{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-107\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-007 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de sortie\nde l'\u00e9changeur 38 Le Chapitre sur l'A64 (5 pages) Page 3\n31-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-015 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0 2x2 voies de l'A680\n(8 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-007 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la\nfermeture des bretelles de sortie de l'\u00e9changeur\n38 Le Chapitre sur l'A64\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-007 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture des\nbretelles de sortie de l'\u00e9changeur 38 Le Chapitre sur l'A64 3\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nDes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-007\nPortant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de\nsortie de l'\u00e9changeur 38 Le Chapitre sur l'A64\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre \nnational du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la route  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re  ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la\nsoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,\nde  l'entretien  et  de  l'exploitation  d'autoroutes  ;  et  ensemble  les  d\u00e9crets  des\n10 mai 1996,  18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,\n30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,\n2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au\ncahier des charges annex\u00e9  ;PREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-007 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture des\nbretelles de sortie de l'\u00e9changeur 38 Le Chapitre sur l'A64 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action\ndes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  30  septembre  2020  portant  r\u00e9glementation\nd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes\nconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes\ndans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\n\u0153uvre  de  bouchons  mobiles  ou  de  coupure  de  la  circulation  sur  autoroute  en\nl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nLaurence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs\nde service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nHaute-Garonne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le\nr\u00e9seau routier national (RRN)  ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  et  autorouti\u00e8re  en\nvigueur ;\nVu la demande de Toulouse M\u00e9tropole en date du 31 Janvier 2024 ;\nVu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des \nautoroutes du Sud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest\nen date du 01 F\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9ponse vaut avis favorable  ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Toulouse  ;\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 31 janvier \n2024 ;\nVu l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouest en date du 31\njanvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que\ncelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cutionPREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-007 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture des\nbretelles de sortie de l'\u00e9changeur 38 Le Chapitre sur l'A64 5\ndes travaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1er. : Dans le cadre des travaux d'entretien programm\u00e9s par Toulouse M\u00e9tropole\nsur la VSA M 120A (ex-RD 120A) Boulevard Eisenhower, la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI\nAutoroutes doit effectuer la fermeture de certaines bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b038 Le\nChapitre de l'A64 nord durant la nuit suivante :\nDu Jeudi 14 Mars au Vendredi 15 Mars 2024 de 20h30 et 6h00  :\n\uf0b7Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens Toulouse/Bayonne  ;\n\uf0b7Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en direction de Toulouse et en provenance\ndu rond-point Dide (M120A).\nArt. 2. : Contraintes de circulation :\nFermeture de la bretelle de sortie sens Toulouse vers Bayonne (d\u00e9viation 3)     :  \nLes conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Bayonne et voulant sortir au\nniveau de l'\u00e9changeur Chapitre n\u00b038 seront d\u00e9vi\u00e9s par l'A64 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de\nFrancazal n\u00b037, puis par la RD63, le boulevard de Thibaud, la RD120 et la RD15.\nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en direction de Toulouse et en provenance du rond-\npoint Dide (RD120a, d\u00e9viation 4)     :  \nLes conducteurs voulant emprunter l'A64 en direction de Toulouse au niveau de\nl'\u00e9changeur 38 Le Chapitre depuis le giratoire de Dide seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD120\nroute d'Espagne, la RD63 pour r\u00e9cup\u00e9rer l'A64 nord \u00e0 l'\u00e9changeur de Francazal\nn\u00b037.\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur\nles autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant  :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\n\u2022L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2023  ;\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic)  ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.PREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-007 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture des\nbretelles de sortie de l'\u00e9changeur 38 Le Chapitre sur l'A64 6\nArt.  4.  : La  signalisation  des  fermetures  sera  conforme  aux  prescriptions  de\nl'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la  Signalisation  Routi\u00e8re  (livre  I,  8\u00e8me  partie,\nsignalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des\ntravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de\nMidi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la\npropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant\nles heures de chantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des\ntravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et\ndont  l'itin\u00e9raire  p\u00e9n\u00e8tre  dans  la  Zone  de  Faible  \u00c9mission  (ZFE),  ne  sont  pas\nconcern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement\nles  forces  de  l'ordre  d'une  intervention  programm\u00e9e  susceptible  d'entra\u00eener  le\nralentissement du trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples  : basculement de\ncirculation, pose d'une sortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire\npour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de\nl'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes\nest autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.\nArt. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et\npar affichage de messages sur les PMV.\nArt.  8.  : Toute  infraction  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et\npoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT\nde Toulouse.\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de\nla Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le\nrecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArt. 10. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental\ndes routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF Sud-Ouest, le chef\nde district ASF de Midi Toulousain, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nle  g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  de  Haute-Garonne,  le\ndirecteur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le\npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse\nM\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraPREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-007 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture des\nbretelles de sortie de l'\u00e9changeur 38 Le Chapitre sur l'A64 7\nLa Cheffe  du P\u00f4le\nCrise et S\u00e9curit Routi\u00e8re\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 13 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-007 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture des\nbretelles de sortie de l'\u00e9changeur 38 Le Chapitre sur l'A64 8\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-015 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour\nl'am\u00e9nagement \u00e0 2x2 voies de l'A680\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-015 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 9\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-015\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \n\u00e0 2X2 voies de l'A680\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre \nnational du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la route  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re  ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la\nsoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,\nde  l'entretien  et  de  l'exploitation  d'autoroutes  ;  et  ensemble  les  d\u00e9crets  des\n10 mai 1996,  18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,\n30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,\n2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au\ncahier des charges annex\u00e9  ;PREFECTURE 31 - 31-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-015 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 10\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action\ndes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  30  septembre  2020  portant  r\u00e9glementation\nd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes\nconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes\ndans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\n\u0153uvre  de  bouchons  mobiles  ou  de  coupure  de  la  circulation  sur  autoroute  en\nl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nLaurence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs\nde service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nHaute-Garonne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le\nr\u00e9seau routier national (RRN)  ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  et  autorouti\u00e8re  en\nvigueur ;\nVu le dossier d'exploitation sous chantier propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du\nSud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest  ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest\nen date du 06 mars 2024 ;\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne, en date du 07 mars 2024  ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole, en date du 06 mars 2024  ;\nVu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier\nconc\u00e9d\u00e9, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 08 mars 2024  ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que\ncelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution\ndes travaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :PREFECTURE 31 - 31-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-015 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 11\nArt.1er. :  Dans le cadre du projet de liaison Castres-Toulouse (LACT), la soci\u00e9t\u00e9\nASF-VINCI Autoroutes r\u00e9alise les travaux d'am\u00e9nagement de l'autoroute A680, dite\n\u00ab bretelle de Verfeil  \u00bb, et sa mise \u00e0 2x2 voies.\nCes travaux se d\u00e9roulent d'octobre 2023 \u00e0 juillet 2025.\nIls comprennent notamment  :\n\u2022L'am\u00e9nagement  de  la  bifurcation  A68-A680  et  du  demi-\u00e9changeur  de\nGragnague ;\n\u2022La mise \u00e0 2x2 voies de l'A680  ;\n\u2022La construction d'un \u00e9changeur de Verfeil.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 02 avril 2024 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nLa  circulation  sera  maintenue,  hors  fermetures  ponctuelles,  sur  des  voies  de\nlargeurs r\u00e9duites.\nAfin  d'entretenir  la  voirie  en  raison  des  intemp\u00e9ries  hivernales,  de  r\u00e9aliser  les\ntravaux sur les ouvrages d'art et de modification ou de cr\u00e9ation des acc\u00e8s chantier,\ndes fermetures de l'A68, l'A680 et de l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague sont n\u00e9cessaires\ndurant les nuits suivantes :\nDu mardi 21 au mercredi 22 mai 2024 (1 nuit) de 21h00 \u00e0 06h00  :\n\u2022Fermeture de l'A68 dans le sens Toulouse vers Albi entre  Gragnague\n(n\u00b02) et Montastruc (n\u00b03)  ;\n\u2022Sortie  Obligatoire  au  niveau  de  l'\u00e9changeur  n\u00b02  Gragnague  en\nprovenance de Toulouse .\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables,\nces fermetures pourront-\u00eatre report\u00e9es durant les nuits du mercredi 22 au vendredi\n24 mai et du lundi 27 au vendredi 31 mai 2024.\nDu mercredi 22 au jeudi 23 mai 2024 (1 nuit) de 21h00 \u00e0 06h00 pour la\nsection  courante  A68,  et  de  20h00  \u00e0  07h00  pour  l'A680  et  la  bretelle\nd'entr\u00e9e Gragnague :\n\u2022Fermeture de l'A68 dans le sens Albi vers Toulouse entre  Montastruc\n(n\u00b03) et l'Union (n\u00b01)  ;\n\u2022Sortie  obligatoire  au  niveau  de  l'\u00e9changeur  n\u00b03  Montastruc  en\nprovenance d'Albi ;\n\u2022Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e Montastruc (n\u00b03) en direction de\nToulouse ;\n\u2022Fermeture de l'A680 dans le sens de circulation Verfeil vers Toulouse  ;\n\u2022Fermeture de l'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague en direction de \nToulouse.PREFECTURE 31 - 31-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-015 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 12\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables,\nces fermetures pourront \u00eatre report\u00e9es durant les nuits du jeudi 23 au vendredi 24\nmai et du lundi 27 au vendredi 31 mai 2024.\nEn fonction de l'avancement du chantier, certaines bretelles ou sections pourront\nrester ouvertes \u00e0 la circulation.\nDu vendredi 31 mai \u00e0 20h00 au lundi 3 juin 2024 07h00 (week-end), du\nlundi 17 juin au vendredi 21 juin 2024 (4 nuits) de 20h00 \u00e0 07h00, du lundi 1\njuillet au mercredi 3 juillet (2 nuits) de 20h00 \u00e0 7h00, du lundi 8 juillet au\nmercredi 10 juillet (2 nuits) de 20h00 \u00e0 07h00  :\n\u2022Fermeture de l'A680 dans les deux sens de circulation entre l'A68 et le\nrond-point de Verfeil  ;\n\u2022Fermeture de l'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague en direction de\nToulouse ;\n\u2022Fermeture de la sortie de l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague en provenance\nde Toulouse.\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables,\nces fermetures pourront-\u00eatre report\u00e9es durant le week-end du vendredi 7 juin au\nlundi 10 juin, durant les nuits du lundi 24 juin au vendredi 28 juin, du mercredi 3 au\nvendredi 5 juillet et du mercredi 10 au vendredi 12 juillet 2024 dans les m\u00eames\nplages horaires.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 de balayage de chauss\u00e9e suite aux intemp\u00e9ries notamment, ces\nfermetures pourront \u00eatre activ\u00e9es les nuits des jeudis 4, 11, 18 et 25 avril, des jeudis\n2, 9, 16, 23 et 30 mai, et des jeudis 6 et 13 juin.\nEn fonction de l'avancement du chantier, certaines bretelles ou sections pourront\nrester ouvertes \u00e0 la circulation.\nArt. 2. : Contraintes de circulation\n2.1 : D\u00e9viations\n\u2022Fermeture compl\u00e8te de l'A680 depuis l'A68 sens Toulouse Castres     :  \nLes  automobilistes  souhaitant  emprunter  l'A680  en  direction  de  Castres  depuis\nl'autoroute A68 seront d\u00e9vi\u00e9s par l'\u00e9changeur n\u00b03 Montastruc-La-Conseill\u00e8re d'A68\npuis la RD88, RD20 et RD112 jusqu'au Giratoire de Verfeil.\n\u2022Fermeture compl\u00e8te de l'A680 depuis le rond-point de Verfeil sens Castres  \nToulouse     :  \nLes automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Toulouse au niveau\ndu giratoire de Verfeil, seront d\u00e9vi\u00e9s par les RD112, M112, M59 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeurPREFECTURE 31 - 31-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-015 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 13\nn\u00b01 de l'Union de l'A68.\n\u2022Fermeture  de  l'entr\u00e9e  de  l'\u00e9changeur  n\u00b02  Gragnague  en  direction  de  \nToulouse     :  \nLes automobilistes souhaitant emprunter l'A68 en direction de Toulouse au niveau\nde l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD 20 jusqu'au rond-point de\nVerfeil, puis par les RD112, M112, M59 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b01 de l'Union de l'A68.\n\u2022Sortie Obligatoire au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague en provenance de  \nToulouse     :  \nLes  automobilistes  souhaitant  emprunter  l'A680  en  direction  de  Castres  seront\nd\u00e9vi\u00e9s par une sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague, puis par les RD20 et\nRD112 jusqu'au giratoire de Verfeil.\n\u2022Fermeture de l'A680 dans le sens de circulation Verfeil vers Toulouse   :\nLes automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Toulouse au niveau\ndu giratoire de Verfeil, seront d\u00e9vi\u00e9s par les RD112, RD20 jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e de\nl'\u00e9changeur de Gragnague n\u00b02.\n\u2022Fermeture A68 entre Gragnague (n\u00b02) et Montastruc (n\u00b03) en direction d'Albi   :\nLes automobilistes circulant sur l'A68 en direction d'Albi seront d\u00e9vi\u00e9s par une sortie\nobligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur de Gragnague (n\u00b02) pour emprunter la RD 888 jusqu'\u00e0 la\nbretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur de Montastruc (n\u00b03).\n\u2022Fermeture de l'A68 dans le sens Albi vers Toulouse entre     Montastruc (n\u00b03) et  \nl'Union (n\u00b01) :\nLes automobilistes circulant sur l'A68 en direction de Toulouse seront d\u00e9vi\u00e9s par une\nsortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur de Montastruc (n\u00b03) pour emprunter la RD 888, la\nRD 20 puis la RD 112, jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de l'Union n\u00b01. \n\u2022Fermeture  de  la  bretelle  d'entr\u00e9e  de  l'\u00e9changeur  de  Montastruc  (n\u00b03)  en  \ndirection de Toulouse     :  \nLes  conducteurs  souhaitant  entrer  sur  l'A68  en  direction  de  Toulouse  par\nl'\u00e9changeur de Montastruc n\u00b03 suivront la d\u00e9viation ci-dessus.\n2.2 Restrictions des voies et prescriptions\nLa section de l'A680 en travaux sera configur\u00e9e comme suit :PREFECTURE 31 - 31-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-015 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 14\n\u2022Chauss\u00e9e bidirectionnelle de 6.40m de large compos\u00e9e de 2 voies de\nlargeur 3.20m minimum  ;\n\u2022Bandes d\u00e9ras\u00e9es de droite dans chaque sens de 0.30m  ;\n\u2022Signalisation horizontale temporaire en jaune  ;\n\u2022S\u00e9paration  des  flux  par  marquage  horizontal  continu  jaune,\navec interdiction de doubler \u00e0 tous les v\u00e9hicules ;\n\u2022Vitesse limit\u00e9e \u00e0 70 km/h (50km/h dans des phases de basculement\nprovisoire) ;\n\u2022Zones de travaux isol\u00e9s de la section circul\u00e9e par des s\u00e9parateurs\nmodulaires de voies de largeur de fonctionnement W2.\nDe la bifurcation entre A68 et A680 jusqu'\u00e0 l'A680 bidirectionnelle, dans les deux\nsens  de  circulation,  y  compris  le  diffuseur  de  Gragnague,  les  voies  seront\nconfigur\u00e9es comme suit  :\n\u2022Voies de largeur minimum 3.20m  ;\n\u2022Bandes d\u00e9ras\u00e9es de gauche et de droite de largeur minimum 0.30m  ;\n\u2022Marquage au sol temporaire de couleur jaune  ;\n\u2022Vitesse limit\u00e9e \u00e0 70km/h.\n\u2022Dans les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de l'\u00e9changeur de Gragnague et\nponctuellement au droit d'acc\u00e8s chantier, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 50\nkm/h ;\n\u2022Travaux isol\u00e9s de la circulation par des s\u00e9parateurs modulaires de\nvoies.\nSur l'autoroute A68 sens 1 (Toulouse vers Albi) \u00e0 la bretelle de bifurcation entre A68\net A680, les voies sont configur\u00e9es comme suit  :\n\u2022Au PR 9+100 sens 1, limitation de vitesse \u00e0 110 km/h au lieu des 130\nkm/h ;\n\u2022Au PR 9+300 sens 1, vitesse limit\u00e9e \u00e0 90 km/h  ;\n\u2022Du PR 9+500 jusque dans la bretelle de bifurcation pr\u00e9cit\u00e9e, perte de\nbande  d'arr\u00eat  d'urgence,  isol\u00e9e  de  la  circulation  par  s\u00e9parateurs\nmodulaires de voies;\n\u2022Au PR 10+000 sens 1, fin de restriction de vitesse.\nSur  l'autoroute  A68  sens  2  (Albi  vers  Toulouse)  au  niveau  de  la  bretelle\nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la bifurcation A680 vers A68, des s\u00e9parateurs modulaires de voies\nseront mis en place. En leur pr\u00e9sence, la vitesse sera limit\u00e9e ainsi  :\n\u2022 Au PR 10+100 sens 2, limitation de vitesse \u00e0 110 km/h au lieu des 130\nkm/h ;\n\u2022Au PR 9+900 sens 2, vitesse limit\u00e9e \u00e0 90 km/h  ;\n\u2022Perte  de  bande  d'arr\u00eat  d'urgence,  isol\u00e9e  de  la  circulation  par\ns\u00e9parateurs  modulaires  de  voies  au  niveau  de  la  bretelle\nd'acc\u00e9l\u00e9ration ;\n\u2022Au PR 9+300 sens 2, fin de restriction de vitesse.\n2.3 Restrictions concernant les convois exceptionnels  :PREFECTURE 31 - 31-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-015 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 15\nTous les convois sup\u00e9rieurs \u00e0 3 m\u00e8tres de large sont interdits d'acc\u00e8s sur l'A680.\n2.4 Microcoupures :\nPour permettre l'acc\u00e8s en s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 certaines zones de chantier, des fermetures\nponctuelles  et  de  courtes  dur\u00e9es  de  la  bretelle  d'entr\u00e9e  de  l'\u00e9changeur  n\u00b02\nGragnague pourront avoir lieu au moment de cette op\u00e9ration.\nLa circulation sera interrompue, au niveau du rond-point d'acc\u00e8s par p\u00e9riodes de 5\nminutes maximum. Le d\u00e9lai entre deux p\u00e9riodes devra permettre l'\u00e9coulement du\ntrafic \u00e9ventuellement stock\u00e9.\nArt. 3. : Les sections dont la chauss\u00e9e est rabot\u00e9e et qui sont remises \u00e0 la circulation\navant  application  des  enrob\u00e9s  seront  signal\u00e9es  par  un  panneau  AK14  avec\npanonceau \u00ab rainurage \u00bb.\nArt. 4. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur\nles autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant  :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9viation du trafic sur le r\u00e9seau secondaire.\n\u2022L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2024  ;\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic)  ;\n\u2022L'article 2-6 Largeur des voies ;\n\u2022L'article 2-7 Longueur de restriction de capacit\u00e9 ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt.  5.  : La  signalisation  des  fermetures  sera  conforme  aux  prescriptions  de\nl'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la  Signalisation  Routi\u00e8re  (livre  I,  8\u00e8me  partie,\nsignalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des\ntravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de\nMidi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la\npropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant\nles heures de chantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 6. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des\ntravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et\ndont  l'itin\u00e9raire  p\u00e9n\u00e8tre  dans  la  Zone  de  Faible  \u00c9mission  (ZFE),  ne  sont  pas\nconcern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 7. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement\nles  forces  de  l'ordre  d'une  intervention  programm\u00e9e  susceptible  d'entra\u00eener  le\nralentissement du trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples  : basculement de\ncirculation, pose d'une sortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire\npour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de\nl'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes\nest autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.\nArt. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxPREFECTURE 31 - 31-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-015 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 16\nLa Cheffe  du P\u00f4le\nCrise et S\u00e9curit  Routi\u00e8re\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et\npar affichage de messages sur les PMV.\nArt.  9.  : Toute  infraction  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et\npoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien de Toulouse) qui avertira le\nCIGT de Toulouse.\nArt. 10. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet\nde la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le\nrecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArt. 11. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental\ndes routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF Sud-Ouest, le chef\nde district ASF de Midi Toulousain, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nle  g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  de  Haute-Garonne,  le\ndirecteur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le\npr\u00e9sident du  conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse\nM\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 12 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale des \nterritoires,\nPour la directrice et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-015 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 17","date":"2024-03-14","first_seen_on":"2024-08-22T01:43:55+00:00","id":"780c628a88b80cf0f99fb85a402a10528557761ade12cc679bcd4d90fd20f812","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-107 publi\u00e9 le 13 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-13T13:59:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51619/379602/file/recueil-31-2024-107-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}