{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-118\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2026\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n53-2026-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent JECHOUX,DREAL de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine (2 pages) Page 3\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2026-06-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent JECHOUX,DREAL de la r\u00e9gion Nouvelle\nAquitaine\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Vincent JECHOUX,DREAL de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine 3\n| 3 , \u2014PREFETE Direction de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNE Bureau de la coordination interminist\u00e9rielleLibert\u00e9 et des politiques publiquesLgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent JECHOUX, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Nouvelle-AquitaineLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protectiondes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alin\u00e9a del'article L. 221-2;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des d\u00e9partementset des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un Etat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, etnotamment l'article 24;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif a l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination de MmeBAPTISTA Nad\u00e8ge, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 attribuant \u00e0 certaines directions r\u00e9gionales de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) une comp\u00e9tence interr\u00e9gionale en mati\u00e8red'instruction des documents relatifs \u00e0 la Convention sur le commerce international desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;\n46, Rue Mazagran-CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Vincent JECHOUX,DREAL de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, en tant quedirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Mayenne, \u00e0 M. VincentJECHOUX en tant que directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions etautorisations relatives :- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcompos\u00e9s ;- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;- ala mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et desr\u00e8glements de la Commission associ\u00e9s ;- au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscritesdans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveaunational par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du codede l'environnement ;- aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoired'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoired'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Vincent JECHOUX, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Mayenne, \u00e0 Mmes Oph\u00e9lie DARSES et B\u00e9n\u00e9dicteGUERINEL en tant que, respectivement, cheffe et adjointe du service patrimoine naturel de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives aux mati\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Vincent JECHOUX et de MmesOph\u00e9lie DARSES et B\u00e9n\u00e9dicte GUERINEL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement dela Mayenne, \u00e0 Mme Marie BASTIAT en tant que cheffe du d\u00e9partement biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces etconnaissance au sein du service patrimoine naturel de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisionset autorisations relatives aux mati\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Mayenne, rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb.\nNad\u00e8ge/BAPTISTAeeefh \u2014\u2014\u2014  4\u2014\u2014 \u2014\u2014 EsDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du codede justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne -46 rue Mazagran 53000 LAVALun recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6 All\u00e9e de l'\u00eele de la Gloriette \u2014 44000 NantesLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique - T\u00e9l\u00e9recours\" accessible par le site Internet:www.telerecours.fr.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Vincent JECHOUX,DREAL de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine 5","date":"2026-06-18","first_seen_on":"2026-06-18T17:27:43+00:00","id":"7804d3974ad20c05da6805ebfb19bf7be3f7aa33c512df2ec8a931c90490612f","name":"RAA sp\u00e9cial du 18 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-18T14:39:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59520/427541/file/recueil-53-2026-118-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}