{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adaptation de la r\u00e9glementation de la circulation des v\u00e9hicules dont lePTAC est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes sur l'ensemble des routes du d\u00e9partement de l'Oise\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-9, R. 411-18 et R. 421-1;Vu le code de la voirie routi\u00e9re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application del'article 14 de la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Courdes comptes, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord du 12 octobre 2018 instituant lagestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation en zone de d\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0 3-06/01/2026 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2026 portant r\u00e9glementation de la circulation des v\u00e9hicules dont lePTAC est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes sur l'ensemble des routes du d\u00e9partement de l'Oise ;Consid\u00e9rant le bulletin de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique de couleur orange en date du 06 janvier 2026 \u00e9mispar M\u00e9t\u00e9o France dans le d\u00e9partement de l'Oise ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et la viabilit\u00e9 hivernale des routes ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2026 portant r\u00e9glementation de la circulation desv\u00e9hicules dont le PTAC est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes sur l'ensemble des routes du d\u00e9partement de l'Oiseest abrog\u00e9 sans d\u00e9lai.\n\nArticle 2 - Cette abrogation n'emporte aucun effet sur les routes concern\u00e9es par d'autres mesures derestriction. La circulation sur les autoroutes et routes nationales de l'Oise demeure soumise auxrestrictions pos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0 3-06/01/2026 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re.\nArticle 3 - La circulation de transit des v\u00e9hicules dont le PTAC est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes, en directiondes d\u00e9partements o\u00f9 la circulation leur est interdite, reste interdite jusqu'\u00e0 20h00.\nArticle 4 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 7 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, di\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen del'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\n\n= = : Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontDE L'OISE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0319/25\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres Delormel et Fils situ\u00e9es \u00e0Saint-Just-en-Chauss\u00e9e (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 janvier 2021 renouvelant l'habilitation des Pompes Fun\u00e8bresDelormel et Fils situ\u00e9es \u00e0 Saint-Just-en-Chauss\u00e9e (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompesfun\u00e8bres;\nxVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NorchenCHENOUFI, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Clermont ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres Delormel et Fils, re\u00e7ue le 28novembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9e par M. Bruno DELORMEL, g\u00e9rant, pour les\u00e9tablissements situ\u00e9s 96 et 63 rue de Paris \u00e0 Saint-Just-en-Chauss\u00e9e (Oise) ;Consid\u00e9rant que le 96 rue de Paris \u00e0 Saint-Just-en-Chauss\u00e9e (Oise) correspond \u00e0 l'adresse du si\u00e8gesocial et du magasin ; |Consid\u00e9rant que le 63 rue de Paris \u00e0 Saint-Just-en-Chauss\u00e9e (Oise) correspond \u00e0 l'adresse de lachambre fun\u00e9raire ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Les Pompes Fun\u00e8bres Delormel et Fils, exploit\u00e9es par M. Bruno DELORMEL, sises 96 et 63 ruede Paris \u00e0 Saint-Just-en-Chauss\u00e9e (Oise), sont habilit\u00e9es pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :> Organisation des obs\u00e8ques> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s BM-528-AQ,ET-094-KJ et 860 AJT 60> Transport de corps apr\u00e9s mise en bi\u00e9re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s BM-528-AQ,ET-094-KJ, 860 AJT 60, GB-489-VL et BM-457-AQ> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire sise 63 rue de Paris a Saint-Just-en-Chauss\u00e9e(Oise)> Soins de conservation ainsi qu'en sous-traitance.\n6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT Cedexwww.oise.gouv.fr1/2\n\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation 20-60-0130 est caduc et remplac\u00e9 par le num\u00e9ro 26-60-0130.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation n\u00b0 26-60-0130 est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans acompter du 07 janvier 2026, soit jusqu'au 06 janvier 2031.Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement a cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e, le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dontune copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. Bruno DELORMEL, g\u00e9rant des Pompes Fun\u00e8bres Delormel et Fils.\n'Fait\u00e0 Clermont, le 0 6 JAN, 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e9te de Clermont,eo\nCTNorchen CHENOUFI\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.qouv.fr\n2/2\n\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egatit\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public etdu secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunessedu d\u00e9partement de l'Oise pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nle Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4\u00b0, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 \u00e0 D. 312-206:le Code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;le Code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 et sonarticle D. 241-37 ;la loi n\u00b02019-774 du 24juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8mede sant\u00e9, notamment son article 75 ;le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux :le d\u00e9cret n\u00b02022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux ;le d\u00e9cret n\u00b02022-742 du 28 avril 2022 relatif \u00e0 l'accr\u00e9ditation des organismes pouvantproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant, M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oisele d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Oise ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des familles, les\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du CASFdoivent transmettre tous les cinq ans les r\u00e9sultats des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des prestationsqu'ils d\u00e9livrent, selon une programmation pluriannuelle arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 ou, conjointement, lesautorit\u00e9s ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ;\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'arr\u00eater la programmation pluriannuelle susvis\u00e9e pour les ann\u00e9es 2026\u00e0 2030 concernant les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant exclusivementdu 4\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles, soit ceux du secteur publicet du secteur associatif habilit\u00e9 exclusif \u00c9tat de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des familles,cette programmation peut \u00eatre modifi\u00e9e, notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s;Consid\u00e9rant, pour les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteurpublic:- Le report de l'\u00e9valuation du STEMOI de Compi\u00e8gne en 2026 en raison d'un changement dedirection de service au d\u00e9but du second semestre 2025.Sur proposition du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;\nARR\u00caTEArticle 1:La programmation pluriannuelle, pr\u00e9vue a l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et desfamilles, des \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9visionnelles de transmission des rapports d'\u00e9valuation des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s exclusivement par l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale et minist\u00e9rielle au titre du 4\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du m\u00eame code, soit ceux relevantdu secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de l'Oise est arr\u00eat\u00e9epour la p\u00e9riode du 1 janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030 ainsi qu'il suit :\nD\u00e9nomination de l'\u00e9tablissement ou service uen transmanre israpport d'\u00e9valuationService Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'Insertion de 2026Compi\u00e8gneService Territorial Educatif de Milieu Ouvert de Senlis 2026Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'insertion de 2027BeauvaisCentre Educatif Ferm\u00e9 de Beauvais 2030\nEtablissement de Placement Educatif de l'Oise 2030\nArticle 2 :La programmation pluriannuelle, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et desfamilles, des \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9visionnelles de transmission des rapports d'\u00e9valuation les\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s exclusivement par l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale au titre du 4\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du m\u00eame code, soit ceux relevant du secteurassociatif habilit\u00e9 exclusif \u00c9tat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de l'Oiseest arr\u00eat\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030 ainsi qu'il suit :Ech\u00e9ance pourtransmettre le rapportd'\u00e9valuationService d'Investigation Educative2026\u00ab SOS Jeunesse \u00bb\nD\u00e9nomination deOrganisme gestionnaire + .8 8 l'\u00e9tablissement ou service\nGroupe SOS Jeunesse\nADSEAO Service de R\u00e9paration P\u00e9nale 2029\n\nArticle 3:La programmation pr\u00e9vue aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur la p\u00e9riode du 'ler janvier2026 au 31 d\u00e9cembre 2030.Cette programmation est ajust\u00e9e au plus tard au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e au titre des cingann\u00e9es suivantes.En application de l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des familles, elle peut \u00eatremodifi\u00e9e notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des\u00e9tablissements et services concern\u00e9s.Article 4:La programmation pluriannuelle des \u00e9valuations relative aux \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s conjointement par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de l'Oise au titre des 1\u00b0 et 4\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale etdes familles relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de la jeunessefera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 conjoint distinct.Article 5 :L'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du secteurassociatif habilit\u00e9 exclusif \u00c9tat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de l'Oisepour la p\u00e9riode du 1erjanvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 est abrog\u00e9.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.il est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR) aux autorit\u00e9s ou organismesgestionnaires des \u00e9tablissements et services des services et \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux articles1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet de l'Oise, autorit\u00e9 signataire de cetted\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur interr\u00e9gional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e96 JAN. 2026\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la Protection\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026/001attribuant I'habilitation sanitaire 4 Madame Ana ROTARU\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ana ROTARU n\u00e9e le 28 avril 1997 \u00e0 CHISINAU (Moldavi)et domicili\u00e9e administrativement 17bis Rue du Petit Chantilly \u00e0 BRESLES (60510) ;Consid\u00e9rant que Madame Ana ROTARU est inscrite au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de lar\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire LES CERISIERS de Bresles (60510);Consid\u00e9rant que Madame Ana ROTARU remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nL'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Ana ROTARU docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 17bis Rue du Petit Chantilly \u00e0 BRESLES (60510) ;\ndes Populations de l'Oise\n\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues a l'article R203-12.Article 3Madame Ana ROTARU s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e9res de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame Ana ROTARU pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercice pourla r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00eache maritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 06/01/2026Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\nQuentin C\n\n|  Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDEL'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache \u00e0 la carpe\u00e0 toute heure pour l'ann\u00e9e 2026 dans le d\u00e9partement de l'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 436-5 et R. 436-14;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 permanent du 22 d\u00e9cembre 2025, r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau doucedans le d\u00e9partement de l'Oise pour l'ann\u00e9e 2026 ;Vu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ;Vu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et des Transports (DRIEAT) sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'avis favorable de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;Vu l'avis favorable tacite de l'\u00e9tablissement Voies Navigables de France ;Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 20 novembre au 10 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'absence d'observation rendue lors de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du20 novembre au 10 d\u00e9cembre 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - AutorisationLa p\u00eache de la carpe \u00e0 toute heure, pour l'ann\u00e9e 2026, est autoris\u00e9e dans :> Les rivi\u00e8res Oise, Oise non canalis\u00e9e et Aisne pour leur parcours dans le d\u00e9partement del'Oise ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/3\n\n> Le canal lat\u00e9ral a l'Oise et le canal du Nord, a l'exception des distances de mise en s\u00e9curit\u00e9des ouvrages de navigation, d\u00e9finies dans l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 permanent r\u00e9glementant lap\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de l'Oise ;\net dans les plans d'eau de 2\u00e8me cat\u00e9gorie ci-dessous :\n> \u00c9tang d'ALLONNE g\u00e9r\u00e9 par la F.D.A.A.P.P.M.A. de l'Oise ;> \u00c9tang communal du Mauvais Pas \u00e0 ATTICHY g\u00e9r\u00e9 par l'A.A.P.P.M.A. d'Attichy;> Etang de BRESLES, g\u00e9r\u00e9 par l'A.A.P.P.M.A. la Tanche Bresloise de Bresles;> \u00c9tangs n\u00b01 \u00e0 5, et le vieil \u00e9tang \u00e0 LA CHAPELLE EN SERVAL g\u00e9r\u00e9 par M. Halphen ;> \u00c9tang du \u00ab Carandeau \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'A.A.P.P.M.A. de Compi\u00e8gne ;> \u00c9tang \u00ab Le Marais des Mares et du Ganelon \u00bb \u00e0 COULOISY g\u00e9r\u00e9 par M. Bernard ;> \u00c9tang \u00ab Les Pr\u00e9s Notre Dame \u00bb \u00e0 COULOISY g\u00e9r\u00e9s par M. Naudin ;> Etang \u00ab Les Pr\u00e9s vers Attichy \u00bb \u00e0 COULOISY g\u00e9r\u00e9 par la SCI des Pr\u00e8s ;> \u00c9tang communal de \u00ab la Planchette \u00bb \u00e0 COULOISY g\u00e9r\u00e9 par la Mairie de Couloisy ;> Etang \u00ab de la Loge \u00bb et \u00e9tang \u00ab Neuf \u00bb \u00e0 COYE LA FOR\u00caT g\u00e9r\u00e9s par la F.D.A.A.P.P.M.A. del'Oise ;> \u00c9tangs du D\u00e9sert et du Crapaud \u00e0 ERMENONVILLE g\u00e9r\u00e9s par le C.E d'A\u00e9roports De Paris(ADP) ;> \u00c9tang communal de MELLO g\u00e9r\u00e9 par I'A.A.P.P.M.A. de Mello ;> Grand \u00e9tang g\u00e9r\u00e9 par l'A.A.P.P.M.A \u00ab Grand Etang \u00bb. de MILLY SUR THERAIN ;> Etang de l'\u00c9v\u00each\u00e9 de PONT SAINTE MAXENCE g\u00e9r\u00e9 par I'A.A.P.P.M.A. de Pont SainteMaxence ;> \u00c9tang de SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE et \u00e9tang \u00ab de la Prairie \u00bb g\u00e9r\u00e9s par I'A.A.P.P.M.A. deSaint-Omer-en Chauss\u00e9e ;> Grand \u00e9tang de la voile de THERDONNE g\u00e9r\u00e9 par l'Amicale des p\u00eacheurs Therdonnois ;> \u00c9tang des Sautriauts, \u00e9tang de la Gr\u00e9vi\u00e8re, \u00e9tang de Corroye, \u00e9tang de la Remise et \u00e9tangde l'Herneuse g\u00e9r\u00e9s par l'A.A.PP.M.A. de Verberie ;> \u00c9tangs de Saint-Pierre, de la Rouillie, de l'\u00c9tot, \u00e0 VIEUX-MOULIN g\u00e9r\u00e9s par la F.D.A.A.P.P.M.A.de l'Oise ;> Grand \u00e9tang communal \u00e0 VILLERS SAINT SEPULCRE g\u00e9r\u00e9 par la Mairie de Bailleul surTh\u00e9rain ;> Les \u00e9tangs de la Prairie de Troissereux g\u00e9r\u00e9s par M. Lebailly \u00e0 Troissereux ;> Etang de Giencourt g\u00e9r\u00e9 par l'AAPPMA de Breuil le Vert ;> Etang f\u00e9d\u00e9ral de Varesnes g\u00e9r\u00e9 par la F.D.A.A.P.P.M.A de l'Oise.\nARTICLE 2 - Modalit\u00e9s de p\u00eacheLa p\u00eache de la carpe est autoris\u00e9e \u00e0 quatre (4) lignes par p\u00eacheur. Seuls les app\u00e2ts v\u00e9g\u00e9taux ou \u00e0base de v\u00e9g\u00e9taux sont autoris\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas les p\u00eacheurs de recueillir au pr\u00e9alable l'assentiment despropri\u00e9taires des plans d'eau concern\u00e9s.En application de l'article L. 436-16, il est interdit le transport de carpes vivantes de plus de 60centim\u00e8tres.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 2/3\n\nIl est interdit de maintenir en captivit\u00e9 ou de transporter toute carpe captur\u00e9e depuis une demi-heure apr\u00e8s le coucher du soleil jusqu'\u00e0 une demi-heure avant son lever (article R. 436-14-5 du Codede l'environnement) ;ARTICLE 3 - RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.ARTICLE 4Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, les sous-pr\u00e9fets de Senlis, Clermont et deCompi\u00e8gne, les maires, la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et des Transports \u00cele-de-France, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, legroupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et tousagents de la force publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 22/12/2025\nLe Pr\u00e9fet\n\u2014\u2014\nee\n\u2014ee\nJean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/3\n\nEn eT ;PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau doucepour l'ann\u00e9e 2026 dans le d\u00e9partement de l'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'Environnement notamment son article L. 436-5 et ses articles R. 436-21, R. 436-23 etR. 436-70 \u00e0 R. 436-76 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de lap\u00eache dans les eaux de 1\" cat\u00e9gorie piscicole et de la p\u00eache au brochet dans les eaux de deuxi\u00e8mecat\u00e9gorie piscicole ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code del'environnement relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 avril 1958 portant interdiction de la p\u00eache sur les rivi\u00e8res et canaux dudomaine public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de d\u00e9claration des captures del'anguille europ\u00e9enne (Anguilla anguilla) par les p\u00eacheurs en eau douce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2017 portant interdiction de la consommation et de lacommercialisation de poissons de l'Esches, de l'Avre et des Trois Doms ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 20 novembre 2025 au 10 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'observation \u00e9mise lors de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 20 novembre 2025 au10 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis favorable de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;Vu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et des Transports ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/9\n\nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1- Le brochet est consid\u00e9r\u00e9 comme une esp\u00e8ce vuln\u00e9rable par la liste rouge des esp\u00e8ces menac\u00e9esen France de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature ;2 - La surface des habitats favorables \u00e0 la reproduction du brochet est en r\u00e9gression ;3 - Les cours d'eau suivants: le canal lat\u00e9ral \u00e0 l'Oise, la rivi\u00e8re Oise canalis\u00e9e, la rivi\u00e8re Aisnecanalis\u00e9e et le canal du Nord, sont inscrits \u00e0 la nomenclature des voies navigables;4 - La pratique de la p\u00eache sur certaines parties des cours d'eau domaniaux ne pr\u00e9sente pas lesconditions de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires ;5 - Il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en place der\u00e9serves temporaires de p\u00eache sur certains cours d'eau du d\u00e9partement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise :\nARR\u00caTETITRE | : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 1 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 11 d\u00e9cembre 2024 fixant la p\u00e9riode d'ouverture de la p\u00eache pourl'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de l'Oise est abrog\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2025 minuit.\nARTICLE 2 - P\u00e9riodes d'ouverture dans les eaux de premi\u00e8re cat\u00e9gorie1\u00b0) Ouverture g\u00e9n\u00e9rale du 2\u00b0\"e samedi de mars au 37e dimanche de septembre inclus.Truite Fario : du 2\u00e8\"e samedi de mars au 3\u00e8\"\u00b0 dimanche de septembre inclus.Saumon de fontaine : du 2\u00e8\"e samedi de mars au 3\u00e8\"\u00b0 dimanche de septembre inclus.Sandre : du 2\u00e8\"e samedi de mars au 3\u00e8\"\u00b0 dimanche de septembre inclus.2\u00b0) Ouvertures sp\u00e9cifiques :Grenouille verte et rousse : du 3\u00e8\"\u00b0 dimanche de mai au 3\u00b0\" dimanche de septembre inclus.Anguille jaune : du 2\u00e8\"e samedi de mars au 15juillet inclus.Brochet : tout brochet captur\u00e9 du 2\"\u00ae samedi de mars au dernier vendredi d'avril devra \u00eatreimm\u00e9diatement remis \u00e0 l'eau (article R. 436-6).\nARTICLE 3 - P\u00e9riodes d'ouverture dans les eaux de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie1\u00b0) Ouverture g\u00e9n\u00e9rale : du 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre.2\u00b0) Ouvertures sp\u00e9cifiques :Truite Fario : du 2\u00b0\" samedi de mars au 3\u00e8\"e dimanche de septembre inclus.Saumon de fontaine : du 2\u00e8\"\u00b0 samedi de mars au 3\u00e8\"\u00b0 dimanche de septembre inclus.Grenouille verte et rousse : du ler janvier au 1er dimanche de mars et du 15 mai au 31 d\u00e9cembre.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 2/9\n\nSandre : du ler janvier au dernier dimanche de janvier et du premier samedi de juin au31 d\u00e9cembre.Tous les sandres captur\u00e9s en p\u00e9riode de fermeture devront \u00eatre obligatoirement remis \u00e0 l'eauimm\u00e9diatement .Brochet : du 1\u00b0 janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 d\u00e9cembre.(R. 436-7).\nLe Code de l'environnement stipule dans l'article R. 436-33 que \u00ab pendant la p\u00e9riode d'interdictionsp\u00e9cifique de la p\u00eache du brochet, la p\u00eache au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurressusceptibles de capturer ce poisson de mani\u00e8re non accidentelle est interdite dans les eaux de2\u00b0\" cat\u00e9gorie \u00bb.L'annexe 1 reprend la liste des app\u00e2ts autoris\u00e9s et interdits durant la p\u00e9riode de fermeture de lap\u00eache au brochet.\nAnguille jaune : du 15 f\u00e9vrier au 15juillet inclus.\nARTICLE 4 - Tailles minimale des captures1\u00b0) Tailles minimales g\u00e9n\u00e9rales 1\u00e8re et 2nd cat\u00e9gorie :La longueur des poissons est mesur\u00e9e du bout du museau \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la queue d\u00e9ploy\u00e9e.Truite fario : 0,25 mTruite arc-en-ciel : 0,25 m (en premi\u00e8re cat\u00e9gorie)Saumon de fontaine : 0,25 mBrochet : 0,60 m (en premi\u00e8re cat\u00e9gorie et entre 0,60m et 0,80m en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorieSandre : 0,50 mBlack-bass : 0,40mAnguille : 012 mGrenouille verte et rousse : 0,08 m, mesur\u00e9e du bout du museau au cloaque (R. 436-18).\n2\u00b0) Tailles sp\u00e9cifiques :Fen\u00eatre de capture :Brochet : 0,60 m \u00e0 0,80 m en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie (tout brochet d'une longueur inf\u00e9rieure \u00e0 0,60 m etd'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 0,80 m doit \u00eatre imm\u00e9diatement remis \u00e0 l'eau apr\u00e8s sa capture) danstoutes les eaux de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie.\nARTICLE 5 - Nombre de captures autoris\u00e9es\n1\u00b0) Pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9sLe nombre de captures pr\u00e9lev\u00e9es autoris\u00e9 par jour et par p\u00eacheur est :Salmonid\u00e9s : 4 (truite fario, truite arc-en-ciel, saumon de fontaine),Brochet : 2 pour les eaux de premi\u00e8re cat\u00e9gorie et 1 pour les eaux de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie,Quota carnassiers : Dans les eaux class\u00e9es en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, le nombre autoris\u00e9 de sandres,brochets et black-bass, est fix\u00e9 \u00e0 2 dont 1 brochet maximum.2\u00b0) Pr\u00e9l\u00e8vement interdit (No Kill article R. 436-23 du code de l'environnement)Tout pr\u00e9l\u00e8vement est interdit, remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate pour les esp\u00e8ces suivantes :\u00b0 Brochet : ensemble de la rivi\u00e8re Aisne dans le d\u00e9partement de l'Oise.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 3/9\n\n\u00b0 Esp\u00e8ces migratrices : Tout individu captur\u00e9 d'une esp\u00e8ce migratrice autre que l'anguilledevra \u00eatre remis imm\u00e9diatement \u00e0 l'eau (Truite de mer, Saumon Atlantique, Lamproie marine,Grande Alose, Alose Feinte...).Tous les parcours f\u00e9d\u00e9raux (toutes esp\u00e8ces) repris dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 12 d\u00e9cembre 2025instaurant un parcours de p\u00eache \u00ab sans tuer \u00bb (No Kill}:Des mises \u00e0 jour de l'arr\u00eat\u00e9 sans tuer \u00ab No KILL \u00bb peuvent \u00eatre ajout\u00e9es en cours d'ann\u00e9e. Il y a lieude v\u00e9rifier l'information sur les sites suivants :https://www.peche60.frhttps://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse-et-Peche/La-peche\nARTICLE 6 - Esp\u00e8ces nuisiblesEsp\u00e8ces Exotiques Envahissantes, susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques : ils nedevront pas \u00eatre remis \u00e0 l'eau, ils ne peuvent pas \u00eatre transport\u00e9s ou utilis\u00e9s comme vifs ou app\u00e2ts,concerne le poisson chat, la perche soleil (article R 432-5 du Code de l'Environnement).\nEn raison de leurs caract\u00e8res envahissants et de possibles atteintes aux populations locales,notamment sur la reproduction les esp\u00e8ces gobie \u00e0 tache noire, gobie demi-lune et pseudorasborane peuvent pas \u00e9tre transport\u00e9s vivants ou \u00e9tre utilis\u00e9s comme vifs ou appats.\nARTICLE 7 - Modes de p\u00eache autoris\u00e9s et dispositions particuli\u00e8resNombre de lignes maximum autoris\u00e9es :+ En premi\u00e8re cat\u00e9gorie : 1\u00b0 En deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie : 4Anguille :La p\u00eache de I'anguille argent\u00e9e est interdite dans le d\u00e9partement de l'Oise.La p\u00eache de l'anguille de nuit \u00e0 tous les stades de son d\u00e9veloppement est interdite dans led\u00e9partement de l'Oise.Un carnet de p\u00eache, \u00e9tabli par saison de p\u00eache, devra \u00eatre rempli apr\u00e8s chaque capture d'anguilleet transmis \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation de la p\u00eache et des milieux aquatiquesde l'Oise. Ce carnet comportera la date de capture, le lot ou le secteur de capture, le stade ded\u00e9veloppement et le nombre.Brochet:Pendant la p\u00e9riode d'interdiction sp\u00e9cifique de la p\u00eache du brochet, la p\u00eache au vif, au poissonmort naturel ou artificiel, aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de mani\u00e8re nonaccidentelle est interdite dans les eaux class\u00e9es en 2e cat\u00e9gorie (article R. 436-33 du Code del'environnement). L'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 reprend la liste des app\u00e2ts autoris\u00e9s et interditsdurant la p\u00e9riode de fermeture de la p\u00eache du brochet.\u00c9crevisses:En premi\u00e8re et deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie : 6 balances.La p\u00eache des \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales, de l'\u00e9crevisse \u00e0 pattes rouges et des \u00e9crevisses \u00e0 piedsblancs est interdite dans le d\u00e9partement de l'Oise.Poissons migrateurs :Conform\u00e9ment au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin Seine-Normandie, la p\u00eache du saumon atlantique, de la truite de mer et des lamproies (lamproie marineet lamproie fluviatile) est interdite toute l'ann\u00e9e sur tout le d\u00e9partement de l'Oise. La p\u00eache del'alose (alose feinte, grande alose) est interdite toute l'ann\u00e9e sur le bassin de l'Oise.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BeauvaisWwww.oise gouv.fr 4/9\n\nARTICLE 8 - Pratique de la p\u00eache depuis de menues embarcations mues \u00e0 force humaine (dontfloat tube)Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour la pratique du float tube.La pratique de la p\u00eache depuis de menues embarcations mues \u00e0 force humaine est autoris\u00e9e dansle d\u00e9partement de l'Oise sur les parcours suivants du domaine public :Rivi\u00e8re Oise non navigable : ensemble de son parcours dans le d\u00e9partement de l'Oise (du pont dePlessis-Brion a la limite d\u00e9partementale Oise-Aisne).\n>Rivi\u00e8re Oise navigable (se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02018-001 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Oise - Canal du Nord) :\u00a2 De l'aval du bras rive gauche de l'\u00eele Saint-Maurice \u00e0 Creil (PK 57415) \u00e0 250 m l'aval de lapasserelle de Verneuil-en-Halatte (PK 61,800) ;+ Dela t\u00eate amont de l'\u00e9cluse de 185 m de Venette, sur le bras gauche de l'\u00eele des rats \u00e0Compi\u00e8gne (PK 95,810) au pont SNCF de Compi\u00e8gne (PK 98,045) ;* Du pont SNCF de Compi\u00e8gne (PK 98,045) au point Y (confluence) de l'Aisne et de l'Oise (PK99,200), en dehors des horaires autoris\u00e9s \u00e0 la pratique de la navigation rapide et du skinautique.Rivi\u00e8re Aisne (se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 8-2018-05-23-004 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Liaison Marne \u2014 Escaut) : \u00e0 l'aval del'\u00e9cluse du Carandeau, du PK 105,400 au PK 107,000.En sus, la pratique est tol\u00e9r\u00e9e en AVAL de l'ensemble des bras de d\u00e9rivation non navigables desrivi\u00e8res Aisne et Oise jusqu'aux limites de r\u00e9serves de p\u00eache d\u00e9finies \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE I! : PRESCRIPTIONS POUR LA P\u00caCHE DE LA CARPEARTICLE 9 - Parcours carpe de nuitLa p\u00eache de la carpe \u00e0 toute heure est autoris\u00e9e dans certains cours d'eau et plan d'eau de 2\u00e8mecat\u00e9gorie dont la liste fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache de lacarpe \u00e0 toute heure, transmis aux mairies des communes concern\u00e9es qui proc\u00e8dentimm\u00e9diatement \u00e0 l'affichage en mairie. Cet arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le siteInternet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ainsi que sur celui de la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache.ARTICLE 10 - Modes de p\u00eache autoris\u00e9sLa p\u00eache de la carpe est autoris\u00e9e \u00e0 quatre (4) lignes par p\u00eacheur, un hame\u00e7on simple par ligne.Seuls les app\u00e2ts v\u00e9g\u00e9taux ou \u00e0 base de v\u00e9g\u00e9taux sont autoris\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas les p\u00eacheurs de recueillir au pr\u00e9alable l'assentiment despropri\u00e9taires du droit de p\u00eache des plans d'eau concern\u00e9s.Depuis une demi-heure apr\u00e8s le coucher du soleil jusqu'\u00e0 une demi-heure avant son lever, aucunecarpe ne peut \u00eatre maintenue en captivit\u00e9 ou transport\u00e9e, toute carpe captur\u00e9e pendant cettep\u00e9riode devra \u00eatre obligatoirement remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement.De jour comme de nuit, il est interdit de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm (infractionpunie d'une amende de 22500 \u20ac. Art. L. 436-16 (5\u00b0) du Code de l'environnement).\nTITRE tll: INTERDICTIONS PERMANENTES ET RESERVES DE P\u00caCHE\nARTICLE 11 - Mise en s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages de navigationLa p\u00eache est interdite sur les cours d'eau suivants :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/9\n\nCanal lat\u00e9ral \u00e0 l'Oise\nR\u00e9serve Limite Amont Limite Aval LongueurtotaleEcluses d'Appily Pointis de l'estacade amont Pointis de l'estacade aval 205,00 mRigole decontournement / L'ensemble de la rigole 155,00 mSempignyEcluses de Sempigny Pointis de l'estacade amont Pointis de l'estacade aval 205,00 mEcluses de Bellerive(Cambronne-l\u00e9s- Pointis de l'estacade amont Pointis de l'estacade aval 245,00 mRib\u00e9court)\u00c9cluses de Janville Pointis de l'estacade amont Pointis de l'estacade aval 195m\nRivi\u00e9re Oise canalis\u00e9e\nR\u00e9serve Limite Amont Limite Aval Longueurtotale\n\u00c9cluse de venette rive | 100 m en amont de la t\u00eate de | 100 m en aval de la t\u00eate aval: A iz NE 340,00 mdroite (cot\u00e9 Venette) l'\u00e9cluse de l'\u00e9cluseEcluse de Vererts rive | 100 m en amont de la t\u00eate de | 100 m en aval de la t\u00eate avalgauche (cot\u00e9 \u00e0 2 410,00 ma l'\u00e9cluse de l'\u00e9cluseCompi\u00e8gne)Barrage de Venette . |50 m \u00e0 l'amont du barrage 50 m \u00e0 l'aval du barrage 100,00 m\n\u00cele de Venette DE . . \u00e0interdiction de p\u00eacher depuis les rives de l'\u00eele\n\u00c9cluses de Verberie | |Pointe amont de l'\u00eele Pointe aval de l'\u00eele 485,00 m\nBarrage de Verberie | |50 m \u00e0 l'amont du barrage 50 m \u00e0 l'aval du barrage 100,00 m\nile der \u00e9close de interdiction de p\u00eacher depuis les rives de l'\u00eeleVerberieEcluses de Pont- 100 m en amont de la t\u00eate de | 100 m en aval de la t\u00eate aval: 14 Aa 510,00 mSainte-Maxence l'\u00e9cluse de l'\u00e9cluseBarrage de Pont- 50 m \u00e0 l'amont du barrage 50 m \u00e0 l'aval du barrage 100,00 mSainte-Maxence\u00c9cluses de Creil | |Pointe amont de l'\u00eele Pointe aval de l'\u00eele 390,00 m\n\u00cele de l'\u00e9cluse de Creil a | .Interdiction de p\u00eacher depuis les rives de l'\u00eele\n50 m \u00e0 l'amont du barrage 50 m \u00e0 l'aval du barrage 100,00 mBarrage de Creil03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/9\n\nEcluse de Boran-sur-Oise 100 m en amont de la t\u00e9te de100 m en aval de la t\u00e9te aval14 14 400,00 ml'\u00e9cluse de l'\u00e9cluse\nRivi\u00e8re Aisne canalis\u00e9e\nR\u00e9serve Limite Amont Limite Aval Longueurtotale\u00c9cluse de Couloisy 50mal drone de la t\u00eate 50mal aval de la t\u00eate aval 165,00 mamont de l'\u00e9cluse de l'\u00e9cluse\u00cele de l'\u00e9cluse deCouloisy interdiction de p\u00eacher depuis les rives de l'\u00eele\nBarrage de Couloisy | |50 m \u00e0 l'amont du barrage 50 m \u00e0 l'aval du barrage 100,00 m\n\u00c9cluse d'H\u00e9rant / | . | .Trosly-Breuil 50 m \u00e0 l''amont de la t\u00eate 50 m \u00e0 l'aval de la t\u00eate aval 165.00 mamont de I'\u00e9cluse de l'\u00e9cluse '\n\u00cele de l'\u00e9clused'H\u00e9rant interdiction de p\u00eacher depuis les rives de l'\u00eele\nBarrage d'H\u00e9rant /Trosly-Breuil 50 m \u00e0 l'amont du barrage 50 m \u00e0 l'aval du barrage 100,00 m\nEcluse du Carandeau / 50 m \u00e0 l'amont de la t\u00eate 50 m \u00e0 l'aval de la t\u00eate aval- DE i 165,00 mChoisy-au-Bac amont de l'\u00e9cluse de l'\u00e9cluse\u00cele de l'\u00e9cluse duCarandeau Interdiction de p\u00eacher depuis les rives de l'\u00eele\nBarrage duCarandeau / Choisy- 50 m \u00e0 l'amont du barrage 50 m \u00e0 l'aval du barrage 100,00 mau-Bac\nCanal du Nord\nR\u00e9serve Limite Amont Limite Aval LongueurtotaleSouterrain de | . . .Libermont 50 m \u00e0 l'amont de t\u00eate du 50 m \u00e0 l'aval de t\u00eate du 660.00 msouterrain souterrain !Ecluse de Campagne 50 m \u00e0 l'amont de la t\u00eate 50 m \u00e0 l'aval de la t\u00eate aval 210,00 mamont de l'\u00e9ciusede l'\u00e9cluse03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 7/9\n\nEcluse de Sermaize 50 m \u00e0 l'amont de la t\u00eate 50 m \u00e0 l'aval de la t\u00eate aval16 14 210,00 mamont de l'\u00e9cluse de l'\u00e9cluse\u00c9cluse de Noyon 50 m al'amont de la t\u00eate 50 m \u00e0 l'aval de la t\u00eate avala 1 210,00 mamont de I'\u00e9cluse de l'\u00e9cluseEcluse de Pont-l'Ev\u00e9que 50 m \u00e0 l'amont de la t\u00eate 50 m \u00e0 l'aval de la t\u00eate avalhe V2 210,00 mamont de l'\u00e9ciuse de l'\u00e9cluse\nRivi\u00e8re D'Ourca Canalis\u00e9\nR\u00e9serve _= i.Limite Amont Limite Aval\nEcluse de Marolles 130 m 130m\nEcluse de Queue d'Ham 130m 130m\nEcluse de Mareuil-sur-Ourcq 130 m 130 mPont de Marolles 130m 130mGrand Vannage de Mareuil 75m 75m\nARTICLE 12 - R\u00e9serves temporairesAfin de favoriser la protection et la reproduction du poisson, dans des r\u00e9serves temporaires fix\u00e9espar arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pour une dur\u00e9e maximale de cing ans, la p\u00eache est interdite ou limit\u00e9e \u00e0un proc\u00e9d\u00e9 avec remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate des poissons captur\u00e9s.Les arr\u00eat\u00e9s sont transmis aux maires des communes concern\u00e9es qui proc\u00e8dent imm\u00e9diatement \u00e0l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvel\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0la m\u00eame date et pour la m\u00eame dur\u00e9e pour les r\u00e9serves de plus d'une ann\u00e9e.Ces parcours sont class\u00e9s en r\u00e9serves de p\u00eache sp\u00e9cifiques :- Le parcours du Th\u00e9rain, sur la commune de Beauvais est class\u00e9 en r\u00e9serve par arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre2024- le tron\u00e7on de la rivi\u00e8re Noye \u00e0 Breteuil est class\u00e9 en r\u00e9serve temporaire par arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre2021.\nARTICLE 13 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 8/9\n\nARTICLE 14 - ApplicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entrera en vigueur a sa signature.\nARTICLE 15 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, les sous-pr\u00e9fets de Senlis, de Clermont et deCompi\u00e8gne, les maires, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, le chef de l'unit\u00e9territoriale eau de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de l'\u00e9nergie,le chef de Voies navigables de France, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et laProtection du Milieu Aquatique, le chef du service d\u00e9partemental de L'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 et tous agents de la force publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 22/12/2025Le Pr\u00e9fet\nam\nJean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 9/9\n\n||PREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant les parcours de p\u00eache \u00ab sans tuer \u00bb (No Kill)\nsur les parcours f\u00e9d\u00e9raux du d\u00e9partement de l'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 436-5 et ses articles R. 436-23 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de  \nPr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,  \nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David  \nWITT, directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  04  septembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nadministrative  de  M.  David  WITT,  Directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  de  l'Oise  \u00e0  certains \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise  ;\nVu l'avis favorable de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1 - Les caract\u00e9ristiques locales du milieu aquatique n\u00e9cessitent l'interdiction de certains modes ou  \nproc\u00e9d\u00e9s de p\u00eache et la remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate sur les parcours f\u00e9d\u00e9raux du d\u00e9partement de  \nl'Oise ;\n2 - Il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en place de  \nparcours de p\u00eache \u00ab sans tuer \u00bb sur certains cours et plans d'eau du d\u00e9partement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr\n1/3\nARRETE\nArticle 1     : Abrogation de 6 arr\u00eat\u00e9s Parcours de p\u00eache \u00ab     sans tuer     \u00bb (No Kill)  \nLes 6 arr\u00eat\u00e9s de parcours de p\u00eache \u00ab sans tuer \u00bb (No Kill) suivants sont abrog\u00e9s :\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars 2021,  relatif \u00e0 la mise en place d'un parcours de graciation sur le  \ncours d'eau le Matz ;\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2021 instaurant un parcours de p\u00eache \u00ab sans tuer \u00bb No Kill sur l'\u00e9tang \nf\u00e9d\u00e9ral de Varesnes, commune de Varesnes ;\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2022 instaurant un parcours de p\u00eache \u00ab sans tuer \u00bb No Kill sur le \nparcours f\u00e9d\u00e9ral du Petit Th\u00e9rain, commune de Marseille en Beauvaisis ;\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 24 janvier 2024, instaurant un parcours de p\u00eache \u00ab  sans tuer \u00bb (No Kill) sur les  \n\u00e9tangs  f\u00e9d\u00e9raux  d'Allonne,  de  la  Fr\u00e9neuse  et  de  Varesnes,  situ\u00e9  sur  les  communes  d'Allonne, \nPimprez et Varesnes ;\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2024, instaurant un parcours de p\u00eache \u00ab  sans tuer  No Kill sur les  \n\u00e9tangs f\u00e9d\u00e9raux de Saint-Pierre, de la Rouille et de l'Etot situ\u00e9s sur la commune de Vieux-Moulin,  \n\u00e9tangs du Buissonnet et Carandeau situ\u00e9s sur la commune de Compi\u00e8gne, et l'\u00e9tang de Sainte-\nP\u00e9rine situ\u00e9 sur la commune de Saint-Jean-aux-Bois ;\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mai 2025, modifi\u00e9, instaurant un parcours de p\u00eache \u00ab sans tuer \u00bb (No Kill) \nsur l'\u00e9tang f\u00e9d\u00e9ral de Marest-sur-Matz, commune de Marest-sur-Matz.\nArticle 2 : Parcours de p\u00eache \u00ab     sans tuer     \u00bb (No Kill)  \nIl est institu\u00e9 un parcours de p\u00eache \u00ab sans tuer \u00bb (No Kill) sur les parcours f\u00e9d\u00e9raux suivants :\n- Bassin des Muids situ\u00e9 sur la commune de Choisy-au-Bac,\n- Etang F\u00e9d\u00e9ral d'Allonne situ\u00e9 sur la commune d'Allonne,\n- Etangs  de  Commelles (\u00e9tang  de  la  Loge,  \u00e9tang  Neuf  et  l'\u00e9tang  Chaperon)  situ\u00e9s  sur  la \ncommune de Coye-la-For\u00eat,\n- Etang F\u00e9d\u00e9ral de la Fr\u00e9neuse situ\u00e9 sur la commune de Pimprez, \n- Etang F\u00e9d\u00e9ral de Marest-sur-Matz situ\u00e9 sur la commune de Marest-sur-Matz,\n- Etang F\u00e9d\u00e9ral de Varesnes, situ\u00e9 sur la commune de Varesnes,\n- Etangs F\u00e9d\u00e9raux de Saint-Pierre, de la Rouille et de l'Etot  situ\u00e9s sur la commune de Vieux-\nMoulin, \n- Etang du Buissonnet situ\u00e9 sur la commune de Compi\u00e8gne,\n- Etang de Sainte-P\u00e9rine situ\u00e9 sur la commune de Saint-Jean-aux-Bois,\n- Parcours F\u00e9d\u00e9ral de Marseille-en-Beauvaisis  sur le Petit-Th\u00e9rain (1\u00e8re cat\u00e9gorie),  situ\u00e9 sur la  \ncommune de Marseille-en-Beauvaisis.\nSur ces secteurs, tout p\u00eacheur doit proc\u00e9der \u00e0 la remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate des poissons captur\u00e9s.\nPour  les  esp\u00e8ces  ablette,  br\u00e8me,  gardon,  rotengle  et  tanche,  il  est  tol\u00e9r\u00e9  de  les  conserver  en \nbourriche pendant l'action de p\u00eache mais devront obligatoirement \u00eatre remise \u00e0 l'eau \u00e0 la fin de  \ncette action. En aucun cas ces esp\u00e8ces ne pourront \u00eatre conserv\u00e9es entre une demi-heure apr\u00e8s le  \ncoucher du soleil et une demi-heure avant son lever.\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr\n2/3\nArticle 3     : Mode de p\u00eache autoris\u00e9  \nPour la p\u00eache des carnassiers et afin de favoriser la remise \u00e0 l'eau, seule la p\u00eache aux leurres est au -\ntoris\u00e9e.\nArticle 4     : Signalisation  \nLa signalisation de ce parcours sera assur\u00e9e par la mise en place de panneaux \u00e0 la charge de la  \nF\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.\nCes panneaux seront plac\u00e9s sur les panneaux d'information situ\u00e9s sur le parcours.\nArticle 5     : Suivi  \nDes p\u00eaches d'inventaire seront r\u00e9alis\u00e9es sur ces parcours \u00ab sans tuer \u00bb (No Kill).\nArticle 6 : Dur\u00e9e\nLes parcours f\u00e9d\u00e9raux de p\u00eache \u00ab  sans tuer  \u00bb (No Kill) sont institu\u00e9s pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e \u00e0  \ncompter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette dur\u00e9e peut \u00eatre abrog\u00e9e sur demande de  \nla f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et de la protection des milieux aquatiques de l'Oise. \nArticle 7     : Voies et d\u00e9lais de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif  \nd'Amiens \u2013 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 \u2013 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  au  moyen  de  l'application  informatique  \nt\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 8     : Ex\u00e9cution  \nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Oise,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Compi\u00e8gne,  les  maires  des \ncommunes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le groupement de gendarmerie  \nde l'Oise, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique,  \nle directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et tous agents de la force publique, le chef du  \nservice  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  Biodiversit\u00e9,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de \nl'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 12/12/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du Service Eau, Environnement et For\u00eat,\nElise GRANGET\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr\n3/3\n\nEnste Direction d\u00e9partementaleen des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLA CR\u00c9ATION ET L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'EAUSOUTERRAINE DESTIN\u00c9 A L'IRRIGATION DE CULTURESCOMMUNE D'ANTHEUIL-PORTES\nDOSSIER N\u00b0 0100302266\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants ;\nVu le Code civil et notamment son article 640 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Bovet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en applicationdes articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/12\n\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 en date du 31 octobre 2025 au titre de l'article L. 214-3 du Codede l'environnement par la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LOGES, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100302266, relatif \u00e0 lacr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation sur la commune d'Antheuil-Portes ;\nVu la demande de compl\u00e9ments du 02/12/2025 ainsi que les pi\u00e9ces en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnairetransmises le 09/12/2025 ;\nVu l'absence d'avis de la Commission locale de l'eau du SAGE Oise moyenne, saisie le 31 octobre 2025 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques en date du 11 d\u00e9cembre 2025 aup\u00e9titionnaire pour observation ;\nVu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 propos du projetd'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;\nConsid\u00e9rant les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis par l'article L. 211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et l'\u00e9volutionprojet\u00e9e de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire utilisera un ou deux canons d'irrigation avec enrouleur et un syst\u00e8meinformatique d'outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision (OAD) li\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau de stations de mesure, permettant lar\u00e9alisation de bilans hydriques \u00e0 la parcelle ;\nConsid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au titre des deux rubriques loi sur l'eau 1.1.1.0et 1.1.2.0 et qu'il est n\u00e9cessaire de comparer les caract\u00e9ristiques th\u00e9oriques du forage avec celles quiseront constat\u00e9es \u00e0 l'issue des essais de pompage ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire souhaite \u00e0 terme irriguer 87 ha de terres agricoles pour des culturesde pommes de terre de consommation, de haricots verts, de pois de conserve et de lin;\nConsid\u00e9rant que l'indicateur du Bon \u00c9tat Quantitatif des Eaux Souterraines (BEQESO), estim\u00e9 \u00e0 7,1 %,est inf\u00e9rieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets de cr\u00e9ationde forages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version arr\u00eat\u00e9e apr\u00e8s s\u00e9ance du 28juin2022;\nConsid\u00e9rant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie pr\u00e9conisant la limitation \u00e0 une dur\u00e9e de10 ans de toute nouvelle autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau;\nConsid\u00e9rant que la disposition 4.3.4 du SDAGE Seine-Normandie invite d'une part, \u00e0 la transition dessyst\u00e8mes agricoles et pratiques vers l'agro\u00e9cologie, pour am\u00e9liorer leur r\u00e9silience en condition des\u00e9cheresse et dans l'objectif de limiter le recours \u00e0 l'irrigation, et d'autre part, \u00e0 une utilisation\u00e9conome de l'eau d'irrigation par des outils de pilotage, des changements de technique ou l'adoptionde nouvelles pratiques culturales ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/12\n\nARRETETitre | : OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9claration\nil est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LOGES, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le num\u00e9ro de SIRET 381 729 573 00018et repr\u00e9sent\u00e9e par M. Beno\u00eet Flon, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au100, ferme de Loges 60162 Antheuil-Portes, de sa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-1 duCode de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant lacr\u00e9ation et l'exploitation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine situ\u00e9 sur la parcellecadastrale section ZC n\u00b044 de la commune d'Antheuil-Portes.Les installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-1 du Code del'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnementconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nArr\u00eat\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales \u00e0respecterSondage, forage, y compris les essais de pompage, ,ALT 5 ' . je\", Arr\u00eat\u00e9 du 11cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 \u2014un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche an a ous1.1.1.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue sclarati ' ati auxd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent Bfcerstion randans les eaux souterraines, y compris dans les nappes .d' ' DEVE0320170Aaccompagnement de cours d'eauPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me Arr\u00eat\u00e9 du 11aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement de : septembre 2003cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout | D\u00e9claration : relatif auxautre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : 88 600 m\u00b0 pr\u00e9l\u00e8vements1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m3/an (A) ; NOR:2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m?/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 DEVE0320171A200 000 m\"/an (D).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 3/12\n\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations pr\u00e9vues\nLe pr\u00e9l\u00e8vement des eaux souterraines est autoris\u00e9 pour le forage, pour les caract\u00e9ristiques et dans lalimite du volume pr\u00e9levable suivants :intitul\u00e9 R\u00e9f\u00e9renceCommune Antheuil-PortesParcelle cadastr\u00e9e ZC 44X (en lambert 93) 680873Y (en lambert 93) 6934175Z + 87 m NGFMasse d'eau capt\u00e9e FRHG205 - Craie PicardeBassin versant Oise moyenneD\u00e9bit maximal d'exploitation120 m?/heureVolume annuel autoris\u00e9 88 600 m\u00b0/anProfondeur 49 m\u00e8tresSurface d'irrigation 87 hectares\nLe projet d'irrigation est pr\u00e9vu sur une surface irrigable de 87 hectares par an et concerneraprincipalement des cultures de pommes de terre de consommation, de haricots verts, de pois deconserve et de lin.\nMat\u00e9riellement, l'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 :\n*__ d'une pompe de pr\u00e9l\u00e8vement (immerg\u00e9e) d'un d\u00e9bit horaire d\u00e9clar\u00e9 de 120 m*/h et aliment\u00e9epar un moteur \u00e9lectrique ;* d'une margelle b\u00e9tonn\u00e9e d'au moins 3 m? autour de la t\u00eate de forage, situ\u00e9e \u00e0 une hauteur d'auminimum 30 cm au-dessus du terrain naturel et dont la pente est dirig\u00e9e vers l'ext\u00e9rieur, demani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de ruissellement. Dans le cas d'un local, celui-ci devra donc \u00eatresuffisamment bien ancr\u00e9 dans le sol pour supporter les forces de pression d'une potentielleinondation et emp\u00eacher les infiltrations dans l'ouvrage ;\u00ab d'un capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e0 clef \u00e9quivalent,install\u00e9 sur la t\u00eate du sondage ou du local et permettant un parfait isolement du forage vis-\u00e0-visdes inondations, et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esth\u00e9tiquementadapt\u00e9 au paysage environnant ;\u00b0 d'un compteur volum\u00e9trique plomb\u00e9 permettant d'\u00e9valuer le volume pr\u00e9lev\u00e9 annuellementconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-8 du Code de l'environnement ;* d'une plaque d'identification mentionnant le num\u00e9ro de BSS (banque du sous-sol) attribu\u00e9 \u00e0l'issue de la d\u00e9claration de l'ouvrage aupr\u00e8s du BRGM.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/12\n\nTitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 1 ov aux liens suivants :\nrubrique 1.1.1.0 : httos://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415722\nrubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXT000000415723\nArticle 4 ~ Volume pr\u00e9levable autoris\u00e9\nLe volume annuel maximal autoris\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 88 600 m\u00b0, ce qui correspond aux besoins en eau descultures que le p\u00e9titionnaire souhaite mettre en place sur la surface irrigable de son exploitation.Si une gestion volum\u00e9trique et partag\u00e9e de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concern\u00e9est instaur\u00e9e, le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 titre individuel sera attribu\u00e9 chaque ann\u00e9e au vu de laquantit\u00e9 d'eau \u00e0 r\u00e9partir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautoris\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 5 \u2014 R\u00e9serve\nDans un d\u00e9lai de 3 ans, soit au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2028, le p\u00e9titionnaire transmet au servicecharg\u00e9 de la police de l'eau le rapport de fin des travaux li\u00e9s au forage projet\u00e9. Si les caract\u00e9ristiquesobtenues sont diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de d\u00e9claration enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 0100302266 et d\u00e9pos\u00e9 le 31 octobre 2025, et si le p\u00e9titionnaire souhaite tout de m\u00eamepoursuivre l'exploitation de l'ouvrage, alors le rapport de fin des travaux est assorti d'une notecompl\u00e9mentaire exposant, notamment, les diff\u00e9rences constat\u00e9es avec les caract\u00e9ristiquesth\u00e9oriques, et soulignant les nouvelles incidences sur le milieu. Cette transmission se fera par courrier\u00e9lectronique via l'adresse ddt-seef-ppe@oise.qouv.fr.\nEn fonction des r\u00e9sultats obtenus, l'autorisation peut \u00eatre assortie de prescriptions compl\u00e9mentaires,ou bien ne pas \u00eatre accord\u00e9e. La non transmission du rapport de fin des travaux li\u00e9s au forage projet\u00e9et/ou de la note compl\u00e9mentaire susmentionn\u00e9e et ce, \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au pr\u00e9c\u00e9dent paragraphe,vaut caducit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 - Analyse de l'eau et la fertirrigation\nLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alise une analyse de l'eau, soit au point de pr\u00e9l\u00e8vement du forage d'irrigation, soitdans l'eau proche des terres irrigu\u00e9es, afin de prendre en compte la concentration en azote de l'eau03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/12\n\napport\u00e9e par irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation. Les r\u00e9sultats sont repris dans le cahierd'enregistrement des pratiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Hauts-de-France, la m\u00e9thode de calcul\u00e9tant indiqu\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.\nLes r\u00e9sultats des analyses de l'eau sont mis \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le \u00e0 leur demande.\nArticle 7 - Prescriptions li\u00e9es aux travaux\n7.1 En phase travaux\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :Si le chantier est pr\u00e9vu avec une base de vie, elle est positionn\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du projet du forageagricole. Lors de l'installation des \u00e9quipements et de l'ex\u00e9cution des terrassements superficielspermettant la circulation des engins, des remblais compos\u00e9s de mat\u00e9riaux sains non pollu\u00e9ssont utilis\u00e9s ;Les hydrocarbures (graisses, huiles, carburant etc.) sont stock\u00e9s et associ\u00e9s, si n\u00e9cessaire, \u00e0 desbacs de r\u00e9tention de dimension r\u00e9glementaire, sur l'aire rendue \u00e9tanche par la g\u00e9omembrane ;L'approvisionnement en carburant se fait sur l'aire rendue \u00e9tanche par la g\u00e9omembrane. Lesgranulats souill\u00e9s sont \u00e9limin\u00e9s puis remplac\u00e9s m\u00eame si l'atelier forage est plac\u00e9 sur un tapisanti-contaminant ;La maintenance des engins utilis\u00e9s ne peut se faire sur place, seules les interventionsd'entretien mineures le pouvant. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de laisser les engins sur l'aire rendue \u00e9tanchepar la g\u00e9omembrane;Le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit un kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexibleou autre) sur le chantier ;Les r\u00e9servoirs des foreuses sont remplis au minimum ;En cas d'occurrence suspecte ou \u00e9vidente d'alt\u00e9ration karstique, notamment de videskarstiques (points d'engouffrements), les terrains sont combl\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art(comblement par des mat\u00e9riaux stables et de granulom\u00e9trie grossi\u00e8re \u00e0 plus fine vers lasurface).\n7.2 En fin de travaux\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :En fin de chantier, les am\u00e9nagements provisoires, chemin d'acc\u00e8s et plateforme de travail sontnettoy\u00e9s des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s, la terre v\u00e9g\u00e9tale \u00e9tant ensuite remise en place ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise gouv.fr 6/12\n\n* Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003, dansun d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la fin des travaux, le p\u00e9titionnaire est tenu de transmettre unrapport de fin de travaux au service charg\u00e9 de la police de l'eau.\nArticle 8 - Irrigation des cultures\n8.1 P\u00e9riode d'irrigation\nLe p\u00e9titionnaire respecte par ailleurs les restrictions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,consultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la pr\u00e9fecture del'Oise. Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restriction en vigueur sur lacommune au droit de leurs pr\u00e9l\u00e8vements quel que soit le lieu de leurs usages.\nLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau s'effectuera pr\u00e9f\u00e9rentiellement en dehors de la plage horaire 8h-18h pour \u00e9viterles heures les plus chaudes de la journ\u00e9e.\n8.2 Cultures d'irrigation\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 irriguer les cultures pr\u00e9vues par son projet et, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale,l'ensemble des cultures d\u00e9finies comme \u00ab cultures principales \u00bb au sens de l'article D. 543-291 du Codede l'environnement.\nArticle 9 - Entretien, moyens de pr\u00e9vention, de surveillance et de contr\u00f4le\nUne v\u00e9rification mensuelle de l'\u00e9tat des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que de la qualit\u00e9 desjoints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est effectu\u00e9e, afin de limiter les fuites d'eau. Toute maintenance et v\u00e9rification estconsign\u00e9e dans le registre pr\u00e9vu par l'article R. 214-58 du Code de l'environnement.\nL'installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel des ouvrages soumis \u00e0 la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature loi surl'eau.\nLe p\u00e9titionnaire respecte les articles R. 214-57 \u00e0 R. 214-60 du Code de l'environnement,particuli\u00e8rement la tenue d'un registre enregistrant les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s \u00e0 l'article R. 214-58 du Codede l'environnement. A leur demande, ces informations sont mises \u00e0 disposition des services decontr\u00f4le.\nIl se conforme \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur le contr\u00f4le, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la raret\u00e9 de l'eau.\nx\u00c0 la fin de chaque ann\u00e9e, il d\u00e9clare les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'Agence de l'eau Seine-Normandieconform\u00e9ment aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/12\n\nArticle 10 - Mesures de r\u00e9duction, compensatoires et correctives\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement des bilans hydriques du sol, afin d'adapter lespr\u00e9l\u00e8vements aux besoins agronomiques.\nD\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire entame une r\u00e9flexion sur des mesures modifiantses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau. Il devra mettre en place des solutionsconcr\u00e8tes pour une agriculture plus r\u00e9siliente face au changement climatique (am\u00e9lioration del'efficience du mat\u00e9riel d'irrigation, choix de vari\u00e9t\u00e9s moins consommatrices en eau, \u00e9quipementd'outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour une utilisation d'eau la plus rationnelle...), \u00e0 pr\u00e9senter dans le casd'une demande de renouvellement du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes mesures sont valid\u00e9es par l'administration comp\u00e9tente, sont contr\u00f4lables et permettentd'appr\u00e9cier la r\u00e9duction de la consommation d'eau. Le p\u00e9titionnaire est en mesure dejustifier que lesmesures sont effectives dans le cas d'un renouvellement de l'autorisation.\nArticle 11 - Modification des prescriptions\nSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautrejet.\nArticle 12 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nxLes installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau.\nLe stockage de fluides ou de mat\u00e9riaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 m\u00e8tres autour du forage.\nEn cas d'incident sur les ouvrages du r\u00e9seau d'irrigation aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9, lep\u00e9titionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou accident, etpour limiter le risque d'inondation ou d'\u00e9rosion li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9coulement d'eau \u00e9chapp\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer d\u00e8s qu'il en a connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,au service en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires et \u00e0 l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration et qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 8/12\n\nSans pr\u00e9judice des mesures prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre lesdispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.\nEn cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci doivent imp\u00e9rativement \u00e9tre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol...) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\nTitre III : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 13 - Prise d'effet et dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 l'exploitation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de 10 ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2035. Si le p\u00e9titionnaire souhaite prolongerl'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, 6 mois avant l'expiration, il adresse sa demande au service charg\u00e9 de lapolice de l'eau, en y annexant les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, les parcelles et cultures irrigu\u00e9es, lesincidents \u00e9ventuels et les mesures techniques, agronomiques et agro\u00e9cologiques mises en \u0153uvre afinde limiter les pr\u00e9l\u00e8vements.\nLe renouvellement de l'autorisation est \u00e9tudi\u00e9 par le service charg\u00e9 de la police de l'eau, qui peutdemander des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il l'estimen\u00e9cessaire.\nArticle 14 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenus du dossier d'enqu\u00eate publique non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration, doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration conform\u00e9ment, \u00e0 l'article R.214-40 duCode de l'environnement.En cas de modification apport\u00e9e au projet, de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire doit se voird\u00e9livrer un nouvel accord soumis aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande initiale.\nArticle 15 \u2014 Remise en \u00e9tat du site\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvragede pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, l'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire, doit remettre lesite en \u00e9tat, tel qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e sur l'objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv. fr 9/12\n\nressource en eau. L'autorit\u00e9 administrative peut a tout moment lui imposer des prescriptions pour laremise en \u00e9tat du site.\nArticle 16 - D\u00e9but et fin des travaux - Mise en service\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le service charg\u00e9 de la police de l'eau des dates de d\u00e9marrage et de findes travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.\nArticle 17 - Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau ont libre acc\u00e9s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ilspeuvent lire le compteur sans n\u00e9cessiter l'ouverture de l'abri et demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils peuvent effectuer ou faireeffectuer en leur pr\u00e9sence, et \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire, des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses de l'eau.\nArticle 18 - Restriction d'usage\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration pour satisfaireou concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.212-1 du Code de l'environnement, dans l'int\u00e9r\u00eat dela salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui le privent d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement, tousdroits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.\nDe m\u00eame, si ce pr\u00e9l\u00e8vement est inclus dans un territoire de SAGE et que celui-ci \u00e9tablit apr\u00e8s r\u00e9visionune r\u00e8gle conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article R. 212-47 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent acte estrendu conforme \u00e0 la r\u00e8gle.\nArticle 19 \u2014 Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 20 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 10/12\n\nTitre IV : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 21 - Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estaffich\u00e9 en mairie d'Antheuil-Portes pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire d'Antheuil-Portes fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\nAinsi que dans l'onglet \u00ab Environnement \u00bb, a savoir :httos://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives\nArticle 22 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :+ Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\u00ab Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article sus-cit\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 11/12\n\nArticle 23 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le p\u00e9titionnaire, le Maire d'Antheuil-Portes, le chef de labrigade d\u00e9partementale de l'Oise de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dont une copie seratenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nBeauvais, le 29 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n#\niJ\nnine\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 12/12\n\n)Centre HospitalierSimone VeilBeauvais DECISION N\u00b001-2026\nLe Directeur,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 06 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Nationale de Gestion nommant Madame Ambre DelFabbro Levinet du 17 d\u00e9cembre 2025 au sein du Centre Hospitaliers de Beauvais,\nVu la note d'information du 2 janvier 2026 portant sur l'arriv\u00e9e de Madame Ambre Del FabbroLevinet,\nD\u00e9cide,\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ambre DEL FABBRO LEVINET, Directrice Adjointecharg\u00e9e du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et de la direction qualit\u00e9 gestion des risques pour signer tous actes,courriers et d\u00e9cisions relevant de ses attributions, \u00e0 l'exception des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nArticle 2 - Responsabilit\u00e9s propres du directeurSont soumis \u00e0 la signature ou validation du Directeur les actes suivants sauf en cas d'absence oud'emp\u00e9chement du directeur :\n> Les conventions de coop\u00e9ration,\n> Les contentieux formalis\u00e9s ou pouvant faire l'objet d'une proc\u00e9dure juridictionnelle ou dem\u00e9diation,\n> Les envois des dossiers d'autorisation,\n> Les r\u00e9ponses aux appels \u00e0 projets,\n> Les r\u00e9ponses aux inspections et contr\u00f4les diligent\u00e9s par les agences sp\u00e9cialis\u00e9es ou autorit\u00e9sde tutelle,\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 la date de signature. Elle prend automatiquementfin :\n> En cas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9e,\n> En cas de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n> En cas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.\n\n[article 4 1La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision 2023-86 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de cetted\u00e9cision.\n[Article 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public du Centre Hospitalier de BEAUVAIS, deCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE, communiqu\u00e9e aux Conseils de Surveillances duCentre Hospitalier de BEAUVAIS, de CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE etnotamment publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture en application des articles D 6143-33 et D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nFait le 6 janvier 2026\nLe Directeur,\nPatrick D\u00c9NIE\nSp\u00e9cimen de FE\nLa Directrice Adjointe,\nMadame Ambre Del Fabbro Levinet\n\nE | EnPR\u00c9FECTURE ap PREFETDE POLICE ET, DE L'OISELibert\u00e9 Liber\name 2025701727portant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8trecomportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de footballde Ligue 1 du 16 janvier 2026 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et de LilleOlympique Sporting Club au Parc des Princes\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de l'Oise,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 11, 72 et 73;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur INTK2127556j du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9epar la circulaire INTK2133195) du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 par lequel M. Jean-Marie CAILLAUD, administrateur del'Etat du grade transitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de l'Oise:Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine; qu'en application de l'article 11du m\u00eame d\u00e9cret, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindrela libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une\u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la1\n\npr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le faitpour les personnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application desdeux premiers alin\u00e9as est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de30 000\u20ac, en application du m\u00eame article;Consid\u00e9rant que se tiendra le vendredi 16 janvier 2026 \u00e0 21h00 un match de football pourle compte de la 18\u00b0TM* journ\u00e9e du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc desPrinces \u00e0 Paris 16\u00e8me, qui opposera les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du LilleOlympique Sporting Club (LOSC); qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important desupporters seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Parc des Princes; que 500supporters lillois devraient \u00eatre pr\u00e9sents dans le parcage visiteurs afin d'assister \u00e0 cetterencontre ; qu'environ 1200 supporters ultras parisiens, membres du Collectif Ultras Paris(CUP), sont attendus dans le stade; que ces derniers sont susceptibles de faire usaged'engins pyrotechniques et d\u00e9tonants dans l'enceinte sportive;Consid\u00e9rant qu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public entre les soutiens des deux\u00e9quipes du fait du comportement de certains supporters ou d'individus se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que par desviolences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, p\u00e9tards oufumig\u00e8nes; qu'en effet, le 20 ao\u00fbt 2022, veille de la rencontre entre le LOSC et le PSG, unecinquantaine d'\u00e9l\u00e9ments \u00e0 risques parisiens appartenant aux groupes \u00ab ex-Porte 411\u00bb et\u00ab Ind\u00e9pendants Virage Auteuil 1991 \u00bb, se sont rendus \u00e0 Lille dans le but de se confronter \u00e0leurs homologues lillois; que seule une intervention des forces de l'ordre a permis d'\u00e9viterl'affrontement entre les supporters des deux clubs; que lors de la rencontre sportiveentre les deux \u00e9quipes le 19 f\u00e9vrier 2023 au Parc des Princes, les supporters lillois ontd\u00e9grad\u00e9 19 si\u00e8ges et provoqu\u00e9 les supporters parisiens; que le 1* septembre 2024, \u00e0l'occasion du match entre le LOSC et le Paris Saint-Germain, des supporters lillois ont \u00e9t\u00e9interpell\u00e9s et plac\u00e9s en garde \u00e0 vue, dont deux d'entre eux pour violences volontairesdans une enceinte sportive en raison des violences et menaces de morts adress\u00e9es \u00e0 unstadier ; qu'ainsi, la rencontre du 16 janvier 2026 entre les supporters ultras de ces deuxclubs est de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigu\u00e9 quisollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantirla protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan VIGIPIRATE port\u00e9 \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat\u00bb sur l'ensemble duterritoire national depuis le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion du match de football le vendredi 16janvier 2026 entre les \u00e9quipes du PSG et du LOSC, un encadrement du d\u00e9placement dessupporters du LOSC en application de l'article L. 332-16-2 pr\u00e9cit\u00e9 du code du sport,limitant leur nombre et prescrivant des modalit\u00e9s d'acheminement de ceux-ci depuis lep\u00e9age de Chamant-Senlis (60) jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et dereconduite \u00e0 l'issue du match, sous l'\u00e9gide des forces de l'ordre, est de nature, sans porterune atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir, \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et la survenance de troubles graves \u00e0 l'ordre public;\nARRETENT :Article 1\u00b0 - Le vendredi 16 janvier 2026, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et de Lille, la tribune \u00ab visiteurs \u00bb du Parc desPrinces ne peut accueillir plus de 500 supporters du LOSC.L'acheminement des supporters ultras du LOSC ou se revendiquant comme tels,s'effectuera selon les modalit\u00e9s suivantes :2025-01727\n\n- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif; lesimmatriculations des v\u00e9hicules sont communiqu\u00e9es \u00e0 la direction de l'ordre public et de lacirculation par le club du LOSC ;- ils devront \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet ou d'une contremarque pr\u00e9alablement achet\u00e9eaupr\u00e8s du LOSC;- un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le vendredi 16 janvier 2026 \u00e0 17h30 surl'autoroute A1 au niveau du p\u00e9age de Chamant-Senlis (60), dans le sens province-Paris;- ils seront escort\u00e9s par les forces de l'ordre depuis le p\u00e9age de Chamant-Senlis jusqu'auparking visiteurs du Parc des Princes selon un itin\u00e9raire pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9;- \u00e0 la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilis\u00e9 pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'\u00e0 la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du LOSC qui r\u00e9sident enr\u00e9gion parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs propresmoyens.\nArticle 2 - Le vendredi 16 janvier 2026 de 17h45 \u00e0 23h59, il est interdit \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe du LOSC ou se comportant comme tel, al'exception des 500 autoris\u00e9s dans le parcage visiteurs, d'acc\u00e9der au stade du Parc desPrinces et de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Pariset de la commune de Boulogne-Billancourt dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartefigurant en annexe.\nArticle 3 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et aux horaires mentionn\u00e9s par l'article 2, sontinterdits sur la voie publique l'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvantservir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, enparticulier les engins pyrotechniques et d\u00e9tonants et les bouteilles en verre, ainsi quel'introduction, la d\u00e9tention et le transport de boissons alcoolique et leur consommationsur la voie publique.Les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquent pas aux r\u00e9sidents, qui pourrontjustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi que dans les parties du p\u00e9rim\u00e8trer\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires desautorisations n\u00e9cessaires.\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de l'Oise, le pr\u00e9fet, directeur du cabinetdu pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et de l'Oise,consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de laR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Senlis.Fait\u00e0 Paris,le 3 1 DEC. 2025\n2025-01727\n\nFait \u00e0 Beauvais, le 07 JAN 2096\nLe pr\u00e9fet de l'Oise\naT.| Jean-Marie CAILEAUD\n\n2025-01727Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 31 DEC. 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n\nES - = ti 1 FF.4\n4[ PARC OES PRINCES |! 4\nz Eu \u00e0 ely\nDs > ee xPose ee.\nad +\n'4\n\nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant modification des statuts du Syndicat intercommunald'alimentation en eau potable (SIAEP) de Guerbigny\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DES ARTS ET DES LETTRES OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, modifi\u00e9, du 5juin 1922 portant cr\u00e9ation du SIAEP de Guerbigny;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M. EmmanuelMOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical du SIAEP de Guerbigny en date du 17 juin 2025 proposant der\u00e9duire le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires de 2 \u00e0 1 pour le prochain mandat ;Vu les avis des collectivit\u00e9s membres du SIAEP de Guerbigny sur cette proposition ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e sont r\u00e9unies; \u2014Sur proposition des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture de la pr\u00e9fecture de la Somme et de lapr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1\".-A compter de la prochaine mandature en 2026, le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s appel\u00e9s \u00e0repr\u00e9senter leur commune, au sein du comit\u00e9 syndical du SIAEP de Guerbigny, est r\u00e9duit de deuxd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.Les statuts modifi\u00e9s du SIAEP de Guerbigny sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 3. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Oise, le pr\u00e9sident du SIAEP de Guerbigny, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Avre LuceNoye et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture dela Somme et de la pr\u00e9fecture de l'Oise. Amiens, le\nLe pr\u00e9fet de la Somme Le pr\u00e9fet de l'OisePour le pr\u00e9fet et p\u00e9r d\u00e9l\u00e9gation,\nFr\u00e9d\u00e9ric\\BOVETEmmanuel MOULARD\n\n\u00c6\n(s! AE\nSTATUTS \u00a9\nStatuts du SIAEP de Guerbigny \u2014 novembre 2025 | 1/8\n\nTable des mati\u00e9res\nArticle 1\u00b0 \u2014 Constitution... sise  3Article 2- Objet et comp\u00e9tences... sise  3Article 3-Si\u00e8ge............................ D D de de  4Article 4- Dur\u00e9e... sise  PSUSTEESEINTA Ta coeTenrdTrenceadeZeenssatententssaarsnsaneeneats 4Article 5-Cont\u00f4le.................................... ses  4Article 6 \u2014 Repr\u00e9sentation... issues  46.1 Le comit\u00e9 syndical... sise  46.2- Le bureau ex\u00e9cutif... sn  5GLS LE Pr\u00c9SIOE 5  qi.  56.4-Les d\u00e9l\u00e9gations du comit\u00e9...  DES  6Article 7-Budget................................. ss  6Article 8 \u2014 TTAVAUX...n een  78-1 D\u00e9fense incendie... sen  78-2 Etudes et Travaux...  7Article 9-Adh\u00e9sion de communes nouvelles... nn  7Article 10- Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales...  8\nStatuts du SIAEP de Guerbigny \u2014 novembre 2025 . 2/8\n\nEn application des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales, il est form\u00e9 entre les communes de : Amy, Andechy, Armancourt,Arvillers, Assainvillers, Avricourt, Becquigny, Beuvraignes, Boussicourt, Bus la Mesi\u00e8re,Crapeaumesnil, Damery, Dancourt Popincourt, Davenescourt, Erches, Etelfay, Faverolles,Fescamps, Figni\u00e8res, Fransart, Fresni\u00e8res, Fresnoy-l\u00e8s-Roye, Goyencourt, Grivillers,Guerbigny, Hattencourt, L'Echelle St Aurin, La Chavatte, Laboissi\u00e8re-en-Santerre, Laucourt,Liancourt-Fosse, Ligni\u00e8res-l\u00e8s-Roye, Margny-aux-Cerises, Marquivillers, Parvillers-le-Quesnoy, Piennes Onvillers, Remaugies, Rollot, Rubescourt, Tilloloy, Villers-l\u00e8s-Roye etWarsy, un Syndicat Mixte ferm\u00e9 a vocation Unique qui prend la d\u00e9nomination de \u00ab SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P.) de Guerbigny \u00bb.Depuis le 1\u00b0 janvier 2021, la communaut\u00e9 de communes Avre Luce Noye, dont fait partie lacommune d'Arvillers, exerce la comp\u00e9tence eau. La commune d'Anillers \u00e9tant \u00e9galementmembre du syndicat intercommunal, ce dernier devient ipso facto syndicat mixte enapplication des dispositions de l'article L.5214-21 du CGCT.Des communes autres que celles primitivement associ\u00e9es pourront \u00eatre admises \u00e0 fairepartie du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Guerbignyconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-18 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le transfert des r\u00e9seaux d'alimentation en eau potable des communes souhaitant \u00eatreassoci\u00e9es au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Guerbigny estsubordonn\u00e9 a un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable de ces r\u00e9seaux et a une approbation du ConseilSyndical.\nLe Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Guerbigny assure, en lieu etplace des communes membres, l'exploitation du service public de l'eau potable, comprenantla production, le transfert, le stockage et la distribution de l'eau potable ainsi que la gestion,le maintien en bon \u00e9tat d'entretien et de fonctionnement du patrimoine productif et distributifdu service. ll assurera \u00e9galement les \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales et ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux depremier \u00e9tablissement, des travaux de renforcement, de s\u00e9curisation et des travaux derenouvellement des r\u00e9seaux d'alimentation en eau potable.Le svndicat sera notamment charg\u00e9 des missions :e De veiller en permanence \u00e0 la satisfaction, tant en quantit\u00e9 qu'en qualit\u00e9, des besoins eneau potable des abonn\u00e9s et usagers du service.\nStatuts du SIAEP de Guerbigny\u2014 novembre 2025 3/8\n\ne De d\u00e9finir la nature, le nombre, la consistance, la qualit\u00e9 des installations et \u00e9quipementsn\u00e9cessaires \u00e0 la production, au transport, au stockage et \u00e0 la distribution de l'eau, d'enassurer la programmation et la r\u00e9alisation et de veiller \u00e0 leur parfait \u00e9tat d'entretien.e De faire proc\u00e9der, par ses services, et par toutes personnes charg\u00e9es de les assister, auxv\u00e9rifications qu'il jugera n\u00e9cessaires, pour contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutiondu service, de s'assurer que les int\u00e9r\u00eats des communes membres sont sauvegard\u00e9s, etprendre acte de l'application r\u00e9guli\u00e8re des r\u00e8glements et tarifs.e De fixer les tarifs de vente de l'eau, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des communes membres et desusagers, tout en pr\u00e9servant l'ad\u00e9quation entre les besoins du service avec ses capacit\u00e9sfinanci\u00e8res.e Achat Vente et Echange d'eau \u00e0 l'ext\u00e9rieur du territoire syndical.e Cette liste a un caract\u00e8re non exhaustif.\nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 au : Route de Marquivillers \u00e0 GUERBIGNY (80500) au captage.\nLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nLes fonctions de receveur sont assur\u00e9es par le Comptable Public de Montdidier.\n6.1 Le comit\u00e9 syndicalA compter des \u00e9lections de 2026, le syndicat sera administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndicalcompos\u00e9 de 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire (conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5212-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales) et 1 suppl\u00e9ant par commune membre. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant estappel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'emp\u00e9chement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire. Lesr\u00e8gles de convocation et de fonctionnement du Comit\u00e9 Syndical sont celles pr\u00e9vues par leCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0toutes les communes et notamment pour l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et des membres du bureau,le budget, l'approbation du compte administratif et les d\u00e9cisions relatives aux modificationsdes conditions initiales de composition, de fonctionnement et de dur\u00e9e du syndicat ; dans lecas contraire, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les communesconcern\u00e9es par l'affaire mise en d\u00e9lib\u00e9ration.\nStatuts du SIAEP de Guerbigny\u2014 novembre 2025 4/8\n\nEn cas de partage des voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit au moins quatre fois par an sur convocation du Pr\u00e9sident, ausi\u00e8ge du syndicat ou dans un lieu choisi par le comit\u00e9 dans l'une des communes membres.Sur la demande de cinq membres ou du Pr\u00e9sident, le comit\u00e9 peut d\u00e9cider, sans d\u00e9bat, \u00e0 lamajorit\u00e9 absolue de ses membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, qu'il se r\u00e9unit \u00e0 huit clos.Conform\u00e9ment aux dispositions combin\u00e9es des articles 31 et 36 de la loi n\u00b0 92-125 du 6janvier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique, ins\u00e9rant dans le codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorial un article L.2121-8, le comit\u00e9 \u00e9tablit son r\u00e8glementint\u00e9rieur.Le comit\u00e9 syndical forme des commissions charg\u00e9es d'\u00e9tudier et de pr\u00e9parer les d\u00e9cisionsdes instances d\u00e9lib\u00e9rantes.6.2- Le bureau ex\u00e9cutifLe Comit\u00e9 syndical \u00e9lit parmi ses membres, apr\u00e8s chaque renouvellement normal desconseillers municipaux, le bureau compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, d'un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidentset, \u00e9ventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.Le nombre de vice-pr\u00e9sidents est d\u00e9termin\u00e9 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, (article L.5211-10 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; modifi\u00e9 par la loi N\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre2010) sans que ce nombre puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 20 % de l'effectif total de l'organed\u00e9lib\u00e9rant ni qu'il puisse exc\u00e9der quinze vice-pr\u00e9sidents.Le mandat des membres du bureau prend fin en m\u00eame temps que celui des membres ducomit\u00e9.Lors de chaque r\u00e9union du Comit\u00e9 Syndical et de Bureau, un secr\u00e9taire (ou une) serapropos\u00e9(e) d\u00e8s la mise en route de celle-ci.6.3-Le Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat. A ce titre, il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute lesd\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 et du Bureau, est l'ordonnateur des d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cutiondes recettes du Syndicat.Il pr\u00e9side les s\u00e9ances du comit\u00e9 et du bureau. En son absence ou en cas d'emp\u00eachement,celles-ci sont pr\u00e9sid\u00e9es par un des vice-pr\u00e9sidents titulaires. En l'absence ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier, la pr\u00e9sidence est exerc\u00e9e par les membres titulaires dubureau.En sa qualit\u00e9 de chef des services du syndicat, il est seul charg\u00e9 de l'administration. II peut,sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-pr\u00e9sidents et, en l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de ces derniers, \u00e0d'autres membres du bureau.Il prend part \u00e0 tous les votes sauf \u00e0 ceux du compte administratif et des affaires o\u00f9 il est, enson nom personnel ou qualit\u00e9 de mandataire int\u00e9ress\u00e9.\nStatuts du SIAEP de Guerbigny \u2014 novembre 2025 5/8\n\nIl repr\u00e9sente en justice l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Lors de chaque r\u00e9union de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, le Pr\u00e9sident rend compte des travaux dubureau et des attributions exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.6.4-Les d\u00e9l\u00e9gations du comit\u00e9 :Le Pr\u00e9sident et le bureau peuvent recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions del'organe d\u00e9lib\u00e9rant \u00e0 l'exception :e Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances;e De l'approbation du Compte Financier Unique ;e Des dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises par un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'articleL.1612-15 ;e Des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de dur\u00e9e de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ;e De l'adh\u00e9sion de l'\u00e9tablissement \u00e0 un \u00e9tablissement public.\nLe budget du Syndicat pourvoit aux d\u00e9penses engendr\u00e9es par les frais d'administrationg\u00e9n\u00e9rale, l'\u00e9tude, la r\u00e9alisation, l'entretien, le renouvellement, l'extension des \u00e9quipementset du r\u00e9seau d'adduction et de distribution d'eau potable, l'administration g\u00e9n\u00e9rale, etd'exploitation du service.e Les recettes du budget comprennent notamment :o Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicato Les sommes re\u00e7ues des administrations publiques, des associations, des particuliers,\u00e0 titre de subvention, en \u00e9change des services renduso Les subventions d'Etat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et des communeso Les produits des dons et legso Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s. vot\u00e9 par le comit\u00e9o Le produit des emprunts contract\u00e9s par le syndicate Les d\u00e9penses du budget comprennent notamment :o Les d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9raleo Les d\u00e9penses de construction, de renouvellement et d'extension des \u00e9quipements etdu r\u00e9seau d'adduction et de distribution d'eau potable\nStatuts du SIAEP de Guerbigny\u2014 novembre 2025 6/8\n\no Les d\u00e9penses d'exploitation du service\n8-1 D\u00e9fense incendieConcernant la d\u00e9fense incendie le Syndicat ne prend pas en charge le codt relatif ausurinvestissement r\u00e9seau et branchements de la d\u00e9fense incendie. L'entretien et la borneincendie reste a la charge des communes.8-2 Etudes et TravauxLe Syndicat g\u00e8re et entretient les r\u00e9seaux existants ; toutes les demandes d'extension desr\u00e9seaux AEP (diam\u00e8tre et longueur) faites par les communes membres seront \u00e0 leur seulecharge. Les travaux pourront soit :e Etre confi\u00e9s au syndicat d'eau de Guerbigny, par d\u00e9l\u00e9gation de Ma\u00eetrise d'ouvragee Etre confi\u00e9s \u00e0 un bureau d'\u00e9tudes missionn\u00e9 par la commune, sous le contr\u00f4le techniquedu syndicat d'eau de Guerbigny qui fournira un CCTP, qui devra \u00eatre respect\u00e9.Toutes les viabilisations de lotissements ou zones pavillonnaires, seront \u00e0 la seule chargedu demandeur et sous le contr\u00f4le technique du syndicat d'eau de Guerbigny.L'implantation des r\u00e9seaux de distribution AEP, ainsi que les ouvrages y aff\u00e9rant qui serontr\u00e9alis\u00e9s sur le domaine priv\u00e9 ou public des communes membres resteront la propri\u00e9t\u00e9 dusyndicat d'eau de Guerbigny.Le syndicat peut :o R\u00e9aliser des prestations de service dans le domaine pr\u00e9sentant un lien avec: sacomp\u00e9tence, dans le p\u00e9rim\u00e8tre des communes adh\u00e9rentes.o Assurer tout ou partie de la maitrise d'ouvrage de travaux n\u00e9cessitant une coordinationavec des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages, \u00e0 la demande descollectivit\u00e9s membres ou d'autres collectivit\u00e9s.L'ensemble des prestations demand\u00e9 par la ou les commune(s) adh\u00e9rente(s) et r\u00e9alis\u00e9 parle syndicat des eaux de Guerbigny, sera \u00e0 leur charge.Le Syndicat pourra \u00eatre susceptible de participer au renforcement du r\u00e9seau communalsuivant l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de la conduite existante et suivant ses finances.Article 9-Adh\u00e9sion de communesnouvellesAvec sa demande d'adh\u00e9sion au syndicat, la commune demanderesse devra adresser ausyndicat : ;* une \u00e9tude patrimoniale actualis\u00e9e,* les 3 derniers comptes administratifs ou CFU,* l'historique du fichier client sur 3 ans,* un \u00e9tat complet des restes \u00e0 recouvrer.\nStatuts du SIAEP de Guerbigny \u2014 novembre 2025 : 7/8\n\nApr\u00e8s \u00e9tude du dossier, il sera si n\u00e9cessaire demand\u00e9 d'apporter des \u00e9l\u00e9mentscompl\u00e9mentaires, puis il sera propos\u00e9 a la commune demanderesse un entretien avec les\u00e9lus du syndicat.Toute adh\u00e9sion de communes nouvelles au syndicat n\u00e9cessitera une d\u00e9lib\u00e9ration favorabledu comit\u00e9 syndical, une d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux des communes membres prisedans les conditions de majorit\u00e9 requises par le CGCT et un arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etatent\u00e9rinant la modification du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat.Modalit\u00e9 d'adh\u00e9sion :Lors de la proc\u00e9dure d'adh\u00e9sion, le SIAEP de Guerbigny r\u00e9alisera une \u00e9tude diagnostiquedes r\u00e9seaux du futur adh\u00e9rent, pour d\u00e9terminer et calculer le montant des travaux der\u00e9novation et d'inscrire dans la convention, le montant annuel de la participation communale\u00e0 verser au SIAEP de Guerbigny. La participation du futur adh\u00e9rent est d\u00e9termin\u00e9 de lafa\u00e7on suivante :D\u00e9penses engag\u00e9es par le SIAEP de | Recettes per\u00e7ues par le SIAEP deGuerbigny GuerbignyMontant des travaux de r\u00e9novation de la | Montant des subventions accord\u00e9es pourcommune demanderesse les travaux de r\u00e9novationCharges de ou des emprunt(s) contract\u00e9(s) | Produit de la vente d'eau aux abonn\u00e9s de laselon le cas. commune sur la dur\u00e9e d'emprunt(Produit = Prix de vente - Prix de revient)Abonnements branchement des abonn\u00e9ssur la dur\u00e9e d'emprunt contract\u00e9D\u00e9penses - Recettes = Montant de la participation de la commune demanderesseEtalement de la participation de la commune sur la dur\u00e9e d'amortissement desinvestissements r\u00e9alis\u00e9s par le SIAEP de Guerbigny\nApr\u00e8s formation du syndicat, toute commune pourra solliciter son adh\u00e9sion en s'engageant \u00e0accepter les pr\u00e9sents statuts ainsi que les dispositions d'ordre int\u00e9rieur qu'aura pu prendrele Comit\u00e9.\nLes dispositions applicables aux adh\u00e9sions, retrait et modification des statuts sont cellespos\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du DELe pr\u00e9fet de la Somme Le pr\u00e9fet de l'OisePour le Pr\u00e9fet at par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9fet et ipar d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9 re G\u00e9n\u00e9ral le Secr\u00e9tdire g\u00e9n\u00e9ralLT |Fr\u00e9d\u00e9ric\\BOVET\nEmmanuel MOULARD\nStatuts du SIAEP de Guerbigny\u2014 novembre 2025 8/8","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T15:42:57+00:00","id":"77ac23c4c308e0d1f64a628ce1a414e9e6f99d05f6e340a63b75e5793a242573","name":"20260107_RAA_sp\u00e9cial_suppl\u00e9ment","pdf_creation_date":"2026-01-07T13:38:59+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-07T13:38:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/92447/665410/file/20260107_RAA_sp%C3%A9cial_suppl%C3%A9ment.pdf"}