{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-08-20\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3399 du 20/08/2025                                     \nportant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection annuelle 2025 des\njuges au tribunal de commerce de Bobigny et fixant les dates d\u00e9p\u00f4t de\nd\u00e9clarations de candidature, de r\u00e9ception des votes par\ncorrespondance et des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de\nrecensement des votes. (2 pages) Page 3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique unique relatives aux demandes\nd'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation\nd'ouverture de travaux miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois (93600),\npr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance. (10 pages) Page 6\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3409 en date du 20/08/2025 portant autorisation de\nd\u00e9molir les 126 logements locatifs sociaux sis 1, 3 et 5 All\u00e9e de\nBougainville \u00e0 Sevran, appartenant \u00e0 Immobili\u00e8re 3F. (2 pages) Page 17\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3399 du 20/08/2025   \n                                                                                        \n                                                                 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection\nannuelle 2025 des juges au tribunal de\ncommerce de Bobigny et fixant les dates d\u00e9p\u00f4t\nde d\u00e9clarations de candidature, de r\u00e9ception\ndes votes par correspondance et des op\u00e9rations\nde d\u00e9pouillement et de recensement des votes.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3399 du 20/08/2025                                                                                                                                                              portant\nconvocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection annuelle 2025 des juges au tribunal de commerce de Bobigny et fixant les dates d\u00e9p\u00f4t de\nd\u00e9clarations de candidature, de r\u00e9ception des votes par correspondance et des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des\nvotes.\n3\n| = Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA SEINE- Bureau des associationsSAINT-DENIS et des \u00e9lections\u00c9t\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025 - 3399portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection annuelle 2025 des juges au tribunalde commerce de Bobigny et fixant les dates d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarations de candidature, der\u00e9ception des votes par correspondance et des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et derecensement des votesLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 \u00e0 L.723-14 et R. 723-5 \u00e0 R.723-31 ;Vu la loi n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises, diteloi \u00ab PACTE \u00bb ;Vu la loi n\u00b02021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la r\u00e9\u00e9lection des juges consulaires dans lestribunaux de commerce ;Vu la loi n\u00b02022-1348 du 24 octobre 2022 visant \u00e0 actualiser le r\u00e9gime des r\u00e9\u00e9lections des jugesconsulaires dans les tribunaux de commerce ;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-960 du 16 ao\u00fbt 1986 cr\u00e9ant un tribunal de commerce \u00e0 Bobigny ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 pris pour l'application de la loi \u00ab PACTE \u00bb ;Vu la note JUSB2514573C du 19 juin 2025 relative \u00e0 l'organisation de l'\u00e9lection annuelle 2025 des jugesdes tribunaux de commerce ;Vu le proc\u00e8s-verbal du 26 juin 2025 arr\u00e9tant la liste \u00e9lectorale du tribunal commerce de Bobigny par lacommission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,ARRETE :Article 1\u00b0 : Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce de Bobigny est convoqu\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0l'\u00e9lection de juges consulaires au scrutin majoritaire plurinominal a deux tours et pourvoir aux postesvacants, le jeudi 9 octobre 2025 pour le premier tour de scrutin, et le mercredi 22 octobre 2025 en casde second tour.Article 2 : En application de la loi \u00ab PACTE \u00bb du 22 mai 2019 susvis\u00e9e, le coll\u00e8ge \u00e9lectoral est compos\u00e9 :- des juges en exercice au sein du tribunal de commerce ainsi que des anciens juges de cettejuridiction ;- des membres \u00e9lus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des m\u00e9tiers etl'artisanat du ressort de la juridiction.Article 3 : Les d\u00e9clarations de candidature sont d\u00e9pos\u00e9es au bureau des associations et des \u00e9lectionsde la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin, 93 007 Bobigny, d\u00e8s le lendemainde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, du lundi au vendredi de 9h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTel. : 01 41 60 60 98 ou 94Mail : pref-elections@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WW @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3399 du 20/08/2025                                                                                                                                                              portant\nconvocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection annuelle 2025 des juges au tribunal de commerce de Bobigny et fixant les dates d\u00e9p\u00f4t de\nd\u00e9clarations de candidature, de r\u00e9ception des votes par correspondance et des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des\nvotes.\n4\nLe d\u00e9p\u00f4t des candidatures est possible jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 18h00.La d\u00e9claration de candidature doit \u00eatre remise personnellement par le candidat ou son mandataire.Article 4 : Conform\u00e9ment aux articles R. 723-9 \u00e0 R. 723-15 du code de commerce, le droit de vote estexerc\u00e9 uniquement par correspondance.Les enveloppes d'envoi des votes par correspondance doivent imp\u00e9rativement parvenir par envoi postal\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis au 1 esplanade Jean Moulin, 93 007 Bobigny, au plus tard lemercredi 8 octobre 2025 \u00e0 18h00, pour le premier tour, et en cas de second tour, le mardi 21 octobre2025 \u00e0 18h00.Article 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 723-11 et R. 723-5 du code de commerce, lesop\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes auront lieu au tribunal de commerce deBobigny, 1-13, rue Michel de l'Hospital, 93 000 Bobigny :- le jeudi 9 octobre 2025 de 14h30 \u00e0 16h00 pour le premier tour de scrutin ;- le mercredi 22 octobre 2025 de 14h30 \u00e0 16h00 en cas de second tour.Le recensement des votes sera effectu\u00e9 par la commission pr\u00e9vue par les articles L.723-13 et R.723-8du code de commerce. Les r\u00e9sultats seront proclam\u00e9s publiquement par le pr\u00e9sident de la commission.La liste des candidats \u00e9lus, \u00e9tablie dans l'ordre d\u00e9croissant du nombre de voix obtenu par chacund'entre eux, sera imm\u00e9diatement affich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce de Bobigny.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.\u00c0 Bobigny, le 2 0 AQUT 2025Pour le pr\u00e9fet ff nad ale secr\u00f4! ,Fr\u00e9d\u00e9rig/AINTip ON\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / \u00a5@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3399 du 20/08/2025                                                                                                                                                              portant\nconvocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection annuelle 2025 des juges au tribunal de commerce de Bobigny et fixant les dates d\u00e9p\u00f4t de\nd\u00e9clarations de candidature, de r\u00e9ception des votes par correspondance et des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des\nvotes.\n5\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du\n19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique relatives aux demandes\nd'autorisation de recherche de g\u00eetes\ng\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de\ntravaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600), pr\u00e9sent\u00e9es par\nAULNERGIE - Groupe Coriance.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relatives aux\ndemandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600), pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance.\n6\nE 3PR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEuPREFETDU VAL-D'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19 ao\u00fbt 2025\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\nrelative aux demandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes\ng\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers \nsur la commune d'Aulnay-sous-Bois (93600), pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE\n\u2013 Groupe CORIANCE\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite Chevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.  122-1, L. 123-1 \u00e0 L.  123-19, L. 181-1\net suivants,  L. 214-1 \u00e0 L.  214-6,  R. 122-2, R. 122-9, R. 123-1 et suivants, R.  181-1 et suivants, et\nR. 214-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.  2224-32 et L. 5215-\n20 ;\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment l'article L. 211-2 ;\nVu le code minier nouveau, notamment les articles L. 162-3, L. 124-4 \u00e0 L. 124-9 ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 425-10 et ses articles L. 421-1 et suivants ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu l'ordonnance n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9e relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans le d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de\ng\u00e9othermie ;\nBureau de l'environnement\n1 esplanade Jean Moulin \n93007 BOBIGNY cedex\nT\u00e9l. : 01-41-60 60-60 \nMail : pref-bureau-environnement@seine-saint-\ndenis.gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr /       @Prefet93\n1\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relatives aux\ndemandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600), pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance.\n7\nVu  le  d\u00e9 cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage\nsouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination du\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) \u2013 Monsieur Julien CHARLES ; \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du\nVal-d'Oise (hors classe) \u2013 Monsieur Philippe COURT  ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022  portant nomination du sous-\npr\u00e9fet de Bobigny,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, \u2013 Monsieur\nFr\u00e9dric ANTIPHON ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 mars 2025 portant nomination de la sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-d'Oise,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Pontoise  \u2013\nMadame H\u00e9l\u00e8ne GIRARDOT ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique,\nde participation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que des\nd\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-043  du 16 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-011 du 28\nmars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M me H\u00e9l\u00e8ne GIRARDOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de\nla pr\u00e9fecture du Val-d'Oise et sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pontoise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2025-2869 du 15 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, sous-pr\u00e9fet de Bobigny, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nla Seine-Saint-Denis ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 25 juin 2024 par AULNERGIE, compl\u00e9t\u00e9 le 17 septembre 2024, le\n19 d\u00e9cembre 2024 et le 9 juin 2025, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rue Auguste Renoir  \u2013\n93600  Aulnay-sous-Bois,  visant  \u00e0  obtenir  une  autorisation  de  recherche  de  g\u00eetes\ng\u00e9othermiques et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune d'Aulnay-\nsous-Bois ainsi qu'une demande d'autorisation environnementale incluant la cr\u00e9ation d'une\nnouvelle  chaufferie  class\u00e9e  en  enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2910-A  de  la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement  ;\nVu la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e le 2 septembre 2024 en mairie d'Aulnay-\nsous-Bois ;\nVu  la  proposition  du  service  \u00e9nergie  et  b\u00e2timent  de  la  direction  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-\nFrance dans ses rapports du 4 septembre 2024 et du 28 juillet 2025 de mettre en enqu\u00eate le\nprojet retenu et de mettre en \u0153uvre la consultation des conseils municipaux et du public\ndes communes comprises dans les p\u00e9rim\u00e8tres de recherche, soit les communes d'Aulnay-\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relatives aux\ndemandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600), pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance.\n8\nsous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes de\nGonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise ;\nVu la saisine pour avis des conseils municipaux des communes de Seine-Saint-Denis et du\nVal d'Oise pr\u00e9cit\u00e9es par lettres du 12 septembre 2024 ;\nVu les avis des autorit\u00e9s, organismes, personnes et services de l'\u00c9tat consult\u00e9s  :\n\u2022 avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris  ; \n\u2022 avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile ;\n\u2022 avis  de  la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de  la Seine-Saint-Denis  et du  Val  d'Oise  de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ;\n\u2022 avis de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des carri\u00e8res ;\n\u2022 avis du service d\u00e9partemental de l'incendie et de secours du Val-d'Oise  ;\n\u2022 avis  du  service  service  nature  et  paysage  de  la  direction  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-\nde-France ;\n\u2022 avis de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale  de la Seine-Saint-Denis de la direction  r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-\nde-France ;\n\u2022 avis de la commission locale de l'eau Croult Enghien Vieille Mer ;\n\u2022 avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale ; \nVu les avis en attente d'\u00eatre re\u00e7us par les autorit\u00e9s, organismes, personnes et services de\nl'\u00c9tat consult\u00e9s :\n\u2022 avis de la direction des affaires culturelles d'\u00cele-de-France  ;\n\u2022 avis du gouverneur militaire de Paris, officier g\u00e9n\u00e9ral de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nde Paris ;\nVu l'avis de mise en concurrence publi\u00e9 :\n\u2022 dans les journaux d'annonces l\u00e9gales suivants :\n\u25e6 Affiches parisiennes du 18 octobre 2024,\n\u25e6 Le Parisien, \u00e9ditions de Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise du 23 septembre 2024,\n\u2022 sur  le  portail  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Seine-Saint-Denis  \u00e0  l'adresse  :\nhttps://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-\nrisques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/8-Autres-procedures-\nreglementaires/Geothermie/Consultation-du-public/Dossiers-Gites-geothermiques  \nVu l'absence de candidature en r\u00e9ponse \u00e0 cette mise en concurrence  ;\n3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relatives aux\ndemandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600), pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance.\n9\nVu l'attestation d'absence d'observation de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale\ndu 14 mai 2025 ;\nVu la r\u00e9ponse de l'exploitant en date du 9 juin 2025 \u00e0 l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9\nenvironnementale \u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision du premier vice pr\u00e9sident du tribunal administratif de Montreuil n\u00b0E000018/93\ndu 4 ao\u00fbt 2025, notifi\u00e9e au Pr\u00e9fet le 7 ao\u00fbt 2025, d\u00e9signant M onsieur Fran\u00e7ois REBUFAT ,\njournaliste ind\u00e9pendant, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, et Monsieur Jean-Luc\nDECOBERT, comptable public retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant  ;\nConsid\u00e9rant que ce pr ojet est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale au titre de la rubrique\n27 b du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R. 122-2 du m\u00eame code ; \nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L.  123-9 du code de l'environnement  : \u00ab La dur\u00e9e de\nl'enqu\u00eate publique est fix\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente charg\u00e9e de l'ouvrir et de l'organiser.\nElle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet\nd'une \u00e9valuation environnementale \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'organisation de la pr\u00e9sente enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies en\nconcertation  avec  le  commissaire  enqu\u00eateur  d\u00e9sign\u00e9e  par  le  tribunal  administratif  de\nMontreuil ;\nSur  proposition du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  de  la\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise ;\nArr\u00eate :\nArticle 1     : Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique unique, du 15 septembre 2025 \u00e0 9 heures\nau  15  octobre  2025   \u00e0  17  heures  30,  soit  pendant  une  dur\u00e9e  de  31  jours,  au  profit\nd'AULNERGIE \u2013 Groupe Coriance , dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Immeuble Horizon \u2013 10 all\u00e9e\nBienvenue  \u2013  93160  Noisy-le-Grand,  dans  le  cadre  de  sa  demande  visant  \u00e0  obtenir  une\nautorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques  au Dogger,  une autorisation d'ouverture\nde travaux miniers centr\u00e9 sur la commune d'Aulnay-sous-Bois, s'\u00e9tendant sur les communes\nde Tremblay-en-France et Villepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes de Gonesse\net  Roissy-en-France  dans  le  Val-d'Oise,  une  demande  d'autorisation  environnementale\nincluant la cr\u00e9ation d'une nouvelle chaufferie class\u00e9e en enregistrement et une demande de\npermis de construire.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre du  permis  de recherche est d\u00e9limit\u00e9 par  les points  A,  B, C,  D donn\u00e9es  en\ncoordonn\u00e9es X/Y m\u00e9triques projection Lambert 93 :\nAngle du permis\nsollicit\u00e9\nCoordonn\u00e9es en Lambert 93 (m)\nX Y\nA 663 215 6 876 368\nB 665 293 6 875 931\n4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relatives aux\ndemandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600), pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance.\n10\nC 664 678 6 872 417\nD 662 569 6 872 810\nLe site d'implantation  relatif  \u00e0 ce permis de recherche sera install\u00e9 au  boulevard  Andr\u00e9\nCitro\u00ebn (ancien site PSA) \u00e0 Aulnay-sous-Bois.\nArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00eate publique\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie d'Aulnay-sous-Bois,  situ\u00e9e au 14-16 boulevard F\u00e9lix\nFaure \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93600).\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour organiser l'enqu\u00eate est le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.\nL'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera \u00e9galement sur le p\u00e9rim\u00e8tre des communes de Tremblay-en-\nFrance et Villepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes de Gonesse et Roissy-en-\nFrance dans le Val-d'Oise.\nArticle 3 : D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision du tribunal administratif de Montreuil n\u00b0 E000018/93 du 4 ao\u00fbt 2025, notifi\u00e9 le 7\nao\u00fbt 2025,  Monsieur F ran\u00e7ois REBUFAT , journaliste ind\u00e9pendant, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de\ncommissaire enqu\u00eateur titulaire, et Monsieur Jean-Luc DECOBERT, comptable public retrait\u00e9,\nen qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, sont en charge de mener l'enqu\u00eate publique\nsur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 pour le compte du p\u00e9titionnaire par les soins de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour\nl'ouverture  et  l'organisation  de  l'enqu\u00eate  publique,  \u00e0  l'insertion  d'un  avis  au  public\nd'ouverture d'enqu\u00eate dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement\nde la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate,\net, rappel\u00e9, dans les huit premiers jours de celle-ci.\nCet avis est \u00e9galement publi\u00e9 par voie d'affichage en mairies d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-\nen-France et Villepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes de Gonesse et Roissy-en-\nFrance dans le Val-d'Oise,  et aux endroits habituels d'affichage administratif, quinze jours au\nmoins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci. L'accomplissement\nde ces formalit\u00e9s de publicit\u00e9 incombe au maire et est certifi\u00e9 par lui \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate.\nEn outre, le ma\u00eetre d'ouvrage proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage dudit avis dans les m\u00eames conditions\nde d\u00e9lai et de dur\u00e9e dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des\nam\u00e9nagements, ouvrages ou travaux projet\u00e9s, sauf impossibilit\u00e9. Cet avis devra \u00eatre visible et\nlisible des voies publiques et \u00eatre conforme aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par\narr\u00eat\u00e9 du ministre en charge de l'environnement du 9 septembre 2021 et aux indications\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-9 du code de l'environnement.\n5\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relatives aux\ndemandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600), pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance.\n11\nCet avis sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et  du Val-d'Oise  et\npubli\u00e9 sur son site internet : \nhttps://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-\nnaturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/8-Autres-procedures-\nreglementaires/Geothermie/Consultation-du-public/Dossiers-Gites-geothermiques  \nhttps://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/ICPE-\nInstallations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/Installations-classees-pour-la-\nprotection-de-l-environnement-Dossiers-interprefectoraux  \nArticle 5 : Mise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00eate publique\nLes pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique relatives \u00e0 la demande d'autorisation sont mises \u00e0\ndisposition du public sur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate, \u00e0 l'adresse suivante  :\nhttps://www.registre-numerique.fr/geothermie-aulnay   au plus tard \u00e0 la date d'ouverture de\nl'enqu\u00eate publique.\nPendant  toute  la  dur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate  publique,  un  exemplaire  du  dossier  d'enqu\u00eate\ncomprenant notamment l'\u00e9tude d'impact, l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale ainsi que le\nm\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire, est mis \u00e0 la disposition du public aux jours et heures\nd'ouverture des services au public, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean\nMoulin, 93000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 16h00, ainsi qu'en mairie d'Aulnay-\nsous-Bois, service r\u00e9glementaire des constructions, porte 133, 1 er \u00e9tage, 14-16 boulevard F\u00e9lix\nFaure, 93600 Aulnay-sous-Bois, du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 puis de 13h30 \u00e0 17h30 .\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier d'enqu\u00eate est \u00e9galement consultable sur un poste\ninformatique situ\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93000\nBobigny, du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 16h00, sur rendez-vous. Toute personne souhaitant\nconsulter le dossier d'enqu\u00eate est invit\u00e9e \u00e0 contacter le 01 41 60 60 60.\nLe dossier sera \u00e9galement consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-\nDenis et du Val-d'Oise :\nhttps://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-\nnaturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/8-Autres-procedures-\nreglementaires/Geothermie/Consultation-du-public/Dossiers-Gites-geothermiques  \nhttps://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/ICPE-\nInstallations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/Installations-classees-pour-la-\nprotection-de-l-environnement-Dossiers-interprefectoraux  \nPar ailleurs, d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et pendant toute la dur\u00e9e de\nl'enqu\u00eate, toute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du\ndossier d'enqu\u00eate  publique aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis \u00e0 la direction de\nla  coordination  des  politiques  publiques  et  de  l'appui  territorial,  au  bureau  de\n6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relatives aux\ndemandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600), pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance.\n12\nl'environnement,  1,  esplanade  Jean  Moulin,  93000  Bobigny,  ou  par  mail  :pref-enquetes-\npubliques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr . \nArticle 6     :   Observations du public\nLe public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enqu\u00eate \u00e9tabli sur\nfeuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire-enqu\u00eateur en mairie d'Aulnay-\nsous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte  en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes de\nGonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise.\nIl peut \u00e9galement les adresser par correspondance, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, \u00e0\nl'attention  de  Monsieur  Fran\u00e7ois  REBUFAT, commisaire-enqu\u00eateur  titulaire,  au  si\u00e8ge  de\nl'enqu\u00eate publique \u00e0 la mairie d'Aulnay-sous-Bois, service r\u00e9glementaire des constructions,\n14-16 boulevard F\u00e9lix Faure \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93600).\nCes observations seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate et tenues \u00e0 la disposition du public\nau si\u00e8ge de l'enqu\u00eate. Les observations du public sont consultables et communicables aux\nfrais de la personne qui en fait la demande pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nDes observations peuvent \u00e9galement \u00eatre formul\u00e9es par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse\nsuivante :  pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr  et  seront\nrendues visibles sur le site d\u00e9di\u00e9.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le public peut \u00e9galement faire parvenir ses\nobservations  et  propositions,  via  un  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  accessible  sur  le  site  d\u00e9di\u00e9  \u00e0\nl'enqu\u00eate  \u00e0  l'adresse  suivante  :  https://www.registre-numerique.fr/geothermie-aulnay   sur\nlequel les observations relatives \u00e0 l'enqu\u00eate re\u00e7ues par voie \u00e9lectronique peuvent en outre\n\u00eatre consult\u00e9es, ou via l'adresse suivante : geothermie-aulnay@mail.registre-numerique.fr \nToute information relative au projet peut \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s de l'exploitant, AULNERGIE\n\u2013  Groupe  Coriance,  \u00e0  l'attention  de  Monsieur  R\u00e9my  BICHE,  chef  de  projets,  10  all\u00e9e\nBienvenue \u2013 Immeuble Horizon - 93160 Noisy-le-Grand.\nArticle 7 : Permanence du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations\nen mairie d'Aulnay-sous-Bois aux dates et heures indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :\nLIEU PERMANENCES\nMairie de Aulnay-sous-Bois\nService r\u00e9glementaire des\nconstructions\nporte 133, 1er \u00e9tage\n14-16, boulevard F\u00e9lix Faure\n93160 AULNAY-SOUS-BOIS\nLundi 15 septembre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00\nMercredi 24 septembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00\nLundi 29 septembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00\nMercredi 1er octobre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00\nMercredi 15 octobre 2025 de 14h30 \u00e0 17h30\n7\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relatives aux\ndemandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600), pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance.\n13\nArticle 8 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\nAu terme de l'enqu\u00eate publique,  les registres seront mis \u00e0 la disposition du commissaire\nenqu\u00eateur et clos par ses soins. D\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, le\ncommissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et\nlui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de\nsynth\u00e8se.\nLe d\u00e9lai de huit jours court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le commissaire enqu\u00eateur du\ndernier registre et des documents annex\u00e9s. Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de\nquinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nArticle 9 : Conclusion et rapport du commissaire enqu\u00eateur\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.123-19 du code de l'environnement, le commissaire enqu\u00eateur\n\u00e9tablit  un  rapport  qui  relate  le  d\u00e9roulement  de  l'enqu\u00eate  et  examine  les  observations\nconsign\u00e9es ou en annexes aux registres d'enqu\u00eate. Le rapport du commissaire enqu\u00eateur\ncomportera le rappel de l'objet de    l'enqu\u00eate, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans\nle dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositions\nproduites  durant  l'enqu\u00eate  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  observations  du  ma\u00eetre  d'ouvrage,  en\nr\u00e9ponse aux observations du public.\nLe commissaire enqu\u00eateur consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, en\npr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet soumis \u00e0\nenqu\u00eate publique.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmet, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de\nl'enqu\u00eate,  le  registre  d'enqu\u00eate  et  les  pi\u00e8ces  annex\u00e9es  ainsi  que  son  rapport  et  ses\nconclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement, 1 esplanade Jean\nMoulin, 93007 Bobigny C\u00e9dex.\nSi  dans  le  d\u00e9lai  pr\u00e9cit\u00e9,  le  commissaire  enqu\u00eateur  n'a  pas  remis  son  rapport  et  ses\nconclusions motiv\u00e9es, ni pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis une demande motiv\u00e9e de\nreport de ce d\u00e9lai, il sera fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.123-15 du code\nde l'environnement.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions\nmotiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle 10     : Diffusion et publication du rapport d'enqu\u00eate\nEn application de l'article R.123-21 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-\nDenis transmet, d\u00e8s r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions au ma\u00eetre d'ouvrage, au\n8\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relatives aux\ndemandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600), pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance.\n14\npr\u00e9fet du Val-d'Oise, aux maires de  Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte en\nSeine-Saint-Denis ainsi qu'aux maires de Gonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise.\nCes documents sont tenus \u00e0 la disposition du public dans les lieux pr\u00e9cit\u00e9s pendant un an \u00e0\ncompter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nCes documents sont consultables pendant un an sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate publique \u00e0\nl'adresse  suivante :\n- https://www.registre-numerique.fr/geothermie-aulnay  \nCes documents sont \u00e9galement consultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-\nSaint-  Denis et du Val-d'Oise :\n-https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-\nnaturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/8-Autres-procedures-\nreglementaires/Geothermie/Consultation-du-public/Dossiers-Gites-geothermiques  \n-https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/ICPE-\nInstallations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/Installations-classees-pour-la-\nprotection-de-l-environnement-Dossiers-interprefectoraux  \nArticle 11     :   Frais d'enqu\u00eate\nL'indemnisation du commissaire-enqu\u00eateur ainsi que les frais d'affichage et de publication\nsont \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage.\nArticle 12 : Avis des communes et des groupements de collectivit\u00e9s territoriales\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article 7-8 du  d\u00e9cret  n\u00b0  78-498 du  28 mars  1978 modifi\u00e9,  les  conseils\nmunicipaux des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte  en Seine-\nSaint-Denis ainsi que les communes de Gonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise, sont\nappel\u00e9s  \u00e0  donner  leur  avis  sur  la  demande  d'autorisation  de  recherche  de  g\u00eetes\ng\u00e9othermiques d\u00e9pos\u00e9e par AULNERGIE \u2013 Groupe Coriance. Pour \u00eatre pris en consid\u00e9ration,\ncet avis devra \u00eatre exprim\u00e9 au plus tard dans le mois suivant la r\u00e9ception du dossier. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0  2006-649 du 2 juin 2006, le maire de la commune\nd'Aulnay-sous-Bois  est appel\u00e9 \u00e0 donner  son  avis  sur  la demande  d'ouverture  de travaux\nminiers d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9e. Pour \u00eatre pris en compte cet avis doit \u00eatre\nexprim\u00e9 au plus tard dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture des registres d'enqu\u00eate.\n\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans ces d\u00e9lais, les avis seront r\u00e9put\u00e9s favorables.\n9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relatives aux\ndemandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600), pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance.\n15\nArticle 13 : Prise de la d\u00e9cision\nSous  r\u00e9serve  des  r\u00e9sultats  de  l'enqu\u00eate  publique  et  de  l'avis  \u00e9ventuel  du  conseil\nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise statueront, dans les trois mois suivant la date\nde r\u00e9ception du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur, sur les demandes\nd'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques \u00e0 basse temp\u00e9rature et sur la demande\nd'ouverture  de  travaux  miniers  d\u00e9pos\u00e9es  par  AULNERGIE  \u2013  Groupe  Coriance.  En  cas\nd'impossibilit\u00e9 de statuer dans ce d\u00e9lai, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire ne pouvant \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0\ndeux mois, pourra \u00eatre accord\u00e9.\nA la fin de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise prendront par\narr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral une d\u00e9cision d'autorisation ou de refus sur les demandes pr\u00e9sent\u00e9es\npar AULNERGIE \u2013 Groupe Coriance.\nArticle 14 : Ex\u00e9cution et diffusion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Val-d'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy, le sous-pr\u00e9fet de Sarcelles, la directrice\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France,  les  maires  d'Aulnay-sous-Bois ,  Tremblay-en-France  et  Villepinte  en  Seine-\nSaint-Denis ainsi que les communes de Gonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nadress\u00e9e au commissaire enqu\u00eateur, et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs du Val-d'Oise ainsi\nqu'une mise en ligne sur leur site internet respectifs.\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis Le pr\u00e9fet du Val d'Oise\n10\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relatives aux\ndemandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600), pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance.\n16\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de\nl'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3409 en date du 20/08/2025\nportant autorisation de d\u00e9molir les 126\nlogements locatifs sociaux sis 1, 3 et 5 All\u00e9e de\nBougainville \u00e0 Sevran, appartenant \u00e0 Immobili\u00e8re\n3F.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3409 en date du\n20/08/2025 portant autorisation de d\u00e9molir les 126 logements locatifs sociaux sis 1, 3 et 5 All\u00e9e de Bougainville \u00e0 Sevran, appartenant\n\u00e0 Immobili\u00e8re 3F.\n17\n\u00c9 Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePREFET aede l'H\u00e9bergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation de d\u00e9molir les 126 logements locatifssociaux sis 1, 3 et 5 All\u00e9e de Bougainville \u00e0 Sevran,appartenant a Immobili\u00e9re 3F.\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1et R.443-17 ;Vu la loi n\u00b02003-710 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9novationurbaine ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, directeur del'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4184 du 25 novembre 2024 de monsieur Julien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent BRESSON, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental del'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France en mati\u00e8re administrative :VU la d\u00e9cision n\u00b0 2024-52 du 11 d\u00e9cembre 2024 de monsieur Laurent BRESSON, directeur r\u00e9gionalet interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re administrative \u00e0 monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France et directeurde l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;VU le courrier en date du 15 mars 2022 indiquant d'une part, accuser r\u00e9ception du dossier d'intentionde d\u00e9molir des 126 logements locatifs sociaux sis 1, 3 et 5 All\u00e9e de Bougainville \u00e0 Sevran, transmispar Immobili\u00e8re 3F et, d'autre part, indiquant la prise en consid\u00e9ration dudit dossier d'intention ded\u00e9molir des 126 logements locatifs sociaux sis 1, 3 et 5 All\u00e9e de Bougainville \u00e0 Sevran, transmispar Immobili\u00e8re 3F, \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2020 ;\n2025-3409 du 20/08/2025\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3409 en date du\n20/08/2025 portant autorisation de d\u00e9molir les 126 logements locatifs sociaux sis 1, 3 et 5 All\u00e9e de Bougainville \u00e0 Sevran, appartenant\n\u00e0 Immobili\u00e8re 3F.\n18\nVU la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du Grand Quartier d'Aulnay-sous-Bois/Sevran (secteurs sevranais) pour les quartiers d'int\u00e9r\u00e9t national Les Beaudottes (QP093054)Aulnay-sous-Bois/Sevran et Montceleux Pont-Blanc (QP093051) Sevran sign\u00e9e le 18 avril 2023 ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9molir des 126 logements locatifs sociaux sis 1, 3 et 5 All\u00e9e deBougainville \u00e0 Sevran, transmise par Immobili\u00e8re 3F le 27 mai 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 4 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que 80 % des locataires concern\u00e9s par cette d\u00e9molition sont relog\u00e9s\nSur la proposition de monsieur le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de ladirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : Immobili\u00e8re 3F, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 159 rue Nationale, 75638 Paris cedex13, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9molir les 126 logements locatifs sociaux sis 1, 3 et 5 All\u00e9e deBougainville \u00e0 Sevran.ARTICLE 2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur ledirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Bulletind'informations administratives des services de l'\u00c9tat.\nAmaury DUMAY\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3409 en date du\n20/08/2025 portant autorisation de d\u00e9molir les 126 logements locatifs sociaux sis 1, 3 et 5 All\u00e9e de Bougainville \u00e0 Sevran, appartenant\n\u00e0 Immobili\u00e8re 3F.\n19","date":"2025-08-20","first_seen_on":"2025-08-20T14:32:57+00:00","id":"77ab84f4d00b8f48b2c5b0ac347fd36f63d717d809957d269d7a8f9cf66c08ce","name":"recueil-93-2025-08-20-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-08-20T13:23:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27977/223753/file/recueil-93-2025-08-20-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}