrensac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018109 13 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord (Gavaudun 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018124 14 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Lacaussade 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018132 15 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Lalandusse 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018141 16 [Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Laussou (Le) 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018152 17 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Lougratte 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018164 18 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Mazi\u00e9res Naresse 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018170 19 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Monbahus 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018175 20 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Monflanquin 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018178 21 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Mons\u00e9gur 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018181 22 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Montagnac sur L\u00e9de 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018183 23 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord |Montauriol 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018184 24 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord |Montaut 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018192 25 [Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord |Monviel 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018193 26 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord |Moulinet 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018198 27 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Pailloles 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018200 28 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Parranquet 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018202 29 [Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Paulhiac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018219 30 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord [Rayet 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018223 31 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord (Rives 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018230 32 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Saint Aubin 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018240 33 [Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Saint Etienne de Viller\u00e9al 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018241 34 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord |Saint Eutrope de Born 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018256 35 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Saint Martin de Viller\u00e9al 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018259 36 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Saint Maurice de Lestapel 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018272 37 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Saint Quentin du Dropt 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018284 38 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Salles 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018291 39 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord uvetat sur L\u00e9de (La) 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018295 40 _ [Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Savignac sur Leyze 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018299 Ai _ [Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord S\u00e9rignac P\u00e9boudou 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018311 42 [Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Tourliac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018324 43 |Bastides Haut Agenais P\u00e9rigord Viller\u00e9al 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018006 1 |Ct\u00e9 Agglo Grand Villeneuvois lez et Cazeneuve 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017027 2 |Ct\u00e9 Agglo Grand Villeneuvois Bias 01.01.2020049 3 |Ct\u00e9 Agglo Grand Villeneuvois Casseneuil 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017050 4 |Ct\u00e9 Agglo Grand Villeneuvois Cassignas 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017053 5 |Ct\u00e9 Agglo Grand Villeneuvois Castella 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017075 6 |Ct\u00e9 Agglo Grand Villeneuvois Croix Blanche (La) 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017081 7 =|Ct\u00e9 Agglo Grand Villeneuvois Dolmayrac 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017099 8 |Ct\u00e9 Agglo Grand Villeneuvois Fongrave 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017117 9 |Ct\u00e9 Agglo Grand Villeneuvois Hautefage la Tour 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017138 10 |Ct\u00e9 Agglo Grand Villeneuvois Laroque Timbaut 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017146 11 |Ct\u00e9 Agglo Grand Villeneuvois L\u00e9dat (Le) 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017Annexe aux Statuts EAU47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat EAU 47 40\nANNEXEEA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 30 d\u00e9cembre 2025171 12 |Ct\u00e9 Agglo Grand Villeneuvois |Monbalen 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017215 13 |Ct\u00e9 Agglo Grand Villeneuvois |Pujols 01.01.2020228 14 |Ct\u00e9 Agglo Grand Villeneuvois _ [Saint Antoine de Ficalba 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017237 15 |Ct\u00e9 Agglo Grand Villeneuvois |Sainte Colombe de Villeneuve 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017239 16 |Ct\u00e9 Agglo Grand Villeneuvois Saint Etienne de Foug\u00e8res 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017252 17 |Ct\u00e9 Agglo Grand Villeneuvois Sainte Livrade/Lot 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017273 18 |Ct\u00e9 Agglo Grand Villeneuvois int Robert 01.01.2020 x a/c 15.06.17323 19 |Ct\u00e9 Agglo Grand Villeneuvois lleneuve sur Lot 01.01.2020004 1 |Confluent et C\u00e9teaux Prayssas Aiguillon 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020008 2 [Confluent et C\u00f4teaux Prayssas Ambrus 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020022 3 = |Confiuent et C\u00f4teaux Prayssas |Bazens 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020038 4 |Confluent et C\u00f4teaux Prayssas |Bourran 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020066 5 |Confluent et C\u00f4teaux Prayssas Clermont Dessous 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020073 6 {Confluent et C\u00e9teaux Prayssas Cours 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020078 7 = |Confluent et C\u00f4teaux Prayssas Damazan 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020104 8 Confluent et C\u00e9teaux Prayssas Fr\u00e9gimont 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020107 9 |Confluent et C\u00f4teaux Prayssas Galapian 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020111 10 |Confluent et C\u00f4teaux Prayssas Granges sur Lot 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020125 11 |Confluent et C\u00f4teaux Prayssas Lac\u00e9p\u00e9de 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020129 12 {Confluent et C\u00e9teaux Prayssas Lagarrigue 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020140 13 {Confluent et C\u00f4teaux Prayssas Laugnac 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020154 14 (Confluent et C\u00f4teaux Prayssas Lusignan Petit 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020155 15 |Confluent et C\u00e9teaux Prayssas Madaillan 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020177 16 |Confluent et C\u00f4teaux Prayssas Monheurt 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020190 17 |Confluent et C\u00f4teaux Prayssas Montpezat d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020196 18 |Confluent et C\u00f4teaux Prayssas Nicole 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020210 19 |Confluent et C\u00f4teaux Prayssas Port Sainte Marie 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020213 20 |Confluent et C\u00f4teaux Prayssas Prayssas 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020214 21 |Confluent et C\u00f4teaux Prayssas Puch d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 _220 22 |Confluent et C\u00e9teaux Prayssas Razimet 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020249 23 [Confluent et C\u00e9teaux Prayssas Saint Laurent 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020250 24 {Confluent et C\u00f4teaux Prayssas Saint L\u00e9ger 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020251 25 |Confluent et C\u00f4teaux Prayssas Saint L\u00e9on 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020267 26 |Confluent et C\u00e9teaux Prayssas Saint Pierre de Buzet 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020275 27 |Confluent et C\u00e9teaux Prayssas Saint Salvy 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020276 28 {Confluent et C\u00e9teaux Prayssas Saint Sardos 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020297 29 {Confluent et C\u00e9teaux Prayssas Sembas 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020042 1 = {Lot et Tolzac |Brugnac 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020054 2 = '|Lot et Tolzac Castelmoron sur Lot 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020071 3 |Lot et Tolzac Coulx 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020118 4 |Lot et Tolzac Hautesvignes 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020122 5 |Lot et Tolzac Labretonie 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020135 6 {|Lotet Tolzac Laparade 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020173 7 {Lot et Tolzac |Monclar d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020182 8 {Lot et Tolzac |Montastruc 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020206 9' |Lot et Tolzac Pinel Hauterive 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020265 10 {Lot et Tolzac Saint Pastour 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020306 11 |Lotet Tolzac Temple sur Lot (Le) 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020309 12 |Lot et Tolzac Tombeboeuf 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020313 13 {Lot et Tolzac Tourtr\u00e8s 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020317 14 |Lotet Tolzac Verteuil d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020319 15 |Lot et Tolzac Villebramar 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020018 1 \"Pays de Duras Auriac sur Dropt 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017020 2 [Pays de Duras Baleyssagues 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017086 3 [Pays de Duras Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017089 4 [Pays de Duras Esclottes 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017147 5 [Pays de Duras L\u00e9vignac de Guyenne 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017151 6 [Pays de Duras Loub\u00e8s Bernac 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017187 7 [Pays de Duras Monteton 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017199 8 Pays de Duras Pardaillan 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017229 9 Pays de Duras Saint Astier de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017236 10 [Pays de Duras Sainte Colombe de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017245 11 |Pays de Duras [Saint G\u00e9raud 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017247 12 |Pays de Duras Saint Jean de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017271 13 |Pays de Duras Saint Pierre sur Dropt 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017278 14 [Pays de Duras (Saint Sernin 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017294 15 [Pays de Duras Savignac de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017303 16 |Pays de Duras Soumensac 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017321 17 |Pays de Duras Villeneuve de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017003 | 1 [Pays de Lauzun Agnac 01012018 | 01.01.2018 | 01.01.2018005 2 [Pays de Lauzun Allemans du Dropt 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018014 3 [Pays de Lauzun Armillac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018Annexe aux Statuts EAU47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat EAU 47 41\nANNEXEEA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 30 d\u00e9cembre 2025035 4 |Pays de Lauzun |Bourgougnague 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018047 S |Pays de Lauzun Cambes 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018126 6 [Pays de Lauzun Lachapelle 01.01.2018 02.01.2018 01.01.2018136 7 [Pays de Lauzun Laperche 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018142 8 [Pays de Lauzun Lauzun 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018144 9 [Pays de Lauzun Lavergne 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018168 10 [Pays de Lauzun |Miramont de Guyenne 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018188 11 [Pays de Lauzun |Montignac de Lauzun 01.01.2018 02.01.2018 01.01.2018189 12 [Pays de Lauzun |Montignac Toupinerie 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018194 13 [Pays de Lauzun |Moustier 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018204 14 |Pays de Lauzun |Peyri\u00e9res 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018218 15 |Pays de Lauzun |Puysserampion 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018226 16 [Pays de Lauzun |Roumagne 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018235 17 [Pays de Lauzun [Saint Colomb de Lauzun 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018264 | 18 [Pays de Lauzun [Saint Pardoux Isaac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018290 19 |Pays de Lauzun |Sauvetat du Dropt (La) 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018296 20 |Pays de Lauzun S\u00e9galas 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018002 1 [Val Garonne Agglom\u00e9ration Agm\u00e9 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020024 2 [Val Garonne Agglom\u00e9ration |Beaupuy 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020028 3 [Val Garonne Agglom\u00e9ration Birac sur Trec 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020046 4 [Val Garonne Agglom\u00e9ration Calonges 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020056 5 Val Garonne Agglom\u00e9ration Castelnau sur Gupie 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020059 6 Val Garonne Agglom\u00e9ration Caubon Saint Sauveur 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020061 7 Val Garonne Agglom\u00e9ration Caumont sur Garonne 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020065 8 {Vai Garonne Agglom\u00e9ration Clairac 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020088 9 Val Garonne Agglom\u00e9ration Escassefort 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020094 10 Val Garonne Agglom\u00e9ration Fauguerolles 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020095 11 [Val Garonne Agglom\u00e9ration Fauillet 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020101 12 |Val Garonne Agglom\u00e9ration Fourques sur Garonne 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020110 13 [Val Garonne Agglom\u00e9ration IGontaud de Nogaret 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020112 14 Wal Garonne Agglom\u00e9ration IGrateloup Saint Gayrand 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020127 15 [Val Garonne Agglom\u00e9ration Lafitte sur Lot 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020130 16 |Val Garonne Agglom\u00e9ration Lagru\u00e8re 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020131 17 [Val Garonne Agglom\u00e9ration Lagupie 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020150 18 [Val Garonne Agglom\u00e9ration Longueville 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020157 19 Wal Garonne Agglom\u00e9ration Marmande (\u00e9carts+coussan) 01.01.2020159 20 [Val Garonne Agglom\u00e9ration [Mas d'Agenais (le) 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020163 21 [Val Garonne Agglom\u00e9ration |Mauvezin sur Gupie 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020191 22 [Val Garonne Agglom\u00e9ration |Montpouillan 01.01.2020 01.01.2020216 23 Wal Garonne Agglom\u00e9ration Puymiclan 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020231 24 [Val Garonne Agglom\u00e9ration Saint Avit 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020232 25 [Val Garonne Agglom\u00e9ration Saint Barth\u00e9l\u00e9my d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020233 26 [Val Garonne Agglom\u00e9ration Sainte Bazeille 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020257 27 [Val Garonne Agglom\u00e9ration Saint Martin Petit 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020263 28 [Val Garonne Agglom\u00e9ration Saint Pardoux du Breuil 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020298 29 [Val Garonne Agglom\u00e9ration S\u00e9nestis 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020301 30 [Val Garonne Agglom\u00e9ration Seyches 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020304 31 [Val Garonne Agglom\u00e9ration Taillebourg 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020310 32 [Val Garonne Agglom\u00e9ration Tonneins (\u00e9carts 01.01.2020316 33 [Val Garonne Agglom\u00e9ration Var\u00e8s 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020325 34 [Val Garonne Agglom\u00e9ration Villeton 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020326 35 [Val Garonne Agglom\u00e9ration Virazeil 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020Total 262Groupements membres (adh\u00e9sion simple) :1 S.l des Eaux de la L\u00e9mance\nL\u00e9gende :\nPas de transfertTransfert par les Communes en directTransfert par les EPCI-FP (Communaut\u00e9 de communes ou d'Agglom\u00e9ration), par repr\u00e9sentation-substitution\nAnnexe aux Statuts EAU47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat EAU 47 42\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait de la\ncommune de Saint-Pierre-sur-Dropt et\ndissolution du syndicat intercommunal \u00e0\nvocation unique scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt et\ndissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac 43\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivit\u00e9sshe et des Libert\u00e9sFrateraite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant retrait de la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt et dissolution du syndicat intercommunal \u00e0vocation unique scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L.5211-20, L.5212-30 etL.5212-33;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012363-0014 du 28 d\u00e9cembre 2012 portant constitution du syndicatintercommunal \u00e0 vocation unique (SIVU) scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-01-08-002 du 8janvier 2020 portant modification des statuts du SIVUscolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 11-2023 du 3 mars 2023 du conseil municipal de la commune deSaint-Pierre-sur-Dropt votant son retrait du SIVU scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24/2024 du 25 octobre 2024 du conseil municipal de la commune deSaint-Pierre-sur-Dropt demandant son retrait du SIVU scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac et pr\u00e9cisant quecette demande de retrait n'interviendra que si le comit\u00e9 syndical du SIVU scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignacrefuse ou ne donne pas suite \u00e0 la demande de modification des statuts du syndicat ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 17-2025 du 23 mai 2025 du conseil municipal de la commune deSaint-Pierre-sur-Dropt acceptant d'introduire aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne unedemande de retrait du SIVU scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac selon la proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire pr\u00e9vue \u00e0l'article L.5212-30 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union, du 4 juillet 2025, de la Commission D\u00e9partementale de laCoop\u00e9ration Intercommunale (CDCI) r\u00e9unie dans sa formation restreinte o\u00f9 l'examen du projet deretrait de la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt du SIVU scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac au titre de laproc\u00e9dure d\u00e9rogatoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.5212-30 du CGCT a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;Vu les courriers de notification du 18 juillet 2025, au Pr\u00e9sident du SIVU scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac et\u00e0 Monsieur le Maire de Saint-Pierre-sur-Dropt, de la d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet acceptant le retraitde la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt du SIVU scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac entra\u00eenant, parcons\u00e9quent, sa dissolution au 31 d\u00e9cembre 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 33/2025 du 12 d\u00e9cembre 2025 du conseil municipal de la commune deSaint-Pierre-sur-Dropt approuvant les conditions de r\u00e9partition patrimoniale et financi\u00e8res, et du\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt et\ndissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac 44\nxtransfert du personnel, conform\u00e9ment aux dispositions figurant a la convention annex\u00e9e a lad\u00e9lib\u00e9ration ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 59bis-2025 bis du 17 d\u00e9cembre 2025 du conseil municipal de la commune deL\u00e9vignac-de-Guyenne approuvant les conditions de r\u00e9partition patrimoniale, financi\u00e9res et du transfertdu personnel conform\u00e9ment aux dispositions figurant ala convention annex\u00e9e a la d\u00e9lib\u00e9ration ;Vu les statuts du SIVU scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac annex\u00e9s a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-01-08-002du 8 janvier 2020, le syndicat est constitu\u00e9 par les communes de Saint-Pierre-sur-Dropt et deL\u00e9vignac-de-Guyenne ;Consid\u00e9rant que la CDCI r\u00e9unie en formation restreinte a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 de sesmembres sur la demande de retrait de la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt du SIVU scolaireSaint-Pierre/L\u00e9vignac ;Consid\u00e9rant que le SIVU scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac ne sera constitu\u00e9 que d'une commune suite auretrait de la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt, et qu'en application de l'article L.5212-33 du CGCT unsyndicat est dissous de plein droit lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membres ;Consid\u00e9rant que la convention de dissolution du SIVU Saint-Pierre/L\u00e9vignac annex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rationsdes deux communes membres a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par les conseils municipaux ;Consid\u00e9rant que les conditions requises pour la dissolution sont r\u00e9unies ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac est dissous au31 d\u00e9cembre 2025. Les conditions de liquidation du syndicat sont d\u00e9finies dans les termes de laconvention annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissementde Marmande-N\u00e9rac, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, lePr\u00e9sident du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac et les Maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eamed\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt et\ndissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac 45\nANNEXEEA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALConvention de dissolution Du 30 d\u00e9cembre 2025du Syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique scolaire Saint-Pierre / L\u00e9vignac entre LePr\u00e9sident du Sivu scolaire, Le Maire de L\u00e9vignac-de-Guyenne et Le Maire de Saint-Pierre-sur-DroptSuite \u00e0 la demande de retrait de la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt du syndicat Sivu scolaireSaint-Pierre/L\u00e9vignac en application de l'article L.5212-30 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT) et \u00e0 l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale du 4 juillet2025, la proc\u00e9dure de dissolution du syndicat au 31 d\u00e9cembre 2025 a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par Monsieur Le Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne.Cette proc\u00e9dure n\u00e9cessite la d\u00e9termination pr\u00e9cise des conditions de liquidation du syndicat et notamment lar\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat \u00e0 la date de sa dissolution.La pr\u00e9sente convention vise \u00e0 pr\u00e9ciser cette r\u00e9partition pour chaque \u00e9l\u00e9ment de l'actif et du passif, \u00e0 d\u00e9finirles conditions financi\u00e8res de la dissolution du syndicat et \u00e0 d\u00e9terminer le devenir du personnel actuellementg\u00e9r\u00e9 par le syndicat.A/ La Proc\u00e9dure de dissolution du Sivu scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignacLa dissolution comptable du syndicat se traduit par des op\u00e9rations d'ordre non budg\u00e9taires enregistr\u00e9es par lecomptable public au vu des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9partition annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de dissolution. La r\u00e9partitiondoit \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9e en d\u00e9bit et en cr\u00e9dit pour chaque collectivit\u00e9 concern\u00e9e.\u00c0 l'issue des op\u00e9rations de dissolution, la gestion et l'exploitation de l'\u00e9cole communale seront int\u00e9gralementassur\u00e9es par la commune de L\u00e9vignac-de-Guyenne et la totalit\u00e9 des op\u00e9rations seront comptabilis\u00e9es au seindu budget communal. L'\u00e9cole continuera \u00e0 accueillir les enfants des communes de L\u00e9vignac-de-Guyenne, deSaint-Pierre-sur-Dropt et des autres communes sans que la dissolution du syndicat n'entraine demodifications sur ce point.Ainsi, les parties en pr\u00e9sence s'accordent sur le fait que les op\u00e9rations de dissolution ne doivent pas aboutir aamputer une partie des moyens et des ressources n\u00e9cessaires au fonctionnement de l'\u00e9cole communale deL\u00e9vignac-de-Guyenne \u00e0 compter du 1' janvier 2026.Par cons\u00e9quent, la pr\u00e9sente convention traduit la volont\u00e9 des collectivit\u00e9s concern\u00e9es de privil\u00e9gier lacontinuit\u00e9 du service public et de renforcer les moyens permettant de p\u00e9renniser son activit\u00e9.B/ La r\u00e9partition de l'actif du Sivu scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignacEn application du 1 \u00b0 de l'article L.5211-25-1 du CGCT, les biens mis \u00e0 disposition du syndicat sont restitu\u00e9s\u00e0 la collectivit\u00e9 d'origine avec les adjonctions r\u00e9alis\u00e9es. Ils ne font pas l'objet de r\u00e9partition.En application du 2 \u00b0 de l'article L.5211-25-1 du CGCT, les biens acquis ou r\u00e9alis\u00e9s par le syndicatpost\u00e9rieurement au transfert font l'objet d'une r\u00e9partition entre les communes selon des crit\u00e8res d\u00e9finislibrement et qui r\u00e9pondent au principe g\u00e9n\u00e9ral d'\u00e9quit\u00e9.L'actif du Sivu scolaire est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1 de la pr\u00e9sente convention. Il est compos\u00e9 de 25 fichesd'inventaire d'une valeur brute globale de 29 428,59 \u20ac.Un seul bien correspond \u00e0 une adjonction de bien mis \u00e0 disposition : \u00ab rev\u00eatement enrob\u00e9 de la cour d'\u00e9cole \u00bbfiche n\u00b0 inventaire : \u00ab 2-cour \u00e9cole \u00bb pour un montant total de 8 640 \u20ac.Tous les autres biens figurant au patrimoine sont des biens acquis ou r\u00e9alis\u00e9s par le Sivu scolaire.+ D\u00e9cision en mati\u00e8re de r\u00e9partition de l'actif du Sivu scolaire :Les collectivit\u00e9s concern\u00e9es s'accordent sur le fait que la totalit\u00e9 des biens r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'inventaire sontindispensables \u00e0 la continuit\u00e9 de l'exploitation de l'\u00e9cole communale. Elles d\u00e9cident de transf\u00e9rer la totalit\u00e9de l'actif, en valeurs brutes, du budget du Sivu au budget principal de la commune de L\u00e9vignac-de-Guyenne.En d\u00e9cidant cela, elles renoncent \u00e0 faire pr\u00e9valoir leurs \u00e9ventuels droits sur ces biens.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt et\ndissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac 46\nANNEXEEA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 30 d\u00e9cembre 2025C/ La r\u00e9partition du passif du Sivu scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignacEn application du 2\u00b0 de l'article L 5211-25-1 du CGCT, le produit de la r\u00e9alisation des biens ainsi que lesolde de l'encours de la dette contract\u00e9s post\u00e9rieurement au transfert des comp\u00e9tences sont r\u00e9partis dans lesm\u00eames conditions que ces biens.Le passif (classe 1) du Sivu scolaire est compos\u00e9 du compte 1021 \u00ab dotations \u00bb pour 235,07 \u20ac, du compte10222 \u00ab FCTVA \u00bb pour 4 336,77 \u20ac et du compte 1068 \u00ab exc\u00e9dents capitalis\u00e9s \u00bb pour 26 093,01 \u20ac.Il ne subsiste pas d'emprunts bancaires restants \u00e0 rembourser, ni de subventions d'investissement restantes \u00e0amortir.- D\u00e9cision en mati\u00e8re de r\u00e9partition du passif du Sivu scolaire :En application des dispositions du CGCT, les collectivit\u00e9s concern\u00e9es d\u00e9cident de transf\u00e9rer les soldesfigurant sur les comptes du passif du budget du Sivu scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac au budget de la communede L\u00e9vignac-de-Guyenne.D/ La r\u00e9partition du personnel employ\u00e9 par le Sivu scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignacEn 2025, le Sivu scolaire emploie 3 agents :- Une cantini\u00e8re dont le contrat s'ach\u00e8ve au 31 d\u00e9cembre 2025.- Un agent sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles (ATSEM) : Madame LE HOUARNER Delphine n\u00e9e le 12novembre 1969. Adjoint technique Principale 2\u00e8me classe. Poste \u00e0 temps non complet \u2014 17,5 heures/semaine.- Un adjoint d'animation : Madame GOUJET Morgane n\u00e9e le 12 septembre 1991. Poste \u00e0 temps non complet32 heures/semaine.+ D\u00e9cision en mati\u00e8re d'affectation du personnel du Sivu scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac :Les collectivit\u00e9s concern\u00e9es conviennent que les agents sont indispensables \u00e0 la poursuite du fonctionnementde l'\u00e9cole communale apr\u00e8s le 1\u00b0 janvier 2026. |Elles d\u00e9cident d'int\u00e9grer Mme LE HOUARNER Delphine et Mme GOUJET Morgane au personnel de lacommune de L\u00e9vignac-de-Guyenne afin qu'elles poursuivent leur mission au sein de l'\u00e9cole communale.\nE/ La r\u00e9partition de la Tr\u00e9sorerie du Sivu scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignacLes collectivit\u00e9s concern\u00e9es s'accordent sur le fait que la tr\u00e9sorerie figurant au solde du compte 515 au31 d\u00e9cembre 2025 doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e afin de permettre la reprise de l'exploitation de l'\u00e9cole communale et lacouverture des charges \u00e0 court terme au cours des premiers mois de l'ann\u00e9e 2026.Ainsi, elles conviennent des \u00e9l\u00e9ments suivants :1- Le montant de la tr\u00e9sorerie figurant au solde du compte 515 \u00e0 la date de dissolution du syndicat etrepr\u00e9sentant jusqu'\u00e0 deux mois de d\u00e9penses r\u00e9elles courantes sera laiss\u00e9 \u00e0 la disposition de la communede L\u00e9vignac-de-Guyenne afin qu'elle assure le financement des charges courantes de l'\u00e9cole communale surles premiers mois de l'ann\u00e9e 2026.\u2014 D\u00e9termination du montant de tr\u00e9sorerie repr\u00e9sentant 2 mois de d\u00e9penses courantes :L'exercice 2025 ne sera pas achev\u00e9 \u00e0 la date des prises de d\u00e9cisions. Ainsi, le montant de tr\u00e9sorerierepr\u00e9sentant deux mois de charges courantes correspond \u00e0 la moyenne annuelle des d\u00e9penses r\u00e9elles defonctionnement du syndicat sur les exercices 2022, 2023 et 2024 divis\u00e9e par 6.2022 2023 2024 moyenne annuelled\u00e9penses fonctionnement r\u00e9elles de l'ann\u00e9e | 204 960,00 \u20ac | 180 876,00\u20ac , 218 069,00 \u20ac 201 301,67 \u20acSeuil \u00ab 2 mois de d\u00e9penses courantes \u00bb| 33 550,28 \u20ac\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt et\ndissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac 47\nANNEXEEA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 30 d\u00e9cembre 2025\nLe seuil correspondant \u00e0 2 mois de d\u00e9penses courantes s'\u00e9tablit \u00e0 33 550,28 \u20ac2- Le montant de la tr\u00e9sorerie exc\u00e9dant ce seuil sera r\u00e9parti entre la commune de L\u00e9vignac-de-Guyenne etla commune de Saint-Pierre-sur-Dropt selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition valid\u00e9e par les deux communes.\u2014 D\u00e9termination de la cl\u00e9 de r\u00e9partition :Au-del\u00e0 du seuil d\u00e9fini pr\u00e9c\u00e9demment, il est fait application d'une cl\u00e9 de r\u00e9partition.Le montant des participations annuelles r\u00e9clam\u00e9 aux communes par le syndicat \u00e9tant pond\u00e9r\u00e9 par le nombred'\u00e9l\u00e8ves fr\u00e9quentant l'\u00e9tablissement au 1\" janvier de chaque ann\u00e9e, la cl\u00e9 de r\u00e9partition retenue est\u00e9galement d\u00e9finie par le nombre d'\u00e9l\u00e8ves de chaque commune scolaris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cole communale.Il est convenu de retenir la moyenne des \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s sur les trois derniers exercices :2023 2024 2025 Moyenne annuelleCommune de Saint Pierre sur Dropt 25 23 19 22Commune de L\u00e9vignac de Guyenne 41 44 ++ 43Total 66 67 63 65La part revenant \u00e0 la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt est de 34,15 % et la part revenant \u00e0 la commune deL\u00e9vignac-de-Guyenne est de 65,85 %S'il est fait application de ce crit\u00e8re, cela se traduira par le transfert dans le budget principal de la communeconcern\u00e9e d'une part du montant figurant au d\u00e9bit du compte 515 du Sivu scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac. Encontrepartie et pour le m\u00eame montant, il sera transf\u00e9r\u00e9 une part de l'exc\u00e9dent de fonctionnement figurant aucr\u00e9dit du compte 110 du syndicat.\nF/ La r\u00e9partition des restes \u00e0 recouvrer et des restes \u00e0 payerLes restes \u00e0 recouvrer et les restes \u00e0 payer r\u00e9sultent de l'exploitation du service avant la date de dissolutiondu syndicat. Ils constituent des op\u00e9rations de bas de bilan dont le d\u00e9nouement en terme d'encaissement ou ded\u00e9caissement interviendra apr\u00e8s le 1\u00b0 janvier 2026.+ D\u00e9cision en mati\u00e8re des restes \u00e0 recouvrer et des restes \u00e0 payer :Les collectivit\u00e9s concern\u00e9es conviennent du transfert de la totalit\u00e9 des restes \u00e0 recouvrer et des restes \u00e0 payerau budget de la commune de L\u00e9vignac-de-Guyenne qui en assurera l'encaissement et le paiement dans lecadre de la gestion de l'\u00e9cole communale apr\u00e8s le 1\" janvier 2026.G/ La r\u00e9partition des restes \u00e0 r\u00e9aliserA la date d'adoption de la pr\u00e9sente convention, il n'existe aucune recette d'investissement en instanced'encaissement ni de d\u00e9penses d'investissement non pay\u00e9es faisant l'objet d'un engagement juridique de lapart du Sivu scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac.+ D\u00e9cision en mati\u00e8re des restes \u00e0 r\u00e9aliser :Dans la mesure o\u00f9 il subsisterait des restes \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice 2025, les collectivit\u00e9sconcern\u00e9es conviennent que ceux-ci doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s au budget de la collectivit\u00e9 qui exercera lacomp\u00e9tence suite \u00e0 la dissolution, c'est-\u00e0-dire la commune de L\u00e9vignac-de-Guyenne.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt et\ndissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac 48\nANNEXEEA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 30 d\u00e9cembre 2025\nH/ La r\u00e9partition des r\u00e9sultats comptablesA la cl\u00f4ture de l'exercice 2025, il appartiendra au Sivu scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac d'arr\u00eater les comptesdu syndicat \u00e0 la date de la dissolution, de d\u00e9terminer les r\u00e9sultats comptables en fonctionnement et eninvestissement et d'approuver le compte administratif.- D\u00e9cision concernant le transfert du r\u00e9sultat cumul\u00e9 d'investissementLe r\u00e9sultat cumul\u00e9 d'investissement est transf\u00e9r\u00e9 au budget de la commune de L\u00e9vignac-de-Guyenneconform\u00e9ment aux dispositions du point C/ de la pr\u00e9sente convention.Il appartiendra \u00e0 la commune de L\u00e9vignac-de-Guyenne de reprendre ce r\u00e9sultat \u00e0 la ligne 001 du budgetprimitif 2026 de la commune.- D\u00e9cision concernant le transfert du r\u00e9sultat cumul\u00e9 de fonctionnement.L'exc\u00e9dent de fonctionnement cumul\u00e9 figurant au cr\u00e9dit du compte 110 report \u00e0 nouveau cr\u00e9diteur, minor\u00e9 oumajor\u00e9 du r\u00e9sultat annuel de l'exercice 2025 (compte 12) sera transf\u00e9r\u00e9 aux collectivit\u00e9s concern\u00e9esconform\u00e9ment aux dispositions du point E/ de la convention :1- Transfert de la part de l'exc\u00e9dent cumul\u00e9 de fonctionnement exc\u00e9dant deux mois de charges courantes \u00e0chacune des deux communes. Dans ce cas, il sera fait application de la cl\u00e9 de r\u00e9partition retenue.Il appartiendra aux communes de L\u00e9vignac-de-Guyenne et de Saint-Pierre-sur-Dropt de reprendre ce r\u00e9sultat\u00e0 la ligne 002 du budget primitif 2026 de la commune.2- Transfert de solde de l'exc\u00e9dent cumul\u00e9 de fonctionnement restant apr\u00e8s application du point 1) \u00e0 lacommune de L\u00e9vignac-de-Guyenne.Il appartiendra \u00e0 la commune de L\u00e9vignac-de-Guyenne de reprendre ce r\u00e9sultat \u00e0 la ligne 002 du budgetprimitif 2026 de la commune.I/ La r\u00e9partition des autres comptes figurant \u00e0 la balance de cl\u00f4ture des comptes du Sivu scolaireSaint-Pierre/L\u00e9vignacLa pr\u00e9sente convention a vocation \u00e0 traiter la totalit\u00e9 des soldes des comptes figurant \u00e0 la balance g\u00e9n\u00e9raledes comptes arr\u00eat\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025.+ D\u00e9cision en mati\u00e8re de r\u00e9partition des soldes des autres comptes :Les montants figurant \u00e9ventuellement au solde d'autres comptes et notamment au solde des comptes de laclasse 4 \u00ab comptes de tiers \u00bb et de la classe 5 \u00ab comptes financiers \u00bb sont consid\u00e9r\u00e9s comme indispensables \u00e0la poursuite de l'activit\u00e9 de l'\u00e9cole communale de L\u00e9vignac-de-Guyenne et seront transf\u00e9r\u00e9s du budget duSivu scolaire au budget de la commune de L\u00e9vignac-de-Guyenne.\nMonsieur Le Maire de Monsieur Le Pr\u00e9sident du Sivu Monsieur Le Maire deL\u00e9vignac-de- Guyenne scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac Saint-Pierre- sur-DroptLe : Le : Le :Signature Signature Signature\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt et\ndissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac 49\n36S\u00b087P673026S'8Tr67ILE9079302L8'9r79sonne:8817361'\u20ac99720261'\u20ac997ZCOT/TI/LO21099nodjuen990xneoplLO-881788172TS'ULS30ITSTLSZZOT/PO/S|21099|nod709simaide)\u00a290-88178817ILEESY302LEESPTTOT/TO/80sanounjon392194911],SO-88178817300\u00b08bZ30300'8r7ITOT/+O/S141094ASNAHALLSVId+VNNVAHIV109$SAUNLINUNOA70-881788173009\u20ac830200\u00b09E81T07/\u20ac0/61aBul]A8]out]2499$\u20ac0-8817881728+'86L3038r'86L8107/\u20ac0/90ANILNVOV14QSASIVHOSACNOLLOAIAYZO-881Z881731ESL9302TESL9LLOZ/LO/IEVSdSSV1DLNVL1N990XNVAGRI10-8817881720160Z3030+'16071e1[IQOuIjaNesingap[21127euII817386\u00b00L1302860L17ZOZ/ZO/80NAIS47UNOdATAVLv0-r81781790L'Sr82030L'S+88107/60/11ANLLNVOHNOdLNVAANVHOXONITIENIN\u20acO-+BIT1x301'\u20ac6\u20ac30301'\u20ac6\u20acLIOT/01/LI(SONVELASAIAVL)ATTANYALVWHNOdHATTIIONtO-+8IZIT97918930979189\u00a31OZ/SO/r1O1S94AHdH+dHXO@ANOUNALVNICAO,ANT.LVW-TBIT90818SL30308186LanbreuroqujougreuJ\u00a381720L'T8T|3030L'T8T|6107/90/81LVRIVLRIOASANALVNIAAO8\u20ac81Z300\u00b06rr30200'6+r9107/70/10ISAAUldSVUAVATAVLAOdUNALVNIGUOL\u20ac817dTTEPE30ITTTEPE9107/r0/10ANORIAWANALLOVYALNIHNALIALOUALANVATIAVL9E81720009620300096S107/90/67A'THONASSV'19SLLLSNIATVLHO4SUNALVNIGUOAIONATAV.LUOdIQUO-\u00a3E8173888011302888011TtOT/SO/I1SVdNdASSV19ATAV.LYOd+NOLLOHAIGUNALNVIGYO60-\u20ac817\u00a3817300\u00b06rE20200\u00b06rE\u20ac107/S0/p101\u00a29ddHdH+dHXO@ANOUNALVNIGYOANTLVE817ISTP30aS1'TS+[No12Jatipzew'SUONEI[EISUIsaneiBS173ST'TS+30ISTPS1OZ/OI/61OVATAVLLAUNALOAOUdOACIAUNALOALOUdOACIA-S8SIT27S'S66309TS\u00b0S66xnvaselSanil8ESIT9TS'S663037S'S66TtOT/SO/1\u20acATIANYALVNASSV1941004IdMNVASTI10-8\u20acS1ZBESIT9ST98E6302STO8E6sorjgndsjuauineqa]I\u00a3IT3ST'9pL202S1'9rL1027/01/61NAISNVAUNELAAGVSSVdVASSVTOSLNVL1N990XNVAUCRISLNVL1N990XNV4QNI-+1\u20ac1Z300'0+9830300'0+98+LOZ/T1/80410944N09V1AGSAMOUNANALNAWALAATY41094UNOd-TI\u00a3IT3OL'YLOT309OLPLYZSOHBJILUISSHOP19SUOISS29U09ailIS0Z3T0'T6S3027076S1TOZ/\u00a30/611T0TH9N10$09TAIOIDOT1ZOT-1S07EU305685303056850707/70/9049910809IOIDOT0707-15071S0Z988\u00b09LS30988\u00b09LS610Z/PO/S|49N10$09IDIDOT610Z-1$071$0720\u20ac\u00b09163090\u00a3\u00b0916L107/\u00a30/07L10T49N10$091419190110-1507IS0ZALLANUNATVA=S?INUN9SJUAWSSIIOUY,ALANANHTVANOLLISINOOVALVONIINGNOLLVNDISHGHAIVINHANIoN:ALdNOSDEUBTA9T/2LRIA-IUTESNAISNPJV:Taxauuy\nSTOZ21qW299POFNG1V4O193334dILIVUV,1V\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt et\ndissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique scolaire Saint-Pierre/L\u00e9vignac 50\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-19-00018\nAP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant un permis de construire pour le\nprojet de cr\u00e9ation d'une centrale\nphotovolta\u00efque sur la commune de Duras, lieu\ndit \u00ab\u00a0Betet\u00a0\u00bb\u00a0\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-19-00018 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant un permis de\nconstruire pour le projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de Duras, lieu dit \u00ab\u00a0Betet\u00a0\u00bb\u00a0 51\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiqueasie et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernantun permis de construire pour le projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune deDuras, lieu dit \u00ab Betet \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 05juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS REDEN INVESTMENTS FRANCE ;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique, et notamment l'\u00e9tude d'impact ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 novembre 2025, d\u00e9signant pourconduire la pr\u00e9sente enqu\u00eate :-M. Jean-Marie JUAN, sous directeur administratif retrait\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateurtitulaire;-M. Michel CHABRIER, g\u00e9om\u00e8tre expert DPLG honoraire, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateursuppl\u00e9ant;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,Arr\u00eateArticle 1%\" : Une enqu\u00eate publique est ouverte sur la commune de Duras du 19 janvier 2026 \u00e0 09h00 au19 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 17h00.Elle porte sur un permis de construire concernant le projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efquesur la commune de Duras, lieu dit \u00ab Betet \u00bb ;Article 2: Les pi\u00e8ces du dossier, comprenant notamment l'\u00e9tude d'impact et l'avis de l'autorit\u00e9environnementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement, seront d\u00e9pos\u00e9es en mairie de Duras,pendant 32 jours, du 19 janvier 2026 \u00e0 09h00 au 19 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 17h00, o\u00f9 chacun pourra en prendreconnaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enqu\u00eate publique est\u00e9galement mis en ligne sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne www.lot-et-aronne.gouv.fr pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. Il est \u00e9galement consultable pendant la m\u00eamep\u00e9riode sur un poste informatique \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverturede celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e0 feuillets non mobiles ouvert \u00e0 ceteffet, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-19-00018 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant un permis de\nconstruire pour le projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de Duras, lieu dit \u00ab\u00a0Betet\u00a0\u00bb\u00a0 52\nCelles-ci pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par correspondance, et y parvenir pendant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, au commissaire-enqu\u00e9teur \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate :\nMairie de DurasA l'attention de M. Jean-Marie JUAN, commissaire-enqu\u00e9teur1 place du ch\u00e2teau47120 Duras\nLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr \u00e0 l'attention du commissaire-enqu\u00eateur. Dans ce derniercas, les messages seront imprim\u00e9s et annex\u00e9s au registre.Les courriers et documents transmis seront annex\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception au registre d'enqu\u00eate et tenus \u00e0la disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9 apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la pr\u00e9sente enqu\u00eatene pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Article 3 : Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de cette enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS REDEN INVESTMENTS FRANCE dans la rubrique\u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huitpremiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Cet avis sera, en outre, publi\u00e9 \u00e0 la diligence du maire de la commune de Duras, par voie d'affiches et\u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune, quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\u00c9galement, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il est proc\u00e9d\u00e9, par les soins du ma\u00eetred'ouvrage, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre \u00abAVIS D'ENQUETE PUBLIQUE \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune'Le m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 4 : M. Jean-Marie JUAN, commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public :En mairie de Duras :-Lundi 19 janvier 2026 de 9h00 \u00e0 12h30-Mercredi 28 janvier 2026 de 9h00 \u00e0 12h30-Mardi 10 f\u00e9vrier 2026 de 14h30 \u00e0 17h00-Jeudi 19 f\u00e9vrier 2026 de 14h30 \u00e0 17h00Article 5 : \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos par le commissaire-enqu\u00e9teur.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire-enqu\u00eateur entend toute personnequ'il lui para\u00eet utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.Le commissaire-enqu\u00eateur adressera au Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0compter de la fin de l'enqu\u00eate, d'une part, un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motiv\u00e9es, qui devront figurer dansun document s\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9ciser si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables auprojet. |\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-19-00018 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant un permis de\nconstruire pour le projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de Duras, lieu dit \u00ab\u00a0Betet\u00a0\u00bb\u00a0 53\nLe commissaire-enqu\u00e9teur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00e9teur seront tenus a ladisposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an a la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Durasainsi que sur le site Internet des services de |'Etat en Lot-et-Garonne.Article 7: A l'issue de l'enqu\u00e9te, la d\u00e9cision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sont \u00e0adresser au responsable du projet : SAS REDEN INVESTMENTS FRANCE, ZAC des champs de Lescaze,47310 Roquefort.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9racle maire de Duras, le commissaire-enqu\u00e9teur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-19-00018 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant un permis de\nconstruire pour le projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de Duras, lieu dit \u00ab\u00a0Betet\u00a0\u00bb\u00a0 54\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant cessation totale d'activit\u00e9 du\nService de R\u00e9parations P\u00e9nales de l'Association\nSauvegarde \u00e0 Bo\u00e9\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessation totale d'activit\u00e9 du Service de R\u00e9parations P\u00e9nales de\nl'Association Sauvegarde \u00e0 Bo\u00e9 55\nDirection interr\u00e9gionale de la protectionPREFET judiciaire de la jeunesse sud-ouestDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant cessation totale d'activit\u00e9du Service de R\u00e9parations P\u00e9nales de l'Association Sauvegarde a BOE (47550)\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.313-1 ;le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-2\u00b0, L.112-8 \u00e0 L.112-10, L.422-1, L.422-3, et R. 241-3 \u00e0 R. 241-9;le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 41-1-2\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 et 41-2 ;le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnesphysiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 1998 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'habilitation d'unservice de r\u00e9paration par l'Association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne(ASPP) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2014 portant cession et extension de l'autorisation du servicede r\u00e9parations p\u00e9nales de l'Association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne(ASPP) \u00e0 l'association JUVENYS ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2015 portant cession d'autorisation du Service deR\u00e9parations P\u00e9nales \u00e0 Bo\u00e9 par l'association JUVENYS \u00e0 l'association SAUVEGARDE ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2022 portant renouvellement d'habilitation du Service der\u00e9paration p\u00e9nale a BOE ;le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la pr\u00e9vention et de la protection de l'enfance de Lot-et-Garonne 2021-2025 ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialeAquitaine Nord 2023-2025 ;\nConsid\u00e9rant que par un courrier du 17 octobre 2024, la Directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest informait l'association Sauvegarde de la baisse de laconvention d'objectifs et de moyens du service de r\u00e9parations p\u00e9nales pour l'ann\u00e9e 2025 a 70mesures \u00e0 raison de la baisse d'activit\u00e9 dudit service ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 de cette structure n'est pas suffisante pour justifier son maintien ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessation totale d'activit\u00e9 du Service de R\u00e9parations P\u00e9nales de\nl'Association Sauvegarde \u00e0 Bo\u00e9 56\nConsid\u00e9rant que par lettre du 23 octobre 2025, la Directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest a inform\u00e9 l'association Sauvegarde de la fermeture d\u00e9finitivedu service de r\u00e9parations p\u00e9nales ;Sur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest ;\nARRETEArticle 1:A compter du 1\u00b0 janvier 2026 il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cessation d\u00e9finitive et totale de l'activit\u00e9 du servicede r\u00e9parations p\u00e9nales, sis 2 rue de Macayran, 47550 Bo\u00e9, g\u00e9r\u00e9 par l'association Sauvegarde dont lesi\u00e8ge social est sis 21 avenue Michelet, 47000 Agen.Article 2 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-18 de l'action sociale et des familles, la fermeture d\u00e9finitive duservice de r\u00e9parations p\u00e9nales entra\u00eene l'abrogation de l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'association Sauvegarde gestionnaire du Service de R\u00e9parationsP\u00e9nales et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne,autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministrede l'int\u00e9rieur;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 5;Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne et Madame ladirectrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDEC. 2025\nBARNIER\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessation totale d'activit\u00e9 du Service de R\u00e9parations P\u00e9nales de\nl'Association Sauvegarde \u00e0 Bo\u00e9 57\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des\n\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du\nsecteur associatif habilit\u00e9 conjointement par la\nPJJ et le D\u00e9partement de Lot-et-Garonne, pour\nles ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjointement par la PJJ et le\nD\u00e9partement de Lot-et-Garonne, pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030\n58\nder LOT-ET-GARONNEDE LOT-ET-GARONNE Le D\u00e9partement\nFraternit\u00e9\nPREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOT-ET-GARONNE\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjointement par la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse et le D\u00e9partement de Lot-et-Garonne, pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030\nLE PREFET LA PRESIDENTE DUChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nle code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1-I-1\u00b0 et 4\u00b0 et L.312-1-III, L.312-8,L.313-1, D. 312-197 \u00e0 D.312-206 et D.316-1 \u00e0 D.316-6 ;le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 aR. 241-9 ;la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9,notamment son article 75 ;le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissementset services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;le d\u00e9cret n\u00b02022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythmedes \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;le d\u00e9cret n\u00b02022-742 du 28 avril 2022 relatif \u00e0 l'accr\u00e9ditation des organismes pouvant proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuationde la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;le d\u00e9cret n\u00b02024-1138 du 4 d\u00e9cembre 2024 fixant les modalit\u00e9s de publication des r\u00e9sultats des \u00e9valuations dela qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article D.312-204 du CASF, les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociauxmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq ans les r\u00e9sultats des \u00e9valuations de la qualit\u00e9des prestations qu'ils d\u00e9livrent, selon une programmation pluriannuelle arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 ou, conjointement, lesautorit\u00e9s ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'arr\u00eater la programmation pluriannuelle susvis\u00e9e pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030 concernantles \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant conjointement du 1\u00b0 et du 4\u00b0 du I de l'article L.312-1du CASF, soit ceux du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse en Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut \u00eatre modifi\u00e9e, notammentpour tenir compte de changements intervenus dans la situation des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjointement par la PJJ et le\nD\u00e9partement de Lot-et-Garonne, pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030\n59\nConsid\u00e9rant que la programmation de la transmission de l'\u00e9valuation de l'Unit\u00e9 Polyvalente d'Action EducativeSp\u00e9cialis\u00e9e (UPAES) et de l'\u00e9valuation du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) g\u00e9r\u00e9s parl'association Sauvegarde est modifi\u00e9e eu \u00e9gard aux contraintes organisationnelles des services ;Consid\u00e9rant que la programmation de la transmission de l'\u00e9valuation du lieu de vie et d'accueil Le Vallon g\u00e9r\u00e9 parl'association Lieu de vie Le Vallon et sis 1055 chemin de Sautecrabe, 47140 Frespech rel\u00e8ve d\u00e9sormais de la seulecomp\u00e9tence de la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Lot-et-Garonne d\u00e8s lors que :- D\u00b0une part, il n'est plus autoris\u00e9 sur le fondement de l'article L.312-1-1-4\u00b0 du code de l'action sociale et desfamilles en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 pris conjointement le 22 janvier 2025 par le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne et lapr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Lot-et-Garonne.- D'autre part, l'autorisation accord\u00e9e par la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Lot-et-Garonne par arr\u00eat\u00e9du 30 juin 2022 se poursuit selon un arr\u00eat\u00e9 de cette m\u00eame autorit\u00e9 en date du 22 janvier 2025 ;\nSur proposition de la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et de Monsieur leDirecteur g\u00e9n\u00e9ral des services d\u00e9partementaux du Lot-et-Garonne ;\nARRETENT\nArticle 1:La programmation pluriannuelle des \u00e9valuations concernant les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociauxrelevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de Lot etGaronne, autoris\u00e9s conjointement par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et d\u00e9partementale au titre des 1\u00b0 et 4\u00b0 du I et du III deParticle L. 312-1 du CASF, est arr\u00eat\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1\u00b0janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030 ainsi qu'il suit :\nAnn\u00e9e de ; Organisme gestionnaireot Ech\u00e9ancetransmission 4trimestrielledu rapport Nom de la structure2026 aime ASSOCIATION RELAIS MECS L'Oustalettrimestre N\u00b0 FINESS : 470009218 N\u00b0 FINESS : 470005653Service de placement familialN\u00b0 FINESS : 470005679InternatN\u00b0 FINESS : 4700056792028 aime | ASSOCIATION EDUCATIVE LES AUTAS \u00c6- .trimestre | N\u00b0 FINESS : 470005679 Service d'adaptation progressive enmilieu naturelN\u00b0 FINESS : 470005679Service d'accueil jeune m\u00e8reN\u00b0 FINESS : 470008855\n1\" trimestre i = : 4700058362029 ASSOCIATION LA SAUVEGARDE ST PRES: -N\u00b0 FINESS : 4700091272\u00e8re AEMOtrimestre N\u00b0 FINESS : 470005836\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjointement par la PJJ et le\nD\u00e9partement de Lot-et-Garonne, pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030\n60\nArticle 2 :La programmation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030.Cette programmation est ajust\u00e9e au plus tard au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e au titre des cinq ann\u00e9es suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut \u00eatre modifi\u00e9e notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s.\nArticle 3 :La programmation pluriannuelle des \u00e9valuations concernant les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociauxrelevant du secteur public et secteur associatif habilit\u00e9 de la protection judiciaire de la jeunesse autoris\u00e9s exclusivementpar l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de Lot-et-Garonne fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 exclusif pr\u00e9fectoral distinct. Il en est de m\u00eame pourles \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s exclusivement par le Conseil d\u00e9partemental. Cedernier prendra \u00e9galement un arr\u00eat\u00e9 distinct de programmation quinquennale.\nArticle 4:L'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2024 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse dud\u00e9partement du Lot-et-Garonne pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028 est abrog\u00e9.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne. [] est par ailleursadress\u00e9 au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et publi\u00e9 sur le site internet du D\u00e9partement de Lot-et-Garonne.Il sera notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR) aux organismes gestionnaires des\u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Lot-et-Garonne, autorit\u00e9signataire de cette d\u00e9cision,- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision, ou d'unrecours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux soit par voie postale (Tribunal administratif 9rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), soit par l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur lesite www.tclerecours.fr, soit en se d\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjointement par la PJJ et le\nD\u00e9partement de Lot-et-Garonne, pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030\n61\nArticle7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord et ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 3 Q DEC. 2025 Fait\u00e0 AQ9\u2014Le /18/{045La Pr\u00e9sidentedu Conseil d\u00e9partemental .\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjointement par la PJJ et le\nD\u00e9partement de Lot-et-Garonne, pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030\n62\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-18-00008\nAP poursuite d'exploitation gare de Marmande\n12 2025\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-18-00008 - AP poursuite d'exploitation gare de Marmande 12 2025 63\nPREFET | aDE LOT-ET-GARONNE _Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service Interminist\u00e9riel de\u00c9gaiir\u00e9 D\u00e9fense et de Protection CivilesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0autorisant la poursuite de l'activit\u00e9 de la gare SNCF, de la librairie tabac Relay situ\u00e9s Place du 11novembre \u00e0 Marmande (47200) au titre de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevantdu public (ERP)Le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L2212-2;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R123-49:Vu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie du 25 juin 1980 modifi\u00e9, relatif aux \u00e9tablissementsrecevant du public;Vu les articles GA7 et GA10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2007 portant approbation des r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les gares ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 8 octobre 2025 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 incendie en qualit\u00e9 demembre de droit de la Commission consultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9(CCDSA) ;SUR proposition du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;ARRETEArticle 1er - La poursuite d'exploitation de la gare SNCF et de la librairie tabac Relay, situ\u00e9s Place du 11novembre a Marmande (47200), est autoris\u00e9e.Article 2 - Le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Agen, 818 \u00e9cembre 24 }y(|Danie\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-18-00008 - AP poursuite d'exploitation gare de Marmande 12 2025 64\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la poursuite de l'activit\u00e9 de la\ngare SNCF d'Agen\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la poursuite de l'activit\u00e9 de la gare SNCF d'Agen 65\nPREFET | LDE LOT-ET-GARONNE | | _Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service interminist\u00e9riel deHeat _ D\u00e9fense et de Protection CivilesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0autorisant la poursuite de l'activit\u00e9 de la gare SNCF, de la librairie tabac Relay, de la Grande Brasserieet du P\u00f4le multimodal Tempo et Pimm's, situ\u00e9s 1 place Rabelais \u00e0 AGEN au titre de la s\u00e9curit\u00e9 et del'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP)Le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L2212-2;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R123-49 :Vu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie du 25 juin 1980 modifi\u00e9, relatif aux \u00e9tablissementsrecevant du public;Vu les articles GA7 et GA10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2007 portant approbation des r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les gares ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 7 octobre 2025 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 incendie en qualit\u00e9 demembre de droit de la Commission consultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9(CCDSA) ;SUR proposition du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;ARRETEArticle 1er - La poursuite d'exploitation de la gare SNCF d'Agen, de la librairie - tabac Relay n\u00b0342 048,de la Grande Brasserie et du P\u00f4le multimodal Tempo et Pimm's, est autoris\u00e9e.Article 2 - Le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la poursuite de l'activit\u00e9 de la gare SNCF d'Agen 66\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2025-12-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant premi\u00e8re\nhomologation du circuit de minicross situ\u00e9 sur la\ncommune de Savignac-sur-Leyze, lieu dit \"saval\"\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant premi\u00e8re homologation du circuit de\nminicross situ\u00e9 sur la commune de Savignac-sur-Leyze, lieu dit \"saval\" 67\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9flHraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0Portant premi\u00e8re homologation du circuit de MINICROSSSitu\u00e9 sur la commune de Savignac-sur-Leyze au lieu-dit \u00ab Saval \u00bb\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 \u00e0 R.331-44 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2025-08-29-00004 du 29 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-03-04-00013 du 4 mars 2024 portant renouvellement del'homologation du circuit de moto-cross de Savignac-sur-Leyze ;Vu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise demotocyclisme ;Vu la demande formul\u00e9e par C\u00e9dric LUCAS, pr\u00e9sident du moto-club Ride For Fun, en vued'obtenir la 1% homologation du circuit de MINICROSS situ\u00e9 au lieu dit \u00ab Saval \u00bb sur leterritoire de la commune de Savignac-sur-Leyze;Vu l'attestation de conformit\u00e9 du circuit d\u00e9livr\u00e9e le 13 novembre 2025 par la f\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise de motocross ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, section \u00e9preuvessportives, en date du mercredi 17 d\u00e9cembre 2025 ;Vu le compte-rendu en date du 18 d\u00e9cembre 2025 de la commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, section \u00e9preuves sportives du 17 d\u00e9cembre 2025.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant premi\u00e8re homologation du circuit de\nminicross situ\u00e9 sur la commune de Savignac-sur-Leyze, lieu dit \"saval\" 68\nARRETEArticle 1er: Le circuit de MINICROSS situ\u00e9 au lieu dit \u00ab Saval \u00bb sur le territoire de la communede Savignac-sur-Leyze, est homologu\u00e9, \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de quatre ans, pour les entra\u00eenements et les stages, sous r\u00e9serve de lastricte application de la r\u00e9glementation en vigueur et notamment des r\u00e8gles technique des\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme, ainsi que des mesures suivantes arr\u00eat\u00e9espar la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du mercredi 17 d\u00e9cembre 2025.Article 2 : Aucune manifestation, au sens de l'article R. 331-18 du code du sport, ne pourra\u00eatre organis\u00e9e sur cette piste sans demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 3 : Pour des raisons de tranquillit\u00e9 publique, le circuit sera ouvert selon les modalit\u00e9ssuivantes :- trois mercredis par mois de 14 heures \u00e0 18 heures,- les samedis apr\u00e8s-midi de 14 heures \u00e0 18 heures sauf en juillet et ao\u00fbt.Le nombre de v\u00e9hicules pouvant circuler simultan\u00e9ment sur le circuit est limit\u00e9 \u00e0 15.Les limites de bruit pr\u00e9vues par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme ainsi que lesdispositions du Code de la Sant\u00e9 Publique en mati\u00e8re de bruit de voisinage devront \u00eatrerespect\u00e9es.Seule la pratique du mini-motocross est autoris\u00e9e.Le calendrier annuel avec les jours d'activit\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du circuit et en mairie.Article 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9Le pr\u00e9sident du moto-club Ride For Fun devra disposer d'une attestation de conformit\u00e9 desinstallations \u00e9lectriques, qu'il fera renouveler tous les ans.Des moyens de communication assureront l'alerte des secours lors de l'utilisation du circuit.Des extincteurs seront \u00e9galement \u00e0 disposition des utilisateurs lors de l'utilisation du circuit.La pr\u00e9sence d'un d\u00e9fibrillateur ainsi que d'une personne form\u00e9e a son utilisation estrecommand\u00e9e.Les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques des responsables des stages et entra\u00eenements figureront surle panneau situ\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du circuit qui sera obligatoirement verrouill\u00e9.Les stages et entra\u00eenements ne sont autoris\u00e9s qu'en pr\u00e9sence d'un ou plusieurs responsablesnomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s. En leur absence, le circuit restera ferm\u00e9.Les \u00e9ventuels accompagnateurs demeureront derri\u00e8re les barri\u00e8res de protection.L'organisateur veillera \u00e0 laisser l'accessibilit\u00e9 des riverains et du circuit aux engins de secourspar une voie de 3,5m de large, libre de tout stationnement.L'arr\u00eat\u00e9 d'homologation devra \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du circuit. De m\u00eame, que l'attestationde responsabilit\u00e9 civile du gestionnaire du circuit ainsi que les dipl\u00f4mes et cartesprofessionnelles des \u00e9ducateurs lorsqu'ils officient sur le circuit.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant premi\u00e8re homologation du circuit de\nminicross situ\u00e9 sur la commune de Savignac-sur-Leyze, lieu dit \"saval\" 69\nArticle 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'homologation veillera au parfait entretien du dispositif deprotection des visiteurs et notamment \u00e0 la fixation et au remplacement des barri\u00e8resd\u00e9t\u00e9rior\u00e9es. Lors de son utilisation, le circuit sera surveill\u00e9 en permanence.Article 6: La pr\u00e9sente homologation est accord\u00e9e \u00e0 titre r\u00e9vocable et \u00e9ventuellementrenouvelable dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 331-35 \u00e0 R. 331-44 du code dusport.Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fectureau minimum trois mois avant le terme fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La validit\u00e9 de la pr\u00e9sente homologation cesse dans les cas suivants :- modification des caract\u00e9ristiques techniques ;- modification du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ;- non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires notamment enmati\u00e8re d'urbanisme, de lutte contre les nuisances sonores, de tranquillit\u00e9 publique, des\u00e9curit\u00e9 et en mati\u00e8re d'animation, d'encadrement ou d'enseignement d'une activit\u00e9physique ou sportive ;- non respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 7: L'autorit\u00e9 qui \u00e0 d\u00e9livr\u00e9 l'homologation peut, \u00e0 tout moment, v\u00e9rifier ou fairev\u00e9rifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, le directeurd\u00e9partemental des territoires, l'inspecteur, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducationNationale, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, lesrepr\u00e9sentants des \u00e9lus d\u00e9partementaux au sein de la commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de Lot-et-Garonne, les repr\u00e9sentants des \u00e9lus communaux au sein de lacommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de Lot-et-Garonne, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9d\u00e9partemental de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme, la repr\u00e9sentante de l'associationpr\u00e9vention routi\u00e8re, le maire de Savignac-sur-Leyze, le directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et la pr\u00e9sidente duconseil d\u00e9partemental, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne. Villeneuve-sur-Lot, le 30 d\u00e9cembre 2025\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant premi\u00e8re homologation du circuit de\nminicross situ\u00e9 sur la commune de Savignac-sur-Leyze, lieu dit \"saval\" 70\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication soit par recours gracieuxaupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse : Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te, sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de: Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction desLibert\u00e9s Publiques ct des Affaires Juridiques - Place Bcauvau - 75 800 PARIS,LG recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant premi\u00e8re homologation du circuit de\nminicross situ\u00e9 sur la commune de Savignac-sur-Leyze, lieu dit \"saval\" 71\nae.ee,SZOZ/LI/EL27EngyoES',8/Qc|F8THREDS6SYPOITRISr\u00bbO\u00d4WD7/\u00e93$774UNEARESDmyJS}-soTSSeer-|_SS07DNiCEUSeemapmur-\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant premi\u00e8re homologation du circuit de\nminicross situ\u00e9 sur la commune de Savignac-sur-Leyze, lieu dit \"saval\" 72\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant premi\u00e8re homologation du circuit de\nminicross situ\u00e9 sur la commune de Savignac-sur-Leyze, lieu dit \"saval\" 73","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T17:34:34+00:00","id":"77ab31a6505a1bbd5da39ff904b9f0c20f98e3ee320b4f3e96344ef8b2253e55","name":"19_recueil des actes administratifs special n\u00b047-2025-178 du 30 12 2025","pdf_creation_date":"2025-12-30T16:10:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/28533/217360/file/19_recueil%20des%20actes%20administratifs%20special%20n%C2%B047-2025-178%20du%2030%2012%202025.pdf"}