{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-179\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne /\n02-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1486 donnant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de madame St\u00e9phanie\nBELLA, directrice d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne (4\npages) Page 3\n02-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1491 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour l'ordonnancement secondaire\ndes d\u00e9penses et\nrecettes publiques\n\u00e0 M. Anis OUEJHANI, directeur d\u00e9partemental\nadjoint et chef de la circonscription de police nationale de Saint-Quentin (2\npages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme /\n02-2024-11-27-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nsuccessions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence au 26 novembre 2024 (2 pages) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale\nde l'Aisne\n02-2024-11-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1486 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de\nmadame St\u00e9phanie BELLA, directrice\nd\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne - 02-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1486 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de madame St\u00e9phanie BELLA, directrice d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne 3\nEx POLICE DIRECTIONMINIST\u00c8RE NATIONALE D\u00c9PARTEMENTALEDE L'INT\u00c9RIEUR | ) 4 I DE LA POLICE NATIONALE .Libert\u00e9 AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 - 1486donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-79 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame St\u00e9phanieBELLA, directrice d\u00e9partementale de la police nationale de l'AisneD\u00e9cision en date du 25 novembre 2024 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentsplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de madame St\u00e9phanie BELLA, directrice d\u00e9partementale de la policenationale de l'Aisne, en mati\u00e8re d'immobilisation et/ou mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire desv\u00e9hicules.Article 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e commesuit, en tenant compte des jours ouvrables, week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, des cr\u00e9neaux horaires et deszones g\u00e9ographiques correspondant aux circonscriptions de police nationale du d\u00e9partement.\n\u00bb Circonscription de police nationale de Saint-Quentin :Le directeur d\u00e9partemental adjoint de la police nationale de l'Aisne, chef de la circonscription depolice nationale de Saint-Quentin.- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :L'officier de police, adjoint au chef de la circonscription de police nationale de Saint-Quentin.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :L'officier de police, chef du service d\u00e9partemental de police judiciaire de la circonscription depolice nationale de Saint-Quentin.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :L'officier de police, chef du service local de s\u00e9curit\u00e9 publique de la circonscription de policenationale de Saint-Quentin.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :L'officier de police, adjoint au chef du service local de s\u00e9curit\u00e9 publique de la circonscription depolice nationale de Saint-Quentin.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :L'officier de police adjoint au chef du service d\u00e9partemental de police judiciaire de lacirconscription de police nationale de Saint-Quentin.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :Le grad\u00e9, chef du bureau d'ordre et d'emploi de la circonscription de police nationale de Saint-Quentin.\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne - 02-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1486 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de madame St\u00e9phanie BELLA, directrice d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne 4\nLe week-end et les jours f\u00e9ri\u00e9s.L'officier de police de permanence ou d'astreinte de la circonscription de police nationale de Saint-Quentin.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :L'officier de police judiciaire de permanence ou d'astreinte de la circonscription de police nationalede Saint-Quentin.\n\u00bb Circonscription de police nationale de Soissons :L'officier de police, chef de la circonscription de police nationale de Soissons.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :L'officier de police, adjoint au chef de la circonscription de police nationale de Soissons.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :L'officier de police, chef du service local de s\u00e9curit\u00e9 publique de la circonscription de policenationale de Soissons.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :L'officier de police, adjoint au chef du service local de s\u00e9curit\u00e9 publique de la circonscription depolice nationale de Soissons.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :L'officier de police, chef du service local de police judiciaire de la circonscription de policenationale de Soissons.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :Le grad\u00e9, chef du bureau d'ordre et d'emploi de la circonscription de police nationale de Soissons.Le week-end et les jours f\u00e9ri\u00e9s.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :L'officier de police de permanence ou d'astreinte \u00e0 la circonscription de police nationale deSoissons.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :L'officier de police judiciaire de permanence ou d'astreinte de la circonscription de police nationalede Soissons.\nfi Circonscription de police nationale de Laon :L'officier de police, chef du service d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 publique de la circonscription depolice nationale de Laon.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :Le grad\u00e9, chef adjoint du service d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 publique de la circonscription de policenationale de Laon.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :Le grad\u00e9, chef du service local de police judiciaire de la circonscription de police nationale de Laon.\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne - 02-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1486 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de madame St\u00e9phanie BELLA, directrice d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :Le grad\u00e9, chef du Bureau d'Ordre et d'Emploi de la circonscription de police nationale de Laon.Le week-end et les jours f\u00e9ri\u00e9s.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :L'officier de police judiciaire de permanence ou d'astreinte \u00e0 la circonscription de police nationalede Laon.\n\u00bb Circonscription de police nationale de Ch\u00e2teau-Thierry :L'officier de police, chef de la circonscription de police nationale de Ch\u00e2teau-Thierry.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :L'officier de police, chef du service local de s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la circonscription de policenationale de Ch\u00e2teau-Thierry.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :L'officier de police, chef du service local de police judiciaire \u00e0 la circonscription de police nationalede Ch\u00e2teau-Thierry.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :Le grad\u00e9, chef du bureau d'ordre et d'emploi de la circonscription de police nationale publique de- Chateau-Thierry.Le week-end et les jours f\u00e9ri\u00e9s.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :L'officier de police judiciaire de permanence ou d'astreinte \u00e0 la circonscription de police nationalede Chateau-Thierry.\n\u00bb Circonscription de police nationale de Tergnier :L'officier de police, Chef de la circonscription de police nationale de Tergnier.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :L'officier de police ou le grad\u00e9, chef du service local de s\u00e9curit\u00e9 publique de la circonscription depolice nationale de Tergnier.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :Le grad\u00e9, chef du service local de police judiciaire de la circonscription de police nanonale deTergnier.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :Le grad\u00e9, chef du bureau d'ordre et d'emploi de la circonscription de police nationale de Tergnier.\nLe week-end et les jours f\u00e9ri\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne - 02-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1486 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de madame St\u00e9phanie BELLA, directrice d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :L'officier de police judiciaire de permanence ou d'astreinte \u00e0 la circonscription de police nationalede Tergnier.E Service de nuit d\u00e9partemental et de quart de nuit :Tous les jours sur le cr\u00e9neau horaire 18H00 \u00e0 06H00.L'officier de police, chef du service de nuit d\u00e9partemental.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e par :L'officier de police ou le grad\u00e9 de service au service de nuit d\u00e9partemental.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e par :L'officier de police judiciaire de service au service de nuit d\u00e9partemental.A l'effet de signer, pour leurs zones de comp\u00e9tence respectives, les arr\u00e9t\u00e9s d'immobilisation et/oumise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules \u00e0 titre provisoire.\nArticle 2 :Le chef d'\u00e9tat-major \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la Police Nationale de l'Aisne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera transmise \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de I' Aisne.\nFait a Laon le 26 novembre 2024Sign\u00e9 : La directrice d\u00e9partementale uE\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne - 02-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1486 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de madame St\u00e9phanie BELLA, directrice d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne 7\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale\nde l'Aisne\n02-2024-11-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1491 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour l'ordonnancement secondaire\ndes d\u00e9penses et recettes publiques\n\u00e0 M. Anis OUEJHANI, directeur d\u00e9partemental\nadjoint et chef de la circonscription de police\nnationale de Saint-Quentin\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne - 02-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1491 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour l'ordonnancement secondaire\ndes d\u00e9penses et recettes publiques\n\u00e0 M. Anis OUEJHANI, directeur d\u00e9partemental adjoint et chef de la circonscription de police nationale de Saint-Quentin\n8\n17 _ R eArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/1491 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature pour l'ordonnancement secondairedes d\u00e9penses et recettes publiques\u00e0 M. Anis OUEJHANI, directeur d\u00e9partementaladjoint et chef de la circonscription de policenationale de Saint-Quentin\nLa Directrice d\u00e9part\u00e9mentale de la police nationale de l'Aisne\nVU la loi organique n\u00b0 2011-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances,VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabnlltes locales,notamment son article 132,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,VU le d\u00e9cret n\u00b02014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pourl'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et modifiant certaines dispositions du code de lad\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0l'organisation de la police nationale,VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9sde la police nationale,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme FannyANOR, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, :VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Ministre de l'int\u00e9rieur du 30 novembre 2023 nommant Mme St\u00e9phanie BELLA.directrice d\u00e9partementale de Ia pollce natlonale de l'Aisne et cheffe de circonscription \u00e0Laon, t :\n41 Rue Roger Salengro02000 LAON 4  G\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne - 02-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1491 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour l'ordonnancement secondaire\ndes d\u00e9penses et recettes publiques\n\u00e0 M. Anis OUEJHANI, directeur d\u00e9partemental adjoint et chef de la circonscription de police nationale de Saint-Quentin\n9\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-80 du 25 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et recettes publiques de MmeSt\u00e9phanie BELLA, directrice d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2014 po'rtant organisation du SGAMI de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,VU les. circulaires du ministre de l'Int\u00e9rieur NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991 etNOR/INT/C/95/00293/C du 15 d\u00e9cembre 1995, relatives \u00e0 la gestion d\u00e9concentr\u00e9e desservices de police,- VU la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur NOR/INT/D/2208717/] du 8 avril 2022 relative auxmodalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des prestations de service d'ordre et de relations publiques,SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARR\u00caTEArticle 1 \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Anis OUEJHANI, directeurd\u00e9partemental adjoint et chef de la circonscription de police nationale de Saint-Quentin,pour signer les actes d'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en recettes relevant duprogramme 176 \u00ab Police Nationale \u00bb ayant fait I'objet d'une d\u00e9concentration ainsi que lesconventions relatives au remboursement des d\u00e9penses correspondant aux services renduspar les forces de police dans le cadre de la circulaire NOR/INT/D/2208717/) pr\u00e9cit\u00e9e.Article 2 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux d\u00e9cisions relatives aux commandes d'unmontant unitaire maximum de 1 000 \u20ac HT par expression de besoin, sans toutefois d\u00e9passerun cumul de 133 000 HT par fournisseur et par an, et exclut la signature des actes relatifs auxprogrammes de maintenance lourde des b\u00e2timents (travaux de gros entretien).Article 3 \u2014- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Mme Catherine WOITRAIN, cheffe duservice de soutien op\u00e9rationnel \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la police nationale deI'Aisne et son adjoint, Mme Laurence BIGOT, suppl\u00e9ent le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1*dans les m\u00eames conditions durant toute la dur\u00e9e de son absence.Pour ce qui concerne les conventions relatives au remboursement des d\u00e9pensescorrespondant aux services rendus par les forces de police dans le cadre de la circulaireNOR/INT/D/2208717/) pr\u00e9cit\u00e9e, cette d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre exerc\u00e9e, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de la directrice d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne, parchacun des chefs de circonscription de police nationale du d\u00e9partement.Article 4 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1882 du 20 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auchef de la circonscription de police nationale de Saint-Quentin est abrog\u00e9 \u00e0 compter de ladate d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et la directrice d\u00e9partementale dela police nationale de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\u00c0 Laon, le 25 novembre 2024 #&ctrice d\u00e9partementaleICE W  de l'AisneSt\u00e9phanie BELLA\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne - 02-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1491 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour l'ordonnancement secondaire\ndes d\u00e9penses et recettes publiques\n\u00e0 M. Anis OUEJHANI, directeur d\u00e9partemental adjoint et chef de la circonscription de police nationale de Saint-Quentin\n10\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n02-2024-11-27-00001\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nsuccessions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence au 26\nnovembre 2024\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 02-2024-11-27-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nsuccessions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence au 26 novembre 2024 11\nEZPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AISNEL\u00e9bert\u00e9Egutit\u00e9Fraterait\u00e9 PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AISNEDirection d\u00e9partementale des finances publiquesde la SommeArr\u00eat\u00e9 DDFIP80/controledegestion n\u00b04/2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'AisneChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nPar d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Pascal FLAMME dans le corps desadministrateurs de l'\u00c9tat :Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion depatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-89 du 25 novembre 2024 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Sophie MANTEL, administratrice de I'Etat, directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de la Somme, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcomp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions nonr\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successionsen d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de l'Aisne ;ARR\u00caTE\nArt. 1.- La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Sophie MANTEL, administratrice del'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme par I'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9du 25 novembre 2024, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tousles actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelledes successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans led\u00e9partement de l'Aisne, sera exerc\u00e9e par M. Pascal FLAMME, administrateur de l'\u00c9tat, directeurdu p\u00f4le \u00c9tat et ressources, et par Mme \u00c9milie CHATRIE, inspectrice principale des financespubliques, responsable de la division du domaine.Art. 2. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e de mani\u00e8re permanente \u00e0 Mmes \u00c9milie WILLAEY etVirginie BASLER, inspectrices des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant auxdomaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 02-2024-11-27-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nsuccessions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence au 26 novembre 2024 12\nArt. 3.- D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e de mani\u00e8re permanente aux fonctionnaires decat\u00e9gorie B et C suivants, pour I'ensemble des actes se rapportant aux domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 susvis\u00e9, \u00e0 I'exception de la signature descomptes de gestion et des requ\u00e9tes adress\u00e9es aux tribunaux :M. Yohan BIENCOURT, contr\u00f4leur des finances publiques ;M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contr\u00f4leur des finances publiques ;M. Jos\u00e9 DUPONT, contr\u00f4leur des finances publiques ;M. Nicolas DUQUESNE, contr\u00f4leur des finances publiques ;Mme Manuela GOUJJANE, contr\u00f4leuse des finances publiques ;Mme Sarah PARDINI, contr\u00f4leuse des finances publiques ;Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.Art. 4.-Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent et s'applique \u00e0 compter du26 novembre 2024.\nArt\u20145. - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI'Aisne et affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de laSomme.\nFait \u00e0 Amiens, le 26 novembre 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,La directrice d\u00e9partementale des finances publiquesf\nSophie MANTELAdministratrice de l'\u00c9tat\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 02-2024-11-27-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nsuccessions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence au 26 novembre 2024 13","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2025-01-03T01:10:16+00:00","id":"77ec204196785410f39bfcb0cd7351a2151f0d212dc58637c2e697fdb4ae1a73","name":"RAA_Novembre_02-2024-179","pdf_creation_date":"2024-11-27T15:36:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/44706/335513/file/recueil-02-2024-179-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}