{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0UG\nCABINET DU PREFET\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00841\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion du spectacle\npyrotechnique du 14 juillet 2023 \u00e0 Paris\n Le pr\u00e9fet de police,\n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1\u00a0;\n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0; \n Vu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72\u00a0; \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du\ntransport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement ;\n Vu  les  arr\u00eat\u00e9s  n\u00b02023-00796  et  2023-00798  du  5  juillet  2023  portant  interdictions\ntemporaires du transport et de la distribution de carburant ainsi que des substances ou\nm\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosif d'une part et de la d\u00e9tention, du transport et\nd'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination d'autre part ;\n Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de\nl'ordre public , notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens\u00a0;\n Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne,\nau sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou \u00e0\nl'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis, de\ndissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est puni d'un an\nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\u00a0; \n \n Consid\u00e9rant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis\nde l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le\nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de\npolice g\u00e9n\u00e9rale qui, pour le premier, r\u00e9glementent l'usage des artifices de divertissement sur\nla  voie  publique  et  le  transport  de  r\u00e9cipients  contenant  du  carburant,  \u00e0  l'occasion\nd'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, et, pour le second,\nr\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation des personnes en certains\nlieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de\nl'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\n1\n\n Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la\nresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les\nlieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des\nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\n \nConsid\u00e9rant que le feu d'artifice organis\u00e9 dans le secteur de la Tour Eiffel dans la soir\u00e9e du 14\njuillet 2023 \u00e0 l'occasion de la F\u00eate nationale doit accueillir de nombreuses personnalit\u00e9s et un\npublic important \u00a0; que dans ce cadre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a \u00e9t\u00e9 pris sur le fondement de\nl'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00e9v\u00e8nement\u00a0;\n Consid\u00e9rant en effet que le feu d'artifice de la f\u00eate nationale s'inscrit dans un contexte\nparticulier  en  raison  des  r\u00e9cents  \u00e9v\u00e8nements  de  violences  urbaines  qui  ont  \u00e9maill\u00e9  le\nterritoire national ces derniers jours et singuli\u00e8rement la capitale \u00a0; que 1342 personnes ont\n\u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es en Ile-de-France, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris \u00e9tant intervenue\n2389  fois  pour  des v\u00e9hicules  et  des  poubelles  incendi\u00e9es,  des  feux  de  barricade  et  des\nb\u00e2timents  publics d\u00e9grad\u00e9s\u00a0;  que le contexte actuel  reste fragile et  impose des  mesures\nad\u00e9quates pour pr\u00e9venir la commission de nouvelles exactions\u00a0;\n Consid\u00e9rant que le cadre de la f\u00eate nationale pourrait conduire \u00e0 des rassemblements non\nd\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre public \u00e0 cette occasion et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des mouvements de\nfoule importants pouvant comporter des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes compte tenu\ndu public attendu pour assister au spectacle pyrotechnique dans la capitale\u00a0;\n Consid\u00e9rant enfin que les services de police et de gendarmerie sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s\ndans la capitale et sa proche banlieue pour la s\u00e9curisation du 14 juillet dans la capitale dans\nun contexte de menace terroriste particuli\u00e8rement aigue qui sollicite toujours \u00e0 un niveau\n\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e9galement pour garantir la protection des personnes et\ndes biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau\n\u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e  -  risque attentat\u00a0\u00bb\u00a0 toujours  en  vigueur\u00a0;  que  cette  mobilisation des\nforces ne permettra pas de g\u00e9rer d'\u00e9ventuelles manifestations sauvages dans Paris\u00a0;\n Consid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du\ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre, elle se doit de\nprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0\nl'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent\u00a0; que r\u00e9pond \u00e0\nces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en\n\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0\nl'ordre  public,  afin  de  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  un  secteur\npr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9 ; \n Vu l'urgence,\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participantes \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdites \u00e0 Paris du vendredi 14 juillet 2023 \u00e0 15 h00 au\nsamedi 15 juillet 2023 \u00e0 03h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont\nincluses\u00a0:\n- Place Joffre\u00a0;\n- Avenue de Suffren\u00a0;\n- Quai Jacques Chirac\u00a0;\n- Pont d'I\u00e9na\u00a0;\n- Avenue de New York\u00a0;\n2\n- Avenue du Pr\u00e9sident Kennedy\u00a0;\n- Rue Marietta Alboni\u00a0;\n- Place du Costa Rica\u00a0;\n- Rue Vineuse\u00a0;\n- Rue Scheffer\u00a0;\n- Rue du Pasteur Marc Boegner\u00a0;\n- Rue des Sablons\u00a0;\n- Place de Mexico\u00a0;\n- Rue de Longchamp\u00a0;\n- Rue de Magdebourg\u00a0;\n- Avenue Albert de Mun\u00a0;\n- Avenue de New York\u00a0;\n- Pont d'I\u00e9na\u00a0;\n- Quai Jacques Chirac\u00a0;\n- Avenue de la Bourdonnais\u00a0;\n- Place de l'Ecole Militaire.\nTITRE II\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 2  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des\nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de\nla situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 3 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation\net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur d\u00e8s son affichage\naux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement  de  Paris,  consultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et  communiqu\u00e9  \u00e0  la  procureure  de  la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 12 juillet 2023\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00841 du 12 juillet 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de la d\u00e9cision de rejet.\n4\n\\.\u00bb<'VACDAMBASSAQ\n)\nSN\\\\zum\n\u00bb\\;/M,;L'UNNERSITE\nG%\nZ\n%\\,\\\\\\l.\\\\\\\\\no,eTOURVILLEAVENIEcerounvee\\\n.\u2014Q\u00e6\u2014w\u2014.=WDE\\\u0152\u0152UL\n)\n5","date":"2023-07-12","first_seen_on":"2025-12-04T14:29:41+00:00","id":"77bd771c4405510479b92608a953ce523465cc2836d5dd8144fb904e01b4c6c6","name":"\u200b Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00841 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion du 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