{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b002-2026-175\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2026-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/ENV/PE/049 portant\nd\u00e9rogation au titre de l'ann\u00e9e 2026 au respect de certaines\nobligations du programme d'actions nitrates pour raison de\ncirconstances exceptionnelles en 2026 - Interculture longue (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2026-09-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/ENV/PE/049 portant\nd\u00e9rogation au titre de l'ann\u00e9e 2026 au respect\nde certaines obligations du programme d'actions\nnitrates pour raison de circonstances\nexceptionnelles en 2026 - Interculture longue\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/ENV/PE/049 portant d\u00e9rogation au titre de\nl'ann\u00e9e 2026 au respect de certaines obligations du programme d'actions nitrates pour raison de circonstances exceptionnelles en\n2026 - Interculture longue\n3\nPREFETE  Direction  d\u00e9partementale\nDE  VAISNE  des  territoires\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2026/ENV/PE/049  portant\nd\u00e9rogation  au  titre de  l'ann\u00e9e  2026  au  respect  de\ncertaines  obligations  du  programme  d'actions  nitrates\npour  raison  de  circonstances  exceptionnelles  en  2026\n-  Interculture  longue\nLa  Pr\u00e9f\u00e9te  de  l'Aisne\nVU  le r\u00e8glement  UE  n\u00b01306/2013  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  17  d\u00e9cembre  2013  relatif au\nfinancement,  \u00e0 la gestion  et  au  suivi de  la politique  agricole  commune;\nVU  le r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  UE  n\u00b0640/2014  de  la Commission  du  11 mars  2014  compl\u00e9tant  le r\u00e8glement  UE\nn\u00b01306/2013  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  en  ce  qui  concerne  le syst\u00e8me  int\u00e9gr\u00e9  de  gestion  et\nde  contr\u00f4le,  les conditions  relatives  au  refus  et  au  retrait  des  paiements  et  les sanctions\nadministratives  applicables  aux  paiements  directs,  le soutien  au  d\u00e9veloppement  rural  et  la\nconditionnalit\u00e9  ;\nVU  le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  UE  n\u00b0809/2014  de  la Commission  du  17  juillet  2014  \u00e9tablissant  les\nmodalit\u00e9s  d'applications  du  r\u00e8glement  UE  n\u00b01306/2013  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  en  ce  qui\nconcerne  le syst\u00e8me  int\u00e9gr\u00e9  de  gestion  et  de  contr\u00f4le,  le soutien  au  d\u00e9veloppement  rural  et  la\nconditionnalit\u00e9  ;\nVU  la directive  europ\u00e9enne  n\u00b0  91/676/CEE  du  12  d\u00e9cembre  1991  concernant  la protection  des  eaux\ncontre  la pollution  par  les nitrates  \u00e0 partir  des  sources  agricoles,  dite  \"directive  nitrates\"  :\nVU  le code  de  l'environnement  et  notamment  les articles  L. 212-1,  R. 122-17  \u00e0 R. 122-21  et  R. 211-80  \u00e0 R.\n211-84  et  R. 211-81-5  ;\nVU  le code  rural  et  de  la p\u00eache  maritime,  notamment  son  livre VI  (partie  r\u00e9glementaire) ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  27  juillet 2026  nommant  Mme  Isabelle  EPAILLARD,\npr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aisne  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  d\u00e9cembre  2011,  modifi\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  du  30  janvier  2023,  relatif  au  programme  d'actions\nnational  a mettre  en  \u0153uvre  dans  les zones  vuln\u00e9rables  afin  de  r\u00e9duire  la pollution  des  eaux  par  les\nnitrates  d'origine  agricole  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  30juillet  2024  \u00e9tablissant  le programme  d'actions  r\u00e9gional  en  vue  de  la protection  des\neaux  contre  la pollution  par  les  nitrates  agricoles  en  Hauts-de-France ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  juillet  2026  portant  d\u00e9signation  des  zones  vuln\u00e9rables  aux  pollutions  par  les nitrates\nd'origine  agricole  dans  le bassin  Artois-Picardie ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9signation  des  zones  vuln\u00e9rables  \u00e0  la pollution  par  les nitrates\nd'origine  agricole  dans  le bassin  de  la seine  et  des  cours  d'eau  c\u00f4tier  normands  ;\nVU  la demande  adress\u00e9e  par  l'Union  des  Syndicats  Agricoles  de  l'Aisne  en  date  du  30juillet  2026\nCONSID\u00c9RANT  que  les d\u00e9ficits pluviom\u00e9triques  et les niveaux  de  temp\u00e9rature  \u00e9lev\u00e9s  pendant  les mois\nde  juin,  juillet  et  ao\u00fbt  2026  ont  conduit  \u00e0 des  conditions  de  s\u00e9cheresse  des  sols  exceptionnelles  tant\npar  leur  intensit\u00e9  que  par  leur  persistance  dans  le d\u00e9partement  de  l'Aisne  ;\neo\u00bb\nv  %\nS FE Ki  Y  Vi Qualiar |?50, boulevard de Lyon fff) Eg Pr\u00e9fete de l'Aisne (0)@Prefeto2 Le  WA\n02011 LAON  Cedex ou . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService  Environnement  -  Unit\u00e9  police  de  l'eau  1/3  des services de  l'\u00c9tat dans  l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/ENV/PE/049 portant d\u00e9rogation au titre de\nl'ann\u00e9e 2026 au respect de certaines obligations du programme d'actions nitrates pour raison de circonstances exceptionnelles en\n2026 - Interculture longue\n4\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  conditions  climatiques  d\u00e9favorables  observ\u00e9es  sur l'ensemble  du\nd\u00e9partement  de  l'Aisne  ont  conduit  \u00e0 retarder  les travaux  suite  aux  r\u00e9coltes  et  entra\u00eenent  des\ndifficult\u00e9s  d'implantation  des  inter-cultures  longues  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la couverture  des  sols a un  int\u00e9r\u00eat agronomique  et environnemental,  en\ncontribuant  a  limiter  la lixiviation  des  nitrates  vers  les masses  d'eau  et  \u00e0 augmenter  le taux  de\nmati\u00e8res  organique  des  sols  ;\nCONSID\u00c9RANT  ces  couverts  v\u00e9g\u00e9taux  ont  un  int\u00e9r\u00eat pour  la reconstitution  des  stocks  fourragers\ndans  ce  contexte  de  s\u00e9cheresse  exceptionnelle  ayant  affect\u00e9  la disponibilit\u00e9  en  fourrage  des\n\u00e9leveurs ;\nSUR  PROPOSITION  du  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  ;\nARRETE  \u00a9\nArticle  1\u00b0  : Objet  de  l'arr\u00e9t\u00e9\nDans  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  l'Aisne,  il est  d\u00e9rog\u00e9  temporairement  et  ponctuellement  \u00e0\nl'obligation  de  couverture  des  sols  pour  les intercultures  longues  pr\u00e9vue  au  VII  de  l'annexe  1 de\nl'arr\u00eat\u00e9  du  30  janvier  2023  ainsi qu'aux  obligations  li\u00e9es aux  intercultures  longues  \u00e0 l'article 2-Il de\nl'arr\u00eat\u00e9  \u00e9tablissant  le programme  d'actions  r\u00e9gional  en  vue  de  la protection  des  eaux  contre  la\npollution  par  les  nitrates  d'origine  agricole  en  Hauts-de-France  du  30  juillet  2024,  de  la fa\u00e7on\nsuivante  :\n- la couverture  des  sols  pendant  les intercultures  longues  n'est  pas  obligatoire :\n- la r\u00e9alisation  d'un  reliquat  d\u00e9but  drainage  en  cas  de  non  couverture  du  sol en  interculture  longue\nn'est  pas  obligatoire.\nCette  d\u00e9rogation  s'applique  uniquement  \u00e0 la campagne  culturale  2026-2027.\nL'implantation  de  ces  couverts  reste  toutefois  encourag\u00e9e  au  regard  de  leurs  int\u00e9r\u00eats\nagronomiques,  environnementaux  et  afin  de  contribuer  \u00e0 la reconstitution  des  stocks  fourragers.\nArticle  2  : Voies  de  recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  sa\npublication,  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la Pr\u00e9f\u00e8te  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du\nministre  en  charge  de  l'environnement,  ou  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  comp\u00e9tent.  L'exercice  d'un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  proroge  de  deux  mois  le\n_ d\u00e9lai  pour  exercer  un  recours  contentieux.  .\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  par  le site  internet  : www.telerecours.fr\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/ENV/PE/049 portant d\u00e9rogation au titre de\nl'ann\u00e9e 2026 au respect de certaines obligations du programme d'actions nitrates pour raison de circonstances exceptionnelles en\n2026 - Interculture longue\n5\nArticle  3  : Publicit\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'Aisne.\nArticle  4  : Ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'Aisne  et  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nA  Laon,  le\n0 4 SEP. 2026\nIsabelle  EPAILLARD\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/ENV/PE/049 portant d\u00e9rogation au titre de\nl'ann\u00e9e 2026 au respect de certaines obligations du programme d'actions nitrates pour raison de circonstances exceptionnelles en\n2026 - Interculture longue\n6","date":"2026-09-04","first_seen_on":"2026-09-04T13:16:47+00:00","id":"77ad8868cb40e4197f05bdd43f1eca76a8944373481592eb286e8cefb7b28650","name":"RAA_Septembre_02-2026-175-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-09-04T11:21:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/51048/377264/file/recueil-02-2026-175-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}