{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 143 du 11 septembre 2024\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nD\u00e9cision DDETS/DIRECTION 2024/18 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative, sign\u00e9e\nle 11/09/2024 par la directrice Blandine GRIMALDI.\nD\u00e9cision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION 2024/19 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, sign\u00e9e le 11/09/2024 par la directrice Blandine GRIMALDI.\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDPP/281 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume CHENUT,\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses\ncollaborateurs.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDPP/282 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT,\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses\ncollaborateurs en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0191 du 10 septembre 2024 portant autorisation de p\u00eache de\nnuit de la carpe (enduro) sur le canal de Nantes \u00e0 Brest sur les territoires des communes de\nPless\u00e9 et de F\u00e9gr\u00e9ac. \nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous\nson autorit\u00e9 en mati\u00e8re de successions et en mati\u00e8re domaniale.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous\nson autorit\u00e9 en mati\u00e8re de gestion domaniale.\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du p\u00f4le Pilotage et\nRessources aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3.\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du p\u00f4le Pilotage et\nRessources aux agents des service RH et BILI.\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du p\u00f4le Pilotage et\nRessources aux agents de la division des missions domaniales (compte 907).\nD\u00e9cision du 11 septembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e\ndes Finances Publiques pour l'\u00c9tranger (DSFIPE) en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M Raymond SCHMOUCHKOVITCH, responsable du\nService des Imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Nord, dat\u00e9e du 11 septembre 2024.\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M Thierry THOMAS, responsable du Service des Imp\u00f4ts\ndes particuliers de Rez\u00e9, dat\u00e9e du 11 septembre 2024.\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne\nBEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays\nde la Loire.\nSGCD \u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nD\u00e9cision d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature.\n|\nPREFET\nDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9 .\n\u00c9galir\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision DDETS/DIRECTION/2024/18\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative\nMme Blandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde la Loire-Atlantique\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de directrice\nd\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique\nde Mme Carine VERITE ; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeur\nd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique de\nM. Erwan BOISARD :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nBlandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde la Loire-Atlantique ;\nDECIDE\nARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMme Carine VERITE, directrice d\u00e9partementale adjointe et \u00e0 M. Erwan BOISARD, directeur\nd\u00e9partemental adjoint \u00e0 effet de signer au nom de Mme Blandine GRIMALDI, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique, les actes et\nd\u00e9cisions contenus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;i\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Directrice adjointe et du Directeur\nadjoint, la signature est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \u00e0 effet de signer au nom de Mme Blandine GRIMALDI,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique, les\nactes et d\u00e9cisions contenus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 :\nPour le p\u00f4le \u00ab TRAVAIL ET ENTREPRISE \u00bb \u00e0 :\n- M. Jacques LE MARC, Directeur du travail, responsable du p\u00f4le\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1\n\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, la\nsignature est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, a effet de signer au nom de Mme Blandine GRIMALDI, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique, les actes et\nd\u00e9cisions contenus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 :\nPour le p\u00f4le \u00ab TRAVAIL ET ENTREPRISE \u00bb \u00e0 :\nMme No\u00e9mie MOUTON, Directrice adjointe du travail, responsable du service\n\u00ab mutations \u00e9conomiques \u00bb\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la responsable du service, subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e dans leur domaine d'intervention sp\u00e9cifique \u00e0 :\no Mme Nathalie TARAULT, Inspectrice du travail, charg\u00e9e de l'activit\u00e9 partielle\no Mme Sylvie JAQUES, Attach\u00e9e d'administration de l'Etat, charg\u00e9e de l'activit\u00e9\npartielle et du service aux personnes\no Mme Corinne DUFEUX, Attach\u00e9e d'administration de l'Etat, charg\u00e9e de I'activi-\nt\u00e9 partielle\nMme Elodie BOSSEBOEUF, Inspectrice du travail, responsable d'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le\nM. Laurent BOULANGEOT, Directeur adjoint du travail, responsable d'Unit\u00e9 de\nContr\u00f4le et de l'antenne de Saint Nazaire\nM. Yvan REDUREAU, Directeur adjoint du travail, responsable d'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le\nM. Fabrice DAVID, Directeur adjoint du travail, responsable d'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le\nM. Fran\u00e7ois NIO, Inspecteur du travail, responsable du service Section Centrale\nTravail/renseignements l\u00e9gislation du travail\nPour le p\u00f4le \u00ab ACCES A L'EMPLOI ET AU LOGEMENT \u00bb\nAu sein du \u00ab Service Public de la Rue au Logement _\u00bb \u00e0 :\nM. St\u00e9phane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,\nresponsable du service\nMme St\u00e9phanie TESSIER, adjointe au responsable du service, Conseill\u00e8re technique de\nservice social\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable du service ou de son adjointe,\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans leur domaine d'intervention sp\u00e9cifique\na:\nMme C\u00e9cile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du\nLogement d'abord et de l'observation sociale\nMme Sarah DHERBOMEZ, Charg\u00e9e de mission, responsable de l'h\u00e9bergement\nd'urgence et de la veille sociale\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique CONNART, Attach\u00e9e d'administration de l'Etat, responsable de\nl'acc\u00e8s au logement social des publics pr\u00e9caires\nMme Catherine ROSPAPE, Attach\u00e9e d'administration de l'Etat, responsable de la\npr\u00e9vention des expulsions\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 bouievard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1\n\nMme Nathalie ARNOUX, Attach\u00e9e d'administration de l'Etat, responsable du droit au\nlogement opposable\nAu sein du \u00ab Service Public de l'Insertion et de l'Emploi \u00bb \u00e0 :\nM, R\u00e9mi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du service\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable du service, subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e dans leur domaine d'intervention sp\u00e9cifique \u00e0 :\nMme Marie HASSED, Attach\u00e9e d'administration de l'Etat, responsable de l'insertion\npar l'activit\u00e9 \u00e9conomique\nMme Charlotte VALADIER, Attach\u00e9e d'administration de l'Etat, responsable de l'asile\net de l'int\u00e9gration\nMme Elise BONNIN, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e de mission emploi\nMme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de la\nprotection de l'enfance et des publics vuln\u00e9rables, tutrice des pupilles de l'Etat\nMme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de\nla strat\u00e9gie pauvret\u00e9 et des publics vuln\u00e9rables, tutrice des pupilles de l'\u00c9tat\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des deux personnes susmentionn\u00e9es, tutrices\ndes pupilles de l'\u00c9tat, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans leur domaine d'in-\ntervention sp\u00e9cifique, concernant les pupilles de l'\u00c9tat, \u00e0\nQuentin MATHE, secr\u00e9taire du conseil de famille\nCorinne LECLERC, secr\u00e9taire du conseil de famille\nselon la typologie suivante :\nautorisations pour activit\u00e9s et loisirs habituelles et non \u00e0 risque\nautorisations pour d\u00e9placements hors du d\u00e9partement avec encadrement\ninscriptions relevant de la vie quotidienne : cr\u00e8che, garderie, restauration, p\u00e9riscolaire\nautorisations pour le suivi m\u00e9dical habituel, r\u00e9gime habituel, vaccination obligatoire et\nrappels\nscolarit\u00e9: redoublements, orientation scolaire, \u00e0 l'exception des incidents graves\n(Conseils de discipline...)\nsignature demande d'orientation \u00e0 la MDPH\ndivers actes administratifs : demande carte d'identit\u00e9 et passeport, autorisation de\nsortie de territoire, signatures contrats de travail et apprentissage, convention de\nstage\nactivit\u00e9s bancaires courantes : ouverture de compte courant et livrets (produits ban-\ncaires usuels)\nd\u00e9placements en modes de transport collectifs sur le territoire national\ndroit \u00e0 l'image et publication de photo avec accord du jeune\nPour le Conseil M\u00e9dical \u00e0 :\nMme Fran\u00e7oise BAYLE, Conseill\u00e8re technique sup\u00e9rieure de service social, responsable\nde la cellule instances m\u00e9dicales et de l'aide alimentaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 boulevard de Berlin - CS '32421 - 44024 Nantes cedex 1\n\nARTICLE 4 : la d\u00e9cision DDETS/DIRECTION/2024/16 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative en date du 6 juin 2024 est abrog\u00e9e.\nARTICLE 5 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-\nAtlantique est charg\u00e9e de |l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLa notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e, \u00e0 titre d'ex\u00e9cution, aux fonctionnaires\nconcern\u00e9s.\nNantes, le 11 septembre 2024\nLa directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Loire-Atlantique\nlus bh |\nBlandine GRIMALDI\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1\n\nPREFET\nATLANTIQUE Direction d\u00e9partementale\nLib de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2024/19\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nMme Blandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de directrice\nd\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-\nAtlantique de Mme Carine VERITE ;\nVU Varr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeur\nd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique\nde M. Erwan BOISARD ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre.2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nBlandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de\nresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) d\u00e9partementale ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carine VERITE, directric\u00e9\nd\u00e9partementale adjointe et \u00e0 M. Erwan BOISARD, directeur d\u00e9partemental adjoint, \u00e0 effet\nde signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Mme Blandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9.\nARTICLE 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 effet de signer toutes les pi\u00e8ces\nrelatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et\ndes d\u00e9penses de l'\u00c9tat, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des personnes cit\u00e9es \u00e0\nl'article 1, aux personnes suivantes :\n- M. St\u00e9phane GUIMARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,\nresponsable du \u00ab service public de la rue au logement \u00bb\n- Mme St\u00e9phanie TESSIER, Conseill\u00e8re technique de service social, adjointe au\nresponsable du \u00ab service public de la rue au logement \u00bb\n- M. R\u00e9mi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du \u00ab service public\nde l'insertion et de l'emploi \u00bb\nDirection d\u00e9partemantale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 boulemvar de Berlin \u2014 CS 32421 \u2014 44024 Nantes cedex 1:\n\nARTICLE 3: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, a effet de signer toutes les pi\u00e9ces\nrelatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et\ndes d\u00e9penses de l'\u00c9tat, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des personnes cit\u00e9es \u00e0\nl'article 1 et 2, aux personnes suivantes :\n- Mme C\u00e9cile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du\nlogement d'abord et de l'observation sociale\n- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de\nla protection de l'enfance et des publics vuln\u00e9rables.\n- Mme Sarah DHERBOMEZ, Charg\u00e9e de mission, responsable de l'h\u00e9bergement\nd'urgence et de la veille sociale\n- Mme Charlotte VALADIER, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable de\nl'asile et de l'int\u00e9gration\n- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable\nde la strat\u00e9gie pauvret\u00e9 et des publics vuln\u00e9rables.\n- Mme Fran\u00e7oise BAYLE, Conseill\u00e8re technique sup\u00e9rieure de service social,\nresponsable de la cellule instances m\u00e9dicale et de l'aide alimentaire\nL'annexe 1 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision contient les sp\u00e9cimens de signature des agents ayant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nARTICLE 4 - Coeur Chorus : Des licences Coeur Chorus. sont attribu\u00e9es aux agents\nmentionn\u00e9s en annexe 2, \u00e0 effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits li\u00e9s \u00e0 leur\nlicence :\nEn qualit\u00e9 de Responsables d'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle (RUO) pour les programmes suivants :\n- BOP 104 \u00ab Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 \u00bb\n- BOP 135 \u00ab Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb\n- BOP 157 \u00ab Handicap et d\u00e9pendance \u00bb\n- BOP 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes\nvuln\u00e9rables \u00bb\n- BOP 183 \u00ab Protection maladie \u00bb\n- BOP 303 \u00ab Immigration et asile \u00bb\n- BOP 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb\n- BOP 364 \u00ab Coh\u00e9sion \u00bb du plan de relance\nPour les actes suivants :\n- La r\u00e9ception et l'allocation des cr\u00e9dits subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le responsable de budget\nop\u00e9rationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement\net cr\u00e9dits de paiement) de l'UO.\n- Lex\u00e9cution de la d\u00e9penses : l'engagement juridique, la constatation du service fait,\nla liquidation (demande de paiement)\n- Le traitement des immobilisations\n- Le traitement des recettes non fiscales\n- Les travaux de fin de gestion\nDirection d\u00e9partemantale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 boulemvar de Berlin \u2014 CS 32421 \u2014 44024 Nantes cedex 1\n\nPour la consultation des donn\u00e9es Coeur Chorus pour tous les BOP ;\nARTICLE 5 - Chorus Formulaires : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents\nmentionn\u00e9s en annexe 3, \u00e0 effet de proc\u00e9der dans l'application Chorus Formulaires \u00e0\nl'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat, dans les\nlimites de leurs attributions et des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, pour ex\u00e9cuter :\n- Les demandes d'engagement juridique\n- Les constatations et certifications du service fait\n- Les ordres de payer\nARTICLE 6 - Chorus DT : Sont habilit\u00e9s \u00e0 valider dans Chorus DT les ordres de mission, les\n\u00e9tats de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionn\u00e9s \u00e0\nl'annexe 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 7 - Carte achat : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux utilisateurs ci-\ndessous \u00e0 l'effet d'engager les d\u00e9penses de la DDETS 44 \u00e0 l'aide de la carte achat et d'en\ncontr\u00f4ler l'utilisation :\n- Mme Carine VERITE, directrice d\u00e9partementale adjointe\n- M. Erwan BOISARD, directeur d\u00e9partemental adjoint\n- M. Laurent BOULANGEOT, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et de l'antenne de\nSaint-Nazaire\nARTICLE 8 : La d\u00e9cision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2024/15 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 6 juin 2024 est abrog\u00e9e.\nARTICLE 9 : Ampliation de cette d\u00e9cision sera, d\u00e8s sa signature, adress\u00e9e au pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et \u00e0 la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 10 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nLoire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLa notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e, \u00e0 titre d'ex\u00e9cution, aux\nfonctionnaires concern\u00e9s.\nNantes, le 11 septembre 2024\nLa directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde la Loire-Atlantique\n|\nz 4 | BI a\nSS aT\nBlandine GRIMALDI\nDirection d\u00e9partemantale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 boulemvar de Berlin \u2014 CS 32421 \u2014 44024 Nantes cedex 1\n\nANNEXE 1\nSPECIMEN DE SIGNATURES\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e par\nBlandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Loire-Atlantique\nCarine VERITE\nDirectrice adjointe\nA\n| }\npeeSt\u00e9phane AGIMARD ; St\u00e9phanie TESSIER\nInspecteur hors classe de l'action sanitaire et. Conseill\u00e8re technique sup\u00e9rieure de service\nsociale, responsable rope Public de la | sociale, adjointe au responasable du Service\nRue au Logement\nfp\nL\nC\u00e9cile GREGOIRE\nInspectrice de l'action sanitaire et sociale,\nresponsable \u00ab Logement d'abord et\nobservation sociale \u00bb\na\n& j\u2014\nIsabelle LE TALLEC\nInspectrice de l'action sanitaire et sociale,\nresponsable \u00ab protection de l'enfance et\nprotection des publics vuln\u00e9rables \u00bb\nf\\\n| \\\na\n= TM\nDirection d\u00e9partemantale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 boulemvar de Berlin \u2014 CS 32421 \u2014 44024 Nantes cedex 1Public de la Rue au Logement\nJohanna LE NEILLON\nInspectrice de l'action sanitaire et sociale,\nresponsable \u00ab Strat\u00e9gie pauvret\u00e9 et\nprotection des publics vuln\u00e9rables\u00bb\n+\n\nANNEXE 1 (suite)\nSPECIMEN DE SIGNATURES\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e par\nBlandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Loire-Atlantique\nErwan BOISARD |\nDirecteur adjoint\nR\u00e9mi MORANDEAU 7 Francoise BAYLE\nDirecteur adjoint du travail, Conseill\u00e9re technique sup\u00e9rieure de service\nResponsable du Service Public de l'insertion | social, responsable de la cellule instances\net de l'Emploi | m\u00e9dicales et de l'aide alimentaire\nDirection d\u00e9partemantale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 boulemvar de Berlin \u2014 CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1\n\nANNEXE 1 (suite)\nSPECIMEN DE SIGNATURES\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e par\nBlandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Loire-Atlantique\nSarah DHERBOMEZ\nCharg\u00e9e de mission, \u2014 Ror due\nresponsable de l'h\u00e9bergement d'urgence et. \u2014_\u2014 = + .\nde la veille sociale \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\nDirection d\u00e9partemantale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 boulemvar de Berlin \u2014 CS 32421 \u2014 44024 Nantes cedex 1\n\nANNEXE 1 (suite)\nSPECIMEN DE SIGNATURES\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e par\nBlandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Loire-Atlantique\nCharlotte VALADIER\nAttach\u00e9e d'administration de l'Etat,\nresponsable de l'asile et de l'int\u00e9gration\nDirection d\u00e9partemantale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 boulemvar de Berlin \u2014 CS 32421 \u2014 44024 Nantes cedex 1\n\nANNEXE 2\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e par\nBlandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Loire-Atlantique\nCoeur Chorus\nListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nUtilisateur Coeur Chorus | Type | Signature\nNom |: Pr\u00e9nom | Service | de\n| | | licence\nGALLION C\u00e9line Service public de la rue au RUO s]logement EE\nLE QUEMENER Aur\u00e9lie Service public de RUO\n. l'insertion et de l'emploi\nLECLERC Corine Service public de RUO\nl'insertion et de l'emploiGOULAMHOUSSEN R\u00e9zina Service public delarueau RUO | he Flogement but D\n\u2014\n+ \u2014\n/ rm FT\\ Wa\n[D\nPINAU Patricia Service public de la rue au RUO\nlogement\nDirection d\u00e9partemantale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 boulemvar de Berlin \u2014 CS 32421 \u2014 44024 Nantes cedex 1\n\nANNEXE 2 (suite)\na la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e par\nBlandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Loire-Atlantique\nChorus Choeur\nListe des habilitations 4 la DDETS 44\nUtilisateur Chorus Formulaires Type Signature\nNom Pr\u00e9nom Service de\nlicence L\nBOUCHER Aur\u00e9lia RUO di\nConseil m\u00e9dical et aide fx\nalimentaire P\nDirection d\u00e9partemantale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 boulemvar de Berlin \u2014 CS 32421 \u2014 44024 Nantes cedex 1\n\nANNEXE2 (suite)\na la subd\u00e9l\u00e9gation.de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e par\nBlandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Loire-Atlantique\nCoeur Chorus\nListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nUtilisateur Coeur Chorus Type Signature\nNom Pr\u00e9nom | Service de\n| | | licence |\nBERHOUN Nathalie Service public de la rue au RUO Q\nlogement\nDirection d\u00e9partemantale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 boulemvar de Berlin \u2014 CS 32421 \u2014 44024 Nantes cedex 1\n\nANNEXE 3\na la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e par\nBlandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Loire-Atlantique\nChorus Formulaires\nListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nUtilisateur Chorus Formulaires | Type | Signature\nNom :_ Pr\u00e9nom Service _ de\n| __| \u2014\u2014 licence |\nGALLION C\u00e9line 'Service public de la rue au RUO\nlogement\nGOULAMHOUSSEN R\u00e9zina Service public de la rue au (RUO\nlogementa)=\nLECLERC (Corine Service public de RUO ss K\\ws 7\n'insertion et de l'emploi JUL, .\nPINAU Patricia Service public de larueau RUO | x = |\nlogement CGERK\nFUSILLER Brigite Service public delarueau RUO | \\\nlogement (OK\nWARIN (Gaelle Service public delarueau RUO | tralogement [ee\nMATHE (Quentin Service public de la rue au |RUO D |logement Seakehe\nLEQUEMENER Aur\u00e9lie Service public de RUO | |\nl'insertion et de l'emploi (\nPAIREAU Franck Service public de RUO | \u00e0 ake\nr * 7 . \u2014 | \u2014 == |l'insertion et de l'emploi |\nEX\nDirection d\u00e9partemantale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 boulemvar de Berlin \u2014 CS 32421 \u2014 44024 Nantes cedex 1\n\nANNEXE 3 (suite)\na la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e par\nBlandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Loire-Atlantique\nChorus Formulaires\nListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nUtilisateur Chorus Formulaires Type Signature\nNom Pr\u00e9nom Service _ de\nlicence |\nBOUCHER Aur\u00e9lia | RUO ;\nConseil m\u00e9dical et aide\nalimentaire\nDirection d\u00e9partemantale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 boulemvar de Berlin \u2014 CS 32421 \u2014 44024 Nantes cedex 1\n\nANNEXE 3 (suite)\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e par\nBlandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Loire-Atlantique\nChorus Formulaires\nListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nUtilisateur Chorus Formulaires | Type | Signature\nNom Pr\u00e9nom | Service de\nlicence |\nBERHOUN Nathalie 'Service public de la rue au RUO \u00c0\nlogement\nDirection d\u00e9partemantale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 boulemvar de Berlin \u2014 CS 32421 \u2014 44024 Nantes cedex 1\n\nANNEXE 3 (suite)\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e par\nBlandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Loire-Atlantique\nChorus Formulaires\nListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nUtilisateur Chorus Formulaires | Type Signature\nNom Pr\u00e9nom Service de\n| | licence | .\nCRETET Isabelle Service public de la rue au RUO 4 |\nlogement Le LORe '\nDirection d\u00e9partemantale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 boulemvar de Berlin \u2014 CS 32421 \u2014 44024 Nantes cedex 1\n\nANNEXE 4\nSPECIMEN DE SIGNATURES\na la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e par\nBlandine GRIMALDI, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nLoire-Atlantique\nChorus DT\nListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nValideur hi\u00e9rarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre de\nMission(OM) | Profil Signature\nNom Pr\u00e9nom Fonction/Service d'habilitation\nGRIMALDI Blandine | Directrice VH1-OM TT Ts{ua\n\u00c2\nVERITE Carine Directrice adjointe VH1-OMResponsable du p\u00e9le Acc\u00e9s a tt.\nl'Emploi et au Logement |)\nGUIMARD St\u00e9phane | Responsable du Service Public VH1-OM efde la Rue au Logement 4\nTESSIER St\u00e9phanie | Adjointe au responsable du VH1-OM L\nService Public de la Rue au ET\nLogement\nGREGOIRE C\u00e9cile Responsable \u00ab Logement VH1-OM :\nd'abord et observation\nsociale \u00bb \\\nt ST\nCONNART Fr\u00e9d\u00e9rique | Responsable \u00ab Acc\u00e9s au VH1-OM Tt _\u2014\nlogement social des publics\nprioritaires \u00bb\nARNOUX Nathalie Responsable \u00ab Droit au VH1-OMLogement Opposable \u00bb KI\nROSPAPE Catherine | Responsable \u00ab Pr\u00e9vention des VH1-OMexpulsions \u00bb fis\nLE TALLEC Isabelle Responsable \u00ab Strat\u00e9gie VH1-OM\n| pauvret\u00e9 et protection des\npersonnes vuln\u00e9rables \u00bb Fr\nBAYLE Fran\u00e7oise | Responsable \u00ab Cellule des VH1-OM\ninstances m\u00e9dicales et aide\nalimentaire \u00bb\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1. boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1\n\nAnnexe 4 (suite)\na la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 accord\u00e9e par\nBlandine GRIMALDI, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-\nAtlantique\nChorus DT\nListe des habilitations 4 la DDETS 44\nMORANDEAU R\u00e9mi Responsable du service de. VH1-OM aa. SA\nl'insertion et de l'emploi Ye, ;\nLE MARC Jacques Responsable du p\u00f4le \u00ab travail et | VH1-OM ~entreprise \u00bb. pear LUTTE| Len\nHASSED Marie Attach\u00e9e d'administration de VH1-OM ;\nl'Etat, responsable de l'insertion 3\npar l'activit\u00e9 \u00e9conomique\nBOULANGEOT _ | Laurent Responsable d'unit\u00e9 de contr\u00e9le | VH1-OM LKR\nun D\nDAVID Fabrice Responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le | VH1-OM Lu\n| REDUREAU Yvan Responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le | VH1-OM LE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1\n\nANNEXE 4 (suite)\na la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e par\nBlandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Loire-Atlantique\nChorus DT\nListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nValideur hi\u00e9rarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre\n| de Mission (OM) Co | Profil signature\nNom Pr\u00e9nom Fonction/service d'habilitation\nMOUTON No\u00e9mie (Responsable du service VH1-OM\n\u00ab mutations\n| | '\u00e9conomiques \u00bb |\nNIO Fran\u00e7ois Responsable du service VH1-OM.\n\u00ab SCT, renseignements\nl\u00e9gislation du travail \u00bb\nDirection d\u00e9partemantale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 boulemvar de Berlin \u2014 CS 32421 \u2014 44024 Nantes cedex 1\n\nANNEXE 4 (suite)\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e par\nBlandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Loire-Atlantique\nChorus DT\nListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nValideur hi\u00e9rarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre\n| _de Mission (OM) | Profil signature\nNom Pr\u00e9nom_Fonction/service d'habilitation\nIBOISARD Erwan Directeur adjoint, VH1-OM\nResponsable de la\nMission d'Appui et\nd'Animation Territoriale \\\net Transversale\nDirection d\u00e9partemantale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 boulemvar de Berlin \u2014 CS 32421 \u2014 44024 Nantes cedex 1\n\n-ANNEXE 4 (suite)\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e par\nBlandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Loire-Atlantique\nChorus DT\nListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nValideur hi\u00e9rarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre\nde Mission (OM) Profil signature\nNom Pr\u00e9nom Fonction/service d'habilitation\nBOSSEBOEUF Elodie Responsable d'unit\u00e9 de = VH1-OM UMA /\ncontr\u00f4le PV VA\nNT \u2014\u2014\nDirection d\u00e9partemantale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 boulemvar de Berlin \u2014 CS 32421 \u2014 44024 Nantes cedex 1\n\n-ANNEXE 4 (suite)\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e par\nBlandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Loire-Atlantique\nChorus DT\nListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nValideur hi\u00e9rarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre\nde Mission (OM) Profil signature\nNom Pr\u00e9nom Fonction/service d'habilitation\nDHERBOMEZ Sarah Responsable de VHI-OM |l'h\u00e9bergement d'urgence Dhaba | -\net de la veille sociale | + +\nDirection d\u00e9partemantale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 boulemvar de Berlin \u2014 CS 32421 \u2014 44024 Nantes cedex 1\n\n-ANNEXE 4 (suite)\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e par\nBlandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Loire-Atlantique\nChorus DT\nListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nValideur hi\u00e9rarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre\n| de Mission (OM) | Profil signature\nNom Pr\u00e9nom Fonction/service d'habilitation\nLE[WeeVALADIER Charlotte 'Responsable de l'asile et VH1-OM\nide l'int\u00e9gration | SEY\nDirection d\u00e9partemantale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n1 boulemvar de Berlin \u2014 CS 32421 \u2014 44024 Nantes cedex 1\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de la\nDE LA LOIRE- Protection des Populations\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024/DDPP44/281\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de\nla protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses collaborateurs\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code de la commande publique ;\nVU le Code de la consommation ;\nVU le Code de commerce ;\nVU le Code de len\u00e4ronnenent ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code du travail ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des\nfonctionnaires ;\nVU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la\nfonction publique de l'\u00e9tat ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du\ntravail, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des\nd\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ; |\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de\nl'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux\nd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;\n\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 7 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 9 ao\u00fbt 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 29 d\u00e9cembre 2009 fixant la liste et le classement par\ngroupes des emplois de direction des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation\nindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les\ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume\nCHENUT, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, en qualit\u00e9 de directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun \u00e0 la pr\u00e9fecture et aux directions interminist\u00e9rielles de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la Direction\nD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nGuillaume CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Guillaume CHENUT, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Guillaume CHENUT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest conf\u00e9r\u00e9e est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 ses collaborateurs de la fa\u00e7on suivante :\n\u00b0 aM. Jean-Marie SANCHEZ, directeur d\u00e9partemental adjoint, pour l'ensemble des\nmati\u00e8res vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 l'exception de tout arr\u00eat\u00e9 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation. |\n* \u00e0 Mme Nathalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence, de la\nConsommation et de la R\u00e9pression des Fraudes, chef du service CCRF - produits\nalimentaires et industriels (CCRF-PAI) dans le cadre des attributions relevant de son\nservice, pour tous les actes dans les domaines pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aux\narticles 1-1, 1-2 \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 c), d), g), h), i) et j) de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la\nsituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs\nfonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, 1-3-1 \u00e0 1-3-4.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nathalie LE CORRE, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est exerc\u00e9e par M. Laurent BRICHET, inspecteur expert de la Concurrence,\nde la Consommation et de la R\u00e9pression des Fraudes, adjoint au chef du service\nCCRF- produits alimentaires et industriels (CCRF-PAI).\n\u00b0 aMme Magali TIXIER, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation\net de la R\u00e9pression des Fraudes, cheffe du service CCRF- protection \u00e9conomique des\nconsommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant de son service,\npour tous les actes dans les domaines pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aux articles 1-1,\n1-2 \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\" c), d), g), h), i) et j) de l'arr\u00eat\u00e9 du\n31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation\nindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans\nles directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, 1-3-1 \u00e0 1-3-3.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Magali TIXIER, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est exerc\u00e9e par Mme Marie-Claude DESCHAMPS, inspecteur expert de la\n\nConcurrence, de la Consommation et de la R\u00e9pression des Fraudes, agent du service\nCCRF- protection \u00e9conomique des consommateurs (CCRF-PEC).\na Mme Cathy DAUPHIN, inspecteur de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, chef du service\nservices v\u00e9t\u00e9rinaires - s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (SV-SSA), dans le cadre des\nattributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines pr\u00e9vus par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aux articles 1-1, 1-2 \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\n1\u00b0 c), d), g), h), i) et j) de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non\ntitulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles, 1-3-2 \u00e0 1-3-4, 1-3-7 \u00e0 1-3-11 et 1-4.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Cathy DAUPHIN, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est exerc\u00e9e par Mme Violette CHEVILLOT, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de\nl'environnement, adjointe au chef du service services v\u00e9t\u00e9rinaires - s\u00e9curit\u00e9 sanitaire\ndes aliments (SV-SSA), par Mme Sophie LE CAM, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de\nl'environnement, adjointe au chef du service services v\u00e9t\u00e9rinaires - s\u00e9curit\u00e9 sanitaire\ndes aliments (SV-SSA), par M. Abdellatif KAHOUACHE, inspecteur de la sant\u00e9\npublique v\u00e9t\u00e9rinaire, chef de p\u00f4le \u00e0 l'abattoir de Ch\u00e2teaubriant, par Mme Yasmina\nMALLEM, inspecteur de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, chef de p\u00f4le du site d'Ancenis\net par Mme Anna\u00efg LE GAL, inspecteur de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire.\n\u00e0 Mme Catherine MABUT LE GOAZIOU, inspecteur en chef de la sant\u00e9 publique\nv\u00e9t\u00e9rinaire, chef du service services v\u00e9t\u00e9rinaires - sant\u00e9 et protection animales (SV-\nSPA), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans\nles domaines pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aux articles 1-1, 1-2 \u00e0 l'exception des\nd\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 c), d), g), h), i) et j) de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9\nportant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des\nfonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, 1-3-5 \u00e0 1-3-11 et 1-4.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine MABUT LE GOAZIOU, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e par Mme Morganenn GOUESET, inspecteur de la\nsant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, adjointe au chef du service services v\u00e9t\u00e9rinaires - sant\u00e9 et\nprotection animales (SV-SPA).\n\u00e0 M. Laurent CLAMONT, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du\nservice services v\u00e9t\u00e9rinaires - environnement (SV-E), dans le cadre des attributions\nrelevant de son service, pour tous les actes dans les domaines pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral aux articles 1-1, 1-2 a l'exception des d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 c), d),\ng), h), i) et j) de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non\ntitulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles, 1-3-7, 1-3-9, 1-3-10 \u00e0 1-3-12 et 1-4.\nArticle 2\nL'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023/DDPP/141 du 21 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses collaborateurs\nest abrog\u00e9.\nArticle 3\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est\ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 11 septembre 2024\nf :\nLe directeur d\u00e9partem, ntal\nde la protection de\n/ Guilla\u00fcme CHENUT\nstnee\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de la\nDE LA LOIRE- Protection des Populations\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEvalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024/DDPP/282\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT, directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses collaborateurs\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nle Code de justice administrative ;\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nla loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nla loi n\u00b068-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat,\nles d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment en son article 34 ;\nla loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 20 et 21;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics par\ncarte d'achat ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de\nl'\u00c9tat, notamment les articles 34 et suivants ;\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 9 ao~t 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 1996 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2003 portant\nagr\u00e9ment des organismes payeurs des d\u00e9penses financ\u00e9es par le fonds europ\u00e9en\nd'orientation et de garantie agricole, section garantie, concernant les services\nd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ; :\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2008 de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'agriculture et de la\np\u00eache pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de M. Guillaume CHENUT,\ninspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, en qualit\u00e9 de directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun \u00e0 la pr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de la\nLoire-Atlantique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nGuillaume CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique\n\nen qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\n(RUO) d\u00e9partemental ;\nConsid\u00e9rant la cartographie des budgets op\u00e9rationnels de programmes (BOP) et des unit\u00e9s\nop\u00e9rationnelles (UO) ;\nARRETE\nArticle 1\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Guillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-\nAtlantique, en qualit\u00e9 de responsable d'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle d\u00e9partementale (RUO), en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Guillaume CHENUT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest conf\u00e9r\u00e9e est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 ses collaborateurs de la fa\u00e7on suivante.\nArticle 2\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur d\u00e9partemental adjoint, \u00e0\neffet de signer toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 3\nPour ce qui concerne les applications CHORUS, CHORALE et ESCALE, subd\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e a:\n- Monsieur Bernard SAPPEI, gestionnaire comptable,\n- Madame S\u00e9verine PRAMIL, gestionnaire comptable,\npour les :\n- _- programme 134 : \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi \u00bb,\n- - programme 206 : \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation \u00bb hors prestations\nsociales individuelles,\n- __- programme 181: \u00ab Pr\u00e9vention des Risques \u00bb,\n- _- programme 382 : \u00ab Soutien aux associations de protection animale et aux refuges \u00bb.\nArticle 4\nSont habilit\u00e9s \u00e0 valider dans Chorus DT les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les factures\ndans la limite de leurs attributions, les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nArticle 5\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux utilisateurs ci-dessous \u00e0 l'effet d'engager les\nd\u00e9penses de la DDPP44 sur le BOP 206 \u00e0 l'aide de carte d'achat et d'en contr\u00f4ler l'utilisation :\n\u00b0 S\u00e9verine PRAMIL\n\u00a2 Bernard SAPPEI\nArticle 6\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDPP/182 du 21 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire est abrog\u00e9.\nArticle 7\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est\ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 Mme la directrice\nr\u00e9gionale des finances publiques et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 11 septembre 2024\ntal\nlationsLe directeur d\u00e9p\u00e9rtem\nde la protection {es po\n\nAnnexe 1\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT, directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses collaborateurs\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nListe des Valideurs Hi\u00e9rarchique 1 (VH1) Chorus DT\nNom Pr\u00e9nom Service\nCHENUT Guillaume DIR\nSANCHEZ Jean-Marie DIR\nCLAMONT Laurent SV-E\nTIXIER Magali CCRF-PEC\nDESCHAMPS Marie-Claude CCRF-PEC\nMABUT LE GOAZIOU Catherine SV-SPA\nGOUESET Morganenn SV-SPA\nLE CORRE Nathalie CCRF-PA\nBRICHET Laurent CCRF-PA\nDAUPHIN Cathy SV-SSA\nCHEVILLOT Violette SV-SSA\nLE CAM Sophie SV-SSA\nKAHOUACHE Abdellatif Abattoir\nChateaubriant\nMALLEM Yasmina Abattoir\nAncenis\nKAMPIK Martin GUR/Sivep\nLE GAL Annaig GUR/SIVEP\n\nPREFET | | Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE | des territoires et de la mer\ngale\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/SEE/0191\nportant autorisation de p\u00e9che de nuit de la Carpe (enduro) sur le canal de Nantes a Brest sur les\nterritoires des communes de Pless\u00e9 et de F\u00e9gr\u00e9ac\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;\nVu la partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 et\nR.436-38 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel du 22 d\u00e9cembre 2023 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache sur le\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu la demande d'autorisation temporaire de p\u00eache de nuit de la carpe sur le canal de Nantes \u00e0 Brest\ndans le cadre d'un enduro Carpes d\u00e9pos\u00e9e par l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du\nmilieu aquatique \u00ab Le Gardon Savenaisien\u00bb en date du 23 juillet 2024 ;\nVu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 19 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique en\ndate du 18 ao\u00fbt 2024;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partement de Loire-Atlantique en date du 22 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0\nmonsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\net l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;\nConsid\u00e9rant que cette pratique de p\u00eache ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9quilibre halieutique et\nenvironnemental ; .\nConsid\u00e9rant que les carpes ne peuvent \u00eatre maintenues en captivit\u00e9, ni transport\u00e9es, une demi-heure\napr\u00e8s le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;\nConsid\u00e9rant que l''amor\u00e7age doit \u00eatre pratiqu\u00e9 de mani\u00e8re raisonn\u00e9e en limitant l'exc\u00e8s d'appats ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02:40 67 26 36\nM\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr .\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3\n\nARRETE\nArticle 1% _: Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLa p\u00e9che de nuit de la carpe est autoris\u00e9e, a titre exceptionnel, sur le canal de Nantes a Brest situ\u00e9 sur\nles territoires des communes de Pless\u00e9 et F\u00e9gr\u00e9ac dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux\narticles suivants du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration\nCette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique \"le Gardon Savenaisien\".\nLe Gardon Savenaisien s'assure d'obtenir l'autorisation d'organiser son enduro aupr\u00e8s de l'association\nagr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique \"la Gaule Nazairienne\" d\u00e9tentrice du droit de\np\u00eache.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et lieux de l'op\u00e9ration\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre d'un enduro carpes pour les nuits du :\n- du 20 au 21 septembre 2024 et du 21 au 22 septembre 2024 ;\nL'enduro a lieu c\u00f4t\u00e9 chemin de halage du canal de Nantes \u00e0 Brest entre le ruisseau de Beaumont (limite\namont du parcours) et le chemin de halage de Coisnaut\u00e9 (limite aval du parcours).\nLa p\u00eache de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nLe contr\u00f4le des cartes de p\u00eache est effectu\u00e9 lors de l'inscription des candidats \u00e0 la comp\u00e9tition.\nL'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique Le Gardon Savenaisien doit\ninformer par une signal\u00e9tique, sur site, des p\u00e9riodes d'ouverture de p\u00eache et des limites des zones\nautoris\u00e9es pour la p\u00eache de nuit de la Carpe.\nAfin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls app\u00e2ts autoris\u00e9s\ndurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines v\u00e9g\u00e9tales.\nLe parcours de carpe est mis en place en respectant les r\u00e9serves existantes.\nLe parcours de carpe se situant au niveau du chemin de halage, class\u00e9 en espace naturel sensible et\npour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 avec les usagers (cyclistes, pi\u00e9tons), les participants et organisateurs ne\ndoivent pas circuler avec des v\u00e9hicules \u00e0 moteurs. | |\nL'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique le Gardon Savenaisien doit\ns 'assurer de laisser le site propre, tous les d\u00e9chets (d\u00e9tritus, verres, papiers, y compris hygi\u00e9niques)\ndoivent \u00eatre ramen\u00e9s par les p\u00eacheurs' ou d\u00e9pos\u00e9s dans des conteneurs r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage.\n2/3\n\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de\ngendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sident\nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de Pless\u00e9 et le maire de F\u00e9gr\u00e9ac, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs.\nNANTES, le 10 SEP. 2024 |\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour le chef du bureau blodiversit\u00e9\nL'adjointe, j/\nF4\n(BE\nAm\u00e9lie ULARD\nD\u00e9lais et voies de recours\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa\npublication/notification :\n- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\n- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile\nGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision\nou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours. fr.\n3/3\n\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9F\nFINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nARR\u00caT\u00c9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire \net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, \n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nen mati\u00e8re de successions et en mati\u00e8re domaniale .\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment les articles 19, 37,\n42 , 43 et 44 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1792 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif au transfert des comp\u00e9tences de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comptabilit\u00e9 publique en mati\u00e8re\ndomaniale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM Claude Girault, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, \nSur proposition de M Claude Girault, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Successions \n1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, responsable\ndu p\u00f4le gestion publique, \u00e0 effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous\nles actes se rapportant \u00e0 la gestion des biens d\u00e9pendant de patrimoines priv\u00e9s dont\nl'administration ou la liquidation ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au service du Domaine par les articles 809 \u00e0 811-3\ndu code civil, la loi valid\u00e9e du 20 novembre 1940, l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin\n2006, relatifs \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des\nsuccessions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique, et vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 4 septembre 2024\n\n2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Jean-Marc BOUCHET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est\nexerc\u00e9e par :\n\u2022Anthony MANCEAU, a dministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la\ndivision des missions domaniales\n\u2022Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du p\u00f4le de gestion des \npatrimoines priv\u00e9s\n3 - En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es ci-dessus, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M.\nJean-Marc BOUCHET, sera exerc\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut des fonctionnaires vis\u00e9es au 2, par :\n\u2022Sylvie ANTCZAK, inspectrice des Finances publiques\n\u2022Sylvain RICCI, inspecteur des Finances publiques\n\u2022Sylvie COLLIER, contr\u00f4leuse des Finances publiques\n\u2022Flora PANARIOUX, contr\u00f4leuse des Finances publiques\n\u2022Laurent GUERIN, contr\u00f4leur des Finances publiques\n\u2022Pierre DUPUIS, contr\u00f4leur des Finances publiques\n\u2022Jean-Luc LE CALVEZ, contr\u00f4leur des Finances publiques\n\u2022Fr\u00e9d\u00e9ric RIDARD, agent administratif principal des Finances publiques\n\u2022Astrid SCHMOUCHKOVITCH, agente contractuelle\nArticle 2 : Domaines \n1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, responsable\ndu p\u00f4le gestion publique, \u00e0 effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, les\nd\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris\nles actes de proc\u00e9dures, se rapportant aux questions, affaires ou mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es sous les n\u00b0 7,\net 8 du tableau de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 susvis\u00e9.\n2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Jean-Marc BOUCHET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est\nexerc\u00e9e par :\n\u2022Anthony MANCEAU, a dministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la\ndivision des missions domaniales\n\u2022Claire VANDROMME, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du p\u00f4le\nd'\u00e9valuation domaniale\n3 - En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous le n\u00b0 7 du tableau de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4\nseptembre 2024 susvis\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Jean-Marc BOUCHET, sera exerc\u00e9e, \u00e0\nd\u00e9faut des fonctionnaires vis\u00e9s au 2, par :\n\u2022Laurence BLANC, i nspectrice des Finances publiques\n\u2022Nelly PAILLUSSON, i nspectrice des Finances publiques\n\u2022Thierry CHOTARD , inspecteur des Finances publiques\n\u2022Bernard KUCZKO, inspecteur des Finances publiques\n\u2022Laurent DOIGNIAUX , inspecteur des Finances publiques\n\u2022Brigitte LE BOT, inspectrice des Finances publiques\n\u2022Pascal GUELLEC, inspecteur des Finances publiques\n\u2022Philippe VISTOUR , inspecteur des Finances publiques\n\u2022Xavier DUGAST, inspecteur des Finances publiques\n\u2022Eric DUMOND, inspecteur des Finances publiques\n\u2022Myriam KREITE, inspectrice des Finances publiques\nArticle 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 29 aout 2024\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de 14 Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tatArticle 4 : \nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa\npublication\nFait \u00e0 Nantes, le 11/09/2024\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9F\nFINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nARR\u00caT\u00c9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire \net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, \n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \nen mati\u00e8re de gestion domaniale.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM Claude Girault, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, \nSur proposition de M Claude Girault, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : \n1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Thierry Lange, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du\np\u00f4le r\u00e9gional de l'immobilier de l'\u00c9tat (PRIE), \u00e0 effet de signer, dans la limite de ses attributions et\ncomp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les\nactes, y compris les actes de proc\u00e9dures, se rapportant aux questions, affaires ou mati\u00e8res\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es sous les n\u00b0 1 \u00e0 6 du tableau de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 susvis\u00e9.\n2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Thierry Lange, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e\npar :\n\u2022Bertrand LE TALLUDEC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la\ndivision PRIE \u2013 Gestion et Valorisation\n\u2022Charlotte MARAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable\nde la division PRIE \u2013 Gestion et Valorisation\n\u2022Christian ETIENNE, inspecteur des Finances publiques\n\u2022Ludovic PINEDE, inspecteur des Finances publiques\n\u2022Vanessa LANNUZEL, inspectrice des Finances publiques\n\u2022Ludivine LABRIDY, inspectrice des Finances publiques\n\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de Ia Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\u2022Elysa INGRAND, inspectrice des Finances publiques\n\u2022Christophe THIERY, inspecteur des Finances publiques\n3 - En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es ci-dessus, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Thierry\nLange, sera exerc\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut des fonctionnaires vis\u00e9es au 2, par :\n\u2022Marie NATIO, contr\u00f4leuse des Finances publiques\nArticle 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 29 aout 2024\nArticle 3 : \nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa\npublication\nFait \u00e0 Nantes, le 11/09/2024\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUESDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA \nLOIRE ATLANTIQUE\n4, QUAI DE VERSAILLES \nB.P.93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional \ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des\nFinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles\n38, 43 et 44 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, notamment son article 86-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de\nl'\u00c9tat, comme responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du\np\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\n\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du p\u00f4le Pilotag\u00e9 et Ressources\nAdministrateur de l'\u00c9tatD\u00c9CIDE \nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations\npour lesquelles j'ai re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 susvis\u00e9, dans la\nlimite de leurs attributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\nMme Sophie LAINE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe \ndu centre de gestion financi\u00e8re bloc 3\nMme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,\nM. Christophe GRAND, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nMme Lo\u00ebtitia HANZARD , Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Soizick REMY-OLYMPIO, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nM. Pascal LE PAIH, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme Laurence EPRINCHARD, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Catherine LAMIGE, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nM. Vincent AUBIER, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Julien HABERT, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM. Philippe CHEVALLEREAU, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nM. Bertrand PITON, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Benjamin PEUDRU, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,\nMme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques\nMme M\u00e9lanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,\nMme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,\nM. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques,\nMme Cynthia KESTELOOT, Agent administratif principal des Finances publiques,\nArticle 2 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er, demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature les actes de\nprescription de ces op\u00e9rations.\nArticle 3 : La d\u00e9cision du 27 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion\nfinanci\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique) de M Dany BUSNEL , administrateur de l'\u00c9tat, est\nabrog\u00e9e.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication\nFait \u00e0 Nantes, le 11 septembre 2024\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUESDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE \nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nde M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nL'administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier\n2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVu le d\u00e9cret du 9 ao\u00fbt 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat,\ncomme responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et\nressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actes\nrelevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et\nressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique,\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Dany BUSNEL, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par\narr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet de Loire-Atlantique en date du 4 septembre 2024, seront exerc\u00e9es par :\nMme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe , responsable de la\ndivision Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,\nMme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe , responsable du\nService des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation Professionnelle\n\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\ndivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe , responsable de la\ndivision Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,\nMme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe , responsable du\nService des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation Professionnelle\nMme Ma\u00efna MORIZON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la\ndivision Strat\u00e9gie, Contr\u00f4le de Gestion, Qualit\u00e9 de Service et Communication\nArticle 3 : Pour le service des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation Professionnelle\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pi\u00e8ces\net documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0 la\nresponsable du service des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation\nProfessionnelle\nMme Sylvie LESZKOWICZ, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique RABL-LESCALIER, inspectrice des Finances publiques, Service des\nRessources Humaines D\u00e9partemental\nMme Perrine PELLERIN, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nM. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service\nFormation Professionnelle et Concours\nRe\u00e7oivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire et les op\u00e9rations d'indus de r\u00e9mun\u00e9ration :\nMme H\u00e9l\u00e9ne CHARTIER, contr\u00f4leuse des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nM. Gilles COCHENNEC, contr\u00f4leur des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nMme B\u00e9atrice CADIEU, agente d'administration des Finances publiques, Service des\nRessources Humaines D\u00e9partemental\nM. Philippe HAVIEZ, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nMme Sylvie PERRET, contr\u00f4leuse des Finances publiques, Service des Ressources Humaines\nD\u00e9partemental\nMme Marie MOMPAS, contr\u00f4leuse des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nMme Julie DECONDE, contr\u00f4leuse des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nMme S\u00e9raphine CARRIER, contr\u00f4leuse des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nM. Alban CHEREL, contr\u00f4leur des Finances publiques, Service des Ressources Humaines\nD\u00e9partemental\nArticle 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pi\u00e8ces\net documents relatifs aux attributions de leur service :\nM. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nMme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nMme V\u00e9ronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique\nM. Rapha\u00ebl DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique\nM. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,\nLogistique et Informatique. \nRe\u00e7oivent pouvoir de saisir et valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service fait, les\nop\u00e9rations d'indus de r\u00e9mun\u00e9ration ou de pension, les op\u00e9rations d'impay\u00e9s de r\u00e9gie, les op\u00e9rations des\npayes \u00e0 fa\u00e7ons, les op\u00e9rations de reversement de d\u00e9gr\u00e8vement de la taxe d'am\u00e9nagement, les\nop\u00e9rations de recettes non fiscales, les cr\u00e9ations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients\ndans l'application Chorus formulaire pour les programmes 156, 348, 723 et le compte de commerce\n907 :\nMme V\u00e9ronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique,\nMme Fatima LARZGUI , contr\u00f4leuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique,\nM. S\u00e9bastien DENNIEL, contr\u00f4leur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,\nLogistique et Informatique,\nMme Sandrine LEROUGE, agente d 'administration des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier, Logistique et Informatique,\nM Philippe CHEVALLEREAU , contr\u00f4leur principal des Finances publiques, \u00e9quipe de renfort\n(division Strat\u00e9gie)\nM Julien HABERT , contr\u00f4leur des Finances publiques, \u00e9quipe de renfort (division Strat\u00e9gie)\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU , contr\u00f4leuse des Finances publiques, \u00e9quipe de renfort (division Strat\u00e9gie)\nMme Carole SINOU , contr\u00f4leuse des Finances publiques, \u00e9quipe de renfort (division Strat\u00e9gie)\nMme Annabelle BEN HASSINE, agente d'administration des Finances publiques, \u00e9quipe de\nrenfort (division Strat\u00e9gie)\nRe\u00e7oivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de d\u00e9placement, pouvoir de traiter les \u00e9tats de\nfrais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :\nMme V\u00e9ronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique,\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du p\u00f4le Pilotag\u00e9 et Ressources\nAdministrateur de l'\u00c9tatMme Christine HARTE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nMme Sandrine LEROUGE, agente d 'administration des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier, Logistique et Informatique,\nMme Aur\u00e9lia VIVREL-MERIAT, agente contractuelle des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nArticle 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 abroge celui du 27 aout 2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique. Il prendra effet le lendemain de sa publication\nFait \u00e0 Nantes, le 11 septembre 2024\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUESDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE \nLA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE\n4, QUAI DE VERSAILLES \nB.P.93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nde M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat,\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nL'administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16\nf\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVu le d\u00e9cret du 9 ao\u00fbt 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat,\ncomme responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique ;\nVu l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant M. Dany BUSNEL \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du p\u00f4le Pilotag\u00e9 et RessourcesD\u00c9CIDE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Dany BUSNEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e par\narr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Loire-Atlantique en date du 4 septembre 2024 pour l'ordonnancement des\nrecettes et des d\u00e9penses du compte de commerce n\u00b0907, sera exerc\u00e9e par :\nArticle 1 :\n-M Anthony MANCEAU, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la\ndivision des missions domaniales,\n-M Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du p\u00f4le de gestion des\npatrimoines priv\u00e9s.\nArticle 2 : Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nd\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.\nFait \u00e0 Nantes, le 11 septembre 2024\n\nExREPUBLIQUE +\nFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection sp\u00e9cialis\u00e9e\ndes Finances publiques pour l'\u00c9tranger\n30, rue de Malville\nBP 54007\n44040 NANTES CEDEX 1\n@ : 02.40.16.12.05\nD : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative a l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif ala gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars\n2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e9re des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions\nrelatives aux comptables publics ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 09 ao\u00fbt 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Thierry DEBLY dans\nle corps des administrateurs de l'\u00c9tat, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023 ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,\naupr\u00e8s de la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances publiques pour l'\u00c9tranger ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04/09/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\n4\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\" : Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Brice MARTIN, AFIPA :\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des d\u00e9penses et des\nrecettes imput\u00e9es sur le budget de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'\u00c9tranger : signature des\nbons et lettres de commandes, march\u00e9s et contrats valant d\u00e9cision d'engagement ; certification du service fait ;\npriorisation des demandes de paiement.\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes\nimput\u00e9es sur les programmes 741 et 743.\nArticle 2 : || est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Florent THAUMIAUX, AFIPA :\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des d\u00e9penses et des\nrecettes imput\u00e9es sur le budget de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'\u00c9tranger : signature des\nbons et lettres de commandes, march\u00e9s et contrats valant d\u00e9cision d'engagement ; certification du service fait ;\npriorisation des demandes de paiement.\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes\nimput\u00e9es sur les programmes 741 et 743.\nArticle 3 : || est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Soizic CORBAL, IDIV hors classe :\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des d\u00e9penses et des\nrecettes imput\u00e9es sur le budget de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'\u00c9tranger : signature des\nbons et lettres de commandes, march\u00e9s et contrats valant d\u00e9cision d'engagement ; certification du service fait ;\npriorisation des demandes de paiement.\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'\u00e9xercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes\nimput\u00e9es sur les programmes 741 et 743.\nArticle 4: || est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chantal MACE, IDIV hors classe :\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des d\u00e9penses et des\nrecettes imput\u00e9es sur le budget de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'\u00c9tranger : signature des\nbons et lettres de commandes, march\u00e9s et contrats valant d\u00e9cision d'engagement ; certification du service fait ;\npriorisation des demandes de paiement.\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes\nimput\u00e9es sur les programmes 741 et 743,\n\nArticle 5 : || est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme V\u00e9ronique LE CORRE, IDIV hors classe :\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des d\u00e9penses et des\nrecettes imput\u00e9es sur le budget de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'\u00c9tranger : signature des\nbons et lettres de commandes, march\u00e9s et contrats valant d\u00e9cision d'engagement ; certification du service fait ;\npriorisation des demandes de paiement.\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes\nimput\u00e9es sur les programmes 741 et 743.\nA l'effet de recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\n* n\u00b0 156 \u00abgestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bb\n* n\u00b0 218 \u00ab conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb\n* n\u00b0 723 \u00ab contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb\n* n\u00b0 348 \u00ab r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives \u00bb\n* n\u00b0 362 \u00ab \u00e9cologie \u00bb\n* n\u00b0 363 \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb\nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres 2,\n3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s,\nsigner les bons et lettres de commande, march\u00e9s et contrats de d\u00e9penses de fonctionnement courant,\ndans la limite de 3 000 \u20ac par op\u00e9ration,\nattester et certifier du service fait pour tout montant.\nArticle 6: Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie VIEAU, IDIV de classe normale :\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des d\u00e9penses et des\nrecettes imput\u00e9es sur le budget de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour |'Etranger : signature des\nbons et lettres de commandes, march\u00e9s et contrats valant d\u00e9cision d'engagement ; certification du service fait ;\npriorisation des demandes de paiement.\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes\nimput\u00e9es sur les programmes 741 et 743.\nArticle 7 : Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Denis PRE, IDIV de classe normale\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des d\u00e9penses et des\nrecettes imput\u00e9es sur le budget de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'\u00c9tranger : signature des\nbons et lettres de commandes, march\u00e9s et contrats valant d\u00e9cision d'engagement ; certification du service fait ;\npriorisation des demandes de paiement.\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes\nimput\u00e9es sur les programmes 741 et 743. |\nArticle 8 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle JUV\u00c9, Inspectrice des Finances publiques,\nResponsable du service Budget, Immobilier et Logistique pour :\nrecevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\n* n\u00b0156 \u00abgestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bb\n* n\u00b0 218 \u00ab conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb\n* n\u00b0 723 \u00ab contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb\n* n\u00b0 348 \u00ab r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives \u00bb\n\n* n\u00b0 362 \u00ab \u00e9cologie \u00bb\n* n\u00b0 363 \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb\nproc\u00e9der a l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres 2,\n3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s, .\nsigner les bons et lettres de commande, march\u00e9s et contrats de d\u00e9penses de fonctionnement courant,\ndans la limite de 3 000 \u20ac par op\u00e9ration,\nattester et certifier du service fait pour tout montant.\nArticle 9 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine LAOT-PAUL, Contr\u00f4leure des Finances\npubliques pour :\nrecevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\n* n\u00b0 156 \u00abgestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bb\n* n\u00b0 218 \u00ab conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb\n* n\u00b0 723 \u00ab contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb\n* n\u00b0 348 \u00ab r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives \u00bb\n* n\u00b0 362 \u00ab \u00e9cologie \u00bb\n* n\u00b0 363 \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb\nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres 2,\n3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s,\nattester du service fait et valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires\nsuppl\u00e9er Mme Isabelle JUVE dans les actes d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, dans la limite\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 8,\nacheter des titres de transport SNCF dans la limite de 1 500 \u20ac par op\u00e9ration et 20 000 \u20ac annuels.\nArticle 10 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent ROUILLARD, Agent administratif principal des\nFinances publiques pour :\nrecevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\n* n\u00b0 156 \u00abgestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bb\n* n\u00b0 218 \u00ab conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb\n* n\u00b0 723 \u00ab contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb\n* n\u00b0 348 \u00ab r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives \u00bb\n* n\u00b0 362 \u00ab \u00e9cologie \u00bb\n* n\u00b0 363 \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb\nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres 2,\n3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s,\nSaisir, attester le service fait et Valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires\nacheter des titres de transport SNCF dans la limite de 1 500 \u20ac par op\u00e9ration et 20 000 \u20ac annuels.\nArticle 11 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0:\nMme C\u00e9cile JUBINEAU, Contr\u00f4leure des Finances publiques\nM. Yann PAUL, Contr\u00f4leur des Finances publiques\npour traiter, dans Chorus Formulaire, des fiches communication RNF et des formulaires tiers- d\u00e9biteurs.\n\nL\nArticle 12 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques,\nResponsable du service des Ressources Humaines\npour certifier le service fait et valider :\nles d\u00e9penses de personnel impactant le BOP DSFIPE\nles d\u00e9penses m\u00e9dicales\nles d\u00e9penses inh\u00e9rentes \u00e0 une condamnation p\u00e9cuniaire.\nArticle 13 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0:\nMme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques, Responsable du service des Ressources Humaines\nM. Jean-Christophe CHEVALIER, Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme L\u00e9titia OULION, Agente administrative principale des Finances publiques\nMme Sarah ROY, Agente administrative principale des Finances publiques\npour certifier le service fait et valider les \u00e9tats de frais de mission, de d\u00e9placement et de changement de\nr\u00e9sidence en France et \u00e0 l'\u00e9tranger.\nArticle 14 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yann PAUL, Contr\u00f4leur des Finances publiques\npour certifier le service fait et valider les \u00e9tats de frais de mission.\nArticle 15 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\nMme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques, Responsable du service des Ressources Humaines\npour valider dans Chorus Formulaire les indus de paye.\nArticle 16 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le 11/09/2024\nAdjoint\nde la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e dek Fihahces Publiques pour l'\u00c9tranger\nThierry DEBLY\n\nER | 7\nREPUBLIQUE ain\nA\nF RA N CAI S E FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Nord\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les\narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-\n4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Peggy BROWN-BOCHER\nInspectrice Divisionnaire, Mme Laurence BLONDEAU inspectrice des Finances\nPubliques, Mme Ren\u00e9e BOURCE inspectrice des Finances Publiques, Mme Laurence\nBRIDOUX-PATRY Inspectrice des Finances Publiques, adjoints au responsable du\nservice des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Nord \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60000\u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou\nrestitution d'office et sans limitation de montant, les d\u00e9cisions prises sur les\ndemandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes.\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses\net gracieuses, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en\ndemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service\n\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de\ncontentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux\nfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- ARNAULT Sylvie,\n- BARRIER Val\u00e9rie,\n- BOISTEUX Yves,\n- CRUARD C\u00e9line,\n- DAUMY Alain,\n- GILET Morgane,\n- KERDONCUFF Andr\u00e9\n- MAZE Yoann\n- SEVREZ Jean-Marc.\n- PRUNEAU Gwendal\n2\u00b0) dans la limite de 2000 \u20ac aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- DALUZEAU Fran\u00e7ois,\n- DEGRAS Dayanna,\n- HAMON G\u00e9raldine,\n- HEIN St\u00e9phane,\n- OZDES Ozge\n- LAYEC Gwenola\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 1 Septembre 2024, \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de\ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en\ndemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e9s :\n\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nDUFOURMONTEL\nChristine\nGOUPIL Christine\nGILET Morgane\nARNAULT Sylvie\nBARRIER Val\u00e9rie\nBOISTEUX Yves\nCRUARD C\u00e9line\nDAUMY Alain\nKERDONCUFF Andr\u00e9\nMAZE Yoann\nSEVREZ Jean-Marc\nPRUNEAU Gwendal\nLAYEC Gwenola\nOZDES OzgeGrade\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nAgent\nAgentLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\n10 000\u20ac\n10 000\u20ac\n10 000\u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20acDur\u00e9e maximale Somme maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n3 mois\n3 mois\n3 mois\n3 mois\n3 mois\n3 mois\n3 mois\n3 mois\n3 mois\n12 mois\n12 moispour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00e9tre accord\u00e9\n10 000\u20ac\n10 000\u20ac\n10 OO0\u20ac\n3 000\u20ac\n3 000\u20ac\n3 000\u20ac\n3 000\u20ac\n3 000\u20ac\n3 000\u20ac\n3 000\u20ac\n3 000\u20ac\n3 000\u20ac\n10 O00\u20ac\n10 OO0\u20ac\nArticle 4: (d\u00e9l\u00e9gation pour les agents charg\u00e9s de l'accueil) D\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, dans les limites de\ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\n| Nometpr\u00e9nom | Grade\ndes agents| Limite des Dur\u00e9e\n| d\u00e9cisions | maximale\ngracieuses | des d\u00e9laisLimite des\nd\u00e9cisions\ncontentieusesSomme |\nmaximale pour |\nlaquelle un d\u00e9lai\nde de paiement\npaiement peut \u00eatre\n| | \u2014 | _ accord\u00e9 |\nCHAGNEAU Pierre | Contr\u00f4leur | 10 000\u20ac 10 000\u20ac | 3 mois 3 000\u20ac |\nCONAN Damien | Contr\u00f4leur 10 000\u20ac | 10000\u20ac | 3 mois 3000\u20ac |\nCORNILLEAU Contr\u00f4leur 10 OO0\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\n_Alexis : . oo | | |\nFAUCOULANCHE | Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac |\nDidier : _ ee\n| POIRIER Jean- | Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nCharles L\nBOURLET Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3mois | 3 000\u20ac |\nGwendoline |\nDUVAL Jessica Agent 2 O00\u20ac | _2000\u20ac | 3mois | 3000\u20ac\n_ | |\nHEYMANN Marina | Agent 2 000\u20ac | 2000\u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nPALVADEAU Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nMaryse _ | | |\nRENAUDINEAU Agent 2 000\u20ac 2000\u20ac | 3 mois 3 000\u20ac\n| Brigitte |\nLes agents d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s peuvent prendre des d\u00e9cisions \u00e0 l'\u00e9gard\ndes contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Nantes Nord,\nSIP de Nantes Est et SIP de Nantes Centre\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\nNantes, le 11 Septembre 2024\ndu service des imp\u00f4ts/des particLe comptable, mporg\u00e9es p\nde Nantes Norduliers\n\n\u00bb |\nR\u00c9PUBLIQUE tr\nFR ANGAISE | _ FINANCES PUBLIQUES\nFrateriit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de REZE\nVu:le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les\narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-\n4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection Seulsvele des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection sense des finances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la sos budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2024 a:\nMonsieur AIRAULT Fran\u00e7ois, Inspecteur\nMonsieur DEPARIS Benjamin, Inspecteur\nMadame MERLET No\u00eblie, Inspectrice\nMonsieur ROSSIGNOL Pierre, Inspecteur\nadjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Rez\u00e9, \u00e0 l'effet de\nsigner :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000\u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de Clee VOM: OU\nrestitution d'office.\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses\net gracieuses, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure a 60 OOOE ; .\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en\ndemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2024, \u00e0\nl'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou de restitution d'office\net, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000\u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- BERTHELOOT Sandra |\n- CANTET B\u00e9atrice \u2014\n- LEHUR Yann\n- MONDOLONI Sarah\n- PAGNIER Christophe\n- RAMOND Rachel .\n- CARANTA Olivier - contr\u00f4leur stagiaire\n- SIENA Marina - contr\u00f4leur stagiaire\n2\u00b0) dans la limite de 2000 \u20ac aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- ALOLI Christine\n- BOURGEON Vanessa\n- COLLIAUX Charlotte\n- DORSO Anne\n- GUIOCHET Bruno\n- MAINDRON Tressy\n- MOLIA Virginie\n- NATIO Amandine\n- RAFFY Didier\n- RICHARD Charl\u00e8ne\n-- ROULLEAU El\u00e9onore\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2024, \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de\ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en\ndemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite des Dur\u00e9e maximale | Somme maximale\nagents d\u00e9cisions des d\u00e9lais de pour laquelle un\ngracieuses paiement d\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nMERLET Nathalie Contr\u00f4leur 1 500 6 mois 10 000\nMYSZKA Marie-Noelle Contr\u00f4leur 1 500 6 mois 10 000\nPERRON Pascal Contr\u00f4leur 1 500 6 mois: 10 000\nRADIGOIS Anne Contr\u00f4leur 1 500 6 mois 10 000\nALBAC Guillaume Agent 1 000 6 mois 5 000\nALOLI Christine Agent 1 000 6 mois 5 000\nGAILLARD Claire Agent 1 000 6 mois 5 000\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\nd\u00e9partement de Loire-Atlantiquepubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nA Rez\u00e9, le 11/09/2024\nLe comptable, responsable du\nservice des imp\u00f4ts des particuliers\nde Rez\u00e9\nThierry THOMAS\nSSS\nOO\n\n\n| =\nPREFET\nDE LA LOIRE- | DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne BEAUVAL\ndirectrice r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays\nde la Loire\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en du 9 d\u00e9cembre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la\nprotection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne du 26 mai 1997 modifi\u00e9, portant\nmodalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement du Conseil europ\u00e9en du 9 d\u00e9cembre 1996 susvis\u00e9 ;\nVU le r\u00e8glement communautaire n\u00b0 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de d\u00e9chets ;\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 \u00e0 L. 412-1, R. 181-16, R. 181-17 et R. 181-10,\nR. 229-5 \u00e0 R. 229-37, R. 411-1 R. 411-14, R. 412-1 \u00e0 R. 412-7, R. 512-11 et R. 512-46-8;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services ext\u00e9rieurs du Minist\u00e8re-de\nl'Industrie et de la Recherche ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-616 du 2 mai 2012 modifi\u00e9 et n\u00b0 2012-995 du 23 ao\u00fbt 2012 relatifs a l'\u00e9valuation\ndes plans. programmes et documents d'urbanisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une autorisation unique en mati\u00e8re\nd'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition\n\u00e9cologique ;\n: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU le d\u00e9cret du 09 ao\u00fbt 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ; ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur le\ncommerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des\nr\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Mme Anne BEAUVAL directrice\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire \u00e0\ncompter du 17 janvier 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2086 du 30 novembre 2021 portant organisation de la direction regionals de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Pays de la Loire ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nARTICLE ter : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne BEAUVAL, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des\nmines, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays\nde la Loire, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des attributions d\u00e9volues \u00e0 sa direction et concernant le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique :\ne toutes correspondances administratives dans les mati\u00e8res mentionn\u00e9es, ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'exception de\ncelles destin\u00e9es :\n\u00b0 aux parlementaires ;\n\u00b0 au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux ;\n\u00b0 aux maires, toutes circulaires et toutes correspondances adress\u00e9es aux maires repr\u00e9sentant\nune r\u00e9elle importance.\n. toutes d\u00e9cisions et tous documents dans les mati\u00e8res mentionn\u00e9es, ci-apr\u00e8s, dans le cadre de\nl'application des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires s'y rapportant :\n\u00b0 exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :\n= mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carri\u00e8res ;\n= stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s ;\n\u00bb eaux min\u00e9rales ;\n\" eaux souterraines.\n\u00b0 installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (autorisations et enregistrements\n- code de l'environnement) :\n= demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant: de la\nproc\u00e9dure d'enregistrement (R.512-46-8) (y compris la demande \u00e9ventuelle de\ncompl\u00e9ments dans le cadre de prescriptions compl\u00e9mentaires (R. 148-187 ou\nd'autorisation (R. 512-11) ;\n= courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris\ntransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire\n(L.171-7 et L.171-8) ;\n- proposition de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnes morales\npr\u00e9vue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement pour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10\n000 \u20ac ;\n= transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitant\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R. 181-45) ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nS|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\n= lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED: R.\n515-73 Il;\n\u00ab donner acte d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants (R181-47 et R512-\n68) et, de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 (L513-1) ou en cas de modifications notables non\nsubstantielles (R181-46 et R. 512-46-23) ;\n\u00b0 autorisation environnementale unique (article L. 181-1-2\u00b0 du code de environnement -\nInstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement) :\n\u00ab demande au porteur de projet de compl\u00e9ter ou r\u00e9gulariser le contenu d'un dossier avec\nun d\u00e9lai fix\u00e9 pour la remise des compl\u00e9ments (R. 181-16), y compris la demande \u00e9ventuelle\nde compl\u00e9ments dans le cadre de prescriptions compl\u00e9mentaires (R. 181-45) ;\n* suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction et des phases de consultation en\nphase d'examen (R. 181-17) ;\n\u00ab transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour pr\u00e9senter ses \u00e9ventuelles\nobservations (R. 181-40) ;\n\u00ab transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitation\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R. 181-45 et R. 512-46-22) ;\n' \u00b0 syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 | effet de serre (R. 229-5 \u00e0 R. 229-37 du code\nde l'environnement) :\u00ab instruction des demandes de quotas gratuits, approbations des plans de surveillance,\napprobation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur, approbation des rapports\nd'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessitant l'approbation de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\ndans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du\n13 octobre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz a effet de\nserre dans la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne.\n\u00b0 \u00e9nergie, air, climat :\n\u00ab code de l'\u00e9nergie ;\n\u00abtitre II du Livre Il du code de l'environnement ;\n\u00b0 canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :\n= instruction des proc\u00e9dures administratives pr\u00e9vues par le chapitre V du titre V du livre V\ndu code de l'environnement (demande de compl\u00e9ments, consultation des services et des\ncollectivit\u00e9s, recevabilit\u00e9, non-recevabilit\u00e9, avis) ;\n\u00ab proposition de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnes\nmorales pr\u00e9vue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.\n\u00b0 appareils a pression de vapeur et de gaz:\n= d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre\n2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression\nsimples et par le chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement ;\n* reconnaissance de services d'inspection (article 19 d\u00e9cret n\u00b0 99.1046 du 13 d\u00e9cembre 1999\nmodifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du code\nde l'environnement). \u00d9\n\u00b0 v\u00e9hicules (code de la route) :\n\u00ab homologation : r\u00e9ception de v\u00e9hicules et \u00e9tablissement des actes administratifs associ\u00e9s ;\n* contr\u00f4les techniques: d\u00e9livrance des agr\u00e9ments des centres et de contr\u00f4leurs,\nsurveillance des installations de contr\u00f4le et des contr\u00f4leurs et police administrative\nassoci\u00e9e \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de suspension et de retrait des agr\u00e9ments (article\nR323-14 et R323-18). |\n\u00b0 mati\u00e8res dangereuses (r\u00e8glement pour le transport des mati\u00e8res dangereuses) ;\n\u00b0 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs (code du travail) ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n\u00b0 contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code de l'environnement\n(article R214-112 et suivants et R562-12 et suivants) :\n= courriers aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et/ou au\nclassement d'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des\n\u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires ;\n= suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux\ngestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic de s\u00fbret\u00e9, visite technique\napprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes \u00e9crites\nde surveillance et d'exploitation, revue de s\u00fbret\u00e9, travaux et instruction des documents\ncorrespondants ;\n* courriers aux gestionnaires relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites\nd'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise\nen demeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (L171-7 et L171-8) ;\n\"transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires a un gestionnaire\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R. 181-45) ;\n* suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique ;\n\u00ab saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 technique\npermanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;\n\"saisine de l'appui technique appui national pour avis sur un dossier technique tel que\npr\u00e9vu par les instances nationales.\n\u00b0 informations sur les sols: '\n\u00ab proc\u00e9dures d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les sols (article R125-44-I et Il du\ncode de l'environnement, pris en application de l'article L. 125-6) ;\n\u00ab proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et des collectivit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de l'environnement.\nARTICLE 2 : Sont except\u00e9es des d\u00e9l\u00e9gations ci-dessus les d\u00e9cisions qui :\n. mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-\u00e0-vis des communes ;\n\u00a2 font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de la pr\u00e9fecture,\nnotamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupation temporaire et\nd'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de\ngravi\u00e8res ou carri\u00e8res.\nARTICLE 3: En ce qui concerne le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et\ncomp\u00e9tences, toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvage menac\u00e9es (convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvage menac\u00e9es d'extinction) :\nMel:- \u00e0 l'importation, l'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificats d'attestation de provenance\ndes sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur le\ncommerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des\nr\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/37 de la Commission europ\u00e9enne ;\n. \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et\nChelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n\u00a2 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui\nen sont compos\u00e9s ;\n* au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes\ndu r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97, susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour\nl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.\n: 02.40.41.20.20\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne BEAUVAL \u00e0 l'effet de signer pour le BOP\n723 \u00ab op\u00e9ration immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb tous documents dont :\neles loyers budg\u00e9taires ;\n\u00ables loyers externes et charges contractuelles ;\neles imp\u00f4ts et taxes ;\n- les fluides.\nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signature les documents relatifs aux :\n\u00a2 baux immobiliers et les conventions d'occupation contract\u00e9s \u00e0 partir du ler janvier 2011;\ne march\u00e9s \u00e0 partir de 20 000 euros HT ;\ne march\u00e9s d'\u00e9tudes et d'expertises.\nMme Anne BEAUVAL rendra compte p\u00e9riodiquement de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses relatives \u00e0 ce BOP.\nARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne BEAUVAL, l'effet de signer dans le cadre\ndes attributions d\u00e9volues \u00e0 sa direction et concernant le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique :\n+ proc\u00e9dures d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les sols (article R125-44-I et Il du code de\nl'environnement) ;\n* consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et des collectivit\u00e9s dans le cadre des\nproc\u00e9dures pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\nARTICLE 6 : Mme Anne BEAUVAL peut, sous sa responsabilit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet de\nLoire-Atlantique, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 est \u00e0\nadresser \u00e0 la pr\u00e9fecture de Loire- -Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs\nde Loire-Atlantique.\nARTICLE 7: L'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne BEAUVAL, directrice\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, est abrog\u00e9.\nARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le & = SEP, 2024\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nt\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nCommun D\u00e9partemental\nD\u00e9cision d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nM. Rapha\u00ebl RONCIERE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\n de la Loire-Atlantique\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl\nRONCIERE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique, en qualit\u00e9 d'ordonnateur\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de responsable de budget op\u00e9rationnel de programme (RBOP) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Val\u00e9rie AZIANI, directrice adjointe du secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique \u00e0 effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl RONCIERE par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 18 mars 2024, \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces relatives aux march\u00e9s publics dont la\nsubd\u00e9l\u00e9gation est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 9.\nARTICLE 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0\nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat,\naux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention sp\u00e9cifique, ou \u00e0 titre de suppl\u00e9ance\nr\u00e9ciproque, ou d'int\u00e9rim, \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces relatives aux march\u00e9s publics dont la subd\u00e9l\u00e9gation\nest pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 9 :\n\uf0b7Madame Am\u00e9lie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)\n\uf0b7Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)\n\uf0b7Madame Patricia DUFOUR, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relation Usager \n(SPBARU)\n\uf0b7Madame Louisette LE ROCH, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)\n\uf0b7Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Syst\u00e8mes d'Information et de \nCommunication (SSIC).\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Rapha\u00ebl RONCIERE, de Madame Val\u00e9rie\nAziani et des chefs de service auxquels ils sont rattach\u00e9s, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de\nsigner toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ndes recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat, \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces relatives aux march\u00e9s publics dont la\nsubd\u00e9l\u00e9gation est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 9, est \u00e9galement donn\u00e9e aux responsables :\n\uf0b7de la fili\u00e8re financi\u00e8re :\n\u25e6Madame Marie-Reine COLLIN\n\u25e6Madame S\u00e9verine VISONNEAU\n\uf0b7de la fili\u00e8re des ressources humaines, pour les actes relatifs au versement de r\u00e9mun\u00e9ration, \nsalaires et indemnit\u00e9s :\n\u25e6Monsieur Ludovic DE RIVE\n\u25e6Madame Isabelle MIARD\n\u25e6Madame C\u00e9line BOUHIER\n\u25e6Madame Laurence LE SANN\n\u25e6Madame Emeline BONNEREAU\n\u25e6Madame Elise COUFFIN\n\u25e6Madame Maud POUPARD\n1\n\uf0b7de la fili\u00e8re informatique, pour les actes relatifs \u00e0 l'achat et la constatation du service fait, \nrelevant de son domaine :\n\u25e6Monsieur Philippe CHEDOTEL\nARTICLE 4 \u2013 C\u0153ur Chorus : Des licences C\u0153ur Chorus sont attribu\u00e9es aux agents mentionn\u00e9s en\nannexe 1, \u00e0 l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits li\u00e9s \u00e0 leur licence :\n\u2022en qualit\u00e9 de Responsable de Budget Op\u00e9rationnel de Programme (RBOP) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les \nprogrammes suivants :\n\u25e6programme 207 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\n\u25e6programme 354 \u2013 Administration territoriale de l'\u00c9tat\npour les actes suivants :\n\u25e6recevoir les cr\u00e9dits\n\u25e6mettre \u00e0 disposition les cr\u00e9dits aux responsables d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles charg\u00e9s de \nl'ex\u00e9cution\n\u25e6proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9-allocations en cours d'exercice budg\u00e9taire\n\u25e6proc\u00e9der aux restitutions de cr\u00e9dits.\n\u2022en qualit\u00e9 de Responsable d'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle (RUO) pour les programmes suivants :\n\u25e6Programme 113 \u2013 Paysages, eau et biodiversit\u00e9\n\u25e6Programme 135 \u2013 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n\u25e6Programme 181 \u2013 Pr\u00e9vention des risques\n\u25e6Programme 205 \u2013 Affaires maritimes\n\u25e6Programme 206 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\n\u25e6Programme 207 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8re\n\u25e6Programme 215 \u2013 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\n\u25e6Programme 216 \u2013 Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur\n\u25e6Programme 217 \u2013 Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de\nla mobilit\u00e9 durables\n\u25e6Programme 348 \u2013 R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-\noccupants\n\u25e6Programme 349 \u2013 Fonds pour la transformation de l'action publique (UO d\u00e9partementale)\n\u25e6Programme 354 \u2013 Administration territoriale de l'\u00c9tat\n\u25e6Programme 362 \u2013 \u00c9cologie\n\u25e6Programme 363 \u2013 Comp\u00e9titivit\u00e9\n\u25e6Programme 723 \u2013 Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\npour les actes suivants :\n\u25e6la r\u00e9ception et l'allocation des cr\u00e9dits subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le responsable de budget \nop\u00e9rationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et \ncr\u00e9dits de paiement) de l'UO\n\u25e6l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la \nliquidation (demande de paiement)\n\u25e6le traitement des immobilisations\n\u25e6le traitement des recettes non fiscales\n\u25e6les travaux de fin d'exercice\n\u2022en qualit\u00e9 de Responsable de service prescripteur pour les centres de co\u00fbt dont il a la gestion \net dans le cadre des instructions donn\u00e9es par le responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) pour \nles programmes suivants :\n\u25e6Programme 148 \u2013 Fonction publique (Action 02 \u2013 action sociale minist\u00e9rielle)\n\u25e6Programme 349 \u2013 Fonds pour la transformation de l'action publique.\npour les actes suivants :\n\u25e6le suivi du budget (autorisations d'engagement et cr\u00e9dits de paiement) au niveau des \ncentres de co\u00fbt et le rendu compte p\u00e9riodique de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses au RUO\n\u25e6l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la \nliquidation (demande de paiement)\n\u25e6le traitement des immobilisations\n2\n\u25e6le traitement des recettes non fiscales\n\u25e6les travaux de fin d'exercice\n\u2022pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX).\nARTICLE 5 \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Louisette LE ROCH et St\u00e9phanie\nDENANT-BOEMONT et \u00e0 Monsieur Beno\u00eet BON, \u00e0 l'effet de signer tout document de gestion courante\nconcernant les d\u00e9penses de fonctionnement de la cit\u00e9 administrative de la MAN, imput\u00e9es sur le\ncompte commerce 907 \u00ab op\u00e9rations commerciales des domaines \u00bb.\nARTICLE 6 \u2013 Chorus Formulaires : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s en\nannexe 2, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der dans l'application Chorus Formulaires \u00e0 l'ordonnancement secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat, dans les limites de leurs attributions et des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\npour ex\u00e9cuter :\n\uf0b7les demandes d'engagement juridique ;\n\uf0b7les constatations et certifications du service fait ;\n\uf0b7les ordres de payer.\nARTICLE 7 \u2013 Chorus DT : Sont habilit\u00e9s \u00e0 valider dans Chorus DT les ordres de mission, les \u00e9tats de frais\net les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe n\u00b03 de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nARTICLE 8 \u2013 Carte achat : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-dessous, \u00e0 l'effet de\ncontr\u00f4ler l'utilisation des cartes achats :\n\uf0b7Madame Patricia DUFOUR\n\uf0b7Madame S\u00e9verine VISONNEAU\n\uf0b7Madame Julie FLOCH\n\uf0b7Monsieur Yves ECHELARD\nARTICLE 9 \u2013 March\u00e9s Publics : En mati\u00e8re de commande publique, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e aux personnes list\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqu\u00e9s, \u00e0\neffet d'exercer les fonctions de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes\nn\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics conform\u00e9ment au code de la\ncommande publique.\nMarch\u00e9 dans la limite de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, confi\u00e9e \u00e0 M. Rapha\u00ebl\nRONCIERE par arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024\n\uf0b7Madame Val\u00e9rie AZIANI, directrice adjointe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nMarch\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 000 \u20ac HT :\n\uf0b7Madame Am\u00e9lie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)\n\uf0b7Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)\n\uf0b7Madame Patricia DUFOUR, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relations \nUsagers (SPBARU)\n\uf0b7Madame Louisette LE ROCH, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)\n\uf0b7Madame St\u00e9phanie DENANT-BOEMONT, adjointe \u00e0 la cheffe du service immobilier et \nlogisitique (SIL)\n\uf0b7Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Syst\u00e8mes d'Information et de \nCommunication (SSIC).\n3\nMarch\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 000 \u20ac HT :\nService Fonctions\nMonsieur Yves ECHELARD SPBARUAdjoint au chef du bureau de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re et \ndes achats\nMonsieur Beno\u00eet BON SILChef du bureau immobilier\nMonsieur Guy-No\u00ebl DOUSSIN SIL Adjoint au chef du bureau immobilier\nMadame V\u00e9ronique LAPAQUETTE SILCheffe du bureau logistique\nMonsieur Philippe CHEDOTEL SSICAdjoint au chef du service des syst\u00e8mes d'information\net de communication\nMadame S\u00e9verine VISONNEAU SPBARUCheffe du bureau de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re et des \nachats\nMonsieur Ludovic DE RIVE SRHAdjoint \u00e0 la cheffe du service des ressources humaines\nLes agents habilit\u00e9s \u00e0 transmettre les pi\u00e8ces des march\u00e9s depuis la Plateforme des Achats de l'\u00c9tat \n(PLACE) sont list\u00e9s en annexe 4.\nARTICLE 9 : Cette d\u00e9cision d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nannule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente du 24 juillet 2024.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 10 septembre 2024 \nLe directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun de la Loire-Atlantique\nRapha\u00ebl RONCIERE\n4\nListe des habilitations au SGCD 44\nType de licence\nNom Pr\u00e9nomService\nBONBeno\u00eet SILConsultation + RE-FX\nPAINSt\u00e9phanie SILRE-FX\nCOLLINMarie-Reine SPBARURUO\nROBERTEric SPBARURUO\nECHELARDYves SPBARURUO\nVISONNEAUS\u00e9verine SPBARURUO\nMITOUARDArnaud SPBARURUO\nFLOCHJulie SPBARUConsultation\nYHUEL Pascale SPBARUConsultation\nEL ISSAOUIEva SPBARUConsultation\nLEDUCSenvong SPBARUConsultation\nBOUTEILLERClaudine SPBARUConsultation\nDUFOURPatricia SPBARURUO\nVANNIERPauline SRHRBOP \u2013 RUO\nMORAZZANIXavi\u00e8re SRHRBOP \u2013 RUO\nMIARDIsabelle SRHRBOP \u2013 RUO\nCERLATI J\u00e9rome SRHRUOAnnexe n\u00b01\n\u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nC\u0153ur Chorus \nUtilisateur C\u0153ur Chorus\nChorus Formulaires Liste des valideurs au SGCD 44\nValideurs Chorus Formulaire BOP Type de formulaire \nNom Pr\u00e9nomServiceN\u00b0 BOP g\u00e9r\u00e9s\nCERLATIJ\u00e9r\u00f4meSRHtousXXXXBEAUCHENECl\u00e9menceSRHtousXXXXBOUTEILLERClaudineSPBARUtousXXXXXDAVIDNathalieSRHtousXXXXDUFOURPatriciaSPBARUtousXXXXXDUPASCatherineSRHtousXXXXECHELARDYvesSPBARUtousXXXXXXEL ISSAOUIEvaSPBARUtousXXXXFLOCHJulieSRH/SPBARUtousXXXXLEDUCSenvongSPBARUtousXXXXLEGENDRENathalieSRHtousXXXXMITOUARDArnaudSPBARUtousXXXXXROBERTEricSPBARUtousXXXXVISONNEAUS\u00e9verineSPBARUtousXXXXXXVOLSophieSRHtousXXXXYHUELPascaleSPBARUtousXXXXAnnexe n\u00b02\u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nDemande d'engagement juridiqueConstatation du service fait Certification du service faitFiche communication / Ordre de payerSaisie des recettes non fiscalesValidation des recettes non fiscales\nPETIT ETT T ITT ETT EE EIChorus DT\nListe des valideurs au SGCD 44\nValideurs Profil d'habilitation\nNom Pr\u00e9nomService\nYHUEL PascaleSPBARUXXX\nARISTOLE Marie SRHXXX\nAZIANI Val\u00e9rie DIRXX\nCOLINEAU Ma\u00ebvaSRHXXX\nCANO Chlo\u00e9 DIRXX\nDUFOUR PatriciaSPBARUXXX\nECHELARD YvesSPBARUXXX\nLAUPRETRE AngieSRHXXX\nBOUTEILLER ClaudineSPBARUXXX\nFLOCH JulieSPBARUXXX\nPOUPARD MaudSRHXXX\nVISONNEAU S\u00e9verineSPBARUXXX\nMITOUARD ArnaudSPBARUXXX\nValideurs Hi\u00e9rarchiques 1 (VH1) Chorus DT\nNom Pr\u00e9nomService\nAZIANI Val\u00e9rie DIR\nBON Beno\u00eet SIL\nDOUSSIN Guy No\u00ebl SIL\nCERLATI J\u00e9r\u00f4meSRH\nMESNIL JeanneSRH\nCOUFFIN EliseSRH\nCHEDOTEL PhilippeSSIC\nCOLLIN Marie-ReineSPBARU\nDE RIVE LudovicSRH\nDIEVAL ChristopheSSIC\nDUFOUR PatriciaSPBARU\nECHELARD YvesSPBARU\nLECOQ Am\u00e9lie MT\nLAPAQUETTE V\u00e9ronique SIL\nLE ROCH Louisette SIL\nLE SANN LaurenceSRH\nMICHARDIERE S\u00e9bastienSSIC\nPOUPARD MaudSRH\nROBERT EricSPBARU\nTOLLAFIELD GabrielSSIC\nVISONNEAU S\u00e9verineSPBARU\nDENANT-BOEMONT St\u00e9phanie SIL\nMIARD IsabelleSRH\nBOUHIER C\u00e9lineSRH\nBONNEREAU EmelineSRHAnnexe n\u00b03 \n\u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nService \nGestionnaire\n(Ordres de \nmission)Gestionnaire \nValideur\n(\u00c9tats de frais)Gestionnaire \nfacture\nNom Pr\u00e9nom Service BOP\nECHELARD Yves SPBARUtous\nVISONNEAU S\u00e9verine SPBARUtous\nEL ISSAOUI Eva SPBARUtous\nLEDUC Senvong SPBARU tous\nDUFOUR Patricia SPBARUtous\nMITOUARD Arnaud SPBARUtous\nBON Beno\u00eet SILtous\nDOUSSIN Guy No\u00ebl SILtous\nLE ROCH Louisette SILtous\nSt\u00e9phanie SILtous\nPAIN St\u00e9phanie SILtousAnnexe n\u00b04\n\u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nListe des agents du SGCD 44 habilit\u00e9s \u00e0 transmettre les pi\u00e8ces des march\u00e9s depuis \nPLACE \n(Plate-forme de d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures de march\u00e9 de l'\u00c9tat) \nVers CHORUS \nDENANT-\nBOEMONT","date":"2024-09-11","first_seen_on":"2024-09-11T16:48:49+00:00","id":"77e165b2020b022e4d99984bca22e3b7d842267efe58bcfaa7e7ff1cfef1f989","name":"RAA n\u00b0143 du 11 septembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-09-11T15:14:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/64429/467904/file/RAA%20n%C2%B0143%20du%2011%20septembre%202024.pdf"}