{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-196\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la\npolice municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat (13 pages) Page 3\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  /\n78-2024-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 feu d'artifice de Triel (4 pages) Page 17\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-05-31-00007\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCARRIERES-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 3\n\u00e0\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c8gahl-' * Fratarnit\u00e9 .' 4.: Vl \"e|de 2Carri\u00e8res-sur-SeineLN EnPREFECTURE \u2014SFDES YVELINES\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE T l\nCONVENTION COMMUNALE DECOORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEDE LA VILLE DE CARRI\u00c8RES-SUR-SEINE ETDES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCARRIERES-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 4\nEntre le pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles etle maire de Carri\u00e9res-sur-Seine pour ce qui concerne la mise a disposition des agents de policemunicipale et de leurs \u00e9quipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de 'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la police nationaledans les communes plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la police d'\u00c9tat.Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont, le chef de la Circonscription de PoliceNationale de Sartrouville territorialement comp\u00e9tents.Article 1\u00b0\"L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, fait appara\u00eetre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :- Les atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique- Les vols avec ou sans violence dans les commerces- Les violences dans l'enceinte ou aux abords des \u00e9tablissements scolaires- Les violences dans les transports en commun- _ Les violences dans ou aux abords des enceintes sportives- Les regroupements dans les espaces publics troublant la tranquillit\u00e9 publiqueLes occupations des parties communes des immeubles collectifs \u00e0 usage d'habitation- Les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants- L'ivresse publique et manifeste- Lutte contre les cambriolages- Les v\u00e9hicules \u00e9paves et en stationnement abusif- Les destructions et les d\u00e9gradations volontaires de biens publics ou priv\u00e9sL'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (Contr\u00f4les vitesses, respect du code de la route, contr\u00f4les routier).- Toutes installations illicites- Lutte contre les pollutions et nuisances (Application des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux,municipaux et surveillance nocturne).- Lutte contre les violences urbaines.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCARRIERES-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 5\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux (en cas de n\u00e9cessit\u00e9).Article 3|.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Ecole Maternelle Maurice Berteaux- Ecole El\u00e9mentaire Maurice Berteaux- Ecole Maternelle Victor Hugo- Ecole El\u00e9mentaire du Parc- Ecole Maternelle des Alouettes- Ecole El\u00e9mentaire Jacques Pr\u00e9vert- Ecole Maternelle des Plants de Catelaine- Ecole El\u00e9mentaire des Plants de Catelaine\nArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissancesorganis\u00e9es par la commune, notamment :- V\u0153ux officiel du Maire- Repas des ain\u00e9s- Chasse aux \u0153ufs- F\u00e9te des voisins- Grand barbecue g\u00e9ant avec feu d'artifice- Gala de musique \u00ab le Macki festival \u00bb- Cin\u00e9ma en plein air- Forum de la ville- Journ\u00e9e du patrimoine- Course p\u00e9destre \u00ab la Furieuse \u00bb- C\u00e9r\u00e9monie des nouveaux habitants- C\u00e9r\u00e9monie de remise des dipl\u00f4mes et des m\u00e9dailles du travail.- March\u00e9 de No\u00e9l.- F\u00e9\u00e9rie de no\u00ebl- Conseil municipal- R\u00e9union des comit\u00e9s de quartier- F\u00eate de la Music(Les manifestations non organis\u00e9es par la commune seront port\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant en article 16-9)\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCARRIERES-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 6\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment lesmises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou de son adjoint.Article 7La police municipale de Carri\u00e8res-sur-Seine informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat desop\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance surl'ensemble de la commune dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- Du lundi au vendredi en journ\u00e9e de 07h00 \u00e0 20h00 ;- La nuit de 20h00 \u00e0 02h00, de fa\u00e7on al\u00e9atoire.- Le Week-end : Samedi de 08h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00 ;\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Pr\u00e9fet des Yvelines, le Procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Carri\u00e8res-sur-Seine dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCARRIERES-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 7\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives al'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\" Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes \u00e0 la Mairie de Carri\u00e8res sur Seine et selonune p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9finie par les parties.- R\u00e9union ponctuelle entre le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le directeurs\u00e9curit\u00e9-pr\u00e9vention ou le chef de service de la police municipale, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec leresponsable du centre de supervision urbain, visant \u00e0 la coordination et \u00e0 assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services.- Le chef de circonscription et le maire, ou leurs repr\u00e9sentants, communiquent sur les affairesde d\u00e9linquance constat\u00e9es sur la commune.- Le maire, ou l'\u00e9lu de permanence, est pr\u00e9venu imm\u00e9diatement et syst\u00e9matiquement pourtout \u00e9v\u00e9nement sur la commune.- Le chef de circonscription ou son repr\u00e9sentant communique mensuellement les statistiques de lad\u00e9linquance pour la communeArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutu\u00e9llement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 desservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dot\u00e9s d'\u00e9quipements faisant obligatoirement appara\u00eetre leur rattachement \u00e0 la policemunicipale et individuellement autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en ce qui concerne les armes decat\u00e9gorie B, C et D.Le maire de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine, peut \u00eatre autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 utiliserdes cam\u00e9ras individuelles afin de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 241-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCARRIERES-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 8\nLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vid\u00e9o protection.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, lapolice municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, dans l'exercice de leurs missions, lesagents de police judiciaire adjoints de la police municipale, aux seules fins d'identifier les auteursdes infractions qu'ils sont habilit\u00e9s a constater, peuvent demander la communication de certainesinformations contenues dans des fichiers automatis\u00e9s plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur et notamment :- Le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (article L. 330-2 du Code de la route)- Le fichier des v\u00e9hicules vol\u00e9s (article 4 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 15 mai 1996)- Le syst\u00e8me national des permis de conduire (article L.225-5 du Code de la route)- Leregistre des fourri\u00e8res et des immobilisations (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2011)Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, dans le strict respect des dispositions de la loi et desr\u00e8glements, garantit la communication de ces informations aux agents de police judiciaire adjointsde la police municipale.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications desdroits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e9s usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat etle responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCARRIERES-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 9\nArticle 14Les communications entre la police municipale de Carri\u00e9res-sur-Seine et les forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phoniquer\u00e9serv\u00e9e et par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord parleurs responsables.\nTITRE !! : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9publique et le maire de Carri\u00e8res-sur-Seine conviennentde renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat, pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs\u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition par liaison radiophonique en place, t\u00e9l\u00e9phone et courriel.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : liaison radiophonique enplace, t\u00e9l\u00e9phone et courriel.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partagerontainsi les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle,- Par le pr\u00eat d'une base de radiocommunication sur la fr\u00e9quence Police Municipale d\u00e9j\u00e0 enplace entre la Police Nationale et la Police Municipale.- Par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame,la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCARRIERES-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 10\nCe pr\u00eat se formalise par la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre gracieux d'une base de radiocommunication,les r\u00e9parations en cas de panne ou de dysfonctionnement sont int\u00e9gralement prises en charge parla mairie.4\u00b0 De la vid\u00e9o protection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisinedes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dansun document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.5\u00b0 Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent \u00eatre confi\u00e9es aux agents de policemunicipale (except\u00e9 les actes d'enqu\u00eate ou les contraventions r\u00e9primant des atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9des personnes).Le transport de personnes d\u00e9couvertes en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste devant un m\u00e9decinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut \u00eatre accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent en est avis\u00e9 sans d\u00e9lai.Apr\u00e8s examen du m\u00e9decin et si l'\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes en \u00e9tat d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de police municipale sont comp\u00e9tents pour les transporter jusqu' aucommissariat de police o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par proces-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions.- _ A) Contr\u00f4le routier ;- B) Assistance des services de police pour le contr\u00f4le des halls d'immeubles et des partiescommunes ;- C) Patrouille commune de s\u00e9curisation.6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructionsdu pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les\u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9o protection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCARRIERES-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 11\nCette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquellesla peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurerla tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.- FONCIA Seine Ouest 28 Avenue de la R\u00e9publique 78800 SARTROUVILLE.- CITYA Ch\u00e2teau neuf Immobilier 50 rue de Paris 78100 Saint Germain-en-Laye.- In' li Groupe Action Logement Tour Ariane 5 place de la Pyramide 92088 La D\u00e9fense 9- A2BCD 12 place du march\u00e9 78600 Maisons-Laffitte.- Segens Groupe Action Logement 2/10 parvis du Colonel Arnaud Beltrame 78800 Versailles.Les actions men\u00e9es avec les bailleurs sont :- r\u00e9union de pr\u00e9ventions de violences dans les quartiers sensibles, de protections des personnesvuln\u00e9rables, \u00e9change d'informations...- r\u00e9union du Groupe de Partenariat op\u00e9rationnel avec les bailleurs sociaux sous pilotage des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Des Op\u00e9rations Tranquillit\u00e9 Vacances seront organis\u00e9es de fa\u00e7on conjointe entre la Police Munici-pale et la Police Nationale avec un bilan transmis \u00e0 chaque p\u00e9riode de vacances scolaires.- .Des fiches \u00ab op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances \u00bb sont \u00e0 la disposition des administr\u00e9s au postede police municipale ainsi que sur le site internet de la ville dans le cadre de la surveillancesp\u00e9cifique de la police municipale.9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre. '- _ A) Grand barbecue g\u00e9ant avec feu d'artifice- B) Gala de musique \u00ab le Macki festival \u00bb- C) Cin\u00e9ma en plein air- D) F\u00eate des voisins- E) Course p\u00e9destre \u00ab la Furieuse \u00bb- F) F\u00e9te de la Musique10\u00b0 De la gestion des objets trouv\u00e9s, par la pr\u00e9cision des modalit\u00e9s de collecte par les services depolice municipale des objets trouv\u00e9s d\u00e9pos\u00e9s dans les commissariats de police.Article 17 ' H HIl \u00c04Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de Carri\u00e8res sur seine pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants :\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCARRIERES-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 12\n~ A) Achat d'un DrugTest.- B) Brigade cynophile.- C) Brigade Motoris\u00e9e.- D) Agrandissement de son r\u00e9seau de vid\u00e9o-protection et vid\u00e9o-verbalisation.\nTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'Etat, le procureur de la R\u00e9publique et le maire, sur les conditions demise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet, au procureur dela R\u00e9publique et au maire.Article 19La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours :- D'une rencontre entre le pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique et le maire.Article 20La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la. pr\u00e9sente convention, le maire de Carri\u00e9res-sur-Seine, leprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles et le pr\u00e9fet des Yvelinesconviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9esen liaison avec l'association des maires de France.\n=-~Fait \u00e0 Versailles, le 7 { MAI 2024\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n10\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCARRIERES-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 13\nANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)Commune de Carri\u00e8res-sur-SeineLa commune de Carri\u00e8res-sur-Seine a cr\u00e9\u00e9 un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise etcontr\u00f4le les \u00e9crans du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Le personnel du C.S.U a seul vocation \u00e0 surveiller les \u00e9crans du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0d\u00e9clencher des proc\u00e9dures li\u00e9es au fonctionnement interne de la collectivit\u00e9 dans le cadre de laprotection des personnes et des biens.Le C.S.U est g\u00e9r\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me d\u00e9sign\u00e9.C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage desimages recueillies.Seul le responsable du C.S.U a sous son autorit\u00e9 les agents habilit\u00e9s qui sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0une sauvegarde des images n'exc\u00e9dant pas 30 jours, \u00e0 r\u00e9aliser l'extraction et l'exportation des ditesimages sur un support informatique, conform\u00e9ment aux prescriptions de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral etdans la limite des d\u00e9lais de conservation autoris\u00e9s.Le C.S.U est g\u00e9r\u00e9 par des Agents de Police Municipale ainsi que des vid\u00e9o op\u00e9rateurs municipaux.Les personnels du C.S.U. d\u00fbment habilit\u00e9s disposent d'un acc\u00e8s permanent au C.S.U. Si d'autresmembres des forces de police doivent acc\u00e9der \u00e0 ce site pour y recueillir un enregistrement \u00e0 des finsd'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un \u00e9v\u00e8nement d'ordre public, le responsable de las\u00e9curit\u00e9 publique ou son repr\u00e9sentant en avise au pr\u00e9alable le responsable C.S.U.Les personnels de police individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service,pourront \u00e9galement acc\u00e9der aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une r\u00e9quisition judiciaire \u00e9mise exclusivement par le procureur dela R\u00e9publique, un officier ou un agent de police territorialement comp\u00e9tent :1\u00b0) Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 77-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les situations d'enqu\u00eatespr\u00e9liminaires :\u00ab Le procureur de la R\u00e9publique ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requ\u00e9rir de toute personne, de tout \u00e9tablissement ou organismepriv\u00e9 ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de d\u00e9tenir des informationsint\u00e9ressant l'enqu\u00eate, y compris celles issues d'un syst\u00e8me informatique ou d'un traitement dedonn\u00e9es nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme num\u00e9rique, le cas\u00e9ch\u00e9ant selon des normes fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, sans que puisse lui \u00eatre oppos\u00e9e, sans motifl\u00e9gitime, l'obligation au secret professionnel \u00bb.2\u00b0) Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 60-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les situations de crimes etd\u00e9lits flagrants :\u00ab Le procureur de la R\u00e9publique ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contr\u00f4le de ce dernier,l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requ\u00e9rir de toute personne, de tout \u00e9tablissementou organisme priv\u00e9 ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de d\u00e9tenir\n11\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCARRIERES-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 14\ndes informations int\u00e9ressant l'enqu\u00eate, y compris celles issues d'un systeme informatique ou d'untraitement de donn\u00e9es nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenum\u00e9rique, le cas \u00e9ch\u00e9ant selon des normes fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, sans que puisse lui \u00eatreoppos\u00e9e, sans motif l\u00e9gitime, l'obligation au secret professionnel \u00bb.3\u00b0) Mise en place d'un renvoi d'images vers les services de la police nationale.Le renvoi d'images vers le commissariat de Houilles, est activ\u00e9 en permanence.En dehors des cr\u00e9neaux horaires tenus par les agents municipaux relevant du Centre de Visionnage,le renvoi d'images actif ne peut \u00eatre de nature \u00e0 contraindre les effectifs de la police nationale \u00e0prendre en charge les missions incombant r\u00e9glementairement au Centre de Visionnage. En ce sens,aucune responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 un agent de la police nationale dans le cadre d'un\u00e9v\u00e9nement, susceptible d'entra\u00eener des cons\u00e9quences sur le plan administratif ou judiciaire et qu'iln'aurait pu \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 visualiser de mani\u00e8re directe.Des dispositifs particuliers peuvent \u00eatre mis en place, \u00e0 la demande et au profit de la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou \u00e0 larecherche de personnes mineures ou majeures disparues. |Les personnels de la police nationale, peuvent prendre le contr\u00f4le des cam\u00e9ras pour un temps limit\u00e9\u00e0 la gestion d'un \u00e9v\u00e9nement op\u00e9rationnel apr\u00e8s notification pr\u00e9alable au responsable du Centre deVisionnage, ou lors de la fermeture du Centre de Visionnage.Aucun enregistrement des images obtenues ne peut s'effectuer au sein du commissariat de la policenationale de Houilles.4\u00b0) Financement de l'installation, de l'entretien, du fonctionnement, du renouvellement et duremplacement des mat\u00e9riels.La ville de Carri\u00e8res sur Seine met \u00e0 la disposition du commissariat de police, le mat\u00e9riel suivant :- 1 unit\u00e9 centrale de type PC,- 3 moniteurs,- 1onduleur,- lantenne,- Dispositif de vid\u00e9o projection,Le dispositif technique de d\u00e9port doit \u00eatre compatible avec les syst\u00e8mes existants et agr\u00e9\u00e9 par lesservices techniques du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales et nepas entra\u00eener de fortes contraintes immobili\u00e8res ou techniques.La Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale, pourra se prononcer sur le choix des\u00e9quipements de visualisation en nombre et en qualit\u00e9 \u00e0 installer dans ses locaux.Le remplacement des \u00e9quipements pourra se faire \u00e0 l'identique en nombre et en qualit\u00e9 mais pourra\u00e9galement faire l'objet d'une modification en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif der\u00e9ception pr\u00e9vu et mis en place dans la pr\u00e9sente convention.\n12\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCARRIERES-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 15\nLes op\u00e9rations de maintenance sont effectu\u00e9es par du personnel mandat\u00e9 par la collectivit\u00e9, apr\u00e8savis pr\u00e9alable du service de police. Elles doivent \u00eatre compatibles avec l'activit\u00e9 polici\u00e8re et les r\u00e8glesde s\u00e9curit\u00e9 mises en place pour l'accueil des tiers acc\u00e9dant au service.Ces mat\u00e9riels seront reli\u00e9s au moyen d'une ligne d\u00e9di\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e au Centre de Visionnage. Sansaccord pr\u00e9alable des deux parties, le mat\u00e9riel fourni ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 d'autres fins que cellesconcourant \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objet de la pr\u00e9sente convention. La location de cette ligne sera \u00e0 lacharge de l'Etat.5\u00b0) Confidentialit\u00e9 des lieux d'implantation des mat\u00e9rielsLe service de police d\u00e9termine les lieux d'implantation du mat\u00e9riel et des \u00e9crans de visualisation entenant compte des principes de confidentialit\u00e9 et de respect de la vie priv\u00e9e. Le r\u00e9seau de vid\u00e9oprotection est ind\u00e9pendant de ceux qui sont en \u0153uvre au sein du service de police.Seul le personnel habilit\u00e9 par le chef de service peut avoir acc\u00e8s aux images obtenues par le renvoi.Les num\u00e9ros des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont \u00e9chang\u00e9sr\u00e9ciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9 sur le signalement d'\u00e9v\u00e8nementsurgents.\n13\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCARRIERES-SUR-SEINE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 16\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye \n78-2024-06-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 feu d'artifice de Triel\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2024-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 feu d'artifice de Triel 17\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-LayeDES YVELINES Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation d'occupation du domaine fluvialpour le tir d'un feu d'artifice \u00e0 Triel-sur-Seine\nLe Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 \u00e0 71 relatifs aux r\u00e8glements depolice de la navigation int\u00e9rieure,Vu la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau,Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation int\u00e9rieure ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b075-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant ReglementParticulier de Police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne,Vu les avis \u00e0 la batellerie, en cours, consultables sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr\u00e0 la rubrique r\u00e9glementation fluviale,Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Rose en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jehan-EricWinckler, sous-pr\u00e9fet de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande du 05 avril 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par M. le Maire de Triel-sur-Seine,Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 11 avril 2024,Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine en date du 25 mai 2024,Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un feu d'artifice du 03 juin 2024,Arr\u00eate :ARTICLE 1* : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial g\u00e9r\u00e9 par Voies Navigablesde FranceLe p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 obligatoire relatif au tir du feu d'artifice depuis le quai AristideBriand, au niveau du PK 85.300, impacte la Seine, qui doit de ce fait \u00eatre neutralis\u00e9e du PK85.000 (pont de Triel) au PK 85.600, pendant le tir du feu.\nTEL 01.30.51.34.13Mei - pref-spsol-manifestations@yvelines gouv fi\" - - . maus- TAAAA AT  ASATTOAIAINAL AN\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2024-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 feu d'artifice de Triel 18\nL'organisateur est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau, au niveau du PK 85.300 le 13 juillet 2024de 22h30 \u00e0 minuit.\nARTICLE 2 : Restrictions apport\u00e9es \u00e0 la navigationL'autorisation de cette manifestation devra \u00eatre accompagn\u00e9e de mesures temporaires depolice pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation.Afin de pouvoir proc\u00e9der au tir de ce feu d'artifice dans le respect des p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9,la navigation devra \u00eatre interdite et sera interrompue sur la Seine entre le PK 85.000 (pont deTriel) et le PK 85.600, le 13 juillet 2024 de 22h30 \u00e0 00h00.Pendant l'arr\u00eat de la navigation, si n\u00e9cessaire, afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arr\u00eat :* les bateaux avalants stationneront sur les garages \u00e0 bateaux d'Andr\u00e9sy (PK 71.700 au72.250), bras d'Andr\u00e9sy, rive droite,\u00ab |es bateaux montants stationneront sur les garages \u00e0 bateaux des Mureaux (PK 95.350 auPK 95.650) rive gauche.\nARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation sp\u00e9cifique \u00e0 mettre en place pour s\u00e9curiserla manifestation (bou\u00e9es, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise place et retir\u00e9e parl'organisateur.En tout \u00e9tat de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront install\u00e9s de chaque c\u00f4t\u00e9de la zone d'arr\u00eat, un premier sur la berge rive droite \u00e0 hauteur du PK 84.000 (bras desMottes), un second sur la berge de l'\u00cele d'\"Herniere \u00e0 hauteur du PK 84.000 (bras de M\u00e9dan)visibles des bateaux avalants et un troisi\u00e8me sur la berge rive gauche \u00e0 hauteur du PK 86.000visible des bateaux montants.L'ensemble du mat\u00e9riel de signalisation utilis\u00e9 devra \u00eatre retir\u00e9 par l'organisateur d\u00e8s la fin del'\u00e9v\u00e8nement.ARTICLE 4 : D\u00e9roulement et s\u00e9curit\u00e9 de la manifestationL'organisateur est responsable du bon d\u00e9roulement de la manifestation et de la s\u00e9curit\u00e9 del'ensemble des usagers et du public. \u00c0 ce titre, il doit :* _ imp\u00e9rativement respecter les horaires annonc\u00e9s ;\u00b0 s'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues le jour de la manifestation etprendre toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiquesne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s engag\u00e9es ;* annuler la manifestation, en cas de forte crue ou de grosses intemp\u00e9ries ;* mettre en place, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, un service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9adapt\u00e9 a la manifestation.En tout \u00e9tat de cause, une veille par VHF branch\u00e9e sur le canal 10 (utilis\u00e9 par lesbateaux de commerce) devra \u00eatre assur\u00e9e continuellement jusqu'\u00e0 la fin del'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoiralerter en cas de besoin.Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer lespropri\u00e9taires de bateaux stationn\u00e9s sur le secteur concern\u00e9, de la tenue du feud'artifice. Aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir ;* veiller \u00e0 ce que le plan d'eau soit d\u00e9gag\u00e9 et libre de toute embarcation, avant le d\u00e9butdu tir du feu d'artifice ;\u00b0 s'assurer du port du gilet de sauvetage r\u00e9glementaire obligatoire, par les artificierscirculant sur les berges ;\nTEL : 01,30,61,34 13Mel . pref-sosgl-manifestations@yvelines.gouv fr2k n Al Dannarama TRTAN CAINT CCOMAIN CN 1 AVE\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2024-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 feu d'artifice de Triel 19\n\u00b0 s'assurer que les secours puissent \u00eatre joints \u00e0 tout moment et par tout moyen ;\u00b0 laisser les lieux en \u00e9tat de propret\u00e9 \u00e0 l'issue de la manifestation.\nARTICLE 5 : Information de Voies Navigables de France\nL'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours \u00e0 l'avance \u00e0 la Subdivision ActionTerritoriale \u2014 23 \u00cele de la Loge \u2014 78380 Bougival - T\u00e9l.: 01 39 18 23 45 \u2014 et par courriel :territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf et de l'informer de tout changement de programme oud'annulation en raison du mauvais temps.\nARTICLE 6 : Responsabilit\u00e9 - AssuranceL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du d\u00e9roulement de la manifestation.A ce titre, la manifestation devra \u00e9tre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics, le personnel et le mat\u00e9rielde s\u00e9curit\u00e9.ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de PoliceLes mesures temporaires de police prescrites par le Sous-pr\u00e9fet pour encadrer la pr\u00e9sentemanifestation nautique seront publi\u00e9es par Voies Navigables de France par voie d'avis \u00e0 labatellerie, afin d'avertir les bateliers et les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 8 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux apr\u00e8s de mes services ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ou des Outre-mer.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernierdevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet).ARTICLE 9 :Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire deTriel-sur-Seine, Monsieur le Commissaire de la Circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique deConflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Chef de |I'Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9raire Boucles de Seine sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisateur.\nFait \u00e0 Saint-Germain-En-Laye, le [} 3 JUN 7074\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nJehan-Eric WINCKLER\nTEL 01 30 81.34.13Mel pref-spsgl-manifestations@yvelines.gouv fr01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2024-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 feu d'artifice de Triel 20\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2024-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 feu d'artifice de Triel 21","date":"2024-06-04","first_seen_on":"2025-09-06T02:26:47+00:00","id":"77f06418b6867e6c9ca078383c1025c34bf68309d6548054b4e1fe5c36d321b1","name":"RAA N\u00b0196 du 04 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-04T14:45:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/32595/209260/file/recueil-78-2024-196-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}