{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"SOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNEAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 GRAND ESTArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2026-04-00138 du 24 avril 2026 portant r\u00e9quisition d'un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste envue d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESService s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9nagementArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52.2026.04.00136 du 24 avril 2026 autorisant Mme Groslevain Oph\u00e9lie, exploitanteagricole \u00e0 Noyers, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contrela pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nwe ArPR\u00c9 FET @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9DE LA HAUTE-MARNE Grand EstLibert\u00e9Lyafit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b052-2026-0400138 du 24 avril 2026PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D'ASSURER UNSERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINSAMBULATOIRES\nLA PREFETE DE LA HAUTE-MARNEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant lefait pour tout m\u00e9decin de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, lesarticles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation \u00e0 la permanencedes soins un devoir pour tout m\u00e9decin et R 6315-1 \u00e0 R.6315-6 relatifs aux modalit\u00e9sd'organisation de cette permanence;VU le code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.2212-2et L.2215-1;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM, pr\u00e9f\u00e8te dud\u00e9partement de la Haute-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 2018/4130 du 12/12/2018 fixant le cahier des charges de la permanencedes soins ambulatoires de la r\u00e9gion Grand Est;CONSID\u00c9RANT le nombre de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes en exercice sur le secteur \u00ab52005 gardes du Sud Haute-Marne \u00bb et l'impossibilit\u00e9 du conseil d\u00e9partemental del'Ordre des M\u00e9decins de compl\u00e9ter le tableau de garde sur ce secteur pour les week-ends du mois d'avril 2026 ;CONSID\u00c9RANT l'absence de volontaires malgr\u00e9 les relances du Conseild\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins, en date du 23 mars 2026;CONSID\u00c9RANT l'absence de m\u00e9decins effectueurs en nombre suffisant pourl'exercice de la mission de r\u00e9gulation du centre 15 dans le cadre de la permanencedes soins ambulatoires ;CONSID\u00c9RANT qu'une orientation des patients vers les services d'urgenceshospitaliers actuellement en tension et un recours exclusif au service mobiled'urgence et de r\u00e9animation conduiraient \u00e0 une surcharge d'activit\u00e9 de ces servicessusceptibles de porter atteinte \u00e0 la prise en charge des patients et de g\u00e9n\u00e9rer unrisque grave pour la sant\u00e9 publique;CONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autres moyens que la r\u00e9quisition pour faire face \u00e0ce risque;\n\nCONSIDERANT que le choix des m\u00e9decins r\u00e9quisitionn\u00e9s a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en prenanten compte leurs gardes pr\u00e9c\u00e9dentes ;CONSID\u00c9RANT que si les faits sont \u00e9tablis, l'article L.4163-7 du Code de la sant\u00e9publique dispose qu'un m\u00e9decin peut \u00eatre sanctionn\u00e9 pour le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9reraux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est :\nARRETE\nArticle 1er - Le Docteur Christophe MARCEAU exer\u00e7ant a la maison des servicesm\u00e9dicaux sise 28 route de Lausanne \u00e0 52250 LONGEAU-PERCEY est r\u00e9quisitionn\u00e9afin d'assurer la permanence des soins pour le secteur de garde du sud Haute-Marnepour les p\u00e9riodes suivantes :Le samedi 25 avril 2026 de 13h \u00e0 22hLe dimanche 26 avril 2026 de 10h \u00e0 22hLa garde sera effectu\u00e9e \u00e0 la maison m\u00e9dicale de garde10 rue de la Charit\u00e9 - 52200 LANGRESArticle 2 - Le m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9 est charg\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 et lapermanence des soins sur le secteur pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition,conform\u00e9ment aux missions du m\u00e9decin de garde d\u00e9crites dans le cahier descharges r\u00e9gional.\nArticle 3 \u2014 Le m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9 doit \u00eatre joignable \u00e0 tout moment pendant lap\u00e9riode de r\u00e9quisition \u00e0 son num\u00e9ro professionnel.Article 4 \u2014 En cas de force majeure, le m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9 est tenu de se faireremplacer et d'en informer l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est dans les plus brefsd\u00e9lais / meilleurs d\u00e9lais.\nArticle 5 \u2014 Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne, le directeurterritorial de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Haute-Marne, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et dont copiesera adress\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins et au SAMU C15 dud\u00e9partement de la Haute-Marne. La pr\u00e9f\u00e8te,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \u00e0d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ouenvoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE > des Territoires\nFraternit\u00e9SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRETE N\u00b0 52.2026.04.00136 DU 24 AVRIL 2026autorisant Mme Groslevain Oph\u00e9lie, exploitante agricole \u00e0 Noyers, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fenseen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien del'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 etR 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-12-00081 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode du 1erjanvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;VU la demande en date du 23 avril 2026 par laquelle Mme Groslevain Oph\u00e9lie, associ\u00e9e duGAEC des Grands Pr\u00e9s \u00e0 Noyers, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de lad\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;CONSID\u00c9RANT que le troupeau de Mme Groslevain Oph\u00e9lie est constitu\u00e9 de bovins, pourlesquels il n'y a pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/5\n\nCONSIDERANT que Mme Groslevain Oph\u00e9lie d\u00e9clare avoir mis en ceuvre, dans la demandesusvis\u00e9e, les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes : v\u00ealage en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s(ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate), pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le(s) lot(s) concern\u00e9(s), utilisation d'unsyst\u00e8me d'alerte et intervention humaine (colliers effaroucheurs, pi\u00e8ges photos), regroupementnocturne dans une enceinte prot\u00e9g\u00e9e (en b\u00e2timent ou par une cl\u00f4ture \u00e9lectrique), surveillancerenforc\u00e9e, parc(s) de p\u00e2turage \u00e9lectrifi\u00e9(s) ;CONSID\u00c9RANT la mise en \u0153uvre effective de ces mesures, contr\u00f4l\u00e9e par un agent de la DDTle 23 avril 2026 ;CONSID\u00c9RANT que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du23 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de MmeGroslevain Oph\u00e9lie au vu des dommages subis sur son troupeau le 21 avril 2026 au cours duquel2 bovins ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s et au vu des nombreuses attaques sur le secteur du Bassigny (en 2025, 69 constatsde dommages (330 victimes) n'excluant pas la responsabilit\u00e9 du loup et depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e2026, 11 constats de dommages (82 victimes) n'excluant pas la responsabilit\u00e9 du loup sur les communesde Daillecourt, Is-en-Bassigny, Noyers, Rangecourt et Val-de-Meuse);CONSID\u00c9RANT que le(s) troupeau(x)/lot(s) concern\u00e9(s) se situent en cercle 2 pour l'ann\u00e9e2026 et sont donc soumis \u00e0 une pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de MmeGroslevain Oph\u00e9lie par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup\u00e9 dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cettepr\u00e9occupation ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Marne ;\nARR\u00caTE :Article 1: Mme Groslevain Oph\u00e9lie est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4letechnique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesuresde r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition dutroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\u00a2 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e enCOUFS ;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Le tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs, uniquement s'il est encadr\u00e9 par un lieutenant de louveterieform\u00e9 ou un agent de l'OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les unsdes autres.\nArticle4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :\u00a2 sur les communes de Daillecourt, Is-en-Bassigny, Noyers, Rangecourt et Val-de-Meuse ;\u00a2 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Mme Groslevain Oph\u00e9lie ;. sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec unelunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique ou nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif).Article 6: Les tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, tous les moyenssusceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence desp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;+ attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher. Sontnotamment interdits :o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9evisant \u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,o l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant latechnologie d'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant defavoriser la d\u00e9tection des loups par les tireurs,o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages. Est \u00e9galement interdite l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\n3/5\n\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n+ le(s) nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;eles mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :eles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;e le nombre de loups observ\u00e9s;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;e l'estimation de la distance de tir ;e l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;ela nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;e la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;ela description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient seront adress\u00e9es annuellement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires au plus tard le31 janvier de l'ann\u00e9e suivante, ou 30 jours apr\u00e8s la cessation de la pr\u00e9sente autorisation.Article 8: Mme Groslevain Oph\u00e9lie informe le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \u00e9value lan\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Mme Groslevain Oph\u00e9lie informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 qui est charg\u00e9 d'informer lePr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Mme Groslevain Oph\u00e9lie informe sans d\u00e9laile service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 qui informe le Pr\u00e9fet et prend en chargele cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1erde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :\u00a2 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;\u00a2 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n4/5\n\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e a tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans a partir de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au RAA.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, leChef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Marne et leCommandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture deHaute-Marne.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n5/5","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T19:58:15+00:00","id":"77b0113577f816f3f23dbd3b156f5d819b29c196d130ccce12f71e3392189a6a","name":"RAA n\u00b0 44ter du 24-04-2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-24T18:55:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/29327/222279/file/RAA%20n%C2%B0%2044ter%20du%2024-04-2026.pdf"}