{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PR\u00c9FECTURE /ap) CABINET DU PREFETDE POLICELibert\u00e9 \u00a5Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nParis, le 27 avril 2023\nARRETE N\u00b0 2023-00455autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 I'occasion de la 106 \u00e9dition de la finale de la Coupe de Franceau Stade-de-France\nLE PREFET DE POLICE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1 L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 24214 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00451 du 26 avril 2023 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0l'occasion de la 106\u00e8me \u00e9dition de la finale de la Coupe de France dans le Secteur du Stade-de-France \u00e0 Saint-Denis (93), le samedi 29 avril 2023 ;Vu la demande en date du 26 avril 2023 form\u00e9e par le directeur de l'ordre public et de lacirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s \u00e0 I'occasion de la106\u00e8me \u00e9dition de la finale de la Coupe de France de football qui se tiendra le samedi 29 avril2023 au Stade-de-France entre les \u00e9quipes du \u00ab Football Club de Toulouse \u00bb et du \u00ab FootballClub de Nantes \u00bb, afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation sportive et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et*des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\n \n \n \n \n \n \n \n, \n \n  \n  \n  \n \n \nexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression et de vol, et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes dans des lieuxouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le samedi 29 avril \u00e0 21 h OO se tiendra au Stade-de-France (Seine-Saint-Denis), la 106*\"\u00b0 \u00e9dition de la finale de la Coupe de France de football entre les \u00e9quipes du\u00ab Football Club de Toulouse \u00bb et du \u00ab Football Club de Nantes \u00bb en pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident dela R\u00e9publique et de la ministre des sports et des Jeux Olympiques et paralympiques; que,dans le contexte actuel de menace terroriste tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e et du lieu dans lequel elle se d\u00e9roule,cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symboliquepour des actes de nature terroriste; que pour cette raison, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9institu\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2023 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant, en outre, que cette rencontre pr\u00e9sente des risques importants de troubles \u00e0l'ordre public aux abords du Stade de France en raison, notamment, d'un contentieuxhistorique qui existe entre les soutiens des deux \u00e9quipes dont les \u00e9l\u00e9ments les plus violentsont la volont\u00e9 de saisir toutes les opportunit\u00e9s pour se confronter; que, d'autre part, dessupporters class\u00e9s \u00e0 risques et des hooligans parisiens, qui entretiennent \u00e9galement une forteanimosit\u00e9 envers le club nantais, devraient se mobiliser pour tenter d'affronter leurs rivaux;Consid\u00e9rant, par ailleurs que lors de la finale de la Ligue des Champions entre les \u00e9quipesdu \u00ab Liverpool Football Club \u00bb et du \u00ab Real Madrid Club de F\u00fctbol \u00bb le samedi 28 mai 2022 auStade-de-France des faits graves d'agression et de vol se sont produits contre des supportersvenant assister au match ;Consid\u00e9rant, enfin, que le samedi 29 avril prochain de nombreux autres rassemblements et\u00e9v\u00e9nements se tiendront dans la capitale et en province, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dansun contexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate toujours activ\u00e9; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9espermet ainsi de disposer d''une vision en grand angle pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l''engagement des forces au sol ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de quatre cam\u00e9ras, que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zonesdans lesquelles se tiendra la manifestation sportive et o\u00f9 sont susceptibles de se produire lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant qu'au-dela de la seule s\u00e9curisation de la manifestation sportive, il estn\u00e9cessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de s\u00e9curiser la voiepublique, en amont et en aval de cette manifestation, pour pr\u00e9venir la menace terroriste,mais \u00e9galement pour pr\u00e9venir ou mettre fin \u00e0 d'\u00e9ventuelles rixes entre supporters d'\u00e9quipesrivales ou atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens; que compte tenu de ces enjeux,les dur\u00e9es de l'autorisation demand\u00e9es n'apparaissent pas disproportionn\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral''objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'ainsi, outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une informationsur le site internet de la pr\u00e9fecture de police, d'un communiqu\u00e9 de presse et d'un affichageau Stade-de-France ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\n2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARRETE :\nArticle 1La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre publicet de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion de la 106*\"\u00b0 \u00e9dition de la finale de la Coupe deFrance au Stade-de-France au titre de :a) La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans un lieuparticuli\u00e8rement expos\u00e9, en raison des faits de d\u00e9linquance qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s,\u00e0 des risques d'agression et de vol ;b) La pr\u00e9vention d'actes de terrorisme;c) La s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement sportif dans un lieu ouvert au public, ainsi que l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, d\u00e8s lors que ce rassemblement est susceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public.Article 2Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 la captation,l'enregistrement et la transmission d'images est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur desa\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plantransmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e s'agissant :Des finalit\u00e9s a et b, du 29 avril \u00e0 12h00 jusqu'au 30 avril 2023 \u00e0 02h00 ;De la finalit\u00e9 c, du 29 avril \u00e0 17h00 jusqu'au 30 avril 2023 \u00e0 02h00.Article 5L'information du public est assur\u00e9e par la diffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux etd'Uun communiqu\u00e9 de presse consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et par un affichage au Stade-de-France.Article 6Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue du rassemblement.\n3 \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\uf0b7  \n\uf0b7  \n \n \n \n \nArticle 7La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 27 avril 2023\n4 \n \n \n \n \n \nLaurent NU\u00d1EZ \nANNEXEA L'ARRETE N\u00b0 2023-00455 du 27 avril 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n5 \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nE DIRECTION DEFRAN\u00c7AISE (75 ) L'ORDREPUBLICET DE LA CIRCULATION\n\u00c0 \u00bb\nSamedi 29 Avril 2023FCNANTES STADE DE FRANCEN Finale de la Coupe de France W&@ 21h00 FC Nantes - FC Toulouse\n! \\ e  \u2014\nneur425 =Q'\u00cb i T lEO % ; \u00cb ;4 )//,'%& :: = \u00c6\"' \u00e6= 7 \u00ae & \u00cb\nDI\n'","date":"2023-04-27","first_seen_on":"2025-12-04T15:04:08+00:00","id":"77ba26cef7fbcbe847559d1243650a6c126a59f019da80518a40102470d39961","name":"Arr\u00eat\u00e9 2023-00455 du 27 avril 2023 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u2019occasion de la 106\u00e8me \u00e9dition de la finale de la Coupe de France au 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