{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2026-062\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2026\nSommaire\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /\n42-2026-04-14-00003 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours  externe sur\ntitres de technicien sup\u00e9rieur hospitalier 2\u00e8me classe sp\u00e9cialit\u00e9\nmarch\u00e9s publics (2 pages) Page 4\n42-2026-04-13-00001 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur\ntitres d'adjoint des cadres hospitaliers du 1er grade domaine\nblanchisserie (2 pages) Page 7\n42-2026-04-13-00003 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur\ntitres et interne sur \u00e9preuves de technicien hospitalier sp\u00e9cialit\u00e9\ns\u00e9curit\u00e9 (3 pages) Page 10\n42-2026-04-14-00002 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres de\nTechnicien hospitalier 2eme classe sp\u00e9cialit\u00e9 informatique (2 pages) Page 14\n42-2026-04-14-00004 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres\nmanipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale (2 pages) Page 17\n42-2026-04-14-00001 - D\u00e9cision d'ouverture du concours externe sur\ntitres d'adjoint des cadres hospitaliers du 1er grade domaine\nbiom\u00e9dical (2 pages) Page 20\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire /\n42-2026-04-07-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en\nmati\u00e8re de contentieux et gracieux aux agents de l'Equipe de renfort au\n1er f\u00e9vrier 2026 (2 pages) Page 23\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2026-04-07-00006 - 20260407 AP DT-26-0186 Agrement\nSARLAssainissement (6 pages) Page 26\n42-2026-03-31-00005 - ARR\u00caTE n\u00b02026/03-33 Relatif \u00e0 l'approbation\ndu document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat sectionale de Quich\u00e8re et\nBruy\u00e8res 2025-2044\nD\u00e9partement : Loire Surface de gestion : 41,76 ha\nR\u00e9vision d'am\u00e9nagement FR84-1082\n (2 pages) Page 33\n42-2026-04-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DT-26-0176 portant la\nr\u00e9glementation relative \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par la\nmise en oeuvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) et le\nmaintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation (13 pages) Page 36\n42-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-26-0214 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nau titre de l'article L.211-7 du\nCode de l'environnement concernant\nle plan de gestion des cours\nd'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de\nCharavet, de Moutouse et de Trenne (18 pages) Page 50\n2\n42-2026-04-08-00005 - Fonds urgence c\u00e9r\u00e9ales AP DT-26-0199 RAA (2\npages) Page 69\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Cabinet\n42-2026-04-01-00007 - Proc\u00e8s verbal d'\u00e9valuation de formation ou\nd'examen (2 pages) Page 72\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / P\u00f4le d'Appui Territorial\n42-2026-04-10-00001 - Arrete pouvoir d\u00e9rogatoire du pr\u00e9fet -\nprolongation du d\u00e9lai de commencement Noiretable Fonds vert 2023 (2\npages) Page 75\n3\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de\nSaint-Etienne\n42-2026-04-14-00003\nD\u00e9cision d'ouverture d'un concours  externe sur\ntitres de technicien sup\u00e9rieur hospitalier 2\u00e8me\nclasse sp\u00e9cialit\u00e9 march\u00e9s publics\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-14-00003 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours  externe sur\ntitres de technicien sup\u00e9rieur hospitalier 2\u00e8me classe sp\u00e9cialit\u00e9 march\u00e9s publics 4\n\u00a2 h saint 5Lien\n  \n \nD\u00e9cision d'ouverture - Concours externe sur titres de Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier  2\u00e8me classe Page 1 sur 2 \n \nSaint-Etienne, le 14 avril 2026 \n \nDECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES  \nDE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER 2EME CLASSE SPECIALITE MARCHES PUBLICS \n \nLe CHU de Saint-Etienne organise un concours externe sur titres pour un poste de Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier \n2\u00e8me classe sp\u00e9cialit\u00e9 March\u00e9s publics. \nTEXTE DE REFERENCE \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007 -196 du 13 f\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux \nconcours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps de fonctionnaires \nde la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs \nhospitaliers, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2011 fixant la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s des concours et des examens professionnels permett ant \nl'acc\u00e8s aux premier et deuxi\u00e8me grades du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers, \nVu l' arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s des concours externe sur titres, \ninterne sur \u00e9preuves et du troisi\u00e8me concours permettant l'acc\u00e8s au grade de technicien sup\u00e9rieur hospitalier de 2e \nclasse du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers. \n \nCONDITIONS DE PARTICIPATION \nEtre titulaire d'un dipl\u00f4me sanctionnant deux ann\u00e9es de formation technico-professionnelle homologu\u00e9 au niveau \nIII ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 \ncorrespondant \u00e0 l'une des sp\u00e9cialit\u00e9s mentionn\u00e9es aux articles 1er et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre  2011 dans l'un des \ndomaines correspondant aux fonctions statutairement d\u00e9volues aux techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers. \n \nPIECES A FOURNIR \n\uf0b7 Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypoth \u00e8se o \u00f9 le \nconcours est ouvert pour des postes de sp \u00e9cialit\u00e9s diff \u00e9rentes, le candidat indique celle pour laquelle il \nsouhaite concourir et, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs \n\u00e9tablissements, l'ordre de sa pr\u00e9f\u00e9rence quant \u00e0 son affectation \u00e9ventuelle, \n\uf0b7 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies \net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi, \n\uf0b7 Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il es t titulaire  ou une copie conforme \u00e0 ces \ndocuments, \n\uf0b7 Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de  ressortissant de l'un \ndes Etats membres de l'Union europ\u00e9enne, \n\uf0b7 Eventuellement, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9, \n\uf0b7 Un extrait de casier judiciaire,  \n\uf0b7 Pour les candidats \u00e2g\u00e9s de moins de 25 ans, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de \nce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur \nsituation au regard du code du service national. \n \n \n \n \n \n \n \n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-14-00003 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours  externe sur\ntitres de technicien sup\u00e9rieur hospitalier 2\u00e8me classe sp\u00e9cialit\u00e9 march\u00e9s publics 5\nC h saint 5Ugstienne\n  \n \nD\u00e9cision d'ouverture - Concours externe sur titres de Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier  2\u00e8me classe Page 2 sur 2 \n \n \nNATURE DU CONCOURS   \nLe concours externe sur titres est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuve d'admission. \n \nLa phase d'admissibilit\u00e9  du concours externe sur titres consiste en la s\u00e9lection, par le jury, des dossiers des \ncandidats qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant \ncompte de l'ad\u00e9quation de la formation re\u00e7ue \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pour laquelle concourt le candidat ainsi que des \n\u00e9ventuelles exp\u00e9riences professionnelles. \n \nL'\u00e9preuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel avec le jury \nse d\u00e9composant : \n\uf0b7 En une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury \nd'appr\u00e9cier ses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un technicien sup\u00e9rieur \nhospitalier de 2e classe notamment dans la sp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle il concourt ainsi que sa capacit\u00e9 \u00e0 animer \nune \u00e9quipe (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 par le candidat : 5 minutes) ; \n\uf0b7 En un \u00e9change avec le jury \u00e0 partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives \u00e0 la \nsp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle il concourt visant \u00e0 appr\u00e9cier ses connaissances, son potentiel et son comportement \nface \u00e0 une situation concr\u00e8te (dur\u00e9e : 25 minutes au plus). \nLa dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de 45 minutes dont 15 minutes de pr\u00e9paration ; cette \u00e9preuve est not\u00e9e de 0 \u00e0 20 \n(coefficient 4). \n \nFORMALITES A REMPLIR  \nLes dossiers de candidature sont \u00e0 retirer : \n- Soit via l'internet de l'\u00e9tablissement en suivant le chemin d'acc\u00e8s suivant : \nJe recherche \u00ab une offre d'emploi \u00bb \uf0e0 Concours \n- Soit via l'intranet de l'\u00e9tablissement en suivant le chemin d'acc\u00e8s suivant : \nRecrutement \u2013 Carri\u00e8res \uf0e0 R\u00e9sultats et avis de concours \uf0e0 Dossier d'inscription (correspondant \u00e0 l'avis de \nconcours concern\u00e9). \n- Soit au Service Concours \u2013 DRHRS - Bat 1/3 - HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 \u00e0 16 h \n \nEt le retourner au plus tard le 14 mai 2026, d\u00e9lai de cl\u00f4ture des inscriptions  par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 \nde r\u00e9ception (CHU de Saint-Etienne \u2013 Service concours \u2013 42055 Saint-Etienne Cedex 02). \n \nLa Directrice des Ressources Humaines \nEt des Relations Sociales \n \nMarion RENAUT \n \n \n \n \nNOTE A AFFICHER JUSQU'AU 14 MAI 2026 \n \nNB : Tout dossier incomplet \u00e0 la date de cl\u00f4ture des inscriptions, c'est -\u00e0-dire ne comportant pas  \nl'ensemble des pi\u00e8ces requises, sera rejet\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Il en sera de m\u00eame pour tout dossier exp\u00e9di\u00e9 hors \nd\u00e9lai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nLe Service des Concours du CHU de Saint -Etienne se tient \u00e0 la disposition des candidats pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs \nquestions \u00e9ventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (au 04.77.12.70. 98 ou \nsidonie.verilhac@chu-st-etienne.fr). \n \nPour et par d\u00e9l\u00e9gation, \nJustine MICHALON\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-14-00003 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours  externe sur\ntitres de technicien sup\u00e9rieur hospitalier 2\u00e8me classe sp\u00e9cialit\u00e9 march\u00e9s publics 6\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de\nSaint-Etienne\n42-2026-04-13-00001\nD\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur\ntitres d'adjoint des cadres hospitaliers du 1er\ngrade domaine blanchisserie\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-13-00001 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur\ntitres d'adjoint des cadres hospitaliers du 1er grade domaine blanchisserie 7\nC rh saint EMLJ<tene\n \nD\u00e9cision d'ouverture - Concours externe sur titres d'Adjoint des Cadres Hospitaliers du 1er Grade  Page 1 sur 2 \n www.chu-st-etienne.fr \n \n \nSaint-Etienne, le 13 avril 2026 \n \n \nDECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES \nD'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DU 1ER GRADE DOMAINE BLANCHISSERIE \n \nLe CHU de Saint -Etienne organise un concours externe sur titres  en vue de pourvoir un poste d'Adjoint des Cadres \nHospitalier du 1er grade domaine Blanchisserie. \n \nTEXTES DE REFERENCE \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 1 3 f\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux \nconcours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique ; \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2011 -660 du 14 juin 2011 modifi\u00e9 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la \ncat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps de fonctionnaires \nde la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re. \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours externes \npermettant l'acc\u00e8s au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers. \n \nCONDITIONS DE PARTICIPATION \n \nCe concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalaur\u00e9at ou d'un titre ou dipl\u00f4me class\u00e9 au moins au niveau \nIV ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente \u00e0 l'un de ces titres ou dipl\u00f4mes (d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007). \n \nNATURE DES EPREUVES   \n \nLe concours externe sur titres est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuve d'admission. \n \nLa phase d'admissibilit\u00e9 du concours externe sur titres consiste en la s\u00e9lection, par le jury, des dossiers des candidats \nqui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 ce concours. \nLe jury examine les titres de formation en tenant compte de l'ad\u00e9quation de la formation re\u00e7ue \u00e0 la branche pour \nlaquelle concourt le candidat ainsi que des \u00e9ventuelles exp\u00e9riences professionnelles. \nLes candidats retenus par le jury \u00e0 l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilit\u00e9 \u00e9tablie \npar ordre alphab\u00e9tique et par branche. \nLes candidats admissibles seront convoqu\u00e9s par courrier \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission.       \n \nL'\u00e9preuve d'admission du concours externe sur titres consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel avec le jury, \nil se compose : \n\uf0b7 D'une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel  permettant au jury \nd'appr\u00e9cier ses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un Adjoint des Cadres \nHospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 du candidat : 5 minutes) ; \n \n\uf0b7 D'un \u00e9change avec le jury  \u00e0 partir, d'une part, de la pr\u00e9sentation effectu\u00e9e par le candidat et, d'autre part, \nd'une mise en situation comportant une question relative  \u00e0 la branche pour laquelle le candidat concourt et \nportant sur le programme ci-apr\u00e8s (dur\u00e9e : 25 minutes). \n \nLa dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de pr\u00e9paration pour la question correspondant \u00e0 la \nmise en situation ; cette \u00e9preuve est not\u00e9e de 0 \u00e0 20 (coefficient 4). Pour cette \u00e9preuve, le jury dispose du curriculum \nvitae du candidat. \n \n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-13-00001 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur\ntitres d'adjoint des cadres hospitaliers du 1er grade domaine blanchisserie 8\nD\u00e9cision d'ouverture - Concours externe sur titres d'Adjoint des Cadres Hospitaliers du 1er Grade  Page 2 sur 2 \n \nNul ne peut \u00eatre admis si la note totale obtenue \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission est inf\u00e9rieure \u00e0 40 sur 80. \nA l'issue de cet entretien, le jury \u00e9tablit pa r ordre de m\u00e9rite la liste de classement des candidats d\u00e9finitivement \nadmis. \n \nPIECES A FOURNIR \n \n\uf0b7 Dossier d'inscription, \n\uf0b7 Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre dans laquelle le candidat indique la branche pour \nlaquelle il souhaite concourir,  \n\uf0b7 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies , \naccompagn\u00e9 d'attestations d'emploi, \n\uf0b7 Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences (dipl\u00f4mes) dont il est titulaire ou une copie conforme \u00e0 \nces documents, \n\uf0b7 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9, \n\uf0b7 Une demande d'extrait de casier judiciaire  \n\uf0b7 La photocopie de votre carte d'identit\u00e9 ou de votre passeport attestant que vous \u00eates de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \nou un justificatif de votre nationalit\u00e9 pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou d'un \nEtat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en : \no UE :   Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, \nGr\u00e8ce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays -Bas, Pologne, Portugal, \nRoumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slov\u00e9nie, Su\u00e8de et Tch\u00e9quie. \no E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norv\u00e8ge. \nLes ressortissants d'autres pays europ\u00e9ens peuvent \u00e9galement se pr\u00e9senter au concours : Andorre (1994), \nSuisse (2002) et Monaco (2008).  \n\uf0b7 Pour les candidats \u00e2g\u00e9s de moins de 25 ans, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de \nce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur \nsituation au regard du code du service national. \n \nFORMALITES A REMPLIR \n \nLes dossiers de candidature sont \u00e0 retirer : \n- Soit via l'internet de l'\u00e9tablissement en suivant le chemin d'acc\u00e8s suivant : \nJe recherche \u00ab une offre d'emploi \u00bb \uf0e0 Concours \n- Soit via l'intranet de l'\u00e9tablissement en suivant le chemin d'acc\u00e8s suivant : \nOffre de Mutation \uf0e0 R\u00e9sultats et avis de concours \uf0e0 Dossier d'inscription (correspondant \u00e0 l'avis de concours \nconcern\u00e9). \n- Soit au Service Concours \u2013 DRHRS - Pavillon 1-3, 2\u00e8me \u00e9tage - HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 \u00e0 16 h \n \nEt le retourner au plus tard le 13 mai 2026, d\u00e9lai de cl\u00f4ture des inscriptions par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de \nr\u00e9ception (CHU de Saint-Etienne, H\u00f4pital Bellevue \u2013 DRHRS, Service concours \u2013 Pavillon 1-3, 2\u00e8me \u00e9tage, 42055 Saint-\nEtienne Cedex 02). \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice des Ressources Humaines \nEt des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne  \nMarion RENAUT \n \nNOTE A AFFICHER JUSQU'AU 13 MAI 2026 \nNB : Tout dossier incomplet \u00e0 r\u00e9ception par le Service des concours, c'est -\u00e0-dire ne comportant pas  \nl'ensemble des pi\u00e8ces requises, pourra \u00eatre rejet\u00e9 par le jury. Il en sera de m\u00eame pour tout dossier exp\u00e9di\u00e9 hors d\u00e9lai, et p our \ntout dossier transmis autrement que par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.  \n \nLe Service des Concours d u CHU de Saint -Etienne se tient \u00e0 la disposition des candidats pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs questions \n\u00e9ventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (sidonie.verilhac@chu-st-etienne.fr  04.77.12.70.98). \nPour et par d\u00e9l\u00e9gation, \nJustine Michalon\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-13-00001 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur\ntitres d'adjoint des cadres hospitaliers du 1er grade domaine blanchisserie 9\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de\nSaint-Etienne\n42-2026-04-13-00003\nD\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur\ntitres et interne sur \u00e9preuves de technicien\nhospitalier sp\u00e9cialit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-13-00003 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur\ntitres et interne sur \u00e9preuves de technicien hospitalier sp\u00e9cialit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 10\nC rh saint EMLJ<tene\nD\u00e9cision d'ouverture - Concours externe sur titres, technicien hospitalier  Page 1 sur 3 \n \n \n \n \n \nSaint-Etienne, le 13/04/2026 \n \nDECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES  \nET INTERNE SUR EPREUVES DE TECHNICIEN HOSPITALIER  \nSPECIALITE SECURITE \n \nLe CHU de Saint -Etienne organise un concours externe sur titres  et interne sur \u00e9preuves  en vue de pourvoir sept \npostes de technicien hospitalier, sp\u00e9cialit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9. \n \nTEXTES DE REFERENCE \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter \naux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps de fonctionnaires \nde la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs \nhospitaliers \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2011 fixant la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s des concours et des examens professionnels permettant \nl'acc\u00e8s aux premier et deuxi\u00e8me grades du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours externe et \ninterne permettant l'acc\u00e8s au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techni ciens sup\u00e9rieurs \nhospitaliers \n \n \nCONDITIONS DE PARTICIPATION \n \n\uf0b7 Par voie de concours externe sur titres, les candidats doivent \u00eatre titulaires d'un baccalaur\u00e9at technologique \nou d'un baccalaur\u00e9at professionnel ou d'un dipl\u00f4me homologu\u00e9 au niveau IV  sanctionnant une formation \ntechnico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente  (d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007), \ncorrespondant \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pour laquelle ce concours est ouvert et aux fonctions statutairement d\u00e9volues \naux techniciens hospitaliers. \n \n\uf0b7 Par voie de concours interne sur \u00e9preuves , ouvert aux fonctionnaires et agents des \u00e9tablissements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'\u00c9tat, des \ncollectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics qui en d\u00e9pendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en \nfonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins 4 ans de services \npublics au 1er janvier de l'ann\u00e9e au titre de laquelle le concours est organis\u00e9. \nCe concours est \u00e9galement ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services aupr\u00e8s d'une administration, \nun organisme ou un \u00e9tablissement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L325-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique. Les \n\u00e9preuves se rapportent \u00e0 l'une des sp\u00e9cialit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 la rubrique \u00ab fonctions \u00bb. \n \n \nNATURE DES EPREUVES   \n \n\uf0b7 Le concours externe sur titres est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuve d'admission. \n \nLa phase d'admissibilit\u00e9 du concours externe sur titres consiste en la s\u00e9lection, par le jury, des dossiers des candidats \nqui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 ce concours. \nLe jury examine les titres de formation en tenant compte de l'ad\u00e9quation de la formation re\u00e7ue \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pour \nlaquelle concourt le candidat ainsi que des \u00e9ventuelles exp\u00e9riences professionnelles. \n www.chu-st-etienne.fr \n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-13-00003 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur\ntitres et interne sur \u00e9preuves de technicien hospitalier sp\u00e9cialit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 11\nD\u00e9cision d'ouverture - Concours externe sur titres, technicien hospitalier  Page 2 sur 3 \nLes candidats retenus par le jury \u00e0 l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilit\u00e9 \u00e9tablie \npar ordre alphab\u00e9tique. Les candidats admissibles seront convoqu\u00e9s par courrier \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission.     \n  \nL'\u00e9preuve d'admission du concours externe sur titres consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel avec le jury, \nil se compose : \n- D'une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel  permettant au \njury d'appr\u00e9cier ses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un Technicien \nHospitalier notamment  dans la sp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle il concourt (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 du candidat : \n5 minutes) ; \n- D'un \u00e9change avec le jury comportant des questions techniques relatives \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle \nil concourt (dur\u00e9e : 25 minutes). \n \nLa dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de 30 minutes (coefficient 2). \n \nNul ne peut \u00eatre admis si la note totale obtenue \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission est inf\u00e9rieure \u00e0 20 sur 40. \nA l'issue de cet entretien, le jury \u00e9tablit par ordre de m\u00e9rite la liste de classement des candidats d\u00e9finitivement \nadmis. \n \nProgramme  \nLes programmes des \u00e9preuves ci-dessus correspondent aux programmes des baccalaur\u00e9ats technologiques ou \nbaccalaur\u00e9ats professionnels ou dipl\u00f4mes homologu\u00e9s au niveau IV sanctionnant une formation technico -\nprofessionnelle correspondant \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pour laquelle ce concours est ouvert. \n \n\uf0b7 Le concours interne sur \u00e9preuves est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuve d'admission. \n \nLa phase d'admissibilit\u00e9 comprend deux \u00e9preuves \u00e9crites, chacune d'une dur\u00e9e de deux heures et de coefficient 2 .  \n \n- Une \u00e9preuve consistant en la v\u00e9rification, au moyen de questionnaires ou par tout autre support \u00e0 \nconstituer ou \u00e0 compl\u00e9ter, des connaissances th\u00e9oriques, notamment en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, de \ns\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail, que l'exercice de la sp\u00e9cialit\u00e9, au titre de laquelle le candidat \nconcourt, implique de fa\u00e7on courante. \n \n-  Une \u00e9preuve \u00e9crite consistant en la r\u00e9solution d'un cas pratique expos\u00e9 dans un dossier portant sur \nles probl\u00e8mes susceptibles d'\u00eatre rencontr\u00e9s par un technicien hospitalier dans l'exercice de ses \nfonctions au sein de la sp\u00e9cialit\u00e9 au titre de laquelle le candidat concourt.  \n \nChaque note est multipli\u00e9e par le coefficient pr\u00e9vu.  \n \n Ne peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s admissibles les candidats ayant obtenu une note inf\u00e9rieure \u00e0 5 \u00e0 l'une des \u00e9preuves.  \n Les candidats ayant obtenu pour les deux \u00e9preuves \u00e9crites un total de points fix\u00e9 par le jury et qui ne peut, en aucun \ncas, \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 40 sur 80 participent \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission. \nSont d\u00e9clar\u00e9s admissibles, les candidats qui sont inscrits sur la liste d'admissibili t\u00e9 \u00e9tablie par le jury, par ordre \nalphab\u00e9tique et aussi par sp\u00e9cialit\u00e9.  \nLes candidats admissibles seront convoqu\u00e9s par courrier ou par courriel \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission. \n \n L'\u00e9preuve d'admission, consiste, apr\u00e8s une pr\u00e9sentation succincte par les candidats de leur parcours professionnel \net de leur formation, en un entretien avec le jury visant \u00e0 reconna\u00eetre les acquis de leur exp\u00e9rience professionnelle et, \nnotamment, leurs connaissances administratives g\u00e9n\u00e9rales ainsi que leurs connaissances techniques.  \nCet entretien permet aussi d'appr\u00e9cier l'ouverture des candidats aux \u00e9volutions techniques et leur capacit\u00e9 \u00e0 animer \nune \u00e9quipe ainsi que leur motivation \u00e0 exercer les missions qui peuvent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 un technicien hospitalier. \n La dur\u00e9e de l'entretien est de vingt-cinq minutes, dont 5 minutes de pr\u00e9sentation et il est de coefficient 4.  \n \nLes personnes nomm\u00e9es dans le corps des techniciens hospitaliers \u00e0 la suite d'un recrutement par concours re\u00e7oivent \nune formation d'adaptation \u00e0 l'emploi dont la dur\u00e9e et  le contenu sont fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2013 fixant \nl'organisation et le contenu de la formation d'adaptation \u00e0 l'emploi des membres du corps des techniciens et \ntechniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers \n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-13-00003 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur\ntitres et interne sur \u00e9preuves de technicien hospitalier sp\u00e9cialit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 12\nD\u00e9cision d'ouverture - Concours externe sur titres, technicien hospitalier  Page 3 sur 3 \n \nPIECES A FOURNIR \n- Dossier d'inscription, \n- Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre, \n- Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi, \n- Les titres (dipl\u00f4mes) de formation, certifications et \u00e9quivalences dont vous \u00eates titulaire ou une copie conforme \u00e0 \nces documents \n- Eventuellement, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9, \n- Une demande d'extrait de casier judiciaire, \n- La photocopie de votre carte d'identit\u00e9 ou de votre passeport attestant que vous \u00eates de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \nun justificatif de votre nationalit\u00e9 pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou d'un Etat \npartie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en : \no UE :   Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, \nGr\u00e8ce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays -Bas, Pologne, Portugal, \nRoumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slov\u00e9nie, Su\u00e8de et Tch\u00e9quie. \no E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norv\u00e8ge. \nLes ressortissants d'autres pays europ\u00e9ens peuvent \u00e9galement se pr\u00e9senter au concours : Andorre (1994), \nSuisse (2002) et Monaco (2008).  \n- Pour les candidats \u00e2g\u00e9s de moins de 25 ans , un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce \ndocument, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation au \nregard du code du service national. \n \nFORMALITES A REMPLIR \nLes dossiers de candidature sont \u00e0 retirer : \n- Soit via l'internet de l'\u00e9tablissement en suivant le chemin d'acc\u00e8s suivant : \n Le CHU  \uf0e0 Emploi-Recrutement  \uf0e0  Concours  \n- Soit via l'intranet de l'\u00e9tablissement en suivant le chemin d'acc\u00e8s suivant : \nRecrutement-Carri\u00e8res \uf0e0 Avis et r\u00e9sultats de concours \uf0e0 Dossier d'inscription (correspondant \u00e0 l'avis de \nconcours concern\u00e9). \n- Soit au Service Concours \u2013 DRHRS \u2013 Pavillon 1-3 \u2013  HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 \u00e0 16 h \nEt le retourner au plus tard le 13 MAI 2026  , d\u00e9lai de cl\u00f4ture des inscriptions par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 \nde r\u00e9ception (CHU de Saint-Etienne \u2013 Hopital Bellevue \u2013 Pavillon 1-3 -  Service concours \u2013 42055 Saint-Etienne Cedex \n02). \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice des Ressources Humaines \nEt des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne  \nMarion RENAUT  \n \n \n \n \nNOTE A AFFICHER JUSQU'AU 13/05/2026 \n \nNB : Tout dossier incomplet \u00e0 la date de cl\u00f4ture des inscriptions, c'est-\u00e0-dire ne comportant pas  \nl'ensemble des pi\u00e8ces requises, pourra \u00eatre rejet\u00e9 par le jury. Il en sera de m\u00eame pour tout dossier exp\u00e9di\u00e9 hors d\u00e9lai, \net pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.  \nLe Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient \u00e0 la disposition des candidats pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs  \nquestions \u00e9ventuelles concernant la constitution de  leur dossier de candidature ( 04.77.12.70.98 ou \nsidonie.verilhac@chu-st-etienne.fr,  \nPour et par d\u00e9l\u00e9gation,\nJustine MICHALON\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-13-00003 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur\ntitres et interne sur \u00e9preuves de technicien hospitalier sp\u00e9cialit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 13\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de\nSaint-Etienne\n42-2026-04-14-00002\nD\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres de\nTechnicien hospitalier 2eme classe sp\u00e9cialit\u00e9\ninformatique\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-14-00002 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres de\nTechnicien hospitalier 2eme classe sp\u00e9cialit\u00e9 informatique 14\n\u00a2 h saint 5\u00e9tienne\n  \n \nD\u00e9cision d'ouverture - Concours externe sur titres de Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier  2\u00e8me classe Page 1 sur 2 \n \nSaint-Etienne, le 14 avril 2026 \n \nDECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES  \nDE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER 2EME CLASSE SPECIALITE INFORMATIQUE \n \nLe CHU de Saint-Etienne organise un concours externe sur titres pour un poste de Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier \n2\u00e8me classe sp\u00e9cialit\u00e9 Informatique. \nTEXTE DE REFERENCE \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007 -196 du 13 f\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux \nconcours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps de fonctionnaires \nde la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs \nhospitaliers, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2011 fixant la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s des concours et des examens professionnels permettant \nl'acc\u00e8s aux premier et deuxi\u00e8me grades du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers, \nVu l' arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s des concours externe sur titres, \ninterne sur \u00e9preuves et du troisi\u00e8me concours permettant l'acc\u00e8s au grade de technicien sup\u00e9rieur hospitalier de 2e \nclasse du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers. \n \nCONDITIONS DE PARTICIPATION \nEtre titulaire d'un dipl\u00f4me sanctionnant deux ann\u00e9es de formation technico-professionnelle homologu\u00e9 au niveau \nIII ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 \ncorrespondant \u00e0 l'une des sp\u00e9cialit\u00e9s mentionn\u00e9es aux articles 1er et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2011 dans l'un des \ndomaines correspondant aux fonctions statutairement d\u00e9volues aux techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers. \n \nPIECES A FOURNIR \n\uf0b7 Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypoth \u00e8se o \u00f9 le \nconcours est ouvert pour des postes de sp \u00e9cialit\u00e9s diff \u00e9rentes, le candidat indique celle pour laquelle il \nsouhaite concourir et, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs \n\u00e9tablissements, l'ordre de sa pr\u00e9f\u00e9rence quant \u00e0 son affectation \u00e9ventuelle, \n\uf0b7 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies \net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi, \n\uf0b7 Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il est titulaire  ou une copie conforme \u00e0 ces \ndocuments, \n\uf0b7 Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de  ressortissant de l'un \ndes Etats membres de l'Union europ\u00e9enne, \n\uf0b7 Eventuellement, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9, \n\uf0b7 Un extrait de casier judiciaire,  \n\uf0b7 Pour les candidats \u00e2g\u00e9s de moins de 25 ans, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de \nce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur \nsituation au regard du code du service national. \n \n \n \n \n \n \n \n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-14-00002 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres de\nTechnicien hospitalier 2eme classe sp\u00e9cialit\u00e9 informatique 15\nC h saint 5Ugstienne\n  \n \nD\u00e9cision d'ouverture - Concours externe sur titres de Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier  2\u00e8me classe Page 2 sur 2 \n \n \nNATURE DU CONCOURS   \nLe concours externe sur titres est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuve d'admission. \n \nLa phase d'admissibilit\u00e9  du concours externe sur titres consiste en la s\u00e9lection, par le jury, des dossiers des \ncandidats qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant \ncompte de l'ad\u00e9quation de la formation re\u00e7ue \u00e0 la sp\u00e9cia lit\u00e9 pour laquelle concourt le candidat ainsi que des \n\u00e9ventuelles exp\u00e9riences professionnelles. \n \nL'\u00e9preuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel avec le jury \nse d\u00e9composant : \n\uf0b7 En une pr\u00e9sentation par l e candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury \nd'appr\u00e9cier ses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un technicien sup\u00e9rieur \nhospitalier de 2e classe notamment dans la sp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle il concourt ainsi que sa capacit\u00e9 \u00e0 animer \nune \u00e9quipe (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 par le candidat : 5 minutes) ; \n\uf0b7 En un \u00e9change avec le jury \u00e0 partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives \u00e0 la \nsp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle il concourt visant \u00e0 appr\u00e9cier ses connaissances, son potentiel et son comportement \nface \u00e0 une situation concr\u00e8te (dur\u00e9e : 25 minutes au plus). \nLa dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de 45 minutes dont 15 minutes de pr\u00e9paration ; cette \u00e9preuve est not\u00e9e de 0 \u00e0 20 \n(coefficient 4). \n \nFORMALITES A REMPLIR  \nLes dossiers de candidature sont \u00e0 retirer : \n- Soit via l'internet de l'\u00e9tablissement en suivant le chemin d'acc\u00e8s suivant : \nJe recherche \u00ab une offre d'emploi \u00bb \uf0e0 Concours \n- Soit via l'intranet de l'\u00e9tablissement en suivant le chemin d'acc\u00e8s suivant : \nRecrutement \u2013 Carri\u00e8res \uf0e0 R\u00e9sultats et avis de concours \uf0e0 Dossier d'inscription (correspondant \u00e0 l'avis de \nconcours concern\u00e9). \n- Soit au Service Concours \u2013 DRHRS - Bat 1/3 - HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 \u00e0 16 h \n \nEt le retourner au p lus tard le 14 mai 2026, d\u00e9lai de cl\u00f4ture des inscriptions  par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 \nde r\u00e9ception (CHU de Saint-Etienne \u2013 Service concours \u2013 42055 Saint-Etienne Cedex 02). \n \nLa Directrice des Ressources Humaines \nEt des Relations Sociales \n \nMarion RENAUT \n \n \n \n \nNOTE A AFFICHER JUSQU'AU 14 MAI 2026 \n \nNB : Tout dossier incomplet \u00e0 la date de cl\u00f4ture des inscriptions, c'est -\u00e0-dire ne comportant pas  \nl'ensemble des pi\u00e8ces requises, sera rejet\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Il en sera de m\u00eame pour tout dossier exp\u00e9di\u00e9 hors \nd\u00e9lai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nLe Service des Concours du CHU de Saint -Etienne se tient \u00e0 la disposition des candidats pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs \nquestions \u00e9ventuelles concernant  la constitution de leur dossier de candidature (au 04.77.12.70. 98 ou \nsidonie.verilhac@chu-st-etienne.fr). \n \nPour et par d\u00e9l\u00e9gation, \nJustine MICHALON\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-14-00002 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres de\nTechnicien hospitalier 2eme classe sp\u00e9cialit\u00e9 informatique 16\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de\nSaint-Etienne\n42-2026-04-14-00004\nD\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres\nmanipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-14-00004 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres\nmanipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale 17\nC mn saint 5m\u00e9tienne www.chu-st-etienne.frCRT NC Hem f En |) 2? LEURSaint-Etienne, le 14/04/2026DECISION D'OUVERTURECONCOURS SUR TITRES DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALELe CHU de Saint-Etienne organise un concours sur titres en vue de pourvoir trois postes sur liste principale et troispostes sur liste compl\u00e9mentaire de manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale.TEXTES DE REFERENCEVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2017-1260 du 9 ao\u00fbt 2017 portant statut particulier des corps m\u00e9dico-techniques de cat\u00e9gorie A de lafonction publique hospitali\u00e8re modifi\u00e9.CONDITIONS DE PARTICIPATIONLes manipulateurs d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale sont recrut\u00e9s par la voie d'un concours sur titres, ouvert dans chaque\u00e9tablissement aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 4351-3 ou L. 4351-5 du codede la sant\u00e9 publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicaled\u00e9livr\u00e9e en application de l'article L. 4351-4 du m\u00eame code.NATURE DU CONCOURSLa s\u00e9lection des candidats repose sur une analyse de la compl\u00e9tude du dossier reposant sur :\u00b0 La possession du titre de formation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 4351-3 ou L. 4351-5 du code de la sant\u00e9publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicaled\u00e9livr\u00e9e en application de l'article L. 4351-4 du m\u00eame code ;e L'analyse des qualit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales du dossier de candidature par le jury, afin d'\u00e9valuer l'aptitude \u00e0 exercer lesmissions de l'emploi concern\u00e9 par le concours.PIECES A FOURNIRe Dossier d'inscription,e Une lettre de candidature,e Une photocopie du titre de formation mentionn\u00e9 a l'article L. 4351-3 ou L. 4351-5 du code de la sant\u00e9publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicaled\u00e9livr\u00e9e en application de l'article L. 4351-4 du m\u00eame code et de tout autre titre (dipl\u00f4me) d\u00e9tenu.\u00a9 Pour les candidats en cours de formation et dans leur derni\u00e8re ann\u00e9e de scolarit\u00e9, fournir un certificat descolarit\u00e9. La photocopie de votre dipl\u00f4me devra \u00eatre transmise le jour des r\u00e9sultats \u00e0 l'adresse suivante :sidonie.verilhac@chu-st-etienne.fre Un Curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9, mentionnant notamment les actions de formation suivies \u00e0 justifier,accompagn\u00e9 \u00e9ventuellement d'attestations d'emploi occup\u00e9 en dehors du CHU de Saint-Etienne et de toutautre document visant \u00e0 appr\u00e9cier les aptitudes et les motivations des candidats,e La photocopie de votre carte d'identit\u00e9 ou de votre passeport attestant que vous \u00eates de nationalit\u00e9 fran\u00e7aiseou un justificatif de votre nationalit\u00e9 pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou d'unEtat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en :o UE: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,Gr\u00e8ce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal,Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slov\u00e9nie, Su\u00e8de et Tch\u00e9quie.o E.E.E.: Islande, Liechtenstein et Norv\u00e8ge.Les ressortissants d'autres pays europ\u00e9ens peuvent \u00e9galement se pr\u00e9senter au Concours : Andorre (1994),Suisse (2002) et Monaco (2008),\u00a9 Pour les candidats \u00e2g\u00e9s de moins de 25 ans, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie dece document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leursituation au regard du code du service national.D\u00e9cision d'ouverture - Concours sur titres de manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale Page 1 sur 2\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-14-00004 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres\nmanipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale 18\nFORMALITES A REMPLIRLes dossiers de candidature sont a retirer :- Soit via l'internet de l'\u00e9tablissement en suivant le chemin d'acc\u00e8s suivant :Le CHU > Emploi-Recrutement > Concours_ Soit via l'intranet de l'\u00e9tablissement en suivant le chemin d'acc\u00e9s suivant :Recrutement-Carri\u00e8res > Avis et r\u00e9sultats de concours > Dossier d'inscription (correspondant \u00e0 l'avis deconcours concern\u00e9).-__ Soit au Service Concours \u2014 DRHRS \u2014 Pavillon 1-3 - HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8H30\u00e016hEt le retourner au plus tard le 14 MAI 2026, d\u00e9lai de cl\u00f4ture des inscriptions par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9de r\u00e9ception (CHU de Saint-Etienne \u2014 Service concours \u2014 42055 Saint-Etienne Cedex 02).\nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des Ressources HumainesEt des Relations Sociales du CHU de Saint-EtienneMarion RENAUTPour L Pa de legionvire ichal an\nNOTE A AFFICHER JUSQU'AU 14 MAI 2026\nNB: Tout dossier incomplet \u00e0 la date de cl\u00f4ture des inscriptions, c'est-\u00e0-dire ne comportant pasl'ensemble des pi\u00e8ces requises, pourra \u00eatre rejet\u00e9 par le jury. Il en sera de m\u00eame pour tout dossier exp\u00e9di\u00e9 hors d\u00e9lai,et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient \u00e0 la disposition des candidats pour r\u00e9pondre \u00e0 leursquestions \u00e9ventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (au 04.77.12.70.98 ousidonie.verilhac@chu-st-etienne.fr).\nD\u00e9cision d'ouverture - Concours sur titres de manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale Page 2 sur 2\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-14-00004 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres\nmanipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale 19\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de\nSaint-Etienne\n42-2026-04-14-00001\nD\u00e9cision d'ouverture du concours externe sur\ntitres d'adjoint des cadres hospitaliers du 1er\ngrade domaine biom\u00e9dical\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-14-00001 - D\u00e9cision d'ouverture du concours externe sur titres\nd'adjoint des cadres hospitaliers du 1er grade domaine biom\u00e9dical 20\nC rh saint EMLJ<tene\n \nD\u00e9cision d'ouverture - Concours externe sur titres d'Adjoint des Cadres Hospitaliers du 1er Grade  Page 1 sur 2 \n www.chu-st-etienne.fr \n \n \nSaint-Etienne, le 14 avril 2026 \n \n \nDECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES \nD'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DU 1ER GRADE DOMAINE BIOMEDICAL \n \nLe CHU de Saint -Etienne organise un concours externe sur titres  en vue de pourvoir un poste d'Adjoint des Cadres \nHospitalier du 1er grade domaine Biom\u00e9dical. \n \nTEXTES DE REFERENCE \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 1 3 f\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux \nconcours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique ; \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2011 -660 du 14 juin 2011 modifi\u00e9 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la \ncat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps de fonctionnaires \nde la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re. \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours externes \npermettant l'acc\u00e8s au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers. \n \nCONDITIONS DE PARTICIPATION \n \nCe concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalaur\u00e9at ou d'un titre ou dipl\u00f4me class\u00e9 au moins au niveau \nIV ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente \u00e0 l'un de ces titres ou dipl\u00f4mes (d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007). \n \nNATURE DES EPREUVES   \n \nLe concours externe sur titres est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuve d'admission. \n \nLa phase d'admissibilit\u00e9 du concours externe sur titres consiste en la s\u00e9lection, par le jury, des dossiers des candidats \nqui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 ce concours. \nLe jury examine les titres de formation en tenant compte de l'ad\u00e9quation de la formation re\u00e7ue \u00e0 la branche pour \nlaquelle concourt le candidat ainsi que des \u00e9ventuelles exp\u00e9riences professionnelles. \nLes candidats retenus par le jury \u00e0 l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilit\u00e9 \u00e9tablie \npar ordre alphab\u00e9tique et par branche. \nLes candidats admissibles seront convoqu\u00e9s par courrier \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission.       \n \nL'\u00e9preuve d'admission du concours externe sur titres consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel avec le jury, \nil se compose : \n\uf0b7 D'une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel  permettant au jury \nd'appr\u00e9cier ses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un Adjoint des Cadres \nHospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 du candidat : 5 minutes) ; \n \n\uf0b7 D'un \u00e9change avec le jury  \u00e0 partir, d'une part, de la pr\u00e9sentation effectu\u00e9e par le candidat et, d'autre part, \nd'une mise en situation comportant une question relative  \u00e0 la branche pour laquelle le candidat concourt et \nportant sur le programme ci-apr\u00e8s (dur\u00e9e : 25 minutes). \n \nLa dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de pr\u00e9paration pour la question correspondant \u00e0 la \nmise en situation ; cette \u00e9preuve est not\u00e9e de 0 \u00e0 20 (coefficient 4). Pour cette \u00e9preuve, le jury dispose du curriculum \nvitae du candidat. \n \n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-14-00001 - D\u00e9cision d'ouverture du concours externe sur titres\nd'adjoint des cadres hospitaliers du 1er grade domaine biom\u00e9dical 21\nD\u00e9cision d'ouverture - Concours externe sur titres d'Adjoint des Cadres Hospitaliers du 1er Grade  Page 2 sur 2 \n \nNul ne peut \u00eatre admis si la note totale obtenue \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission est inf\u00e9rieure \u00e0 40 sur 80. \nA l'issue de cet entretien, le jury \u00e9tablit pa r ordre de m\u00e9rite la liste de classement des candidats d\u00e9finitivement \nadmis. \n \nPIECES A FOURNIR \n \n\uf0b7 Dossier d'inscription, \n\uf0b7 Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre dans laquelle le candidat indique la branche pour \nlaquelle il souhaite concourir,  \n\uf0b7 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies , \naccompagn\u00e9 d'attestations d'emploi, \n\uf0b7 Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences (dipl\u00f4mes) dont il est titulaire ou une copie conforme \u00e0 \nces documents, \n\uf0b7 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9, \n\uf0b7 Une demande d'extrait de casier judiciaire  \n\uf0b7 La photocopie de votre carte d'identit\u00e9 ou de votre passeport attestant que vous \u00eates de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \nou un justificatif de votre nationalit\u00e9 pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou d'un \nEtat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en : \no UE :   Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, \nGr\u00e8ce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays -Bas, Pologne, Portugal, \nRoumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slov\u00e9nie, Su\u00e8de et Tch\u00e9quie. \no E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norv\u00e8ge. \nLes ressortissants d'autres pays europ\u00e9ens peuvent \u00e9galement se pr\u00e9senter au concours : Andorre (1994), \nSuisse (2002) et Monaco (2008).  \n\uf0b7 Pour les candidats \u00e2g\u00e9s de moins de 25 ans, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de \nce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur \nsituation au regard du code du service national. \n \nFORMALITES A REMPLIR \n \nLes dossiers de candidature sont \u00e0 retirer : \n- Soit via l'internet de l'\u00e9tablissement en suivant le chemin d'acc\u00e8s suivant : \nJe recherche \u00ab une offre d'emploi \u00bb \uf0e0 Concours \n- Soit via l'intranet de l'\u00e9tablissement en suivant le chemin d'acc\u00e8s suivant : \nOffre de Mutation \uf0e0 R\u00e9sultats et avis de concours \uf0e0 Dossier d'inscription (correspondant \u00e0 l'avis de concours \nconcern\u00e9). \n- Soit au Service Concours \u2013 DRHRS - Pavillon 1-3, 2\u00e8me \u00e9tage - HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 \u00e0 16 h \n \nEt le retourner au plus tard le 14 mai 2026, d\u00e9lai de cl\u00f4ture des inscriptions par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de \nr\u00e9ception (CHU de Saint-Etienne, H\u00f4pital Bellevue \u2013 DRHRS, Service concours \u2013 Pavillon 1-3, 2\u00e8me \u00e9tage, 42055 Saint-\nEtienne Cedex 02). \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice des Ressources Humaines \nEt des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne  \nMarion RENAUT \n \nNOTE A AFFICHER JUSQU'AU 14 MAI 2026 \nNB : Tout dossier incomplet \u00e0 r\u00e9ception par le Service des concours, c'est -\u00e0-dire ne comportant pas  \nl'ensemble des pi\u00e8ces requises, pourra \u00eatre rejet\u00e9 par le jury. Il en sera de m\u00eame pour tout dossier exp\u00e9di\u00e9 hors d\u00e9lai, et p our \ntout dossier transmis autrement que par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.  \n \nLe Service des Concours d u CHU de Saint -Etienne se tient \u00e0 la disposition des candidats pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs questions \n\u00e9ventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (sidonie.verilhac@chu-st-etienne.fr  04.77.12.70.98). \nPour et par d\u00e9l\u00e9gation,\nJustine MICHALON\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-14-00001 - D\u00e9cision d'ouverture du concours externe sur titres\nd'adjoint des cadres hospitaliers du 1er grade domaine biom\u00e9dical 22\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Loire\n42-2026-04-07-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8re\nde contentieux et gracieux aux agents de\nl'Equipe de renfort au 1er f\u00e9vrier 2026\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-07-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\nen mati\u00e8re de contentieux et gracieux aux agents de l'Equipe de renfort au 1er f\u00e9vrier 2026 23\nREPUBLIQUEFRANCAISE\nFraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL -\n EQUIPES DE RENFORT\nL'Administrateur de l'Etat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ; \nArr\u00eate : \nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal\nd'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou\nrestitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses\nSAHUC Mathieu Inspecteur 50 000 \u20ac\nCRAUSSE Erwin Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac\nDUZELET Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac\nGABION Sandrine Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac\nGERME Fabien Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac\nGIMBERT Franck Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac\nMICHEL Romain Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Loire\nDivision des Affaires Juridiques\n11 rue Mi-Car\u00eame\nBP 20502\n42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1\nAffaire suivie par : Corinne MARY\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 47 86 84\nM\u00e9l. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-07-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\nen mati\u00e8re de contentieux et gracieux aux agents de l'Equipe de renfort au 1er f\u00e9vrier 2026 24\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1er f\u00e9vrier 2026 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire.\nFait \u00e0 SAINT ETIENNE le  7 avril 2026\nLe  Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nAdministrateur de l'Etat\nSylvain EME\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-07-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\nen mati\u00e8re de contentieux et gracieux aux agents de l'Equipe de renfort au 1er f\u00e9vrier 2026 25\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-04-07-00006\n20260407 AP DT-26-0186 Agrement\nSARLAssainissement\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-07-00006 - 20260407 AP DT-26-0186 Agrement\nSARLAssainissement 26\nPREFETE Direction D\u00e9partementalenares LOIRE | des Territoires\u00c9gali\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-26-0186Portant agr\u00e9ment de l'entreprise SARL Assainissement curage du Forez, pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de vidange, de transport et d'\u00e9limination des mati\u00e8resextraites des installations d'assainissement non collectif.Agr\u00e9ment n\u00b02026-NS-042-0001La Pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 241-6, R.211-25 \u00e0 R.211-45et R.214-5 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1331-1-1;Vu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;Vu le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire - Mme NGUYEN (Muriel);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables auxinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1.2 kg de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 relatif aux modalit\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la mission decontr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnesr\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites desinstallations d'assainissement non collectif;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9sd'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination desmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 15 mars 2022 portantapprobation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation dusch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du plande gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-14-720 du 30 ao\u00fbt 2014 portant approbation du Sch\u00e9maAm\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loire en Rh\u00f4ne-Alpes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2017 portant approbation du Sch\u00e9ma Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) Loire amont ;\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-07-00006 - 20260407 AP DT-26-0186 Agrement\nSARLAssainissement 27\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-23-0333 du 1\u00b0 septembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-203 SAT du 02 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur S\u00e9bastien VIENOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire, en mati\u00e9re decomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-2026-0052 du 29 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e9re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques ;Vu la demande d'agr\u00e9ment du 19 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9pos\u00e9e au titre de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre2009 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnesr\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites desinstallations d'assainissement non collectif consid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te le 23 mars 2026, pr\u00e9sent\u00e9e parl'entreprise SARL Assainissement Curage du Forez;Vu le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite demande et comprenant notamment :* Un engagement de respect des obligations qui incombent \u00e0 la personne agr\u00e9\u00e9e ;\u00a2 Une fiche comportant les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification du demandeur ;+ Une fiche de renseignements sur les moyens mis en \u0153uvre pour assurer la vidange desinstallations d'assainissement non collectif, la prise en charge des mati\u00e8res de vidange, leurtransport et leur \u00e9limination.* La quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8re pour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9;* Les documents permettant de justifier d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8resd'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectu\u00e9es;Vu l'invitation faite au demandeur en date du 23 mars 2026 de pr\u00e9senter ses observations sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009susvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur ;Consid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res pourlaquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 etjustifie, pour cette m\u00eame quantit\u00e9, d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ouplusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ;Consid\u00e9rant que pour permettre le contr\u00f4le du respect des conditions de l'agr\u00e9ment, les quantit\u00e9s devidange extraites et d\u00e9pot\u00e9es doivent \u00eatre exprim\u00e9es dans la m\u00eame unit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange propos\u00e9 par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-07-00006 - 20260407 AP DT-26-0186 Agrement\nSARLAssainissement 28\nARRETETITRE 1- AGREMENTArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9mentLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment est :SARL Assainissement Curage du ForezEspace les Tuiliers, Saint-Marcellin-en-forez (42 680)SIRET : 498 921 444 00010SIREN : 498 921 444Code NAF : 37.00ZArticle 2 : Objet de l'agr\u00e9mentL'entreprise SARL Assainissement Curage du Forez est agr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9aliser les vidanges desinstallations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et |'\u00e9limination desmati\u00e8res extraites dans le d\u00e9partement de la Loire.La quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de 900 m?.Les fili\u00e8res d'\u00e9limination valid\u00e9es par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment sont les suivantes :* Station de traitement des eaux us\u00e9es de Saint-Etienne Furania (commune de la Fouillouse)+ Station de traitement des eaux us\u00e9es Eau'rizon (commune de Saint-Marcellin-en-forez)* Site de compostage Elia&Co (commune de Saint-Laurent-la-Conche)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 valide \u00e9galement la fili\u00e8re d'\u00e9limination des eaux us\u00e9es vers la station de traitementdes eaux us\u00e9es de Montbrison \"Sitepur\" (commune de Savigneux).En raison du changement de prestataire intervenu au sein de la STEU, la convention avec Sitepur n'apas encore \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment est tenu de d\u00e9poser la convention sign\u00e9eavec la station d'\u00e9puration Sitepur avant le 31 mai 2026 aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents de la DDT dela Loire. \u00c0 d\u00e9faut, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es.\nTITRE 2 - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 3 : Suivi de l'activit\u00e9Toutes les quantit\u00e9s de mati\u00e8re de vidange extraites et d\u00e9pot\u00e9es sont exprim\u00e9es en m\u00b0.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenanten charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement noncollectif.Conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments fournis dans le dossier de demande d'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange compos\u00e9 de 4volets. Le volet n\u00b01 est conserv\u00e9 par le producteur lors de la prise en charge de son produit par leprestataire d'assainissement. Le volet n\u00b02 est conserv\u00e9 par l'unit\u00e9 de traitement ayant accept\u00e9 le sous-\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-07-00006 - 20260407 AP DT-26-0186 Agrement\nSARLAssainissement 29\nproduit. Le volet n\u00b03 est retourn\u00e9 au producteur apr\u00e8s traitement. Le volet n\u00b04 est conserv\u00e9 par leprestataire d'assainissement. |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque ann\u00e9e avant leTer avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure.Ce bilan comporte a minima:* Les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9stotales de mati\u00e8res correspondantes ;* Les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;\u00b0 Un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les \u00e9volutionsenvisag\u00e9es.Ce document comprend en annexe Une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8red'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'agr\u00e9ment.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient \u00e0 jour un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux desuivi des mati\u00e8res de vidange ainsi que les bilans annuels d'activit\u00e9s. Ce document est tenu enpermanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de ses services. La dur\u00e9e de conservation des bordereaux desuivi et des bilans annuels est de dix ann\u00e9es.Article 4 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9mentLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 dix ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e maximale de dixans, sur demande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment esttransmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin devalidit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial. Cette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensembledes pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 actualis\u00e9es.Lorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.Le pr\u00e9fet peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses obligations dans le cadre de l'instruction deson dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.Article 5 : Suspension ou suppression de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet dans les cas suivants :* En cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;* Lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas derecevoir la quantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ;* En cas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009susvis\u00e9, en particulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues parl'agr\u00e9ment;* Encas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-07-00006 - 20260407 AP DT-26-0186 Agrement\nSARLAssainissement 30\nEn cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9smentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pourveiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et deles \u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.Article 6 : Modification des conditions de l'agr\u00e9mentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res devidange agr\u00e9\u00e9e et/ou de la (des) fili\u00e8re(s) d'\u00e9limination, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment sollicite aupr\u00e8s dupr\u00e9fet une modification des conditions de son agr\u00e9ment.Article 7 : Acc\u00e8s aux installations et contr\u00f4le de l'administrationLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, dans les conditions fix\u00e9es par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiquespeuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de l'exactitude desd\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler le respect de ses obligations autitre de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent\u00eatre inopin\u00e9es.Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 10 : Publication et information des tiersCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement de laLoire.Une liste des personnes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Voies et d\u00e9lais de recoursSans pr\u00e9judice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les d\u00e9cisionsmentionn\u00e9es aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s duTribunal administratif de Lyon (184 rue Dugesclin \u2014 69 003 Lyon), conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 duCode de l'environnement :1. Par le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-07-00006 - 20260407 AP DT-26-0186 Agrement\nSARLAssainissement 31\n2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'applicationwww.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent article.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la LOIRE,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la LOIRE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 dispositiondu public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la LOIRE, et dont une copie sera tenue \u00e0 ladisposition du public dans la mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nSaint-\u00c9tienne,le J 7 AVR. 2026Sign\u00e9L\u00e9o BILLARD\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-07-00006 - 20260407 AP DT-26-0186 Agrement\nSARLAssainissement 32\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-03-31-00005\nARR\u00caTE n\u00b02026/03-33 Relatif \u00e0 l'approbation du\ndocument d'am\u00e9nagement de la for\u00eat sectionale\nde Quich\u00e8re et Bruy\u00e8res 2025-2044\nD\u00e9partement : Loire Surface de gestion : 41,76\nha R\u00e9vision d'am\u00e9nagement FR84-1082\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-31-00005 - ARR\u00caTE n\u00b02026/03-33 Relatif \u00e0 l'approbation du\ndocument d'am\u00e9nagement de la for\u00eat sectionale de Quich\u00e8re et Bruy\u00e8res 2025-2044\nD\u00e9partement : Loire Surface de gestion : 41,76 ha R\u00e9vision d'am\u00e9nagement FR84-1082\n33\nDirection r\u00e9gionalePREFETE noDE LA REGION de l'alimentation,AUVERGNE- de l'agriculture et de la for\u00eatRHONE-ALPESLibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9\nLempdes, le 31/03/2026ARR\u00caTE n\u00b02026/03-33\nVuVuVuVuVuVuVu\nRelatif \u00e0 l'approbation du document d'am\u00e9nagementde la for\u00eat sectionale de Quich\u00e8re et Bruy\u00e8res 2025-2044D\u00e9partement : LoireSurface de gestion : 41,76 haR\u00e9vision d'am\u00e9nagement FR84-1082La Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Sud-Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4neCommandeur de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteles articles L124-1, L212-1 \u00e0 L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 \u00e0 D214-21-1 duCode Forestier;le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du8 octobre 2020;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 d\u00e9cembre 2012 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eatsectionale de Quich\u00e8re et Bruy\u00e8res pour la p\u00e9riode 2010-2024 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-26 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ArmandSANSEAU, directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;l'arr\u00eat\u00e9 DRAAF n\u00b0 2026/02/48 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents dela DRAAF pour les comp\u00e9tences d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune d'Ecoche en date du 26 novembre 2024, donnantson accord sur le projet d'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par l'Office national desfor\u00eats;le dossier d'am\u00e9nagement d\u00e9pos\u00e9 le 5 juin 2025;Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des for\u00eats;ARRETE\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes16B Rue Aim\u00e9 Rudel \u2014 BP 45 - 63370 LEMPDEST\u00e9l.: 04 78 63 13 13 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1\n \n \n \n \n \n \n \n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-31-00005 - ARR\u00caTE n\u00b02026/03-33 Relatif \u00e0 l'approbation du\ndocument d'am\u00e9nagement de la for\u00eat sectionale de Quich\u00e8re et Bruy\u00e8res 2025-2044\nD\u00e9partement : Loire Surface de gestion : 41,76 ha R\u00e9vision d'am\u00e9nagement FR84-1082\n34\nArticle 1\u00b0 : La for\u00eat sectionale de Quich\u00e9re et Bruy\u00e8res (Loire), d'une contenance de 41,76 ha, est affect\u00e9eprioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction sociale tout en assurant la fonction\u00e9cologique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette for\u00eat, enti\u00e8rement bois\u00e9e, est actuellement compos\u00e9e de sapin pectin\u00e9 (74%), douglas(24%) et de bouleau (2%).La surface bois\u00e9e est totalement en sylviculture et sera trait\u00e9e en futaie irr\u00e9guli\u00e8re.Les essences \"objectif\" principales qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements sont le douglas (22,19 ha), divers feuillus et r\u00e9sineux (18,95 ha) et le bouleau (0,62 ha). Lesautres essences seront maintenues comme essences \"objectif\" associ\u00e9es ou comme essencesd'accompagnement.Article 3: Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2025-2044), la for\u00eat sera compos\u00e9e d'un groupe en futaieirr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 41,76 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par descoupes visant \u00e0 se rapprocher d'une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon une rotation de 6 ans.L'Office national des for\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le propri\u00e9taire de l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat et proposera toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 son maintien ou sonr\u00e9tablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla for\u00eat est adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespeuplements.Les mesures d\u00e9finies par l'am\u00e9nagement visant \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 courante, ainsi qu'\u00e0 lapr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.Article 4: Le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat et le directeur territorialde l'Office national des for\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Loire.Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur r\u00e9gional de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat,Le chef du service r\u00e9gional de la for\u00eat,du bois et des \u00e9nergies,Julien MESTRALLET\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes16B Rue Aim\u00e9 Rudel \u2014 BP 45 - 63370 LEMPDEST\u00e9l. : 04 78 63 13 13 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2\n \n \n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-31-00005 - ARR\u00caTE n\u00b02026/03-33 Relatif \u00e0 l'approbation du\ndocument d'am\u00e9nagement de la for\u00eat sectionale de Quich\u00e8re et Bruy\u00e8res 2025-2044\nD\u00e9partement : Loire Surface de gestion : 41,76 ha R\u00e9vision d'am\u00e9nagement FR84-1082\n35\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-04-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DT-26-0176 portant la r\u00e9glementation\nrelative \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\npar la mise en oeuvre des obligations l\u00e9gales de\nd\u00e9broussaillement (OLD) et le maintien en \u00e9tat\nd\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux\nrisques d'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DT-26-0176 portant la r\u00e9glementation\nrelative \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par la mise en oeuvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) et le maintien\nen \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation\n36\n| =PREFETEDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DT-26-0176\nportant la r\u00e9glementation relative \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par la mise\nen \u0153uvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) et le maintien en \u00e9tat\nd\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat et de\nv\u00e9g\u00e9tation\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le Code forestier, et notamment les articles du livre I, titre III, L.132-1 \u00e0 L.135-2, L.161-4, L.163-5,\nL.164-4, R.131-13 \u00e0 R.134-7 et R.163-3 ;\nVu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1 \u00e0 L.443-3,\nL.444-1, R.151-53-13 et R.161-8-4 ;\nVu le  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  notamment  les  articles  L.2212-1  \u00e0  L.2212-2-2,\nL.2212-4, L.2213-25 et L.2215-1 ;\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.123-19-1, L.341-1, L.341-10, L.350-3, L.411-1\net L.411-2, L.515-32 et L.562-1 ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment les articles 131-13, 131-39, 221-6 et 222-19 ;\nVu le Code rural, et notamment l'article L.206-1 ;\nVu la  loi  n\u00b0  2023-580  du  10  juillet  2023  visant  \u00e0  renforcer  la  pr\u00e9vention  et  la  lutte  contre\nl'intensification et l'extension du risque incendie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 ao\u00fbt 2004 relatif aux\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2024-284  du  29  mars  2024  visant  \u00e0  renforcer  la  pr\u00e9vention  et  la  lutte  contre\nl'intensification et l'extension du risque d'incendie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les proc\u00e9dures de mise en \u0153uvre des obligations\nl\u00e9gales de d\u00e9broussaillement ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire, Mme Muriel Nguyen ;\nVu le  d\u00e9cret  du  22  f\u00e9vrier  2022  nommant  M.  Dominique  Schuffenecker,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la\npr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mars 2024 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement, pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier ;\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 Saint-\u00c9tienne cedex 1\n1/13\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DT-26-0176 portant la r\u00e9glementation\nrelative \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par la mise en oeuvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) et le maintien\nen \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation\n37\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les\ngestionnaires d'infrastructures de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titre des articles\nL.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;\nVu l'avis  favorable  du  Conseil  scientifique  r\u00e9gional  du  patrimoine  naturel  (CSRPN)  en  date  du  7\noctobre 2025 ;\nVu l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre le risque d'incendie\nde for\u00eat, lande, maquis et garrigue, de la Commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 (CCDSA), en date du 25 novembre 2025 ;\nVu la consultation du public intervenue du 19 d\u00e9cembre 2025 au 19 janvier 2026 inclus ;\nVu le bilan de consultation du public ; \nConsid\u00e9rant que le changement climatique conduit \u00e0 une augmentation du risque de feu de for\u00eat et\nde landes et que l'exposition des populations \u00e0 ce risque est croissante ;\nConsid\u00e9rant l'efficacit\u00e9 reconnue des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) en mati\u00e8re de\npr\u00e9vention et de lutte contre les incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de la loi n\u00b0 2023-580 du 10 juillet 2023, les travaux men\u00e9s\nen application des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.131-10 du Code\nforestier  constituent  des  travaux  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  de  pr\u00e9vention  des  risques  d'incendie  visant  \u00e0\ngarantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques, ainsi qu'\u00e0 prot\u00e9ger les for\u00eats, en particulier les habitats\nnaturels forestiers susceptibles d'abriter des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte les enjeux relatifs \u00e0 la biodiversit\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9servation\ndes  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et  de  leurs  habitats,  les  op\u00e9rations  de  d\u00e9broussaillement  r\u00e9alis\u00e9es\nconform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9tant r\u00e9put\u00e9es limiter le risque d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0\nleurs habitats, de sorte qu'il ne soit pas suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements d'arr\u00eater les modalit\u00e9s\nde mise en \u0153uvre du d\u00e9broussaillement selon la nature des risques ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de s'assurer de la coh\u00e9rence des prescriptions suivantes avec les\nd\u00e9partements  limitrophes,  en  particulier  pour  ce  qui  concerne  les  infrastructures  lin\u00e9aires\ninterd\u00e9partementales ;\nConsid\u00e9rant le classement des massifs forestiers expos\u00e9s au risque incendie dans le d\u00e9partement de la\nLoire ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9changes techniques avec les partenaires, ayant eu lieu en dates des 22 novembre\n2024, 27 janvier 2025, 27 f\u00e9vrier 2025, 18 mars 2025, 12 septembre 2025 et 24 f\u00e9vrier 2026  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nARR\u00caTE\nCHAPITRE I\nCHAMP D'APPLICATION\nArticle 1er : D\u00e9finition du d\u00e9broussaillement\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 Saint-\u00c9tienne cedex 1\n2/13\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DT-26-0176 portant la r\u00e9glementation\nrelative \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par la mise en oeuvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) et le maintien\nen \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation\n38\nOn entend par d\u00e9broussaillement l'ensemble des op\u00e9rations visant \u00e0 r\u00e9duire les v\u00e9g\u00e9taux de toute\nnature afin de diminuer l'intensit\u00e9 des incendies et de limiter leur propagation. Ces op\u00e9rations doivent\nassurer une rupture suffisante de la continuit\u00e9 verticale et horizontale du couvert v\u00e9g\u00e9tal et \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe d\u00e9broussaillement ne doit en aucun cas remettre en cause l'\u00e9tat bois\u00e9 du terrain : il ne constitue ni\nune coupe rase, ni un d\u00e9frichement.\nLa mise en \u0153uvre du d\u00e9broussaillement doit, sans jamais compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des\nbiens et des infrastructures lin\u00e9aires, permettre de :\n\u2022 favoriser le d\u00e9veloppement normal des boisements existants ;\n\u2022 assurer leur renouvellement ou leur implantation lorsqu'ils ne sont pas encore constitu\u00e9s, en\nconservant un nombre suffisant de semis et de jeunes arbres ;\n\u2022 limiter  l'impact  sur  les  paysages  et  l'environnement,  notamment  par  la  conservation\nd'\u00e9l\u00e9ments  de  v\u00e9g\u00e9tation  significatifs  (habitats  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  arbres  remarquables,\nhaies, alignements d'arbres, etc.).\nLe glossaire (Annexe 1) pr\u00e9cise les notions et termes employ\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nSans  pr\u00e9judice  des  dispositions  pr\u00e9vues  par  d'autres  r\u00e9glementations,  les  dispositions  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sont applicables aux massifs forestiers class\u00e9s \u00e0 risque d'incendie au titre de l'article L.132-1 du\nCode forestier, en nature de bois, for\u00eats, plantations d'essences foresti\u00e8res, reboisements, ainsi qu'aux\nterrains  \u00e0  boiser  du  fait  d'une  obligation  l\u00e9gale  ou  conventionnelle.  Elles  s'appliquent  dans  leur\ntravers\u00e9e, ainsi que jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces terrains.\nLes terrains agricoles r\u00e9guli\u00e8rement entretenus sont dispens\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn  application  de  l'article  4  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  29  mars  2024  relatif  aux  obligations  l\u00e9gales  de\nd\u00e9broussaillement, pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier, il est prescrit, au titre de\nl'application des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement, l'absence de toute intervention dans les\nboisements rivulaires, d\u00e9finis comme les bandes bois\u00e9es ou arbustives situ\u00e9es en bordure des cours\nd'eau, mesur\u00e9es \u00e0 partir du pied de berge et s'\u00e9tendant jusqu'\u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres. \nLa cartographie du zonage concern\u00e9 par ces obligations est disponible sur le G\u00e9oportail de l'Institut\ng\u00e9ographique national.\nArticle 3 : Gestion par strate de v\u00e9g\u00e9tation\nAfin d'assurer une gestion adapt\u00e9e de la v\u00e9g\u00e9tation et une mise en \u0153uvre efficace des mesures de\nd\u00e9broussaillement,  il  convient  de  distinguer  les  diff\u00e9rentes  strates  v\u00e9g\u00e9tales,  dont  la  nature  et  la\nhauteur influencent directement la pr\u00e9vention des incendies et la s\u00e9curit\u00e9 des interventions :\na) Strate herbac\u00e9e  : ensemble des v\u00e9g\u00e9taux dont la hauteur n'exc\u00e8de pas 1 m\u00e8tre ;            \nb) Strate arbustive : ensemble des v\u00e9g\u00e9taux ligneux dont la hauteur est g\u00e9n\u00e9ralement comprise entre 1\net 3 m\u00e8tres ;            \nc) Strate arbor\u00e9e : ensemble des v\u00e9g\u00e9taux dont la hauteur est sup\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres ;                         \nd) Haies et alignements d'arbres : alignements v\u00e9g\u00e9taux compos\u00e9s d'arbustes, d'arbres et/ou d'autres \nesp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales, de largeur et de hauteur variables.\nL'alignement d'arbres est d\u00e9fini comme une formation arbor\u00e9e compos\u00e9e d'au moins trois arbres \nalign\u00e9s bordant une voie ouverte \u00e0 la circulation publique.\nArticle 4 : Gestion du bois issu de la coupe et des r\u00e9manents\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 Saint-\u00c9tienne cedex 1\n3/13\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DT-26-0176 portant la r\u00e9glementation\nrelative \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par la mise en oeuvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) et le maintien\nen \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation\n39\nLes produits issus de l'\u00e9lagage ou des op\u00e9rations de coupe r\u00e9alis\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de 50 m\u00e8tres\nsoumis aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) doivent \u00eatre export\u00e9s ou broy\u00e9s, l'\u00e9paisseur\nde broyat ne pouvant exc\u00e9der 30 centim\u00e8tres.\nPour les infrastructures lin\u00e9aires, les r\u00e9manents peuvent \u00eatre stock\u00e9s dans la bande \u00e0 d\u00e9broussailler\nuniquement s'ils sont broy\u00e9s et s'ils ne forment pas des tas d'une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 30 centim\u00e8tres.\nLes bois (troncs, grosses branches) d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 7 centim\u00e8tres doivent \u00eatre laiss\u00e9s \u00e0\ndisposition  du  propri\u00e9taire  ou  de  l'occupant  du  fonds,  apr\u00e8s  information  \u00e9crite  les  avisant  qu'ils\ndisposent  d'un  d\u00e9lai  d'un  mois  pour  les  enlever.  \u00c0  l'issue  de  ce  d\u00e9lai,  la  personne  tenue  au\nd\u00e9broussaillement doit proc\u00e9der \u00e0 leur retrait. Les autres r\u00e9manents de coupe doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. L'\u00e9limination par br\u00fblage doit rester exceptionnelle et\nne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'apr\u00e8s obtention des d\u00e9rogations n\u00e9cessaires.\nArticle 5 : Cas d'exploitation foresti\u00e8re\n\u00c0 la suite d'une exploitation foresti\u00e8re situ\u00e9e dans une zone soumise \u00e0 des obligations l\u00e9gales de\nd\u00e9broussaillement, le propri\u00e9taire de la parcelle foresti\u00e8re demeure responsable des r\u00e9sidus de coupe\net  des branchages.\nLe propri\u00e9taire doit ainsi proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination ou \u00e0 leur gestion conform\u00e9ment aux dispositions\nde l'article 4 et des titres II et III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Cas particuliers\na) Les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement doivent \u00eatre mises en \u0153uvre de mani\u00e8re \u00e0 respecter le\npaysage  et  les  points  de  vue  tout  en  assurant  la  protection  des  personnes  et  des  biens.\nDans les sites class\u00e9s au titre de l'article L.341-1 du Code de l'environnement, les coupes et abattages\nd'arbres de haut jet sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale. Les coupes d'arbustes, assimil\u00e9es \u00e0 de\nl'entretien courant, sont dispens\u00e9es d'autorisation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-10 du m\u00eame Code.\nb) Dans les espaces bois\u00e9s class\u00e9s, les coupes et abattages d'arbres \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation d'obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement sont dispens\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nCHAPITRE II\nDISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES ATTACH\u00c9ES AUX ENJEUX LOCALIS\u00c9S\nEn application des dispositions de l'article L.134-6 du Code forestier et dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0\nl'article 2, le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sont obligatoires. \nIl est n\u00e9cessaire de d\u00e9broussailler aux abords de toutes constructions, chantiers et installations de\ntoute nature, sur une profondeur de 50 m\u00e8tres, ainsi qu'autour des voies priv\u00e9es y donnant acc\u00e8s, en\nrespectant un gabarit minimal libre de toute v\u00e9g\u00e9tation de 4 m\u00e8tres de haut sur 4 m\u00e8tres de large au-\ndessus de la bande de roulement (Annexe 2). L'emprise au sol doit \u00eatre \u00e9tablie sur 2 m\u00e8tres de part et\nd'autre du centre de la bande de roulement.\nLe premier d\u00e9broussaillement est interdit entre le 15 mars et le 15 ao\u00fbt (hors p\u00e9riode de sensibilit\u00e9\nbiologique), sauf pour la strate herbac\u00e9e, qui peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9e toute l'ann\u00e9e. Une intervention est\nconsid\u00e9r\u00e9e comme premier d\u00e9broussaillement lorsqu'aucun entretien n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 depuis plus de 3\nans. Des d\u00e9rogations \u00e0 cette p\u00e9riode d'intervention peuvent \u00eatre accord\u00e9es au cas par cas par la DDT.\nEn compl\u00e9ment, le d\u00e9broussaillement doit \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9 :\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 Saint-\u00c9tienne cedex 1\n4/13\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DT-26-0176 portant la r\u00e9glementation\nrelative \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par la mise en oeuvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) et le maintien\nen \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation\n40\na) sur les terrains situ\u00e9s dans les zones urbaines d\u00e9limit\u00e9es par un plan local d'urbanisme rendu public\nou approuv\u00e9, ou par un document d'urbanisme \u00e9quivalent, dans leur totalit\u00e9, m\u00eame lorsqu'ils ne sont\npas b\u00e2tis ;\nb) sur les terrains servant d'assiette \u00e0 l'une des op\u00e9rations r\u00e9gies par les articles L.311-1, L.322-2 et\nL.442-1 du Code de l'urbanisme ;\nc) sur les terrains de camping, de caravanage, les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs, ainsi que les terrains\ndestin\u00e9s au stationnement de caravanes ou d'habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs, mentionn\u00e9s aux articles\nL.443-1 \u00e0 L.443-3 et L.444-1 du Code de l'urbanisme. L'obligation de d\u00e9broussaillement s'applique sur\nune profondeur de 50 m\u00e8tres \u00e0 partir du p\u00e9rim\u00e8tre ext\u00e9rieur des terrains. Pour les terrains mentionn\u00e9s\naux articles L.443-1 \u00e0 L.443-3, le maire peut, par arr\u00eat\u00e9, porter cette obligation \u00e0 100 m\u00e8tres ;\nd)  aux  abords  des  \u00e9tablissements  class\u00e9s  SEVESO,  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.515-32  du  Code  de\nl'environnement, les modalit\u00e9s de d\u00e9broussaillement d\u00e9finies pr\u00e9c\u00e9demment doivent \u00eatre appliqu\u00e9es\nsur une profondeur de 100 m\u00e8tres \u00e0 compter des limites de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement.\nArticle 7 : Mesures relatives \u00e0 la r\u00e9alisation du d\u00e9broussaillement\nAfin d'assurer l'efficacit\u00e9 des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement et de limiter la propagation des\nincendies,  il  convient  de  prendre  en  compte  la  gestion  diff\u00e9renci\u00e9e  des  strates  v\u00e9g\u00e9tales.  Les\nprescriptions suivantes s'appliquent selon la nature de la v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente :\na) Gestion de la strate herbac\u00e9e : il est n\u00e9cessaire de couper ou de broyer r\u00e9guli\u00e8rement la strate\nherbac\u00e9e afin que celle-ci ne d\u00e9passe pas 50 centim\u00e8tres de haut ;\nb) Gestion de la strate arbustive :  sous le couvert des arbres, les arbustes doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s. En\ndehors du couvert des arbres, les arbustes doivent \u00eatre supprim\u00e9s ou \u00e9lagu\u00e9s afin que  le houppier des\nsujets conserv\u00e9s soit situ\u00e9 \u00e0 au moins 3 m\u00e8tres des constructions, chantiers et installations de toute\nnature, ainsi qu'\u00e0 au moins 3 m\u00e8tres du houppier d'un autre arbuste ou d'un arbre ;\nc) Gestion de la strate arbor\u00e9e :  chaque arbre de moins de 6 m\u00e8tres doit \u00eatre \u00e9lagu\u00e9 sur un tiers de sa\nhauteur. Pour les arbres de plus de 6 m\u00e8tres, la hauteur d'\u00e9lagage est fix\u00e9e \u00e0 2 m\u00e8tres. Les arbres\ndoivent \u00eatre implant\u00e9s \u00e0 une distance minimale de 3 m\u00e8tres, mesur\u00e9e depuis le bord du houppier, des\nconstructions, chantiers et installations de toute nature, ainsi qu'\u00e0 au moins 3 m\u00e8tres du houppier d'un\narbuste ;\nd) Gestion des haies et des alignements d'arbres :  ils doivent \u00eatre situ\u00e9s \u00e0 une distance minimale de 3\nm\u00e8tres, mesur\u00e9e depuis le bord du houppier, de tout autre v\u00e9g\u00e9tal arbustif ou arbor\u00e9, ainsi que des\nbiens \u00e0 d\u00e9fendre. En cas d'intervention sur les alignements d'arbres, il convient de se conformer aux\nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.350 du Code de l'environnement.\nArticle 8 : Modalit\u00e9s techniques du d\u00e9broussaillement\nDes modalit\u00e9s techniques de gestion sont mises en place afin d'assurer la discontinuit\u00e9 du couvert\nv\u00e9g\u00e9tal tout en pr\u00e9servant son caract\u00e8re environnemental, patrimonial et ornemental.\na) Dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 20 m\u00e8tres autour du bien \u00e0 d\u00e9fendre :\nLes arbres et arbustes implant\u00e9s \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres des biens \u00e0 d\u00e9fendre, distance mesur\u00e9e depuis le\nbord du houppier, peuvent \u00eatre maintenus, de m\u00eame que les branches surplombant les toitures. Leur\nnombre ne peut toutefois exc\u00e9der trois individus, et chaque v\u00e9g\u00e9tal conserv\u00e9 doit \u00eatre distant d'au\nmoins 3 m\u00e8tres du houppier d'un autre arbre, arbuste ou \u00eelot arbustif.\nUn maximum de trois bouquets arbustifs, compos\u00e9s de v\u00e9g\u00e9taux d'une hauteur comprise entre 1 et 3\nm\u00e8tres, peut \u00eatre conserv\u00e9. Ces bouquets ne doivent pas repr\u00e9senter une surface totale sup\u00e9rieure \u00e0\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 Saint-\u00c9tienne cedex 1\n5/13\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DT-26-0176 portant la r\u00e9glementation\nrelative \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par la mise en oeuvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) et le maintien\nen \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation\n41\n10 m\u00b2 et doivent \u00eatre \u00e9loign\u00e9s d'au moins 3 m\u00e8tres, distance mesur\u00e9e depuis le bord du houppier, de\nla strate arbustive ainsi que du bien \u00e0 d\u00e9fendre.\nLes rosiers, herbes aromatiques, plantes annuelles et plants potagers ne sont pas concern\u00e9s, d\u00e8s lors\nqu'ils pr\u00e9sentent un faible risque de propagation des incendies.\nLes arbres \u00e0 cavit\u00e9s peuvent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s lorsqu'ils pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, notamment en\ntant que refuges ou sites de nidification pour la faune.\nb) Dans un p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 au-del\u00e0 de 20 m\u00e8tres du bien \u00e0 d\u00e9fendre :\nDans les zones soumises aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement, des \u00eelots (herbac\u00e9s, arbustifs,\narbor\u00e9s ou mixtes) compos\u00e9s d'une ou plusieurs strates d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 peuvent \u00eatre conserv\u00e9s.\nCes \u00eelots, d'une surface minimale unitaire de 10 m\u00b2, doivent \u00eatre situ\u00e9s \u00e0 au moins 20 m\u00e8tres des biens\n\u00e0 d\u00e9fendre, distance mesur\u00e9e depuis le bord du houppier, et en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres soumis aux\ninfrastructures lin\u00e9aires. Ils doivent \u00eatre distants d'au moins 5 m\u00e8tres, distance mesur\u00e9e depuis le bord\ndu houppier, d'un autre \u00eelot ou arbuste, et leur surface totale ne peut exc\u00e9der 200 m\u00b2.\nLes arbres morts sur pied peuvent \u00eatre conserv\u00e9s s'ils sont situ\u00e9s \u00e0 plus de 20 m\u00e8tres des biens \u00e0\nprot\u00e9ger, distance mesur\u00e9e depuis le bord du houppier.\nCHAPITRE III\nDISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES ATTACH\u00c9ES AUX ENJEUX LIN\u00c9AIRES\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 et selon les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis aux articles 9, 10 et 11,  le d\u00e9broussaillement\net le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 comprennent l'ensemble des op\u00e9rations suivantes :\na) Gestion de la strate herbac\u00e9e : il est n\u00e9cessaire de couper ou broyer r\u00e9guli\u00e8rement la strate herbac\u00e9e\nafin que la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse basse ne d\u00e9passe pas 50 centim\u00e8tres de haut ;\nb) Gestion de la strate arbustive  : sous le couvert des arbres, les arbustes doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s. En\ndehors du couvert des arbres, les arbustes doivent \u00eatre supprim\u00e9s ou \u00e9lagu\u00e9s afin que ceux conserv\u00e9s\nsoient mis \u00e0 distance d'au moins 3 m\u00e8tres, distance mesur\u00e9e depuis le bord du houppier, d'un autre\narbuste ou d'un arbre ;\nc) Gestion de la strate arbor\u00e9e  : chaque arbre de moins de 6 m\u00e8tres doit \u00eatre \u00e9lagu\u00e9 sur un tiers de sa\nhauteur. Pour les sp\u00e9cimens de plus de 6 m\u00e8tres, la hauteur \u00e9lagu\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 2 m\u00e8tres ;\nd) Gestion des alignements d'arbres : sous r\u00e9serve d'appliquer les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es aux points a),\nb) et c) et \u00e0 condition de ne pas g\u00eaner l'accessibilit\u00e9 des services de secours et d'intervention, garantie\npar la mise en \u0153uvre d'un gabarit minimal libre de toute v\u00e9g\u00e9tation de 4 m\u00e8tres de haut sur 4 m\u00e8tres\nde large (Annexe 2), dont l'emprise au sol doit \u00eatre \u00e9tablie sur 2 m\u00e8tres de part et d'autre du centre de\nla bande de roulement, les alignements d'arbres peuvent \u00eatre conserv\u00e9s sans mise \u00e0 distance. En cas\nd'abattage n\u00e9cessaire, il convient de se conformer aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.350-3 du Code\nde l'environnement ;\ne)  Gestion  des  haies  :  \u00e0  condition  de  ne  pas  g\u00eaner  l'accessibilit\u00e9  des  services  de  secours  et\nd'intervention, garantie par la mise en \u0153uvre d'un gabarit minimal libre de toute v\u00e9g\u00e9tation de 4\nm\u00e8tres de haut sur 4 m\u00e8tres de large (Annexe 2), dont l'emprise au sol doit \u00eatre \u00e9tablie sur 2 m\u00e8tres de\npart et d'autre du centre de la bande de roulement, les haies peuvent \u00eatre conserv\u00e9es et taill\u00e9es sans\nmise \u00e0 distance, sous r\u00e9serve d'appliquer les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es aux points a) et b) autour et aux\nextr\u00e9mit\u00e9s de la haie conserv\u00e9e.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 Saint-\u00c9tienne cedex 1\n6/13\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DT-26-0176 portant la r\u00e9glementation\nrelative \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par la mise en oeuvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) et le maintien\nen \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation\n42\nDans le cas o\u00f9 les bordures de la voirie sont en pente, la largeur de d\u00e9broussaillement suit la pente et\ncorrespond \u00e0 la largeur mesur\u00e9e au sol. En cas d'obstacle naturel (falaise, ravin, cours d'eau, etc.) ou\nanthropique (mur, remblai, talus, construction, etc.), la largeur de la bande \u00e0 d\u00e9broussailler est r\u00e9duite\njusqu'\u00e0 la limite effective de l'obstacle, lorsque celui-ci emp\u00eache l'extension du couvert v\u00e9g\u00e9tal.\nArticle 9 : Les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique\nLes routes d\u00e9partementales et nationales situ\u00e9es dans un massif class\u00e9 \u00e0 risque ou \u00e0 moins de 200\nm\u00e8tres de celui-ci doivent respecter un gabarit minimal libre de toute v\u00e9g\u00e9tation de 4 m\u00e8tres de haut\nsur 4 m\u00e8tres de large (Annexe 2), dont l'emprise au sol doit \u00eatre \u00e9tablie sur 2 m\u00e8tres de part et d'autre\ndu centre de la bande de roulement, afin de permettre le passage des v\u00e9hicules de secours. Elles\ndoivent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9es sur une largeur de 3 m\u00e8tres de part et d'autre de la chauss\u00e9e.\nLes autoroutes, situ\u00e9es dans un massif class\u00e9 \u00e0 risque ou \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres de celui-ci doivent\nrespecter un gabarit minimal libre de toute v\u00e9g\u00e9tation de 4 m\u00e8tres de haut sur 4 m\u00e8tres de large\n(Annexe 2), dont l'emprise au sol doit \u00eatre \u00e9tablie sur 2 m\u00e8tres de part et d'autre du centre de la\nbande de roulement, afin de permettre le passage des v\u00e9hicules de secours. Elles doivent \u00e9galement\n\u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9es sur une largeur de 5 m\u00e8tres de part et d'autre de la chauss\u00e9e.\nLes routes communales et voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique, menant aux constructions,\nchantiers  et  installations  soumis  aux  obligations  l\u00e9gales  de  d\u00e9broussaillement  (article  3),  doivent\nmettre en place le m\u00eame gabarit minimal libre de toute v\u00e9g\u00e9tation de 4 m\u00e8tres de haut sur 4 m\u00e8tres\nde large (Annexe 2), dont l'emprise au sol doit \u00eatre \u00e9tablie sur 2 m\u00e8tres de part et d'autre du centre de\nla bande de roulement.\nArticle 10 : Le d\u00e9broussaillement le long des voies ferr\u00e9es\nLes gestionnaires de voies ferr\u00e9es doivent d\u00e9broussailler les zones comprises dans un massif class\u00e9 \u00e0\nrisque ou situ\u00e9es \u00e0 moins de 20 m\u00e8tres de celui-ci, sur une profondeur de 4 m\u00e8tres \u00e0 partir du bord\next\u00e9rieur  du  rail.  Sont  exclus  du  champ  de  d\u00e9broussaillement  les  voies  ferr\u00e9es  non  circul\u00e9es,  les\ntunnels et les ponts.\nArticle 11 : Le d\u00e9broussaillement le long des lignes \u00e9lectriques\nLes transporteurs et distributeurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique exploitant des lignes a\u00e9riennes sont tenus, \u00e0\nleurs  frais,  de  proc\u00e9der  aux  op\u00e9rations  de  d\u00e9broussaillement  et  de  maintenir  les  abords  en  \u00e9tat\nd\u00e9broussaill\u00e9, exclusivement au sein des massifs class\u00e9s \u00e0 risque. Cette obligation ne s'applique pas\ndans la zone tampon de 200 m\u00e8tres en p\u00e9riph\u00e9rie de ces massifs.\nAutour des lignes a\u00e9riennes conductrices, seules les modalit\u00e9s d'\u00e9lagage suivantes sont \u00e0 mettre en\n\u0153uvre par les transporteurs et distributeurs d'\u00e9nergie :\nModalit\u00e9s de gestion :\nOuvrages  basse  tension  (BT)\navec conducteurs nus :\nUn \u00e9lagage doit \u00eatre effectu\u00e9 pour cr\u00e9er une zone de s\u00e9curit\u00e9 de  1\nm\u00e8tre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e de v\u00e9g\u00e9tation dans toutes les directions\nautour des conducteurs. Cet \u00e9lagage doit emp\u00eacher tout contact de\nla v\u00e9g\u00e9tation environnante avec les conducteurs. \nOuvrages  basse  tension  (BT)\navec conducteurs isol\u00e9s :\nAucun  \u00e9lagage  sp\u00e9cifique  n'est  prescrit  en  distance  minimale.\nToutefois, il convient de veiller \u00e0 ce qu'il n'y ait aucun frottement ou\ncontact entre la v\u00e9g\u00e9tation et les conducteurs isol\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 technique du 17 mai 2001.\nOuvrages  haute  tension  (HTA\net HTB) avec conducteurs nus :\nUn \u00e9lagage doit \u00eatre effectu\u00e9 pour cr\u00e9er une zone de s\u00e9curit\u00e9 de  2\nm\u00e8tres enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e de v\u00e9g\u00e9tation dans toutes les directions\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 Saint-\u00c9tienne cedex 1\n7/13\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DT-26-0176 portant la r\u00e9glementation\nrelative \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par la mise en oeuvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) et le maintien\nen \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation\n43\nautour des conducteurs. Cet \u00e9lagage doit emp\u00eacher tout contact de\nla v\u00e9g\u00e9tation environnante avec les conducteurs. \nOuvrages  haute  tension  (HTA\net  HTB)  avec  conducteurs\nisol\u00e9s :\nAucun  \u00e9lagage  sp\u00e9cifique  n'est  prescrit  en  distance  minimale.\nToutefois, il convient de veiller \u00e0 ce qu'il n'y ait aucun frottement ou\ncontact entre la v\u00e9g\u00e9tation et les conducteurs isol\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 technique du 17 mai 2001.\nLes transporteurs et distributeurs d'\u00e9nergie doivent \u00e9galement mettre en \u0153uvre un d\u00e9broussaillement\nau sol dans les cas particuliers suivants :\na) Les pyl\u00f4nes HTB et les poteaux HTA \u00e9quip\u00e9s de dispositifs sp\u00e9cifiques (transformateurs ou coupe-\ncircuits) doivent \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9s sur une profondeur de 3 m\u00e8tres, en maintenant la v\u00e9g\u00e9tation\nligneuse basse \u00e0 une hauteur maximale de 50 centim\u00e8tres. \nb)  Lorsqu'une  ligne  a\u00e9rienne  ou  un  enjeu  ponctuel  (pyl\u00f4ne  HTB  ou  poteau  \u00e9quip\u00e9  de  dispositifs\nparticuliers)  se superposent \u00e0 d'autres obligations l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement, la responsabilit\u00e9 du\nd\u00e9broussaillement  incombe  aux  transporteurs  et  distributeurs  d'\u00e9nergie  \u00e9lectrique,  dans  la  limite\nd'une  bande  de  3  m\u00e8tres  de  part  et  d'autre  de  la  ligne.  Ce  d\u00e9broussaillement  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'\u00e9vacuation des r\u00e9manents est\nr\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la charge du transporteur d'\u00e9nergie.\nArticle 12 : D\u00e9rogations\nPar  d\u00e9rogation  aux  articles  9  \u00e0  11  et  en  application  de  l'article  L.134 -13  du  Code  forestier,  les\npropri\u00e9taires  ou  gestionnaires  d'infrastructures  lin\u00e9aires  peuvent,  \u00e0  leurs  frais,  proposer  un  plan\nalternatif de d\u00e9broussaillement r\u00e9duisant ou supprimant certaines bandes, \u00e0 condition que ce plan\ngarantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nCe plan doit \u00eatre soumis \u00e0 l'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre le\nrisque  d'incendie  de  for\u00eat,  lande,  maquis  et  garrigue.  La  d\u00e9rogation  n'est  accord\u00e9e  qu'apr\u00e8s\napprobation pr\u00e9fectorale.\nCHAPITRE IV\nSUPERPOSITION DES P\u00c9RIM\u00c8TRES D'OBLIGATIONS L\u00c9GALES DE D\u00c9BROUSSAILLEMENT\nArticle 13 : Responsabilit\u00e9 et r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9broussaillement chez un tiers\nLes travaux de d\u00e9broussaillement incombent au propri\u00e9taire ou aux ayants droit de l'enjeu ponctuel\nou lin\u00e9aire, y compris sur les fonds voisins.\nLe propri\u00e9taire ou ayant droit responsable du d\u00e9broussaillement est tenu de r\u00e9aliser les travaux sur sa\nparcelle ainsi que, si n\u00e9cessaire, sur les fonds voisins afin de satisfaire pleinement ses obligations. Pour\nce faire, il doit, par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (AR) :\na) informer le propri\u00e9taire ou l'occupant des fonds voisins, par tout moyen permettant d'\u00e9tablir une\ndate certaine, des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement qui lui incombent ;\nb) indiquer que les travaux peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s soit par le propri\u00e9taire ou l'occupant des fonds\nconcern\u00e9s, soit par lui-m\u00eame ;\nc) solliciter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur la propri\u00e9t\u00e9 voisine par courrier recommand\u00e9\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande ;\nd) avertir que, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9livrance de cette autorisation, la charge du d\u00e9broussaillement sera\ninvers\u00e9e et deviendra alors la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire ou de l'occupant des fonds voisins.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 Saint-\u00c9tienne cedex 1\n8/13\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DT-26-0176 portant la r\u00e9glementation\nrelative \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par la mise en oeuvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) et le maintien\nen \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation\n44\nLe propri\u00e9taire du fonds voisin qui souhaite ex\u00e9cuter lui-m\u00eame les travaux, ou qui refuse ou ne donne\npas l'autorisation d'acc\u00e8s \u00e0 la personne responsable de la parcelle g\u00e9n\u00e9ratrice des obligations l\u00e9gales\nde  d\u00e9broussaillement,  devient  lui-m\u00eame  responsable  de  l'ex\u00e9cution  du  d\u00e9broussaillement  et  du\nmaintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 par inversion de la charge.\nArticle 14 : En cas de superposition des p\u00e9rim\u00e8tres soumis aux op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement\nEn cas de superposition des obligations de d\u00e9broussailler sur une m\u00eame parcelle, la mise en \u0153uvre de\nl'obligation incombe au propri\u00e9taire de la parcelle d\u00e8s lors qu'il y est lui-m\u00eame soumis.\nLorsque les obligations de d\u00e9broussaillement ou de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 se superposent sur\nla parcelle d'un tiers non soumis \u00e0 de telles obligations, chaque personne tenue au d\u00e9broussaillement\nex\u00e9cute les travaux sur les parties les plus proches des limites des parcelles abritant la construction, le\nchantier, l'\u00e9quipement, l'installation de toute nature ou l'enjeu lin\u00e9aire \u00e0 l'origine de son obligation.\nCHAPITRE V\nMISE EN APPLICATION DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nArticle 15 : Contr\u00f4le et sanctions portant sur le d\u00e9broussaillement d'enjeux localis\u00e9s\nLe fait pour un propri\u00e9taire de ne pas ex\u00e9cuter les travaux de d\u00e9broussaillement ou de maintien en\n\u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  prescrits  au  titre  II  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  puni  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions de la 5  classe.\u1d49\nLe maire contr\u00f4le l'ex\u00e9cution de ces obligations et peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant : mettre en demeure le\npropri\u00e9taire, assortir cette mise en demeure d'une astreinte journali\u00e8re, faire proc\u00e9der d'office aux\ntravaux et recouvrer les frais correspondants au profit de la commune.\n\u00c0  d\u00e9faut  d'ex\u00e9cution  apr\u00e8s  mise  en  demeure,  le  propri\u00e9taire  s'expose  \u00e0  des  poursuites\ncorrectionnelles ou \u00e0 une amende administrative pouvant atteindre 50 \u20ac par m\u00e8tre carr\u00e9 soumis \u00e0\nl'obligation de d\u00e9broussaillement.\nEn cas de carence du maire, le pr\u00e9fet se substitue \u00e0 la commune apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans\neffet.\nSont habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions : les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'\u00c9tat\ncharg\u00e9s des for\u00eats, les agents de l'ONF commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s, ainsi que les gardes champ\u00eatres\net les agents de police municipale ou rurale.\nArticle 16 : Contr\u00f4le et sanctions portant sur le d\u00e9broussaillement d'enjeux lin\u00e9aires\nLe pr\u00e9fet assure le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obligations d\u00e9finies au chapitre III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0\nd\u00e9faut  d'ex\u00e9cution  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  apr\u00e8s  notification,  il  peut  mettre  en  demeure  le\nresponsable des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD).\nSi les travaux ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fet peut prononcer une amende pouvant aller\njusqu'\u00e0 50 \u20ac par m\u00e8tre carr\u00e9 concern\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ordonner l'ex\u00e9cution d'office des travaux aux\nfrais du responsable.\nArticle 17 : Abrogation du pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs et abroge\nle pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-116539 fixant la r\u00e9glementation du d\u00e9broussaillement n\u00e9cessaire\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 Saint-\u00c9tienne cedex 1\n9/13\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DT-26-0176 portant la r\u00e9glementation\nrelative \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par la mise en oeuvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) et le maintien\nen \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation\n45\n\u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats applicables sur les communes du d\u00e9partement de la Loire\nclass\u00e9es au titre de l'article L.321-1 du Code forestier, sign\u00e9 le 28 juillet 2011.\nArticle 18 : Mise \u00e0 jour du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu\nConform\u00e9ment aux articles R.151-53 et R161-8 du code de l'urbanisme, Le plan local d'urbanisme (PLU),\nou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis \u00e0 jour par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le maire\nou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale) en y annexant le zonage\ndes obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement.\nLa mention des zones soumises aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement doit \u00eatre imp\u00e9rativement\nint\u00e9gr\u00e9e lors de l'\u00e9laboration des nouveaux PLU ou lors de leur r\u00e9vision.\nArticle 19 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, affich\u00e9 dans \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire\net mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat de la Loire.\nArticle 20 : Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de publication, aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire. Le silence gard\u00e9 par l'administration\npendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de\ncette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.\nIl peut dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nLyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par voie\n\u00e9lectronique depuis l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 21 : Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture de la Loire, le directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la Loire, le directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de gendarmerie nationale, le directeur territorial de\nl'Office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  directeur  du  service  d\u00e9partemental  d'incendie  et  de\nsecours, les maires des communes concern\u00e9es, ainsi que les agents cit\u00e9s aux articles L.164-4 \u00e0 L.164-7\ndu Code forestier.\nSaint-\u00c9tienne, le 08 avril 2026\nSign\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nMuriel NGUYEN\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 Saint-\u00c9tienne cedex 1\n10/13\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DT-26-0176 portant la r\u00e9glementation\nrelative \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par la mise en oeuvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) et le maintien\nen \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation\n46\nANNEXE 1\nGLOSSAIRE\nAbattage : op\u00e9ration consistant \u00e0 couper un arbre au ras du sol.\nAlignement d'arbres : formation v\u00e9g\u00e9tale arbor\u00e9e compos\u00e9e d'au moins trois arbres align\u00e9s et bordant\nles voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (art. L.350-3 du Code de l'environnement).\nArbustes : v\u00e9g\u00e9taux ligneux (naturels ou d'ornement) d'une hauteur totale comprise entre 1 m\u00e8tre et 3\nm\u00e8tres.\nArbres : v\u00e9g\u00e9taux ligneux (naturels ou d'ornement) d'une hauteur totale sup\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres.\nArbre \u00e0 cavit\u00e9s  : arbre pr\u00e9sentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches, pouvant\nconstituer un abri pour diff\u00e9rentes esp\u00e8ces.\nArbre de haut jet  : arbre dont le tronc s'\u00e9l\u00e8ve de mani\u00e8re significative au-dessus du sol, avec un port\n\u00e9lanc\u00e9, destin\u00e9 \u00e0 atteindre une hauteur importante \u00e0 maturit\u00e9 (dans le cadre des OLD).\nArbre mort sur pied : arbre ne pr\u00e9sentant pas de signe d'activit\u00e9 v\u00e9g\u00e9tative, cass\u00e9 ou non au niveau de\nsa tige ou de son houppier, mais toujours sur pied. Ces arbres ne pr\u00e9sentent pas un risque major\u00e9\nd'incendie par rapport \u00e0 un arbre vivant, les mat\u00e9riaux fins (aiguilles, feuilles, brindilles\u2026) \u00e9tant les\nprincipaux vecteurs de combustion.\nArbre isol\u00e9 : arbre seul, hors d'un peuplement forestier.\nArbre ou arbuste remarquable : arbre ou arbuste exceptionnellement conserv\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate\nd'une  construction  ou  d'une  installation  pour  des  raisons  esth\u00e9tiques,  patrimoniales  ou  d\u00fbment\nargument\u00e9es, et suffisamment isol\u00e9 pour \u00e9viter tout risque de propagation d'incendie.\nBoisement rivulaire (ripisylve)  : boisement pr\u00e9sent sur une berge de cours d'eau ou de plan d'eau,\ng\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 combustibilit\u00e9 faible.\nBord de chauss\u00e9e  : on entend par bord de chauss\u00e9e, l a limite de l'emprise routi\u00e8re situ\u00e9e au-del\u00e0 du\nmarquage de rive, lorsqu'un tel marquage existe. A d\u00e9faut de marquage de rive, la limite de la zone\nrev\u00eatue pour les voies de faible largeur. Pour les voies de largeur sup\u00e9rieure d\u00e9pourvues de marquage\nde rive, la limite fix\u00e9e \u00e0 3,10 m\u00e8tres \u00e0 partir du marquage axial de la chauss\u00e9e.\nBord de rail  : On entend par  bord de rail  la limite lat\u00e9rale d'une voie ferr\u00e9e mat\u00e9rialis\u00e9e par le pied\next\u00e9rieur du rail. \nBouquet : ensemble d'arbres et/ou d'arbustes dont les houppiers ne sont pas mis \u00e0 distance.\nBroyage en plein : broyage de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneuse sur une surface continue \u00e0 l'aide d'un\nengin lourd (gyrobroyeur, broyeur autoport\u00e9, etc.). Les d\u00e9broussailleuses \u00e0 main et tondeuses ne sont\npas concern\u00e9es.\nCoupe rase foresti\u00e8re : op\u00e9ration consistant \u00e0 couper au ras du sol tous les arbres d'une parcelle, sans\nchanger sa destination bois\u00e9e (maintien du sol, r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle ou replantation).\nCouvert : projection verticale des houppiers sur le sol.\nD\u00e9frichement : op\u00e9ration de destruction de l'\u00e9tat bois\u00e9 et du sol d'un terrain pour mettre fin \u00e0 sa\ndestination foresti\u00e8re.\n\u00c9lagage : suppression de branches mortes ou vivantes sur un arbre sur pied.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 Saint-\u00c9tienne cedex 1\n11/13\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DT-26-0176 portant la r\u00e9glementation\nrelative \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par la mise en oeuvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) et le maintien\nen \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation\n47\n\u00c9limination  des  r\u00e9sidus  de  coupe :  valorisation  du  bois  apr\u00e8s  coupe  (exportation  en  d\u00e9chetterie,\nbroyage sur place, compostage de la strate herbac\u00e9e, ou br\u00fblage dans le respect de la r\u00e9glementation\nsur le br\u00fblage des d\u00e9chets vers et l'emploi du feu).\nEntretien  courant  de  maintien  en  \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9 :  op\u00e9rations  r\u00e9guli\u00e8res  de  d\u00e9broussaillement\npermettant de maintenir l'\u00e9tat conforme aux modalit\u00e9s fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe premier d\u00e9broussaillement agit sur les strates arbustive et arbor\u00e9e lorsqu'il n'y a pas eu d'entretien\ndepuis plus de 3 ans. Il doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 entre le 15 ao\u00fbt et le 15 mars (hors p\u00e9riode de sensibilit\u00e9\nbiologique), sauf pour la strate herbac\u00e9e qui peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9e toute l'ann\u00e9e.\nEsp\u00e8ces menac\u00e9es au niveau r\u00e9gional  : esp\u00e8ces de faune et de flore sauvage prot\u00e9g\u00e9es au titre de\nl'article L.411-1 du Code de l'environnement, inscrites dans les listes rouges r\u00e9gionales de l'UICN dans\nles cat\u00e9gories \u00ab Vuln\u00e9rable (VU) \u00bb, \u00ab En danger (EN) \u00bb ou \u00ab En danger critique (CR) \u00bb. \u00c0 d\u00e9faut, les listes\nrouges nationales s'appliquent.\nEsp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au niveau r\u00e9gional  : esp\u00e8ces de faune et de flore sauvage prot\u00e9g\u00e9es au titre de\nl'article L.411-1 du Code de l'environnement, list\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou minist\u00e9riel.\nFor\u00eat et bois  : terrain arbor\u00e9 couvrant plus de 0,5 ha, avec un couvert sup\u00e9rieur \u00e0 10 % et des arbres\npouvant atteindre au moins 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9. Sont incluses les surfaces temporairement d\u00e9bois\u00e9es\nappel\u00e9es \u00e0 se reboiser.\nHaie : alignement d'essences arbor\u00e9es et/ou arbustives de largeur et hauteur variables, pouvant \u00eatre\ns\u00e9parative, ornementale ou bocag\u00e8re/champ\u00eatre.\nHouppier : ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles d'un arbre.\nLande : formation de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse basse, rarement au stade arbustif, sur sols pauvres.\nLignes \u00e9lectriques basse tension  : ouvrages dont la tension nominale exc\u00e8de 50 volts sans d\u00e9passer\n1000 volts en courant alternatif, ou exc\u00e8de 120 volts sans d\u00e9passer 1500 volts en courant continu lisse.\nLignes \u00e9lectriques haute tension A (HTA)  : ouvrages dont la tension nominale est comprise entre 1000\net 50 000 volts en courant alternatif, ou entre 1500 et 75 000 volts en courant continu lisse.\nLignes \u00e9lectriques haute tension B (HTB)  : ouvrages dont la tension nominale d\u00e9passe 50 000 volts en\ncourant alternatif ou 75 000 volts en courant continu lisse.\nMaquis : formation v\u00e9g\u00e9tale arbustive plus ou moins ouverte, sur sol calcaire.\nMassif arbustif : ensemble de ligneux bas et d'arbustes jointifs sur une surface maximale de 20 m\u00b2.\nPlant forestier  : plante issue de semis naturels, de graines ou de parties de plantes, destin\u00e9e \u00e0 la\nproduction foresti\u00e8re.\nR\u00e9manents : r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux (herbac\u00e9es, arbres, arbustes) laiss\u00e9s au sol apr\u00e8s travaux sylvicoles ou\nd\u00e9broussaillement.\nBoisement  rivulaire :  Bandes  bois\u00e9es  ou  arbustives  situ\u00e9es  en  bordure  des  cours  d'eau,  mesur\u00e9es\ndepuis le pied de berge et s'\u00e9tendant jusqu'\u00e0 10 m\u00e8tres.\nTravaux de premier d\u00e9broussaillement  : broyage en plein de la v\u00e9g\u00e9tation arbustive et herbac\u00e9e,\ncoupe et taille d'arbres et arbustes, r\u00e9alis\u00e9s lors de la premi\u00e8re application de l'arr\u00eat\u00e9. Ces travaux sont\nobligatoirement effectu\u00e9s entre le 15 ao\u00fbt et le 15 mars, sauf pour l'entretien courant des bords de\nroutes et lignes \u00e9lectriques. Un d\u00e9broussaillement non r\u00e9alis\u00e9 depuis 3 ans est consid\u00e9r\u00e9 comme un\npremier d\u00e9broussaillement. Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la DDT sur demande motiv\u00e9e.\nV\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e : v\u00e9g\u00e9taux non ligneux, de hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 1 m\u00e8tre.\nV\u00e9g\u00e9tation ligneuse basse  :  Ensemble des v\u00e9g\u00e9taux ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois)\nn'\u00e9tant  pas  consid\u00e9r\u00e9s  comme  des  arbustes  ou  des  arbres.  Cette  v\u00e9g\u00e9tation  est  g\u00e9n\u00e9ralement\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 Saint-\u00c9tienne cedex 1\n12/13\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DT-26-0176 portant la r\u00e9glementation\nrelative \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par la mise en oeuvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) et le maintien\nen \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation\n48\ninf\u00e9rieure \u00e0 1 m\u00e8tre de hauteur. Les plants, semis et r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle foresti\u00e8re (ligneux hauts)\nn\u00e9cessaires \u00e0 son renouvellement ne sont pas vis\u00e9s.\nV\u00e9hicule motoris\u00e9 : tout type de v\u00e9hicule \u00e0 moteur, \u00e9lectrique ou thermique.\nVoies ouvertes \u00e0 la circulation publique : voies mises \u00e0 disposition du public par leurs propri\u00e9taires. Les\nvoies  priv\u00e9es  sans  interdiction  de  circulation  sont  \u00e9galement  soumises  \u00e0  l'obligation  de\nd\u00e9broussaillement.\nANNEXE 2\nILLUSTRATION DU GABARIT SDIS\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 Saint-\u00c9tienne cedex 1\n13/13\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DT-26-0176 portant la r\u00e9glementation\nrelative \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par la mise en oeuvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) et le maintien\nen \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation\n49\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-04-08-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-26-0214 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nau titre de l'article L.211-7 du Code de\nl'environnement concernant\nle plan de gestion des cours d'eau des bassins\nversants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac,\nde Charavet, de Moutouse et de Trenne\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-26-0214 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant\nle plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne\n50\nE 3 Direction D\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE | alDE LA LOIRE des TerritoiresLibert\u00e9| \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-26-0214portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ralau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernantle plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttesde Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne\nLa pr\u00e9fete de la Loire\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L.211-7, L.215-15, L.215-18,R.214-88 \u00e0 R.214-104 ;Vu le Code rural et de la p\u00e9che maritime notamment les articles L.151-36 a L.151-40 et les articles R.151-41 \u00e0 R.151-49 pris pour leur application ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire;Vu le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire - Mme NGUYEN (Muriel);Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 15 mars 2022 portantapprobation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 approuvantle sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Loire-Bretagneet arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-14-720 du 30 ao\u00fbt 2014 portant approbation du Sch\u00e9maAm\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loire en Rh\u00f4ne-Alpes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-23-0333 du 1\u00b0 septembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-203 SAT du 02 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur S\u00e9bastien VIENOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire, en mati\u00e8re decomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-2026-0052 du 29 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques ;\n1/17\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-26-0214 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant\nle plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne\n51\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DT-25-0816 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux cat\u00e9goriespiscicoles dans le d\u00e9partement de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0117 du 29 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Loire Forez, des communaut\u00e9s de communes des Vals d'Aix et d'Isable, du Pays d'Urf\u00e9et de Forez-Est au syndicat mixte \u00ab Roannaise de l'eau \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-054 du 25 juin 2025 relatif \u00e0 la validation et la mise en \u0153uvre de l'accord deterritoire \u00ab Aix-Isable \u00bb et permettant le lancement de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral etautorisant le pr\u00e9sident de Roannaise de l'eau \u00e0 signer tous les documents relatifs a cette proc\u00e9dure ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Roannaise de l'eau, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident en vue d'obtenir lad\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour le plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, duRioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne, d\u00e9pos\u00e9ele 4 ao\u00fbt 2025 et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 25-330 ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 19 janvier 2026 au 3 f\u00e9vrier 2026 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 3 mars 2026;Vu l'invitation faite au d\u00e9clarant de pr\u00e9senter ses observations sur les prescriptions envisag\u00e9es en datedu 26 mars 2026;Vu les observations en date du 1\" avril 2026 formul\u00e9es par courriel sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les travaux de gestion, objets de la demande de Roannaise de l'eau, constituent unplan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, deCharavet, de Moutouse et de Trenne au sens de l'article L.215-15 du Code de l'environnement;Consid\u00e9rant que ces travaux r\u00e9pondent \u00e0 la notion d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9e \u00e0 l'article L.211-7 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que le plan de gestion doit assurer la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques enapplication de l'article L.211-1 du Code de l'environnement;Consid\u00e9rant que les propri\u00e9taires riverains ne sont pas en capacit\u00e9 d'effectuer pareux-m\u00eames, ni dans de bonnes conditions, les travaux n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que les travaux \u00e0 r\u00e9aliser n'entraineront aucune expropriation et que Roannaise de l'eaune pr\u00e9voit pas de demander de participations financi\u00e8res aux propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'intervention de Roannaise de l'eau est l\u00e9gitime, du fait de ces comp\u00e9tences ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.414-5 du Code de l'environnement il convient de prendretoutes mesures permettant de ne pas introduire dans le milieu naturel un sp\u00e9cimen d'esp\u00e8cessusceptible de lui porter pr\u00e9judice;Consid\u00e9rant que l'ensemble des cours d'eau sont class\u00e9s en 1 cat\u00e9gorie hormis la partie aval de l'Aix(en aval imm\u00e9diat du pont de la route d\u00e9partementale n\u00b01 sur la commune de Saint Germaine Laval) etqu'il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger les zones de fray\u00e8re en interdisant les travaux pendant la p\u00e9riode defrai ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nARR\u00caTE\n2/17\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-26-0214 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant\nle plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne\n52\nTITRE |: DECLARATION D'INT\u00c9R\u00caT GENERAL (DIG)\nArticle 1 : Int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9rationEn application de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, sont d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral lesactions relevant du plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttesde Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Roannaise del'eau.Le plan de gestion est con\u00e7u dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettreen coh\u00e9rence l'ensemble des m\u00e9thodes de travail sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'action.Les communes concern\u00e9es sont r\u00e9parties sur les territoires suivants :Communaut\u00e9 de Communes des Vals d'Aix et Isable (CCVAI), 12 communes concern\u00e9es (Loire) :bully Saint-Germain-LavalGr\u00e9zolles Saintlulien-d'OddesLure Saint-Martin-la-Sauvet\u00e9Nollieux Saint-PolguesPommiers-en-Forez outernonSaint-Georges-de-Baroille V\u00e9zelin-Sur-LoireCommunaut\u00e9 de Communes du Pays d'Urf\u00e9 (CCPU), 10 communes concern\u00e9es (Loire) :Champoly Saint-Just-en-ChevaletChausseterre Saint-Priest-La-PrugneCherier Saint-Marcel-d'Urf\u00e9Cremeaux Saint-Romain-d'Urf\u00e9lur\u00e9 La Tuili\u00e8reCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Loire Forez Agglom\u00e9ration (LFA), 9 communes concern\u00e9es (Loire) :Ailleux Saint-Etienne-le-Molardrthun Saint-SixteBo\u00ebn Sainte-Ayathe-la-BouteresseBussy-Albieux Sainte-Foy-Saint-SulpiceCezayCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Roannais Agglom\u00e9ration (CARA),4 communes concern\u00e9es (Loire) :rcon VillemontaisLes No\u00e9s Saint-leanSaint-MauriceCommunaut\u00e9 de Communes de Forez-Est (CCFE), 2 communes concern\u00e9es (Loire) :Miz\u00e9rieux [NervieuxLes principaux cours d'eau concern\u00e9s sont les suivants :\u00b0 |'Aix * la goutte des Pasquins+ I'lsable + la goutte Murat* le Bo\u00ebn * la goutte de Buy* la Font d'Aix + le ruisseau d'Argent* le ruisseau de la Thuilli\u00e8re * l'Onzon+ le Tranlong + la goutte des Planchettes* le Merderet + la goutte Charavet* la goutte de Ravarange * la goutte de Sac+ la goutte de Servaux \u00b0 le Rioux\n* Une carte des cours d'eau concern\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/17\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-26-0214 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant\nle plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne\n53\nArticle 1 : Caract\u00e9ristiques du plan de gestionLes travaux de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, deCharavet, de Moutouse et de Trenne, objets de la demande susvis\u00e9e de Roannaise de l'eau,constituent un plan de gestion pr\u00e9vu par l'article L.215-15 du Code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter ce plan de gestion.Les op\u00e9rations de gestion comprennent des actions suivantes :* restauration \u00e9co-morphologiqueco Restaurer les berges et la ripisylve (action XMAT);o Restaurer les mares (action XQT4);o Restaurer la morphologie du cours d'eau de l'Aix (action XMA3);* Plan de restauration des zones humides (action XMA4)+ Plan de gestion de suivi de la ressource en eau (action XSV2)La localisation de l'ensemble de ces actions figure en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Adaptation du plan de gestionCe plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte desinterventions ponctuelles non pr\u00e9visibles rendues n\u00e9cessaires a la suite de crues ou de tout autre\u00e9v\u00e9nement naturel majeur, ainsi que toute op\u00e9ration s'int\u00e9grant dans un plan d'action et depr\u00e9vention des inondations. Ces adaptations sont soumises au pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du pr\u00e9fet.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est de cinq ans renouvelable une fois.Article 4 : Participation financi\u00e8re des riverainsIl n'est demand\u00e9 aucune participation financi\u00e8re aux propri\u00e9taires riverains des cours d'eau concern\u00e9spar les travaux.La totalit\u00e9 des travaux est prise en charge par Roannaise de l'eau.\nArticle 5 : Servitudes d'acc\u00e8s aux cours d'eauEn application de l'article L.215-18 du Code de l'environnement, pendant la dur\u00e9e des travaux d\u00e9critsdans le dossier, les propri\u00e9taires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et lesagents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniquesstrictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six m\u00e8tres.Les terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que les cours et jardins attenant auxhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.La servitude institu\u00e9e au premier alin\u00e9a s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eauet en respectant les arbres et plantations existants.Afin de permettre l'\u00e9vacuation des produits du traitement de la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire des cours d'eau audroit de parcelles ne disposant pas d'acc\u00e8s direct sur une voie publique, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera habilit\u00e9 \u00e0recourir aux proc\u00e9dures d'occupation temporaire pr\u00e9vues par les textes afin de p\u00e9n\u00e9trer sur lesparcelles non riveraines des cours d'eau.\n4/17\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-26-0214 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant\nle plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne\n54\nArticle 6 : Droit de p\u00e9cheLes propri\u00e9taires riverains conservent leur droit de p\u00eache. Le droit de p\u00eache est partag\u00e9 gratuitement,hors les cours attenantes aux habitations et aux jardins, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter del'ach\u00e8vement de la phase principale du programme pluriannuel, avec I' (les) associations (s) agr\u00e9\u00e9e (s)pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) pour les sections de cours d'eauconcern\u00e9es, ou \u00e0 d\u00e9faut avec les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eacheet la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Loire.Les modalit\u00e9s d'application de cet article, et notamment la (ou les) AAPPMA ou la (ou les) FDAAPPMAd\u00e9sign\u00e9e(s), le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9, et la date de prise d'effet, sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 7 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales li\u00e9es au respect des habitats et des esp\u00e8ces patrimoniauxLes p\u00e9riodes d'ex\u00e9cution des travaux sont d\u00e9finies en fonction de leur nature afin de garantir lap\u00e9rennit\u00e9 des am\u00e9nagements et de limiter les incidences sur les milieux aquatiques.Les secteurs abritant des habitats ou esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s sont \u00e9vit\u00e9s. En cas de n\u00e9cessit\u00e9, une demandepr\u00e9alable est adress\u00e9e au service instructeur comp\u00e9tent (DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes).\n7-1 Milieux aquatiquesLes travaux en cours d'eau sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de fraie, comprise entre le 15 octobreet le 15 avril, sur l'ensemble des cours d'eau class\u00e9s en 1\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole. L'Aix, en aval du pont dela RD 1 sur la commune de Saint-Germain-Laval, class\u00e9 en 2\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole, n'est pas concern\u00e9 parcette restriction. Les p\u00e9riodes d'intervention sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-dessous.Le retrait des emb\u00e2cles est r\u00e9alis\u00e9 lorsqu'ils pr\u00e9sentent un risque pour l'\u00e9coulement des eaux, lesouvrages ou la stabilit\u00e9 des berges.Sur les secteurs susceptibles d'accueillir des \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches, le mat\u00e9riel en contact avecl'eau est d\u00e9sinfect\u00e9 afin de limiter la propagation d'agents pathog\u00e8nes, notamment l'aphanomycose.Des pr\u00e9cisions peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du service d\u00e9partemental de l'OFB de la Loire.\n7-2 RipisylveLes travaux sur la ripisylve, notamment l'abattage d'arbres, sont r\u00e9alis\u00e9s du 1er septembre au 31 mars,hors p\u00e9riode de nidification de l'avifaune.En dehors de cette p\u00e9riode, l'intervention est conditionn\u00e9e a un avis favorable d'un \u00e9cologue ou, ad\u00e9faut, d'une association de protection de la nature.Les arbres isol\u00e9s font l'objet d'une inspection pr\u00e9alable par une personne comp\u00e9tente avant touteintervention.\nArticle 8 : Prescriptions relatives aux esp\u00e8ces invasivesToute intervention du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou pour son compte ne doit pas entrainer la diss\u00e9mination desesp\u00e8ces exotiques envahissantes. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires pour l'\u00e9viter.Tout apport ou export de terres infest\u00e9es par des plantes invasives ou leurs semences (ambroisie,renou\u00e9e du Japon, raisins d'Am\u00e9rique etc.) sont interdits. La propret\u00e9 des engins d'intervention estv\u00e9rifi\u00e9e pour pr\u00e9venir toute diss\u00e9mination. En cas de sol envahi, les terrains sont g\u00e9r\u00e9s en privil\u00e9giantdes solutions alternatives \u00e0 la lutte chimique. En cas de mise \u00e0 nu, les sols sont re-v\u00e9g\u00e9talis\u00e9srapidement. Tous les produits sont \u00e9vacu\u00e9s dans une fili\u00e8re de traitement autoris\u00e9e \u00e0 les recevoir.La destruction des plants d'ambroisie est obligatoire dans le d\u00e9partement de la Loire. En applicationde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-039 du 10 juillet 2019 relatif \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces d'ambroisie5/17\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-26-0214 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant\nle plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne\n55\ndans le d\u00e9partement de la Loire, le p\u00e9titionnaire \u00e9labore et met en ceuvre un plan de gestion del'ambroisie tant en phase de travaux que d'exploitation de l'emprise du projet, de mani\u00e8re \u00e0 respecterl'obligation de lutte contre cette plante invasive allergisante, conform\u00e9ment aux dispositions du codede la sant\u00e9 publique par ses articles 1338-1 et suivants (L et D-R).Afin de ne pas importer de nouvelles graines, les \u00e9ventuels apports de terre effectu\u00e9s ne doivent pasprovenir de sites infest\u00e9s par l'ambroisie. Il est recommand\u00e9 de s'appuyer sur les documentssp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de travaux publics disponibles sur le site internet de l'Observatoire desAmbroisies : https://ambroisie-risque.info/\nArticle 9 : Prescriptions relatives aux travaux situ\u00e9s en p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage en eaupotableLes travaux dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection respectent les mesures g\u00e9n\u00e9rales suivantes :+ Le personnel intervenant sur site, qu'il soit interne ou externe, est sensibilis\u00e9 par le ma\u00eetred'ouvrage aux enjeux particuliers, notamment en mati\u00e8re de protection de la ressource en eau;* Les produits de nature \u00e0 polluer les eaux sont stock\u00e9s sur bac de r\u00e9tention \u00e9tanche de capacit\u00e9au moins \u00e9quivalente \u00e0 la quantit\u00e9 de produits stock\u00e9s ;* Les op\u00e9rations d'entretien des v\u00e9hicules de chantier et leur rechargement en carburant sonteffectu\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection ou sur des surfaces \u00e9tanches raccord\u00e9es aur\u00e9seau d'assainissement ;* Les engins de chantier intervenant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont inspect\u00e9s et nedevront pas pr\u00e9senter de dysfonctionnements tels que des fuites ;* ll est d\u00e9fini et int\u00e9gr\u00e9 aux cahiers des charges des travaux une proc\u00e9dure d'urgence en cas ded\u00e9versement constat\u00e9 de produit polluant comprenant :o la d\u00e9tection et l'arr\u00eat de la source de pollution,o l'alerte de l'exploitant des captages d'eau potable,\u00b0 un traitement local par \u00e9pandage de produit absorbant,\u00b0 si n\u00e9cessaire, le d\u00e9capage des terres souill\u00e9es en surface ou en profondeur par unorganisme certifi\u00e9.* Les mesures pour la propret\u00e9 du chantier sont renforc\u00e9es.\nTITRE II : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 10 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet.\nArticle 11 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation,qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code del'environnement.\n6/17\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-26-0214 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant\nle plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne\n56\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 12 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par leCode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le dela bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 15 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deLyon (184 rue Duguesclin \u2014 69 003 Lyon) dans les deux mois \u00e0 partir de sa publication. Ce recourscontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'applicationwww.telerecours.fr.Article 16 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs de Roannaise del'eau et des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. IIsera en outre publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de lapr\u00e9fecture de la Loire.Le dossier de demande est consultable au si\u00e8ge de Roannaise de l'eau et a la direction d\u00e9partementaledes territoires de la Loire.\nArticle 17 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire,Le pr\u00e9sident de Roannaise de l'eau,Les maires des communes list\u00e9es \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le D 8 AVR. 2026Sign\u00e9S\u00e9bastien VIENOT\n7/17\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-26-0214 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant\nle plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne\n57\nANNEXE1\nR\u00e9seau hydrographique du territoire\nL\u00e9gende\u2014\u2014 Cours d'eauGB Loire\nee,LS.\n8/17\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-26-0214 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant\nle plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne\n58\nANNEXE 2 - LOCALISATION DES ACTIONS DU PLAN DE GESTION\npon',\ndd,. : en= A .=\u00e0 | \u2014 Cours d'eau|] Masse d'eau\u00c0 Tron\u00e7ons[= Mise en d\u00e9fens en priorit\u00e9 1_ |\u2014 Restauration ripisyive en priorit\u00e9 1 ;[= Mise en d\u00e9fensen priorit\u00e9 2 ia_ |= Restauration \"ile enn priorit\u00e9 aeWT\n9/17\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-26-0214 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant\nle plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne\n59\n+ Ne Ses MZ '4 , a At.ro | See a  FAR San Miseen d\u00e9fens en priorit\u00e91 LATEX 'ta; poll te | Lie sf LE  i: eet Ji VE \\ . ges . ~~ A sk an Rhee fa y a = e. \u00ab pes '+PNET L\u00e9gende =\". ; Re EY Loire aa LS flth Cours d'eau \u00c0FF [I] Masse d'eau pee ee\u00c0 =\u00a9. | Tron\u00e7ons FAT|  wee Mise en d\u00e9fens priorit\u00e9 1 \u00e0 ae. \u2014 AS | vuD . pr\". |e  Prusse\n( : 1? er.\n. ~ er\n' nh - be Sn - \u00a9 EF TS 4's hs' 3 5 . a  a ae  ce ee! \u00e0 ie OTee ' ' - pen le by cha om ; < LA\"egy ae x, =. oe | Onzon [NS \\ \u00c0 se VOTRE NY\u00c0 4 de Pa } ANS kW w - UT on tp is Sa\n10/17\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-26-0214 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant\nle plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne\n60\n11/17\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-26-0214 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant\nle plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne\n61\n3 - : ' a _ *\nL\u00e9gende\u2014\u2014 Cours d'eauCL] Masse d'eauTron\u00e7ons\u2014\u2014 Restauration ripisylve priorit\u00e9 1 \u00e0{\u00ab Den ris +2 ore Deee En\nD\u00e9 Ye re \u00e0 \u00c0 - 7 : - L -\n>; |\nS 4 'a oefoie 2.4A a4Je\nFe,\n\u00e0\" (M1ae  \u00a5\n2 4dy \\= \u00e0 4bd > Pes\n12/17\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-26-0214 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant\nle plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne\n62\n13/17\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-26-0214 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant\nle plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne\n63\nwe x \u2014\u2014\u2014\niRestauration de la morphologie des cours d'eau | \" #>;\nFe .. Fel /i2 \\ :#4. ANChardon \u0178 L\u00e9gende\u2014\u2014 Cours d'eau[1 Masse d'eau \u00c0= Secteur des Cr\u00e9vantsmm Secteur de la confluence Aix Isable\u00ae Foyer R\u00e9nou\u00e9e cu JaponSecteur Pertuizet\u2014\u2014 Projet de restauration morphologique04 \u20ac:\nL gopescdtsewess.,\u00e9 .\n14/17\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-26-0214 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant\nle plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne\n64\nRestauration de la morphologie - Erosions oa Ne 4\u00b0 TM~x L\u00e9gende Li |~~ Cours d'eau fe \u00e0 \u20ac;H \u00e0 ore' F1 | Masse d'eau RUE4 # Erosions \u00c0 S|  \u00a9 Erosions\u00e0 enjeu r \u00c0| m4 \u00e0\n15/17\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-26-0214 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant\nle plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne\n65\nLAL\u00e9gende58[1] Umites de l'accord de territoire Aix/Isable |Zones humides pr\u00e9-cibl\u00e9esM Priorit\u00e9 1\n16/17\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-26-0214 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant\nle plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne\n66\nL\u00e9gende| HE Loire\u2014 Cours d'eau\nLTFT7\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-26-0214 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant\nle plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne\n67\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-26-0214 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant\nle plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne\n68\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-04-08-00005\nFonds urgence c\u00e9r\u00e9ales AP DT-26-0199 RAA\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00005 - Fonds urgence c\u00e9r\u00e9ales AP DT-26-0199 RAA 69\nE Direction D\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE des TerritoiresDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DT-26-0199relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du \u00ab fonds d'urgence exceptionnel \u00bb relatifau soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des articles107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans le secteur del'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 d\u00e9cembre 2024, dit\u00ab reglement de minimis agricole \u00bb ;Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et a l'action des serviceset organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret du 30juillet 2025 nommant Muriel NGUYEN, pr\u00e9f\u00e8te de la Loire, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre2025;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des aidesde minimis appliqu\u00e9es au secteur agricole et forestier ;Vu l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative a la mise en \u0153uvred'un \u00ab fonds d'urgence exceptionnel \u00bb relatif au soutien a la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-26-0153 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du \u00ab fonds d'urgenceexceptionnel \u00bb relatif au soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse ;Sur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTE\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00005 - Fonds urgence c\u00e9r\u00e9ales AP DT-26-0199 RAA 70\nArticle 1\u00b0 - Modification de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-26-0153L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-26-0153 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du \u00ab fondsd'urgence exceptionnel \u00bb relatif au soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse est modifi\u00e9comme suit:\u00ab L'enveloppe r\u00e9gionale disponible pour ce dispositif est de 1 610 000 \u20ac. L'indemnisation sera vers\u00e9e auxexploitations \u00e9ligibles ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande d'aide.Elle prendra la forme d'un forfait d\u00e9termin\u00e9 sur la base de l'attribution de points :60 ha de COP correspond \u00e0 10 points. 20 ha suppl\u00e9mentaires correspondent \u00e0 5 pointssuppl\u00e9mentaires ;35 % de perte d'EBE correspond \u00e0 10 points. 10 points de pourcentage suppl\u00e9mentairescorrespondent \u00e0 5 points suppl\u00e9mentaires ;Un pourcentage de surfaces en c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux d'au moins 60 % par rapport\u00e0 la SAU correspond \u00e0 10 points.Le nombre de points est plafonn\u00e9 a 60 pour chaque dossier, sans pr\u00e9judice de l'application de latransparence GAEC.L'aide par exploitation :ne pourra d\u00e9passer le montant de 6 000 \u20ac ;ne sera vers\u00e9e que si le montant \u00e9ligible pour une exploitation d\u00e9passe 1000\u20ac. En-dessous, lademande d'aide sera consid\u00e9r\u00e9e comme in\u00e9ligible,En fonction du nombre de dossiers global d\u00e9pos\u00e9s, un stabilisateur budg\u00e9taire pourra \u00eatre appliqu\u00e9 pourrespecter l'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion.L'aide sera vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement \u00ab de minimis agricole \u00bb, pr\u00e9voyant notamment que le cumuldes aides accord\u00e9es ne doit pas exc\u00e9der un plafond de 50 000 \u00a3 sur une p\u00e9riode de trois ans. \u00bbArticle 2 - RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisiepar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 3 - Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.Article 4 - Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le directeur d\u00e9partemental des territoires et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Loire. Saint-\u00c9tienne, le 8 avril 2026\nMuriel NGUYENPr\u00e9f\u00e8te de la Loire\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00005 - Fonds urgence c\u00e9r\u00e9ales AP DT-26-0199 RAA 71\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2026-04-01-00007\nProc\u00e8s verbal d'\u00e9valuation de formation ou\nd'examen\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2026-04-01-00007 - Proc\u00e8s verbal d'\u00e9valuation de formation ou d'examen 72\nF\u00e9d\u00e9ration Francaisede Sauvetage et de Secourisme\nProc\u00e9s-verbal d'\u00e9valuation de formation ou d'examenFormation/Examen :Date de la session :Lieu :Num\u00e9ro de formation :Association :Liste des candidatsNom et pr\u00e9nomMme BARTHOLLET ElinaM. BASSO FabioMme BOSIO In\u00e8sM. CHARLEUX EnkiM. DA ROCHA TiagoMme JARJAT ElineM. MATTONI HUBERT NathanM. SAISON AntoineM. SCOUARNEC Erwann\nBrevet National de S\u00e9curit\u00e9 et de Sauvetage Aquatique - EXAMEN BNSSA28/03/2026ROANNE (42300)- LE NAUTICUMF-2026-65119Sauveteurs Secouristes de Mably\nDate de naissance Lieu de naissance (dpt) Avis * \u00c9valuation14/06/2008 ROANNE (42) D\u00e9favorable Non03/08/2008 ROANNE (42) Favorable Oui16/10/2008 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (42) Favorable Oui09/11/2008 ROANNE (42) Favorable Oui26/01/2008 ROANNE (42) Favorable Oui25/03/2008 VILLEURBANNE (69) Favorable Oui21/04/2008 ROANNE (42) Favorable Oui21/10/2008 ROANNE (42) Favorable Oui31/07/2005 LILLE (59) Favorable Oui* Avis de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique ou du jury\nNombre de candidats pr\u00e9sents lors de la session : 9Nombre de candidats admis : 8Nombre total d'heures de le session : 8h\nF-2026-65119 Page 1/\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2026-04-01-00007 - Proc\u00e8s verbal d'\u00e9valuation de formation ou d'examen 73\nResponsable P\u00e9dagogique ou pr\u00e9sident(e) du juryCivilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nom QualificationM. FRANC Loic Maitre-nageur sauveteur (MNS)\nListe des formateurs / Membres du juryCivilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nom QualificationM. ARGOT Pierre Maitre-nageur sauveteur (MNS)DamienM. GEUDENS Jacky Formateur aux premiers secours en \u00e9quipe(FPSE)M. SAUVAGE Benjamin Maitre-nageur sauveteur (MNS)\nSignatureSign\u00e9 num\u00e9riquement le 28/03/2026 a 14:47\nSignatureSign\u00e9 num\u00e9riquement le 31/03/2026 \u00e016:48Sign\u00e9 num\u00e9riquement le 28/03/2026 \u00e019:42Sign\u00e9 num\u00e9riquement le 01/04/2026 \u00e009:16\nChristian POUTRIQUET,Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Sauvetage et de Secourisme,ent\u00e9rine l'avis de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogiqueet permet la d\u00e9livrance des certificats ou des attestations.\nF-2026-65119\nFait \u00e0 Paris, le 01/04/2026\nPage 2/:\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2026-04-01-00007 - Proc\u00e8s verbal d'\u00e9valuation de formation ou d'examen 74\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2026-04-10-00001\nArrete pouvoir d\u00e9rogatoire du pr\u00e9fet -\nprolongation du d\u00e9lai de commencement\nNoiretable Fonds vert 2023\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2026-04-10-00001 - Arrete pouvoir d\u00e9rogatoire du pr\u00e9fet - prolongation du d\u00e9lai de\ncommencement Noiretable Fonds vert 2023 75\nService de la coordination et de l'appui aux territoires\nP\u00f4le animation territoriale\nSaint-\u00c9tienne, le 10 avril 2026                  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 \u2013 034 SCAT\nportant prorogation du d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution d'une op\u00e9ration au titre du pouvoir d\u00e9rogatoire -\nFonds vert 2023 \u2013 commune de Noiretable \u2013  R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de la salle des f\u00eates\nEJ : 2104045685\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVU la loi organique n\u00b0 2021-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ; \nVU la loi n\u00b0 2022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023 ; \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1736 du 30 d\u00e9cembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b0 2001-692\ndu 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b0 2022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour\n2023 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame\nMuriel NGUYEN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ; \nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 14 d\u00e9cembre 2022 relative au d\u00e9ploiement du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-380-FV-42-157 du 13 juin 2023 attribuant une subvention de 90 730 \u20ac sur les cr\u00e9dits du\nprogramme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb (\u00ab fonds vert \u00bb). Les cr\u00e9dits\nrel\u00e8vent du budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) 380-AURA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au pr\u00e9fet de d\u00e9partement de la Loire,\nresponsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 380-AURA-DP42. ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-380-FV-42-085 SAT en date du 1er juillet 2025 portant prolongation du d\u00e9lai de\ncommencement au titre du Fonds vert 2023 \u00e0 la commune de Noiretable pour le projet de r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique de la salle des f\u00eates ;\nVU la seconde demande de la commune de prorogation du d\u00e9lai de commencement des travaux en date du 31\nmars 2026 ;\nConsid\u00e9rant  que l'article R 2334-28 du CGCT pr\u00e9voit que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention doit d\u00e9marrer\nl'op\u00e9ration concern\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention et que ce d\u00e9lai\npeut exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der un an ;\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : \nwww.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/2\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2026-04-10-00001 - Arrete pouvoir d\u00e9rogatoire du pr\u00e9fet - prolongation du d\u00e9lai de\ncommencement Noiretable Fonds vert 2023 76\nConsid\u00e9rant que la commune n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de d\u00e9marrer l'op\u00e9ration dans le d\u00e9lai imparti d\u00e9j\u00e0 prorog\u00e9\nd'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, soit jusqu'au 13 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9cret du 8 avril 2020 autorise le pr\u00e9fet \u00e0 d\u00e9roger de fa\u00e7on ponctuelle aux normes\nr\u00e9glementaires applicables notamment en mati\u00e8re de subventions \u00e0 destination des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 ce droit de d\u00e9rogation poursuit en l'esp\u00e8ce les objectifs pr\u00e9vus par le d\u00e9cret de\nfavoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques et d'all\u00e9ger les d\u00e9marches administratives ;\nConsid\u00e9rant que ce projet de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de la salle des f\u00eates repr\u00e9sente un enjeu fort et strat\u00e9gique\npour le territoire ;\nConsid\u00e9rant que cet am\u00e9nagement est par nature d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour le territoire de la commune ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe bien des circonstances locales particuli\u00e8res notamment du fait que la commune \u00e9tait\ndans une situation financi\u00e8re fragile qui l'obligeait \u00e0 repousser le lancement de ce projet ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9lections municipales 2026 n'ont pas permis de lancer l'op\u00e9ration sur le d\u00e9but d'ann\u00e9e mais\nque ce projet figure comme une priorit\u00e9 pour l'\u00e9quipe municipale \u00e9lue ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que la caducit\u00e9 de la subvention implique par voie de cons\u00e9quence une perte d\u00e9finitive\nde cr\u00e9dits pour la commune mais aussi pour l'\u00c9tat et qu'il convient donc de r\u00e9gulariser administrativement ce\ndossier ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la lumi\u00e8re de tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus, il appara\u00eet que le retard pris dans la r\u00e9alisation\nde cette op\u00e9ration ne soit pas directement imputable \u00e0 la commune et que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet, ainsi que\nles circonstances locales particuli\u00e8res, justifient l'usage du droit de d\u00e9rogation du pr\u00e9fet ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire,\nARR\u00caTE :\nArticle  1er : Le d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 la commune de Noiretable pour le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration  relative \u00e0 la\nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de la salle des f\u00eates est prorog\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel et d\u00e9rogatoire jusqu'au 13 juin 2027.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                                                                                     Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\n                                                                                                                     le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                                                                                                           sign\u00e9 le 10 avril 2026\n   Dominique SCHUFFENECKER\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : \nwww.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 2/2\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2026-04-10-00001 - Arrete pouvoir d\u00e9rogatoire du pr\u00e9fet - prolongation du d\u00e9lai de\ncommencement Noiretable Fonds vert 2023 77","date":"2026-04-14","first_seen_on":"2026-04-14T14:18:21+00:00","id":"7809b6fdada907ad5b363d47eea33cd5ae1c0bcd19e707e60b3382cabb8267b4","name":"prefecture_loire_RAA_42-2026-062_2026_04_14","pdf_creation_date":"2026-04-14T13:56:37+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-14T15:01:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/23592/172401/file/prefecture_loire_RAA_42-2026-062_2026_04_14.pdf"}