{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFETDU CHER Direction des collectivit\u00e9s localest et de la coordination interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b0 2025-0776 du 13 juin 2025portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 Berry Radiateurs, exploitantune installation de fabrication de radiateurs (chaudronnerie, traitement des m\u00e9tauxet peinture) sise ZI de Malitorne sur le territoire de la commune de Saint-Doulchard,Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'EnvironnementLe pr\u00e9fet du Cher,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 5145 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL. 122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2565 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2940 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2560 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0223 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deBourges;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 5707 d\u00e9livr\u00e9 le 11 juillet 2012, au titre des rubriques 2560, 2565 et2940 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement pour le siteexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Berry Radiateurs et situ\u00e9 au 1 rue Joliot Curie et 82 rue des Pieds Blancs, ZI deMaltitorne sur le territoire de la commune de Saint-Doulchard ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es suite \u00e0 la visite du 17 avril 2025 transmis \u00e0l'exploitant par courrier en date du 12 mai 2025, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 ducode de l'environnement ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CEDEX 1/3T\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nVu le courrier notifi\u00e9 le 23 mai 2025 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en ceuvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dont ildispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant dans les d\u00e9lais impartis au titre de la proc\u00e9durecontradictoire ;Consid\u00e9rant que lors de la visite en date du 17 avril 2025, l'inspection des installations class\u00e9es aconstat\u00e9 que l'exploitant n''a pas r\u00e9alis\u00e9 de contr\u00f4le p\u00e9riodique de l'installation soumise \u00e0d\u00e9claration au titre des rubriques 2560, 2565 et 2940 de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;Consid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de :\u00ab l'article 1.1.2. de I'annexe | des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 30 juin 1997, 2 mai 2002 et 27 juillet2015 imposant des contr\u00f4les p\u00e9riodiques par des organismes agr\u00e9\u00e9s ;< et des articles R. 512-56, R.512-57 et R.512-59-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Berry Radiateurs \u00e0 Saint-Doulchard de respecter les prescriptions des articles susvis\u00e9s afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00e9tsvis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que lors de la visite en date du 17 avril 2025, l'inspection des installations class\u00e9es aconstat\u00e9 qu'au regard du rapport r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 DEKRA, le 1\u00b0\" avril 2025, les installations\u00e9lectriques du site peuvent entra\u00eener des risques d'incendie et d'explosion. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ilmentionne:. l'absence de dispositif de protection contre les surintensit\u00e9s,. le dysfonctionnement du dispositif de protection diff\u00e9rentiel,. ainsi que la pr\u00e9sence de poussi\u00e8res dans les armoires \u00e9lectriques ;Consid\u00e9rant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 4.4. del'annexe1 des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 30 juin 1997, 2 mai 2002 et 27 juillet 2015 pr\u00e9cit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions deI'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 de respecter lesprescriptions de l'article 4.4 de l'annexe | des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s, afin d'assurer la protectiondes int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 |'article L. 511-1 du code de l'environnement;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1: La Soci\u00e9t\u00e9 Berry Radiateurs, exploitant une installation de fabrication de radiateurs(chaudronnerie, traitement des m\u00e9taux et peinture) sise ZI de Malitorne aux 1 rue Joliot Curie et 82rue des Pieds blancs, sur le territoire de la commune de Saint-Doulchard, est mise en demeure derespecter les dispositions de l'article 1.1.2. de I'annexe | des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 30 juin 1997,2 mai 2002 et 27 juillet 2015 et des articles R. 512-56, R.512-57 et R.512-59-1 du code del'environnement :< en faisant r\u00e9aliser le contr\u00f4le p\u00e9riodique initial de l'installation class\u00e9e soumise \u00e0 d\u00e9clarationau titre des rubriques 2560, 2565 et 2940 de la nomenclature des installations class\u00e9es,< et en transmettant les rapports \u00e9tablis par l'organisme agr\u00e9\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\n2/3\nArticle 2 : La Soci\u00e9t\u00e9 Berry Radiateurs est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article4.4. de I'annexe | des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 30 juin 1997, 2 mai 2002 et 27juillet 2015 pr\u00e9cit\u00e9s :< en menant les actions n\u00e9cessaires \u00e0 la lev\u00e9e des non-conformit\u00e9s \u00e9lectriques;< et en justifiant que les installations \u00e9lectriques du site ne peuvent pas entra\u00eener des risquesd'incendie et d'explosion dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 .Article 3 : Dans le cas o\u00f9 |'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dansle d\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00e9me article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 I'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 ducode de |'environnement.Article 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleinejuridiction.Il peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057Orl\u00e9ans Cedex1 :par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9,par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.frCette d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9sur le site internet des services de |I'Etat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Berry Radiateurs et dont une copie seraadress\u00e9e au maire de Saint-Doulchard.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,SIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANE\nPage 3/3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 I'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 Berry Radiateurs, exploitant uneinstallation de fabrication de radiateurs (chaudronnerie, traitement des m\u00e9taux et peinture) sise ZI de Malitorne sur leterritoire de la commune de Saint-Doulchard,\n3/3\n\u2022\n\u2022","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-09-22T14:07:00+00:00","id":"77e855acbd87497b7293021209ef9516c105903842798bdd75bcf5a05546afe0","name":"apmed berry radiateurs","pdf_creation_date":"2025-06-13T12:14:39+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-13T12:14:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41411/318520/file/2025-06-13%20APMED%20INTERNET%20BERRY%20RADIATEURS.pdf"}