{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"~\nit ~~PREFECTURE  /_aP  \\\nDE POLICE  | a |\nLibert\u00e9  \\ vA\n\u2014\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  \u00e0 l'occasion  du relais  de la flamme  paralympique  le 27 ao\u00fbt\non de l'article  L. 211\nU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  1OMD2311883)  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police\nVu la demande  en date  du 23 ao\u00fbt  2024  form\u00e9e  par  la direction  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nle mardi  27 ao\u00fbt  2024  \u00e0 l'occasion  du passage  du relais  de la flamme  paralympique  dans \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01280  \n2024 dans le d\u00e9partement de la Seine -Saint -Denis  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L. 242 -8 et R. 242 -8 \u00e0 \nR. 242 -15 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 \net portant diverses autres dispositions  ; \n \nVu le  d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article  73 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021 -1397 du 27 octobre 2021 portant applicati\n -11-1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -1397 du 27 \noctobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux \nJeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024 -107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \n\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne pour les Jeux Olympiques et \nParalymp iques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police  : \n \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre -\nmer  ; \n \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juil let 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nimages au moyen de 8 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curi t\u00e9 des \ne transport \nplusieurs communes de la Seine -Saint -Denis  ; \ndispositions  du | de l'article  L. 242\npermettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ns, de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes\nla voie  publique  ainsi  que  l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de\nmaintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles\nd'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  la pr\u00e9vention  d'actes  de t\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de disposer  d'une  vision  en\ngrand  angle  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif\n\u00e0 l'occasion  du passage  du relais  de la flamme  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  demand\u00e9e\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au regard  de ces  m\u00eames  finalit\u00e9s\nr proposition  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation,\n\u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction  de\nl'ordre  public  et de la circulation  sont  autoris\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  de la Seine\n\u00e0 l'occasion  du relais  de la flamme  olympique  aux  titres  de\nla pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme2024 -01280  2  \nConsid\u00e9rant que les \n -5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \ndes bien\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de perso nnes sur \nerrorisme et la \nr\u00e9gulation des flux de transport  ;  \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront le mardi 27 ao\u00fbt 2024  les festivit\u00e9s li\u00e9es au passage du relais \nde la flamme paralympique dans le d\u00e9partement de la Seine -Saint -Denis  ; que le relai s de la \nflamme paralympiqu e sera constitu\u00e9 de plusieurs s\u00e9quences cons\u00e9cutives dans diverses \ncommunes du d\u00e9partement de la Seine -Saint -Denis  \nspectateurs ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents  \u00e0 cette occasion  ; que les Jeux \nparalympiques se d\u00e9rouler ont par ailleurs dans un contexte marqu\u00e9 par la menace \nterroriste qui sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du \nplan VIGIPIRATE \u00ab  Urgence attentat  \nle 24 mars 202 4 ; \n \n \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nConsid\u00e9rant \nl'engagement de 8 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es son t stricte ment \nlimit\u00e9es aux communes de Seine -Saint -Denis  o\u00f9 seront mises en  \n ; \n \nSu\n  \n \n \nARRETE  : \n \n \nArticle 1er \n \n-Saint -Denis \n : \n \n\uf02d la pr\u00e9vention de s atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n\uf02d la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d la r\u00e9gulation des flux de transport.  \n \nArticle 2  \n Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrement s est fix\u00e9 \u00e0 8  cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -pilot\u00e9s.  \n \npour  l'e\nL'information  du public  est assur\u00e9e  par  la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  aux  recueils  des\n\u2014 Le registre  mentionn\u00e9  a l'article  L. 242\ntransmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\npolice  et le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui entrera  en vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux2024 -01280  3 Article 3  \n \n de Montfermeil, \nClichy -sous -Bois, Livry -Gargan, Epinay -sur-Seine, Villetaneuse, le Pr\u00e9 -Saint -Gervais, Pantin et \nBobigny.  \n \nArticl e 4 \n La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le mardi 27 ao\u00fbt  2024  de 08h30 \u00e0 20h00 \nnsemble des finalit\u00e9s pr\u00e9ci t\u00e9es. \n \nArticle 5  \n \nactes administratifs des d\u00e9partements de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine -Saint -Denis, sa \nmise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police, ainsi que par une information \nsur les r\u00e9seaux sociaux.  \n \nArticle 6  \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \n \n \nArticle 7 \n  Le pr\u00e9fet de Seine -Saint -Denis, la pr\u00e9 f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \nportes de la pr\u00e9fecture de poli ce, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine -Saint -Denis et mis en ligne sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police ( https:/ /www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 26 ao \u00fbt 2024  \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -01280  4 \n2024 -01280  du 26 ao \u00fbt 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un  d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s  du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, v otre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2024-08-26","first_seen_on":"2024-08-26T16:03:43+00:00","id":"780d3ee9ffad2b72986358b1ff2e466751596b6007acb35c4265b874b7280f1e","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01280 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u2019occasion du relais de la flamme paralympique le 27 ao\u00fbt 2024 dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis","pdf_creation_date":"2024-08-26T15:34:42+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-26T15:34:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01280_26082024.pdf"}