{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-376\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-12-30-00001 - AP Saint Sylvestre 2025 (5 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-12-30-00001\nAP Saint Sylvestre 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-30-00001 - AP Saint Sylvestre 2025 3\nEPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure Grenoble, le 30 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b038-2025\nportant diverses mesures d'interdiction\ndu mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1er\n janvier 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.2215-1\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVU le code p\u00e9nal, notamment l'article 322-11-1 2\u00b0 et R.610-5\u00a0;\nVU le code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des  \nproduits explosifs\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation  \ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er\n juillet 2015, relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVU la loi n\u00b091-32 du 10 janvier 1991 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la lutte contre le tabagisme et  \nl'alcoolisme\u00a0;\nVU la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, article  \n12\u00a0;\n1\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-30-00001 - AP Saint Sylvestre 2025 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-\n6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au  \ndivertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 \u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  6  novembre  2024  portant \nnomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\u00a0;\nVU la posture Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb qui implique des mesures de vigilance et de  \nprotection maximum\u00a0;\nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 19 d\u00e9cembre 2025 relative au renforcement des mesures  \nde vigilance \u00e0 l'approche du nouvel an ;\nConsid\u00e9rant que  le  contexte  international  et  national  peut  entra\u00eener  une  recrudescence \nd'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que les festivit\u00e9s relatives \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration de la f\u00eate de la St-Sylvestre sont  \nsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que dans la nuit du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1 er\n janvier 2026, des  \nrassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique du fait du \nr\u00e9veillon de la Saint Sylvestre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire \u00a0\u00e0 l'occasion \nde cet \u00e9v\u00e8nement ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les services de secours sont  \nsusceptibles d'\u00eatre la cible de tirs de mortiers \u00a0et de jets de projectiles ; qu'en effet, depuis \nle d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2025, les fonctionnaires de police et leurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 la cible \u00e0 une  \nquinzaine  de  reprises  de  jets  de  projectiles  et  de  tirs  de  mortiers  dans  l'agglom\u00e9ration \ngrenobloise\u00a0; que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, \np\u00e9tards et fus\u00e9es, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est \nde nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles  \ngraves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques \u00a0;  qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de prendre des \nmesures pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ainsi \nque les d\u00e9gradations\u00a0aux \u00e9difices publics, les atteintes\u00a0aux personnes et \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant les  dangers  et  les  risques  d'accidents  graves  provoqu\u00e9s  par  l'utilisation \ninconsid\u00e9r\u00e9e de tout objet sur la voie publique et par l'usage d'armes par destination\u00a0; qu'il \nest n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir l'utilisation, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, d'armes par  \ndestination contre les forces de l'ordre ; qu'il convient de pr\u00e9venir le port et le transport  \nd'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ou  \nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens des  \nforces de l'ordre\u00a0; qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir de tels actes qui portent gravement  \natteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, des installations publiques, de prendre  \ntoutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la consommation excessive d'alcool est un facteur d\u00e9terminant pour la lev\u00e9e \nd'inhibition  qui  facilite  les  comportements  agressifs  et  violents\u00a0g\u00e9n\u00e9rant  des  accidents \n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-30-00001 - AP Saint Sylvestre 2025 5\npotentiellement graves et n\u00e9cessitant des interventions r\u00e9it\u00e9r\u00e9es des services de s\u00e9curit\u00e9 ou \nde secours \u00e0 personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant en  cons\u00e9quence  qu'il  y  a  lieu  de  r\u00e9glementer  la  d\u00e9tention  et  l'usage  de \nfumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs,  \ncarburants \u00e0 emporter et gaz inflammables ; qu'il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le  \ntransport d'armes de toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant  \nconstituer  une  arme  par  destination  au  sens  de  l'article  132-75  du  code  p\u00e9nal\u00a0;  qu'il \nconvient de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens contre les d\u00e9bordements et  \ncomportements agressifs du fait d'une alcoolisation excessive de certains individus, par  \ndes mesures adapt\u00e9es de lutte contre l'ivresse publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il convient d'adopter des mesures propres \u00e0 pr\u00e9server la sant\u00e9 publique,  \nnotamment la protection des mineurs\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: Du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de 12h00 jusqu'au jeudi 1 er\n janvier 2026 \u00e0  \n08h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re sont interdits\u00a0:\n- la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique\u00a0;\n- l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumig\u00e8nes et d'artifices  \nde  divertissement  de  cat\u00e9gories  F2  et  F3  figurant  sur  la  liste  fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17 \nd\u00e9cembre 2021 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sauf pour les  \npersonnes  majeures  titulaires  de  l'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  5  du  d\u00e9cret \nn\u00b02010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2\u00a0;\n- le transport de combustibles corrosifs, carburants \u00e0 emporter et gaz inflammables, sauf \nn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par la personne et v\u00e9rifi\u00e9e avec le concours des services de  \npolice et de gendarmerie\u00a0;\n- le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets  \npouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal,  \nsauf  pour  les  personnes  habilit\u00e9es  dans  l'exercice  de  leur  mission,  pour  les  chasseurs \ntitulaires d'un permis de chasse valid\u00e9 et dont le d\u00e9placement est en lien avec les activit\u00e9s  \ncyn\u00e9g\u00e9tiques et pour les tireurs sportifs titulaires d'une licence de tir valid\u00e9e et dont le  \nd\u00e9placement est en lien avec cette activit\u00e9. Cette disposition s'applique \u00e9galement \u00e0 la  \nvente  ou  au  transport  d'armes,  munitions  et  mat\u00e9riels  annexes,  effectu\u00e9s  par  les  \npersonnes sus-cit\u00e9es ;\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-30-00001 - AP Saint Sylvestre 2025 6\n- le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime\u00a0:\n-  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0  dissimuler  tout  ou  partie  du  visage  afin  de  ne  pas  \u00eatre\nidentifi\u00e9\u00a0;\n- d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0  mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des\nmoyens  utilis\u00e9s  par  les  repr\u00e9sentants  de  la  force  publique  pour  le  maintien  de\nl'ordre, sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission. \nArticle 2  \u00a0  : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues  \npar les dispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 3\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication\u00a0:\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, Place  \nVerdun, 38000 Grenoble\u00a0;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 4 \u00a0: Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es\u00a0:\n\uf0b7 la directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re , les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements  \nde Vienne et de la Tour du Pin\u00a0;\n\uf0b7 les maires des communes concern\u00e9es ;\n\uf0b7 le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Is\u00e8re,\n\uf0b7 le commandant de groupement de gendarmerie de l'Is\u00e8re,\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\nCatherine S\u00c9GUIN\n4\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-30-00001 - AP Saint Sylvestre 2025 7\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3Pot\u00e0 feu en mortier F2 et F3\nANNEXE\u00a0:  Liste  des  artifices  de  divertissement  des  cat\u00e9gories  F2  et  F3  fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17 \nd\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement \nrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement  (NOR\u00a0:\u00a0INTA2112138A)  modifi\u00e9 par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\nCatherine S\u00c9GUIN\n5\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-30-00001 - AP Saint Sylvestre 2025 8","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T13:21:15+00:00","id":"77cb8c602f5f6c0fd5fadae10291f0adb76d77f3e3e3c5677d3d31d2bd808ccc","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0376 du 30 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-30T11:18:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/81180/627322/file/recueil-38-2025-376-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}