{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-031\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2025-01-23-00002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial(CDAC) du 23 janvier\n2025 au projet d'extension du magasin \u00e0 l'enseigne LIDL situ\u00e9 350\navenue de Chatillon -74300 CLUSES (6 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-01-23-00002\nPREF/DRCL/BAFU/avis de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial(CDAC) du 23 janvier 2025 au projet\nd'extension du magasin \u00e0 l'enseigne LIDL situ\u00e9\n350 avenue de Chatillon -74300 CLUSES\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-23-00002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial(CDAC) du 23 janvier 2025 au projet d'extension du magasin \u00e0 l'enseigne LIDL situ\u00e9 350 avenue de Chatillon -74300\nCLUSES\n3\nExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie\nAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDU 23 JANVIER 2025\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du proc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 23 janvier 2025, pr\u00e9sid\u00e9e par M.David-Anthony DELAVO\u00cbT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, repr\u00e9sentant M. Le Pr\u00e9fet, emp\u00each\u00e9 :\nVU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique (ELAN) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, et al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur del'\u00c9tat hors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF / DRCL / BAFU / 2024-0049 du 26 juin 2024 portantrenouvellement de la constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial de la Haute-Savoie;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-23-00002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial(CDAC) du 23 janvier 2025 au projet d'extension du magasin \u00e0 l'enseigne LIDL situ\u00e9 350 avenue de Chatillon -74300\nCLUSES\n4\nVU le dossier de demande de permis de construire n\u00b0074 08 124 A 0029 valant autorisationd'exploitation commerciale enregistr\u00e9 au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial le 28 novembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la SNC LIDL, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 est situ\u00e9 72-92 avenue Robert Schuman -94533 RUNGIS Cedex, en vue du projetd'extension de 752,65 m? de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne LIDL pour la porter \u00e01751,55 m? situ\u00e9 350 avenue de Chatillon \u2014 74 300 CLUSES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRCL/BAFU/2024-0087 du 17 d\u00e9cembre 2024 fixant lacomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Haute-Savoiepour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;VU le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires ;apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration des membres votants de la commission :M. Jean-Philippe MAS, maire de Cluses, commune d'implantation ;Mme Marie-Pierre PERNAT, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesCluses Arve et Montagnes, EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont est membre la communed'implantation ;M. Fabrice GYSELINCK, conseiller r\u00e9gional, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gionalAuvergne Rh\u00f4ne Alpes ;M. Johann RAVAILLER, repr\u00e9sentant M. le Pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT Mont-BlancArve Giffre, charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9 lacommune d'implantation ;Mme S\u00e9gol\u00e8ne GUICHARD, adjointe au maire d'Epagny Metz-Tessy, repr\u00e9sentante des mairesde Haute-SavoieMme G\u00e9raldine COFFY, conseill\u00e8re communautaire de la communaut\u00e9 de communesFaucigny-Gli\u00e8res, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;M. St\u00e9phan DEGEORGES, directeur du CAUE de la Haute-Savoie, membre qualifi\u00e9 au titre ducoll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire ;M. Eric LIBES, architecte, membre qualifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et del'am\u00e9nagement du territoire ;M. Michel BIBIER COCATRIX, Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs UFC-Que Choisir, membrequalifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge de la consommation et de la protection des consommateurs ;M. Beno\u00eet MOTERA, Union D\u00e9partementale des Associations Familiales, (UDAF) membrequalifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge de la consommation et de la protection des consommateursAssist\u00e9s de :M. Elo\u00efs DIVOL, repr\u00e9sentant M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.Consid\u00e9rant qu'aucun document de planification, incluant un document d'am\u00e9nagementartisanal, commercial et logistique (DAACL) n'est \u00e0 ce jour opposable \u00e0 une \u00e9chelleintercommunale et que le SCoT Mont-Blanc Arve Giffre est en cours d'\u00e9laboration ;Consid\u00e9rant que le projet-est situ\u00e9 en zone Uic du PLU de la commune de Cluses, zone \u00e0 vocation d'activit\u00e9s\u00e9conomiques destin\u00e9e \u00e0 recevoir des constructions ou installations commerciales, sur l'OAPn\u00b02 \u00ab Englenaz\u00bb dont l'objectif est la programmation de commerces et de services demoyenne et faible densit\u00e9 et la r\u00e9habilitation de l'habitat collectif,- consiste en l'extension de la surface de vente existante de 998,90 m? \u00e0 1751,55 m? \u00e0 l'int\u00e9rieurde l'enveloppe actuelle du b\u00e2timent sans artificialisation nouvelle, sur un tenement d\u00e9volu \u00e0une fonction commerciale ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-23-00002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial(CDAC) du 23 janvier 2025 au projet d'extension du magasin \u00e0 l'enseigne LIDL situ\u00e9 350 avenue de Chatillon -74300\nCLUSES\n5\nConsid\u00e9rant que ce projet d'extension, situ\u00e9 \u00e0 1,2 km du centre-ville et int\u00e9gr\u00e9 au tissu urbain adominante pavillonnaire, avec des petits collectifs, au sein d'un quartier avec une forte mixit\u00e9fonctionnelle, a pour effet :-de conforter une situation existante-et de renforcer l'offre commerciale actuelle en n'entrant pas en contradiction avec lesobjectifs du dispositif \u00abPetites Villes de Demain\u00bb de la commune d'am\u00e9lioration del'attractivit\u00e9 du centre-ville et de la convention d'Op\u00e9ration de Revitalisation Territoriales(ORT) correspondante ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude fournie dans le dossier conclut que l'\u00e9volution de trafic li\u00e9e au projetdevrait \u00eatre faible par rapport au fonctionnement actuel, et qu'une piste cyclable renfor\u00e7antl'accessibilit\u00e9 en mode doux devrait \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e sur le site en dehors des aires destationnement et de circulation en coh\u00e9rence avec le sch\u00e9ma des am\u00e9nagements douxcommunautaires sur un segment du r\u00e9seau ;Consid\u00e9rant qu'en termes de desserte en transport en commun, deux arr\u00eats de bus setrouvent a proximit\u00e9 du site;Consid\u00e9rant que le nombre de stationnement v\u00e9los conserv\u00e9 (parc v\u00e9los de 10 emplacements)r\u00e9pond a l'obligation r\u00e9glementaire ;Consid\u00e9rant que :-le projet r\u00e9pond aux besoins du territoire, avec une offre majoritaire de produits alimentairescompl\u00e9mentaire \u00e0 celle propos\u00e9e dans les commerces de centre-ville,- et que l'association locale de commer\u00e7ants \u00ab Bonjour Cluses et Commerces \u00bb a fait part deson soutien \u00e0 l'extension au motif qu'elle sera de nature notamment \u00e0 limiter l'\u00e9vasioncommerciale et \u00e0 d\u00e9velopper l'animation commerciale du territoire ;Consid\u00e9rant que ce projet vise \u00e0 am\u00e9liorer l'exp\u00e9rience de la client\u00e8le gr\u00e2ce \u00e0 unr\u00e9am\u00e9nagement int\u00e9rieur qui facilite les d\u00e9placements et permet une pr\u00e9sentation marchandeperfectionn\u00e9e avec une gamme confort\u00e9e de produits;Consid\u00e9rant que la performance \u00e9nerg\u00e9tique se conforme \u00e0 la r\u00e9glementation RT2012, allantd\u00e9j\u00e0 au-del\u00e0 en ce qui concerne :-une performance du besoin bioclimatique inf\u00e9rieure de 40,83% par rapport \u00e0 la RT 2012,-une consommation d'\u00e9nergie primaire inf\u00e9rieure de 2760 % par rapport \u00e0 la RT 2012;Consid\u00e9rant que le projet respecte l'int\u00e9gration d'un proc\u00e9d\u00e9 de production d'\u00e9nergiesrenouvelables avec :- la pr\u00e9sence de panneaux photovolta\u00efques d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s sur la toiture du b\u00e2timent existant surune surface de 1 270 m? conform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires ;-la cr\u00e9ation de 563 m? d'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur le parking (soit 34 places) et undispositif d'ombrage par v\u00e9g\u00e9tation avec la pr\u00e9sence de 50 arbres (soit 5 arbres de plusqu'exig\u00e9s), le projet \u00e9tant conforme en ce qui concerne le dispositif d'ombrage;Consid\u00e9rant qu'il est pr\u00e9vu que l'int\u00e9gralit\u00e9 des 169 places de stationnement soientperm\u00e9abilis\u00e9es, soit 18 de plus par rapport \u00e0 l'existant, avec 10 places d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'alimentationdes v\u00e9hicules \u00e9lectriques (8 suppl\u00e9mentaires) et la cr\u00e9ation de 26 places pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9es;Consid\u00e9rant que le projet devrait g\u00e9n\u00e9rer un effectif de 15 postes en \u00e9quivalent temps plein ensuppl\u00e9ment des 29 salari\u00e9s actuels ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6du Code de commerce ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-23-00002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial(CDAC) du 23 janvier 2025 au projet d'extension du magasin \u00e0 l'enseigne LIDL situ\u00e9 350 avenue de Chatillon -74300\nCLUSES\n6\nAVIS\nLa commission \u00e9met un AVIS FAVORABLE \u00e0 l'unanimit\u00e9 des 10 membres pr\u00e9sents.En cons\u00e9quence, la CDAC \u00e9met un avis favorable au projet pr\u00e9sent\u00e9 par la SNC LIDLd'extension de 752,65 m? de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne LIDL pour la porter a1751,55 m? situ\u00e9 350 avenue de Ch\u00e2tillon - 74 300 CLUSES.Pour le pr\u00e9fet '7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n6ny DELAVOET\nnationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) pendant un d\u00e9lai d'un mois. Ce d\u00e9laf court (R.752-30 du code de commerce) :+ pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de l'avis de la CDAC;+ pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la CDAC ;+ pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture en cas d'avis d\u00e9favorable).\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, ES faire l'objet d'un recours devant la commission\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 752-32 du code de commerce, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cing jourssuivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-23-00002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial(CDAC) du 23 janvier 2025 au projet d'extension du magasin \u00e0 l'enseigne LIDL situ\u00e9 350 avenue de Chatillon -74300\nCLUSES\n7\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\nsurfacesperm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et ddu 4\u00b0 du | del'article R. 752-6)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m7) 16 348A 3603 A 4469 A 3605 A 4471Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du | de l'article art. R 752-6)\nPoints d'acc\u00e9s (A) A Nombre de A: vantet de sortie (S) projet Nombre de Sdu site Nombre de A/S 1(cf. b, c et d du 2\u00b0 | Nombre de Adu I de l'article cr Nombre de $R. 752-6) Pres Nombre de A/S 1Superficie du terrain consacr\u00e9e aaeos0n?Espaces verts et | aux espaces verts (en m\u00b0) ntAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b0)Autres surfaces nonimperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9sutilis\u00e9s 169 places stationnement pav\u00e9s \u00ab \u00e9cov\u00e9g\u00e9tal \u00bb(1196,08 m?)\nEnergiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)\nPanneaux photovoltaiques :m? et localisation1 270 m' en toiture + 563 m? ombri\u00e9res sur 34 placesde stationnementEoliennes (nombre et localisation)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes auprojetmentionn\u00e9sexpress\u00e9mentpar lacommission dansson avis O\u00d9 sad\u00e9cision\n1 Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-23-00002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial(CDAC) du 23 janvier 2025 au projet d'extension du magasin \u00e0 l'enseigne LIDL situ\u00e9 350 avenue de Chatillon -74300\nCLUSES\n8\nPOUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a ac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 998,9Surface de vente(cf. a, b, dove a \u00e0du 1\u00b0 du | de : Magasinsprojet Nombrel'article R. 752- de SV6) >300 m? SV/magasin? 998,9Et Secteur (1 ou 2) 1Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale 1751,55(cf. a,b, detedu 1\u00b0 du | de Apr\u00e8s Magie Numbsre 1l'article R.752-6) projet | de SV\u00eb SV/magasin 1751,552300 m?Secteur (1 ou 2) 1Total 169\u00c9lectriques/ :hybridesAvant Nombre c | 15projet | de places SAGEAuto-partage 4Capacit\u00e9 de iiistationnement Perm\u00e9ables 151(cf. g du 1\u00b0 du Ide l'article Total 169R.752-6) \u00c9lectriques/ | 10 + 26 placeshybrides pr\u00e9\u00e9quip\u00e9esApres Nombre 'projet de places Co-voiturage 10Auto-partage 0Perm\u00e9ables 169POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avantpistes de =ravitaillement Apr\u00e8s 0projetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au projet 0retrait des -marchandises Apres 0(en m?) projet\n2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m', ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une feuillelibre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX magasinsd'une SV > 300 m? \u00bb.3 cf. 2)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-23-00002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial(CDAC) du 23 janvier 2025 au projet d'extension du magasin \u00e0 l'enseigne LIDL situ\u00e9 350 avenue de Chatillon -74300\nCLUSES\n9","date":"2025-02-04","first_seen_on":"2025-04-14T19:40:27+00:00","id":"77fa165aa29e3d281313423b7d128063d4f2e7c88ea49be87e461889cf4b7936","name":"RAA_etat74_20250204_031","pdf_creation_date":"2025-02-04T15:45:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47342/301065/file/RAA_etat74_20250204_031.pdf"}