{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-056\nPUBLI\u00c9 LE 10 MARS 2026\nSommaire\nDDT 86 / SEB\n86-2026-03-03-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-63 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet\nd'am\u00e9nagement du domaine touristique d'\u00e9colodges \"bleu Minuit\" sur\nla commune de pleumartin (10 pages) Page 3\n86-2026-03-05-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-43 du 05/03/2026\nmettant en demeure la Communaut\u00e9 de Communes du Civraisien en\nPoitou dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 10 avenue de la gare 86400 Civray, de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des \"installations , ouvrages,\ntravaux, activit\u00e9s\" relatifs au plan d'eau n\u00b05132 situ\u00e9 sur les parcelles\ncadastr\u00e9es 043 A 732 et 747 de la commune de VALENCE EN POITOU (3\npages) Page 14\n86-2026-03-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-52 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du\ncode de l'environnement concernant la cr\u00e9ation de cinq\npi\u00e9zom\u00e8tres situ\u00e9s sur la commune  de MONTMORILLON (VIENNE) (6\npages) Page 18\n86-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_54\nmettant en\ndemeure Chantal BUTRUILLE domicili\u00e9e au lieu-dit Les Petites\nMinaudi\u00e8res 86100 SENILLE-SAINT-SAUVEUR, de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative des \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb du\nplan d'eau n\u00b0288 sur les parcelles cadastr\u00e9es AD 102 et 119 de la\ncommune de Senill\u00e9-Saint-Sauveur (3 pages) Page 25\ndirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects Poitiers /\n86-2026-03-05-00004 - fermture d\u00e9bit de tabac Journet (1 page) Page 29\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON /\n86-2026-03-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/SPM/03 en date du 10 mars 2026\nmodifiant l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/SPM/44 portant homologation\ndu circuit de vitesse du val de Vienne \u00e0 Le Vigeant (4 pages) Page 31\n2\nDDT 86\n86-2026-03-03-00005\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-63 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement\nrelative au rejet des eaux pluviales du projet\nd'am\u00e9nagement du domaine touristique\nd'\u00e9colodges \"bleu Minuit\" sur la commune de\npleumartin\nDDT 86 - 86-2026-03-03-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-63 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet d'am\u00e9nagement du domaine touristique d'\u00e9colodges\n\"bleu Minuit\" sur la commune de pleumartin\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE | des territoiresLibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-DDT-63portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 ducode de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projetd'am\u00e9nagement du domaine touristique d'\u00e9colodges \u00ab Bleu Minuit \u00bb sur la communede PleumartinLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-18 et L.414-1 \u00e0 L.414-56;Vu le code civil, et notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R122-1 \u00e0 R122-14 et R.414-20 et suivants;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 411-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Serge Boulanger, pr\u00e9fetde la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant autorisation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de la Creuse (SAGE Creuse) en cours d'\u00e9laboration ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur \u00e0 Monsieur Beno\u00eet Pr\u00e9vost R\u00e9vol, directeur d\u00e9partemental des territoires,sur toutes les d\u00e9cisions et correspondances entrant dans le champ de comp\u00e9tences de la directiond\u00e9partementale des territoires et toutes mesures relatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des services ;Vu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne(DDT de la Vienne), sur toutes les d\u00e9cisions et correspondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, depr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu le d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration en date du 12 d\u00e9cembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par EPHELE Pleumartin au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro n\u00b0305411 relatif au rejet d'eaux pluvialesdu projet d'am\u00e9nagement du domaine touristique d'\u00e9colodges \u00ab Bleu Minuit \u00bb sur la commune Pleumartin ;Vu la demande de compl\u00e9ments du 5 f\u00e9vrier 2026 adress\u00e9e par la DDT de la Vienne au p\u00e9titionnaire ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/10\nDDT 86 - 86-2026-03-03-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-63 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet d'am\u00e9nagement du domaine touristique d'\u00e9colodges\n\"bleu Minuit\" sur la commune de pleumartin\n4\nVu la r\u00e9ponse pr\u00e9sent\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 2026 par le p\u00e9titionnaire;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2026 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur lesprescriptions envisag\u00e9es dans un d\u00e9lai de 15 jours;Vu les remarques du 27 f\u00e9vrier 2026 du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai qui lui \u00e9taitr\u00e9glementairement imparti ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du SDAGE Loire Bretagne ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire a pr\u00e9vu des ouvrages de r\u00e9gulation des eaux pluviales 3 noues pourune pluie d'occurrence d\u00e9cennale, avec un rejet r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 3 I/s/ha ;Consid\u00e9rant que des zones humides sont pr\u00e9sentes et que le projet respecte la situation existante enfavorisant le d\u00e9veloppement d'un cort\u00e8ge floristique adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;ARR\u00caTE\nTitre 1 : Objet de la d\u00e9clarationArticle 1\u00b0': B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 madame H\u00e9l\u00e8ne Trautmann, pr\u00e9sidente de EPHELE PLEUMARTIN de sa d\u00e9clarationen application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9esaux articles suivants, concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'am\u00e9nagement du domainetouristique d'\u00e9colodges \u00ab Bleu Minuit \u00bb situ\u00e9 sur la commune de Pleumartin.\nLe p\u00e9titionnaire :\nEPHELE PLEUMARTIN2 rue Pierre-Gilles de Gennes86 100 Ch\u00e2tellerault\nd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration sur la commune de Pleumartin, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques de l'installationLe projet s'implante principalement sur les parcelles AC 8 et 6 d'une surface de 1,5 ha, ces parcelles\u00e9tant lou\u00e9es \u00e0 la commune de Pleumartin. Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement la r\u00e9habilitation d'un corps deferme sur les parcelles AW 108 et 109 et la cr\u00e9ation d'une voie d'acc\u00e8s au site. L'emprise totale du projetest de 2,8 ha. La surface du bassin versant intercepte par le projet est de 10,7 ha.Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb consistent \u00e0 l'am\u00e9nagement de :\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/10\nDDT 86 - 86-2026-03-03-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-63 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet d'am\u00e9nagement du domaine touristique d'\u00e9colodges\n\"bleu Minuit\" sur la commune de pleumartin\n5\n\u00b0 17 \u00e9colodges,\u00b0 une voirie desservant ces habitations l\u00e9g\u00e8res,\u00b0 un parking et une citerne,\u00b0 un syst\u00e8me d'assainissement non collectif,\u00b0 et des espaces verts.Le plan du projet est joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les modalit\u00e9s de collecte et de gestion deseaux pluviales (et des eaux us\u00e9es) ainsi que les mesures d'\u00e9vitement et les mesures compensatoires sontd\u00e9finies ci-apr\u00e9s.\nArticle 3 : Rubrique de la d\u00e9clarationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le solou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e de la surface_| correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont2.1.5.0 intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : D\u00e9claration1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 ha (A)2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)\nTitre 2 : prescriptions techniques\nArticle 4 : Description des ouvrages de gestion des eaux pluviales3 noues situ\u00e9es sur la partie aval du projet sont r\u00e9alis\u00e9es sur une surface totale de 330 m2. Ellespermettent de g\u00e9rer 98 m\u00b0 d'eaux pluviales.Les eaux pluviales sont g\u00e9r\u00e9es par r\u00e9tention-infiltration pour une pluie d\u00e9cennale et en cas de pluiesup\u00e9rieure, elles s'\u00e9coulent naturellement vers le ruisseau de la Luire.Tous les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier et aucompl\u00e9ment.\nLes coordonn\u00e9es Lambert 93 du point de rejet \u00ab infiltration \u00bb de la noue Nord (27 mi) sont :X = 528 490,29 Y = 6 631 560,84Les coordonn\u00e9es Lambert 93 du point de rejet \u00ab infiltration \u00bb de la noue Centrale (42 m\u00b0) sont:X = 528 491,35 Y = 6 631 406,60Les coordonn\u00e9es Lambert 93 du point de rejet \u00ab infiltration \u00bb de la noue Sud (29 m\u00b0) sont:X = 528 500,05 Y = 6 631 365,44\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/10\nDDT 86 - 86-2026-03-03-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-63 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet d'am\u00e9nagement du domaine touristique d'\u00e9colodges\n\"bleu Minuit\" sur la commune de pleumartin\n6\nArticle 5 : Mesures concernant les zones humidesLa surface de zone humide d\u00e9truite est de 550 m\u00b0 correspondant aux emplacements des ecolodges et\u00e0 la voirie.La compensation porte sur l'ensemble des zones humides restantes afin d'am\u00e9liorer leur fonctionnalit\u00e9et consiste \u00e0 entretenir cette zone de fa\u00e7on \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement d'une flore de zone humide.Elle consiste \u00e0 r\u00e9aliser une fauche centrifuge et diff\u00e9renci\u00e9e avec export sur l'ensemble des zoneshumides. Les dates de fauche sont \u00e0 adapter en fonction des esp\u00e8ces floristiques caract\u00e9ristiques deszones humides qui se d\u00e9velopperont dans le cadre de la compensation.Une surface totale de 1 440 m? de zones humides sera mise en d\u00e9fens en phase travaux et exploitation.Le plan des cl\u00f4tures est en annexe 2. Ces cl\u00f4tures sont r\u00e9alis\u00e9es en poteaux de bois r\u00e9sistantsnaturellement \u00e0 la putr\u00e9faction, plant\u00e9s \u00e0 m\u00eame le sol, et des cordes de polychanvre.\nArticle 6 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturelLes arbres pr\u00e9sents seront conserv\u00e9s en totalit\u00e9 et le projet pr\u00e9voit la plantation de 50 m\u00e8tres lin\u00e9airesd'arbres \u00e0 haute tige autour du parking ainsi que 90 m\u00e8tres lin\u00e9aires de haies avec des essences locales,adapt\u00e9es si besoin aux sols de zones humides.Les espaces verts naturellement v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont entretenus sans aucun d\u00e9sherbage chimique. Leszones enherb\u00e9es font l'objet d'une fauche centrifuge et diff\u00e9renci\u00e9e.Les conditions de mise en place d'une flore spontan\u00e9e adapt\u00e9e au site n\u00e9cessitent de g\u00e9rer les esp\u00e8cesenvahissantes potentielles: en particulier l'ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) est \u00e0 \u00e9radiquer d\u00e8sapparition et avec destruction des plants. Le fr\u00eane \u00e0 fleurs (Fraxinus ornus) peut \u00eatre \u00e9limin\u00e9ponctuellement.Les h\u00e9bergements locatifs sont de couleur bois. Les baies vitr\u00e9es sont \u00e9quip\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter lescollisions avec les oiseaux.L'\u00e9clairage artificiel nocturne doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 :* une plage d'extinction de 22h \u00e0 6h du matin;* une puissance limit\u00e9e et des longueurs d'ondes chaudes autour 2 400 K, la lumi\u00e8re blanche\u00e9tant proscrite ;* une direction \u00e9tudi\u00e9e avec un \u00e9clairage restreint vers le sol pour les pi\u00e9tons seulement.L'\u00e9clairage des haies et du plan d'eau sont proscrits.\nArticle 7 : Gestion des eaux us\u00e9esLe p\u00e9titionnaire met en place un dispositif d'assainissement non collectif type filtres plant\u00e9s de roseaux(ou macrophytes), il repr\u00e9sente 30 EH.Cette gestion est instruite et contr\u00f4l\u00e9e par le service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) deEaux de Vienne.\nArticle 8 : Gestion de la phase chantierLes noues sont \u00e0 r\u00e9aliser en d\u00e9but de phase chantier ainsi que les cl\u00f4tures en bois pour la mise end\u00e9fens des zones humides.Une cl\u00f4ture semi-perm\u00e9able \u00e0 amphibiens, c'est-\u00e0-dire permettant \u00e0 ceux-ci de quitter le site sanspouvoir y retourner, sera mise en place sur 100 m\u00e8tres lin\u00e9aires selon le plan en annexe 3. Elle sera misen place en amont de la phase chantier, d\u00e8s signature de l'arr\u00eat\u00e9.Les travaux de nuit sont proscrits.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4f10\nDDT 86 - 86-2026-03-03-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-63 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet d'am\u00e9nagement du domaine touristique d'\u00e9colodges\n\"bleu Minuit\" sur la commune de pleumartin\n7\nLe p\u00e9titionnaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir la pollution chronique, les pollutionsaccidentelles, les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux ou les installations et ouvrages pourraientoccasionner au cours des travaux.En cas de pollution grave, le service environnement de la DDT en charge de la police de l'eau et l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 sont imm\u00e9diatement avertis. Tous les v\u00e9hicules et engins de chantier doivent \u00e9tre munis d'un kitanti-pollution.Article 9 : Entretien des ouvrages\n3Les noves sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenues de mani\u00e8re \u00e0 garantir leurs propri\u00e9t\u00e9s initiales selon les modalit\u00e9sd\u00e9crites dans le dossier loi su l'eau. L'entretien des espaces verts est effectu\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, EPHELEPLEUMARTIN. Dans le cas des syst\u00e8mes de collectes enterr\u00e9s, les pr\u00e9conisations du constructeur sur la fr\u00e9quenced'entretien et de nettoyage doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9.Le gestionnaire assure la tenue d'un cahier de suivi et d'exploitation. Ce cahier, ainsi que les plans de r\u00e9colementdes ouvrages seront tenus \u00e0 disposition du service environnement de la DDT en charge de la police de l'eau en casde contr\u00f4le relatif au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 10 : Suivi des travaux et du rejet jusqu'\u00e0 l'exutoire finalLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure du suivi des conditions de travaux : s\u00e9curit\u00e9 du chantier, respect des d\u00e9lais, protection deszones humides et arbres existants.Les agents du service environnement de la DDT en charge de la police de l'eau ont libre acc\u00e8s au chantier pourcontr\u00f4ler les diff\u00e9rents chantiers.\u00c0 la fin des travaux, le p\u00e9titionnaire transmet les plans de r\u00e9colement (vue du dessus et coupes) des diff\u00e9rentsouvrages, y compris du r\u00e9seau et du bassin de la commune au service environnement de la DDT en charge de lapolice de l'eau, dans un d\u00e9lai de 6 mois suivant leur mise en service.Article 11 : Information pr\u00e9alable au commencement des travauxLe d\u00e9clarant doit informer le service environnement de la DDT en charge de la police de l'eau par courriel : ddt-pluvial@vienne.gouv.fr et le maire de la commune concern\u00e9e au moins 15 jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but des travaux,des dates pr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et de fin de chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiquesretenues pour l'ex\u00e9cution des travaux.Vous informerez ces m\u00eames services de la date r\u00e9elle de d\u00e9but et de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.\nArticle 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidents int\u00e9ressant lesyst\u00e8me de gestion des eaux pluviales du lotissement qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0 ce titre et sans pr\u00e9judice desmesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faire prendre lesdispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et yrem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrire la gravit\u00e9,notamment les analyses \u00e0 effectuer.L'exploitant informera le service environnement de la DDT en charge de la police de l'eau de la cl\u00f4ture del'incident ou accident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/10\nDDT 86 - 86-2026-03-03-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-63 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet d'am\u00e9nagement du domaine touristique d'\u00e9colodges\n\"bleu Minuit\" sur la commune de pleumartin\n8\nArticle 13 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 14 : Dur\u00e9e de la d\u00e9clarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de la d\u00e9claration, doiventintervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, la d\u00e9claration sera caduque.En cas de demande justifi\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, celle-ci est adress\u00e9e au service environnement de la DDT encharge de la police de l'eau au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nArticle 15 : Contr\u00f4leLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un contr\u00f4le administratif ou judiciaire au titre des articlesL.414-5 et L.414-5.2 du code de l'environnement.Les inspecteurs de l'environnement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L172-1 du code de l'environnement et les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de la police de l'eau etdes milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux travaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de laisser l'acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.216-4 du code de l'environnement.\nArticle 16 : Modification de l'installation ou des prescriptionsEn application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissancedu service environnement de la DDT en charge de la police de l'eau avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en en faisantla demande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conform\u00e9ment aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrativepeut \u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 n'est pas assur\u00e9 ou en casde modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptionsparticuli\u00e8res n\u00e9cessaires.\nArticle 17 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 : Autres r\u00e9glementations\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/10\nDDT 86 - 86-2026-03-03-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-63 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet d'am\u00e9nagement du domaine touristique d'\u00e9colodges\n\"bleu Minuit\" sur la commune de pleumartin\n9\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 19 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise\u00e0 la mairie de Pleumartin pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbalmunicipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Vienne, serviceEau et Biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 20 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac\u2014 CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur https://www.telerecours.fren application de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;* par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, touted\u00e9cision administrative peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai.Ainsi qu'il est dit \u00e0 l'article L.231-4 du m\u00eame code, le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur unrecours administratif par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet.\nArticle 21 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la mairie dePleumartin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers, le 3 mars 2026\nPour le directeurLa Responsable del'unit\u00e9 Eau - Qualit\u00e9\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/10\nDDT 86 - 86-2026-03-03-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-63 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet d'am\u00e9nagement du domaine touristique d'\u00e9colodges\n\"bleu Minuit\" sur la commune de pleumartin\n10\nAnnexe 1\nPlan des ouvrages d'eaux pluviales\n5 5\n\u00bb\nCharte isssrasenVent SintivzneDan\u00e0 2,5mm Eetnedtraters\u00e0 Di en /tor! h mi\n2NT- Y PNR 1s ' | SEE\u00c9 ?Chavange | fNorge d'ast\u00e9tiates fcals 1,5 a che Lange 2 144 on dde pontronalorss .Lat\u00e9rrasse\u00e0 Daan /h\n\"7, L'3 VSPA OLA, LP =EES SES, eS?LAS ELLA LOL SAS.Lors SS APL ELL OL,\nLe ] = n+f ; a\na LDChe tags d'itittatse \"eeVensse disthzzses ayaislAaa bap \u00abIbexdetretdteneet\u00e0 D ende PB mt i\nC2 Pme se pages{ AGGRACONCEST LIVere de r \u2014 Tage da Geneon ai | ESHes caus pheveshes parnidihes Sn]24000- Vermont da 1 1/12/308\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.008/10https://wwwvienne.gouv.fr/\nDDT 86 - 86-2026-03-03-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-63 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet d'am\u00e9nagement du domaine touristique d'\u00e9colodges\n\"bleu Minuit\" sur la commune de pleumartin\n11\nAnnexe 2\nPlan des mises en d\u00e9fens\nC1] Peommetce du LL \u00e0mm\" { : i1e\nlise eu: doteus totak aterchctou de pospui AU GRAMME L 271P T2)Zonve de taansthen | n\u00e9ces autos retienti\n277 LL sun plaques ke repro phuase chutesEchelle 1:1000 \\ ar \u2014 tatitationscl esses weroplul nbapiter\n'Figure 63: Localisation des zones humides compens\u00e9es sur plan de masse et de la mise en d\u00e9fens [AGGRA Concept, Fevrier2026]\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 9/10\nDDT 86 - 86-2026-03-03-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-63 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet d'am\u00e9nagement du domaine touristique d'\u00e9colodges\n\"bleu Minuit\" sur la commune de pleumartin\n12\nAnnexe 3\nPlan des mise en place de la cl\u00f4ture \u00e0 amphibiens\nEmprise du projetLocalisation de la cl\u00f4ture sens permeablela cl\u00f4ture ou\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 10/10\nDDT 86 - 86-2026-03-03-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-63 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet d'am\u00e9nagement du domaine touristique d'\u00e9colodges\n\"bleu Minuit\" sur la commune de pleumartin\n13\nDDT 86\n86-2026-03-05-00003\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-43 du 05/03/2026\nmettant en demeure la Communaut\u00e9 de\nCommunes du Civraisien en Poitou dont le si\u00e8ge\nest situ\u00e9 au 10 avenue de la gare 86400 Civray,\nde r\u00e9gulariser la situation administrative des\n\"installations , ouvrages, travaux, activit\u00e9s\"\nrelatifs au plan d'eau n\u00b05132 situ\u00e9 sur les\nparcelles cadastr\u00e9es 043 A 732 et 747 de la\ncommune de VALENCE EN POITOU\nDDT 86 - 86-2026-03-05-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-43 du 05/03/2026 mettant en demeure la Communaut\u00e9 de Communes du\nCivraisien en Poitou dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 10 avenue de la gare 86400 Civray, de r\u00e9gulariser la situation administrative des\n\"installations , ouvrages, travaux, activit\u00e9s\" relatifs au plan d'eau n\u00b05132 situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es 043 A 732 et 747 de la\ncommune de VALENCE EN POITOU\n14\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoires\nFraternit\u00e9ARRETE N\u00b02026_DDT_SEB_43 du 5 mars 2026mettant en demeure la Communaut\u00e9 de Communes du Civraisien en Poitou dont le siege estsitu\u00e9 au 10 avenue de la Gare 86400 Civray, de r\u00e9gulariser la situation administrative des\u00ab installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb relatifs au plan d'eau n\u00b05132, situ\u00e9 sur lesparcelles cadastr\u00e9es 043 A 732 et 747 de la commune de VALENCE EN POITOULe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, en notamment ses articles L. 171-7, L. 211-1, L. 214-6, L. 214-17 R. 214-1 etR. 214-53 ;Vu le code des relations entre le public et d'administration et notamment l'article L. 411-2 ;Vu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature qui pr\u00e9cise que la cr\u00e9ation de plan d'eau dont la superficieest sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 hectare (1000 m\u00b0) et inf\u00e9rieure \u00e0 3 hectares est soumise \u00e0 d\u00e9claration, et aautorisation d\u00e8s 3 hectares ;Vu la rubrique 3.310 de la nomenclature qui pr\u00e9cise que l'ass\u00e8chement, la mise en eau,l'imperm\u00e9abilisation, le remblai de zones humides ou de marais, d'une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e01 000 m? est soumise \u00e0 d\u00e9claration et autorisation \u00e0 partir de 1 hectare ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deSerge Boulanger, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur;Vu le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienner\u00e9dig\u00e9 suite au contr\u00f4le du 22 octobre 2025, adress\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes duCivraisien en Poitou par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception sign\u00e9 le 23 octobre 2025 ;Vu le rapport de visite d'inspection de l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienne ainsique le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative r\u00e9dig\u00e9s suite aucontr\u00f4le du 13 janvier 2026, adress\u00e9s \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Civraisien en Poitou parcourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception sign\u00e9 le 22 janvier 2026 ;Vu les observations formul\u00e9es sur le rapport de manquement administratif par la Communaut\u00e9 deCommunes du Civraisien en Poitou r\u00e9ceptionn\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2025 ;Vu les observations sur le rapport de visite d'inspection et sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeureformul\u00e9es par la Communaut\u00e9 de Communes du Civraisien en Poitou, r\u00e9ceptionn\u00e9es le 11 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que lors des contr\u00f4les, r\u00e9alis\u00e9s le 17 octobre 2025 et le 13 janvier 2026, sur les parcellescadastr\u00e9es 043 A 732 et 747 de la commune de Valence en Poitou, l'inspecteur de l'environnement dela DDT de la Vienne a constat\u00e9 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau d'une surface d'environ 5 700 m?;Consid\u00e9rant que le propri\u00e9taire a apport\u00e9 la preuve de l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la situation de l'installation,ouvrage ou activit\u00e9 \u00e0 la date \u00e0 laquelle il s'est trouv\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration par l'effet d'un d\u00e9cret pris enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS cedexwWww.vienne.qouv.fr\nDDT 86 - 86-2026-03-05-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-43 du 05/03/2026 mettant en demeure la Communaut\u00e9 de Communes du\nCivraisien en Poitou dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 10 avenue de la gare 86400 Civray, de r\u00e9gulariser la situation administrative des\n\"installations , ouvrages, travaux, activit\u00e9s\" relatifs au plan d'eau n\u00b05132 situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es 043 A 732 et 747 de la\ncommune de VALENCE EN POITOU\n15\nConsid\u00e9rant que les \u00ab installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb relatifs au plan d'eau n\u00b05132 r\u00e9alis\u00e9sapr\u00e8s la publication du d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 relatif \u00e0 l'application de la loi sur l'eaun\u00b092-3 du 3 janvier 1992, propri\u00e9t\u00e9s de la Communaut\u00e9 de Communes du Civraisien en Poitoudoivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s au titre du code l'environnement, selon les seuils de la nomenclaturementionn\u00e9s dans l'article R. 214-1 dudit code;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation et la pr\u00e9sence des \u00ab installations ouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb relatifsau plan d'eau n\u00b05132 au niveau des parcelles cadastr\u00e9es 043 A 732 et 747 de la commune deValence en Poitou n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es au titre du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les plans d'eau d'une surface comprise entre 2 000 m\u00b0 et 1ha, cr\u00e9\u00e9s entre le29 mars 1993 et le 27 ao\u00fbt 1999, \u00e9taient soumis \u00e0 d\u00e9claration en application de la loi sur l'eau n\u00b092-3du 3 janvier 1992 et son d\u00e9cret d'application n\u00b093-743 du 29 mars 1993 ;Consid\u00e9rant que le plan d'eau n\u00b05132, cr\u00e9\u00e9 en 1996, \u00e9tait donc soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de lar\u00e9glementation sus-mentionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le fonctionnement des installations sans d\u00e9claration est susceptible de pr\u00e9senterdes inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnementnotamment la pr\u00e9vention et la pr\u00e9servation des zones humides ;Consid\u00e9rant que les documents de planification en vigueur, notamment le SDAGE Loire-Bretagne etle SAGE du Clain, pr\u00e9voient la limitation des impacts des plans d'eau sur les cours d'eau et lapr\u00e9servation de leur bon \u00e9tat \u00e9cologique ;Consid\u00e9rant que le plan d'eau n\u00b05132 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 ill\u00e9galement sans autorisation sp\u00e9cifique ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que ceci constitue un manquement aux dispositions des articles L. 214-1 \u00e0L. 214-3 du code de l'environnement;\nxConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment a l'article L. 171-7 du code de l'environnement l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente doit mettre en demeure la Communaut\u00e9 de Communes du Civraisienen Poitou de r\u00e9gulariser sa situation administrative dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der un an;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARRETEArticle 1 - Mise en demeureLa Communaut\u00e9 de Communes du Civraisien en Poitou, \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale identifi\u00e9 sous le N\u00b0SIREN 200 070 035 et dont le si\u00e8ge social se situe 10 avenue dela Gare 86400 Civray, propri\u00e9taire du plan d'eau n\u00b05132, est mis en demeure de r\u00e9gulariser lasituation administrative relative au plan d'eau, constat\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es 043 A 732 et747 de la commune de Valence-en-Poitou soit :* en d\u00e9posant un dossier de d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-32 du code del'environnement ;* en cessant ses activit\u00e9s et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 214-3-1 ducode de l'environnement.Les d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :* dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration, ce dernier doit \u00eatre t\u00e9l\u00e9vers\u00e9 (ouadress\u00e9) dans un d\u00e9lai de 12 mois maximum. L'exploitant fournit dans un d\u00e9lai de 3 mois les\u00e9l\u00e9ments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ;* dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans les 6 moiset l'exploitant transmet dans le m\u00eame d\u00e9lai un dossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 214-45 du code de l'environnement.Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La Communaut\u00e9 de Communes du Civraisien en Poitou est inform\u00e9e que :\nDDT 86 - 86-2026-03-05-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-43 du 05/03/2026 mettant en demeure la Communaut\u00e9 de Communes du\nCivraisien en Poitou dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 10 avenue de la gare 86400 Civray, de r\u00e9gulariser la situation administrative des\n\"installations , ouvrages, travaux, activit\u00e9s\" relatifs au plan d'eau n\u00b05132 situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es 043 A 732 et 747 de la\ncommune de VALENCE EN POITOU\n16\n+ le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de d\u00e9claration n'implique pas la d\u00e9livrance certaine de la d\u00e9clarationpar l'autorit\u00e9 administrative, qui statuera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s instructionadministrative ;+ le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande de remise en \u00e9tat des lieux peut donner lieu \u00e0 desprescriptions particuli\u00e8res arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative, selon les incidences duprojet de remise en \u00e9tat des lieux propos\u00e9 ;+ la r\u00e9gularisation ou cessation de la situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9coulera soit de l'obtentioneffective de la d\u00e9claration, soit de la remise effective des lieux en l'\u00e9tat.Article 2 - SanctionsS'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, ou s'il est fait opposition\u00e0 la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 administrative engagera les sanctions pr\u00e9vues au paragraphe II de l'articleL.171-7 du code de l'environnement.Article 3 - D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique;\u00b0 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue de Blossac86000 Poitiers. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par la voie del'application T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien: https://www.telerecours.fr\nArticle 4 - PublicationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de laVienne pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Article 5 - Ex\u00e9cutions et notificationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de laVienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscritau recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Vienne et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Civraisien en Poitou.Copie en est \u00e9galement adress\u00e9e, pour information, au chef de service d\u00e9partemental de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 monsieur le maire de Valence-en-Poitou.\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,e directeur d\u00e9 abt\u00e9mentai. des territoires(l\nBeno\u00eet PR\u00c9VOST REVOL\nDDT 86 - 86-2026-03-05-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-43 du 05/03/2026 mettant en demeure la Communaut\u00e9 de Communes du\nCivraisien en Poitou dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 10 avenue de la gare 86400 Civray, de r\u00e9gulariser la situation administrative des\n\"installations , ouvrages, travaux, activit\u00e9s\" relatifs au plan d'eau n\u00b05132 situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es 043 A 732 et 747 de la\ncommune de VALENCE EN POITOU\n17\nDDT 86\n86-2026-03-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-52 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants\ndu code de l'environnement concernant la\ncr\u00e9ation de cinq pi\u00e9zom\u00e8tres situ\u00e9s sur la\ncommune  de MONTMORILLON (VIENNE)\nDDT 86 - 86-2026-03-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-52 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du\ncode de l'environnement concernant la cr\u00e9ation de cinq pi\u00e9zom\u00e8tres situ\u00e9s sur la commune  de MONTMORILLON (VIENNE) 18\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-DDT-SEB-52portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du code del'environnement concernant la cr\u00e9ation de cinq pi\u00e9zom\u00e8tres situ\u00e9s sur la communede MONTMORILLON (VIENNE)\nLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de l'Ordre National et du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 et L.214-18;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur SergeBOULANGER, Pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin Loire-Bretagne;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse en cours d'\u00e9laboration ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement endate du 18 f\u00e9vrier 2026, pr\u00e9sent\u00e9 par RTE (R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9), enregistr\u00e9 sousle n\u00b0 0100308514 et relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de cinq pi\u00e9zom\u00e8tres sur la commune deMontmorillon ;Vu le courrier du 23/02/2026 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observations sur les prescriptionssp\u00e9cifiques ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation d'un forage, puits, en nappe d'eau souterraine est soumise auxr\u00e9gimes d'autorisation ou de d\u00e9claration conform\u00e9ment aux articles L.214-1 et suivants ducode de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet est soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau et des milieuxaquatiques conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement et notamment larubrique 111.0 ;Consid\u00e9rant que le projet consiste en la cr\u00e9ation de cinq pi\u00e9zom\u00e8tres ;Consid\u00e9rant que le projet se situe dans le bassin de la Creuse, sous bassin de la Gartempe;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas de nature \u00e0 engendrer des incidences n\u00e9gatives notablesau titre de l'article L.211-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le projet de pr\u00e9l\u00e8vement ne se situe dans aucun p\u00e9rim\u00e8tre de captage d'eaupotable et que les travaux n'impacteront pas les captages AEP les plus proches du site ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/6\nDDT 86 - 86-2026-03-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-52 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du\ncode de l'environnement concernant la cr\u00e9ation de cinq pi\u00e9zom\u00e8tres situ\u00e9s sur la commune  de MONTMORILLON (VIENNE) 19\nConsid\u00e9rant que le projet de pr\u00e9l\u00e8vement ne se situe dans aucun p\u00e9rim\u00e8tre de captage d'eaupotable et que les travaux n'impacteront pas les captages AEP les plus proches du site ;Consid\u00e9rant que le projet ne se situe pas en zone Natura 2000 et ne pr\u00e9sente pasd'incidences sur les sites environnants (habitats d'int\u00e9r\u00eats communautaires) ;Consid\u00e9rant que le projet n'engendrera pas d'incidence significative, \u00e0 l'exception de lap\u00e9riode de reproduction o\u00f9 il y a un risque de d\u00e9rangement des esp\u00e8ces faunistiques ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir Une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant l'absence observations transmises par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTETITRE 1 : OBJET DE LA D\u00c9CLARATIONArticle 1\u00b0' : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITEZAC DE LA GESVRINE6 RUE KEPLER44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE\nd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d\u00e9finie \u00e0 l'article 3 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Caract\u00e9ristiques des installationsRTE souhaite r\u00e9aliser une \u00e9tude du sous-sol dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste neuf 400/60kV Est-Vienne, sur la commune de Montmorillon (86).GEOTEC a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 pour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude g\u00e9otechnique qualitative. Dans le cadrede cette \u00e9tude g\u00e9otechnique, il est pr\u00e9vu la pose de 5 pi\u00e9zom\u00e8tres aux abords de la RD 118afin d'\u00e9tudier les eaux souterraines, notamment les niveaux de la nappe et ses fluctuationsdans le temps (12 mois).\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6\nDDT 86 - 86-2026-03-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-52 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du\ncode de l'environnement concernant la cr\u00e9ation de cinq pi\u00e9zom\u00e8tres situ\u00e9s sur la commune  de MONTMORILLON (VIENNE) 20\nconcern\u00e9s par la d\u00e9clarationLes \u00abActivit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbenvironnementale sont situ\u00e9s sur la commune et parcelles suivantes :Projet Coordonn\u00e9es Lambert Commune Parcelles cadastralesJ RGF 93 (m) (section et num\u00e9ro)X = 537 905.05 |Pz1 Montmorillon SOB - 237Y =6 597 217.79X = 538 184.86 |Pz2 Montmorillon SOB - 237Y = 6 596 989.38X = 537 768.20 |Pz3 - Montmorillon SOB - 234Y = 6 596 909.81X = 537 999.99Pz4 Montmorillon 'SOB - 233Y = 6 596 738.69X = 538 011.24Pz5 Montmorillon SOB - 237Y =6 596 980.18Les pi\u00e9zom\u00e8tres pr\u00e9senteront une profondeur de 10 m/TA et solliciteront la masse d'eau de lanappe des calcaires du Bajocien et du Bathonien (Dogger).Article 3 : Objet de la d\u00e9clarationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es sont lessuivantes :\n| Rubrique intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s Gajparsenptionsg\u00e9n\u00e9rales correspondantSondage, forage y compris les essais depompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain, non destin\u00e9 a un usagedomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche nye, . Arr\u00eat\u00e9 du 11111.0 | ou de la surveillance d'eaux souterraines ou D\u00e9clarationen vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau. (D)\nseptembre 2003\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUESArticle 4 : PrescriptionsLors de la r\u00e9alisation et nettoyage des forages, le rejet des eaux devra \u00eatre g\u00e9r\u00e9 sur la parcellesans aucun rejet direct vers la Gartempe. Le rejet devra transiter par des bassins de20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/3/6\nDDT 86 - 86-2026-03-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-52 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du\ncode de l'environnement concernant la cr\u00e9ation de cinq pi\u00e9zom\u00e8tres situ\u00e9s sur la commune  de MONTMORILLON (VIENNE) 21\nd\u00e9cantation avant rejet vers le milieu naturel. Le rebouchage des pi\u00e9zom\u00e8tres devra l'\u00eatredans les r\u00e8gles de l'art conform\u00e9ment aux articles L. 214-3-1 du code de l'environnement, etarticles 11, 12 et 13 de l'Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 relatif aux forages et ouvragessouterrains.Apr\u00e8s la cr\u00e9ation des pi\u00e9zom\u00e8tres, un compte-rendu ou rapport de fin de travaux devra \u00eatreenvoy\u00e9 au service Eau et Biodiversit\u00e9 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires dans les2 mois suivants la fin des travaux, sous forme d'un fichier informatique en versiond\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. || comprendra les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre2003 relatif aux forages et ouvrages souterrains || pr\u00e9sentera \u00e9galement des photos avant etapr\u00e8s travaux et les donn\u00e9es de suivi de la nappe.Le Service Eau et Biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne devra \u00eatre pr\u00e9venu au moins deuxsemaines avant le d\u00e9marrage des travaux.TITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 5 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le Service Eau et Biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marragedes travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jourspr\u00e9c\u00e9dant chaque op\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet de la Vienne lesaccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisantl'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux oude l'am\u00e9nagement. \u00c0 ce titre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pourmettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet de la Vienne peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommageconstat\u00e9 et en circonscrire la gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.L'exploitant informera le service Eau et Biodiversit\u00e9 de la DDT de la cl\u00f4ture de l'incident ouaccident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter sonrenouvellement.Article 7 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Article 8 : Modification de l'installation ou des prescriptionsToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des ouvrages et20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6\nDDT 86 - 86-2026-03-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-52 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du\ncode de l'environnement concernant la cr\u00e9ation de cinq pi\u00e9zom\u00e8tres situ\u00e9s sur la commune  de MONTMORILLON (VIENNE) 22\n\u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, a la connaissance du service Eau et Biodiversit\u00e9avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire peut obtenirla modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en en faisant la demandepr\u00e9alable au pr\u00e9fet de la Vienne qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de trois mois vaut accord de la demande.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-14, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut imposer, dansles conditions fix\u00e9es par l'article R. 181-45, toute prescription compl\u00e9mentaire que lefonctionnement ou la transformation de ces ouvrages rendraient n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat dela sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques, de l'alimentation en eau potable de lapopulation, de la conservation et du libre \u00e9coulement des eaux et de la protection contre lesinondations, la qualit\u00e9 ou la diversit\u00e9 du milieu aquatique, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire, puissepr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou \u00e0 aucun d\u00e9dommagement.Article 9 : Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'uned\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Viennedans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 du code de l'environnement.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une noteexpliquant les raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Lepr\u00e9fet de la Vienne peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger lesint\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pasreprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou le propri\u00e9taireentendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptionsrelatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.Article 10 : Dur\u00e9e de la d\u00e9clarationEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9objets de la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, la d\u00e9claration sera caduque.En cas de demande justifi\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, celle-ci sera adress\u00e9e au Service Eau etBiodiversit\u00e9 au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.Article 11 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux encharge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s,installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. lis peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6\nDDT 86 - 86-2026-03-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-52 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du\ncode de l'environnement concernant la cr\u00e9ation de cinq pi\u00e9zom\u00e8tres situ\u00e9s sur la commune  de MONTMORILLON (VIENNE) 23\nArticle 12 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 13 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTIONArticle 14 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 seratransmise \u00e0 la mairie de la commune de MONTMORILLON, pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 etenvoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80.523 -86 020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition dupublic sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins4 mois.Article 15 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\u00a2 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil desactes administratifs ou de l'affichage en mairie.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans und\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.421-2 du code dejustice administrative.Article 16 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;Le sous-pr\u00e9fet de MONTMORILLON ;Le maire de la commune de MONTMORILLON ;Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne ;Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne ;Le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Vienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Poitiers, le 09 MARS 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6\nDDT 86 - 86-2026-03-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-52 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du\ncode de l'environnement concernant la cr\u00e9ation de cinq pi\u00e9zom\u00e8tres situ\u00e9s sur la commune  de MONTMORILLON (VIENNE) 24\nDDT 86\n86-2026-03-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_54\nmettant en demeure Chantal BUTRUILLE\ndomicili\u00e9e au lieu-dit Les Petites Minaudi\u00e8res\n86100 SENILLE-SAINT-SAUVEUR, de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative des \u00ab\u00a0installations,\nouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb du plan d'eau\nn\u00b0288 sur les parcelles cadastr\u00e9es AD 102 et 119\nde la commune de Senill\u00e9-Saint-Sauveur\nDDT 86 - 86-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_54\nmettant en demeure Chantal BUTRUILLE domicili\u00e9e au lieu-dit Les Petites Minaudi\u00e8res 86100 SENILLE-SAINT-SAUVEUR, de r\u00e9gulariser\nla situation administrative des \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb du plan d'eau n\u00b0288 sur les parcelles cadastr\u00e9es AD 102 et\n119 de la commune de Senill\u00e9-Saint-Sauveur\n25\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_54\nmettant en demeure Chantal BUTRUILLE domicili\u00e9e au lieu-dit Les Petites\nMinaudi\u00e8res 86100 SENILLE-SAINT-SAUVEUR, de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative des \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb du plan d'eau n\u00b0288\nsur les parcelles cadastr\u00e9es AD 102 et 119 de la commune de Senill\u00e9-Saint-Sauveur\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, en notamment ses articles L. 171-7, L. 181-1, R. 181-12, R. 181-49\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et d'administration et notamment l'article L. 411-2\u00a0;\nVu la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature qui pr\u00e9cise qu'\u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet\nd'une convention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L.214-9, ouvrages, installations,\ntravaux permettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans une zone o\u00f9 des mesures permanentes de\nr\u00e9partition quantitative institu\u00e9es, notamment au titre de l'article L.211-2, ayant pr\u00e9vu l'abaissement\ndes seuils pour une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 8\u00a0m\u00b3/h sont soumis \u00e0 d\u00e9claration et \u00e0 autorisation pour une\ncapacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m\u00b3/h\u00a0;\nVu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature qui pr\u00e9cise que la cr\u00e9ation de plan d'eau dont la superficie\nest sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 hectare (1\u00a0000 m\u00b2) et inf\u00e9rieure \u00e0 3 hectares est soumise \u00e0 d\u00e9claration, et \u00e0\nautorisation d\u00e8s 3 hectares ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant  nomination de\nSerge Boulanger, pr\u00e9fet de la Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SAGE) du bassin du Clain\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 1971 autorisant Monsieur BUTRUILLE Christian domicili\u00e9 \u00e0 L'Etang,\ncommune de Ch\u00e2tellerault, \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9tang double dans la rivi\u00e8re L'Etang Berland, commune de\nSaint-Sauveur\u00a0;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur\u00a0; \nVu le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienne\nainsi que le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative r\u00e9dig\u00e9s suite\nau contr\u00f4le du  23 janvier 2026, adress\u00e9 \u00e0 Chantal BUTRUILLE par courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9\nr\u00e9ception le 3 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS cedex\nwww.vienne.gouv.fr\nDDT 86 - 86-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_54\nmettant en demeure Chantal BUTRUILLE domicili\u00e9e au lieu-dit Les Petites Minaudi\u00e8res 86100 SENILLE-SAINT-SAUVEUR, de r\u00e9gulariser\nla situation administrative des \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb du plan d'eau n\u00b0288 sur les parcelles cadastr\u00e9es AD 102 et\n119 de la commune de Senill\u00e9-Saint-Sauveur\n26\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse sur le rapport de manquement administratif et sur le projet\nd'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure formul\u00e9e par Chantal BUTRUILLE  dans le d\u00e9lai des 15 jours de la phase\ncontradictoire concomitante avec la r\u00e9ception du rapport de manquement administratif et du\nprojet de mise en demeure susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 1971 est caduc depuis le 8 juin 2001 et que le plan\nd'eau n'a plus de titre l\u00e9gal\u00a0;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article\nL. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Chantal BUTRUILLE de r\u00e9gulariser sa\nsituation administrative\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Mise en demeure\nMadame  Chantal  BUTRUILLE, domicili\u00e9e  lieu-dit  Les  Petites  Minaudi\u00e8res  86100\nSENILLE-SAINT-SAUVEUR, est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative aupr\u00e8s du\nservice eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, soit\u00a0:\n\u2022 en d\u00e9posant un dossier \u00ab\u00a0loi sur l'eau\u00a0\u00bb portant sur la demande de r\u00e9gularisation des\n\u00ab\u00a0installations ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb constat\u00e9s sur les parcelles cadastr\u00e9es AD 102 et\n119, au lieu-dit Les Petites Minaudi\u00e8res de la commune de Senill\u00e9-Saint-Sauveur\u00a0;\n\u2022 en cessant ses activit\u00e9s et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 181-23 si\nautorisation ou L. 214-3-1 si d\u00e9claration du code de l'environnement.\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants\u00a0:\n\u2022 dans un d\u00e9lai d'un mois, l'exploitant fera conna\u00eetre laquelle des deux options il retient pour\nsatisfaire \u00e0 la mise en demeure\u00a0;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'autorisation ou une\nd\u00e9claration, ce dernier doit \u00eatre t\u00e9l\u00e9vers\u00e9 (ou adress\u00e9) dans un d\u00e9lai de 12\u00a0mois maximum .\nL'exploitant fournit dans un d\u00e9lai de 3\u00a0mois les \u00e9l\u00e9ments justifiants du lancement de la\nconstitution du dossier de demande\u00a0;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans les 12\u00a0mois\net l'exploitant transmet dans un d\u00e9lai de 6\u00a0mois un dossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 214-45 du code de l'environnement.\nArticle 2 - Sanctions\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au\nm\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, madame\nChantal BUTRUILLE s'expose conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement, \u00e0 une\nou plusieurs mesures et sanctions administratives mentionn\u00e9es au II de l'article L. 171-8 du m\u00eame\ncode, ainsi \u00e0 la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation\nd\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations ou activit\u00e9s avec la remise en \u00e9tat des lieux.\n2\nDDT 86 - 86-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_54\nmettant en demeure Chantal BUTRUILLE domicili\u00e9e au lieu-dit Les Petites Minaudi\u00e8res 86100 SENILLE-SAINT-SAUVEUR, de r\u00e9gulariser\nla situation administrative des \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb du plan d'eau n\u00b0288 sur les parcelles cadastr\u00e9es AD 102 et\n119 de la commune de Senill\u00e9-Saint-Sauveur\n27\nArticle 3 - D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr \u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0\nun  contentieux  de  pleine  juridiction.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0  la  juridiction  administrative\ncomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Poitiers, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code\nde justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - Publication\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en v ue de l'information des tiers, le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  de  la\nVienne pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5 - Ex\u00e9cutions et notification\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nVienne,  le  chef  de  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9,  sont  charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes\nadministratifs des services de l'\u00c9tat en Vienne et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 madame Chantal\nBUTRUILLE.\nPoitiers le 6 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n3\nDDT 86 - 86-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_54\nmettant en demeure Chantal BUTRUILLE domicili\u00e9e au lieu-dit Les Petites Minaudi\u00e8res 86100 SENILLE-SAINT-SAUVEUR, de r\u00e9gulariser\nla situation administrative des \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb du plan d'eau n\u00b0288 sur les parcelles cadastr\u00e9es AD 102 et\n119 de la commune de Senill\u00e9-Saint-Sauveur\n28\ndirection r\u00e9gionale des douanes et droits\nindirects Poitiers\n86-2026-03-05-00004\nfermture d\u00e9bit de tabac Journet\ndirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2026-03-05-00004 - fermture d\u00e9bit de tabac Journet 29\nE Direction r\u00e9gionale des douanesR\u00c9PUBLIQUE et droits indirectsFRAN\u00c7AISE de Poitiers\nFraternit\u00e9\nPoitiers, le O5 mars 2026\nD\u00c9CISION DE FERMETURE D\u00c9FINITIVED'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE JOURNET (86290)\nVu l'article L3512-14-3 du Code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9taildes tabacs manufactur\u00e9s et notamment son article 37-1\u00b0 ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des douanes de Nouvelle Aquitaine n\u00b0 2023/03du 01/10/2023 mise \u00e0 jour le 01/04/2025 \u00e0 M. Damien LEHMANN, directeur r\u00e9gional des douanes dePoitiers;Consid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac;Consid\u00e9rant que la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des buralistes de la Vienne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rementconsult\u00e9e,Le directeur interr\u00e9gional des douanes de Nouvelle AquitaineDECIDEla fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Journet (86200)\nP/Le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,Le directeur r\u00e9gional de Poitiers\ncc\nDamien LEHMANN\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers[H\u00f4tel Gilbert - 15 rue Blossac \u2014 BP 541- 86020 Poitiers cedex] dans les deux mois suivant sa date depublication.\nDGDDIDirection R\u00e9gionale de Poitiers P\u00f4le Action Economique32, rue Salvador Allende \u2014 BP 54586020 Poitiers CedexSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Martine BRUNT\u00e9l. : 09 70 27 46 64Courriel : pae-poitiers@douane.finances.gouv.fr\ndirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2026-03-05-00004 - fermture d\u00e9bit de tabac Journet 30\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON\n86-2026-03-10-00001\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/SPM/03 en date du 10 mars 2026\nmodifiant l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/SPM/44\nportant homologation du circuit de vitesse du\nval de Vienne \u00e0 Le Vigeant\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2026-03-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/SPM/03 en date du 10 mars 2026 modifiant l'annexe II de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/SPM/44 portant homologation du circuit de vitesse du val de Vienne \u00e0 Le Vigeant 31\nE 3 Sous-pr\u00e9fecturePR\u00c9FET de MontmorillonDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/SPM/03 en date duser Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/SPM/01modifiant l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/SPM/44portant homologation du circuit de vitessedu Val de Vienne au Vigeant (Vienne)\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le Code du Sport, et notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 \u00e0 R. 331-44 et A. 331-21-2 ;Vu l'article A 331-21-3 du code du sport relatif aux modifications d'homologation de circuits ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1406 du 18 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'int\u00e9rieur notamment son article 2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SG-DCPPAT-019 en date du 1\u00b0 juillet 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Thomas RICARD, sous-pr\u00e9fet de Montmorillon ;Vu le compte-rendu de la visite sur place du 27 juin 2023 de la Commission nationale d'examen descircuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a \u00e9tablies en vue de l'homologation du circuit ;Vu le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement du 6 mai 2024, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale des territoiresde la Vienne :Vu le plan de masse du circuit, certifi\u00e9 conforme par la direction d\u00e9partementale des territoires de laVienne le 4 juin 2024 :Vu l'avis du pr\u00e9fet de la Vienne, en date du 5 juin 2024, relatif \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et \u00e0 l'\u00e9valuationdes incidences Natura 2000 ;Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 27 juin2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/SPM/44 du 12 juillet 2024 portant homologation du circuit de vitesse du Val deVienne au Vigeant (Vienne) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/S PM/01 du 10 janvier 2025 modifiant l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/SPM/44portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne) ;\nARRETE\nARTICLE 1er : L'article 2 est modifi\u00e9 par le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle annexe Il jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/SPM/44 du 12 juillet 2024 demeurent inchang\u00e9s.\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2026-03-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/SPM/03 en date du 10 mars 2026 modifiant l'annexe II de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/SPM/44 portant homologation du circuit de vitesse du val de Vienne \u00e0 Le Vigeant 32\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9fet de la Vienne, le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon, sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire du circuit, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.Fait \u00e0 MONTMORILLON ,le | U MANS 2U26\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet,\nPACAThomas RICARD\n(*) Ce plan-masse peut \u00eatre consult\u00e9 au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (d\u00e9l\u00e9gation a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation),18/20 rue des Pyr\u00e9n\u00e9es 75020 Paris, ainsi qu'\u00e0 la sous pr\u00e9fecture de Montmorillon, 1 boulevard deStrasbourg, 86500 Montmorillon.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de 2 mois + 1 jour \u00e0 compter de sa r\u00e9ception,devant le Tribunal Administratif de Poitiers \u2014 H\u00f4tel Gilbert \u2014 15 rue de Blossac \u2014 CS 80541 \u2014 86020 POITIERS CEDEX.Il est \u00e9galement possible de d\u00e9poser un recours gracieux aupr\u00e8s de nos services ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s deMonsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques \u2014 sous-direction du conseiljuridique et du contentieux \u2014 1 bis place des Saussaies \u2014 75008 PARIS.\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2026-03-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/SPM/03 en date du 10 mars 2026 modifiant l'annexe II de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/SPM/44 portant homologation du circuit de vitesse du val de Vienne \u00e0 Le Vigeant 33\nNOMBRE DE VEHICULES ADMIS SIMULTANEMENT SUR LE CIRCUITDE VITESSE DU VAL DE VIENNE (Vienne)(Pistes de 3.768 kilom\u00e8tres et 3.729 kilom\u00e8tres)\nANNEXE Il\nNOMBRE AUTORISETYPE DE VEHICULESEn course Aux essais\nVoitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000Vitesse ................................................ 43 53Endurance (1 \u00e0 2 heures)..................... 50 60Endurance (2 \u00e0 4 heures) 54 65Endurance (4 \u00e0 12 heures) .................. 61 74Endurance (+ de 12 heures) 65 78Sport biplaces, monoplaces jusqu'\u00e0 2000 ccVitesse oo... ccccceecteeenesenreeeereneene 35 42Endurance (1 \u00e0 2 heures)... 40 48Endurance (2 \u00e0 4 heures) .................... Ad 53Endurance (4 \u00e0 12 heures) 49 59Endurance (+ de 12 heures) 52 63Sport biplaces plus de 2000 ccVitesse ............................................ 31 38Endurance (1 \u00e0 2 heures)..................... 35 42Endurance (2 \u00e0 4 heures) .................... 38 46Endurance (4 \u00e0 12 heures) .................. 43 52Endurance (+ de 12 heures) 46 55Monoplaces plus de 2000 ccVitesse occ  eceetettttteeeeteeeees 26 32Voiture de longueur inf\u00e9rieure a 3.70m et depuissance inf\u00e9rieure a 135 kW (180 ch)VITESSE ooo. ceececeeeaseeeceeeeeeeeeees 60 (d\u00e9part lanc\u00e9 66obligatoire)Kart de puissance inf\u00e9rieure \u00e0 45 kW (60 ch)Vitesse oo ccccccecetssssaeeaeeeees60 66Kart de puissance sup\u00e9rieure a 45 kW (60 ch)Vitesse .............................................. 60 (d\u00e9part lanc\u00e9 66obligatoire)Epreuves de r\u00e9gularit\u00e9 60MotocyclettesVitesse ................................................ 44 53Side-cars ........................................... 32 32Endurance ......................................... 52 52\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2026-03-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/SPM/03 en date du 10 mars 2026 modifiant l'annexe II de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/SPM/44 portant homologation du circuit de vitesse du val de Vienne \u00e0 Le Vigeant 34\nVEHICULES HISTORIQUESNombre autoris\u00e9Type de vehicules En course, d\u00e9part arr\u00eat\u00e9 Aux essais(valeurs d\u00e9part lanc\u00e9)Voitures Tourisme et GTVoitures Sport bi-placesavant le 1\u00b0-1-1966VITESSE ooo... eee ceteeeeeeeeeeeeeeeees 44 (49) 53Endurance (1 \u00e0 6 heures) 54 (60) 65Endurance (+ de 6 heures) .............. 61 (68) 74\nVoitures Sport bi-places\u00e0 partir du 1\u00b0-1-1966Voitures Monoplaces jusqu'\u00e0 1965Voitures Monoplaces moins de 2000cm? (hors F1) \u00e0 partir du 1\u00b0-1-1966\nVitesse ......................................... 35 (39) 42Endurance (1 \u00e0 6 heures) 44 (53) 53Endurance (+ de 6 heures) 49 (54) 59\nVoitures Monoplaces plus de 2000 cm3 26 (29) 31\u00e0 partir du 1\u00b0-1-1966,et F1 toute cylindr\u00e9e\nMise \u00e0 jour le 5 mars 2026\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2026-03-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/SPM/03 en date du 10 mars 2026 modifiant l'annexe II de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/SPM/44 portant homologation du circuit de vitesse du val de Vienne \u00e0 Le Vigeant 35","date":"2026-03-10","first_seen_on":"2026-03-10T18:06:05+00:00","id":"77e9785c107d803be5f3b4fbd787c95fae514f34314e1d625a962d150067ff8d","name":"Recueil RAA n\u00b0056 du 10 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-10T17:25:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48391/298997/file/2026-03-10-N%C2%B0056.pdf"}