{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2025-278\nPUBLI\u00c9 LE 22 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille /\n13-2025-09-15-00013 - D\u00e9l\u00e9gation 231-2025 signature ROPARS (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester dans un\np\u00e9rim\u00e8tre proche\n de l'h\u00f4tel de ville de Marseille le lundi 22\nseptembre 2025 de 16h00 \u00e0 23h00 (3 pages) Page 7\n13-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationner, de\ncirculer sur la voie publique et d'acc\u00e9der au stade Orange\nv\u00e9lodrome, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de\nsupporter du Paris-Saint-Germain \u00e0 l'occasion de la rencontre de\nfootball opposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain\nle\nlundi 22 septembre 2025\n (5 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet\n13-2025-07-08-00027 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de la\npromotion du 14 juillet 2025 (2 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyennet\u00e9, de la\nL\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement\n13-2025-09-18-00017 - ARR\u00caT\u00c9 du 18 SEPTEMBRE 2025\nportant\nhabilitation sous le n\u00b0 25-13-0566 de l'\u00e9tablissement secondaire de la\nsoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES POQUET\nFRANCOIS\u00a0\u00bb sis \u00e0 Berre-l'Etang (13130), \ndans le domaine\nfun\u00e9raire  (2 pages) Page 20\n13-2025-09-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 SEPTEMBRE 2025\nportant\nhabilitation sous le n\u00b0 25-13-0079 de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\n\n\u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES MINASSIAN\u00a0\u00bb sise \u00e0 Marseille\n(13012),\ndans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 23\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 /\n13-2025-09-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 DS DMIN septembre 2025 Blanchi (8 pages) Page 26\n2\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2025-09-15-00013\nD\u00e9l\u00e9gation 231-2025 signature ROPARS\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-09-15-00013 - D\u00e9l\u00e9gation 231-2025 signature ROPARS 3\nHopitaux |dpe ( H\u00e9pitauxUn rates P KeY de Provencede Marseille | MM Vs D eenm\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 1 sur 3 \n \n \n \n \n \nDECISION n\u00b0 231/2025 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 ; \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la \nsant\u00e9 et aux territoires ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant  ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gi me de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels  de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086 -\n33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au dire cteur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 l'investissement \nimmobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 07 novembre 201 2 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX en \ntant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 f ixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012 -\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nominati on de Monsieur Axel ROPARS  en qualit\u00e9 de Directeur Adjoint \u00e0 \nl'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \n  \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Axel ROPARS, Directeur Adjoint du Groupe \nHospitalier de la Timone Adultes et Enfants  \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral \n:  \n \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-09-15-00013 - D\u00e9l\u00e9gation 231-2025 signature ROPARS 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 2 sur 3 \n1.1 Tous actes administratifs, pi\u00e8ces comptables, documents concernant le Groupe \nHospitalier de la Timone Adultes et Enfants, y compris : \n- Tous actes administratifs et de proc\u00e9dures, relatifs \u00e0 la saisine du Juge des \nLibert\u00e9s et de la D\u00e9tention dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la Loi n\u00b02011 -\n803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant \nl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, de \nl'article 84 de la Loi n\u00b0 2020 -1576 du 14 d\u00e9cembre 2020 de financement de  la \ns\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021,  de l'article 17 de la Loi n\u00b0 2022 -46 du 22 janvier 2022 \nrenfor\u00e7ant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la \nsant\u00e9 publique ;  \n- Toutes d\u00e9cisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes \ndans les services de psychiatrie ; \n- Les d\u00e9cisions de sortie th\u00e9rapeutique des malades faisant l'objet de soins \npsychiatriques.  \n \nA l'exception des documents suivants : \na. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses  ; \nb. L'ensemble des pi\u00e8ces contractuelles relatives aux march\u00e9s publics ; \nc. Les bons de commandes li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics ; \nd. Les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que les \navenants y aff\u00e9rents g\u00e9n\u00e9rant des modifications substantielles  ; sauf les \nconventions individuelles avec des intervenants non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s (professionnels, \nstagiaires...), dont la signature est autoris\u00e9e ; \ne. Les protocoles transactionnels ; \nf. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affect\u00e9s \u00e0 l'H\u00f4pital de la \nTimone sup\u00e9rieures au 1er groupe. \n \n1.2 Toutes les correspondances internes ou externes et \u00e0 l'exception des documents \nsuivants : \na. Des courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus y compris les r\u00e9ponses aux recommandations \nde recrutement ; \nb. Des courriers adress\u00e9s aux membres du Conseil de Surveillance. \n \n \nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e Monsieur Axel ROPARS, Directeur Adjoint du Groupe \nHospitalier de la Timone Adultes et Enfants , \u00e0 l'effet de  repr\u00e9senter l'AP-HM aux audiences \npr\u00e9sid\u00e9es par le Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la \nl\u00e9gislation relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge. \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire :  \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et internes en vigueur et les r\u00e8gles \ngarantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publiqu e que \nsont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics  ; \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s  ; \n- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es.  \n \n \nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Axel ROPARS, Directeur Adjoint du Groupe \nHospitalier de la Timone Adultes et Enfants  \u00e0 l'effet de signer, en lieu et place du Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral, durant les seules p\u00e9riodes d'astreinte :  \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes ; \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect de la continuit\u00e9 \ndes soins ; \n- tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au \nmaintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ; \n- les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.  \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-09-15-00013 - D\u00e9l\u00e9gation 231-2025 signature ROPARS 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 3 sur 3 \n \n \nARTICLE 5 : Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans \nle cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui \ninterviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.  \n \n \nARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation.  \n \n \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP -\nHM. Elle sera \u00e9galement publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture  des \nBouches du Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP-HM. \n \n \nARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne.  \n \n \n \n \n \nMarseille, le 15 septembre 2025 \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-09-15-00013 - D\u00e9l\u00e9gation 231-2025 signature ROPARS 6\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2025-09-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre proche\n de l'h\u00f4tel de ville de Marseille le lundi 22\nseptembre 2025 de 16h00 \u00e0 23h00\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nproche\n de l'h\u00f4tel de ville de Marseille le lundi 22 septembre 2025 de 16h00 \u00e0 23h00\n7\nEsPR\u00c9FETDES BOUCHES-DU-RH\u00d4NELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester dans un p\u00e9rim\u00e8tre proche\n de l'h\u00f4tel de ville de Marseille le lundi 22 septembre 2025 de 16h00 \u00e0 23h00\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R\n644-4 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 et L.\n2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-1 \u00e0 L 211-4  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le  d\u00e9cret  du  3  janvier  2025  portant  nomination  de  monsieur  Georges-Fran\u00e7ois\nLECLERC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone\nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne  \nVu le  d\u00e9cret  en  date  du  17  juillet  2025  portant  nomination  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nen qualit\u00e9 de directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne SIMON,\npr\u00e9f\u00e8te  de  police  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  Mme  Lola\nMENAHEM,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  et  M.  Yannis  BOUZAR,  sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet adjoint ;\nVu la d\u00e9claration de manifestation devant l'h\u00f4tel de ville de Marseille, sis quai du port \u00e0\nMarseille, d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e le 18 septembre 2025 par\nl'Union pour la Palestine Marseille, apportant son soutien au peuple palestinien, devant se\nd\u00e9rouler le 22 septembre 2025 de 18 heures \u00e0 22 heures ;\nVu la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 21 juillet 2025 n\u00b0506299 commune de la Courneuve  ;\nVu les d\u00e9cisions du Conseil d'Etat du 27 juillet 2005, n\u00b0259806, et du 21 juillet 2015,\nn\u00b0506299, rappelant que le principe de neutralit\u00e9 des services publics s'oppose \u00e0 ce que\nsoient appos\u00e9s sur les \u00e9difices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions\npolitiques, religieuses ou philosophiques.\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nproche\n de l'h\u00f4tel de ville de Marseille le lundi 22 septembre 2025 de 16h00 \u00e0 23h00\n8\nConsid\u00e9rant que les modalit\u00e9s de la manifestation, d\u00e9clar\u00e9e sur le parvis de l'h\u00f4tel de ville\nde Marseille,   et son objet, constituent un risque de perturbations et de troubles \u00e0 la\ncirculation et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de\ngarantir la protection des \u00e9difices publics et la tranquillit\u00e9 publique  ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de\nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que le\nrespect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es\net des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police\nlimite l'espace sur lequel une manifestation peut se d\u00e9rouler si cette mesure est la seule\nde nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant qu'afin d'\u00e9viter que la mairie de Marseille n'ait \u00e0 se prononcer sur une prise\nde parti dans un conflit international et d'\u00e9viter toute ing\u00e9rence contraire \u00e0 la loi et\nd'importer sur le territoire national un conflit international en cours conduisant \u00e0 des\ntroubles \u00e0 l'ordre public locaux ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures\nde nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises  ; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9\nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commission\nd'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public, la n\u00e9cessit\u00e9\nde prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient\nen  tenant  compte  du  caract\u00e8re  suffisamment  possible  et  de  l'imminence  de  la\ncommission de ces infractions, ainsi que la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre\npublic qui pourraient en r\u00e9sulter  ; que l'interdiction est strictement limit\u00e9e aux abords\nimm\u00e9diats  de  la  mairie  de  Marseille  et  ne  peut  donc  \u00eatre  regard\u00e9e  comme\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la libert\u00e9 d'expression et la libert\u00e9 de manifestation, qui ont le caract\u00e8re\nde libert\u00e9s fondamentales au sens des dispositions de l'article L.521-2 du Code de justice\nadministrative, doivent \u00eatre concili\u00e9es avec l'exigence de sauvegarde de l'ordre public  ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat en date du 13 mai 2024 affirme que les\ncollectivit\u00e9s locales peuvent mener des actions internationales \u00e0 caract\u00e8re humanitaire, \u00e0\ncondition  de  ne  pas  interf\u00e9rer  avec  la  conduite  des  relations  internationales,  elles\npeuvent le faire soit avec les autorit\u00e9s locales \u00e9trang\u00e8res, soit avec des interm\u00e9diaires de\ntype ONG, \u00e0 condition de s'assurer, que l'aide de ces derni\u00e8res aura bien un caract\u00e8re\nstrictement  humanitaire  ;  que  cette  journ\u00e9e  du  22  septembre  2025  ne  peut  \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme un soutien uniquement \u00e0 caract\u00e8re humanitaire  ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente mesure de police vise \u00e0 soutenir la mairie dans son souci de\nrespecter la jurisprudence constante du Conseil d'\u00c9tat en la mati\u00e8re  ; que sa derni\u00e8re\nd\u00e9cision en date du 21 juillet 2025 \u00ab  commune de la Courneuve  \u00bb vient une nouvelle fois\nconfirmer cette construction pr\u00e9torienne ; \nConsid\u00e9rant qu'une atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la fa\u00e7ade de l'H\u00f4tel de Ville de Marseille a eu\nlieu dans la nuit du 21 au 22 septembre 2025  ; que cet acte illicite a eu pour objet la\nprojection de drapeaux palestiniens  ; que cette action a eu lieu sans l'autorisation de la\ncollectivit\u00e9 concern\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la\nloi  est  puni  de  six  mois  d'emprisonnement  et  de  7  500 euros  d'amende  ;  que,  en\napplication de l'article R 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nproche\n de l'h\u00f4tel de ville de Marseille le lundi 22 septembre 2025 de 16h00 \u00e0 23h00\n9\nayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4 \u00e8me\nclasse ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE :\nArticle  1  er     :   Toutes  les  manifestations  de  voie  publique  sont  interdites  le  lundi  22\nseptembre 2025 de 16h00 \u00e0 23h00 \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies de\ncirculation suivantes :  \n- Quai du Port ;\n- Avenue Saint Jean ;\n- Rue Caisserie ;\n- Grand rue ;\n- Rue de la R\u00e9publique.\nArticle  2     :   L'interdiction  de  manifester  s'applique  \u00e0  l'int\u00e9rieur  du  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0\nl'article  1,  les  voies  de  d\u00e9limitation  ainsi  que  leurs  trottoirs  de  part  et  d'autre  de  la\nchauss\u00e9e \u00e9tant inclus dans l'interdiction.\nArticle 3     :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des sanctions pr\u00e9vues par\nles dispositions p\u00e9nales.\nArticle 3     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\nl'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est comp\u00e9tent\npour  conna\u00eetre  des  litiges  n\u00e9s  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La  juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle  4     :   La  directrice  de  cabinet  et  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police\nnationale  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera adress\u00e9 au procureur  de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal judiciaire de Marseille et au maire de Marseille.\nMarseille, le 22 septembre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nSign\u00e9e\nCorinne SIMON\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nproche\n de l'h\u00f4tel de ville de Marseille le lundi 22 septembre 2025 de 16h00 \u00e0 23h00\n10\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2025-09-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationner, de\ncirculer sur la voie publique et d'acc\u00e9der au\nstade Orange v\u00e9lodrome, \u00e0 toute personne se\npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du\nParis-Saint-Germain \u00e0 l'occasion de la rencontre\nde football opposant l'Olympique de Marseille\nau Paris-Saint-Germain\nle lundi 22 septembre 2025\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie\npublique et d'acc\u00e9der au stade Orange v\u00e9lodrome, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Paris-Saint-Germain \u00e0\nl'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain\nle lundi 22 septembre 2025\n11\n| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \n \nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 \nT\u00e9l\u00e9phone : 04 96 10 64 11 \u2013 Courriel  : pp13-courrier@interieur.gouv.fr \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et \nd'acc\u00e9der au stade Orange v\u00e9lodrome, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 \nde supporter du Paris-Saint-Germain \u00e0 l'occasion de la rencontre de football \nopposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain \nle lundi 22 septembre 2025  \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVu  le code p\u00e9nal ; \n \nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2214-4 ; \n \nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-1 \u00e0 L 211-4 ; \n \nVu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 \u00e0 L.332-21 ; \n \nVu  le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles \nL.211-2 et l.211-5 ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nmodifi\u00e9 en dernier lieu par le d\u00e9cret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant \nl'organisation des services de l'Etat et instituant un pr\u00e9fet de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans le \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne   ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant certaines dispositions du code \nde la d\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne -  M. LECLERC Georges-Fran\u00e7ois ; \n \nVu  le d\u00e9cret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de police \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie\npublique et d'acc\u00e9der au stade Orange v\u00e9lodrome, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Paris-Saint-Germain \u00e0\nl'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain\nle lundi 22 septembre 2025\n12\n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/07/2025 pris pour la r\u00e9organisation des services \npr\u00e9fectoraux dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne Simon, \npr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et M. Yanis Bouzar, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \nadjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nConsid\u00e9rant  que la rencontre de football qui aura lieu le 22 septembre 2025 \u00e0 20h00 \nau stade Orange V\u00e9lodrome \u00e0 Marseille entre les \u00e9quipes de l'Olympique de Marseille \net du Paris-Saint-Germain attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ; \n \nConsid\u00e9rant que les relations entre les supporters de l'Olympique de Marseille et du \nParis-Saint-Germain sont empreintes d'animosit\u00e9 depuis de tr\u00e8s nombreuses ann\u00e9es \nainsi qu'en t\u00e9moigne le caract\u00e8re r\u00e9current des troubles graves \u00e0 l'ordre public \nconstat\u00e9s \u00e0 l'occasion des matchs opposant ces deux \u00e9quipes ; \n \nConsid\u00e9rant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre \ncertains de ces supporters, tant \u00e0 domicile que lors des d\u00e9placements ; que lors des \nmatchs \u00e0 Marseille entre l'Olympique de Marseille et le Paris-Saint-Germain, des \nsupporters de l'OM font \u00e9galement fr\u00e9quemment la preuve de leur agressivit\u00e9 par des \nd\u00e9gradations sur les autocars des joueurs visiteurs, des violences contre les forces de \nl'ordre ou par des jets de p\u00e9tards, fumig\u00e8nes ou mat\u00e9riels explosifs ; qu'il en fut \nparticuli\u00e8rement ainsi : \n \n- le 26 f\u00e9vrier 2017, \u00e0 Marseille, avec des d\u00e9bordements violents de supporters \nmarseillais et jets de projectiles contre les policiers ; \n- le 22 octobre 2017, \u00e0 Marseille, o\u00f9, des supporters marseillais ont commis des \nviolences volontaires \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, n\u00e9cessitant, afin de \nr\u00e9tablir l'ordre public, l'utilisation de 365 grenades lacrymog\u00e8nes et de deux \nengins lanceurs d'eau ; \n- le 28 f\u00e9vrier 2018, o\u00f9 les 400 supporters marseillais autoris\u00e9s \u00e0 assister au quart \nde finale de la coupe de France \u00e0 Paris, ont fait usage d'engins pyrotechniques, \ndont un jet\u00e9 sur l'aire de jeu, lanc\u00e9 des projectiles sur le public parisien et \nd\u00e9grad\u00e9 des \u00e9quipements du stade. Lors de cette m\u00eame rencontre, des \nsupporters parisiens ont \u00e9galement lanc\u00e9 des projectiles sur les supporters \nvisiteurs et essay\u00e9 d'affronter physiquement ces derniers, n\u00e9cessitant \nl'intervention du service de s\u00e9curit\u00e9 du Parc des Princes ; \n \n- le 28 octobre 2018, \u00e0 Marseille, malgr\u00e9 l'absence de supporters parisiens, la \nrencontre contre le club de la capitale a \u00e9t\u00e9 l'occasion pour des supporters \nmarseillais de d\u00e9bordements importants n\u00e9cessitant l'intervention des forces \nde l'ordre pour r\u00e9tablir l'ordre public ; \n- le 13 septembre 2020, o\u00f9, la victoire de l'Olympique de Marseille \u00e0 Paris, sans \nsupporter marseillais, a provoqu\u00e9 un rassemblement important de supporters \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie\npublique et d'acc\u00e9der au stade Orange v\u00e9lodrome, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Paris-Saint-Germain \u00e0\nl'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain\nle lundi 22 septembre 2025\n13\ndans le centre-ville de Marseille causant un important trouble \u00e0 l'ordre public, \nnotamment des affrontements avec les forces de l'ordre et la d\u00e9gradation de \ncommerces. \n- Le 24 octobre 2021, \u00e0 Marseille, o\u00f9 les supporters parisiens n'avaient pas \u00e9t\u00e9 \nautoris\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer, une centaine de personnes avaient tent\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer \ndans le stade apr\u00e8s la fermeture des portes. Les forces de l'ordre sont \nintervenues pour repousser les individus et ont essuy\u00e9 des jets de projectiles, \noccasionnant une blessure \u00e0 la t\u00eate d'un fonctionnaire de police qui a \u00e9t\u00e9 \n\u00e9vacu\u00e9 par les services de secours.  \n \nConsid\u00e9rant  que des supporters parisiens ont d\u00e9grad\u00e9, courant septembre 2019, \u00e0 \nMarseille, les locaux des groupes de supporters marseillais des Fanatics et des South \nWinners. \n \nConsid\u00e9rant que dans la nuit du 17 au 18 janvier 2020, des supporters parisiens ont \nattaqu\u00e9 et d\u00e9grad\u00e9, sur l'autoroute en r\u00e9gion parisienne, des v\u00e9hicules de supporters \nmarseillais qui rentraient d'un d\u00e9placement \u00e0 Caen ; \n \nConsid\u00e9rant  que ces d\u00e9bordements interviennent \u00e9galement en dehors des \nrencontres entre les deux \u00e9quipes comme ce fut le cas, le 18 ao\u00fbt 2020, lors de la \nqualification du Paris-Saint-Germain pour la finale de la Ligue des Champions, o\u00f9 150 \nsupporters ind\u00e9pendants marseillais se sont rendus dans le centre-ville de Marseille \navec l'intention d'agresser toute personne portant les couleurs du club parisien ou \nencore lors de la d\u00e9faite du Paris-Saint-Germain en finale de cette coupe europ\u00e9enne \nle 23 ao\u00fbt 2020, 4000 supporters marseillais se sont regroup\u00e9s dans le centre de la cit\u00e9 \nphoc\u00e9enne pour f\u00eater cette d\u00e9faite et ont affront\u00e9 les forces de l'ordre et d\u00e9grad\u00e9 \ndes commerces. \n \nConsid\u00e9rant  que cet antagonisme s'est \u00e9galement exprim\u00e9 lors d'un concert du \nchanteur marseillais JUL \u00e0 l'Accord Ar\u00e9na de Paris, le 13 novembre 2020, o\u00f9 des \nindividus se revendiquant supporters du Paris-Saint-Germain ont fait irruption \npendant la repr\u00e9sentation, utilis\u00e9 des fumig\u00e8nes et ont agress\u00e9 les spectateurs \nporteurs d'un maillot de l'Olympique de Marseille. \n \nConsid\u00e9rant  que cette rivalit\u00e9 s'est port\u00e9e sur les \u00e9quipes amateurs comme ce fut le \ncas le 25 mai 2024, lors de la finale de la coupe de France des U19, qui s'est disput\u00e9e \u00e0 \nLille, avant la finale de la coupe de France qui opposait Lyon au PSG, o\u00f9 la rencontre \na d\u00fb \u00eatre interrompue durant environ 20 minutes \u00e0 la suite de jets de projectiles sur le \ngardien de but marseillais de la part de supporters parisiens venus assister \u00e0 la finale. \n \nConsid\u00e9rant que lors de la rencontre de basketball de ligue des champions opposant \nNanterre 92 \u00e0 l'AEK Ath\u00e8nes le 26 avril 2025 \u00e0 Nanterre, les commandos ultras, les \nfanatics et Marseille trop puissant (MTP), trois groupes ultras marseillais de football se \nsont d\u00e9plac\u00e9s pour soutenir leurs partenaires grecs et ont assist\u00e9 au match \noccasionnant des troubles \u00e0 l'ordre public avant, pendant et apr\u00e8s la rencontre en  \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie\npublique et d'acc\u00e9der au stade Orange v\u00e9lodrome, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Paris-Saint-Germain \u00e0\nl'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain\nle lundi 22 septembre 2025\n14\nprovoquant les supporters adverses (chants anti-parisien, jets de projectiles, usage de \nfumig\u00e8nes) ; que pendant la rencontre, des supporters parisiens ont d\u00e9grad\u00e9 les \nv\u00e9hicules appartenant aux marseillais et ont d\u00e9rob\u00e9 leurs effets pour les exhiber sur \nles r\u00e9seaux sociaux comme troph\u00e9e attisant l'antagonisme entre les deux camps ;  \n \nConsid\u00e9rant que pendant la rencontre opposant l'Olympique de Marseille au Paris FC \ndu 23 aout 2025 au stade Orange V\u00e9lodrome, un supporter du PSG qui s'\u00e9tait introduit \nparmi les supporteurs du Paris FC \u00e0 l'insu du club parisien, a appos\u00e9 des autocollants \ndu club du PSG dans la tribune visiteur et a diffus\u00e9 cet acte sur les r\u00e9seaux sociaux \noccasionnant un mouvement de col\u00e8re des ultras phoc\u00e9ens avec une tentative \nd'intrusion de la tribune \u00e9vit\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention des forces de l'ordre ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'il convient d'\u00e9viter toute rencontre m\u00eame fortuite entre les \nsupporters de l'Olympique de Marseille et du Paris-Saint-Germain ; \n \nConsid\u00e9rant  que la menace terroriste demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 en France ; que les \nforces de police ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de cette mission prioritaire pour \nr\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre de \nrencontres sportives ; que plusieurs manifestations revendicatives sont \nhabituellement organis\u00e9es les week-ends dans le d\u00e9partement des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 \nd'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters d'une \u00e9quipe \nou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la \npr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \n \nConsid\u00e9rant  que dans ces conditions, la pr\u00e9sence en centre-ville de Marseille et aux \nabords du stade Orange v\u00e9lodrome, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de \nsupporters du Paris-Saint-Germain, ou se comportant comme tels, implique des \nrisques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de \nlimiter la libert\u00e9 d'aller et de venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de \nsupporter du Paris-Saint-Germain ou se comportant comme tel afin de pr\u00e9venir les \nrisques d'affrontements ; \n \nARR\u00caTE \nArticle 1 \ner  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 13-2025-09-22-00003 publi\u00e9 \nau Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b013-2025-278 publi\u00e9 le 22 septembre 2025.  \n  \nArticle 2 \u2013 Du lundi 22 septembre 2025 \u00e0 10h00 au mardi 23 septembre 2025 \u00e0 2h00, \nil est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Paris-Saint-\nGermain ou se comportant comme tel, d'acc\u00e9der au stade Orange V\u00e9lodrome et de \ncirculer ou de stationner sur la voie publique dans les 1 \ner , 2 \u00e8me , 6 \u00e8me , 7 \u00e8me  et 8 \u00e8me  \narrondissements de la commune de Marseille. \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie\npublique et d'acc\u00e9der au stade Orange v\u00e9lodrome, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Paris-Saint-Germain \u00e0\nl'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain\nle lundi 22 septembre 2025\n15\n \nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services \nde l'Etat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est \ncomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La \njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 \nrecours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr ; \n \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s \nle tribunal judiciaire de Marseille et aux pr\u00e9sidents des deux clubs. \n \n      Marseille, le 22 septembre 2025 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \n \nSign\u00e9 \n \nCorinne SIMON  \n \n \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie\npublique et d'acc\u00e9der au stade Orange v\u00e9lodrome, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Paris-Saint-Germain \u00e0\nl'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain\nle lundi 22 septembre 2025\n16\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-07-08-00027\nArr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0\nl'occasion de la promotion du 14 juillet 2025\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-08-00027 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 17\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nBureau du cabinet\nMission vie citoyenne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \naccordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale\n\u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nPr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU le code des communes et notamment ses articles R411-41 \u00e0 R411-53 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b087-594  du  22  juillet  1987,  portant  cr\u00e9ation  de  la  m\u00e9daille  d'honneur  r\u00e9gionale,  \nd\u00e9partementale et communale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la m\u00e9daille d'honneur \nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale ;\nVU le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU  la  circulaire  NOR/INT/A/06/00103/C  du  6  d\u00e9cembre  2006  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  et  de  \nl'am\u00e9nagement du territoire ;\nVU la circulaire NOR/IOC/A/09/16691/C du 15 juillet 2009 du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des  \ncollectivit\u00e9s territoriales ;\n\u00c0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.f\n1/2\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-08-00027 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 18\nCONSID\u00c9RANT que les fonctionnaires et agents dont les noms suivent sont r\u00e9compens\u00e9s pour les  \nservices rendus aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, y compris les offices  \npublics d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et les caisses de cr\u00e9dit municipal ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle premier \u00a0: La m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale est d\u00e9cern\u00e9e aux  \nfonctionnaires  et  agents  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  des  \u00e9tablissements  publics  dont  les  noms  \nsuivent.\nArticle 2 :\u00a0La m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale est d\u00e9cern\u00e9e aux titulaires de  \nmandats \u00e9lectifs dont les noms suivent.\n\u00a0\nArticle 3\u00a0:\u00a0Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et Monsieur le directeur de cabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\nMarseille, le 08 juillet 2025\n                                                  Sign\u00e9\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.f\n2/2\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-08-00027 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 19\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-09-18-00017\nARR\u00caT\u00c9 du 18 SEPTEMBRE 2025\nportant habilitation sous le n\u00b0 25-13-0566 de\nl'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES POQUET\nFRANCOIS\u00a0\u00bb sis \u00e0 Berre-l'Etang (13130), \ndans le domaine fun\u00e9raire \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-18-00017 - ARR\u00caT\u00c9 du 18 SEPTEMBRE 2025\nportant habilitation sous le n\u00b0 25-13-0566 de l'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES POQUET\nFRANCOIS\u00a0\u00bb sis \u00e0 Berre-l'Etang (13130), \ndans le domaine fun\u00e9raire \n20\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nDCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N\u00b0                            \nARR\u00caT\u00c9 du 18 SEPTEMBRE 2025\nportant habilitation sous le n\u00b0 25-13-0566 de l'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 \nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab POMPES FUNEBRES POQUET FRANCOIS \u00bb sis \u00e0 Berre-l'Etang (13130), \ndans le domaine fun\u00e9raire \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n         pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\n                       pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n               pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et  L2223-\n23 ;\nVu la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux op\u00e9rations fun\u00e9raires, notamment l'article \n1 - \u00a7 IV ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,  \npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU  le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de  \ns\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de Marseille ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2012 portant application du d\u00e9cret susvis\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu la demande re\u00e7ue le 3 septembre 2025 de M. Fran\u00e7ois POQUET pr\u00e9sident sollicitant l'habilitation  \ndans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  POMPES FUNEBRES POQUET  \nFRANCOIS \u00bb sis 12 avenue Roger Salengro \u00e0 Berre-l'Etang (13130) ;\nConsid\u00e9rant que la demande est constitu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et compl\u00e8te le  \n17 septembre 2025 ;\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-18-00017 - ARR\u00caT\u00c9 du 18 SEPTEMBRE 2025\nportant habilitation sous le n\u00b0 25-13-0566 de l'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES POQUET\nFRANCOIS\u00a0\u00bb sis \u00e0 Berre-l'Etang (13130), \ndans le domaine fun\u00e9raire \n21\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : L'\u00e9tablissement secondaire d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  POMPES FUNEBRES POQUET FRANCOIS  \u00bb sis 12  \navenue Roger Salengro \u00e0 Berre-l'Etang (13130)  exploit\u00e9 par M. Fran\u00e7ois POQUET pr\u00e9sident est habilit\u00e9  \nsous  le  N\u00b0  25-13-0566 \u00e0  compter  de  la  date  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  pour  exercer  sur  l'ensemble  du \nterritoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\u2794 Jusqu'au 18 septembre 2030   :  \n\u2022 transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n\u2022 organisation des obs\u00e8ques\n\u2022 soins de conservation (en sous-traitance)\n\u2022 fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des  \nurnes cin\u00e9raires \n\u2022 fourniture des corbillards et de voitures de deuil \n\u2022 fourniture  de  personnel,  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques,  inhumations,  \nexhumations et cr\u00e9mations\nArticle 2 : L'habilitation est accord\u00e9e pour 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La demande  \nde renouvellement devra \u00eatre adress\u00e9e deux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3  : L'op\u00e9rateur fun\u00e9raire habilit\u00e9 peut confier \u00e0 un ou plusieurs sous-traitants la r\u00e9alisation de  \ntout ou partie des prestations relevant du service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres. Ce dernier doit \u00eatre  \nhabilit\u00e9 pour la prestation qu'il sous-traite ; de m\u00eame que les sous-traitants doivent \u00eatre habilit\u00e9s pour \nchacune des prestations du service ext\u00e9rieur qu'ils fournissent de mani\u00e8re habituelle aux familles. A  \nd\u00e9faut du respect de ces prescriptions, leur responsabilit\u00e9 conjointe pourra \u00eatre mise en cause.\nArticle 4 :  La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e  \npar le pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article L2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, pour les motifs suivants :\n1\u00b0 non-respect des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales auxquelles sont soumises \nles r\u00e9gies, entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2223-23,\n2\u00b0 non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n3\u00b0 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nDans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.\nArticle 5  :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification,  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes  services,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de \nmonsieur  le  ministre  de  l'int\u00e9rieur,  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de \nMarseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA, 13002 Marseille)  ; la juridiction administrative comp\u00e9tente peut  \naussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 6  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le sous-pr\u00e9fet d'Istres, le  \ncolonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Marseille, le 18 septembre 2025\n              Pour le pr\u00e9fet,\nL'adjointe au chef de bureau\n                      SIGNE\nVirginie DUPOUY-RAVETLLAT\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-18-00017 - ARR\u00caT\u00c9 du 18 SEPTEMBRE 2025\nportant habilitation sous le n\u00b0 25-13-0566 de l'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES POQUET\nFRANCOIS\u00a0\u00bb sis \u00e0 Berre-l'Etang (13130), \ndans le domaine fun\u00e9raire \n22\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-09-19-00003\nARR\u00caT\u00c9 du 19 SEPTEMBRE 2025\nportant habilitation sous le n\u00b0 25-13-0079 de la\nsoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \n\u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES MINASSIAN\u00a0\u00bb sise \u00e0\nMarseille (13012),\ndans le domaine fun\u00e9raire\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 SEPTEMBRE 2025\nportant habilitation sous le n\u00b0 25-13-0079 de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \n\u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES MINASSIAN\u00a0\u00bb sise \u00e0 Marseille (13012),\ndans le domaine fun\u00e9raire\n23\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nDCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N\u00b0                            \nARR\u00caT\u00c9 du 19 SEPTEMBRE 2025\nportant habilitation sous le n\u00b0 25-13-0079 de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \n\u00ab POMPES FUNEBRES MINASSIAN \u00bb sise \u00e0 Marseille (13012),\ndans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n         pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\n                       pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n               pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et  L2223-\n23 ;\nVu la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux op\u00e9rations fun\u00e9raires, notamment l'article \n1 - \u00a7 IV ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,  \npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU  le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de  \ns\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de Marseille ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2012 portant application du d\u00e9cret susvis\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019-13-0079 du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne en date du 21 novembre 2022, portant  \nhabilitation dans  le  domaine  fun\u00e9raire  jusqu'au  20  septembre  2025\nde la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab POMPES FUNEBRES MINASSIAN \u00bb sise 1 boulevard de Beaumont \u00e0 Marseille \n(13012) ;\nVu  la  demande  re\u00e7ue  le  10  septembre  2025  de  M.  Vincent  Minassian  g\u00e9rant  sollicitant  le  \nrenouvellement de l'habilitation susvis\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance ;\nConsid\u00e9rant que la demande est constitu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur ;\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 SEPTEMBRE 2025\nportant habilitation sous le n\u00b0 25-13-0079 de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \n\u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES MINASSIAN\u00a0\u00bb sise \u00e0 Marseille (13012),\ndans le domaine fun\u00e9raire\n24\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :  La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab POMPES FUNEBRES MINASSIAN \u00bb sise 1 boulevard de Beaumont \u00e0 \nMarseille (13012) exploit\u00e9e par M. Vincent Minassian g\u00e9rant, est habilit\u00e9e sous le  N\u00b0 25-13-0079  \u00e0  \ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s  \nfun\u00e9raires suivantes :\n\u2794 Jusqu'au 19 septembre 2030   :  \n\u2022 transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n\u2022 organisation des obs\u00e8ques\n\u2022 soins de conservation (en sous-traitance)\n\u2022 fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des  \nurnes cin\u00e9raires \n\u2022 fourniture des corbillards et de voitures de deuil \n\u2022 fourniture  de  personnel,  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques,  inhumations,  \nexhumations et cr\u00e9mations\nArticle 2 : L'habilitation est accord\u00e9e pour 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La demande  \nde renouvellement devra \u00eatre adress\u00e9e deux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3  : L'op\u00e9rateur fun\u00e9raire habilit\u00e9 peut confier \u00e0 un ou plusieurs sous-traitants la r\u00e9alisation de  \ntout ou partie des prestations relevant du service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres. Ce dernier doit \u00eatre  \nhabilit\u00e9 pour la prestation qu'il sous-traite ; de m\u00eame que les sous-traitants doivent \u00eatre habilit\u00e9s pour \nchacune des prestations du service ext\u00e9rieur qu'ils fournissent de mani\u00e8re habituelle aux familles. A  \nd\u00e9faut du respect de ces prescriptions, leur responsabilit\u00e9 conjointe pourra \u00eatre mise en cause.\nArticle 4 :  La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e  \npar le pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article L2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, pour les motifs suivants :\n1\u00b0 non-respect des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales auxquelles sont soumises \nles r\u00e9gies, entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2223-23,\n2\u00b0 non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n3\u00b0 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nDans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.\nArticle 5  :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification,  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes  services,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de \nmonsieur  le  ministre  de  l'int\u00e9rieur,  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de \nMarseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA, 13002 Marseille)  ; la juridiction administrative comp\u00e9tente peut  \naussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,le directeur d\u00e9partemental de  \nla s\u00e9curit\u00e9 publique des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Marseille, le 19 SEPTEMBRE 2025\n            Pour le pr\u00e9fet,\nL'adjointe au chef de bureau\n                   SIGNE\nVirginie DUPOUY-RAVETLLAT\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 SEPTEMBRE 2025\nportant habilitation sous le n\u00b0 25-13-0079 de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \n\u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES MINASSIAN\u00a0\u00bb sise \u00e0 Marseille (13012),\ndans le domaine fun\u00e9raire\n25\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13\n13-2025-09-21-00001\narr\u00eat\u00e9 DS DMIN septembre 2025 Blanchi\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-09-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 DS DMIN septembre 2025 Blanchi 26\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LEGROS, \ndirecteur des migrations, de l'int\u00e9gration et de la nationalit\u00e9\nLe pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud,\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s du 28 juillet 1951 ; \nVu la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales du  \n4 novembre 1950 ; \nVu la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code civil ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code du travail ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,  \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ; \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  93-1362  du  30  d\u00e9cembre  1993  modifi\u00e9  relatif  aux  d\u00e9clarations  de \nnationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de \nretrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de  M. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC  en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 portant organisation des directions, services  \net bureaux de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-09-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 DS DMIN septembre 2025 Blanchi 27\nVu la note de service de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-\nRh\u00f4ne n\u00b0 574 du 27 septembre 2017 , portant affectation de m onsieur Fran\u00e7ois LEGROS,  \nattach\u00e9  hors  classe,  dans  un  emploi  fonctionnel  de  conseiller  d'administration  de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur des migrations, de l'int\u00e9gration et de la \nnationalit\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LEGROS, directeur des migrations, \nde l'int\u00e9gration et de la nationalit\u00e9 (DMIN) dans les mati\u00e8res et pour les actes ci-apr\u00e8s  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s :\nA) Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales\n- expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant \u00e0 la DMIN, dans la limite  \nde 5 000 euros T.T.C.\nB) Admission au s\u00e9jour\n- d\u00e9livrance de visas de transit, de court s\u00e9jour ou prorogation de visas de court s\u00e9jour,  \ndocument de circulation pour \u00e9trangers mineurs, \n- d\u00e9livrance des autorisations provisoires de s\u00e9jour, y compris les refus,\n- d\u00e9livrance du certificat de r\u00e9sidence aux ressortissants alg\u00e9riens,\n-  d\u00e9livrance  de  la  carte  de  s\u00e9jour  aux  ressortissants  d'un  \u00c9tat  membre  de  l'Union \nEurop\u00e9enne,\n- d\u00e9livrance de la carte de s\u00e9jour aux ressortissants des autres \u00c9tats,\n- d\u00e9livrance de sauf conduits et titres d'identit\u00e9 et de voyages aux \u00e9trangers r\u00e9fugi\u00e9s,  \napatrides et personnes de nationalit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e, \n- documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus,\n- documents relatifs au fonctionnement de la commission du titre de s\u00e9jour,\n- refus de d\u00e9livrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation trans-\nfronti\u00e8re,\n- refus de s\u00e9jour, obligations de quitter le territoire, d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part  \nvolontaire et d\u00e9cisions fixant le pays de destination,\n- d\u00e9cisions de retrait de titre de s\u00e9jour,\n- autorisations de travail d\u00e9livr\u00e9es aux mineurs non accompagn\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'aide \nsociale \u00e0 l'enfance et celles d\u00e9livr\u00e9es aux \u00e9trangers \u00ab travailleurs temporaires \u00bb.\nC) \u00c9loignement, contentieux et asile\n- documents relatifs au fonctionnement de la commission d'expulsion o\u00f9 il assure les  \nfonctions de rapporteur,\n- proc\u00e9dure d'asile pr\u00e9vue au Livre V du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du  \ndroit d'asile (CESEDA),\n- d\u00e9cisions, avis et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'expulsion,\n- notifications des proc\u00e9dures d'expulsion,\n2 / 8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-09-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 DS DMIN septembre 2025 Blanchi 28\n- refus de s\u00e9jour, obligations de quitter le territoire, d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part  \nvolontaire,  d\u00e9cision  de  prolongation  de  d\u00e9part  volontaire  initialement  accord\u00e9e  et \nd\u00e9cisions fixant le pays de destination, \n- d\u00e9livrance de sauf conduits,\n- d\u00e9cisions de retrait de titre de s\u00e9jour,\n- arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission, d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative, d\u00e9cisions de  \nmaintien  en  r\u00e9tention  suite  \u00e0  une  demande  d'asile  formul\u00e9e  en  centre  de  r\u00e9tention \nadministrative,  d\u00e9cision  d'irrecevabilit\u00e9  d'une  demande  d'asile  formul\u00e9e  en  r\u00e9tention \nadministrative, demandes de prolongation de la r\u00e9tention administrative, appel devant le  \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 contre les ordonnances du juge des  \nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention et information du parquet,\n-  saisine  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  dans  le  cadre  d'une  demande \nd'autorisation de visite du domicile en application de l'article L 733-8 du code de l'entr\u00e9e  \ndu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA), saisine du juge des libert\u00e9s et de la  \nd\u00e9tention dans le cadre des articles L 733-7 et L 751-5 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des  \n\u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA), saisine du juge des libert\u00e9s et la d\u00e9tention dans le  \ncadre d'une demande d'autorisation de visite du domicile en application de l'article L 322-\n2 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).\n- r\u00e9quisitions d'extraction conform\u00e9ment aux dispositions des articles D 315 et D 316 du  \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\n- assignations \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers et avertissements tr\u00e8s solennels,\n- interdictions de retour sur le territoire fran\u00e7ais,\n- prolongation d'interdictions de retour sur le territoire fran\u00e7ais,\n- interdictions de circulation sur le territoire fran\u00e7ais,\n-  requ\u00eates  dans  le  cadre  des  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,  m\u00e9moires  en  appel,  m\u00e9moires  en  d\u00e9fense  et \nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat en d\u00e9fense et en appel dans le cadre du contentieux administratif  \net judiciaire des \u00e9trangers.\nD)  N  aturalisations  \nInstruction des demandes relevant des d\u00e9partements des Alpes-de-Haute-Provence, des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne, des Hautes-Alpes et du Vaucluse :\n- enregistrement des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en raison du mariage (article 21-2 \ndu code civil), en raison de la qualit\u00e9 d'ascendant de fran\u00e7ais (article 21-13-1 du code civil)  \net en raison de la qualit\u00e9 de fr\u00e8re ou s\u0153ur de fran\u00e7ais (article 21-13-2 du code civil), avis de \nmention sur les actes de naissance adress\u00e9s aux mairies pour les enfants b\u00e9n\u00e9ficiant de  \nl'effet collectif et pour les demandeurs n\u00e9s en France,\n- avis d\u00e9favorables sur les demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en raison du  \nmariage (article 21-2 du code civil), en raison de la qualit\u00e9 d'ascendant de fran\u00e7ais (article  \n21-13-1 du code civil) et en raison de la qualit\u00e9 de fr\u00e8re ou s\u0153ur de fran\u00e7ais (article 21-13-2  \ndu code civil),\n- avis favorables de naturalisation et r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise (articles 21  \n15 et suivants du code civil),\n- avis favorables et d\u00e9favorables de lib\u00e9ration des liens d'all\u00e9geance (article 23-4 du code  \ncivil)\n- d\u00e9cisions d\u00e9favorables sur les demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration dans la  \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise : irrecevabilit\u00e9, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35  \net 41 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9),\n-   tout  document  relatif  \u00e0  l'instruction  des  demandes,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de \nnationalit\u00e9 par mariage,\n- proc\u00e8s-verbaux de notification d'un d\u00e9cret d'opposition, de restitution, de carence ou de \nd\u00e9sistement d'une demande de naturalisation ou d'une d\u00e9claration de nationalit\u00e9,\n3 / 8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-09-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 DS DMIN septembre 2025 Blanchi 29\n- repr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'\u00c9tat dans le cadre du contentieux administratif relatif au  \nclassement  sans  suite  des  demandes  de  naturalisation  et  de  r\u00e9int\u00e9gration  dans  la \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise.\nE) Bureau des Relations G\u00e9n\u00e9rales et de l'Identit\u00e9\n1) Missions de proximit\u00e9 identit\u00e9     :  \n- \u00e9tablissement des passeports de mission, des passeports de service et des passeports  \ntemporaires,\n- \u00e9tablissement des passeports  temporaires et remise des passeports biom\u00e9triques  de  \nmission de la l\u00e9gion \u00e9trang\u00e8re pour l'ensemble du territoire national,\n- refus d'\u00e9tablissement des CNI et des passeports motiv\u00e9s par une interdiction de sortie  \ndu territoire,\n-  \u00e9tablissement  des  titres  CNI/passeport  suite  au  non-renouvellement  d'une  mesure \nd'interdiction administrative de sortie du territoire,\n- demandes de titres faisant appara\u00eetre une fiche S ou une fiche judiciaire au fichier des  \npersonnes recherch\u00e9es,\n- documents relatifs aux r\u00e9quisitions,\n- documents relatifs \u00e0 l'archivage CNI/passeports,\n- opposition \u00e0 sortie du territoire des mineurs,\n- correspondances diverses ne soulevant pas de probl\u00e8mes de principe et r\u00e9ponse aux  \ninterventions.\n2) Missions affaires g\u00e9n\u00e9rales     :  \n- attestations de r\u00e9sidence,\n- d\u00e9clarations d'option relatives au service militaire pour les jeunes gens poss\u00e9dant la  \ndouble  nationalit\u00e9  (franco-alg\u00e9rienne,  franco-suisse,  franco-tunisienne,  franco-\nisra\u00e9lienne...)\n- attestations CAF pour l'ouverture de droits aux prestations familiales des \u00e9trangers,\n-  demande  de  remboursement  des  trop  per\u00e7us  de  timbres  fiscaux  \u00e0  la  suite  de  la \nd\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour,\n- authentification des titres de s\u00e9jour dans le cadre de l'embauche d'un salari\u00e9 \u00e9tranger.\n- v\u00e9rification et validation des formulaires de renseignements pour les voyages scolaires  \nentre la France et le Royaume-Uni\nF) Correspondances\n- correspondances diverses et r\u00e9ponses aux interventions.\nDans  le  cadre  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  consentie  ci-dessus  et  sous  l'autorit\u00e9  de  monsieur  le \ndirecteur des migrations, de l'int\u00e9gration et de la nationalit\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \ndonn\u00e9e \u00e0 madame Audrey ROBERT, attach\u00e9e hors classe, directrice adjointe, \u00e0 l'effet de  \nsigner la totalit\u00e9 des actes de la direction.\nArticle 2\nDans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sous l'autorit\u00e9 de  \nmonsieur le directeur des migrations, de l'int\u00e9gration et de la nationalit\u00e9,  d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est \u00e9galement donn\u00e9e pour les attributions de leur bureau \u00e0 :\n4 / 8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-09-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 DS DMIN septembre 2025 Blanchi 30\n\uf0b7 madame Christine  JUE ,  attach\u00e9e  principale,  cheffe  du  bureau  de  l'accueil  et  de \nl'admission au s\u00e9jour (BAAS),\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e pour assurer la repr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'\u00c9tat  \ndans le cadre des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et du contentieux des mesures d'\u00e9loignement pr\u00e9vues au Livre VI \ndu code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile dans les conditions fix\u00e9es  \npar le titre VII, livre VII, chapitre VI \u00e0 chapitre VII ter du code de justice administrative.\n\uf0b7 madame Murielle BARATIER, attach\u00e9e principale, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement,  \ndu contentieux et de l'asile (BECA),\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e, dans le cadre des examens sp\u00e9cifiques, pour signer  \ntout document relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de titre de s\u00e9jour et de certificat de  \nr\u00e9sidence.\n\uf0b7 madame  Aur\u00e9lie  DI  CERTO,  attach\u00e9e,  cheffe  du  service  interd\u00e9partemental  des \nnaturalisations (SIN),\n\uf0b7 madame  Sylvie MALFAIT, attach\u00e9e, cheffe du bureau des relations g\u00e9n\u00e9rales et de  \nl'identit\u00e9 (BRGI).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un des chefs de bureau, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie  pour  les  attributions  de  son  bureau  pourra  \u00eatre  exerc\u00e9e  par  l'un  de  ceux \nmentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article, ind\u00e9pendamment des d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.\nArticle 3\nA) Bureau de l'accueil et de l'admission au s\u00e9jour (BAAS)\nDans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e, dans la limite des attributions propres au bureau de l'accueil et de l'admission  \nau s\u00e9jour, \u00e0 :\n- monsieur Sylvain CASTEL, attach\u00e9, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau\npour l'ensemble des attributions exerc\u00e9es par madame Christine JUE.\n- madame  Val\u00e9rie SALVETTI, monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric ARENAS-BRANDELET, madame  Farida \nMEZIANI   et madame  Audrey  CALATRABA ,  secr\u00e9taires  administratifs,  ainsi  que \nmadame Maxine LEURET, agente contractuelle de cat\u00e9gorie B, pour :\n\u2022 les titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers et les attestations relatives \u00e0 ces titres, \n\u2022 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titre de s\u00e9jour et les autorisations provisoires de  \ns\u00e9jour,\n\u2022 les  correspondances  ou  consultations  diverses  ne  comportant  ni  d\u00e9cision  ni \ninstruction g\u00e9n\u00e9rale,\n\u2022 les notifications ou bordereaux d'envois, \n\u2022 la d\u00e9livrance des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs, prorogation de  \nvisas court s\u00e9jour, \u00e9tablissement de visas retour, y compris les refus,\n\u2022 la d\u00e9livrance de sauf conduit, titres d'identit\u00e9 et de voyage aux \u00e9trangers r\u00e9fugi\u00e9s et \napatrides,\n\u2022 les documents relatifs au regroupement familial.\n\u2026 / ...\n5 / 8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-09-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 DS DMIN septembre 2025 Blanchi 31\nB) Bureau de l'\u00e9loignement, du contentieux et de l'asile (BECA)\nDans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e \u00e0 :\n\uf02d madame Chlo\u00e9 SPANNEUT, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\n\uf02d madame  Razika  BENNIA,  attach\u00e9e,  adjointe  \u00e0  la  cheffe  de  bureau  et  cheffe  de  la \nmission asile,\n\uf02d madame Samia NEKROUCHE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe de  \nla section des affaires juridiques et r\u00e9serv\u00e9es,\n\uf02d madame Sarah DAMECHE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe de la  \nsection \u00e9loignement,\npour l'ensemble des attributions exerc\u00e9es par madame Murielle BARATIER.\n\uf02d madame  Camille  TOMASINI,  monsieur  Mathias  BLANCHET,  madame Assia  SALEM , \nmadame Laiyal ESSID , madame Nasrine SA\u00cfD, madame Ana\u00efs CHAIX, madame Imane \nJELIDI,  madame  Sandy  DUCLOS,  madame Emma  DEFER  et  monsieur  Luc  GRUAT, \nsecr\u00e9taires  administratifs,  dans  le  cadre  des  attributions  de  la  section  \u00ab affaires \njuridiques et r\u00e9serv\u00e9es \u00bb pour :\n\u2022 les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni d\u00e9cision, ni ins-\ntruction g\u00e9n\u00e9rale, les notifications ou bordereaux d'envoi dans les mati\u00e8res relevant \nde la section, \n\u2022 la repr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'\u00c9tat dans le cadre des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et du contentieux \ndes mesures d'\u00e9loignement pr\u00e9vues au Livre VI du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile dans les conditions fix\u00e9es par le titre VII, livre VII, cha-\npitre VI \u00e0 chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice ad-\nministrative,\n\u2022 la repr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'\u00c9tat dans le cadre du contentieux judiciaire de la \nr\u00e9tention administrative.\n\uf02d monsieur Luc HEIM, monsieur Damien BEAUVAIS, monsieur Pathy MATAMPALA NANI, \nmadame  Isabelle  PERCKE,  madame Muriel  ANDRIEU ,  madame  Audrey  CARMONA, \nmonsieur C\u00e9dric  GIRAUD ,  madame Lorenza  CORRE  et  madame  Farida  FALAH , \nsecr\u00e9taires  administratifs,  ainsi  que  madame  Sabrina  BARBARA ,  monsieur  Riyad \nKHERRAF, monsieur Kevin VOLTINE et monsieur Alexi CASTILLO, agents contractuels  \nde cat\u00e9gorie B, dans le cadre des attributions de la section \u00ab \u00e9loignement \u00bb pour :\n\u2022 les copies conformes de documents \u00e9manant du service, bordereaux d'envoi et  \nconsultations  des  services  administratifs  dans  le  cadre  des  proc\u00e9dures  de \nreconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,\n\u2022 les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni d\u00e9cision, ni instruction g\u00e9n\u00e9rale  \ndans les mati\u00e8res relevant de la section (convocation, correspondances diverses),\n\u2022 la notification des proc\u00e9dures d'expulsions,\n\u2022 la repr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'\u00c9tat dans le cadre des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et du contentieux  \nadministratif des \u00e9trangers,\n\u2022 la repr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'\u00c9tat dans le cadre du contentieux judiciaire de la  \nr\u00e9tention administrative.\n6 / 8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-09-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 DS DMIN septembre 2025 Blanchi 32\n- monsieur  Eric  GUINTI ,  madame Sandrine  MARTINETTI,  madame  St\u00e9phanie  DE  \nBACKER,  monsieur  Sylvain  CASSAR  et  monsieur Patrice  BERNARD ,  secr\u00e9taires \nadministratifs, dans le cadre des attributions du \u00ab P\u00f4le R\u00e9gional Dublin \u00bb pour :\n\u2022 les  correspondances  ou  consultations  diverses  ne  comportant  ni  d\u00e9cision,  ni \ninstruction  g\u00e9n\u00e9rale,  les  notifications  ou  bordereaux  d'envoi  dans  les  mati\u00e8res \nrelevant du p\u00f4le,\n\u2022 la repr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'\u00c9tat dans le cadre des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et du contentieux  \ndes mesures d'\u00e9loignement pr\u00e9vues au Livre VI du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des  \n\u00e9trangers et du droit d'asile dans les conditions fix\u00e9es par le titre VII, livre VII,  \nchapitre VI \u00e0 chapitre VII ter du code de justice administrative  du code de justice  \nadministrative,\n\u2022 le renouvellement des attestations de demande d'asile des proc\u00e9dures dublin.\n- madame Linda  FRITAS,  s ecr\u00e9taire  administrative,  dans  le  cadre  des  attributions  du \nGUDA et de l'accueil des demandeurs d'asile pour :\n\u2022 les attestations de demande d'asile et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s aux demandeurs d'asile,\n\u2022 les copies conformes de documents \u00e9manant du service, les bordereaux d'envoi, les \nconsultations des services administratifs dans le cadre des proc\u00e9dures d'asile,\n\u2022 les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni d\u00e9cision, ni instruction g\u00e9n\u00e9rale  \ndans  les  mati\u00e8res  relevant  du  GUDA  et  de  l'accueil  des  demandeurs  d'asile \n(convocations, correspondances diverses),\n\u2022 la repr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'\u00c9tat dans le cadre des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et du contentieux  \ndes mesures d'\u00e9loignement pr\u00e9vues au Livre VI du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des  \n\u00e9trangers et du droit d'asile dans les conditions fix\u00e9es par le titre VII, livre VII,  \nchapitre VI \u00e0 chapitre VII ter du code de justice administrative  du code de justice  \nadministrative.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Linda FRITAS, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie  sera  exerc\u00e9e  par  monsieur  Eric  GUINTI ,  madame  Sandrine  MARTINETTI,  \nmadame  St\u00e9phanie  DE  BACKER ,  monsieur  Sylvain  CASSAR  ou  monsieur Patrice  \nBERNARD, secr\u00e9taires administratifs.\nC) Service interd\u00e9partemental des naturalisations (SIN)\nDans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e pour l'ensemble des attributions exerc\u00e9es par madame  Aur\u00e9lie DI CERTO , \ndans la limite des attributions propres au service interd\u00e9partemental des naturalisations  \n(SIN), \u00e0 :\n- madame Magali OLLIVIER, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe de service,\n- monsieur Bruno FORABOSCO, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, adjoint  \n\u00e0 la cheffe de service,\n- madame Audrey EMMANUELLI, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe  \n\u00e0 la cheffe de service.\n\u2026 / ...\n7 / 8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-09-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 DS DMIN septembre 2025 Blanchi 33\nArticle 4\nToutes les dispositions ant\u00e9rieures et contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nFait \u00e0 Marseille, le 19 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nGeorges-Fran\u00e7ois Leclerc\n8 / 8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-09-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 DS DMIN septembre 2025 Blanchi 34","date":"2025-09-22","first_seen_on":"2025-09-22T14:08:10+00:00","id":"77d10a12985993924da56d460ce0ce03e99fde5694abe9a6acc4eccbc4c648b8","name":"recueil-13-2025-278-recueil-des-actes-administratifs-special du 22 spetembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-22T13:51:22+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-22T14:52:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/61359/433049/file/recueil-13-2025-278-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2022%20spetembre%202025.pdf"}