{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2025-099\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Doubs / CABINET\n25-2025-07-11-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du spectacle de M (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-07-11-00002\narr\u00eat\u00e9 portant interdiction du spectacle de M\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-11-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du spectacle de M 3\nPREFET CabinetDU DOUBS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala \u00ab Istanbul \u00bb pr\u00e9vu le12 juillet 2025 dans le d\u00e9partement du DoubsLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu la Constitution, et notamment son pr\u00e9ambule ;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9sfondamentales du 4 novembre 1950 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4,Vu le code p\u00e9nal, et notamment l'article R.610-5,Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24bis ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 12 janvier 2024 portant nominationde R\u00e9mi Bastille en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet ;VU l'urgence ;CONSID\u00c9RANT que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a pr\u00e9vu la repr\u00e9sentation d'un spectacleintitul\u00e9 \u00ab Istanbul \u00bb le 12 juillet 2025 \u00e0 18 heures \u00e0 Besan\u00e7on sans en pr\u00e9ciser le lieu exact,le site Dieudosph\u00e8re mentionnant que la repr\u00e9sentation aura lieu dans un rayon de 20 kmautour de Besan\u00e7on ;CONSID\u00c9RANT que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, ilappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires,adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect dela dignit\u00e9 de la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en\n1\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00M\u00e9l : oref-ordre-npublic@doubs.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-11-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du spectacle de M 4\noutre a la m\u00e9me autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9espour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble\u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurslibert\u00e9s fondamentales ;CONSID\u00c9RANT que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnationsp\u00e9nales, dont certaines d\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, qui incitent \u00e0la haine raciale, et m\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne humaine ; que le Conseil d'Etata admis la l\u00e9galit\u00e9 de l'interdiction, par l'autorit\u00e9 de police administrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dentspectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes \u00e0caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant \u00e0 la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations,pers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y\u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de lapersonne humaine ;CONSID\u00c9RANT que le dernier spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, intitul\u00e9initialement \u00ab Vendredi 13\u00bb, contient de mani\u00e8re r\u00e9currente de nombreux proposoutrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antis\u00e9mites ainsique des outrages \u00e0 personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou \u00e0 l'\u00e9gard de personnespubliques ; que ce spectacle, qui a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 repris sous d'autres titres destin\u00e9s \u00e0lui permettre d'\u00e9chapper au contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 de police, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0 partir dut\u00e9moignage qu'il a recueilli aupr\u00e8s de Mohamed Abdeslam, fr\u00e8re de Salah Abdeslam,dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il pr\u00e9sentecomme \u00ab conseiller artistique \u00bb ; que parmi de nombreux propos et allusions antis\u00e9mites, ilreprend la chanson \u00ab SHOAH NANAS \u00bb, pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et dont lesparoles sont tr\u00e8s clairement antis\u00e9mites ; que, par ailleurs, les derni\u00e8res repr\u00e9sentations deDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font express\u00e9mentl'apologie du terrorisme ou a minima d\u00e9pr\u00e9cient et tournent en d\u00e9rision les attentats de2015 dont la France a \u00e9t\u00e9 victime dans le but de les l\u00e9gitimer sous couvert d'humour,portant ainsi gravement atteinte \u00e0 la m\u00e9moire des victimes et \u00e0 l'\u00e9moi de la Nation touteenti\u00e8re; qu'enfin, Dieudonn\u00e9 tient de mani\u00e8re r\u00e9currente des propos graves etoutrageants, diffamatoires, conspirationnistes homophobes et transphobes \u00e0 l'\u00e9gardd'autorit\u00e9s publiques, tels que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de son \u00e9pouse, du ministrede l'int\u00e9rieur ou de ses repr\u00e9sentants ;CONSID\u00c9RANT que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, quiconstituent un trouble grave \u00e0 l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales,soient \u00e0 nouveau tenus lors de la repr\u00e9sentation de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala ; que cespropos participent, en outre, \u00e0 la radicalisation d'une partie de la population dans uncontexte de recrudescence d'actes antis\u00e9mites \u00e0 la suite de l'attaque perp\u00e9tr\u00e9e par leHamas le 7 octobre 2023 \u00e0 l'encontre de l'Etat d'Isra\u00ebl ;CONSID\u00c9RANT que ces spectacles sont organis\u00e9s dans une grande discr\u00e9tion afind'\u00e9chapper \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournementdes interdictions prononc\u00e9es ; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitul\u00e9s de spectaclesalternatifs sont r\u00e9guli\u00e8rement pris par Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, parfois quelques heuresavant le spectacle, dans le but de contourner l'interdiction de l'autorit\u00e9 de police ; qu'\u00e0cet effet, le site Dieudosph\u00e9re.com invite son public \u00e0 proposer un lieu et \u00e0 l'accueillir surun terrain priv\u00e9, comme cela a \u00e9t\u00e9 par exemple r\u00e9cemment le cas le 8 juin 2025 \u00e0Allonzier-la-Caille (74); que, toutefois, m\u00eame se tenant dans un lieu priv\u00e9, ce spectacle28 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00M\u00e9l : pref-ordre-oublic@doubs.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-11-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du spectacle de M 5\ndoit, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s du public, par achat de billets, et de sa publicit\u00e9,\u00e9tre regard\u00e9e comme une r\u00e9union publique ;CONSID\u00c9RANT, en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus,lors du spectacle initialement pr\u00e9vu le 05 avril 2025 \u00e0 Besan\u00e7on, et quels que soient sadate, son lieu et son intitul\u00e9 effectifs, des propos constitutifs d'une infraction p\u00e9nale ou denature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine et, d\u00e8s lors, de troublergravement l'ordre public; qu'en cons\u00e9quence, l'interdiction du spectacle constitue unemesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant la survenance de cestroubles que la commission d'infractions p\u00e9nales ;CONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la repr\u00e9sentation duspectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala dans le d\u00e9partement du Doubs ;ARRETEArticle 1 : La repr\u00e9sentation du spectacle \u00ab Istanbul \u00bb de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Balapr\u00e9vu le 12 juillet 2025 \u00e0 18 heures, quels que soient sa date, son lieu et son intitul\u00e9 estinterdit dans le d\u00e9partement du Doubs.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. M'Bala M'Bala et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat du Doubs.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant letribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Article 4 : La directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Doubs et le commandant de groupement de gendarmerie nationale du Doubs, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et transmis auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Besan\u00e7on.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 11 JA. 2075Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de cabinet,\naeJennifer ROUSSELLE\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00M\u00e9l : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-11-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du spectacle de M 6","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T12:09:25+00:00","id":"77e990b076902c43181a132af7fe2b7b3d24e395d9e63e2d7552f118adde7445","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2025-099 du 11 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-11T10:15:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/44342/296734/file/recueil-25-2025-099-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}