{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex\nPREFECTURE  s=\nDE POLICE  g\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  Cabinet  du  pr\u00e9fet\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 20.24  - OO0  86\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\nle jeudi  25 janvier  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses  articles  70 et 72;\nVu le courriel  en date  du 22 janvier  2024  par  lequel  M. Jean-Baptiste  EYRAUD,  Mme\nFanny  DULIN  et Mme  Passynia  MONDO  d\u00e9clarent  pour  l'association  Droit  au logement\nParis  et environs  une  manifestation  le jeudi  25 janvier  2024  de 12h30  \u00e0 15h30  depuis  la\nplace  Bainville  jusqu'a  la Mairie  du 7*TM  arrondissement  de Paris  via la rue Saint-\nDominique,  la rue  Casimir  Perier  et la rue  de Grenelle  ;\nVu le courriel  en date  du 24 janvier  2024  par  lequel  M. Jean-Baptiste  EYRAUD,  Mme\nFanny  DULIN  et Mme  Passynia  MONDO  d\u00e9clarent  en lieu  et place  de la pr\u00e9c\u00e9dente\nd\u00e9claration  un rassemblement  statique  \u00e0 l'angle  de la rue de Grenelle  et de la rue\nCarimir  Perier  le jeudi  25 janvier  2024  de 13h00  \u00e0 15h00  ; -\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a\nla charge,  \u00e0 Paris,  de l'ordre  public  ; que,  en application  de l'article  L. 211-4  du code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab si l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nune  manifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9 interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es\npar  la loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros  d'amende  ; que,  en\napplication  de larticle  R. 644-4  du m\u00e9me  code,  le fait  de participer  \u00e0 une\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de la 4\u00e8me  classe  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 24 janvier  2024,  les services  de la direction  de l'ordre  public  et de\nla circulation  ont  propos\u00e9  aux  d\u00e9clarants  de tenir  la manifestation  depuis  la place\nJacques  Bainville,  via la rue de Solferino,  la rue de Lille,  la rue du Bac,  le quai  Val\u00e9ry\nGiscard  d'Estaing,  la rue de la L\u00e9gion  d'Honneur,  le quai  Val\u00e9ry  Giscard  d'Estaing  et la\nrue de Solferino  jusqu'a  la place  Jacques  Bainville  ; qu'en  r\u00e9ponse,  les d\u00e9clarants  ont\ntransmis  \u00e0 la direction  de l'ordre  public  et de la circulation  une  nouvelle  d\u00e9claration\nde manifestation  sous  la forme  d'un  rassemblement  statique  \u00e0 l'angle  de la rue de\nGrenelle  et de la rue Casimir  Perier,  aux  abords  de la Mairie  du 7*\"\u00b0  arrondissement  de\nParis  ;\n\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison  de leur  nature,  la Mairie  du 7\u00e8\"\u00b0  arrondissement  de Paris  et\nses abords  font  I'objet  de mesures  de s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9es  et ne sauraient  recevoir  de\nmanifestation  revendicative  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nune  manifestation  sur la voie  publlque  \u00e0 Paris  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de\npolice  trois  jours  francs  au moins  et quinze  jours  francs  au plus  avant  la date  de la\nmanifestation  ; que  la seconde  d\u00e9claration  de manifestation  a \u00e9t\u00e9  transmise  \u00e0 la\ndirection  de l'ordre  public  et de la cir\u00e9ulation  le 24 janvier  2024,  hors  du d\u00e9lai  l\u00e9gal\npr\u00e9vu  par  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; '\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  particuli\u00e8rement  mobilis\u00e9es\nle jeudi  25 janvier  2024,  sans  pr\u00e9judice  de leurs  suj\u00e9tions  habituelles,  pour  assurer  la\ns\u00e9curisation  des  'sites  institutionnels  et gouvernementaux  sensibles  ainsi  qu'3\nl'occasion  du rendu  de la d\u00e9cision  du Conseil  Constitutionnel  sur la loi immigration,\nint\u00e9gration  et asile;  que  la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  s'inscrit  \u00e9galement  dans  un\ncontexte  de menace  terroriste  aigue  qui  sollicite  \u00e0 un niveau  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9\nles forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la protection  des  personnes  et des  biens\ncontre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE  \u00ab s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e  \u2014\nrisque  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'ilappartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es  et qu'une  mesure  qui encadre,  sans  l'interdire,  cette  manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e  compte  tenu  des  risques  pr\u00e9cit\u00e9s,  r\u00e9pond  \u00e0 ces objectifs  ;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1\"  \u2014 La manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  le 24 janvier  2024  par  M. Jean-Baptiste  EYRAUD,\nMme  Fanny  DULIN  et Mme  Passynia  MONDO  pour  le jeudi  25 janvier  \u00e0 l'angie  de la rue\nde Grenelle  et de la rue Casimir  Perier  est interdite.\nN\u00e9anmoins,  la manifestation  pourra  se tenir  le jeudi  25 janvier  2024  de 12h00  \u00e0 15h30\ndepws  la place  Jacques  Bainville,  via la rue de Solferino,  la rue  de Lille,  la rue du Bac,  le\nquai  Val\u00e9ry  Giscard  d'Estaing,  la rue  de la L\u00e9gion  d'Honneur,  le quai  Val\u00e9ry  Giscard\nd'Estaing  et la rue  de Solferino  jusqu'\u00e0  la place  Jacques  Bainville.\nArticle  2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 M. Jean-Baptiste  EYRAUD,  Mme  Fanny  DULIN  et Mme  Passynia  MONDO  ou\ntoute  autre  personne  repr\u00e9sentant  l'association  Droit  au logement  Paris  et environs  et\nconsultable  sur le site  de la: pr\u00e9fecture  de police\nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris,  le 24 0.  26024\nLaurent  NUNEZ\namale  2024  -oco  \u00a76\n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 QOZ%  -OCO$6  du 24 o7 2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments\nou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  de la d\u00e9cision  de rejet.","date":"2024-01-24","first_seen_on":"2024-08-19T23:40:11+00:00","id":"77c0f5c570ed22830341cf321e23b9e3efc2cff5adfa57846da99442c6ffeb96","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00086 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e le jeudi 25 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-24T21:58:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-24T21:58:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202024-00086.pdf"}